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Déliberation - 99 de 077 09delib de 1 1 1
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Boissettes.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 077 09delib de 1 1 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/03/2023
Reçu en préfecture le 27/03/2023
puoié le Es
MAIRIE DE ID : 077-217700884-20230324-2023_OSDELIB-DE
BOISSETTES
Date de la Convocation EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
20 mars 2023
2023-09 SEANCE DU 24 mars 2023
Date de l’Affichage L'an deux mil vingt-trois, le vingt-quatre mars à dix-huit heures, le Conseil 20 mars 2023 municipal, dûment convoqué, s’est réuni en séance publique, à la mairie de
Boissettes, sous la Présidence de Monsieur Thierry SEGURA, Maire.
Nombre de Conseillers PRESENTS :
En exercice : 11 Monsieur Thierry SEGURA, Maire,
Présents: 8 M. Philippe BARRAULT, Adjoint au Maire,
Représentés : 3 Mme Marie CORNET-VERNET, M. Daniel MATHE, Mme Florence Absents: 3 DECHELLE, M. Pierre de MONTALEMBERT, Mme Oriane PODEVIN, Mme Pascale BACQUET, Conseillers Municipaux.
bjet de la délibérati
SPJeR de la defpérarton ABSENTS REPRESENTES
Taux d'imposition des taxes M Jean-Paul ANGLADE représenté par M Philippe BARRAULT directes locales pour 2023 Mme Fabienne COLIN-FAURE représentée par M Thierry SEGURA M Grégory THIBAUD représenté par Mme Oriane PODEVIN
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Marie CORNET-VERNET
La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Depuis 2020, 80% des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20% de ménages restant, l’allègement sera de 30% en 2021 puis de 65% en 2022. En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de la résidence principale. La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour les locaux vacants.
Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sera compensée pour les communes par le
transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire.
Commune par commune les montants de taxe d’habitation ne coïncident pas forcément avec les
montants de taxe foncière transférés. Afin de corriger ces inégalités, un coefficient correcteur sera
institué et permettra d’assurer l’équilibre des compensations de la taxe foncière entre les communes.
Le taux de la taxe d’habitation est dorénavant figé au taux voté au titre de l’année 2019.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et
notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
Va la loi de finances pour 2020 n° 2019-1479 et notamment son article 16,
Vu l’article 1639 du Code Général des Impôts,
Vu le budget primitif 2023,
Vu les crédits inscrits au budget primitif 2022 à l’article 73111 Envoyé en préfecture le 27/03/2023
Reçu en préfecture le 27/03/2023
puoié le Es
ID : 077-217700884-20230324-2023_OSDELIB-DE
Considérant qu’il convient de fixer pour l’exercice 2023 les taux communaux des taxes de foncier bâti et non bâti,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de fixer les taux de taxes directes locales pour l’année 2023 de la manière suivante :
Taxes | Base d’imposition | Taux Produit attendu
| 1 _
Foncier bâti 779 100 | 29.17 % 227 263 €
DONT participation départementale
18%
Foncier non bâti 14 300 27.95 % 3997 €
Taxe d'habitation sur les 153 279 9,23 % 14 148 €
| résidences secondaires
245 408 €
A Boissettes le 24 mars 2023
Secrétaire de séance, Le Maire,
Marie CORNET-VERNET Thierry SEGURA
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