Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2016 229 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2016 229 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 30 septembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2016 229 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Eau et assainissement, 1

BOUCHES-DU-RHÔN

E

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2016-229

PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2016Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer

13-2016-09-27-008 - Arrêté du 27 septembre 2016 portant dérogation à l’article L411-1 au

titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement au bénéfice de l’Institut

Méditerranéen d’Océanologie (UMR 7294) pour procéder à des prélèvements de

spécimens de Posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale marine protégée, en 2016 et

2017. (4 pages) Page 3

13-2016-09-26-006 - Arrêté portant composition de la Commission Départementale de la

Commission de l'Agriculture (6 pages) Page 8

Direction des territoires et de la mer

13-2016-09-28-005 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à

l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article

L210-1 du code de l’urbanisme pour l’acquisition d’un bien sis 22 route de Notre Dame

des Anges sur la commune de Mimet. (3 pages) Page 15

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2016-09-29-002 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de

conciliation compétente en matière d'urbanisme (3 pages) Page 19

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2016-09-12-010 - ARRÊTÉ portant CONSIGNATION ADMINISTRATIVE à

l’encontre de Monsieur et Madame DUPLAND, propriétaires des parcelles cadastrées

AC183, AC188 et AC193, en bordure du ruisseau des 4 thermes, 19 chemin du Jas sur la

commune de Gréasque (3 pages) Page 23

2Direction départementale des territoires et de la mer

13-2016-09-27-008

Arrêté du 27 septembre 2016 portant dérogation à l’article

L411-1 au titre de l’article L411-2 du Code de

l’Environnement au bénéfice de l’Institut Méditerranéen

d’Océanologie (UMR 7294) pour procéder à des

prélèvements de spécimens de Posidonie

(Posidonia oceanica), espèce végétale marine protégée, en

2016 et 2017.

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-09-27-008 - Arrêté du 27 septembre 2016 portant dérogation à l’article L411-1 au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement au bénéfice de l’Institut Méditerranéen d’Océanologie (UMR 7294) pour procéder à des prélèvements de spécimens de 3LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ET DE LA MER DES BOUCHES-DU-RHÔNE

SERVICE MER, EAU & ENVIRONNEMENT

Pôle Nature et Territoires

RAA de la préfecture des Bouches-du-Rhône

n° 13 2016-XXX du XX septembre 2016

Arrêté n° 13-2016-00-00-000 du 27 septembre 2016 portant dérogation à l’article L411-1 au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement au bénéfice de l’Institut Méditerranéen d’Océanologie (UMR 7294) pour procéder à des prélèvements de spécimens de Posidonie (Posidonia oceanica ) , espèce végétale marine protégée , en 2016 et 2017.

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu la directive européenne n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 et L411-5 ;

Vu le Code de l’Education, et en particulier l’article D713-9, D713-10, L713-1 et L713-9, notamment en ce qui concerne les missions et l’organisation des Observatoires des Sciences de l’Univers ci-après dénommés “OSU” ;

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, dite “Loi-littoral” relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (NOR : INTX0400040D) modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 (JORF du 08 juin 1984, page 1781) portant organisation et fonctionnement de l’Institut de Recherche pour le Développement (ci-après dénommé “IRD”), version consolidée ;

Vu le décret n° 85-218 du 13 février 1985 (JORF du 17 février 1985 page 2105) créant l’Institut National des Sciences de l’Univers (ci-après dénommé “INSU”) du Centre National de Recherche Scientifique, (ci-après dénommé "CNRS") ;

Vu le décret ministériel n° 2012-507 (NOR : DEVL1204517D), modifié du 18 avril 2012, créant le Parc National des Calanques ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 juillet 1988 (NOR : PRME8861159A) relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 (NOR : DEVN0700160A) fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement portant sur la faune et la flore sauvage protégées ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015 215-101 du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône n° 13 2016-09-01-019 du 1er septembre 2016 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, ci-après dénommée la DDTM 13 ;

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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-09-27-008 - Arrêté du 27 septembre 2016 portant dérogation à l’article L411-1 au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement au bénéfice de l’Institut Méditerranéen d’Océanologie (UMR 7294) pour procéder à des prélèvements de spécimens de 4Vu l’avis conforme n° 2016-260 du directeur du Parc National des Calanques, favorable sous condition, signé le 19 septembre 2016, par monsieur François BLAND, directeur ;

Considérant l’Observatoire des Sciences de l’Univers - Institut Pythéas, ci-après dénommé “OSU-Pythéas”, organisme partenaire de l’INSU, géré sous la tutelle tripartite d’Aix-Marseille- Université, ci-après dénommé “AMU”, du CNRS, et de l’IRD, constitué d’unités mixtes de recherche ou de service et en particulier dans le cadre opérationnel du programme faisant l’objet de la présente autorisation en tant que maître d’ouvrage et coordinateur, de l’unité mixte de recherche UMR 7294 (CNRS, AMU, IRD, Université de Toulon) dite “Institut Méditerranéen d’Océanologie”, ci-après dénommé le “MIO”, situé sur le campus universitaire de Luminy, 163 avenue de Luminy, Océanomed, Bâtiment Méditerranée, à 13 288 MARSEILLE Cedex 9, et en tant que support technique pour les opérations de plongée sous-marines, l’unité mixte de service UMS 3470 de l’OSU-Pythéas ;

Considérant le guide publié par le CNRS en décembre 2010 intitulé “Les structures opérationnelles de recherche et de service du CNRS”, notamment en ce qui concerne le choix des programmes de recherche et la responsabilité de leur mise en œuvre ;

Considérant le programme “Biomass Equivalency Ecosystem Service Transfer”, ci-après désigné “BEEST”, projet commun entre la société SUEZ Eau France, le Service d’Assainissement de Marseille-Métropole (SERAMM) et le MIO, lancé pour étudier l’évolution des pressions exercées par les activités anthropiques sur l’environnement littoral de l’agglomération de Marseille, en relation avec les actions de collecte et de traitement des eaux (pluviales et usées) et l’état écologique du milieu marin littoral dans lequel ;

Considérant la démarche s’inscrivant dans le programme visé au précédent considérant, proposée par le MIO, portant sur une demande à titre dérogatoire à l’article L411-1 en application de l’article L411-2 du Code de l’Environnement, sous la signature de son directeur en date du 5 septembre 2016, le docteur Richard SEMPÉRÉ, pour effectuer des prélèvements de spécimens de Posidonie, dans le but d’en pratiquer l’étude de la contamination environnementale chimique d’origine anthropique ; ce taxon étant considéré comme un très bon bio-indicateur du fait de ses qualités de rétention des éléments chimiques absorbés ;

Considérant le protocole d’intervention relatif à la demande visée au précédent considérant proposé par le MIO ;

Considérant l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional de la Protection de la Nature signé le 12 septembre 2016 par le Dr Patrick GRILLAS, délégué flore ;

Considérant l’avis favorable émis le 8 septembre 2016, pour ce projet de recherche scientifique par monsieur Frédéric BACHET, directeur du Parc Marin de la Côte Bleue ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône :

ARRÊTE :

Article 1er, bénéficiaires et mandataires :

La présente autorisation est accordée au MIO, représenté par son directeur, le docteur Richard SEMPÉRÉ.

Sous l’autorité du directeur du MIO, le docteur Mélanie OURGAUD, est coordinateur des opérations cadrées par le présent acte ainsi que du suivi des prélèvements. Le docteur Sandrine RUITTON, enseignant-chercheur, responsable BEEST au sein du MIO, coordonne à ce titre avec le docteur Mélanie OURGAUD l’exécution des opérations prévues par la présente autorisation en tant que second mandataire.

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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-09-27-008 - Arrêté du 27 septembre 2016 portant dérogation à l’article L411-1 au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement au bénéfice de l’Institut Méditerranéen d’Océanologie (UMR 7294) pour procéder à des prélèvements de spécimens de 5Article 2, espèce autorisée à être prélevée et quota autorisé :

1. L’espèce autorisée a être prélevée est la Posidonie (Posidonia oceanica) ; 2. Le quota autorisé à être prélevé est de 60 faisceaux à raison de 10 faisceaux par site de prélèvement et 1 faisceau par m² d’herbier. Les faisceaux prélevés ne concernent que la partie orthotrope (verticale) du rhizome ainsi que les feuilles qui en sont issues ; 3. Sur chaque site de prélèvement, dans les inter-mattes des herbiers, 3 prélèvements de sédiments seront effectués simultanément pour en effectuer l’analyse chimique.

Article 3, modalités d’exercice des prélèvements :

1. Le MIO, en tant que pétitionnaire-maître-d’ouvrage devra informer par messagerie électronique,

de la date exacte des prélèvements au moins une semaine à l’avance, les organismes suivants : a) l’établissement public du Parc National des Calanques ;

b) le Parc Marin de la Côte-Bleue ;

c) la DDTM13/Unité Littorale des Affaires Maritimes, chargée de la police de la navigation et des pêches sur le littoral des Bouches-du-Rhône.

2. Pour l’exécution des prélèvements, les plongées sont effectuées par équipes de deux plongeurs parmi les personnes visées à l’article 1er. Ils sont assistés techniquement par l’UMS 3470, dont monsieur Frédéric ZUBERER, assistant ingénieur CNRS, responsable du service plongée de l’unité, à partir de ses moyens logistiques, soit précisément :

a) L’Antedon II, navire océanographique habitable (Lxl = 16x6 m, 47 tx), immatriculé

MA 914 216, naviguant sous le commandement de monsieur Pierre PICHON, assisté de 2 membres d’équipage, un mécanicien et un matelot ;

b) Le Pythéas, monocoque non habitable en polyester (Lxl = 5,2 x 2,18, moteur hors-bord

essence) immatriculé MAD 84785, conduit sous la responsabilité de monsieur Frédéric ZUBERER ;

3. Les prélèvements ont lieu dans la tranche bathymétrique comprise entre -3 m et -30 m

de profondeur.

4. Les prélèvements ne doivent pas impacter les habitats et espèces protégées pouvant se situer

à proximité du champ de leur exécution.

5. Les pétitionnaires s’engagent à respecter la réglementation du Parc National des Calanques

ainsi que du Parc Marin de la Côte-Bleue qu’ils tiendront informés de l’avancement des prélèvements au fur et à mesure de leur progression.

6. Au cours de l’exercice des prélèvements cadrés par la présente autorisation, les coordinateurs des opérations qu’elle concerne doivent être en mesure de présenter ladite autorisation à toute réquisition des services de police, de gendarmerie ou des douanes.

Article 4, localisation des prélèvements :

Stations Coordonnées WGS84 en degrés décimaux Latitude Longitude

Est baie de Cassis, cœur marin du P.N. des Calanques ; 43,204069 5,547517

Plateau des chèvres, entre l’île Jarre et la calanque de la Mounine,

cœur marin du Parc National des Calanques ;

43,205463 5,366177

Île d’Endoume, côté ouest ; 43,278995 5,343789

Archipel du Frioul, ouest île de Pomègues ; 43,282405 5,299932

Île du Planier, cœur marin du Parc National. des Calanques ; 43,198560 5,230914

Le Rove, face à la calanque du Jonquier, à l’ouest de Niolon. 43,335694 5,255012

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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-09-27-008 - Arrêté du 27 septembre 2016 portant dérogation à l’article L411-1 au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement au bénéfice de l’Institut Méditerranéen d’Océanologie (UMR 7294) pour procéder à des prélèvements de spécimens de 6Article 5, devenir des prélèvements réalisés :

Les échantillons prélevés seront conditionnés et étiquetés sans délai par le docteur Mélanie OURGAUD, à bord de l’Antédon II, navire océanographique susvisé.

Une fois débarqués, les prélèvements ainsi conditionnés sont acheminés au laboratoire du MIO (campus de Luminy). Les prélèvements de Posidonie sont destinés à être broyés puis lyophilisés en vue de l’analyse de leurs contaminants.

Ces analyses seront effectuées dans les laboratoires des unités de recherche suivantes :

1. Pour la recherche des éléments trace de contaminants chimiques

➢ Le laboratoire de l’Institut Méditerranéen d’Océanologie, sis à Marseille-Luminy ; ➢ L’École Nationale Supérieure en Environnement, Géo-ressources et Ingénierie du Développement Durable, Université de Bordeaux, Campus de Talence, Sciences et Technologies, 351, cours de la Libération, CS-10004, 33 405Talence Cedex ; ➢ Le laboratoire de l’UMR 7266 CNRS/Université de La-Rochelle, Littoral Environnement et Sociétés (LIENs), 2, rue Olympe de Gouges, 17000 La-Rochelle ;

2. Pour la recherche éventuelle de polluants organiques persistants :

➢ Le Laboratoire de Chimie Analytique la Faculté de Pharmacie d’Aix-Marseille-Université,

27, boulevard Jean-Moulin, 13 385, Marseille Cedex 5.

Les feuilles ainsi que les échantillons de rhizomes prélevés restant seront conservés dans les réserves du MIO en vue d’être analysés ultérieurement.

Article 6, bilan des opérations de prélèvements :

Les pétitionnaires devront fournir, dès que possible, au Muséum National d’Histoire Naturelle, à l’établissement public du Parc National des Calanques, ainsi qu’à la DREAL PACA, une copie des données transmissibles à l’occasion de ces prélèvements (données quantitatives, synthèse des résultats obtenus, rapport final, publications, etc.).

Les pétitionnaires devront également citer le Parc National des Calanques ainsi que le Parc Marin de la Côte Bleue dans les publications relatives aux résultats obtenus dans le cadre de cette autorisation.

Article 7, validité, publication et recours :

Le présent acte est applicable de sa date de signature au 30 juin 2017.

Il pourra être déféré devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Article 8, suivi et exécution :

• Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône,

• Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône

• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Directeur de l’établissement public gérant le Parc National des Calanques, • Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, • Le Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille le 27 septembre 2016

SIGNÉ Julie COLOMB, adjointe du chef du service Mer,Eau

et Environnement de la DDTM13

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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-09-27-008 - Arrêté du 27 septembre 2016 portant dérogation à l’article L411-1 au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement au bénéfice de l’Institut Méditerranéen d’Océanologie (UMR 7294) pour procéder à des prélèvements de spécimens de 7Direction départementale des territoires et de la mer

13-2016-09-26-006

Arrêté portant composition de la Commission

Départementale de la Commission de l'Agriculture

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-09-26-006 - Arrêté portant composition de la Commission Départementale de la Commission de l'Agriculture 8PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’ORIENTATION DE L’AGRICULTURE

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 313-1, R. 313-2 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles R.133-1 et suivants ;

Vu le décret n° 90-187 en date du 28 février 1990 modifié, relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, notamment l’article 1 ;

Vu le décret n° 2006-665 en date du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 mars 2013 fixant la liste des organisations syndicales d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains comités, commissions ou organismes ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 septembre 2013 modifié portant composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture ;

Vu l’arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à M. Gilles Servanton, directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 1er avril 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

Considérant les propositions des organisations représentées ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

1

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-09-26-006 - Arrêté portant composition de la Commission Départementale de la Commission de l'Agriculture 9A R R Ê T E

Article 1 : La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture, placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant, est composée comme suit :

1 - Le Président du Conseil Régional ou son représentant ;

2 - Le Président du Conseil Départemental ou son représentant ;

3 - Un président d'établissement public de coopération inter-communale ayant son siège dans le département ou son représentant ou, le cas échéant, le représentant d'un syndicat mixte de gestion d'un parc naturel régional ou de pays :

Titulaire : - Monsieur Philippe GINOUX, Maire de Sénas

Suppléants :

- Monsieur Christian BURLE, Maire de Peynier

- Monsieur Frédéric GUINIERI, Maire de Puyloubier

4 - Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant ;

5 - Le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant ;

6 - Trois représentants de la Chambre d’Agriculture, dont un au titre des coopératives agricoles autres que celles mentionnées au 8 :

Titulaires : - Madame Nathalie ESCOFFIER

- Madame Marie-Paule CHAUVET

au titre des coopératives agricoles :

- Monsieur Claude ROSSIGNOL

Suppléants : - Monsieur Jean-Claude PELLEGRIN

- Monsieur Régis LILLAMAND

- Monsieur Jean-Louis DEVOUX

- Monsieur Rémy BENSON

- Monsieur Alain LEZAUD

- Monsieur André BOULARD

7 - Le Président de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant ;

8 - Deux représentants des activités de transformation des produits de l’agriculture, dont un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives, l’autre au titre des coopératives :

Au titre des coopératives :

Titulaire : - Monsieur Thierry ICARD

Suppléants : - 2 suppléants à désigner

Au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives :

Titulaire : - Monsieur Jean-Michel SALON

Suppléants : - 2 suppléants à désigner

2

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-09-26-006 - Arrêté portant composition de la Commission Départementale de la Commission de l'Agriculture 109 - Huit représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale habilitées, dont au moins un représentant de chacune d’elles :

Au titre de la F.D.S.E.A. :

Titulaires : - Monsieur Serge MISTRAL

- Monsieur Bernard BAUDIN

- Monsieur Serge MASONI

Suppléants : - Monsieur Nicolas SIAS

- Monsieur Jérôme MAZELY

- Monsieur Jacques BLANC

- Monsieur Christian GILLES

- Monsieur Jean-Paul AURRAN

- Monsieur Nicolas DE SAMBUCY

Au titre des Jeunes Agriculteurs :

Titulaires : - Madame Camille POULET

- Monsieur Alexandre DUPE

Suppléants : - Monsieur Romain BLANCHARD

- Monsieur Antoine BONFILLON

- 2 suppléants à désigner

Au titre de la Confédération Paysanne :

Titulaire : - Madame Stella APEDDU

Suppléants : - Monsieur Franck GINOUX

- Monsieur Frédéric BERTORELLO

Au titre du MODEF :

Titulaire : - Monsieur Michel SEIMANDI

Suppléants : - Monsieur René GONDRAN

- Monsieur Gilles GONDRAN

Au titre de la Coordination rurale :

Titulaire : - Monsieur Tristan ARLAUD

Suppléants : - Monsieur Amaury DE JESSE

- Monsieur Franck MOURGUES

10 - Un représentant des salariés agricoles présenté par l’organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative dans le département :

Titulaire : - 1 titulaire à désigner

Suppléants : - 2 suppléants à désigner

3

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-09-26-006 - Arrêté portant composition de la Commission Départementale de la Commission de l'Agriculture 1111 - Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires, dont un au titre du commerce indépendant de l’alimentation :

Titulaires : - Monsieur Jean-Pierre BRUN

- Monsieur Jean-François BRANDO

Suppléants : - 4 suppléants à désigner

12 - Un représentant du financement de l’agriculture :

Titulaire : - Monsieur Karim SARROUB

Suppléants : - Madame Lynda ROUX-VERHELST

- Madame Vincenette DEWAS

13 - Un représentant des fermiers-métayers :

Titulaire : - Monsieur Jean-Marc DAVIN

Suppléants : - Madame Florence GAUTIER

- Monsieur Michel BOCHNAKIAN

14 - Un représentant des propriétaires agricoles :

Titulaire : - Madame Thérèse MASONI

Suppléants : - Monsieur Bernard ARSAC

- second suppléant à désigner

15 - Un représentant de la propriété forestière :

Titulaire : - Monsieur Daniel QUILICI

Suppléants : - Monsieur Gérard GAUTIER

- Monsieur Jean-Pierre MANTE

16 - Deux représentants des associations agréées pour la protection de l’environnement :

Titulaires : - Monsieur Gibert VEYRIE (FNE UDVN13)

- 1 titulaire à désigner

Suppléants : - Monsieur Richard HARDOUIN (FNE UDVN13)

- 3 suppléants à désigner

17 - Un représentant de l’artisanat :

Titulaire : - Madame Monique CASSAR

Suppléants : - Madame Martine FASSETTA

- Madame Catherine PIRO

4

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-09-26-006 - Arrêté portant composition de la Commission Départementale de la Commission de l'Agriculture 1218 - Un représentant des consommateurs :

Titulaire : - 1 titulaire à désigner

Suppléants : - 2 suppléants à désigner

19 - Un représentant de l’établissement public du parc national situé dans le département des Bouches du Rhône :

Titulaire : - Monsieur François BLAND – Parc national des Calanques

Suppléants : - Monsieur Nicolas CHARDIN – Parc national des Calanques - Madame Marie BERMOND – Parc national des Calanques

20 - Deux personnes qualifiées :

Titulaire : - Monsieur Cyriaque CROSNIER MANGEAT

EARL SEMENS, Administrateur Agribio13

Titulaire : - Monsieur Jean-François MARGIER AUBERT

Président de la Cave Coopérative « Les Vignerons du Garlaban

et du Golfe d’Amour »

Article 2 : Les experts qui peuvent être appelés à participer aux travaux de la commission à titre consultatif sont :

- Le Directeur Départemental de la SAFER pour les Bouches-du-Rhône ou son représentant

- Le Délégué Régional de l’ASP ou son représentant

- Le Directeur de l'Etablissement Public Local d'Enseignement Agricole d’Aix Valabre ou son représentant

Le Préfet peut en outre appeler à participer à titre consultatif aux travaux de la commission, d’autres experts compétents dans les matières figurant à l’ordre du jour des réunions de ladite commission.

Article 3 : Les désignations qui restent à préciser, feront l’objet d’un arrêté préfectoral modificatif dès que seront effectuées les propositions des organismes concernés.

Article 4 : La durée du mandat des membres non désignés ès-qualités est de trois ( 3 ) ans. Ils restent en fonction jusqu’à la nomination de leurs successeurs. En cas de décès, ou de démission, ou de perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, d’un membre, au cours de son mandat, son remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.

Article 5 : L’arrêté du 3 septembre 2013 modifié est abrogé.

Article 6 : Le présent acte peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Marseille par un recours contentieux, dans les deux mois à partir de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet, dans le même délai. Celui-ci prolonge le délai de recours 5

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-09-26-006 - Arrêté portant composition de la Commission Départementale de la Commission de l'Agriculture 13contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 26 septembre 2016

La Directrice Départementale Adjointe

des Territoires et de la Mer

Anne-Cécile COTILLON

6

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-09-26-006 - Arrêté portant composition de la Commission Départementale de la Commission de l'Agriculture 14Direction des territoires et de la mer

13-2016-09-28-005

Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de

préemption à l’Établissement Public Foncier

Provence-Alpes-Côte d'Azur

en application de l'article L210-1 du code de l’urbanisme

pour l’acquisition d’un bien sis 22 route de Notre Dame

des Anges sur la commune de Mimet.

Direction des territoires et de la mer - 13-2016-09-28-005 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur 15Direction départementale des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Habitat

Pôle Habitat Social

Arrêté préfectoral n°………………..……..…… déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur

en application de l'article L210-1 du code de l’urbanisme

pour l’acquisition d’un bien sis 22 route de Notre Dame des Anges

sur la commune de Mimet

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.210-1 ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la Construction et de l'Habitation au titre de la période triennale 2011-2013 modifié par les arrêtés des 18 décembre 2014, 28 décembre 2015 et 11 février 2016 pour la commune de Mimet ;

VU la convention cadre n°2 entre le préfet de Région et l’Établissement Public Foncier Provence- Alpes-Côte d'Azur signée le 14 décembre 2015 ;

VU la délibération du Conseil Municipal n°2003-49 en date du 29 septembre 2003 instaurant un pé- rimètre soumis au Droit de Préemption Urbain sur les zones « U » et « NA » du document d’urba- nisme de la Commune de Mimet ;

ADRESSE POSTALE :

16, rue Antoine Zattara – 13332 MARSEILLE cedex 3 – Tél : 04 91 28 40 40 site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction des territoires et de la mer - 13-2016-09-28-005 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur 16VU la déclaration d’intention d’aliéner souscrite par Maître Renaud PALLINCOURT, notaire à Marseille, représentant Monsieur Thibaut COLLOMB, reçue en mairie de Mimet le 16 août 2016 et portant sur la vente d’un bien bâti à usage de garage, d’une superficie de 38 m² au prix de 27 000,00 € (vingt sept mille euros) aux conditions visées dans la déclaration ;

VU l’arrêté n°2015215-101 du 3 août 2015 portant délégation de signature à M. Gilles SERVAN- TON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et l’arrêté n°13- 2016-04-01-004 du 1er avril 2016 portant délégation de signature aux agents de la Direction Dépar- tementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien, situé 22 route de Notre Dame des Anges, 13105 Mi- met, cadastré BH 99, par l’Etablissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur participe à la production d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs définis en application du premier alinéa de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation ;

CONSIDERANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'inten- tion d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de pré- emption ;

ARRÊTE :

Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délé- gué à l'Etablissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ;

Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs définis en application du premier alinéa de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation ;

Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est situé 22 route de Notre Dame des Anges, 13105 Mimet, cadastré BH 99, d’une superficie de 38 m² ;

ADRESSE POSTALE :

16, rue Antoine Zattara – 13332 MARSEILLE cedex 3 – Tél : 04 91 28 40 40 site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction des territoires et de la mer - 13-2016-09-28-005 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur 17Article 3 : Monsieur le Préfet délégué pour l'Egalité des Chances des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du- Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re- cueil des actes administratifs de l'Etat.

Fait à Marseille, le 28 septembre 2016

Le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône

signé

Gilles SERVANTON

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)

ADRESSE POSTALE :

16, rue Antoine Zattara – 13332 MARSEILLE cedex 3 – Tél : 04 91 28 40 40 site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction des territoires et de la mer - 13-2016-09-28-005 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur 18Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2016-09-29-002

Arrêté portant renouvellement de la composition de la

commission de conciliation compétente en matière

d'urbanisme

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-09-29-002 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de conciliation compétente en matière d'urbanisme 19PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Préfecture

Direction des collectivités locales,

de l'Utilité publique et de l'Environnement

Bureau des finances locales

et de l'intercommunalité

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONCILIATION COMPETENTE EN MATIÈRE D’URBANISME Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.132-14 et R.132-10 à R.132-17 relatifs à la commission de conciliation compétente en matière d’urbanisme ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 août 2016 relatif à la liste des candidats à l’élection des représentants des communes au sein de la commission de conciliation en matière d’urbanisme ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2016 fixant la composition locale de recensement des votes lors du renouvellement des représentants des communes au sein de la commission de conciliation compétente en matière d’urbanisme ;

Vu le procès-verbal des résultats de l’élection du 23 septembre 2016 des élus communaux à la commission de conciliation compétente en matière d’urbanisme ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture :

ARRETE

Article 1 : La commission de conciliation compétente en matière d’urbanisme, instituée par l’article L.132-14 du code de l’urbanisme, est renouvelée ainsi qu’il suit :

I. Elus communaux :

…/...

* Préfecture des Bouches-du-Rhône - Place Félix Baret – CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06. ( : 04.84.35.40.00

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-09-29-002 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de conciliation compétente en matière d'urbanisme 20- 2 -

TITULAIRES SUPPLEANTS

M. Georges CRISTIANI

Maire et Président de l’Union des Maires 13

M. Daniel GOUIRAND

Adjoint au Maire de Fuveau

Mme Armelle PULOC’H

Adjointe au Maire de Pélissanne

Mme Laure Agnès CARADEC

Adjointe au Maire de Marseille

M. Frédéric VIGOUROUX

Maire de Miramas

M. Romain BUCHAUT

Adjoint au Maire de Saint-Paul-lez-Durance

M. Michel LOMBARDO

Adjoint au Maire de Châteaurenard

M. Alexandre GALLESE

Adjoint au Maire d’Aix-en-Provence

Mme Marylène BONFILLON

Adjointe au Maire de Salon-de-Provence

Mme Stéphanie BAGNIS

Conseillère Municipale de Salon-de-Provence

Mme Patricia FERNANDEZ-PEDINIELLI

Maire de Port-de-Bouc

Mme Danièle GARCIA

Maire d’Auriol

II. Personnes qualifiées :

TITULAIRES SUPPLEANTS

M. Patrice IBANEZ

Avocat au barreau d’Aix-en-Provence, Membre du

Centre d’Études Juridiques d’Urbanisme (CEJU) à la

Faculté de Droit d’Aix-Marseille

Mme Françoise ZITOUNI

Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille

(enseignant-chercheur)

M. Bruno MORE

Paysagiste urbaniste – Agence CITTA

M. Florent COMBES

Responsable de l’Agence CITTA

M. Jean-François MARGIER – AUBERT

Agriculteur

Mme Nelly MARGIER – AUBERT

Agricultrice

M. Jean-Michel BATTESTI

Architecte

M. VESCO Philippe

Architecte

Mme Silke HECKENROTH

Directrice technique à ÉCO-MED

M. Julien VIGLIONE

Écologue à ÉCO-MED

M. Pierre APLINCOURT

Président de la Fédération Départementale de France

Nature Environnement (FNE 13)

non désigné

Article 2 : Le mandat des membres de la commission de conciliation s’achèvera au prochain renouvellement général des conseils municipaux.

Les élus communaux cessent d’exercer leur mandat lorsqu’ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.

…/...

* Préfecture des Bouches-du-Rhône - Place Félix Baret – CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06. ( : 04.84.35.40.00

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-09-29-002 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de conciliation compétente en matière d'urbanisme 21- 3 -

Article 3 : La commission élit son président et son vice-président parmi les élus locaux.

Article 4 : Le siège de la commission est situé à la préfecture des Bouches-du- Rhône.

Article 5 : La commission se réunit sur convocation de son président. Son secrétariat est assuré par les services de l’État chargés de l’urbanisme. Elle établit un règlement intérieur.

Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.

Marseille, le 29 septembre 2016

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Signé

David COSTE

* Préfecture des Bouches-du-Rhône - Place Félix Baret – CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06. ( : 04.84.35.40.00

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-09-29-002 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de conciliation compétente en matière d'urbanisme 22Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2016-09-12-010

ARRÊTÉ

portant CONSIGNATION ADMINISTRATIVE

à l’encontre de Monsieur et Madame DUPLAND,

propriétaires des parcelles cadastrées AC183, AC188 et

AC193,

en bordure du ruisseau des 4 thermes, 19 chemin du Jas sur

la commune de Gréasque

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-09-12-010 - ARRÊTÉ portant CONSIGNATION ADMINISTRATIVE 23PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE Marseille, le 12 septembre 2016

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES

DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

---------

BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX

RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

---------

Dossier suivi par : Mme HERBAUT

Tél : 04.84.35.42.65

N° 128-2016 CONSIG

ARRÊTÉ

portant CONSIGNATION ADMINISTRATIVE

à l’encontre de Monsieur et Madame DUPLAND,

propriétaires des parcelles cadastrées AC183, AC188 et AC193,

en bordure du ruisseau des 4 thermes, 19 chemin du Jas

sur la commune de Gréasque

-----------

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

-----------

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6 à L.171-8, L.171-11 ainsi que les articles L.214-1 et L.214-14,

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015,

VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l’Arc approuvé par arrêté inter préfectoral le 13 mars 2014,

VU l’étude "schéma directeur d’assainissement pluvial de la commune de Gréasque", réalisée en novembre 2012 par le bureau d’études SAFEGE, annexée au PLU de Gréasque en vigueur,

VU l’arrêté préfectoral du 1er octobre 2015 portant mise en demeure à l’encontre de M et Mme Dupland de régulariser la situation administrative des travaux de remblaiement du ruisseau des 4 thermes réalisés quartier Prés Neufs sur la commune de Gréasque,

VU les observations de M et Mme Dupland formulées par courrier en dates des 24/8/2015, 1/10/2015, et 8/8/2016 qui expriment le refus de retirer les remblais présents sur leur propriété et de remettre en état le cours d’eau comme il avait été convenu entre Mme Dupland et les inspecteurs de l’Environne- ment lors de leur rencontre du 28/4/2015,

VU le rapport de manquement administratif du 29 juillet 2016 réceptionné par les intéressés le 3 août 2016 et le courrier de notification les informant, conformément aux articles L.171-6 à L.171-8 du code de l’environnement, des sanctions susceptibles d’être prises à leur encontre et du délai dont ils dis- posent pour formuler leurs observations,

.../...

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-09-12-010 - ARRÊTÉ portant CONSIGNATION ADMINISTRATIVE 24- 2 -

Considérant que des remblais ont été réalisés dans le lit mineur et le majeur du ruisseau des 4 thermes, quartier des Prés Neufs sur la commune de Gréasque pour la construction des époux Dupland,

Considérant que ces aménagements ont été réalisés en infraction au code de l'environnement car ils n’ont pas fait l’objet du dépôt d’un dossier de déclaration requis en application des dispositions de l’article L.214-3 II dudit code pour les opérations relevant des rubriques 3.1.2.0 et 3.2.2.0 de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du même code,

Considérant que leur qualité de propriétaire riverain rend les époux Dupland responsables des infractions à la loi sur l’eau commises sur leurs parcelles, notamment selon le respect des articles L.214-1 et L.215-14 du code de l’environnement,

Considérant que les remblais en lit majeur sont situés en zone inondable selon l’étude "schéma di- recteur d’assainissement pluvial de la commune de Gréasque" réalisée en novembre 2012 par le bureau d’études SAFEGE, annexée au PLU en vigueur,

Considérant que le remblaiement en lits mineur et majeur du ruisseau des 4 thermes est contraire à l’article 1 du règlement du SAGE de l’Arc, à la disposition D39 de son PAGD, ainsi qu’à la disposi- tion 8-03 du SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021,

Considérant que les remblais en lits mineur et majeur du ruisseau des 4 thermes augmentent le risque d’inondation sur le secteur et peuvent modifier l’aléa inondation cartographié sur la commune de Gréasque et annexé au PLU, et qu’il convient donc de mettre un terme à cette situation,

Considérant qu’en application de l’article L.171-7 du code de l’environnement, les époux Dupland ont été mis en demeure de régulariser leur situation administrative par arrêté du 1er octobre 2015 en déposant un dossier de déclaration conforme aux dispositions de l’article R.214-32 du code de l’envi- ronnement ou en remettant en état le cours d’eau,

Considérant que M et Mme Dupland ne respectent toujours pas les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé, aucun dossier n’ayant été déposé auprès de la Préfecture ni aucun travaux réalisé,

Considérant que l’article L.171-7 du code de l’environnement prévoit qu’à l’expiration du délai imparti, si l’intéressé n’a pas déféré à la mise en demeure, le Préfet peut prendre une des sanctions prévues à l’article L.171-8 II et notamment l’obliger à consigner entre les mains d’un comptable public avant une date qu’il détermine une somme correspondant au montant des travaux à réaliser,

Considérant qu’il résulte d’une estimation financière établie par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône (DDTM13) en août 2016, basée sur le marché de tra- vaux en cours (N°1541001002231375), que le montant des travaux à réaliser s'élève à 4 222 € TTC (quatre mille deux cent vingt-deux euros TTC) pour l’évacuation des remblais en décharge agréée et les travaux de reprofilage, soit 55 m3 en lit mineur (37*3*0,5 ( longueur*largeur*hauteur) et 135 m3 en lit majeur (30*3*1,5) à évacuer pour un prix au m3 de 14,10 € HT,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches,

ARRÊTE

Article 1 - La procédure de consignation prévue à l'article L.171-8 du code de l’environnement et prévue par l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 1er octobre 2015 susvisé est engagée à l'encontre de M et Mme Dupland, domiciliés 19 chemin du Jas, 13850 Gréasque, pour un montant de 4 222 euros correspondant au coût des travaux d’évacuation des remblais présents sur leur propriété.

.../...

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-09-12-010 - ARRÊTÉ portant CONSIGNATION ADMINISTRATIVE 25- 3 -

À cet effet, un titre de perception d'un montant de 4 222 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques des Bouches du Rhône.

Article 2 - Après avis de la DDTM13, les sommes consignées pourront être restituées à M et Mme Dupland au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites.

Article 3 - En cas d'inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue à l'article L.171-8 du code de l’environnement, M et Mme Dupland perdront le bénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures demandées.

Article 4 - Conformément aux articles L.171-11, L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :

- par les intéressés, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs.

Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.

En application du dernier alinéa du 1° du II de l’article L.171-8 du code de l’environnement l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.

Article 5 - Le présent arrêté sera notifié à M et Mme Dupland et sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 6 - Exécution

- Le Secrétaire Général de la Préfecture des-Bouches-du-Rhône,

- Le Maire de la commune de Gréasque,

- La Directrice Régionale des Finances Publiques de PACA et du département des Bouches-du-Rhône, - Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

et toutes les autorités de Police et de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet

et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

signé

Maxime AHRWEILLER

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-09-12-010 - ARRÊTÉ portant CONSIGNATION ADMINISTRATIVE 26