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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 15 NOVEMBRE 2024
Document publié le Vendredi 29 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 15 NOVEMBRE 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
29 NOVEMBRE 2024
DDTM
—SAFEB
—SLAMT
PREFECTURE
—DLC/BELPAG
—DPPPAT/BEAT
SOUS-PREFECTURE de NARBONNE
—MCLI
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 15 - NOVEMBRE 2024
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024 SOMMAIRE
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2024-031 du 29novembre
2024 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la sécheresse……………………………………...1
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2024-041 du 25 novembre
2024 portant Autorisation d’Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime Naturel au large de la commune de GRUISSAN (Aude) au profit de l’université de TOULON, représentée par
M. Tristan VILLEPREUX, Ingénieur d’étude Laboratoire Informatique et Systèmes………………………………………………………………………………………………………16
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêtés préfectoraux du 21 novembre 2024 portant création
d’habilitation dans le domaine funéraire :
- n° DLC-BELPAG-11-2024-255 - pour PORT-la-NOUVELLE
M. Bruno GARRETA, directeur des Pompes Funèbres GARRETA
à NARBONNE……………………………………………………………………………………………….22
- n° DLC-BELPAG-11-2024-256 - pour SIGEAN
M. Bruno GARRETA, directeur des Pompes Funèbres GARRETA
à NARBONNE………………………………………………………………………………………………..24
- n° DLC-BELPAG-11-2024-257 – pour LEUCATE
M. Bruno GARRETA, directeur des Pompes Funèbres GARRETA
à NARBONNE………………………………………………………………………………………………..26
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-262 du 21 novembre 2024 portant abrogation des habilitations dans le domaine
funéraire de la SARL Pompes Funèbres Golfe du Lion à
PORT-la-NOUVELLE…………………………………………………………………………………………28
./. DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant modification
de la composition de :
- la Commission départementale d’aménagement commercial
(CDAC)……………………………………………………………………………………………………………29
SOUS-PREFECTURE de NARBONNE
MCLI/INTERCO
Arrêté préfectoral n° MCLI-INTERCO-2024-323 du 25 novembre 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral n° MCLI-INTERCO- 2024-155 du 4 juillet 2024 suite à une erreur matérielle dans
l’intitulé de l’article 5 des statuts /
- Grand Narbonne Communauté d’Agglomération………………………………..32 Eu Direction Départementale des
x Territoires et de la Mer
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-031
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l'état de la sécheresse
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et 6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 ;
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude ;
VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière vitivinicole ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
VU l’arrête 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté d'Orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 ;
VU l'arrêté cadre n° DDTM-SAFEB-2024-010 du 09 juillet 2024 portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du département des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté cadre départemental n° DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude médiane en date du 20 juin 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents en date du 9 juin 2016 ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
1 VU le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en
période de sécheresse publié par le Ministère de la Transition Écologique en mai 2023 ;
VU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024-303-0001 du 29 octobre 2024 portant mise en
place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource
superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé dans le département des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-11-15382 du 21 novembre 2024 portant mise en place
des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse
dans le département de l'Hérault ;
CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 09 juillet 2024 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;
CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés également dans un département limitrophe ;
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau;
CONSIDÉRANT que ces mesures de restriction temporaires doivent être proportionnées aux enjeux hydrologiques et d’usages de la période ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
2 ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de sécheresse dans le département de l'Aude. Il abroge et se substitue à l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-030 du 22 novembre 2024.
ARTICLE 2 : ZONES D’ALERTE CONCERNÉES PAR DES MESURES DE GESTION
Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises en place dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont définis les niveaux suivants :
| Zone de gestion audoises | Niveau défini | | Axe réalimenté de l’Aude amont [5 Vigilance Axe réalimenté de l’Aude médiane et aval et canal du Midi y compris ses
|annexes (canal de jonction, canal de la Robine)
Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)
Secteur Aude aval
Secteur Berre et Rieu
Bassin versant du Fresquel
|Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur L
Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur
| Secteur Orbieu et affluents rive droite de l’Aude sur ce secteur
Vigilance
Vigilance
Sans objet
Sans objet
Secteur Cesse et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur Vigilance
| Zone de gestion sous pilotage de l'Hérault Niveau défini
Secteur de la nappe Astienne ...
Secteur du système Orb réalimenté Sans objet
Zone de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales Niveau défini
Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon L
Bassin versant de l'Agly _ Il
Zone de gestion sous pilotage de l'Ariège Niveau défini
Hers Vif réalimenté (hors affluents) Sans objet
Hers Vif non réalimenté et autres affluents Sans objet
Nappe déconnectée de l’Hers Vif Sans objet
Zone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne Niveau défini Bassin versant de l’Hers Mort Sans objet Zone de gestion sous pilotage du Tarn Niveau défini Bassin versant du Sor : Sans objet |Bassin versant du Thoré : Sans objet
Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d’eau désignés, leurs affluents et sous-affluents, ainsi que le cas échéant leurs nappes d'accompagnement.
Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.
3
3 Une commune peut appartenir à plusieurs zones d'alerte.
Dans ce contexte, exception faite des prélèvements professionnels agricoles et
professionnels industriels, le ou les territoires communaux couvert(s) par plusieurs
zones d'alerte sécheresse sont soumis au niveau de restriction le plus élevé.
ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE
Ces mesures s'appliquent sur le territoire des communes listées en annexe 2, pour les zones
d'alerte citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance.
Les mesures associées au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. Il est fait
appel aux utilisateurs d’eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter les
usages non indispensables.
Ilest ainsi demandé :
+ _ à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict
nécessaire, qu’elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;
+ aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leurs
installations ;
+ aux collectivités (maires, présidents d'EPCI), aux délégataires de service public, aux
exploitants gérant la distribution de l'eau potable, de réaliser une surveillance accrue
de leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir ;
+ aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau ;
+ __auxirrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à
18 heures.
Enfin il est recommandé à l’ensemble des collectivités publiques concernées d’être
exemplaires dans leur consommation, et de relayer, par tout moyen de communication
appropriée, les objectifs d'économie d’eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faire
l’objet d'une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D’ALERTE
S'agissant des zones d'alerte placées en niveau d’alerte telles que mentionnées à l'article 2 et
sur le territoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction des usages de
l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 6 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCÉE
S'agissant des zones d'alerte placées en niveau d’alerte renforcée telles que mentionnées à
l'article 2 et sur le territoire des communes listées en annexe 4, les mesures de restriction des
usages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 6 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISE
S'agissant des zones d'alerte placées en Crise telles que mentionnées à l’article 2 et sur le
territoire des communes listées en annexe 5 (1/2), les mesures de restriction des usages de
l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 6 du présent arrêté.
4 6.1 _- Mesures de crise spécifiques pour les zones d'alerte « nappe plio-quaternaire du Roussillon » et « Bassin versant de l’Agly »
S'agissant des zones d’alerte « nappe plio-quaternaire du Roussillon » et « Bassin versant de l'Agly », placées en Crise, sur le territoire des communes listées en annexe 5 (2/2), les mesures de restriction des usages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 6 du présent arrêté, à l'exception de l'irrigation agricole dont les mesures sont les suivantes :
« À défaut d'un règlement d'arrosage adapté à une réduction de 70 % tel que défini dans l'arrêté cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 70 % se traduisant par l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures quatre jours par semaine et toute la journée trois jours par semaine en situation de crise.
Les jours et horaires de prélèvement autorisés sont :
- lundi 20h00 à mardi 8h00, mercredi 20h00 à jeudi 8h00, vendredi 20h00 à samedi 8h00 et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les prélèvements autorisés situés en rive gauche des cours d’eau ;
- mardi 20h00 à mercredi 8h00, jeudi 20h00 à vendredi 8h00, samedi 20h00 à dimanche 8h00 et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les prélèvements autorisés situés en rive droite des cours d’eau. »
ARTICLE 7 : DÉROGATIONS
Ne sont pas concernés par les restrictions d'usages :
- les prélèvements réalisés dans une retenue déconnectée de la ressource en eau (absence de connexion avec le cours d'eau, la nappe d'accompagnement ou un aquifère) en période d’étiage ;
- la réutilisation des eaux de pluies ;
- la réutilisation des eaux usées traitées ;
- les prélèvements d'eau destinés à l’abreuvement des animaux ;
- les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier la défense incendie ;
- les prélèvements pour satisfaire l’adduction en eau potable ;
- les usages professionnels agricoles, professionnels industriels, ainsi que ceux relevant de la navigation sur les canaux gérés par Voies Navigables de France, qui bénéficient d'une compensation intégrale (100 %), instantanée (pas de temps hebdomadaire) et située en amont des prélèvements exercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée), par des lâchers d’eau.
ARTICLE 8 : CONTRÔLES
Les agents mentionnés à l’article L.172-4 du code de l’environnement recherchent et constatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les limites fixées par l’article L.172-5 du code de l’environnement.
ARTICLE9 : PÉRIODE DE VALIDITÉ
Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu’au 31 mars 2025. En fonction des données de débits et des projections d'évolution, la modification des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une date différente.
5 ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement des
formalités de publicité.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voie
électronique sur le site https:/www.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprès de
l’auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au
terme d’un délai de deux mois.
ARTICLE 11 : SANCTIONS
11.1_- Sanctions administratives
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment
des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent
arrêté peut être puni administrativement d’une amende au plus égale à 15 000 € et d'une
astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la
fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure.
11.2 - Sanctions pénales
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une
peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une
durée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà de
la durée d'affichage.
Un certificat d'affichage constatant l’accomplissement de cette formalité prévue par l'article
R211-70 du code de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant une durée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 13 : AUTRES MESURES POSSIBLES
Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de
restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des
ressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivités
territoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces
arrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer ainsi qu’à l'Agence Régionale de Santé.
6 ARTICLE 14 : EXÉCUTION
Madame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Narbonne, monsieur le sous-préfet de Limoux, la directrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur de l'Agence Régionale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voies Navigables de France, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3, 4 et 5 au présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, au Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux préfets des départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et Haute-Garonne).
Carcassonne, 29 NOV, 2024
Le préfet,
Av
Christian POUGET
7 2s19
AI6vy,1 2p juesiea uisseg de eouellBlA uojiissnoy np eseusayenboi|4 odden Siueniye 39 n91410 1n8199S as119 nely 38 91199 1n8198S suopa|1s91 eouosqy l Sjuoniye sonne je ejueuuijees uou JiA-S18H,7 | |eouenñla leAe epny ine}5es suopojnses souesqy suon2113583 soussqy HA-S18H4 7 ep o#°euuo2ep edden go ewesAs | Su0i}211}591 a2u2sqy | jAuewuIeesJjA-S10H,12P8xy SUoRol1}S01ooussqy 'xeuus 1e euelpeuu epny sjueluijegs 8xXy 4 | souel6lA suopouyses eouesqy suopousaseouesqy suopoljses souasqysuoROLSe1 SoU2sqy |8S$99 1n9798S 910UL np jueSJI8A uISseg 12110 1n9399S l1o$ np juesion uysseg |1enbso14 np juesi94 uISseg T'AXANNV 8 ANNEXE2 :
liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
Axe réalimenté de l’Aude Amont
Alet les Bains Couffoulens Pieusse Artigues Couiza Pomas
Aunat Cournanel Preixan
Axat Escouloubre Quillan
Belvianes et Cavirac Espéraza Quirbajou Bessède de Sault Fontanès de Sault Roquefort de Sault
Campagne sur Aude Le Clat Rouffiac d’Aude
Carcassonne Limoux Saint Martin Lys Cavanac Luc sur Aude Sainte Colombe sur Guette Cépie Montazels
Axe réalimenté de l’Aude Médiane et Aval (y compris canal du Midi et ses annexes)
Argeliers Floure Raissac d’Aude Argens Minervois Fontiès d’Aude Roquecourbe Minervois
Azille Ginestas Roubia Barbaira Homps Saint Couat d’Aude
Berriac La Redorte Saint Marcel sur Aude
Blomac Lézignan Saint Nazaire d’Aude
Canet Marcorignan Sallèles d’Aude Capendu Marseillette | Salles d’Aude
Carcassonne Mirepeisset Tourouzelle Castelnau d’Aude Moussan Trèbes Coursan Narbonne Ventenac en Minervois
Cuxac d’Aude Ouveillan Villalier Douzens Paraza Villedubert Fleury Port La Nouvelle Villemoustaussou
— Puichéric h
ET Secteur Aude aval (hors fleuve Aude)
Argeliers Ginestas Ouveillan Armissan Gruissan Peyriac de Mer Bages Mirepeisset Portel des Corbières Bizanet Montredon des Saint André de Roquelongue
Bize Minervois Corbières Sallèles d’Aude Coursan Moussan Salles d’Aude
Cuxac d’Aude Narbonne Sigean Fleury Névian Vinassan
Secteur Cesse et affluents de l’Aude
Argens Minervois Mirepeisset Saint Nazaire Bize Minervois Paraza Sainte Valière Ginestas Pouzols Minervois Sallèles d’Aude Mailhac Roubia Ventenac en Minervois Marcorignan Saint Marcel
9 ANNEXE 3 :
liste des communes placées en Alerte
_ Nappe Astienne
Fleury d'Aude
10 ANNEXE 4 :
liste des communes placées en Alerte renfoncée
Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)
Ajac
Alaigne
Alairac
Albièrres
Alet-les-Bains
Antugnac
Arques
Artigues
Aunat
Axat
Belcaire
Belcastel et Buc
Belfort-sur-Rebenty
Bellegarde du Razès
Belvèze du Razès
Belvianes et Cavirac
Belvis
Bessède de Sault
Bouisse
Bouriège
Bourigeole
Brenac
Brézilhac
Brugairolles
Bugarach
Cailhau
Cailla
Cambieure
Campagna de Sault
Campagne sur Aude
Camurac
Carcassonne
Cassaignes
Castelreng
Caunette sur Lauquet
Cavanac
Cazilhac
Cépie
Clermont sur Lauquet
Comus
Conilhac de la Montagne
Coudons
Couffoulens
Couiza
Counozouls
Cournanel
Coustaussa
Donazac
Escouloubre
Escueillens et Saint Just
Espéraza
Espezel
Fa
Fajac en Val
Fenouillet du Razès
Ferran
Festes et Saint André
Fontanès de Sault
Fourtou
Gaja et Villedieu
Galinagues
Gardie
Ginoles
Gramazie
Granès
Greffeil
Hounoux
Joucou
La Bezole
La Courtète
La Digne d’Amont
La Digne d’Aval
La Fajolle
La Serpent
Ladern sur Lauquet
Lauraguel
Lavalette
Le Bousquet
Le Clat
Leuc
Lignairolles
Limoux
Loupia
Luc sur Aude
Magrie
Malras
Malviès
Marsa
Mas des Cours
Mazerolles du Razès
Mazuby
Mérial
Missègre
Montazels
Montclar
Montgradail
Monthaut
Nébias
Niort de Sault
Palaja
Pauligne
Peyrolles
Pieusse
Pomas
Pomy
Preixan
Puilaurens
Puivert
Quillan
Quirbajou
Rennes le Château
Renne les Bains
Rivel
Rodome
Roquefeuil
Roquefort de Sault
Roquetaillade
Rouffiac d’Aude
Roullens
Routier
Rouvenac
Saint Couat du Razès
Saint Ferriol
Saint Hilaire
Saint Jean de Paracol
Saint Julia de Bec
Saint Just et le Bézu
Saint Louis et Parahou
Saint Martin de Villereglan
Saint Martin Lys
Saint Polycarpe
Sainte Colombe sur Guette
Salvezines
Serres
Sougraigne
Terroles
Toureilles
Valmigère
Véraza
Verzeille
Villar Saint Anselme
Villlardebelle
Villarzel-du-Razès
Villebazy
Villefloure
Villelongue d’Aude
11 ANNEXE4 (suite) :
liste des communes placées en Alerte renfoncée
| us SecteurArgent Double et affluents de Aude _——- T Aigues Vives Citou Puichéric Argens Minervois Homps Rieux Minervois Azille La Redorte Rustiques Badens Laure Minervois Saint Frichoux Bagnoles Lespinassière Trausse Blomac Marseillette Trèbes Cabrespine Pépieux Villarzel Cabardès _ Caunes Minervois | Peyriac Minervois Villeneuve Minervois
12 ANNEXE5 (1/2) :
liste des communes placées en Crise
Secteur Orbieu et affluents de l'Aude
Albas Fontcouverte Palairac Albières Fontiès d’Aude Palaja Arquettes en Val Fontjoncouse Pradelles en Val Auriac Fourtou Raissac d’Aude Barbaira Jonquières Ribaute Berriac Labastide en Val Rieux en Val Bizanet Lagrasse Roquecourbe Bouisse Lairière Saint André de Roquelongue
Boutenac Lanet Saint Couat d’Aude
Camplong d’Aude Laroque de Fa Saint Laurent de la Cabrerisse
Canet Lézignan Corbières Saint Martin des Puits Capendu Luc-sur-Orbieu Saint Pierre des Champs
Carcassonne Marcorignan Salza Castelnau d’Aude | Massac Serviès en Val
Caunettes en Val Mayronnes Talairan Clermont sur Lauquet Montbrun des Corbières Taurize
Comigne Montirat Termes Conilhac Corbières Montjoi Thézan des Corbières
Coustouge Montlaur Tournissan Cruscades Montséret Tourouzelle Davejean Monze Trèbes Douzens Moussan Vignevieille
Escales Mouthoumet Villar en Val Fabrezan Moux Villedaigne Félines Termenès Narbonne Villerouge Termenès Ferrals les Corbières Névian Villetritouls Floure Ornaisons
2) Secteur Berre et Rieu
Albas | La Palme Saint Jean de Barrou Cascastel des Corbières Leucate Sigean Caves Palairac Talairan Durban des Corbières Port La Nouvelle Thézan des Corbières
Embres et Castelmaure Portel des Corbières Treilles
Feuilla Quintillan Villeneuve les Corbières Fitou Roquefort des Corbières Villerouge Termenès
Fontjoncouse Saint André de Roquelongue Villesèque des Corbières Fraisse des Corbières
13 ANNEXE5 (2/2) :
liste des communes placées en Crise (pilotage 66)
Nappe Plioquaternaire
D Leucate
Secteur Agly et affluents de l’Aude - Secteur : Agly et Boulzane : Secteur : Verdouble Bugarach Cubières-sur-Cinoble Padern Camps-sur-l’Agly Cucugnan Palairac Cubières-sur-Cinoble Davejean Paziols Gincla Dernacueillette Quintillan Montfort-sur-Boulzane Duilhac-sous-Peyrepertuse Rouffiac-des-Corbières Puilaurens Maisons Soulatgé Salvezines Massac Tuchan Montgaillard
14 Annexe 6 à l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-031 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la sécheresse
|
F
h
|
l'Origine de la ressource en |
Usagers
eau concernée par la mesure
de
restriction
La
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|
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M
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage
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|
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Exploitant
agricole
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ressources
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Pleleal
De
ee
mn
1
- Irrigation
agricole
et
arrosage
:
_
_
l
A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté
|
Interdiction des prélèvements,
Irrigation agricole des
|
x
cultures (sauf
|
k
k
A défaut d’un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre
cadre sécheresse,
sauf dérogations prévues dans l’arrêté restriction.
prélèvements à partir de
oui
oui
|
sécheresse,
|
retenues de stockage
Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par
déconnectées de la
|
Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de prélever de
l'interdiction de prélever de
|
|
ressource en eau en
11 heures à 18 heures en situation d'alerte.
8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée.
|
période d'étiage).
|
L
1!
-
|
————_—_—_—_—_—_———
—_—— |
—
|
Productions
maraîchères,
i
.
'
|
|
XX)
x
horticoles, pépinières
oui
ou
|
Sans objet
Sans objet
|
Interdiction de prélever de 8h à 20h
|
|
|
professionnelles
s'S
L__
ee
A
Co
:
.
.
oui
oui
|
A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre
A défaut d’un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté
Interdiction de prélever de 8h à 20h
|
|
x
Plantiers agricoles
|
sécheresse,
cadre sécheresse,
|
|
Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de prélever de
Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par
|
|
|
11
heures à 18 heures en situation d'alerte.
l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en
|
situation d'alerte renforcée.
|
de moins de 3 ans
|
|
|
|
|
Interdit de 8 heures à 20 heures.
Interdit à l'exception des greens et des départs.
Interdiction totale.
X|
x
|
Arrosage des golfs
oui
oui
|
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Un registre de prélèvement devra être rempli
|
|
hebdomadairement.
:
—
|
XX
Tous ouvrages liés à la
|
oui
sans
ou.
pa
,.
en
.
,
|
|
|
|
|
navigation fluviale
objet
Mesures définies à l’article 10 de l'arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude
|
l
1!
|
D
—
———
—
|
[où
|
|
Plans
d'eau
d'agrément
oui
oui
Ü
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p.
:
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di
:
.
XX
x
gi
Le 1”
remplissage des plans d'eau et des canaux d'agrément est interdite.
Le 1*
remplissage des plans
d'eau et des canaux d'agrément est interdite.
Le 1" remplissage des plans d'eau et des canaux d'agrément
et canaux d'agrément
|
|
L!
|
|
L
3-ICPE , hydroélectricité, moulins,
ouvrages hydrauliques
:
=
est interdite.
Le maintien du
ni
Jans
d'
nterdit
de 8 heures
à
20 heures.
Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit de 11 heures à 18 heures.
jen
du
niveau des plans d'eau est Inter
ures à
20
heures
|
Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit.
|
Ï
Ï
|
Exploitation des installations
|
Respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 ou de l'arrêté préfectoral de l'ICPE s'il est plus contraignant.
xlx
x
classées pour la protection
|
oui
oui
|
de
l'environnement
(ICPE)
|
FT
| Remplissage des plans d'eau |
mn
il
sauf retenues destinées à l'eau ||
oui
oui
car
Interdiction totale
.
.
.
XI
XX)
X
potable et retenues
|
Cette mesure ne s'applique pas aux ouvrages destinés à l'AEP et aux ouvrages participant au soutien d'étiage ou dont le règlement d'eau,
le titre de concession le prévoient.
|
participant au soutien d'étiage dont l'arrêté d'autorisation le
|
permet, et les installations de
|
production d'électricité d'origine
|
hydraulique.
|
LIT
...
1
Co
_.
‘
:
Canaux agricoles dont ceux
oui
sans objet
A défaut d’une règle de gestion spécifique prévues dans un arrêté préfectoral
À défaut d’une règle de gestion spécifique prévues dans un
Interdiction des prélèvements
|
|
*
participant à la recharge
|
ou bien encore d’un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre
arrêté préfectoral ou bien encore d’un règlement d'arrosage tel
|
Sauf dérogations prévues dans l'arrêté restriction.
|
|
d'aquifères et non destinés à la
|
sécheresse,
que défini dans l'arrêté cadre sécheresse,
|
navigation fluviale ou à l'agrément. |
|
Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de prélever de 11
Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par
heures à 18 heures en situation d'alerte.
l'interdiction de prélever de
|
|
8
heures à 20 heures
en situation
d'alerte renforcée
15 PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2024-041
portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime Naturel
au large de la commune de Gruissan (Aude)
au profit de l’université de Toulon
représentée par Tristan VILLEPREUX, ingénieur d'étude Laboratoire Informatique et Systèmes
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;
Vu le code de l'environnement;
Vu le code de l’ urbanisme;
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral;
Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Christian POUGET en qualité de Préfet de
l'Aude à compter du 11 septembre 2023 ;
Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures du
plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024, donnant délégation de signature
à Mme Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu la demande de l'intéressé et les documents annexés en date du 26 juin 2024, modifiés les 6 et
27 septembre 2024 ;
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime de la Méditerranée du 8 novembre 2024 ;
Vu l'avis conforme du Commandant de la Zone Maritime Méditerranée du 8 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du 16 juillet
2024 ;
Vu les avis de la Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée ;
Vu l'avis favorable de la société EOLMED du 30 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Nautique Locale du 11 juillet 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Gruissan ;
Vu l'avis réputé favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Occitanie ;
16 Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, ni aux
règles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE :
Article 1 - AUTORISATION
L'université de Toulon
représentée par Tristan VILLEPREUX, ingénieur d'étude Laboratoire Informatique et Systèmes
demeurant au : Avenue de l'Université — 83 130 LA GARDE
ci-après dénommée le bénéficiaire
est autorisée à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suite à sa
demande au droit de la commune de Gruissan (Aude),
aux fins d'établir sur le DPMN :
- désignation : mise en place de 2 hydrophones supportés par une structure tétraédrique
d'emprise au sol triangulaire de 1,5 m de côté, à une profondeur de 62 m
- usage/fonction : dispositifs d'écoute passive permettant de suivre le niveau sonore et
l'impact du chantier des éoliennes
- emprise(s) : 2,6 m° (2 X 1,3 m2)
- position : T4 : latitude 43°3'25,20"N — longitude 3°22'37,20"E
MS14 : de novembre 2024 à juin 2025 : latitude 43°1°32,941"N —
longitude 3°179,4812"E
puis de septembre 2026 à janvier 2028 : latitude 43°1'N — longitude
3°1955,128"E.
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, de la date de
signature du présent arrêté jusqu’au 31 janvier 2028.
Toute nouvelle demande d’autorisation devra être présentée par le bénéficiaire trois mois au moins
avant l'expiration de la période d'autorisation en cours. Elle sera adressée au chef du service
chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.
Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, et si
l'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa date d'échéance dans
les conditions précisées aux articles 12 et 13 ci-après.
Article 3 -NATURE DE LA PRÉSENTE AUTORISATION
La présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel à la disposition du
bénéficiaire pour le seul usage précisé à l’article 1 et n'emporte aucune autre autorisation.
Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir en la matière.
Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
17 Article 4 —- TRAVAUX
Aucune adjonction ou modification des ouvrages existants ne pourra être apportée sans
l'autorisation préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois à l'avance auprès du service gestionnaire du DPM. Elle pourra être accordée dans les mêmes conditions que
l'autorisation actuelle.
Article 5 - CLAUSES FINANCIÈRES
La présente autorisation est soumise à une redevance de 200 €.
Celle-ci est révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques. Elles sera payable en une seule fois d'avance et exigible à partir du jour de la notification de l'arrêté initial.
Article 6 - CARACTÈRE PERSONNEL DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels. Ilest interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
+__ de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 7 - CONDITIONS D'OCCUPATION - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Le bénéficiaire devra tenir les ouvrages et leurs abords dans un rayon de 10 mètres, en parfait état de propreté, d'entretien et de sécurité.
Le non respect de la présente disposition entraînera de plein droit la résiliation de l'autorisation dans les conditions fixées à l'article 12.
Selon avis CECMED :
Le bénéficiaire prend en compte les observations suivantes émises par le commandant de la zone maritime de Méditerranée :
«- le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la
seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du
site doit être prise en compte ;
- afin de vérifier l'absence d'interaction avec d'autres activités prévues, le pétitionnaire devra
confirmer au centre des opérations de la Méditerranée les prévisions d'opérations sur le dispositif,
dont notamment la mise en place et le retrait, au plus tard le lundi de la semaine précédant celle
au cours de laquelle les opérations doivent débuter.
Ces confirmations seront transmises en respectant le canevas de la fiche de travaux engageant la
colonne d’eau disponible sur le site internet de la Préfecture Maritime de la Méditerranée aux adresses suivantes :
- cecmed-centops-med-actsm-expert-fct@intradef.qouv.fr
- cecmed-opscot-infonaut.contactfct@intradef. gouv.fr
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions du centre des opérations de la Méditerranée. Une information nautique couvrira les opérations menées ;
- ces sites, qui ne sont habituellement pas utilisés pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités des armées françaises en mission de protection des personnes et des biens ou
de défense du territoire .
18 L'identification en surface des hydrophones sera assurée par des flotteurs.
Article 8 - RESPONSABILITÉ DES INSTALLATIONS
Le bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et occupations
diverses installées dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.
Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente
autorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en soit la
cause, des installations autorisées.
Article 9 - ACCÈS SERVICE GESTIONNAIRE DU DPM
Les agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder à tout
moment en tous points de la zone, objet de la présente autorisation.
Article 10 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 — IMPÔTS ET TAXES
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les
impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et la
nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12 - RÉVOCATION
L'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et révocable
sans indemnité à la première réquisition de l'administration conformément au code général de la
propriété des personnes publiques (art. L2122-3).
La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service de l'Etat
chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
Finances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du service
de l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inexécution des autres
conditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées à une contravention de grande voirie.
En cas de révocation, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soins et aux
frais du bénéficiaire. L'obligation de remise en état des lieux porte sur l'ensemble des ouvrages et
installations visés à l'article 1er.
Article 13 - FIN DE L'AUTORISATION
A la cessation de la présente autorisation, toute occupation du DPM devra cesser, les installations
présentes sur le DPM devront en être retirées et les lieux remis en leur état primitif et naturel par
les soins et aux frais du bénéficiaire.
Le bénéficiaire attestera formellement au service gestionnaire du DPM de l'enlèvement des
installations dès qu'il aura été réalisé.
Article 14 - PIÈCES ANNEXES
plan de l'occupation.
19 Article 15 — LITIGES
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application des dispositions des
articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot — CS 99002 — 34063
MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site
https:/www.citoyens.telerecours.fr
Article 16 - DESTINATAIRES DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Ampliation du présent arrêté sera publiée au Recueil des Actes Administratifs, et sera adressée à
M. le Directeur Départemental des Finances Publiques et à Mme la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer, aux fins de son exécution :
Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
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Pour le Préfet et par délégation,
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21 EADDE DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ
ie Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-255 portant création
d'habilitation dans le domaine funéraire à Port la Nouvelle
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants, D.2223-34 et suivants, R.2223-40 et suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-059 donnant délégation de signature à M°° Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;
VU la demande d'habilitation reçue le 8 août 2024 formulée par M. Bruno GARRETA directeur des pompes funèbres GARRETA dont le siège social se situe 11 rue René Panhard à Narbonne (11) pour son établissement situé au 510 quai du Port à Port la Nouvelle
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1
Les pompes funèbres GARRETA représentées par M. Bruno GARRETA, sont habilitées pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
+_le transport des corps avant et après mise en bière
+ l'organisation des obsèques
+ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
+__la fourniture des corbillards et des voitures de deuil
*__la fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire .
ARTICLE 2
Le numéro d'habilitation attribué par le ROF (Référentiel des Opérateurs Funéraires) est 24-11-0107.
ARTICLE 3
La présente habilitation est valable jusqu'au 21 novembre 2029. Quatre mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de mes services.
52 rue Jean Bringer - 11836 Carcassonne Cedex 9
Téléphone : 04.6810.2700 - www.aude.gouv.fr
22 ARTICLE 4
La présente décision est contestable devant le Tribunal administratif de Montpellier qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Carcassonne, le 21 novembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le chef du bureau des élections, des libertés
publiques et des affaires générales,
Jason TOUNLIER
23 DÉLAUDe DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ
Libé Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-256 portant création
d'habilitation dans le domaine funéraire à Sigean
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants, D.2223-34 et suivants, R.2223-40 et suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-059 donnant délégation de signature à
Mr Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;
VU la demande d'habilitation reçue le 8 août 2024 formulée par M. Bruno GARRETA directeur des pompes funèbres GARRETA dont le siège social se situe 11 rue René Panhard à Narbonne (11) pour son établissement situé au 27 avenue de Narbonne à Sigean ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1
Les pompes funèbres GARRETA représentées par M. Bruno GARRETA, sont habilitées pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
+ __le transport des corps avant et après mise en bière
+ l'organisation des obsèques
+ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
+ la fourniture des corbillards et des voitures de deuil
+_la fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire .
ARTICLE 2
Le numéro d'habilitation attribué par le ROF (Référentiel des Opérateurs Funéraires) est 24-11-0108.
ARTICLE 3
La présente habilitation est valable jusqu'au 21 novembre 2029. Quatre mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de mes services.
52 rue Jean Bringer - 11836 Carcassonne Cedex 9
Téléphone : 04.6810.2700 - wwwmaude.gouv.fr
24 ARTICLE 4
La présente décision est contestable devant le Tribunal administratif de Montpellier qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Carcassonne, le 21 novembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le chef du bureau des élections, des libertés
publiques et des affaires générales,
ILLIER
25 PRÉTEUDE DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ
Liberté Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-257 portant création
d'habilitation dans le domaine funéraire à Leucate
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.222319 et suivants et R.2223-56 et suivants, D.2223-34 et suivants, R.2223-40 et suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-059 donnant délégation de signature à M Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;
VU la demande d’habilitation reçue le 8 août 2024 formulée par M. Bruno GARRETA directeur des pompes funèbres GARRETA dont le siège social se situe 11 rue René Panhard à Narbonne (11) pour son établissement situé au T1 rue de l'Eglise à Leucate ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1
Les pompes funèbres GARRETA représentées par M. Bruno GARRETA, sont habilitées pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
°_le transport des corps avant et après mise en bière
*__ l’organisation des obsèques
° la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
°__la fourniture des corbillards et des voitures de deuil
*__la fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire .
ARTICLE 2
Le numéro d'habilitation attribué par le ROF (Référentiel des Opérateurs Funéraires) est 24-11-0109.
ARTICLE 3
La présente habilitation est valable jusqu'au 21 novembre 2029. Quatre mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de mes services.
52 rue Jean Bringer - 11836 Carcassonne Cedex 9
Téléphone : 04.68:10.2700 - wwwaude.gouv.fr
26 ARTICLE 4
La présente décision est contestable devant le Tribunal administratif de Montpellier qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 5
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Carcassonne, le 21 novembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le chef du bureau des élections, des libertés
publiques et des affaires générales,
Jason TOWLLIER
27 A DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ
me Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-262 portant abrogation
des habilitations dans le domaine funéraire
de la SARL Pompes Funèbres Golfe du Lion
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L.2223-25 du Code général des collectivités territoriales,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-059 donnant délégation de signature à Mr Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;
VU le jugement du Tribunal de commerce de Narbonne du 16 octobre 2024 prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la SARL Pompes Funèbres Golfe du Lion ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1
La SARL Pompes Funèbres Golfe du Lion dont le siège social se situe au 510 quai du Port à Port la Nouvelle est liquidée à partir du 16 octobre 2024.
ARTICLE 2
Les arrêtés suivants sont abrogés :
- Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2021-041 du 22 juin 2021 (Leucate)
- Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n°11-2020-019 du 4 février 2020 (Port la Nouvelle) - Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n°11-2023-035 du 17 janvier 2023 (Narbonne)
ARTICLE 3
La présente décision est contestable devant le Tribunal administratif de Montpellier qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Carcassonne, le 21 novembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le chef du bureau des élections, des libertés
publiques et des affaires générales,
52 rue Jean Bringer - 11836 Carcassonne Cedex 9
Téléphone : 04.6810.2700 - wwwaude.gouv.fr
28 PRÉFET Secrétariat général DE L'AUDE Direction du pilotage des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial Égalité
Fraternité
Bureau de l'environnement et de
l'aménagement du territoire
Arrêté préfectoral
portant modification de la composition de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, notamment les articles L.751-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial du département de l'Aude ;
CONSIDÉRANT la démission d’une personnalité qualifiée et son remplacement ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 est modifié comme suit :
La Commission est constituée comme suit :
1- SEPT ÉLUS :
a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant.
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél: 04 68 10 27 00
pref-cdacl@aude.gouv.fr
29 b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
dont est membre la commune d'implantation ou son représentant.
c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale
mentionné à l'article L. 14316 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale
dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le
maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil
départemental.
d) La présidente du conseil départemental de l'Aude ou son représentant.
€) La présidente du conseil régional Occitanie ou son représentant.
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental désigné parmi les personnes
suivantes :
+ M. Christian MAGRO, Maire de La Redorte ;
+ __ M. Gilbert SIMON, Maire de Campagne sur Aude.
8) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental désigné parmi les
personnes suivantes :
+ M. Denis MOUNIÉ, Vice-Président de la Communauté de Communes du Limouxin ; * M. René ORTEGA, Vice-Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise
Corbières et Minervois.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas
échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des
mandats au titre desquels il ne peut siéger.
Le mandat des membres désignés pour représenter les maires et les intercommunalités au niveau
départemental est de trois ans et renouvelable une fois. || prend fin dès que cesse leur mandat
d'élu.
2- QUATRE PERSONNALITÉS QUALIFIÉES désignées au sein de chacun des deux collèges suivants:
- 2 Personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs:
+ M. René LAFFONT, représentant l'association ’CLCV" de l'Aude
+ M. Michel RIEUX, représentant l'association de consommateurs "INDECOSA CGT Aude".
- 2 Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire
parmi les trois personnalités suivantes:
+ M. René MAURICE, Préfet Honoraire, Trésorier Payeur Général Honoraire, en retraite
+ M. Albert NADAL, Ingénieur territorial en retraite
+ Mme Geneviève FOURNIL, membre du Conseil Économique et Social de l'Aude.
Le mandat des personnalités qualifiées est de trois ans et renouvelable. Si elles perdent la qualité en
vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement
hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du
mandat restant à courir.
3- UNE PERSONNALITÉ QUALIFIÉE REPRÉSENTANT LE TISSU ÉCONOMIQUE désignée par la
M. Serge SERRIS ou M. Dominique BEZIAT.
Le mandat de la personnalité qualifiée représentant le tissu économique est de trois ans et débute
à compter de la date de signature du présent arrêté. Ce mandat est renouvelable. Si elle perd la
2/3
30 qualité en vertu de laquelle elle a été désignée, ou en cas de démission, de décès où de
déménagement hors des frontières du département, son remplaçant est désigné sans délai, pour la
durée du mandat restant à courir.
Sans prendre part au vote, la personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de
cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.
ARTICLE 2:
Le reste sans changement.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal administratif de
Montpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 Montpellier Cedex 02, soit
par voie électronique sur le site bttps://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée aux
membres de la commission, ainsi qu'à la directrice départementale des territoires et de la mer.
À Carcassonne, le 7 novembre 2024
Le Préfet
M Christian POUGET
3/3
31 EM
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° MCLI-INTERCO-2024-323
Portant modification de l'arrêté préfectoral n° MCLI-INTERCO-2024-155 du 4 juillet 2024 suite à une erreur matérielle dans l'intitulé de l’article 5 des statuts
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 « engagement et proximité » et notamment ses articles 13 et 16;
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 1111-4, L 1424-11, L 1424-35 L 2224-8, L 22261, L 5211-61, L 5216-5 et L 521117 ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de Préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° MACIT-INTERCO-2021-155 du 4 juillet 2024 portant modification des compétences du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération ;
VU les statuts du Grand Narbonne Communauté d'Agglomération annexés à l'arrêté n° MCLI-INTERCO-2024-155 du4 juillet 2024 ;
CONSIDERANT qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction de l'article 5 des statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° MCLI-INTERCO-2024-155 du 4 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que dans l'intitulé de la compétence «contrat local de santé intercommunal : ingénierie (conception, coordination, animation et accompagnement des porteurs de projets) », le terme « conception » n'apparaît pas ;
CONSIDERANT que les statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° MCLI-INTERCO-2024-155 du 4 juillet 2024 doivent être rectifiés ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Narbonne,
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél.: 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr 32 ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'article 5 des statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° MCLI-INTERCO-2024-155 du 4 juillet 2024 est rectifié comme suit :
- Contrat local de santé intercommunal: ingénierie (conception, coordination, animation et accompagnement des porteurs de projets) » la « Reprise des actions de prévention santé expérimentales visées par le projet de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2024-2025 ville de Narbonne/ARS Occitanie ».
ARTICLE 2 :
Les autres articles sont sans changement.
ARTICLE 3 :
Les statuts rectifiés sont annexés au présent arrêté et seront mis en application à compter de la notification aux communes membres du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le Tribunal peut être saisi par l'intermédiaire de l'application « Télérecours Citoyens » accessible par lien Internet wwwitelecours.fr.
ARTICLE5 :
Monsieur le Sous-préfet de Narbonne, Monsieur le directeur des finances publiques de l'Aude, Mesdames et Messieurs les maires des communes membres du Grand Narbonne Communauté d'Agglomération, Monsieur le président du «Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération», sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'AUDE.
Carcassonne, le 25 NOV, 2024
Le Préfet
We
Christian POUGET
33 Statuts à annexer à l'arrêté préfectoral
n° MCLI-INTERCO-2024-323 du 4 © Ni
Le prit
Christian POUGET
STATUTS DU GRAND NARBONNE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
ARTICLE 1 : COMPOSITION
Le «Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération » est composé des trente sept communes suivantes :
ARGELIERS, ARMISSAN, BAGES, BIZANET, BIZE MINERVOIS, CAVES, COURSAN, CUXAC D'AUDE, FLEURY D'AUDE, GINESTAS, GRUISSAN, LA PALME, LEUCATE, MAILHAC, MARCORIGNAN, MIREPEISSET, MONTREDON DES CORBIERES, MOUSSAN, NARBONNE, NEVIAN, OUVEILLAN, PEYRIAC DE MER, PORTEL DES CORBIERES, PORT LA NOUVELLE, POUZOLS MINERVOIS, RAISSAC D'AUDE, ROQUEFORT DES CORBIERES, SAINT MARCEL SUR AUDE, SAINT NAZAIRE D'AUDE, SAINTE VALIERE, SALLELES D'AUDE, SALLES D'AUDE, SIGEAN, TREILLES, VENTENAC, VILLEDAIGNE et VINASSAN.
ARTICLE 2 : SIEGE
Le siège de la communauté d'agglomération est fixé au 12 boulevard Frédéric Mistral à NARBONNE (11100).
ARTICLE 3 : DUREE
La Communauté d'Agglomération est instituée pour une durée illimitée.
ARTICLE4 : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire du « Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération » est composé de 77 conseillers communautaires (par application des règles de droit commun) selon la répartition suivante :
ARGELIERS 1 NARBONNE 31
ARMISSAN 1 NEVIAN 1
BAGES 1 OUVEILLAN 1
BIZANET 1 PEYRIAC DE MER 1
BIZE MINERVOIS 1 PORT LA NOUVELLE 3
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr
34 COURSAN RAISSAC D'AUDE 1
CUXAC D'AUDE nee ES 1
FLEURY D'AUDE SAINT RARE SUR 1
GINESTAS 1 ra 1
GRUISSAN 2 SAINTE VALIERE 1
LA PALME 1 SALLELES D'AUDE 1
LEUCATE 2 SALLES D'AUDE 1
MAILHAC 1 SIGEAN 3
MARCORIGNAN 1 TREILLES 1
MIREPEISSET 1 VENENUOIS 1
MONTRE ES 1 VILLEDAIGNE 1
MOUSSAN 1 VINASSAN 1
POUZOLS MINERVOIS 1 TOTAL 77
Fonctionnement du conseil :
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre. A cette fin, le président convoque les membres du conseil. Le conseil se réunit dans les locaux de la CCI de l'Aude, 1 avenue du Forum à NARBONNE (11100). Ce lieu est modifiable par délibération du conseil communautaire.
Le bureau :
La composition du bureau est fixée par délibération du conseil communautaire.
ARTICLE 5 : COMPETENCES
1 Compétences obligatoires :
1 En matière de développement économique :
- actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 425117 :
35 - création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; -_ politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
- promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme. @à compter du 1° juillet 2021, compétence communale conservée par les communes de Gruissan et Leucate, « stations classées de tourisme » pour leur territoire ; compétence exercée pour le reste du territoire communautaire par l'office du tourisme « Grand Narbonne Tourisme » constitué sous forme d'établissement public industriel et commercial) sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l'article L 1111-4 avec les communes membres de l'EPCI à fiscalité propre;
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
- schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
- définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L 300-1 du code de l'urbanisme
- organisation de la mobilité au sens du titre 111 du livre 11 de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L 3421-2 du même code.
Pour mémoire, la compétence Plan Local d'Urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et cartes communales relève de la compétence des communes par application de la minorité de blocage prévues à l'article 136 de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dans sa version issue de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (article 7).
3° En matière d'équilibre social de l'habitat :
- programme local de l'habitat ;
-__ politique du logement d'intérêt communautaire ;
- actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; - réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ;
- action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
- amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
4° En matière de politique de la ville :
-__ élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
- animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
- programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L211-7 du code de l'environnement (compétence transférée dans son intégralité, à compter du 1°janvier 2018, aux syndicats mixtes suivants : Syndicat Mixte
3
36 Aude centre, Syndicat du Bassin versant Orbieu-Jourres, Syndicat Mixte du Delta de l'Aude, Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique Berre-Rieu, Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique Corbières-maritimes) ;
6° En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1° de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
8° Eau ( Compétence obligatoire à compter du 1”janvier 2020)
9 Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L2224-8 du CGCT ; (Compétence obligatoire à compter du 1°janvier 2020)
10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L2226 du CGCT; (Compétence obligatoire à compter du 1“janvier 2020)
1 Compétences optionnelles :
- Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion des parcs de stationnement d'intérêt communautaire.
- En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
- Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.
- Assainissement ( Compétence optionnelle jusqu'au 31 décembre 2019)
-__ Eau ( Compétence optionnelle jusqu'au 31 décembre 2019)
11 Compétences facultatives :
- Pompes funèbres
- Création, aménagement, entretien et gestion des fourrières-refuges intercommunaux pour chiens et chats
-__ Fourrière automobile
-__ Actions culturelles :
1. Soutien et promotion d'une programmation culturelle dans le cadre d'un règlement d'intervention. Dans ce cadre, le Conseil
Communautaire définira chaque année une liste de manifestations culturelles qu'il souhaitera accompagner.
37 2. Organisation de manifestations, spectacles et expositions reconnus d'intérêt communautaire par le Conseil Communautaire en fonction des critères définis dans le règlement d'intervention.
-_ Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévus au | de l'article L1425:1 du CGCT (compétence exercée par le SYADEN à compter du 21 décembre 2016)
- Création et entretien d'infrastructures de charges des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, prévues à l'article L2224-37 du CGCT (compétence exercée par le SYADEN à compter du 21 décembre 2016)
-__ Contribution obligatoire au financement du Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Aude » (article L 1424-35, alinéa 5 du CGCT) à compter du 1“juillet 2021
- Contrat local de santé intercommunal: ingénierie (conception, coordination, animation et accompagnement des porteurs de projets) » - « Reprise des actions de prévention santé expérimentales visées par le projet de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2024-2025 ville de Narbonne/ARS Occitanie ».
ARTICLE 6 : URBANISME
«Le Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération » pourra réaliser, à la demande et
pour le compte d'une ou plusieurs communes membres, l'instruction des différentes autorisations des droits des sols dans les conditions définies par convention en application des articles L5211-4-1 IV et D52116 du Code Général des collectivités territoriales et R410- 5 et R423-15 du Code de l'urbanisme.
Dans le cadre du suivi de la politique d'aménagement communautaire, «le Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération » pourra mettre à disposition d'une ou plusieurs communes, les services compétents pour les assister dans l'élaboration, la révision et la modification de leurs documents locaux d'urbanisme et/ ou leurs documents d'opérations d'aménagement sur le territoire.
ARTICLE 7 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les modifications statutaires du «Grand Narbonne Communauté d'Agglomération » s'effectueront conformément aux dispositions des articles L 5211-17 à L 5211-20 du CGCT.
ARTICLE 8 DISPOSITIONS PATRIMONIALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT GENERAL
Le transfert des compétences, énoncé à l'article 5 du présent arrêté, entraîne de plein droit la mise à disposition du « Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération », par les communes, de tous les biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice et la substitution de la communauté d'agglomération dans tous les droits et obligations des communes dans les conditions prévues à l'article L.5211-5 111 du CGCT.
38 Les biens nécessaires à l'exercice des compétences « développement économique » et «aménagement de l'espace communautaire» sont transférés dans les conditions suivantes :
&: Lorsqu'une zone est transférée, les biens compris dans son périmètre sont transférés en pleine propriété, à titre onéreux, au prix de revient calculé de la façon suivante : montant des dépenses exposées pour l'acquisition et l'amélioration du bien, diminué des subventions reçues et attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée reçues au titre de l'acquisition et de l'amélioration des biens.
@& Le « Grand Narbonne Communauté d'Agglomération» exercera tous les droits du propriétaire et pourra librement aliéner les biens transférés dès lors que cette aliénation correspond à la vocation de la zone transférée.
@: Si, pour quelque motif que ce soit, l'opération d'aménagement de la zone est abandonnée, et que le bien transféré est désaffecté, le « Grand Narbonne Communauté d'Agglomération » devra, avant toute nouvelle affectation ou toute aliénation, proposer au précédent propriétaire la rétrocession ; le précédent propriétaire devra se prononcer dans un délai de trois mois : la rétrocession s'opérera à titre onéreux, au prix de revient calculé de la façon suivante: montant des dépenses exposées pour l'acquisition et l'amélioration du bien diminué des subventions reçues et attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée reçus au titre de l'acquisition et de l'amélioration du bien.
ARTICLE 9 : RECETTES
Les recettes du budget du «Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération » comprennent :
- Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 nonies C 1609 nonies D du code général des impôts ;
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles de la communauté d'agglomération ;
- Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu ;
- Les subventions et dotations de l'Etat, de la Région, du Département et des communes ;
- Le produit des dons et legs ;
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
-__Le produit des emprunts ;
-__ Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L 2333- 64 du CGCT ;
39 -__ Ettout autre produit nécessaire à l'exercice des compétences transférées.
ARTICLE 10 : COMPTABLE PUBLIC
Les fonctions de comptable public du « Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération » seront assurées par le trésorier de Narbonne Agglomération.
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