Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1445350775 COLUMBARIUM 055 215501545 20100119 2010
Déliberation - 1445351951 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2010 055 2
Déliberation - 1445351111 ARRET PLU 24.02 055 215501545 20100225
Déliberation - 1445349599 UN BIEN FONCIER 055 215501545 20091026
Déliberation - 1445351018 Compte Administratif 2009 24.02 055 215
Déliberation - 1445347941 2009 06 03 UN BIEN FONCIER 055 21550154
Déliberation - 1445351293 BUDGET PRIMITIF 2010 055 215501545 2010
Déliberation - 1445350953 PARCELLE ZK 13 055 215501545 20100301 2
Déliberation - 1445350629 LIBERALITES 055 215501545 20100119 2010
Déliberation - 1445350232 TRAVAUX PARCELLES 7 ET 8 055 215501545
Déliberation - 1445351187 un Bien Foncier 24.02 055 02 D3 DE
Document publié le Vendredi 1 janvier 2010 par la commune de Dieue-sur-Meuse.
Lien du pdf (Déliberation - 1445351187 un Bien Foncier 24.02 055 02 D3 DE)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE DIEUE SUR MEUSE
Séance du 24 février2010
Nombre de membres
Afférents au Conseil 14
En exercice 14
Qui ont pris part à la
Délibération 12
Date de convocation 15/02/2010
Date d’affichage 25/02/2010
L’an deux mil dix, le vingt quatre février, à 20 H 30, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr DUMONT Jean-Claude, Maire.
Etaient présents : M. DUMONT JC, Mme GUERMEUR M, M. WATRIN F., M. HENRY G, Mme BAVOUX F, Mme SERRE F., Melle GAND E., Mme FAVEAUX R., M. LEPRINCE R, M. HOCHLEITNER P, Melle PAQUIN J, M. KNAJDER M.
Absente excusée : Mme CRESPEL Agnès.
Absent : Mr HUSSON.
PRET A USAGE D’UN BIEN FONCIER.
Le conseil municipal autorise le maire à signer avec Mr Jean-Noël LEPAGE, la mise à disposition gratuite d’une parte de la parcelle ZH 54 pour 5 ha 33 (les 2 ha restants ne sont pas exploitables : sentier pédestre), pour une durée d’une année à compter du 1 janvier 2010.
Conditions à charge de l’emprunteur :
L’emprunteur s’engage à respecter les conditions suivantes du prêt sous peine de dommages et intérêts et même de résiliation immédiate du prêt à la demande du prêteur.
1° L’emprunteur prendra les biens prêtés dans leur état au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le prêteur pour quelque cause que ce soit, et notamment pour mauvais état, vices apparents ou cachés, existence de servitudes passives ou enfin erreur dans la désignation ou la superficie des biens prêtés.
2° L’emprunteur exploitera les biens prêtés en agriculteur soigneux et de bonne foi, conformément aux usages locaux et conformément à l’usage particulier du bien.
Il veillera en bon père de famille à la garde et à la conservation des bien prêtés ; il s’opposera à tout empiètement et usurpation et, le cas échéant, en préviendra immédiatement le prêteur afin qu’il puisse agir directement.
L’emprunteur entretiendra les biens prêtés en bon état et restera tenu définitivement des dépenses qu’il pourrait se trouver obligé à faire pour l’usage des biens prêtés.
3° L’emprunteur assurera les biens prêtés ;
4° L’emprunteur inscrira les biens prêtés dont il a l’exploitation à son compte à la Mutualité Sociale Agricole. Il supportera toutes les charges afférentes à l’exploitation du bien, notamment les taxes foncières grevant le bien prêté. 5° A l’expiration du contrat l’emprunteur rendra les biens au prêteur sans que celui-ci ait à lui payer d’indemnités de fumures ou d’autres améliorations sauf accord spécialement intervenu entre les parties sur ce point au cours du contrat.
Ont signé au registre les membres présents.
Copie conforme.
Le Maire.
Jean-Claude DUMONT.
Accusé de réception - S/Préf de Verdun
055-215501545-20100225-2010-02-D3-DE
Acte certifié exécutoire
Réception par le S/Préfet : 25/02/2010
Publication : 25/02/2010