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Déliberation - DEL 068 2025 Approbation du montant des AC 2025 relatives à la petite enfance
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 068 2025 Approbation du montant des AC 2025 relatives à la petite enfance)
Thèmes du document : Famille, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
A RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE
MACON SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL L'ENERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !
e Nombre de Conseillers en exercice : 39
e Présents à la séance : 32
e Convocation du : 01 juillet 2025
e Affichage de la convocation : 01 juillet 2025
Lundi 07 Juillet 2025
> DÉLIBÉRATION N° DEL_068_2025
> OBJET : Point n° 37 - APPROBATION DU MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2025 RELATIVES À LA COMPETENCE PETITE ENFANCE
> PRÉSENTS :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Émilie CLERC, Monsieur Gérard COLON, Madame Annick BLANCHARD, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Marie-Claude
CHEZEAU, Madame Denise NOTON, Madame Marie-Claude MISERY, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET.
Monsieur Jean-Pierre MATHIEU, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Éric PONCHAUX, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Ëve COMTET SORABELLA, Madame Catherine AMARO, Madame Delphine MERMET, Monsieur Gabriel SIMÉON
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> EXCUSÉS :
Madame Catherine CARLE VIGUIER donne pouvoir à Madame Caroline THÉVENIAUD. Monsieur Maxim PLAT donne pouvoir à Madame Véronique LEFEUVE. Monsieur Jacques TOURNY donne pouvoir à Madame Annick BLANCHARD. Monsieur Laurent MAZOYER donne pouvoir à Madame Patricia RAVINET. Monsieur Benjamin DIRX donne pouvoir à Monsieur Jean-Patrick COURTOIS. Monsieur Jean-Philippe BELVILLE.
Madame Corinne LANGLASSÉ.
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> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Gérard COLON, Madame Véronique-Laure VERRAEST Madame Florence BATTARD, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER
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RAPPORTEUR : Denise NOTON
Afin de répondre aux observations de la Chambre Régionale des Comptes concernant la procédure de fixation des attributions de compensation (AC) à retenir aux communes membres de Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA) pour la compétence communautaire petite enfance, MBA et les communes membres sont tenues de délibérer annuellement sur le montant des AC résultant du mode de calcul dérogatoire déterminé en 2017. L'application d'une « méthode dérogatoire » a permis une répartition équitable des coûts pour l'ensemble du territoire communautaire au prorata de la consommation réelle des familles de chacune des communes selon les modalités en vigueur suivantes :
* référence de la fréquentation de l’année N-1 ;
*< les 10 000 premières heures à 1,64 €/h ;
* les heures comprises entre 10 001 et 15 000 heures à 3,32 €/h ; ° les heures suivantes à 5,37 €/h.
Les évolutions procédurales impliquent une délibération à la majorité des deux tiers du Conseil Communautaire suivie d’une délibération concordante de chacune des communes concernées, adoptée à la majorité simple. Ainsi, le Conseil Municipal est invité à délibérer sur le montant des attributions de compensation résultant du mode de calcul dérogatoire déterminé en 2017 concernant la petite enfance, pour l’année 2025. S'agissant de la Ville de MÂCON, le coût de la petite enfance dans le calcul des AC 2025 s'élève à 1 467 864,00 €. Le tableau joint en annexe de la présente délibération précise les détails ayant permis le calcul de ce montant.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5216-5, Vu le Code général des impôts, et notamment son article L. 1609 nonies C,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence supplémentaire « Action sociale d'intérêt communautaire »,
Vu la délibération n° 2017-183 du Conseil Communautaire du 28 septembre 2017 portant adoption du rapport de la CLECT petite enfance,
Vu le rapport 2 de la CLECT réunie le 13 septembre 2017, relatif aux compétences transférées de la petite enfance au 1er septembre 2017,
Vu la délibération n° 2018-155 du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2018, modifiée, portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'action sociale d'intérêt communautaire,
Vu la délibération n° 2025-073 du Conseil Communautaire du 03 avril 2025 relative au montant des attributions de compensation 2025 relatives à la compétence petite enfance adoptée à la majorité des deux tiers, telle que notifiée par MBA,
Vu le tableau transmis par MBA et détaillant les coûts relatifs à la compétence petite enfance par commune dans le calcul des attributions de compensation 2025, joint en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30/06/2025, Vu l’avis du Bureau Municipal du 16/06/2025,
Monsieur Benjamin DIRX ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Patrick COURTOIS ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* d'approuver le montant des attributions de compensation pour 2025 de la compétence petite
enfance à partir de l'évaluation et de la répartition dite « dérogatoire » votée en 2017, pour la Ville de MACON, tel qu'indiqué dans le tableau joint en annexe,
+ que la délibération sera notifiée à MBA.
Pour extrait Certifié Conforme,
: Secrétaire de séance,
LLOT dtrick COURTOIS
Certifié avoir été reçu, le
ki À 15 JUL 2075
A la Préfecture de Saône-et-Loire