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Déliberation - 20240305041 Approbation du montant des attributions de compensation 2024 relatives a la competence petite enfance
Document publié le Jeudi 28 septembre 2017 par la commune de Roche-Vineuse.
Lien du pdf (Déliberation - 20240305041 Approbation du montant des attributions de compensation 2024 relatives a la competence petite enfance)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
Département
de
Saône-et-
Loirc
Commune
de
LA
ROCHE VINEUSE -o-
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
VENDREDI
3
MAI2024
Nombre
de
membres
:
- au
Conseil
municipal
: 13
- en
exercice
: 19
- qui
ont
pris
part
à
la
délibération
: l7
Date
de
convocation
: 26
avril
2024.
Date dc
publication
: l4
mai 2024.
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
lc
trois mai à
vingt
heures,
le
Conseil
municipal
de cette
commune,
régulièrement convoqué,
s'est réuni au
nombre
prescrit par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel de
ses
séances,
sous
la
présidence de
M.
Robert
LUQUET,
Maire.
Présents :
MM.
Robert
LUQUET,
Jean-André
GUILLERMIN,
Jacques
PEREIRA,
Loïc COLTEL,
Fabrice
THERVILLE
et
Mmes
Françoise
MATHIEU-HUMBERT,
Marie-Claude
POTTIER,
Florence
CHEVASSON, Laure
SEYDOUX,
Corinne
MERLIN,
Marie-France
AULAS,
Sophie
DUMONTEL,
Sonia
BLONDEAU.
Excusé(esì:
M.
Bernard
COTTIN
a
donné procuration
à
M.
Loic
COLTEL,
M.
Dominique
JOBARD
a
donné
procuration
à
Mme
Florence
CHEVASSON,
M.
Bernard
FAVRE
a
donné
procuration
à
Mme
Françoise
MATHIEU-HUMBERT,
Mme
Virginie THIVENT
a
donné
procuration
à
Mme
Sophie
DUMONTEL, M.
Benoît
MEILHAC.
Absent(sì
: M.
Willy
BONFY.
Sccrét¡ire
de
sé¡nce
: Mme
Florence
CHEVASSON.
Objet
l 2024/0305/041
- Approbation
du montant
des
attribations
de
compensation
2024
relotlves
à
la
compétence Petíte
Enfance,
M,
le
Maire
indique que
le
choix
d'un
mode dérogatoire
d'évaluation
des charges issu du
transfert
de
la
compétence
Petite
Enfance
basé
sur
les
heures
effectivement
réalisées
impose
de
voter
chaque année
le montant
total
des
attributions
de
compensation.
Pour rappel,
le Conseil
Communautaire,
dans
sa
séance
du
28 septembre 2017, avait
délibéré
sur
ce
point
à
I'occasion
de
la
fusion
entre
la
CCMB
et
la
CAMVAL
et le transfert au
l"'septonbrc
2017
des
multi-accueils
de
Crêches-sur-Saône et La Chapelle-de-Guinchay.
L'application
de cette
< méthode dérogatoire
> a permis aux
communes
n'ayant
pas
de
structures
<
petite
enfance
>
de
proposer
un
service nouveau,
tout
en
soulageant
financièrement celles qui
supportaient la
totalité
des
dépenses
pour
I'ensemble
des
communes du
territoire.
Cette
repartition
est
calculée selon
les
modalités en
vigueur
suivantes
:
o
référence fréquentation de I'année
N-l
;
r
les
l0
000 premières
heures
à
1,64
€/h*
;
¡
les heures
comprises entre
l0
001
et
l5
000
heures à,3,32
€/ht
;
o
les heures
suivantes
à
5,37
€/ht.
t Ces montants
ont
été frxés
par
délibération no20l6-148
du
Conseil
Communautairc
du
15
décembre
2016
et
sont
inchangés
depuis. L'augmentation des
cotts
ultérieurs
est
entièrement
supportée par
MBA,
Ces
évolutions
procédurales
impliquent
une délibération
À
la
majorité
des deux
tiers
du
Conseil
Communautaire
- adoptée
lors
de
la
séance
du
4
awil
2024
- suivie
d'une
délibération
concordante
de chacune des
communes
concernées
- adoptée à
la
majorité
simple.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à se
prononcer sur le
projet
ci-dessous. Adoption
du
rapport
sur
les
attributions
de
compensation 2024
rcl¡tlvcs
à
la
compétence
Petite Enfance Vu
le Code
général des
collectivités tenitoriales,
et
notamment
son
articles
L5216-5,
Vu I'article
Lló09
nonies C du
Code
génal
des
impôts,
Vu
les
statuts
de
MBA, et
notamment sa
compétence
supplémentaire
<
Action
sociale d'intérêt
communautairc
>1,
Vu
la délibération
n"2018-
l 55 du
Conseil
Communautaire
du
l3
déccmbrc 2018, rnodifrée,
portant
défìnition
de
I'intérêt
communautaire
en
matière
d'action
sociale
d'intérêt
communautaire,
Vu
la délibération no20l7-183 du Conseil
Communautaire
du
28
septembre 2017
portant
adoption
du rapport
de
ta
CLECI'Petite
enfance,
Vu
le rapport
2
dc la
CLECT
réunie
le l3
septembrc 2017,
rclatif
aux
compétences transférées
de la
petite
enfbnce
au
I "'
septernbre
2017,
Vu
la délibération
no2024-075
du Conseil
Communautaire
du
4
avril
2024
relative
au
montant
des
attributions
dc
compcnsation 2024 rclativcs à
la
compétcncc Pctite
Enfance adoptée
ir
la
rnajorité
des
deux tiers telle
que
notifìée
par
MBA,
Considérant
qu'il
revient
à
MBA
et aux
communes
de délibérer
annuellement
sur
le
montant
dcs
attributions de
compcnsation
rclativcs
à
la
petite
enfance
résultant
du
mode de
calcul
dérogatoire
déterminé
en
2017,
aflrn
de
répondre aux observations
de
la Chambrc Rógionalc
des Comptes,
Consitlérant
qu'il
revient
à
la
commune
de
délibérer
sur
le
montûnt
des
attributions
de
compensation résultant du
rnode de
calcul
dérogatoire détenniné
en 2017,
Lc
rapporteur cntcndu,
lc
conscil
municipal,
après en
avoir délibéré
:
-
APPROUVE
le montant
des
attributions
de
compensation
pour
2024 de
la
compétence
petite
enfbnce
à
palir
de l'évaluation
et
de
la
répartition
dite
votée
cn2017, pour
la
commune de La Roche Vineuse,
telle qu'indiqué
dans
le
tableau
joint
en
annexe;
-
PRECISE que
la
délibération
sera
notifrée
à
MBA.
Pour:
17
Contre:0 Abstention:0 Ainsi
f'ait et
délibéré
les
jours,
mois
et an ci-dessus
Ont
signé
au
Pour copie
certifiée confirrme
Le
13
nai2024,
Le
Mairc,
Robert
LUQUET
I 3
MAI
202tr
EN
PREFEcI
uRE
DË
s^ÔNË E:1'tolRE
Pour
avcli
r été
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Certifié
e