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Déliberation - 2 2 admission non valeur
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - 2 2 admission non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1305)
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
CANTON DE L'HAUTIL
2.2/11/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de conseillers votants : 29
Le quorum (17/33) est atteint
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20231129-2-2-11-2023-DE
Date de télétransmission : 06/12/2023
Date de réception préfecture : 06/12/2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf novembre à
vingt heures, le CONSEIL MUNICIPAL, légalement
convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur
Raphaël LANTERI, Maire de Vauréal.
Date de la convocation : 23 novembre 2023
Etaient présents : M. Raphaël LANTERI, Mme Lydia
CHEVALIER, M. Jean-Marie ROLLET, Mme Simone
DUFAYET, M. Benjamin GABIRON, Mme Marie-
Pierre FAUQUEUR, M. Daniel VIZIERES, Mme Gaelle
SOULIER-SOTGIU, M. Michel JUMELET, Mme
Coralie LARDET-ROMBEAUX, M. Guillaume
MERLET, Mme Marie-Christine SYLVAIN, Mme
Audrey CARON, Mme Valentine CALABRE, M.
Philippe SAINTE-CROIX, Mme Régine WATERLOT,
M. Michel ROUZIOU, Mme Josseline FASON, M.
Pascal PARENTY, Mme Sylvie COUCHOT, M.
Abdelkrim DAOUDI, M. Rida BOULTAME, Mme
Patricia JOSÉ, Mme Jacqueline DISANT, M. Bruno LE
CUNFF, Mme Patricia FIDI, M. Antoine MIGALE.
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
M. BEDIN a donné pouvoir à M. ROLLET
Mme EUSEBE a donné pouvoir à Mme LARDET-
ROMBEAUX
Conseillers municipaux absents et non représentés
M.LACHAS n’a pas donné de procuration
Mme FOURSANE n’a pas donné de procuration
Mme BENICHOU n’a pas donné de procuration
M.BOUJDAG n’a pas donné de procuration
Conseillers municipaux ayant rejoint ou quitté la
séance en cours
Mesdames COUCHOT, CALABRE et FIDI ainsi que M.
GABIRON ont quitté la séance à la fin des délibérations
(22h30), au moment des questions orales
Madame Lydia CHEVALIER est désignée secrétaire de
séance. Ref,
201
524
Berger-Levrauit
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20231129-2-2-11-2023-DE
Date de télétransmission : 06/12/2023
Date de réception préfecture : 06/12/2023
COMMUNE DE VAUREAL
DELIBERATION N° 2.2/11/2023
NOMENCLATURE ACTES : 7.1 Décisions budgétaires |
OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Monsieur Jean-Marie ROLLET, adjoint au Maire chargé des Finances et de la Commande publique.
‘VU l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales relatif à la compétence générale du Conseil municipal pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune,
VU le décret n°92-1370 du 29 décembre 1992 relatif à l’admission en non-valeur des créances, modifié par décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012,
CONSIDERANT l’état des titres irrécouvrables transmis par le Monsieur le comptable public du Service de Gestion Comptable de Cergy-Pontoise pour lesquels il est demandé l’admission en non-valeur,
CONSIDERANT qu’en vertu de l’impossibilité du comptable public de recouvrir certaines valeurs et au regard des motifs justifiant l’irrécouvrabilité des titres en question, il est proposé au Conseil municipal de faire droit à la requête du comptable public du Service de Gestion Comptable de Cergy-Pontoise et d’admettre en non-valeur les sommes correspondant à des produits irrécouvrables afin d’apurer les comptes budgétaires,
CONSIDERANT la présentation de l’état récapitulatif de créances irrécouvrables ou éteintes par le comptable public et sa demande visant à soumettre au Conseil municipal ces titres en non- valeur ou créances éteintes,
APRES AVOIR ENTENDU L’EXPOSE DU RAPPORTEUR
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE A L’UNANIMITE
ARTICLE i : DE FAIRE DROIT à la requête du comptable public et d’admettre en non-valeur et créances éteintes des produits irrécouvrables relatifs aux exercices 2007 à 2020, présentés dans l’état récapitulatif pour les montants suivants :
- Créances admises en non-valeur : 11.669,67 €
- Créances éteintes : 228,23 € ARTICLE 2 : DE CONSTATER ET ADMETTRE en non-valeur et créances éteintes : - La liste des titres n°6034020312 présentée par le comptable public pour un montant de
11.669,67 €
- La liste des titres n°6217560212 concernant les procédures de surendettement présentée par le comptable public pour un montant de 228,23 €
ARTICLE 3 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité, dont ampliation sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes administratifs.
Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Monsieur le Maire de Vauréal,
Raphaël LANTERI
Date exécutoire : ss NET S ‘
Date de notification :
esssese 200000060600
Date de mise en ligne :
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.