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Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 156 d1732548882167)
Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 13/07/2022
ID Télétransmission : 033-213300635-20220712-125669-DE-
1-1
Date de mise en ligne : 19/07/2022
certifié exact,
Séance du mardi 12 juillet
2022
D-2022/234
Aujourd'hui 12 juillet 2022, à 14h11,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Suspension de séance de 17h10 à 17h21
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT, Madame Véronique SEYRAL,
Madame Alexandra SIARRI présente jusqu’à 17h45
Excusés :
Madame Tiphaine ARDOUIN, Madame Pascale ROUX, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Evelyne CERVANTES- DESCUBES, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Comité d'éthique et cellule de veille CLSPD de la
vidéoprotection ville de Bordeaux.
Monsieur Amine SMIHI, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Cette délibération annule et remplace la délibération en date du 19 juillet 2010.
La Ville de Bordeaux a décidé de créer un comité d’éthique de la vidéoprotection et d’activer au sein du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) une cellule de veille dédiée.
Ces deux instances ont pour vocation, en toute transparence d’associer des professionnels, experts, membres de la société civile et citoyens volontaires aux côtés des services des collectivités et de l'Etat ainsi que les élus municipaux.
La Ville de Bordeaux possède un dispositif de vidéoprotection sur ses espaces publics, comptant à ce jour 160 caméras et un centre de supervision urbaine (CSU), lieu qui permet le visionnage et l’extraction des images.
Pour rappel, la vidéoprotection est le terme utilisé pour désigner le dispositif de caméras filmant un lieu ouvert au public. Aujourd’hui, c’est un outil au service de la politique de sécurité et de prévention de la Ville de Bordeaux. Son objectif principal est de concourir au renforcement de la sécurité des Bordelais à travers :
- La sécurisation des interventions des forces de l’ordre et de secours,
- Le soutien à l’action des services de police nationale et du Parquet dans leurs missions de maintien de l’ordre et d’enquête,
- La lutte contre les incivilités, les atteintes à l’environnement et les infractions routières, par la vidéoverbalisation.
La mise en œuvre et l’utilisation d’un système de vidéo sur l’espace public s’inscrit dans le respect des libertés individuelles et fondamentales, conformément à l'esprit de la loi d'orientation et de programmation de la sécurité du 21 janvier 1995 et de ses décrets d'application. Elles doivent respecter les textes fondamentaux protecteurs des libertés publiques et privées.
Le présent rapport a donc pour objet de créer, à l’instar d’autres collectivités territoriales, un comité éthique en matière de vidéoprotection sur l’espace public, en précisant ses missions et en renforçant sa composition.
Considérant qu’il faut dépasser les représentations et s’appuyer sur la connaissance scientifique, les études et rapports réalisés sur l’usage de la vidéoprotection dans la transparence des politiques publiques, nous mettons en place deux instances aux rôles complémentaires :
1/Le Comité éthique de la vidéoprotection de la Ville de Bordeaux
La mission du comité éthique qui sera composé d’une dizaine de membres issus du monde universitaire, du droit et de la sécurité aura pour missions de :
Donner sur les évolutions et projets de la municipalité un avis étayé et circonstancié du fait de la compétence, de l’expertise des participants et du caractère collégial et indépendant du comité
Vérifier que les projets d’installation ou de modification soient conformes à la Charte pour une utilisation démocratique de la vidéosurveillance signée par la ville de Bordeaux en 2011 et reconduite en octobre 2021
Répondre aux questions en lien avec l’Ethique soumises par la cellule de veille
Composition pour le comité éthique de la vidéoprotection - Collège des représentants de la ville :
o Adjoint au maire chargé de la tranquillité publique, de la sécurité et de la prévention,
o Adjointe au maire chargée de l'administration générale, de l'évaluation des politiques publiques et de la stratégie de la donnée ;
o Directeur de la police municipale et de la tranquillité publique ou son adjoint,
o Responsable d’exploitation du Centre de Supervision Urbain ou son adjoint,
o Experts ou personnalités qualifiées à l’appréciation du comité.
- Collège des personnalités qualifiées qui ont accepté de participer ou de contribuer, parmi eux :
o Des personnes qualifiées au niveau universitaire et référentes par leurs travaux ou domaines de recherche autour des enjeux de la sécurité et de la prévention
o Un représentant du barreau de Bordeaux ou un représentant du Conseil de l’ordre des avocats
o Autres personnalités invitées à l’appréciation du comité
Le comité éthique se réunit une à deux fois par an avec un suivi par un bureau restreint et sera invité à participer ou à contribuer à la cellule de veille CLSPD et à des conférences ou colloques sur le sujet de la vidéoprotection.
2/La Cellule de veille thématique CLSPD sur la vidéoprotection
La cellule de veille vidéoprotection dans le cadre de notre CLSPD associant des citoyens volontaires issus de tous les quartiers de la ville et des personnalités qualifiés, pour plus de pluralisme, de compétences et de transparence sera le lieu du rendre compte et de l’évaluation de nos politiques publiques.
Les missions que nous confions à cette cellule de veille sont les suivantes :
Prendre connaissance de nos politiques publiques en matière de vidéoprotection dans un souci de démocratie participative et de transparence des politiques publiques,
Faire remonter des besoins identifiés ou des demandes de nos partenaires institutionnels, associatifs, professionnels ou des citoyens,
Rendre compte de nos décisions et actions en matière de vidéoprotection,
Disposer d’une composition qui permette l’expression de tous les acteurs concernés : Ville, Métropole, Etat, acteurs locaux, professionnels, experts ou citoyens,
Se doter d’un cadre représentatif pour animer le débat démocratique sur le sujet,
Organiser des temps de conférence ou audition d’experts ou de personnalités engagées pour monter en compétence et s’acculturer au sujet.
Composition pour la cellule de veille thématique vidéoprotection du CSLPD - Collège des représentants de la ville :
o Adjoint au maire chargé de la tranquillité publique, de la sécurité et de la prévention,
o Adjointe au maire chargée de l'administration générale, de l'évaluation des politiques publiques et de la stratégie de la donnée,
o Adjointe au maire chargée des quartiers prioritaires politique de la ville, o Adjoint au maire chargé conseiller municipal délégué de la lutte contre les discriminations,
o Adjointe au maire en charge de la démocratie permanente,
o Conseillers municipaux de l’opposition : 1 élu par groupe d’opposition,
o Directeur de la police municipale et de la tranquillité publique ou son adjoint,
o Responsable d’exploitation du CSU ou son représentant,
o Directrice adjointe du DSU en charge de la coordination du CLSPD
o Experts ou personnalités qualifiées à l’appréciation du comité.
- Collège des représentants de l’Etat, des forces de police et des secours :
o Représentants de la Préfecture de la Gironde,
o Représentants de la DDSP33,
o Représentants de la Justice et du Parquet,
o Représentants du SDIS 33
o Représentants du service Sécurité de La Métropole
- Collège des personnalités qualifiés :
o Représentant du Conseil de l’ordre des avocats,
o Représentant de la Chambre de commerce et d’industrie,
o Représentant du syndicat des restaurateurs et des hôteliers (UMIH33),
o Membres du Comité éthique,
o Personnalités qualifiées invitées ponctuellement selon l’ordre du jour.
- Collège de la société civile :
o 16 habitants volontaires en parité issus des 8 quartiers,
o Représentant des associations et partenaires CLSPD des 8 quartiers.
La cellule de veille thématique du CLSPD se réunit une à deux fois par an ou en cas de besoin.
En conclusion, je vous demande Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser la création d’un comité éthique de vidéoprotection et d’activer au sein du CLSPD, une cellule de veille dédiée conformément aux modalités et à la représentation proposées ci-dessus.
ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DU GROUPE RENOUVEAU BORDEAUX
VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 12 juillet 2022
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Amine SMIHI
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