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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - 1 2 admissions en non valeur budget cinema)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Ref, 201 524 Berger-Levrault (1309)
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
CANTON DE L'HAUTIL
1.2/12/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2022
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 21
Nombre de conseillers votants : 33
Le quorum (17/33) est atteint
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20221214-1-2-12-2022-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze décembre à vingt
heures, le CONSEIL MUNICIPAL, légalement
convoqué, s'est réuni sous la présidence de Madame
Sylvie COUCHOT, Maire de Vauréal.
Date de la convocation : 08 décembre 2022
Etaient présents : Mme Sylvie COUCHOT, Mme Lydia
CHEVALIER, M. Raphaël LANTERI, Mme Simone
DUFAYET, M. Jean-Marie ROLLET, M. Benjamin
GABIRON, Mme Gaelle SOULIER-SOTGIU, M. Daniel
VIZIERES, M. Michel JUMELET, Mme Marie-Christine
SYLVAIN, M. David BEDIN, M. Guillaume MERLET,
M. Philippe SAINTE-CROIX, M. Michel ROUZIOU,
Mme Régine WATERLOT, M. Pascal PARENTY, Mme
Siham FOURSANE, Mme Natacha EUSEBE, M. Rida
BOULTAME, Mme Patricia JOSE, Mme Jacqueline
DISANT, M. Bruno LE CUNFF.
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
MROLLET donne pouvoir à M.LANTERI
Mme FAUQUEUR donne pouvoir à Mme DUFAYET
Mme JASON donne pouvoir à M.ROUZIOU
Mme CARON donne pouvoir à Mme SYLVAIN
Mme LARDET-ROMBEAUX donne pouvoir à
M.JUMELET
M.DAOUDI donne pouvoir à M.MERLET
M.LACHAS donne pouvoir à Mme FOURSANE
Mme CALABRE donne pouvoir à Mme SOULIER-
SOTGIU
M.GOURY donne pouvoir à M.VIZIERES
M.BOUJDAG donne pouvoir à M.LE CUNFF
Mme JOSE donne pouvoir à Mme DISANT
Mme FIDI donne pouvoir à Mme EUSEBE
M.MIGALE donne pouvoir à M.BOULTAME
Conseillers municipaux ayant rejoint ou quitté la
séance en cours
Mme JOSEa rejoint la séance à 21h03, pendant le débat
sur la note 1.4
M.ROLLETa quitté la séance à 21h07, après le débat sur
la note 1.6
Monsieur Pascal PARENTY est désigné secrétaire de
séance. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Accusé de réception en préfecture
(095-219506375-20221214-1-2-12-2022-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022
COMMUNE DE VAUREAL
DELIBERATION N° 1.2/12/2022
[ NOMENCLATURE ACTES : 7.1. Décisions budgétaires ]
OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR DU BUDGET ANNEXE DU CINEMA
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Monsieur Jean-Marie ROLLET, adjoint au Maire chargé des
Finances et de la Commande publique,
VU l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales relatif à la compétence
générale du Conseil municipal pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune,
VU le décret n°92-1370 du 29 décembre 1992 relatif à l'admission en non-valeur des
créances, modifié par décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012,
CONSIDERANT l’état des titres irrécouvrables transmis par le Monsieur le comptable public de Cergy Collectivités pour lesquels il est demandé l’admission en non-valeur,
CONSIDERANT qu’en vertu de l'impossibilité du comptable public de recouvrir certaines
valeurs et au regard des motifs justifiant l’irrécouvrabilité des titres en question, il est proposé
au Conseil municipal de faire droit à la requête du comptable public de Cergy Collectivités et
d’admettre en non-valeur les sommes correspondant à des produits irrécouvrables afin
d’apurer les comptes budgétaires,
CONSIDERANT la présentation de l’état récapitulatif de cotes irrécouvrables par le
comptable public et sa demande visant à soumettre au Conseil municipal ces titres en non-
valeur,
APRES AVOIR ENTENDU L’EXPOSE DU RAPPORTEUR
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : DE FAIRE DROIT à la requête du comptable public et d’admettre en non-
valeur des produits irrécouvrables relatifs aux exercices 2007 à 2020, présentés dans l’état récapitulatif pour la somme de 555,22 € et concernant le budget annexe du cinéma.
ARTICLE2 : D'ADMETTRE en non-valeur la liste des titres n°56954801 12 présentée par le
comptable public pour un montant de 555,22 €.
ARTICLE 3 : DE CONSTATER en non-valeur la liste des titres n°5695480112 présentée par
le comptable public pour un montant de 555,22 €. ARTICLE 4 : Madame le Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération qui
sera transmise au contrôle de légalité, dont ampliation sera notifiée aux délégataires et publiée
au recueil des actes administratifs.
Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Madame Le Maire de Vauréal
Sylvie COUCHO'
Date exécutoire :
Date de notification :
Date de mise en ligne : 1 9 DEC, 2622
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le
tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa
notification à la personne intéressée ou de son affichage pour tout tiers ayant un intérêt à agir.