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Déliberation - 58119 51951 urbanisme ladehanne convention pup
Procès Verbal - 2021 044 urbanisme ladehanne convention pup
PLU - Annexes - 2017 convention pup tranche1 la grande prairie sas lamotte
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Lamballe.
Lien du pdf (PLU - Annexes - 2017 convention pup tranche1 la grande prairie sas lamotte)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Consommateurs,
Con,
Em,ENy
Convention de Projet Urbain Partenarial FE Ang 2»
Préambule
En application des dispositions des articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l’urbanisme, la
présente convention est conclue ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
COMMUNE DE LAMBALLE, domiciliée 5 rue Gustave Tery, 22400 LAMBALLE, représentée par
Monsieur Loïc CAURET, Maire de Lamballe, Agissant au nom et pour le compte de la Commune en
vertu d'une délibération du Conseil Municipal du Aedokre_ AA
Désigné ci-après par "La Commune"
ET
LAMOTTE AMENAGEUR LOTISSEUR
SAS au capital de 500 000 euros, ayant son siège social 5 boulevard Magenta à RENNES,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES et identifiée au SIREN sous le
numéro 519 069 710, représentée par Monsieur Jean-Marc Trihan,
Désignée ci-après par "l’aménageur"
La Ville de Lamballe a récemment ouvert à l'urbanisation la zone 1AUh66 au lieu-dit « la Fougeraie »,
à l'entrée ouest de l’agglomération de la Poterie.
Le programme prévoit, à terme, la création d'environ 104 logements répartis de la manière suivante:
° 26 logements sociaux, individuels et collectifs, représentant 25% du programme.
e 78 lots à bâtir libres de constructeurs.
Outre les équipements propres à cette opération d'aménagement, le lotissement va engendrer des
besoins en équipements publics dont la capacité excède les seuls besoins de l’opération
d'aménagement.
La société LAMOTTE AMENAGEUR LOTISSEUR souhaite réaliser sur la partie Est de ce site une
première opération d'aménagement sous la forme d’un lotissement comprenant 48 logements
répartis de la manière suivante :
+ 18 logements sociaux (en 2 lots)
+ 30 lots à bâtir libres de constructeurs
La société LAMOTTE AMENAGEUR LOTISSEUR, en application des dispositions de l'article L.332-11-3
du code de l’Urbanisme, accepte de financer dans les conditions détaillées aux articles Il et IV, les
équipements publics dont la liste est fixée à l’article premier.
La présente convention de projet urbain partenarial a pour objet de préciser les conditions de prise
en charge financière des équipements publics dont la réalisation est rendue nécessaire par
l'opération d'aménagement dénommée Lotissement « La Grande Prairie » et sise avenue des
Potiers, sur les parcelles cadastrées section AN N°58, 197 et 299p.
Ye En conséquence, IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
Article | : Equipements-publics
a) Nature des équipements publics à réaliser :
Le dévoiement de la canalisation d’eau potable (maitrise d‘œuvre Lamballe Terre & Mer)
L'aménagement sous maitrise d'œuvre de la ville de la Voie Départementale RD28 située en rive sud
de la future opération et qui comprend :
- L'aménagement d’un plateau à l'entrée Est de l'opération
- L'aménagement de la frange sud de l’opération entre ces deux intersections :
cheminement piéton, engazonnement
- L'aménagement d’un giratoire d'entrée d'agglomération
b} Coût prévisionnel des équipements publies
Le détail financier par ouvrage est indiqué sur le tableau ci-dessous :
Coût HT
Dévoiement de la canalisation 88 350€
Plateau 45 448 €
Traitement de la continuité piétonne 32248 €
Giratoire d'entrée d'agglomération 106 065 €
TOTALHT 272 110 €
Le coût total des travaux est estimé à 272 110 € HT, y compris les divers et imprévus fixés à 10%, et
les honoraires de maitrise d'œuvre (8%), sauf pour le réaménagement de la RD dont les études sont
déjà réalisées.
c) Délai de réalisation des équipements publics
La commune de LAMBALLE s’engage à réaliser l’ensemble des équipements suivant les délais définis
ci-dessous.
Délai de réalisation
Dévoiement de la canalisation Fin travaux lotissement
Plateau N°1
Traitement de la continuité piétonne
Giratoire d'entrée d'agglomération Fin travaux 1% phase
lotissement N°2 Article Il : Montant de la Participation mise à la charge des Aménageurs
L'ensemble des équipements publics listés ci-dessus, sont des équipements d'infrastructure et sont rendus nécessaire pour la réalisation de l'opération d'ensemble, mais leur capacité peut excéder les
besoins de l'opération. Seule une fraction proportionnelle au coût de ces équipements est donc mise à la charge des aménageurs.
Le dévoiement de la canalisation : le Service Eau et Assainissement de Lamballe Terre & Mer sera
maïtre d'œuvre de ces travaux et la communauté de communes prendra en charge la partie des travaux hors emprise du lotissement. Pour l’'aménageur le coût restant à charge est intégralement compensé par une surface constructible cessible supplémentaire d'environ 1 000 m2.
L'aménagement de la Voie Départementale RD28 située en rive sud de la future opération :
L'aménagement d’un plateau à l'entrée Est de l'opération et de la frange sud est directement lié à l'opération il sera pris en charge à 100% par l’'aménageur du lotissement N°1.
L'aménagement d’un giratoire d'entrée d'agglomération déclenché par l'extension de l'urbanisation, constitue l'entrée de l’ensemble de l’agglomération de la Poterie : il sera pris en charge à 51% par les aménageurs.
Dans ce cadre, la quote-part des travaux mise à charge des aménageurs est modulée suivant les éléments ci-dessous :
Quote-part à charge des
aménageurs de Répartition entre les aménageurs
l'opération d'ensemble
tt =
Montant total % Total HT rares ArOMgeur Ancapeuns) pour le lotissement N°1| reste du site
= 1
Béélement deal. sise 50% 44175€ 8357€ 35818€ canalisation
Plateau A5 448€ 99% 45 000 € 45 000€ 0€
Traitement de la
continuité 32248€ 99% 32 000 € 32 000€ 0€
piétonne
Étotre d'en
CRC dé 51% 54 000€ 0€ 54 000€ d'agglomération
Fr HE =
TOTAI h T RE 183 760€ 71% | 131000€ 77000€ 54 000€
canalisation
TOTALHT 272 110€ 175 175€ 85357€ 89 818€
La somme de : quatre-vingt-cinq mille trois cent cinquante-sept euros (85 357 €) est mise à la charge de Lamotte Aménageur Lotisseur
Article Ill : Périmètre
Le périmètre concerné par la présente convention est joint en annexe et comprend une partie de la parcelle cadastrée section AN N°58, 197 et 299p. Le périmètre est classé en secteur à urbaniser 1AUh au PLU de la Commune de Lamballe. Un document graphique matérialisant le périmètre concerné
par la présente convention devra être intégré aux annexes du Plan Local d'Urbanisme de la
+
Commune. Article IV : Modalités de recouvrement de la participation
a) Délai de recouvrement
Conformément à l'article 1332-11-3 du code de l'urbanisme, le LOTISSEUR peut s'acquitter du
montant de sa participation financière sous la forme de mise à disposition de terrain à bâtir
La Société s'engage à apporter en paiement le terrain /bâti ou non bâti) ci-après désigné :
- les deux flots d'une surface globale de 1 800 m? destinés à recevoir un programme de
construction de logements locatifs aidés
La valeur de ce terrain est fixée à 77 000 €.
Ce montant vient en déduction du montant total de la participation financière mise à la charge du
lotisseur aux termes de l'article 2 de la présente convention.
Les modalités de reversement entre la commune et Lamballe Terre & Mer, pour la partie dont cette
dernière est maitre d'œuvre, sont définis par voie de convention.
En exécution d'un titre de recettes émis comme en matière de recouvrement des produits locaux, le
LOTISSEUR s'engage à procéder au paiement de la participation de projet urbain partenarial mise à
sa charge dans les conditions suivantes :
- dès que les travaux auront été réalisés par Lamballe Terre & Mer et par la ville de Lamballe
b) indexation
Les répercussions sur la participation des variations des éléments constitutifs du coût des travaux
sont réglés par les stipulations ci-après :
Le montant de la participation exigée annuellement (P) est révisable, à la hausse exclusivement, à la
date de mise en recouvrement prévue dans le tableau ci-dessus selon la formule suivante :
P = (0,15 +0,85 x (TP01/TPO1mois O} } x Pr
Pr: Montant de la participation à la date de mise en recouvrement figurant dans le tableau ci-dessus
TPOL : Valeur du dernier indice TPO1 connu à la date de mise en recouvrement
TPOlwois 0 : Valeur du dernier indice TPO1 connu à la date du 1° septembre 2017
c} Inscription au registre
La nature, le montant ou la valeur des contributions exigées dans le cadre de la zone couverte par la
présente convention de projet urbain partenarial sont portés sur le registre des taxes et
contributions d'urbanisme mis à la disposition du public en vertu de l'article R332-41 du code de
l'urbanisme.
Article V : Durée de la convention
La présente convention est exécutoire pour une durée de 10 années à compter de la date
d'exécution des formalités d'affichage ci-dessous. L’exonération de la taxe d'aménagement (TA) dans le périmètre de la convention prend effet à
compter de cette même date et pendant toute la durée de la convention, la date d'affichage étant celle du premier jour, où celui-ci est effectué (article R332-25-3 du code de l’urbanisme).
La convention accompagnée du document graphique faisant apparaître le périmètre concerné est
tenue à la disposition du public en mairie, pendant toute sa durée d'exécution.
Article VI : Publicité
La présente convention est exécutoire à compter de la date d’affichage de la mention de sa signature
ainsi que du lieu où le document peut être consulté, laquelle mention sera affichée pendant un mois en mairie (article R332-25-2 du code de l’urbanisme).
La mention de la signature de la convention sera publiée au recueil des actes administratifs
mentionné à l’article R2121-10 du code général des collectivités territoriales (articles R332-25-2 du
code de l’urbanisme).
Article VII : Articulation avec les autres taxes et participations
Les bénéficiaires de permis de construire situés dans le périmètre défini à l'ARTICLE III peuvent être tenus au versement de la redevance d'archéologie préventive, et des contributions aux dépenses
d'équipements publics à condition que ces équipements ne donnent pas lieu à une participation dans le cadre de la présente convention.
Article VII : Non-respect des engagements
Si les équipements publics définis à l’article 1 n’ont pas été achevés dans les délais prescrits par la
présente convention, les sommes représentatives du coût des travaux non réalisés sont restituées au
lotisseur, sans préjudice d'éventuelles indemnités fixées par les juridictions compétentes.
Article IX : Avenant
Tout élément entraînant des modifications des articles | à V de la présente convention pourra faire
l’objet d’un avenant.
Article X : Litiges
Tout différent survenant dans l'interprétation des clauses ou de l’exécution de la présente
convention doit-être soumis par écrit au cocontractant.
Dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, le litige sera porté devant la juridiction
compétente.
Fait à Lamballe, le 26 OCT. 2017
En deux exemplaires originaux
Pour LAMOTTE AMENAGEUR LOTISSEUR Pour la commune de LAMBALLE Envoyé en préfecture le 20/10/2017
Reçu en préfecture le 20/10/2017
Affiché le
ID : 022-200057750-20171016-2017_083-DE
Ville de LAMBALLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-sept, le seize octobre, à 19H30, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est
réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Loïc CAURET.
Date de la convocation : 10 octobre 2017.
PRESENTS :
Maire : M. Loïc CAURET
Maire déléguée de Lamballe : Mme Lydie PHILIPPE.
Maire délégué de Meslin : M. Jean-François BREHANT.
Adjoints : Mme Marie-Christine CLERET, M. Christian NESTOUT, Mme Nathalie BOUZID, M. René LE
BOULANGER, Mme Paulette DOBET-PINCEMIN, M. Philippe HERCOUET, Mme Stéphanie ANGEE, M.
Denis MICHELET, M. Thierry GAUVRIT, M. Julien HOUZE et M. Thomas FAVREL.
Conseillers municipaux : M. Bernard MOREL, Mme Danielle AUBRY, M. Roger ROUILLE, M. Roland
GOMBERT, Mme Nadine GILLARD, Mme Laurence URVOY, Mme Valérie BOISHARDY, M. Jean-
François BENOIT, Mme Sandra MAHE, Mme Marie-Antoinette ROUXEL, M. Miche! LE GUHLOU, M.
Yves MEGRET, M. Jean-Luc GUYMARD, M. Stéphane de SAELIER DUPIN, Mme Caroline MERIAN, M.
Jean-François ROUXEL, Mme Patricia DOUARD, M. Jean-Pierre AUBRY, M. Thierry LE MAUX, M. Denis
DELEU, Mme Isabelle FOOKS, Mme Sandra BEURIER, Mme Catherine LOAS, Mme Christine LE
MOIGNE et M. Gilles LEMEE.
ABSENTS :
Conseillers municipaux :
M. Benoît LE VOURC'H donne pouvoir à M. Stéphane de SALLIER DUPIN,
M. Philippe JUGON donne pouvoir à Mme Lydie PHILIPPE,
M. Geoffroy de LONGUEMAR donne pouvoir à M. Yves MEGRET,
Mmes Christine PRUNAUD, Morgane FAVRO, Catherine DUCLOS, MM David HION, William GOSSET.
SECRETAIRE : Mme Nadine GILLARD
Membres en exercice : 47 - Présents : 39 - Absents : 8 - Votants : 42 - Pouvoirs : 3
Délibération n°2017_083
URBANISME
LOTISSEMENT LA GRANDE PRAIRIE
CONVENTION DE TRANSFERT DES EQUIPEMENTS ET PROJET DE CONVENTION PUP
La Société LAMOTTE (RENNES) a déposé en date du 28 avril 2017 une demande de Permis
d'Aménager sur une partie de la zone 1AUh n° 66 du Plan Local d'Urbanisme, au lieu dit "La
Fougeraie" sur le territoire de La Poterie. Cette opération, dénommée lotissement «La Grande
Prairie », doit comprendre 30 lots libres et 2 lots destinés à accueillir une vingtaine de logements
sociaux sur un terrain de 21 272 m2.
Conformément à l'article R 315-7 du code de l'Urbanisme, le lotisseur souhaite conclure avec la
Commune une convention prévoyant je transfert dans le domaine communal des équipements
collectifs propres à ce lotissement une fois les travaux achevés. Il convient en conséquence de prévoir
une convention fixant les conditions de cession des équipements communs avec notamment le Envoyé en préfecture le 20/10/2017
Reçu en préfecture le 20/10/2017
Affiché le
LD : 0222000877 S0POITIUIEAQAT, PES-DE contrôle et la surveillance des travaux par les Services Techniques et
cette surveillance.
En outre, cette opération nécessite la réalisation d'équipements publics qui desserviront également la
partie restante de la zone 1 AUh66. Le Conseil municipal, réuni ce jour, a donc mis en place une zone
de PUP sur la zone 1 AUh66 définissant les modalités de partage des coûts de ces équipements
publics entre les acteurs se livrant à des opérations d'aménagement ou de construction. Afin de
valider les modalités de prise en charge d’une partie de ces ouvrages par la société LAMOTTE, il est
proposé la signature d’une convention de PUP entre la société LAMOTTE réalisant l’opération
d'aménagement d’un lotissement d'habitat et la ville de Lamballe compétente en matière de PLU.
Cette convention de Projet Urbain Partenarial précise notamment :
- Le périmètre sur lequel s'applique la convention de PUP et ses signataires,
- La liste précise des travaux et équipements qui seront réalisés et l'engagement du maître
d'ouvrage sur leur délai de réalisation,
- Le coût prévisionnel de la réalisation de ces travaux et équipements,
- Le montant total de la participation financière à la charge de la société LAMOTTE soit 85 357 €,
- La durée d'exonération de la taxe d'aménagement fixée à 10 ans. Cette exonération interviendra à
compter de la signature de la convention en Mairie de Lamballe.
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.332-11-3 et L.332-11-4,
Vu la délibération du Conseil municipal du 16 octobre 2017 instaurant la création d’une zone de PUP
sur la zone 1 AUh66 du PLU.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- APPROUVE les termes de la convention de transfert des équipements collectifs propres à ce
lotissement à passer entre la Commune et la Société «LAMOTTE» fixant les modalités techniques
et financières de ces opérations,
- APPROUVE le périmètre de convention du Projet Urbain Partenarial (PUP),
- APPROUVE le projet de convention de Projet Urbain Partenarial qui expirera lorsque les
obligations des parties prévues à la convention auront été exécutées,
- DECIDE que toute modification éventuelle des modalités d'exécution de la convention de Projet
Urbain Partenarial devra faire l'objet d’avenants à celle-ci,
- APPROUVE la signature d'une convention de reversement avec Lamballe Terre & Mer pour le
dévoiement de canalisations,
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer lesdites conventions et leurs avenants
éventuels avec le représentant de la société LAMOTTE et tout document nécessaire à la mise en
œuvre de cette délibération.
VOTE : Adopté à l'unanimité
Certifié envoyé à la Préfecture le 20 octobre 2017
Affiché le 20 octobre 2017
FAIT ET DELIBERE A LAMBALLE, LESDITS JOUR, MOIS ET AN.
(suivent les signatures)
POUR EXTRAIT CONFORME,
A Lamballe, le 19 octobre 2017.
Le Maire, Date d'édition : 29/08/2017
BE Échelle 1: 2050 | 2 Li
0 24 48 72 96 120 m
Cadastre
Communes
C1 Parcelles
Batiments
ÊÜ Bâtiment en dur [ms Construction légère
AA Sections cadastrales
[AW | Subdivisions de section Date d'édition : 29/08/2017
Voirie et Hydrographie
Cours d'eau
pi bjets, habill
1 Subdivisions fiscales
Ce] Bornes
Objets divers
Calvaire
[1 Mur non mitoyen
Fossé non mitoyen
Clôture non mitoyenne
Haie non mitoyenne
Station
Halte
Autre
Limite de département
Chemin
Trottoir sentier
Aqueduc
Ligne de transport de force
Limites de pont, aqueduc ou tunnel
EBSESRUURAOUNUAHE
ES
a
©
=
3
® |
Lo]
M lots de propriété
ESBEROURER
UOTE]
EEE
Mur mitoyen
Fossé mitoyen
Clôture mitoyenne
Haie mitoyenne
Pylône
Arrêt
Flèche de cours d'eau
Limite d'État
Amorce de limite de commune
Amorce de voie
Gazoduc ou oléoduc
Téléphérique
Rail de chemin de fer
Autre
Piscine
Parapet de pont ou aqueduc
Limites ne formant pas parcelles <
2
FEV
Se
Aut6e=s