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Procès Verbal - 2026 002 delegations pouvoir adjoints
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Satur.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Envoyé
en
gréfeciure
le
26/03/2028
n
préfecture
le
26/08/2026
Pubié
le
ID:
018-211802335-20260328-A2026002-AF
Arrêté
de
délégation
n°
2026-002
Vu
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Portant
délégation
aux
Adjoints
et
conseiller
municipal
Le
Maire
de
la
Commune
de
SAINT-SATUR
(Cher),
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2122-18
et
L.
2122-20 :
La délibération
n°2026-010
du
20
mars
2026
fixant
le nombre
d'adjoints
au
Maire :
La
séance
d'installation
du
conseil
municipal
du
20
mars
2026
et
le
procès-verbal
d'élection,
au
cours
de
laquelle
il a été
procédé
à
la nomination
comme
Adjoints
de
: Mme
FOURNIER
Ophélie,
M
NOEL
Patrick,
Mme
COQUERY
Liliane,
M.
TALBY
Jean-Paul.
La
délibération
n°2026-020
du
25
mars
2026
portant
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
en
matière
de
marchés
publics :
Considérant
:
Article
1 :
Que
le Maire
peut,
sous
sa surveillance
et
sa responsabilité,
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
à un
ou
plusieurs
de
ses
Adjoints
et à des
conseillers
municipaux
:
ARRETE
Délégation
de
fonction
est
donnée
à Mme
FOURNIER
Ophélie,
Adjointe
au
Maire,
à
l'effet
de
prendre
les
décisions,
signer
les
actes,
arrêtés
et
correspondances
courantes
dans
les
domaines
et
limites
suivantes :
dans
le domaine
de
l'administration
générale
: elle
pourra
signer
à ce titre
les
délibérations
du
conseil
municipal,
les
certificats
administratifs,
les
demandes
de
renseignement
au
nom
de
la
commune
auprès
des
organismes
d'Etat
tels
que
la
Préfecture
du
Cher,
la
Direction
Départementale
des
Territoires,
les
diverses
administrations.
dans
le
domaine
des
relations
avec
les
administrés:
elle
pourra
à
ce
titre
signer
tous
actes
ou
documents
nécessaires,
notamment
les
autorisations
de
sorties
du
territoire,
de
débits
de
boissons
temporaires,
les
attestations
d'hébergement,
les
actes
relatifs
à
l'état
civil
et
les
actes
faisant
suite
à un
décès
(acte
de
décès,
autorisation
de
départ
de
corps,
autorisation
d'inhumation...). dans
le
domaine
des
ressources
humaines
: elle
pourra
signer
à
ce
titre
tous
les
documents
concernant
la
gestion
du
personnel
du
service
animation
notamment
les
arrêtés,
contrats
de
travail,
conventions
pour
le personnel
de
droit
privé,
feuilles
de
notation,
les
conditions
d'organisation
du
service,
les
actes
relatifs
au
recrutement
des
agents,
l'ordonnancement
et
le
mandatement
des
traitements
des
agents
communaux.
dans
le
domaine
de
l'éducation
et
de
l'enfance:
elle
pourra
signer
tous
documents
concernant
ce
domaine,
dans
le
cadre
de
la
gestion
des
écoles,
de
la garderie
périscolaire
et
de
la cantine
municipale,
notamment :
Page
1 Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2026
Publié
le
ID
: 018-211802335-20260326-A2026002-AR
Arrêté
de
délégation
n°
2026-002
-
dépenses
courantes:
préparation,
passation
et
exécution
des
marchés
publics,
ordres
de
service
et
bons
de
commandes
nécessaires
au
fonctionnement
quotidien
de
ces
service
et
à
l'entretien
des
bâtiments
correspondant
dans
la
limite
de
60
000
€
HT,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la commande
publique
:
-
Correspondances
courantes
avec
les
parents,
les
enseignantes
et
les
administrations
:
-
Organisation
de
ces
services.
-
dans
le
domaine
de
l'action
sociale:
elle
pourra
signer
tous
documents
et
correspondances
concernant
ce
domaine,
notamment
les
correspondances
et
avis
avec
les
différentes
administrations
attributives
d'aides,
les
documents
relatifs
à
l'instruction
et
à
l'attribution
d'aides,
et
signer
tous
documents
relatifs
à
la préparation,
passation
et
exécution
des
marchés
publics,
ordres
de
service
et
bons
de
commandes
nécessaires
à
l'exercice
de
cette
compétence
dans
la
limite
de
60
000
€
HT,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la
commande
publique
:
Délégation
de
fonction
est
donnée
à
Mme
FOURNIER
Ophélie,
Adjointe
au
Maire,
en
l'absence
de
Mme
COQUERY
Liliane
à
l'effet
de
prendre
les
décisions,
signer
les
actes,
arrêtés
et
correspondances
courantes
dans
les
domaines
et
limites
suivantes
:
-
dans
le
domaine
de
la
culture:
elle
pourra
signer
tous
documents
et
correspondances
concernant
ce
domaine
et
signer
tous
documents
relatifs
à
la préparation,
passation
et
exécution
des
marchés
publics,
ordres
de
service
et
bons
de
commandes
nécessaires
à
l'exercice
de
cette
compétence
dans
la
limite
de
60
000
€
HT,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la commande
publique.
-
dans
le
domaine
de
la
communication:
elle
pourra
à
ce
titre
signer
tout
document
concernant
ce
domaine,
notamment
les
correspondances
relatives
à
ce
domaine
et
signer
tous
documents
relatifs
à
la
préparation,
passation
et
exécution
des
marchés
publics,
ordres
de
service
et
bons
de
commandes
nécessaires
à
l'exercice
de
cette
compétence
dans
la
limite
de
60
000
€
HT,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la commande
publique
:
-
dans
le
domaine
de
la
vie
associative
et
du
sport:
elle
pourra
à
ce
titre
signer
tous
documents
concernant
ce
domaine,
notamment
les
correspondances
avec
les
associations
locales
et
les
administrations,
et
signer
tous
documents
relatifs
à
la
préparation,
passation
et
exécution
des
marchés
publics,
ordres
de
service
et
bons
de
commandes
dans
le
cadre
de
l'entretien
des
équipements
et
des
fournitures
courantes
pour
cette
compétence
dans
la
limite
de
60
000
€
HT,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la
commande
publique.
Page
2 Envoyé
en
gréfeciure
le
26/03/2028
Re Pu
A préfecture
le
26/03/2028
éle
ID:
018-211802335-20260328-A2026002-AF
Arrêté
de
délégation
n° 2026-002
Article
2:
Délégation
de
fonction
est
donnée
à
Monsieur
NOËL
Patrick,
Adjoint
au
Maire,
à
l'effet
de
prendre
les
décisions,
signer
les
actes,
arrêtés
et
correspondances
courantes
dans
les domaines
et
limites
suivantes :
dans
le
domaine
des
travaux:
il
pourra
signer
à
ce
titre
tous
documents
concernant
les
travaux
de
bâtiments,
de
voiries
et
de
réseaux
confiés
à
une
entreprise,
concernant
l'organisation
et
le suivi
des
chantiers
et
l'exploitation
et
la
maintenance
de
bâtiments
et
des
infrastructures
propriétés
de
la ville
et
notamment,
tous
documents
relatifs
à
la
préparation,
passation
et
exécution
des
marchés
publics,
ordres
de
service
et
bons
de
commandes
nécessaires
à
l'exercice
de
cette
compétence
dans
la
limite
de
60
000
€
HT,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la commande
publique
:
dans
le domaine
des
ressources
humaines
: il pourra
signer
à ce
titre
tous
les
documents
concernant
la
gestion
du
personnel
du
service
technique
notamment
les
arrêtés,
contrats
de
travail,
conventions
pour
le
personnel
de
droit
privé,
feuilles
de
notation,
l'organisation
du
service,
les
actes
relatifs
au
recrutement
des
agents,
l'ordonnancement
et
le
mandatement
des
traitements
des
agents
communaux.
dans
le
domaine
de
l'urbanisme:
il
pourra
signer
à
ce
titre
tous
documents
concernant
les
autorisations
de
droit
des
sols
et
certificats
d'urbanisme
(accusés
de
réception
de
dossiers,
décisions
relatives
aux
certificats
d'urbanisme,
décisions
relatives
aux
déclarations
de
travaux,
décisions
relatives
aux
permis
de
construire
et
d'aménager..),
hormis
les
décisions
d'intention
d'aliéner.
dans
le domaine
du
plan
communal
de
sauvegarde :
il pourra
à ce
titre
signer
tous
actes
ou
documents
nécessaires
à la mise
en
œuvre
du
plan
communal
de
sauvegarde
et à sa
mise
à jour.
dans
le domaine
de
la police
de
la circulation :
il pourra
signer
tous
documents
et
correspondances
concernant
ce
domaine,
notamment
toutes
les
mesures
de
circulation
sur
l'ensemble
des
voies
communales
et
chemins
ruraux
et,
en
application
de
l'article
R.411-4
du
code
de
la route
la fixation
des
périmètres
des
zones
30
et
signer
tous
documents
relatifs
à la préparation,
passation
et
exécution
des
marchés
publics,
ordres
de
service
et
bons
de
commandes
nécessaires
à
l'exercice
de
cette
compétence
dans
la limite
de
60
000
€
HT,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la commande
publique.
dans
le
domaine
de
la
police
administrative
: il
pourra
à
ce
titre,
prendre
et
signer
toutes
mesures
de
police
dévolues
à
la
compétence
du
maire
en
application
de
l'article
L.
2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales. dans
le
domaine
du
service
de
la
police
municipale:
il
pourra
signer
tous
documents
et
correspondances
concernant
ce
domaine
et
signer
tous
documents
relatifs
à
la
préparation,
passation
et
exécution
des
marchés
publics,
ordres
de
service
et
bons
de
commandes
nécessaires
au
fonctionnement
du
service
de
police
municipale
dans
la
limite
de
60
000
€
HT,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la commande
publique.
Page
3 Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2026
Publié
le
ID
: 018-211802335-20260326-A2026002-AR
Arrêté
de
délégation
n°
2026-002
-
dans
le
domaine
de
l'accessibilité
:il
pourra
à
ce
titre
Signer
tous
documents
concernant
ce
domaine,
notamment
les
correspondances
relatives
à
ce
domaine
et
signer
tous
documents
relatifs
à
la
préparation,
passation
et
exécution
des
marchés
publics,
ordres
de
service
et
bons
de
commandes
nécessaires
à
l'exercice
de
cette
compétence
dans
la
limite
de
60
000
€
HT,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la
commande
publique.
-
dans
le
domaine
du
cimetière
communal
:
il
pourra
signer
tous
documents
et
correspondances
concernant
ce
domaine,
notamment
l'octroi
et
la
reprise
des
concessions,
les
correspondances
dans
le
cadre
de
la
gestion
des
concessions,
et
signer
tous
documents
relatifs
à
la
préparation,
passation
et
exécution
des
marchés
publics,
ordres
de
service
et
bons
de
commandes
dans
le
cadre
de
l'entretien
du
cimetière,
de
l'innumation
des
personnes
indigentes
décédées
sur
le
territoire
dans
la
limite
de
60
000
€
HT,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la
commande
publique
;
Délégation
de
fonction
est
donnée
à
Monsieur
NOEL
Patrick,
Adjoint
au
Maire,
en
l'absence
de
M.
JALBY
Jean-Paul
à
l'effet
de
prendre
les
décisions,
signer
les
actes,
arrêtés
et
correspondances
courantes
dans
les
domaines
et
limites
suivantes
:
-
dans
le
domaine
des
finances
:
il
pourra
à
ce
titre,
engager
et
liquider
les
dépenses
et
ordonner
la
perception
des
recettes,
sans
limite
de
montant,
signer
les
correspondances
dans
ce
domaine,
réaliser
les
réquisitions
du
comptable
public,
signer
les
courriers
relatifs
aux
subventions
(attributions,
refus...)
:
-
dans
le
domaine
des
assurances:
il
pourra
signer
tous
documents
et
correspondances
concernant
ce
domaine,
notamment
les
correspondances
avec
les
assurances,
les
déclarations
de
sinistre,
les
acceptations
d'indemnité
de
sinistre,
la
mise
en
concurrence,
et
signer
tous
documents
relatifs
à
la
préparation,
passation
et
exécution
des
marchés
publics,
ordres
de
service
et
bons
de
commandes
en
matière
d'assurance
dans
la
limite
de
60
000
€
HT,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la
commande
publique
:
-
dans
le
domaine
du
commerce,
de
l'habitat
et
du
tourisme
:il
pourra
signer
tous
documents
et
correspondances
concernant
ce
domaine
et
Signer
tous
documents
relatifs
à
la
préparation,
passation
et
exécution
des
marchés
publics,
ordres
de
service
et
bons
de
commandes
nécessaires
au
fonctionnement
du
service
de
police
municipale
dans
la
limite
de
60
000
€
HT,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la
commande
publique,
Page
4 Envoyé
en
gréfeciure
le
26/03/2028
Re Pu
A préfecture
le
26/03/2028
éle
ID:
018-211802335-20260328-A2026002-AF
Arrêté
de
délégation
n°
2026-002
Article
3 :
Délégation
de
fonction
est
donnée
à
Monsieur
NOEL
Patrick,
Adjoint
au
Maire,
en
l'absence
de
Mme
FOURNIER
Ophélie
à
l'effet
de
prendre
les
décisions,
signer
les
actes,
arrêtés
et
correspondances
courantes
dans
les
domaines
et
limites
suivantes
:
dans
le
domaine
de
l'action
sociale:
il
pourra
signer
tous
documents
et
correspondances
concernant
ce
domaine,
notamment
les
correspondances
et
avis
avec
les
différentes
administrations
attributives
d'aides,
les
documents
relatifs
à
l'instruction
et
à
l'attribution
d'aides,
et
signer
tous
documents
relatifs
à
la préparation,
passation
et
exécution
des
marchés
publics,
ordres
de
service
et
bons
de
commandes
nécessaires
à
l'exercice
de
cette
compétence
dans
la
limite
de
60
000
€
HT,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la
commande
publique. dans
le
domaine
de
l'administration
générale
: il
pourra
signer
à
ce
titre
les
délibérations
du
conseil
municipal,
les
certificats
administratifs,
les
demandes
de
renseignement
au
nom
de
la
commune
auprès
des
organismes
d'Etat
tels
que
la
Préfecture
du
Cher,
la
Direction
Départementale
des
Territoires,
les
diverses
administrations.
dans
le domaine
des
relations
avec
les administrés
: il pourra
à ce
titre
signer
tous
actes
ou
documents
nécessaires,
notamment
les
autorisations
de
sorties
du
territoire,
de
débits
de
boissons
temporaires,
les
aftestations
d'hébergement,
les
actes
relatifs
à
l'état
civil
et
les
actes
faisant
suite
à un
décès
(acte
de
décès,
autorisation
de
départ
de
corps,
autorisation
d'inhumation..).
Délégation
de
fonction
est
donnée
à
Madame
COQUERY
Liliane,
Adjointe
au
Maire,
à
l'effet
de
prendre
les
décisions,
signer
les
actes,
arrêtés
et
correspondances
courantes
dans
les domaines
et
limites
suivantes
:
dans
le
domaine
des
élections
: elle
pourra
à
ce
titre
signer
tous
actes
ou
documents
nécessaires
notamment
à l'organisation
et au
fonctionnement
de
la
commission
de
révision
des
listes
électorales,
à
la
révision
des
listes
électorales
et
les
correspondances
avec
les administrations
et
les
électeurs.
dans
le
domaine
de
la
communication:
elle
pourra
à
ce
titre
signer
tout
document
concernant
ce
domaine,
notamment
les
correspondances
relatives
à
ce
domaine
et
signer
tous
documents
relatifs
à
la
préparation,
passation
et
exécution
des
marchés
publics,
ordres
de
service
et
bons
de
commandes
nécessaires
à
l'exercice
de
cette
compétence
dans
la
limite
de
60
000
€
HT,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la commande
publique
:
dans
le
domaine
de
l'organisation
des
cérémonies
et
manifestations:
elle
pourra
signer
tous
documents
et
correspondances
concernant
ce
domaine
et
signer
tous
documents
relatifs
à
la
préparation,
passation
et
exécution
des
marchés
publics,
ordres
de
service
et
bons
de
commandes
nécessaires
à
l'exercice
de
cette
compétence
dans
la
limite
de
60
000
€
HT,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la commande
publique
:
Page
5 Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2026
Publié
le
ID
: 018-211802335-20260326-A2026002-AR
Arrêté
de
délégation
n°
2026-002
-
dans
le
domaine
de
la
culture:
elle
pourra
signer
tous
documents
et
correspondances
concernant
ce
domaine
et
signer
tous
documents
relatifs
à
la
préparation,
passation
et
exécution
des
marchés
publics,
ordres
de
service
et
bons
de
commandes
nécessaires
à
l'exercice
de
cette
compétence
dans
la
limite
de
60
000
€
HT,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la
commande
publique
:
-
dans
le
domaine
de
la
vie
associative
et
du
sport
:elle
pourra
à
ce
titre
Signer
tous
documents
concernant
ce
domaine,
notamment
les
correspondances
avec
les
associations
locales
et
les
administrations,
et
signer
tous
documents
relatifs
à
la
préparation,
passation
et
exécution
des
marchés
publics,
ordres
de
service
et
bons
de
commandes
dans
le
cadre
de
l'entretien
des
équipements
et
des
fournitures
courantes
pour
cette
compétence
dans
la
limite
de
60
000
€
HT,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la
commande
publique. Délégation
de
fonction
est
donnée
à
Mme
COQUERY
Liliane,
Adjointe
au
Maire,
en
l'absence
de
M.
NOEL
Patrick
à
l'effet
de
prendre
les
décisions,
signer
les
actes,
arrêtés
et
correspondances
courantes
dans
les
domaines
et
limites
suivantes
:
-
dans
le
domaine
de
l'urbanisme
:elle
pourra
signer
à
ce
titre
tous
documents
concernant
les
autorisations
de
droit
des
sols
et
certificats
d'urbanisme
(accusés
de
réception
de
dossiers,
décisions
relatives
aux
certificats
d'urbanisme,
décisions
relatives
aux
déclarations
de
travaux,
décisions
relatives
aux
permis
de
construire
et
d'aménager.….),
hormis
les
décisions
d'intention
d'aliéner.
-
dans
le
domaine
de
la
police
de
la
circulation:
elle
pourra
signer
tous
documents
et
correspondances
concernant
ce
domaine,
notamment
toutes
les
mesures
de
circulation
sur
l'ensemble
des
voies
communales
et
chemins
ruraux
et,
en
application
de
l'article
R.411-4
du
code
de
la
route
la
fixation
des
périmètres
des
zones
30
et
signer
tous
documents
relatifs
à
la
préparation,
passation
et
exécution
des
marchés
publics,
ordres
de
service
et
bons
de
commandes
nécessaires
à
l'exercice
de
cette
compétence
dans
la
limite
de
60
000
€
HT,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la
commande
publique.
-
dans
le
domaine
de
la
police
administrative
:elle
pourra
à ce
titre,
prendre
et
signer
toutes
mesures
de
police
dévolues
à
la
compétence
du
maire
en
application
de
l'article
L.
2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
-
dans
le
domaine
du
service
de
la
police
municipale
:
elle
pourra
signer
tous
documents
et
correspondances
concernant
ce
domaine
et
signer
tous
documents
relatifs
à
la
préparation,
passation
et
exécution
des
marchés
publics,
ordres
de
service
et
bons
de
commandes
nécessaires
au
fonctionnement
du
service
de
police
municipale
dans
la
limite
de
60
000
€
HT,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la
commande
publique.
Page
6 Envoyé
en
gréfeciure
le
26/03/2028
Re Pu
A préfecture
le
26/03/2028
éle
ID:
018-211802335-20260328-A2026002-AF
Arrêté
de délégation
n° 2026-002
Article
4 :
Délégation
de
fonction
est
donnée
à
Mme
COQUERY
Liliane,
Adjointe
au
Maire,
en
l'absence
de
Mme
FOURNIER
Ophélie
et
de
M.
NOEL
Patrick
à
l'effet
de
prendre
les
décisions,
signer
les
actes,
arrêtés
et
correspondances
courantes
dans
les domaines
et
limites
suivantes
:
dans
le domaine
de
l'administration
générale
: elle
pourra
signer
à ce titre
les
délibérations
du
conseil
municipal,
les
certificats
administratifs,
les
demandes
de
renseignement
au
nom
de
la
commune
auprès
des
organismes
d'Etat
tels
que
la
Préfecture
du
Cher,
la
Direction
Départementale
des
Territoires,
les
diverses
administrations.
dans
le
domaine
des
relations
avec
les
administrés:
elle
pourra
à
ce
titre
signer
tous
actes
ou
documents
nécessaires,
notamment
les
autorisations
de
sorties
du
territoire,
de
débits
de
boissons
temporaires,
les
attestations
d'hébergement,
les
actes
relatifs
à
l'état
civil
et
les
actes
faisant
suite
à
un
décès
(acte
de
décès,
autorisation
de
départ
de
corps,
autorisation
d'inhumation...).
Délégation
de
fonction
est
donnée
à
Monsieur
JALBY
Jean-Paul,
Adjoint
au
Maire,
à
l'effet
de
prendre
les
décisions,
signer
les
actes,
arrêtés
et
correspondances
courantes
dans
les
domaines
et
limites
suivantes
:
dans
le
domaine
des
finances
: il
pourra
à
ce
titre,
engager
et
liquider
les
dépenses
et
ordonner
la
perception
des
recettes,
sans
limite
de
montant,
signer
les
correspondances
dans
ce
domaine,
réaliser
les
réquisitions
du
comptable
public,
signer
les
courriers
relatifs
aux
subventions
(attributions,
refus.): dans
le
domaine
des
assurances:
il
pourra
signer
tous
documents
et
correspondances
concernant
ce
domaine,
notamment
les
correspondances
avec
les
assurances,
les
déclarations
de
sinistre,
les
acceptations
d'indemnité
de
sinistre,
la
mise
en
concurrence,
et
signer
tous
documents
relatifs
à
la
préparation,
passation
et
exécution
des
marchés
publics,
ordres
de
service
et
bons
de
commandes
en
matière
d'assurance
dans
la
limite
de
60
000
€
HT,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la commande
publique
;
dans
le
domaine
du
commerce,
de
l'habitat
et
du
tourisme:
il
pourra
signer
tous
documents
et
correspondances
concernant
ce
domaine
et
signer
tous
documents
relatifs
à
la
préparation,
passation
et
exécution
des
marchés
publics,
ordres
de
service
et
bons
de
commandes
nécessaires
au
fonctionnement
du
service
de
police
municipale
dans
la
limite
de
60
000
€
HT,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la commande
publique.
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en
préfecture
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26/03/2026
Reçu
en
préfecture
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26/03/2026
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ID
: 018-211802335-20260326-A2026002-AR
Arrêté
de
délégation
n°
2026-002
Délégation
de
fonction
est
donnée
à
M.
JALBY
Jean-Paul,
Adjoint
au
Maire,
en
l'absence
de
Mme
FOURNIER
Ophélie
à
l'effet
de
prendre
les
décisions,
signer
les
actes,
arrêtés
et
correspondances
courantes
dans
les
domaines
et
limites
suivantes
:
-
dans
le
domaine
de
l'éducation
et
de
l'enfance:
il
pourra
signer
tous
documents
concernant
ce
domaine,
dans
le
cadre
de
la
gestion
des
écoles,
de
la garderie
périscolaire
et
de
la cantine
municipale,
notamment
:
-
dépenses
courantes:
préparation,
passation
et
exécution
des
marchés
publics,
ordres
de
service
et
bons
de
commandes
nécessaires
au
fonctionnement
quotidien
de
ces
service
et
à
l'entretien
des
bâtiments
correspondant
dans
la
limite
de
60
000
€
HT,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la commande
publique
:
-
Correspondances
courantes
avec
les
parents,
les
enseignantes
et
les
administrations
:
-
Organisation
de
ces
services.
Délégation
de
fonction
est
donnée
à
M.
JALBY
Jean-Paul,
Adjoint
au
Maire,
en
l'absence
de
M.
NOËL
Patrick
à
l'effet
de
prendre
les
décisions,
signer
les
actes,
arrêtés
et
correspondances
courantes
dans
les
domaines
et
limites
suivantes :
-
dans
le
domaine
des
travaux:
il
pourra
signer
à
ce
titre
tous
documents
concernant
les
travaux
de
bâtiments,
de
voiries
et
de
réseaux
confiés
à
une
entreprise,
concernant
l'organisation
et
le suivi
des
chantiers
et
l'exploitation
et
la
maintenance
de
bâtiments
et
des
infrastructures
propriétés
de
la
ville
et
notamment,
tous
documents
relatifs
à
la
préparation,
passation
ef
exécution
des
marchés
publics,
ordres
de
service
et
bons
de
commandes
nécessaires
à
l'exercice
de
cette
compétence
dans
la
limite
de
60
000
€
HT,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la commande
publique
:
-
dans
le
domaine
du
plan
communal
de
sauvegarde
: il
pourra
à
ce
titre
signer
tous
actes
ou
documents
nécessaires
à
la mise
en
œuvre
du
plan
communal
de
sauvegarde
et à sa mise
à jour.
-
dans
le domaine
de
l'accessibilité
: il pourra
à ce
titre
signer
tous
documents
concernant
ce
domaine,
notamment
les
correspondances
relatives
à
ce
domaine
et
signer
tous
documents
relatifs
à
la
préparation,
passation
et
exécution
des
marchés
publics,
ordres
de
service
et
bons
de
commandes
nécessaires
à
l'exercice
de
cette
compétence
dans
la
limite
de
60
000
€
HT,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la commande
publique.
-_
dans
le
domaine
du
cimetière
communal
: il pourra
signer
tous
documents
et
correspondances
concernant
ce
domaine,
notamment
l'octroi
et
la reprise
des
concessions,
les
correspondances
dans
le cadre
de
la gestion
des
concessions,
et
signer
tous
documents
relatifs
à
la
préparation,
passation
et
exécution
des
marchés
publics,
ordres
de
service
et
bons
de
commandes
dans
le
cadre
de
l'entretien
du
cimetière,
de
l'inhumation
des
personnes
indigentes
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8 Envoyé
er
ré
2026
Pubié
le
ID:
018-211802335-20260328-A2026002-AF
Arrêté
de
délégation
n°
2026-002
décédées
sur
le
territoire
dans
la
limite
de
60
000
€
HT,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la
commande
publique
:
Délégation
de
fonction
est
donnée
à
M.
TALBY
Jean-Paul,
Adjoint
au
Maire,
en
l'absence
de
Mme
COQUERY
Liliane
à
l'effet
de
prendre
les
décisions,
signer
les
actes,
arrêtés
et
correspondances
courantes
dans
les
domaines
et
limites
suivantes :
-
dans
le domaine
de
l'organisation
des
cérémonies
et
manifestations
: il pourra
signer
tous
documents
et
correspondances
concernant
ce
domaine
et
signer
tous
documents
relatifs
à
la préparation,
passation
et
exécution
des
marchés
publics,
ordres
de
service
et
bons
de
commandes
nécessaires
à
l'exercice
de
cette
compétence
dans
la
limite
de
60
000
€
HT,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la commande
publique
:
-
dans
le
domaine
des
élections:
il
pourra
à
ce
titre
signer
tous
actes
ou
documents
nécessaires
notamment
à l'organisation
et
au
fonctionnement
de
la
commission
de
révision
des
listes
électorales,
à
la
révision
des
listes
électorales
et
les
correspondances
avec
les administrations
et
les électeurs.
Délégation
de
fonction
est
donnée
à
M.
TALBY
Jean-Paul,
Adjoint
au
Maire,
en
l'absence
de
Mme
FOURNIER
Ophélie,
de
M.
NOEL
Patrick
et
de
Mme
COQUERY
Liliane
à
l'effet
de
prendre
les
décisions,
signer
les actes,
arrêtés
et
correspondances
courantes
dans
les
domaines
et
limites
suivantes
:
-
dans
le
domaine
de
l'administration
générale:
il
pourra
signer
à
ce
titre
les
délibérations
du
conseil
municipal,
les
certificats
administratifs,
les
demandes
de
renseignement
au
nom
de
la
commune
auprès
des
organismes
d'Etat
tels
que
la
Préfecture
du
Cher,
la
Direction
Départementale
des
Territoires,
les diverses
administrations.
-
dans
le domaine
des
relations
avec
les
administrés
: il pourra
à ce
titre
signer
tous
actes
ou
documents
nécessaires,
notamment
les
autorisations
de
sorties
du
territoire,
de
débits
de
boissons
temporaires,
les
attestations
d'hébergement,
les
actes
relatifs
à
l'état
civil
et
les
actes
faisant
suite
à un
décès
(acte
de
décès,
autorisation
de
départ
de
corps,
autorisation
d'inhumation...).
Article
_5
:Ces
délégations
de
fonction
ou
de
signature
seront
exercées
sous
la
surveillance
et
la responsabilité
de
Monsieur
le Maire.
Article
6
:
Mme
FOURNIER
Ophélie,
M.
NOEL
Patrick,
Mme
COQUERY
Liliane
et
M.
JALBY
Jean-Paul
exercent
effectivement
leurs
fonctions
à
compter
de
ce
jour
et
pourront
bénéficier
de
l'indemnité
de
fonction
à
compter
de
ce
jour
où
à compter
de
la
date
à
laquelle
la délibération
de
fixation
des
indemnités
de
fonctions
sera
exécutoire
si celle-ci
est
postérieure.
2
Page
9 Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2026
Publié
le
ID
: 018-211802335-20260326-A2026002-AR
Arrêté
de
délégation
n°
2026-002
Article
7
:Mademoiselle
la
secrétaire
générale
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Article
8:
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
:
-
Au
Représentant
de
l'Etat
de
l'arrondissement,
-
Au
receveur
municipal,
-
À
Mme
FOURNIER
Ophélie,
-
AM.
NOEL
Patrick,
-
À
Mme
COQUERY
Liliane,
-
A
M.
JALBY
Jean-Paul.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
Fait
à
SAINT-SATUR,
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
le
présent
arrêté
En
sept
exemplaires
originaux,
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
Le
26
mars
2026
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
Le
Maire,
de
2
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
Christian
DELESGUES
par
le Préfet.
Page
10