Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 14 JUIN 2024
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 32 NOVEMBRE 202
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 14 DECEMBRE 20
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 sept. 2019
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 26 SEPTEMBRE 20
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 24 MARS 2024
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 05 SEPTEMBRE 20
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 23 AOÛT 2024
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N°20 OCTOBRE 2024
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 11 JUILLET 202
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 14 NOVEMBRE 2024
Document publié le Vendredi 22 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 14 NOVEMBRE 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDTM
—SAFEB
PREFECTURE
—-CABINET/SSI
—-DPPPAT/BCI
22 NOVEMBRE 2024
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 14 - NOVEMBRE 2024
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024 SOMMAIRE
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2024-030 du 22 novembre
2024 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la sécheresse…………………………………...1
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2024-354 du 21 novembre 2024
donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée
de sécurité d’exercer des missions sur la voie publique :
- M. André-Luc MONTAGNIER,
gérant de la société « SSP MEDITERRANEE » à NARBONNE
dans le cadre de la surveillance de la manifestation « Magie de
Noël » du 13 novembre 2024 au 1er janvier 2025 sur la commune de CARCASSONNE……………………………………………………………………………………..19
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-051 donnant délégation de signature à M. Philippe RAGGINI, directeur du pilotage des
politiques publiques et de l’appui territorial…………………………………………22 Ex Direction Départementale des
PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2024-030
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et 6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 ;
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualité de préfet de l’Aude ;
VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière vitivinicole ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
VU l'arrête 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté d'Orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 ;
VU l'arrêté cadre n° DDTM-SAFEB-2024-010 du 09 juillet 2024 portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du département des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté cadre départemental n° DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2024 définissant les zones d’alerte et le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse sur les bassins de l'ariégeois de portées :
+ inter-départementale sur l'Ariège / l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze,
+ départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan) ;
1 VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le département
de l'Ariège en date du 19 juillet 1994 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pour
le bassin versant de l’Aude médiane en date du 20 juin 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition des eaux pour le bassin versant de l’Aude aval et affluents en date du 9 juin 2016 ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en
période de sécheresse publié par le Ministère de la Transition Écologique en mai 2023 ;
VU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;
VU l'arrêté du 18 octobre 2024 abrogeant l'arrêté du 10 octobre réglementant temporairement
l'usage de l’eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d’eau potable dans le département
du Tarn;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024-303-0001 du 29 octobre 2024 portant mise en
place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource
superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé dans le département des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-10-15343 du 30 octobre 2024 portant mise en place
des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse
dans le département de l'Hérault ;
CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 09 juillet 2024 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;
CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés également dans un département limitrophe ;
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que ces mesures de restriction temporaires doivent être proportionnées aux enjeux hydrologiques et d’usages de la période ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
2 ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de sécheresse dans le département de l'Aude. Il abroge et se substitue à l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-029 du 08 novembre 2024.
ARTICLE2 : ZONES D'ALERTE CONCERNÉES PAR DES MESURES DE GESTION
Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises en place dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont définis les niveaux suivants :
| Zone de gestion audoises Niveau défini |
|Axe réalimenté de l’Aude amont Vigilance Axe réalimenté de l’Aude médiane et aval et canal du Midi y compris ses
annexes (canal de jonction, canal de la Robine) Vigilance
Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)
| Secteur Aude aval
| Secteur Berre et Rieu
Bassin versant du Fresquel
Vigilance
Sans objet
| Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur Vigilance
Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur
Secteur Orbieu et affluents rive droite de l’Aude sur ce secteur
Secteur Cesse et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur
Zone de gestion sous pilotage de l'Hérault Niveau défini
| Secteur de la nappe Astienne Vigilance
| Secteur du système Orb réalimenté Vigilance
| Zone de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales Niveau défini
Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon
| Bassin versant de l'Agly
Zone de gestion sous pilotage de l'Ariège Niveau défini
Hers Vif réalimenté (hors affluents) Sans objet
Hers Vif non réalimenté et autres affluents Sans objet
Nappe déconnectée de l’Hers Vif Sans objet
Zone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne Niveau défini | Bassin versant de l’Hers Mort Sans objet Zone de gestion sous pilotage du Tarn Niveau défini
Bassin versant du Sor Sans objet
Bassin versant du Thoré Sans objet
Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d’eau désignés, leurs affluents et sous-affluents, ainsi que le cas échéant leurs nappes d'accompagnement.
Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.
Une commune peut appartenir à plusieurs zones d'alerte.
3 Dans ce contexte, exception faite des prélèvements professionnels agricoles et
professionnels industriels, le ou les territoires communaux couvert(s) par plusieurs
zones d’alerte sécheresse sont soumis au niveau de restriction le plus élevé.
ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE
Ces mesures s'appliquent sur le territoire des communes listées en annexe 2, pour les zones
d'alerte citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance.
Les mesures associées au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. Il est fait
appel aux utilisateurs d’eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter les
usages non indispensables.
Ilest ainsi demandé :
+ _ à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict nécessaire, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;
+ aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leurs
installations ;
+ aux collectivités (maires, présidents d'EPCI), aux délégataires de service public, aux
exploitants gérant la distribution de l’eau potable, de réaliser une surveillance accrue
de leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir ;
+ aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leur
consommation d’eau ;
+ aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à
18 heures.
Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées d'être
exemplaires dans leur consommation, et de relayer, par tout moyen de communication
appropriée, les objectifs d'économie d’eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faire
l'objet d'une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE
S'agissant des zones d'alerte placées en niveau d’alerte telles que mentionnées à l'article 2 et
sur le territoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction des usages de
l’eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 6 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCÉE
S'agissant des zones d'alerte placées en niveau d'alerte renforcée telles que mentionnées à
l'article 2 et sur le territoire des communes listées en annexe 4, les mesures de restriction des
usages de l’eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 6 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISE
S'agissant des zones d'alerte placées en Crise telles que mentionnées à l’article 2 et sur le
territoire des communes listées en annexe 5 (1/2), les mesures de restriction des usages de
l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 6 du présent arrêté.
4 A titre dérogatoire, le remplissage des citernes, réserves et cuves à eau visant à la préparation de produits phytosanitaires pour la protection des cultures peut être autorisé dans ces zones d'alerte sous réserve de disponibilité de la ressource en eau. Dans le cas où la ressource utilisée est l'eau potable, l'absence de tensions sur l'alimentation en eau potable devra être vérifiée et validée par les mairies.
6.1 _- Mesures de crise spécifiques pour les zones d'alerte « nappe plio-quaternaire du Roussillon » et « Bassin versant de l'Agly »
S'agissant des zones d'alerte « nappe plio-quaternaire du Roussillon » et « Bassin versant de l'Agly », placées en Crise, sur le territoire des communes listées en annexe 5 (2/2), les mesures de restriction des usages de l’eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 6 du présent arrêté, à l'exception de l'irrigation agricole dont les mesures sont les suivantes :
« À défaut d'un règlement d'arrosage adapté à une réduction de 70 % tel que défini dans l'arrêté cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 70 % se traduisant par l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures quatre jours par semaine et toute la journée trois jours par semaine en situation de crise.
Les jours et horaires de prélèvement autorisés sont :
- lundi 20h00 à mardi 8h00, mercredi 20h00 à jeudi 8h00, vendredi 20h00 à samedi 8h00 et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les prélèvements autorisés situés en rive gauche des cours d’eau ;
- mardi 20h00 à mercredi 8h00, jeudi 20h00 à vendredi 8h00, samedi 20h00 à dimanche 8h00 et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les prélèvements autorisés situés en rive droite des cours d’eau. »
ARTICLE 7 : DÉROGATIONS
Ne sont pas concernés par les restrictions d’usages :
- les prélèvements réalisés dans une retenue déconnectée de la ressource en eau (absence de connexion avec le cours d’eau, la nappe d'accompagnement ou un aquifère) en période d'étiage ;
- la réutilisation des eaux de pluies ;
- la réutilisation des eaux usées traitées ;
- les prélèvements d'eau destinés à l'abreuvement des animaux ;
- les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier la défense incendie ;
- les prélèvements pour satisfaire l'adduction en eau potable ;
- les usages professionnels agricoles, professionnels industriels, ainsi que ceux relevant de la navigation sur les canaux gérés par Voies Navigables de France, qui bénéficient d'une compensation intégrale (100 %), instantanée (pas de temps hebdomadaire) et située en amont des prélèvements exercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée), par des lâchers d’eau.
ARTICLE 8 : CONTRÔLES
Les agents mentionnés à l'article L.172-4 du code de l’environnement recherchent et constatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu’elles soient commises, dans les limites fixées par l’article L.172-5 du code de l’environnement.
5 ARTICLE 9 : PÉRIODE DE VALIDITÉ
Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu’au 30
novembre 2024. En fonction des données de débits et des projections d'évolution, la modification des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une date
différente.
ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot —- CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voie
électronique sur le site https:/www.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprès de
l'auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d'un délai de deux mois.
ARTICLE 11 : SANCTIONS
11.1_- Sanctions administratives
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment
des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent
arrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la
fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
11.2 - Sanctions pénales
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une
peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une
durée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà de la durée d'affichage.
Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'article R211-70 du code de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.qouv.fr pendant une durée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
ARTICLE 13 : AUTRES MESURES POSSIBLES
Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des
ressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivités
6 territoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ainsi qu’à l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 14 : EXÉCUTION
Madame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Narbonne, monsieur le sous-préfet de Limoux, la directrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur de l'Agence Régionale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voies Navigables de France, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3, 4 et 5 au présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, au Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux préfets des départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et Haute-Garonne).
Carcassonne, 2 2 NOV. 2024
Le préfet,
M”
Christian POUGET
7 esu9
AIG V1 2p quesien uisseg 2su9 epny,]8p8)101psau np aueuieJenboilg edden Sjuanyje 32 n91q10 1n2}98S naiy 32 21128 1n9}98S ‘suopouses soussqy 11egjueuujegiUOUJIA-S18H,7 eauellBlA IeAeepny1n8392$ suoponsei eouesqy JIA-S18H4 epegy°euuosep edden eouellBlA quoewesAs suonojseieouesqy IAAU9WIE01JJA-S19H,]9PXV! suonousessouesqy HOW SieH,] 8p JuesiSA uIsseg
19 euejpouu epny sJueuujegi xy |
SuoN9lS01souesqy | eouellôiA Suohopsos souesqysuopouses aouosqy 10uL np juesi8AuISseg| (q1O 1n8728$10S np juesienuisseg| |Ienbsoii np juesiea uisseg T'AXANNV 8 ANNEXE 2 :
liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
Secteur Orbiel et affluents de l'Aude || | Aragon Labastide Esparbairenque Sallèles Cabardès
Bagnoles Lastours Salsigne
Bouilhonnac Laure Minervois Trassanel Brousses et Villaret Les Ilhes Trèbes
Cabrespine Les Martys Villalier
Carcassonne Limousis Villanière Castans Malves en Minervois Villardonnel
Caudebronde Mas Cabardès Villarzel Cabardès
Conques-sur-Orbiel Miraval Cabardès Villedubert Cuxac Cabardès Montolieu Villegailhenc Fontiers Cabardès Pennautier Villegly
Fournes Cabardès Pradelles Cabardès Villemoustaussou
Fraisse Cabardès Roquefère Villeneuve Minervois LaTourette Rustiques L
| ai Nappe Astienne PURE |
| Fleury d'Aude
| Communes desservies par le système Orb
| Argeliers | Ginestas Port la Nouvelle
Bages Gruissan Roquefort des Corbières Bize La Palme Saint Nazaire
Caves Leucate Sallèles d’Aude Coursan | Mirepeisset Saint Marcel
Cuxac Narbonne Sigean
| Fitou Ouveillan Treilles | Fleury d’Aude Peyriac de Mer
Secteur Aude aval (hors fleuve Aude) Ë a)
Argeliers Ginestas Ouveillan Armissan | Gruissan Peyriac de Mer
Bages Mirepeisset Portel des Corbières
Bizanet Montredon des Saint André de Roquelongue
Bize Minervois Corbières Sallèles d’Aude
Coursan Moussan Salles d’Aude
Cuxac d’Aude Narbonne Sigean
Fleury Névian Vinassan
Fer Axe réalimenté de l’Aude Amont
Alet les Bains Couffoulens Pieusse Artigues Couiza Pomas
Aunat Cournanel Preixan Axat Escouloubre Quillan
Belvianes et Cavirac Espéraza Quirbajou Bessède de Sault Fontanès de Sault Roquefort de Sault
Campagne sur Aude Le Clat Rouffiac d’Aude Carcassonne Limoux Saint Martin Lys
Cavanac Luc sur Aude Sainte Colombe sur Guette
Cépie Montazels
9 ANNEXE 2 (suite) :
liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
| Axe réalimenté de l’Aude Médiane et Aval (y compriscanal du Midi et ses annexes) Argeliers
Argens Minervois
Azille
Barbaira
Berriac
Blomac
Canet
Capendu
Carcassonne
Castelnau d’Aude
Coursan
Cuxac d’Aude
Douzens
| Fleury
Floure
Fontiès d’Aude
Ginestas
Homps
La Redorte
Lézignan
Marcorignan
Marseillette
Mirepeisset
Moussan
Narbonne
Ouveillan
Paraza
Port La Nouvelle
Puichéric
Raissac d’Aude
Roquecourbe Minervois
Roubia
Saint Couat d’Aude
Saint Marcel sur Aude
Saint Nazaire d’Aude
Sallèles d’Aude
Salles d’Aude
Tourouzelle
Trèbes
Ventenac en Minervois
Villalier
Villedubert
Villemoustaussou
10 ANNEXE 3 :
liste des communes placées en Alerte
Secteur Cesse et affluents de l’Aude
Argens Minervois
Bize Minervois
Ginestas
Mailhac
Marcorignan
Mirepeisset
Paraza
Pouzols Minervois
Roubia
Saint Marcel
Saint Nazaire
Sainte Valière
Sallèles d’Aude
Ventenac en Minervois
11 ANNEXE 4 (1/2) :
liste des communes placées en Alerte renfoncée
Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)
Ajac Escueillens et Saint Just Niort de Sault
Alaigne Espéraza Palaja Alairac Espezel Pauligne | Albièrres Fa Peyrolles Alet-les-Bains Fajac en Val Pieusse Antugnac Fenouillet du Razès Pomas Aïrques Ferran Pomy Artigues Festes et Saint André Preixan Aunat Fontanès de Sault Puilaurens Axat Fourtou Puivert Belcaire Gaja et Villedieu Quillan Belcastel et Buc Galinagues Quirbajou Belfort-sur-Rebenty Gardie Rennes le Château Bellegarde du Razès Ginoles Renne les Bains Belvèze du Razès Gramazie Rivel Belvianes et Cavirac Granès Rodome Belvis Greffeil Roquefeuil Bessède de Sault Hounoux Roquefort de Sault Bouisse Joucou Roquetaillade Bouriège La Bezole Rouffiac d’Aude Bourigeole La Courtète Roullens | Brenac La Digne d’Amont Routier Brézilhac La Digne d’Aval Rouvenac Brugairolles La Fajolle Saint Couat du Razès Bugarach La Serpent Saint Ferriol Cailhau Ladern sur Lauquet Saint Hilaire Cailla Lauraguel Saint Jean de Paracol Cambieure Lavalette Saint Julia de Bec Campagna de Sault Le Bousquet Saint Just et le Bézu Campagne sur Aude Le Clat Saint Louis et Parahou Camurac Leuc Saint Martin de Villereglan Carcassonne Lignairolles Saint Martin Lys Cassaignes Limoux Saint Polycarpe Castelreng Loupia Sainte Colombe sur Guette Caunette sur Lauquet Luc sur Aude Salvezines Cavanac Magrie Serres Cazilhac Malras Sougraigne Cépie Malviès Terroles Clermont sur Lauquet Marsa Toureilles Comus Mas des Cours Valmigère Conilhac de la Montagne Mazerolles du Razès Véraza Coudons Mazuby Verzeille Couffoulens Mérial Villar Saint Anselme Couiza Missègre Villlardebelle Counozouls Montazels Villarzel-du-Razès Cournanel Montclar Villebazy Coustaussa Montgradail Villefloure Donazac Monthaut Villelongue d’Aude Escouloubre : Nébias : __
12 ANNEXE4 (2/2) :
liste des communes placées en Alerte renfoncée
Secteur Argent Double et affluents de PAude À
Aigues Vives
Argens Minervois
Azille
Badens
Bagnoles
Blomac
Cabrespine
Caunes Minervois
Citou
Homps
La Redorte
Laure Minervois
Lespinassière
Marseillette
Pépieux
Peyriac Minervois
Puichéric
Rieux Minervois
Rustiques
Saint Frichoux
Trausse
Trèbes
Villarzel Cabardès
Villeneuve Minervois
13 liste des communes placées en Crise
ANNEXE5 (1/2) :
Secteur Orbieu et affluents de l'Aude
Albas Fontcouverte Palairac Albières Fontiès d’Aude Palaja Arquettes en Val Fontjoncouse Pradelles en Val Auriac Fourtou Raissac d’Aude Barbaira Jonquières Ribaute Berriac Labastide en Val Rieux en Val Bizanet Lagrasse Roquecourbe Bouisse Lairière Saint André de Roquelongue Boutenac Lanet Saint Couat d’Aude Camplong d’Aude Laroque de Fa Saint Laurent de la Cabrerisse Canet Lézignan Corbières Saint Martin des Puits Capendu Luc-sur-Orbieu Saint Pierre des Champs Carcassonne Marcorignan Salza Castelnau d’Aude Massac Serviès en Val Caunettes en Val Mayronnes Talairan Clermont sur Lauquet Montbrun des Corbières Taurize Comigne Montirat Termes Conilhac Corbières Montjoi Thézan des Corbières Coustouge Montlaur Tournissan Cruscades Montséret Tourouzelle Davejean Monze Trèbes Douzens Moussan Vignevieille Escales Mouthoumet Villar en Val Fabrezan Moux Villedaigne Félines Termenès Narbonne Villerouge Termenès Ferrals les Corbières Névian Villetritouls Floure Ornaisons
Secteur Berre et Rieu
Albas La Palme Saint Jean de Barrou Cascastel des Corbières | Leucate Sigean Caves | Palairac Talairan Durban des Corbières | Port La Nouvelle Thézan des Corbières Embres et Castelmaure Portel des Corbières Treilles Feuilla Quintillan Villeneuve les Corbières Fitou Roquefort des Corbières Villerouge Termenès Fontjoncouse Saint André de Roquelongue Villesèque des Corbières Fraisse des Corbières
14 ANNEXE 5 (2/2) :
liste des communes placées en Crise (pilotage 66)
Ca Nappe Plioquaternaire
h Leucate ne
ë Secteur Agly et affluents de l’Aude
___ Secteur : Agly et Boulzane | Secteur : Verdouble ...
Bugarach | Cubières-sur-Cinoble | Padern |
Camps-sur-l’Agly Cucugnan | Palairac
Cubières-sur-Cinoble Davejean Paziols
Gincla Dernacueillette Quintillan
Montfort-sur-Boulzane Duilhac-sous-Peyrepertuse Rouffiac-des-Corbières
Puilaurens Maisons Soulatgé
Salvezines Massac Tuchan
Montgaillard
15 ww
Page 1 Final /
Annexe 6 à l’arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-030 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la sécheresse
Usagers
Usages
Origine de la ressource en
eau
concernée par la mesure de
restriction
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage P= Particulier
E= Entreprise
C= Collectivité
A= Exploitant agricole
Milieux naturels
concernés :
- masses d’eau
superficielles
- nappes
d’accompagnement
- aquifères
Ces ressources sont
identifiées et
cartographiées aux
annexes 4 et 5 de
l’arrêté
Réseau
d'alimentation
en eau
potable
P E C A ALERTE ALERTE RENFORCEE CRISE
1 - Irrigation agricole et arrosage
X
Irrigation agricole des
cultures (sauf
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d’étiage).
oui oui
A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 30 % par l’interdiction de prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte.
A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté
cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par
l’interdiction de prélever de
8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée.
Interdiction des prélèvements,
sauf dérogations prévues dans l’arrêté restriction.
X X X
Productions maraîchères, horticoles,
pépinières professionnelles oui oui Sans objet Sans objet Interdiction de prélever de 8h à 20h
X Plantiers agricoles de moins de 3
ans
oui oui A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté cadre
sécheresse,
Réduction des prélèvements de 30 % par l’interdiction de prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte.
A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté
cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par
l’interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en
situation d'alerte renforcée.
Interdiction de prélever de 8h à 20h
X X X
Arrosage des jardins potagers
(y compris les serres non-
agricoles)
oui oui Sans objet Sans objet Interdiction de prélever de 8h à 20h
X X X
Arrosage des espaces vert (pelouse,
massif fleuri, jardin d’agrément, espace
vert, jardinière, plantes en pots). oui oui Interdiction d’arrosage des espaces vert et du maintien des fontaines publiques en circuit ouvert.
X X X
Arrosage des plantations d'arbre
de moins de 3 ans oui oui Interdiction de 11h00 à 18h00 Interdiction de 8h00 à 20h00
Interdiction d’arroser de 8h à 20h
X X X X Remplissage citerne, réserve,
cuve à eau oui oui Interdiction de 11h00 à 18h00 Interdiction de 8h00 à 20h00
Interdiction des prélèvements
Sauf dérogations prévues dans l’arrêté restriction (ex de
l’abreuvement des troupeaux et de la préparation de produits
phytosanitaires).
2 - Lavage et nettoyage
X X X X
Lavage de véhicules et engins
nautiques par les professionnels
oui oui Le lavage des voitures et engins nautiques est interdit en dehors des installations professionnelles de lavage pouvant justifier d’un système de recyclage de l’eau à hauteur de 70 % sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité publique.
Obligation d’affichage des mesures de restriction et des niveaux de gravités par les gestionnaires des stations de lavage.
X
Lavage de véhicules et engins
nautiques privés chez les
particuliers
oui oui Interdiction totale
X X X X
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs, voiries et autres surfaces
imperméabilisées
oui oui Interdiction totale sauf impératifs sanitaires, sécuritaires.
16 Page 2 Final / 3 - Loisirs X Remplissage des piscines unifamiliales ainsi que celles relevant des classifications C et D définies à l’arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D. 1332-1 et D. 1332-10 du code de la santé publique - annexe 1. oui oui Interdiction Sauf pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et la remise à niveau, autorisée entre 20h00 et 8h00. La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. La remise à niveau est autorisée entre 20h00 et 8h00. X X X Remplissage de piscines relevant des classifications A et B définies à l’arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D.1332-1 et D.1332-10 du code de la santé publique - annexe 1. oui oui Remise en eau et renouvellement sanitaire autorisé. X X X Vidange des piscines oui sans objet Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à la validation préalable de l’ARS. X X X Alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert oui oui Interdiction totale X X X Fonctionnement des douches de plages et tout autre dispositif analogue oui oui Interdiction totale X X X Activités de loisirs (professionnelles et amateurs) en cours d’eau hors orpaillage oui sans objet Sans objet Sans objet Les activités de loisirs nécessitant de marcher dans l’eau (canyoning, ruisseling..) sont interdits dans les réservoirs biologiques inscrits au au schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022. X X Orpaillage (professionnel et amateur) et pratiques ou activités dans le lit ou sur les berges pouvant avoir un impact sur les milieux aquatiques. oui sans objet Interdiction totale X Activités cynégétiques oui sans objet Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 30 % Les prélèvements d’eau pour la chasse sont réduits de 50%. Les prélèvements d’eau pour la chasse sont interdits. X X X Arrosage des terrains de sport et de loisirs (y compris d’évolutions équestres, centres équestres, hippodromes, circuits de motocross, circuit autorisés pour les véhicules terrestres motorisés) oui oui Interdiction de 8h00 à 20h00 L’arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception de 2 (deux) nuits par semaine, dans la limite de 4 heures par nuit, dès lors que la déclaration en est faite auprès du service de police de l’eau. A l‘appui d’un compteur volumétrique, un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Cette disposition concerne également l’arrosage exercé à l’appui d’une ressource compensée, sécurisée. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux terrains d’entraînement ou de compétition de niveau « Elite ». Sur ces terrains, l’arrosage est autorisé dans la limite de 300 m³ par semaine et par terrain, dès lors que la déclaration en est faite auprès du service de police de l’eau. A l’appui d’un compteur volumétrique, un registre d e prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Cette disposition concerne également l’arrosage exercé à l’appui d’une ressource compensée, sécurisée. X X Arrosage des golfs oui oui Interdit de 8 heures à 20 heures. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Interdit à l’exception des greens et des départs. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Interdiction totale. X X Tous ouvrages liés à la navigation fluviale oui sans objet Mesures définies à l’article 10 de l’arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l’Aude X X X Plans d’eau d’agrément et canaux d’agrément oui oui Le 1er remplissage des plans d’eau et des canaux d’agrément est interdite. Le maintien du niveau des plans d’eau est interdit de 11 heures à 18 heures. Le 1er remplissage des plans d’eau et des canaux d’agrément est interdite. Le maintien du niveau des plans d’eau est interdit de 8 heures à 20 heures. Le 1er remplissage des plans d’eau et des canaux d’agrément est interdite. Le maintien du niveau des plans d’eau est interdit. 17 cession le prévoit
sion le prévoient.
Page 3 Final /
4 - ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques
X X X
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l’environnement (ICPE)
oui oui
Respect des dispositions de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié par l’arrêté du 3 juillet 2024 ou de l'arrêté préfectoral de l'ICPE s'il est plus contraignant.
X X X Installations de production d’électricité d’origine hydraulique oui sans objet
L’exploitant informe le service police de l’eau du département et la DREAL de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour des raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
X X Activités industrielles et
commerciales oui oui Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
X X X
L’éclusage ou la manœuvres des
vannes d’ouvrages, d’installations
hydrauliques (moulins, étangs,
micro-centrales, biefs, mares et
retenues)
oui sans objet
Interdiction totale à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement piscicole (passe à poissons), - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations), au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures, - des ouvrages participant au soutien d’étiage ou dont le règlement d’eau ou le titre de concession le prévoit
X X X X
Remplissage des plans d’eau sauf
retenues destinées à l’eau potable
et retenues
participant au soutien d’étiage dont
l’arrêté d’autorisation le permet, et
les installations de production
d’électricité d’origine hydraulique.
oui oui Interdiction totale Cette mesure ne s’applique pas aux ouvrages destinés à l’AEP et aux ouvrages participant au soutien d’étiage ou dont le règlement d’eau, le titre de concession le prévoient.
X Canaux agricoles dont ceux participant à la recharge d’aquifères
et non destinés à la navigation
fluviale ou à l’agrément.
oui sans objet
A défaut d’une règle de gestion spécifique prévues dans un arrêté préfectoral ou bien encore d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 30 % par l’interdiction de prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte.
A défaut d’une règle de gestion spécifique prévues dans un
arrêté préfectoral ou bien encore d’un règlement d’arrosage tel
que défini dans l’arrêté cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par
l’interdiction de prélever de
8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée.
Interdiction des prélèvements
Sauf dérogations prévues dans l’arrêté restriction.
5 – Rejets dans le milieu naturel et autres cas
X X X X Vidange de plans d’eau de
toute nature vers le réseau
hydrographique
oui sans objet Interdiction totale sauf autorisation administrative
X X X X Travaux en cours d’eau
oui sans objet Interdiction totale et report des travaux sauf accord préalable de la DDTM de l’Aude pour les cas suivants :
- situation d’assecs ;
- raisons de sécurité publique ;
- cas d’une restauration, renaturation d’un cours d’eau.
X X X X Réalisation de seuils provisoires
oui sans objet Interdiction totale sauf autorisation administrative
X X X Prélèvements destinés au
fonctionnement des milieux
naturels
oui sans objet Mesures définies à l’article 10 de l’arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l’Aude Interdiction totale
X X X Station d’épuration
oui sans objet Une surveillance accrue des rejets des stations d’épuration doit être réalisée par le
maître d’ouvrage. Les gestionnaires des installations signalent préalablement au service police de l’eau les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur les organes de traitement ou les opérations d’entretien des réseaux (curage, etc.). Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable du service police de l’eau et pourront être reportée jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Toutes les interventions indispensables sur les stations sont soumises à l’autorisation préalable du service de la DDTM en charge de la police de l’eau.
18 PRÉFET Los Luc DE L'AUDE | Direction Le sécurités
Liberté Service de la sécurité intérieure Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2024-354
donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des
missions sur la voie publique - commune de Carcassonne
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,
notamment son article 3;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité
de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-060 du 4 novembre 2024 donnant délégation de
signature à Madame Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud en date
du 26 juin 2018, autorisant la société «SSP MÉDITERRANÉE», dont le siège social est situé Zl de Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 NARBONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-011-2112-12-04-20130354209 ;
VU les devis N° 2024110042, 2024110048, 2024110043, 202411049, 2024110045, 2024110050,
2024110044 et 2024110047 en date du 14 novembre 2024 produits par la société
«SSP MÉDITERRANÉE» relatif aux prestations qui seront fournies par l’entreprise, dans le
cadre de la surveillance de la manifestation « Magie de Noël » du 13 novembre 2024 au 1°
janvier 2025, sur la commune de Carcassonne ;
VU le courrier en date du 15 novembre 2024, par laquelle le gérant de la société
«SSP MEDITERRANEE», M. André-Luc MONTAGNIER demande que l'entreprise soit autorisée,
à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions
de surveillance sur la voie publique afin d'assurer la sécurisation de la manifestation «Magie
de Noël » ;
Considérant que les vingt-et-un agents de sécurité employés par la société
«SSP MÉDITERRANÉE» pour les missions de surveillance sur la voie publique, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'une carte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agents de surveillance ;
Considérant les résultats des enquêtes administratives ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouvfr 1
19 Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'entreprise «SSP MÉDITERRANÉE» sise ZI de Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 NARBONNE,
dirigée par M. André-Luc MONTAGNIER, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la
voie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant
les biens dont la garde lui est confiée lors de la manifestation « Magie de Noël » du mercredi
13 novembre 2024 au mercredi 1” janvier 2025, sur le territoire de la commune de
Carcassonne.
ARTICLE 2:
La mission est constituée par la surveillance des installations de la manifestation « Magie de
Noël» sur les places Carnot, De Gaulle, Chénier et Gambetta de Carcassonne selon le
planning suivant :
- le mercredi 13 novembre de 18h00 à 08h00 ;
- le jeudi 14 novembre de 19h00 à 08h00 ;
- le vendredi 15 novembre de 19h00 à 08h00 ;
- le samedi 16 novembre de 19h00 à 08h00 ;
- le dimanche 17 novembre de 19h00 à 08h00 ;
- le lundi 18 novembre de 19h00 à 08h00 ;
- le mardi 19 novembre de 19h00 à 08h00 ;
- le mercredi 20 novembre de 19h00 à 08h00 ;
- le jeudi 21 novembre de 19h00 à 08h00 ;
- le vendredi 22 novembre de 19h00 à 08h00 ;
- le samedi 23 novembre de 19h00 à 08h00 ;
- le dimanche 24 novembre de 19h00 à 08h00 ;
- le lundi 25 novembre de 19h00 à 08h00 ;
- le mardi 26 novembre de 19h00 à 08h00 ;
- le mercredi 27 novembre de 19h00 à 08h00 ;
- le jeudi 28 novembre de 19h00 à 08h00 ;
- le vendredi 29 novembre de 19h00 à 08h00 ;
- le samedi 30 novembre de 19h00 à 08h00 ;
- le dimanche 1° décembre de 19h00 à 08h00 ;
- le lundi 2 décembre de 19h00 à 08h00 ;
- le mardi 3 décembre de 19h00 à 08h00 ;
- le mercredi 4 décembre de 19h00 à 09h00 ;
- le jeudi 5 décembre de 20h00 à 09h00 ;
- le vendredi 6 décembre de 20h00 à 09h00 ;
- le samedi 7 décembre de 20h00 à 09h00 ;
- le dimanche 8 décembre de 20h00 à 09h00 ;
- le lundi 9 décembre de 20h00 à 09h00 ;
- le mardi 10 décembre de 20h00 à 09h00 ;
-le mercredi 11 décembre de 20h00 à 09h00 ;
- le jeudi 12 décembre de 20h00 à 09h00 ;
- le vendredi 13 décembre de 20h00 à 09h00 ;
- le samedi 14 décembre de 20h00 à 09h00 ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : prefpole-securite@aude.gouv.fr 2
20 - le lundi 16 décembre de 20h00 à 09h00 ;
- le mardi 17 décembre de 20h00 à 09h00 ;
-le mercredi 18 décembre de 20h00 à 09h00 ;
- le jeudi 19 décembre de 20h00 à 09h00 ;
- le vendredi 20 décembre de 20h00 à 09h00 ;
- le samedi 21 décembre de 20h00 à 09h00 ;
-le dimanche 22 décembre de 19h00 à 09h00 ;
- le lundi 23 décembre de 20h00 à 09h00 ;
-le mardi 24 décembre de 19h00 à 09h00 ;
-le mercredi 25 décembre de 20h00 à 09h00 ;
- le jeudi 26 décembre de 20h00 à 09h00 ;
-le vendredi 27 décembre de 20h00 à 09h00 ;
-le samedi 28 décembre de 20h00 à 09h00 ;
-le dimanche 29 décembre de 19h00 à 09h00 ;
- le lundi 30 décembre de 20h00 à 09h00 ;
- le mardi 31 décembre de 19h00 à 09h00.
ARTICLE 3:
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aude.
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un
recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence
gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le directeur départemental de la police
nationale de l'Aude, le maire de Carcassonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. André-Luc MONTAGNIER.
Fait à CARCASSONNE, le 21 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La chef du dv: intérieure,
51 Lo
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél! : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 21 Ex Direction du Pilotage des Politiques Publiques
PRÉFET et de l'Appui Territorial
DE L'AUDE Bureau de la Coordination Interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-051 donnant délégation
de signature à M. Philippe RAGGINI, directeur du pilotage
des politiques publiques et de l'appui territorial
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité
de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-090 modifié fixant l'organigramme de la
préfecture de l'Aude
VU la décision d'affectation du 29 novembre 2017 nommant M. Philippe RAGGINI en
qualité de directeur du pilotage des politiques publiques et de l'appui territorial, à
compter du 1° décembre 2017 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
22 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à M. Philippe RAGGINI, directeur du pilotage des
politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer tous actes, arrêtés,
décisions, correspondances et documents administratifs ou financiers pour les matières
relevant du ministère de l'Intérieur, ou des ministères qui ne disposent pas de services
dans le département et dans la limite des attributions et compétences relevant de sa
direction, telles que définies par l'arrêté préfectoral fixant l’organigramme de la
préfecture susvisé.
Délégation de signature est également donnée à M. Philippe RAGGINI, directeur du
pilotage des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer tous actes,
décisions et correspondances portant sur la présidence du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), de la
commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) et de la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), commissions dont les
secrétariats relèvent de sa direction.
Demeurent réservés à la signature du préfet :
a) Les courriers adressés aux ministères autres que ceux relatifs à la transmission de
statistiques ou à des demandes d'informations ou de renseignements.
b) Les arrêtés préfectoraux de portée générale.
c) Les requêtes et mémoires adressés aux juridictions administratives et judiciaires.
d) Toutes correspondances adressées :
- aux parlementaires,
- au président du conseil départemental ;
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Philippe RAGGINI, délégation de signature
est donnée, dans la limite des attributions de leur bureau respectif, pour signer les
correspondances, les congés des agents et les décisions de versement aux archives à :
- M. Francis SALVAT, chef du bureau de la coordination interministérielle, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Bernadette FAURE, adjointe au chef de bureau.
- Mme Sylvie ESPUGNA cheffe du bureau des interventions et du
développement territorial, et en cas d'absence ou d‘empêchement de celle-ci, à
Mme Laurence NAVARRO, adjointe à la cheffe de bureau.
23 - Mme Elsa LAPEYRE, cheffe du bureau de l'environnement et de
l'aménagement du territoire, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci,
à M. Christophe ROMUALE , adjoint à la cheffe de bureau.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Montpellier (6, rue Pitot - CS 29002 34063 Montpellier Cedex 02), dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs
de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet wwwitelerecours.fr.
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-074 est abrogé.
ARTICLE 5:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur du pilotage des politiques
publiques et de l'appui territorial, les chefs des bureaux de la direction du pilotage des politiques
publiques et de l'appui territorial et leurs adjoints sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 2 2 NOY. 2024
Le Préfet
M7 Christian POUGET
24