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Déliberation - 029 Declassement secteur Martinique
Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 029 Declassement secteur Martinique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 01/07/2021 Conseil municipal du 28 juin 2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
ww Affiché le 29/06/2021 Fes
ID : 060-216001743-20210628-DLRG210628029-DE
M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 28 juin 2021
Commission « Projets de Ville et transition écologique » Séance du 9 juin 2021
29 PRU Rouher - Déclassement du domaine public en vue du remembrement foncier du secteur Martinique
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
M Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme LEHNER, M. BOUKHACHBA, Mme MOUSSATEN, M. BROCHOT, Mme ALKAYA, M. DEME, Mmes FAZAL, SAVAS, M. LEMAIRE, Mme LAMBRE.
B Conseillères municipales & conseillers municipaux :
M. CABARET, Mme MEUNIER, M. MARTIN, Mme DUHIN, MM PERRIN, KHOULA, N'DIAYE, AÏT MESSAOUD, Mme ELONGUERT, M. ZAHRAOUI, Mme SENET, M. BOULHAMANE, Mme JACQUEMART, M. KA, Mme DUCHATELLE.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
M. AKABLI Pouvoir à : Mme LEHNER Mme TALL Pouvoir à : M. DEME M. BULUT Pouvoir à ; Mme LAMBRE Mme SAKHO Pouvoir à : Mme MOUSSATEN Mme SGHIRI Pouvoir à : M. CABARET Mme SOW Pouvoir à : Mme SAVAS
M. EL OUASTI Pouvoir à : Mme ALKAYA Mme PEREZ Pouvoir à : M. BROCHOT Mme JAJAN Pouvoir à : M. KA M. SERTAIN Pouvoir à : Mme DUCHATELLE
& Conseillères municipales & conseillers municipaux :
-__ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - __ Nombre de conseillers en exercice : 39 - Nombre de conseillers absents non représentés : 0 - __ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 36
- Nombre de conseillers absents lors du vote de ta délibération : Mme MEHADIJI, MM LUCAS 3 et NACHITE
M Date de la convocation : 22/06/2021
M Rapport de présentation :
Madame Sophie LEHNER, maire-adjointe, expose :
Dans le cadre du Programme de Renouvellement Urbain du quartier Rouher, Oise Habitat et la commune ont procédé aux travaux d'aménagement d'espaces publics et de résidentialisation autour des immeubles d'habitation conformément au plan directeur du PRU. Ces travaux étant achevés, il est désormais nécessaire de procéder aux échanges fonciers correspondants.
Préalablement à la cession au profit de Oise Habitat des terrains intégrés à leur résidentialisation et donc déjà
désaffectés de leur usage public, il convient de procéder au déclassement des emprises concernées.
Par délibération du conseil municipal du 25 mars 2013, la commune avait prononcé le déclassement du domaine public d'emprises situées rues Albert Camus, de la Martinique, des Haies, du Plein Air, de la Maternité, des Bruyères et avenue de la Rainette.
ll convient aujourd'hui de préciser la délimitation de ces terrains pour être conforme aux travaux réalisés et de confirmer leur déclassement du domaine public.
Ce projet n'ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions ni de desserte ni de circulation assurée par les voies, ce déclassement est dispensé d'enquête publique préalable. Conseil municipal du 28 juin 2021 Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
Affiché 18/29/06/2021 me
1D 2060-216001743-20210628-DLRG210628029-DE
Ainsi, les terrains objets du présent déciassement portent sur les parcelles suivantes identifiées aux plans de déclassement ci-annexés :
parcelle non cadastrée de 4m’ rue Albert Camus ;
parcelle BD n°277 pour partie pour 6m? rue de la Martinique ;
parcelle non cadastrée de 199m? avenue de la Rainette ;
parcelles BD 298 pour parties pour 973m?, 99m? et 34m? rue des Bruyères et pour 27m? rue des Hironvalles ; parcelles BD 760 pour partie pour 20m? rue des Hironvalles ;
parcelles non cadastrées de 15m? et 12m? rue Albert Camus ;
parcelles non cadastrées de 295m°, 628m*, 6m et 178m? rue de la Maternité ; parcelle BD 274 pour 117m? rue de la Maternité ;
parcelle non cadastrée de 86m? rue des Haies. LAAAAAAAA!
Il vous est donc proposé de prononcer le déclassement du domaine public communal de ces terrains désaffectés de leur usage public en vue de leur cession au profit de Oise Habitat.
Vous êtes appelés à voter. Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
ww Affiché le 29/06/2021 res
ID : 060-216001743-20210628-DLRG210628029-DE
Conseil municipal du 28 juin 2021
M Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L2141-1, Vu le code de la voirie routière, notamment l'article L141-3,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 mars 2013,
Vu les plans ci-annexés,
Vu l'avis de la commission « Projets de Ville et transition écologique » en date du 9 juin 2021, Entendu le rapport de présentation,
M Vote ordinaire :
Votants : 36 Pour : 36 Contre : 0 Abstention : 0
B Décide à l'unanimité :
Article 1°" : de déclasser du domaine public communal les terrains désaffectés de leur usage public constitués des parcelles sises le long des voies Albert Camus, de la Martinique, de la Rainette, des Bruyères, des Hironvalles, de la Maternité et des Haïes cadastrées section BD n°274, 277p, 298p, 760p et des parcelles non cadastrées identifiées aux plans de déclassement annexés à la présente délibération.
Article 2 : d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à faire réaliser le document d'arpentage nécessaire à cette opération ainsi que tous les documents y afférents.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Date d'affichage : 2 9 JUIN 2021 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture Ÿ rot
et publication ou notification le …........:...".
affiché le SJ JUIN 2021...
eee (MNT
Pour le Maire et par
La Directrice du Pôle « Viefde la Cité
Corinne FABLIET. Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
Affiché le 29/06/2021 Eee
ID : 060-216001743-20210628-DLRG210628029-DE