Déliberation - d 025 2022 ogs annexe

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Déliberation - d 025 2022 ogs annexe Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plaisia. Lien du pdf (Déliberation - d 025 2022 ogs annexe)Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Aménagement du territoire, CHAMPAGNOLE

NOZEROY

COMMUNAUTÉ

C9 TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ Sud Jura

Envoyé en préfecture le 11/03/2022

Reçu en préfecture le 11/03/2022

Affiché le

ID : 039-200090579-20220309-D_025 2022-CC

La Grandvallière

Opération Grand Site

VALLEE DU HERISSON -

PLATEAU DES SEPT LACS

Convention de partenariat

2022-2024Envoyé en préfecture le 11/03/2022

Reçu en préfecture le 11/03/2022

Affiché le

ID : 039-200090579-20220309-D_025 2022-CC

Démarche Grand Site de France « Vallée du Hérisson – Plateau des 7 Lacs » │ Convention de partenariat 2022-2024 2

Il est convenu entre les trois EPCI :

La Communauté de communes Terre d’Emeraude représentée par son Président, Monsieur Philippe PROST, agissant en vertu d’une délibération du conseil communautaire en date du 09/03/2022.

Et

La Communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura, représentée par son Président, Monsieur Clément PERNOT, agissant en vertu d’une délibération du conseil communautaire en date du 24/02/2022,

Et

La Communauté de communes la Grandvallière, représentée par sa Présidente, Madame Françoise VESPA, agissant en vertu d’une délibération du conseil communautaire en date du xx/xx/xxxx

ce qui suit :

1. Préambule sur la démarche Grand Site de France

Le secteur regroupant les sites classés des cascades du Hérisson et du plateau des 7 lacs présente une valeur paysagère exceptionnelle et emblématique de la région. De par ses particularités, son rayonnement est devenu national.

La Vallée du Hérisson et le Plateau des 7 lacs concentrent une grande partie de la fréquentation touristique du département notamment en période estivale ce qui n’est pas sans poser des problèmes de gestion des flux.

Le site classé de la Vallée et des Cascades du Hérisson.

Le Hérisson, de l’étymologie grecque « eaux sacrées » compte 21 kilomètres de cours principal. Le Hérisson est né des lacs de Bonlieu et d’Ilay, tous deux situés à 800 mètres d’altitude. Il alimente 31 cascades et sauts pour un dénivelé total de 250 mètres, ce qui en fait le plus grand ensemble de cascades de France.

Les qualités paysagères du site de « la Vallée et les Cascades du Hérisson » présentent un intérêt général au sens de l’article L.341-1 du Code de l’Environnement et ont permis son classement dans le cadre de la Loi du 2 mai 1930 en date du 29 avril 2002 (Décret n° ATEN0190085D).

La superficie de la Vallée du Hérisson concernée par le classement est de 1196 hectares et couvre 8 communes :

· 6 communes font partie de la Communauté de communes Terre d’Emeraude : BONLIEU, MENETRUX-EN- JOUX, DOUCIER, SAUGEOT, SONGESON, DENEZIERES

· 1 commune fait partie de la Communauté de communes la Grandvallière : LA CHAUX-DU-DOMBIEF

· 1 commune fait partie de la Communauté de Communes Champagnole Nozeroy Jura : LE FRASNOIS

Le site classé du Plateau des 7 Lacs

Le site classé du Plateau des 7 Lacs constitue une entité unique et particulière, en étroite relation avec les paysages du site classé de la Vallée du Hérisson. Les 7 lacs se situent sur un plateau intermédiaire, à une altitude de 800 mètres environ, au-dessus de la combe de l’Ain et de ses lacs mais en dessous du territoire du Grandvaux. Le paysage est caractérisé par des lacs, des tourbières et des roselières ainsi que par des prairies et des forêts.

L’ensemble formé par les « Sept Lacs du Plateau du Frasnois » classé le 26 décembre 1988, couvre une surface géographique de 1627 hectares sur 4 communes (BONLIEU sur le territoire de la Communauté de Communes Terre d’Emeraude, LE FRASNOIS et CHATELNEUF sur le territoire de la Communauté de Communes Champagnole Nozeroy Jura, LA CHAUX-DU-DOMBIEF sur le territoire de la Communauté de Communes La Grandvallière).

La Démarche grand Site de France

Conscients de l’intérêt majeur de ces sites et soucieux d’en préserver la qualité paysagère, les élus des différentes communautés de communes concernées se sont engagés dès 1995 dans une démarche de gestionEnvoyé en préfecture le 11/03/2022

Reçu en préfecture le 11/03/2022

©C

Démarche Grand Site de France « Vallée du Hérisson – Plateau des 7 Lacs » │ Convention de partenariat 2022-2024 3

durable en priorisant les actions de fond tel que des acquisitions foncières, la réalisation d’aires de stationnement, l’édification de la Maison des Cascades, la réalisation de points d’accueil, la mise en place de moyes humains, l’entretien annuel des sentiers et des rivières…

Néanmoins, le succès grandissant du site fait apparaitre de nouvelles carences liées à la forte fréquentation.

Soucieux d’éviter le risque majeur de banalisation du site, les élus souhaitent désormais ajuster leur niveau d’ambition vers l’excellence et mettre en place un cadre et une dynamique en s’engageant dans une démarche Grand Site sur le site des Cascades du Hérisson et le Plateau des 7 lacs.

L’Opération Grand Site s’inscrit dans la logique des actions qui ont pu être engagées sur le site des Cascades du Hérisson et témoigne de la volonté des élus de traiter ces deux sites comme un ensemble.

Fortes des démarches menées avec le soutien des services de l’Etat et ceux du Département du Jura depuis le printemps 2021, c’est dans ce cadre que les trois communautés de communes concernées souhaitent, à travers une convention de partenariat, formaliser les modalités d’une coopération permettant d’avancer de façon volontariste dans l’Opération Grand Site de France, en vue d’une labellisation dans les meilleurs délais.

2. Objet de la convention

La présente convention a pour objet la définition de la gouvernance et du partenariat administratif et financier entre les trois EPCI cosignataires dans le cadre de la gestion du Grand Site de France en projet « Vallée du Hérisson – Plateau des 7 Lacs ».

3. Objectifs de la démarche Grand Site de France

Le Grand Site de France en projet «Vallée du Hérisson – Plateau des 7 Lacs » est représenté par un territoire dont la notoriété repose sur sa topographie et les milieux associés.

L’activité touristique est dépendante de la qualité des paysages et milieux naturels.

La démarche Grand Site de France vise à consolider la préservation et la valorisation du site, l’avenir économique de ce territoire.

Le territoire souhaite conforter son engagement en faveur d’un tourisme durable, dans le respect du cadre de vie de ses habitants, de son terroir et de son histoire.

4. Périmètre géographique de l’Opération Grand Site

Le périmètre géographique constituant le Grand Site de France en projet « Vallée du Hérisson – Plateau des 7 Lacs » couvre 103 Km². Il est rappelé à travers la carte suivante :Envoyé en préfecture le 11/03/2022

Reçu en préfecture le 11/03/2022

Aticéle 2 ID : 039-200090579-20220309-D 025 _2022-CC

7 x]

Châtillon

Grand site

EI Périmètre (10334 ha)

Fs EPCI des communes concernées :

|| CC Pays des Lacs (5379 ha/ 827 habitants)

‘CC Champagnole-Nozeroy-Jura (2785 ha / 297 habitants)

|_ CC La Grandvalière (2168 ha/ 530 habitants) F

(Sites classés :

[Vallée du Hérissonà Bonlieu (1194 ha)

C1 Sept Lacs du Plateau du Frasnois (1625 ha)

Site inscrit |

Saint-Laurent-en-Grandvaux

Ve / "1 Périmètre (1021 ha) al \ | Saint-Maurice-Crillat

Ven 0 TUE | mn R NS = 1 km + Lrpre La Fr3ù — GCéoJura # = CS = 4 Sources. #® Périmètre Grand Site CR mn Eten ds 62 it 2018 FRS

Démarche Grand Site de France « Vallée du Hérisson – Plateau des 7 Lacs » │ Convention de partenariat 2022-2024 4

5. Philosophie du partenariat

Les trois EPCI concernés désirent gérer en bien commun ce territoire à forte valeur patrimoniale et, pour cela, souhaitent animer de manière concertée l’OGS en vue d’obtenir le label Grand Site de France : c’est la vocation du partenariat régi par la présente convention et pour laquelle les représentants des EPCI réunis lors du comité de pilotage du 21 janvier 2022 ont émis le souhait de confier à la Communauté de CommunesTerre d’Emeraude le rôle de gestionnaire, coordonnateur de la démarche Grand Site de France.

Il est rappelé en revanche que chaque EPCI concerné assurera sur le territoire qui lui est propre :

· la maîtrise d’ouvrage d’éventuelles études qui lui seraient spécifiques

· la maitrise d’ouvrage des travaux engendrés par la démarche Grand Site de France

· les actions d’animation et de communication.

6. Engagements des EPCI signataires

Dans le cadre de la présente convention, les trois EPCI signataires s'engagent :

· à respecter les principes du label Grand Site de France et à mettre en œuvre les recommandations des services instructeurs prévus dans ce cadre.

· à mettre à disposition les moyens nécessaires à l'élaboration du plan de gestion, au suivi des actions sur leur territoire, à la mobilisation de ses instances et des acteurs de son territoire.

· à assurer par ailleurs un rôle de coordination au niveau de leurs communes membres.

· à assurer la maîtrise d’ouvrage d’études opérationnelles et de travaux contribuant à la réalisation du programme d’actions OGS sur leur territoire.

· à s’informer mutuellement sur les thématiques suivantes : paysage, patrimoine, sports nature, tourisme, signalétique commerciale et d’information, stationnement, espaces publics, camping, camping-car, panoramas, gouvernance et à collaborer sur tous projets pouvant contribuer à atteindre les objectifs du label Grand Site de France.Envoyé en préfecture le 11/03/2022

Reçu en préfecture le 11/03/2022

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7. Engagements de Terre d’Emeraude Communauté, EPCI coordonnateur

La Communauté de Communes Terre d’Emeraude a pour rôle la coordination des partenaires autour de la démarche Grand Site de France :

· Elle assure, conformément aux principes du label Grand Site de France, l'élaboration du programme d’actions en partenariat avec les collectivités concernées.

· Elle assure la maîtrise d’ouvrage d’opérations globales portant sur l’ensemble du Grand Site de France en projet, particulièrement les schémas directeurs ou études pré-opérationnelle. A ce titre, c’est elle qui en assume les dépenses, perçoit les subventions afférentes et procède à la refacturation de la juste part de chaque EPCI, en fonction des règles précisées au cas par cas. Les opérations concernant un périmètre plus restreint pourront être mutualisées dans le cadre d'une convention de groupement de commande publique ou autre forme de procédure.

· Elle suit la mise en œuvre et l'atteinte de ses objectifs avec l'appui des collectivités concernées.

· Elle suit la programmation annuelle et réalise son suivi. De ce fait, elle assure le lien entre les services institutionnels en charge de la délivrance et du suivi du label Grand Site de France.

· Elle prépare, anime et assure le secrétariat des réunions des instances de la gouvernance et de concertation.

· Elle valorise et met en cohérence toute démarche territoriale contribuant à atteindre les objectifs de la démarche Grand Site de France.

· Elle élabore un plan de communication sur la démarche, ses objectifs, sa méthode et sa concertation en favorisant la circulation d’informations et les liens entre les partenaires.

· Elle organise le partage de l’information et la mutualisation des connaissances nécessaires au bon déroulement de la démarche auprès de l’ensemble des collectivités etpartenaires concernés par le Grand Site de France en projet (à ce titre, elle insèrera dans ses documents et courriers officiels le logo des trois EPCI concernés par la démarche).

8. Instances et organisation de la gouvernance

Pour que la gouvernance contribue à associer les acteurs locaux institutionnels et non institutionnels à la démarche de mise en œuvre du projet Grand Site de France à travers une approche transversale du développement territorial, les instances suivantes sont mises en place.

Le Comité de pilotage (COPIL)

Le COPIL :

· valide les orientations stratégiques ;

· définit les opérations et actions à entreprendre ainsi que les moyens humains et financiers à solliciter et à mobiliser

· suit l’avancement du projet de préservation, gestion et valorisation du Grand Site de France en projet ;

· procède à l’évaluation des actions mises en œuvre. Il veille à la cohérence du projet de territoire et garantit la qualité des actions conduites.

· peut par ailleurs établir des constats, des propositions ou des préconisations en ce qui concerne la gestion du Grand Site, à destination de la structure gestionnaire qui est appelée à les mettre à exécution.

Le Comité technique (COTECH)

Le COTECH :

· est l’outil technique de travail pour la réalisation et le suivi des opérations et actions liées au projet Grand Site de France

· est le lieu de débat, d’échanges et de concertation technique préalable au comité de pilotage.

· peut être sollicité à la demande du maître d’ouvrage / porteur de projet pour chaque action relevant duEnvoyé en préfecture le 11/03/2022

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projet de territoire afin notamment d’organiser les partenariats techniques et financiers nécessaires à la mise en œuvre de l’action, d’affiner le calendrier de l’action, de pré-valider les étapes intermédiaires et les avancées du projet, et d’une manière plus générale, apporter l’accompagnement technique à la réalisation de l’action.

· pourra être proposé en configuration « élargie », intégrant notamment les élus du territoire et d’autres partenaires institutionnels, aux besoins.

Composition des instances

COPIL COTECH

Communautés de communes Communautés de communes

Communes Communes

Conseil Départemental Conseil Départemental

Conseil Régional Conseil Régional

État et ses services État et ses services

PNR Haut-Jura Comité départemental du

tourisme

Banque des territoires Comité régional du tourisme

Commissariat de massif du Jura Offices de tourisme

+ autres partenaires en fonction

des thématiques de travail

9. Financement des différentes actions envisagées

Les discussions préalables entre les 3 EPCI signataires et les différents partenaires mobilisés autour de la démarche Opération Grand Site ont permis de dégager les premières actions à mener et la façon dont elles seront financées.

Les principes en sont rappelés ci-dessous.

Chaque EPCI concerné s’engage donc, à travers la présente convention, à inscrire à son budget propre la quote-part des actions à financer.

Mise à disposition de personnel

Chaque EPCI mobilise du temps de travail agent selon les besoins et ses possibilités.

Un tableau de suivi du temps de travail agent dédié à la démarche pourra être renseigné chaque année afin de valoriser le niveau d’engagement des intercommunalités en vue de la candidature au label Grand Site de France.

Il est cependant convenu entre les trois EPCI que ces mises à disposition de personnel se font sans refacturation croisée entre elles.

Etude de fréquentation – schéma d’aménagement

Une étude de fréquentation est nécessaire à l’échelle de l’Opération Grand Site. Menée sur une année, elle comporte 3 volets (volet quantitatif, volet qualitatif, mise en place d’un observatoire).

Pour qu’elle puisse déboucher sur des réflexions concrètes en termes d’aménagement, elle est complétée par l’intervention d’un architecte-paysagiste pour un rendu niveau « Avant-Projet Sommaire » sur un nombre de sites qui sera déterminé en fonction de l’enveloppe budgétaire après choix du prestataire.

Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :Envoyé en préfecture le 11/03/2022

Reçu en préfecture le 11/03/2022

20220309-D_025 2022-CC

Démarche Grand Site de France « Vallée du Hérisson – Plateau des 7 Lacs » │ Convention de partenariat 2022-2024 7

Budget

maximum

Financements TEC CCCNJ GV

86.800€ HT 50% DREAL soit 43.400 €

Région 20.000 €

BT 23.400 €

- - -

Compte-tenu des co-financements apportés par les financeurs, cette étude devrait être entièrement financée, sans coût pour les 3 EPCI.

Le cas contraire, les dépenses supplémentaires seraient partagées de façon équivalente entre les 3 EPCI, sous réserve de la validation par chaque EPCI des montants engagés.

Comptages routiers

Afin d’alimenter l’étude de fréquentation, il est nécessaire de prévoir des opérations de comptage routier, sur 7 semaines (3 semaines haute-saison, 2 semaines moyenne saison, 2 semaines basse saison) et 8 emplacements réputés pour concentrer un grand nombre de véhicules.

Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :

Budget Financements TEC CCCNJ GV

18.000 € HT 50 % DREAL

soit 9.000 €

3.000 € HT 3.000 € HT 3.000 € HT

Ces comptages servant pour l’ensemble du périmètre, le principe retenu est le partage du reste à charge de façon équivalente entre les 3 EPCI.

Acquisition d’Eco-compteurs

Afin d’alimenter l’étude de fréquentation mais aussi pour permettre la mise en place d’un observatoire pérenne de la fréquentation, il est nécessaire de prévoir des éco-compteurs sur 5 emplacements stratégiques (étant entendu que la Communauté de Communes Terre d’Emeraude a déjà installé de tels équipements sur les Cascades du Hérisson).

Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :

Budget Financements TEC CCCNJ GV

5 x 3.500 HT =

17.500 € HT

50% DREAL

soit 8.750 €

(déjà

équipée)

4.375 € HT 4.375 € HT

Ces éco-compteurs restant à demeure sur chaque territoire, le principe retenu est la prise en charge par chaque EPCI de leur coût pour ce qui la concerne.

Autres actions

En fonction de l’avancement de la démarche, et des besoins éventuels qui apparaîtront, de nouvelles actions pourront être prévues.

Elles s’inscriront le cas échéant dans la philosophie de la présente convention, et seront soumises aux trois conseils communautaires concernés, tant sur leur principe que sur leurs modalités de financement, sous forme d’avenant à la présente convention.

10. Durée de la conventionEnvoyé en préfecture le 11/03/2022

Reçu en préfecture le 11/03/2022

Affiché la

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La présente convention est conclue pour une période allant de sa signature jusqu’au 31 décembre 2024.

Elle est liée à l’élaboration et l’initiation d’actions permettant au territoire d’aller vers une demande de labellisation Grand Site de France.

Une nouvelle convention pourra être conclue en fonction du degré d’avancement des actions et de la démarche de labellisation Grand Site de France.

11. Résiliation

La présente convention pourra être résiliée à tout moment à l’initiative de l’une des parties.

Cette résiliation fera l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception avec préavis de six mois. Cette décision dûment motivée devra être prise par l’assemblée délibérante de l’EPCI désirant dénoncer la présente convention.

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Au cours de ces périodes de préavis, les parties restent tenues d’exécuter leurs obligations contractuelles. Le délai court à compter de la notification de la mise en demeure expédiée en recommandé avec avis de réception postal. Celle-ci doit être dûment motivée.

12. Recours et règlement des litiges

Conformément à l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif compétent.

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend né de l'application ou de l’interprétation de la présente convention. À défaut de solution amiable, le litige sera tranché par le tribunal administratif compétent.

Fait en trois exemplaires à ……………………………………………………….., le ………………………………

Le Président de la Communauté

de Communes Terre d’Emeraude

Philipe PROST

Le Président de la Communauté

de Communes Champagnole

Nozeroy Jura

Clément PERNOT

La Présidente de la Communauté

de Communes La Grandvallière

Françoise VESPA