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Arrêté - arrete delegation fonctions adjoints et conseiller
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Satur.
Lien du pdf (Arrêté - arrete delegation fonctions adjoints et conseiller)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Accusé
de
réception
en préfecture
018-211802335-20231220-A2023001-AU Reçu
le 21/12/2023
Arrêté
de
délégation
n°
2023-001
Vu
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Portant
délégation
aux
Adjoints
et conseiller
municipal
Le
Maire
de
la
Commune
de
SAINT-SATUR
(Cher),
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2122-18
et
L.
2122-20; La
délibération
n°2020-013
du
27
mai
2020
fixant
le nombre
d'adjoints
au
Maire
:
La
délibération
n°2020-023
du
8
juin
2020
portant
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
en
matière
de
marchés
publics
:
La
séance
d'installation
du
conseil
municipal
du
27
mai
2020
et
le procès-verbal
d'élection,
au
cours
de
laquelle
il a
été
procédé
à
la
nomination
comme
Adjoints
de
: Mme
FOURNIER
Ophélie,
M.
NOEL
Patrick,
Mme
MAITREPIERRE
Aline.
La
démission
de
M.
Jean-Pierre
TOUZERY
en
date
du
24
septembre
2021
Le
Conseil
Municipal
du
5
décembre
2023
et
le procès-verbal
d'élection
au
cours
duquel
il a
été
procédé
à
la nomination
comme
Adjoint
de
: M.
Jean-Paul
JALBY.
Considérant
:
Que
le
Maire
peut,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
à un
ou
plusieurs
de
ses
Adjoints
et
à des
conseillers
municipaux
:
ARRETE
Article
1:
Délégation
de
fonction
est
donnée
à Mme
FOURNIER
Ophélie,
Adjointe
au
Maire,
à
l'effet
de
prendre
les
décisions,
signer
les
actes,
arrêtés
et
correspondances
courantes
dans
les
domaines
et
limites
suivantes :
-
dans
le
domaine
de
l'administration
générale
: il
pourra
signer
à
ce
titre
les
délibérations
du
conseil
municipal,
les
certificats
administratifs,
les
demandes
de
renseignement
au
nom
de
la
commune
auprès
des
organismes
d'Etat
tels
que
la
Préfecture
du
Cher,
la
Direction
Départementale
des
Territoires,
les
diverses
administrations.
-
dans
le domaine
des
relations
avec
les administrés
: il pourra
à ce titre signer
tous
actes
ou
documents
nécessaires,
notamment
les
autorisations
de
sorties
du
territoire,
de
débits
de
boissons
temporaires,
les
attestations
d'hébergement,
les
actes
relatifs
à l'état
civil
et
les
actes
faisant
suite
à un
décès
(acte
de
décès,
autorisation
de
départ
de
corps,
autorisation
d'inhumation.…..).
-
dans
le
domaine
des
ressources
humaines
: elle
pourra
signer
à
ce
titre
tous
les
documents
concernant
la
gestion
du
personnel
du
service
animation
notamment
les
arrêtés,
contrats
de
travail,
conventions
pour
le
personnel
de
droit
privé,
feuilles
de
notation,
les
conditions
d'organisation
du
service,
les
Page
| Arrêté
de
délégation
n°
2023-001
actes
relatifs
au
recrutement
des
agents,
l'ordonnancement
et
le
mandatement
des
traitements
des
agents
communaux.
-
dans
le
domaine
de
l'éducation
et
de
l'enfance
:
elle
pourra
signer
tous
documents
concernant
ce
domaine,
dans
le
cadre
de
la
gestion
des
écoles,
de
la
garderie
périscolaire
et
de
la
cantine
municipale,
notamment
:
-
dépenses
courantes:
préparation,
passation
et
exécution
des
marchés
publics,
ordres
de
service
et
bons
de
commandes
nécessaires
au
fonctionnement
quotidien
de
ces
service
et
à
l'entretien
des
bâtiments
correspondant
dans
la
limite
de
60
000
€
HT,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la
commande
publique
;
-
Correspondances
courantes
avec
les
parents,
les
enseignantes
et
les
administrations
;
-
Organisation
de
ces
services.
-
dans
le
domaine
de
l'action
sociale
:
elle
pourra
signer
tous
documents
et
correspondances
concernant
ce
domaine,
notamment
les
correspondances
et
avis
avec
les
différentes
administrations
attributives
d'aides,
les
documents
relatifs
à
l'instruction
et
à
l'attribution
d'aides,
et
Signer
tous
documents
relatifs
à la
préparation,
passation
et
exécution
des
marchés
publics,
ordres
de
service
et
bons
de
commandes
nécessaires
à
l'exercice
de
cette
compétence
dans
la
limite
de
60
000
€
HT,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la
commande
publique
:
-
dans
le
domaine
du
sport
:
elle
pourra
à
ce
titre
Signer
tous
documents
concernant
ce
domaine,
notamment
les
correspondances
avec
les
associations
locales
et
les
administrations,
et
signer
tous
documents
relatifs
à
la
préparation,
passation
et
exécution
des
marchés
publics,
ordres
de
service
et
bons
de
commandes
dans
le
cadre
de
l'entretien
des
équipements
et
des
fournitures
courantes
pour
cette
compétence
dans
la
limite
de
60
000
€
HT,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la
commande
publique.
Délégation
de
fonction
est
donnée
à
Mme
FOURNIER
Ophélie,
Adjointe
au
Maire,
en
l'absence
de
Mme
MAITREPIERRE
Aline
à
l'effet
de
prendre
les
décisions,
signer
les
actes,
arrêtés
et
correspondances
courantes
dans
les
domaines
et
limites
suivantes
:
-
dans
le
domaine
des
élections
:elle
pourra
à
ce
titre
Signer
tous
actes
ou
documents
nécessaires
notamment
à l'organisation
et
au
fonctionnement
de
la
commission
de
révision
des
listes
électorales,
à
la
révision
des
listes
électorales
et
les
correspondances
avec
les
administrations
et
les
électeurs.
-
dans
le
domaine
de
l'écologie
et
du
développement
durable
:elle
pourra
signer
tous
documents
et
correspondances
concernant
ce
domaine
et
Signer
tous
documents
relatifs
à
la
préparation,
passation
et
exécution
des
marchés
publics,
ordres
de
service
et
bons
de
commandes
nécessaires
à
l'exercice
de
cette
compétence
dans
la
limite
de
60
000
€
HT,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la
commande
publique
;
Page
2 Arrêté
de
délégation
n°
2023-001
Article
2
: dans
le
domaine
de
la
culture:
elle
pourra
signer
tous
documents
et
correspondances
concernant
ce
domaine
et
signer
tous
documents
relatifs
à
la préparation,
passation
et
exécution
des
marchés
publics,
ordres
de
service
et
bons
de
commandes
nécessaires
à
l'exercice
de
cette
compétence
dans
la
limite
de
60
000
€
HT,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la commande
publique.
dans
le
domaine
de
la
communication:
elle
pourra
à
ce
titre
signer
tout
document
concernant
ce
domaine,
notamment
les
correspondances
relatives
à
ce
domaine
et
signer
tous
documents
relatifs
à
la
préparation,
passation
et
exécution
des
marchés
publics,
ordres
de
service
et
bons
de
commandes
nécessaires
à
l'exercice
de
cette
compétence
dans
la
limite
de
60
000
€
HT,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la commande
publique
:
Délégation
de
fonction
est
donnée
à
Monsieur
NOEL
Patrick,
Adjoint
au
Maire,
à
l'effet
de
prendre
les
décisions,
signer
les
actes,
arrêtés
et
correspondances
courantes
dans
les
domaines
et
limites
suivantes :
dans
le
domaine
des
travaux:
il
pourra
signer
à
ce
titre
tous
documents
concernant
les
travaux
de
bâtiments,
de
voiries
et
de
réseaux
confiés
à
une
entreprise,
concernant
l'organisation
et
le suivi
des
chantiers
et
l'exploitation
et
la
maintenance
de
bâtiments
et
des
infrastructures
propriétés
de
la
ville
et
notamment,
tous
documents
relatifs
à
la
préparation,
passation
et
exécution
des
marchés
publics,
ordres
de
service
et
bons
de
commandes
nécessaires
à
l'exercice
de
cette
compétence
dans
la
limite
de
60
000
€
HT,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la commande
publique
;
dans
le
domaine
des
ressources
humaines :
il pourra
signer
à
ce
titre
tous
les
documents
concernant
la
gestion
du
personnel
du
service
technique
notamment
les
arrêtés,
contrats
de
travail,
conventions
pour
le
personnel
de
droit
privé,
feuilles
de
notation,
l'organisation
du
service,
les
actes
relatifs
au
recrutement
des
agents,
l'ordonnancement
et
le
mandatement
des
traitements
des
agents
communaux.
dans
le
domaine
de
l'urbanisme:
il
pourra
signer
à
ce
titre
tous
documents
concernant
l'urbanisme
(accusés
de
réception
de
dossiers,
décisions
relatives
aux
certificats
d'urbanisme,
décisions
relatives
aux
déclarations
de
travaux,
décisions
relatives
aux
permis
de
construire
et
d'aménager..),
hormis
les
décisions
d'intention
d'aliéner.
dans
le
domaine
du
plan
communal
de
sauvegarde :
il
pourra
à
ce
titre
signer
tous
actes
ou
documents
nécessaires
à la mise
en
œuvre
du
plan
communal
de
sauvegarde
et à sa mise
à jour.
dans
le domaine
de
la police
de
la circulation
: il pourra
signer
tous
documents
et
correspondances
concernant
ce
domaine,
notamment
toutes
les
mesures
de
circulation
sur
l'ensemble
des
voies
communales
et
chemins
ruraux
et,
en
application
de
l'article
R.411-4
du
code
de
la route
la fixation
des
périmètres
des
zones
30
et signer
tous
documents
relatifs
à la préparation,
passation
et
exécution
des
marchés
publics,
ordres
de
service
et
bons
de
commandes
Page
3 Arrêté
de
délégation
n°
2023-001
nécessaires
à l'exercice
de
cette
compétence
dans
la
limite
de
60
000
€
HT,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la
commande
publique.
-
dans
le
domaine
de
la
police
administrative
:il
pourra
à
ce
titre,
prendre
et
Signer
toutes
mesures
de
police
dévolues
à
la
compétence
du
maire
en
application
de
l'article
L.
2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
-
dans
le
domaine
du
service
de
la
police
municipale
:
il
pourra
signer
tous
documents
et
correspondances
concernant
ce
domaine
et
signer
tous
documents
relatifs
à
la
préparation,
passation
et
exécution
des
marchés
publics,
ordres
de
service
et
bons
de
commandes
nécessaires
au
fonctionnement
du
service
de
police
municipale
dans
la
limite
de
60
000
€
HT,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la
commande
publique.
-
dans
le
domaine
de
l'accessibilité
:
elle
pourra
à
ce
titre
signer
tous
documents
concernant
ce
domaine,
notamment
les
correspondances
relatives
à
ce
domaine
et
signer
tous
documents
relatifs
à
la
préparation,
passation
et
exécution
des
marchés
publics,
ordres
de
service
et
bons
de
commandes
nécessaires
à
l'exercice
de
cette
compétence
dans
la
limite
de
60
000
€
HT,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la
commande
publique.
Délégation
de
fonction
est
donnée
à
Monsieur
NOEL
Patrick,
Adjoint
au
Maire,
en
l'absence
de
M.
CHAPUIS
à
l'effet
de
prendre
les
décisions,
signer
les
actes,
arrêtés
et
correspondances
courantes
dans
les
domaines
et
limites
suivantes
:
-
dans
le
domaine
du
cimetière
communal
: il
pourra
signer
tous
documents
et
correspondances
concernant
ce
domaine,
notamment
l'octroi
et
la
reprise
des
concessions,
les
correspondances
dans
le
cadre
de
la
gestion
des
concessions,
et
Signer
tous
documents
relatifs
à
la
préparation,
passation
et
exécution
des
marchés
publics,
ordres
de
service
et
bons
de
commandes
dans
le
cadre
de
l'entretien
du
cimetière,
de
l'inhumation
des
personnes
indigentes
décédées
sur
le
territoire
dans
la
limite
de
60
000
€
HT,
lorsque
les
crédits
Sont
inscrits
au
budget
et
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la
commande
publique
;
Délégation
de
fonction
est
donnée
à
Monsieur
NOEL
Patrick,
Adjoint
au
Maire,
en
l'absence
de
M.
JALBY
Jean-Paul
à
l'effet
de
prendre
les
décisions,
Signer
les
actes,
arrêtés
et
correspondances
courantes
dans
les
domaines
et
limites
suivantes
:
-
dans
le
domaine
des
finances
:
il
pourra
à
ce
titre,
engager
et
liquider
les
dépenses
et
ordonner
la
perception
des
recettes,
sans
limite
de
montant,
Signer
les
correspondances
dans
ce
domaine,
réaliser
les
réquisitions
du
comptable
public,
signer
les
courriers
relatifs
aux
subventions
(attributions,
refus...)
;
Page
4 Arrêté
de
délégation
n°
2023-001
Article
3
: Délégation
de
fonction
est
donnée
à
Monsieur
NOEL
Patrick,
Adjoint
au
Maire,
en
l'absence
de
Mme
FOURNIER
Ophélie
à
l'effet
de
prendre
les
décisions,
signer
les
actes,
arrêtés
et
correspondances
courantes
dans
les
domaines
et
limites
suivantes
:
dans
le
domaine
de
l'action
sociale:
elle
pourra
signer
tous
documents
et
correspondances
concernant
ce
domaine,
notamment
les
correspondances
et
avis
avec
les
différentes
administrations
attributives
d'aides,
les
documents
relatifs
à
l'instruction
et
à
l'attribution
d'aides,
et
signer
tous
documents
relatifs
à
la
préparation,
passation
et
exécution
des
marchés
publics,
ordres
de
service
et
bons
de
commandes
nécessaires
à
l'exercice
de
cette
compétence
dans
la
limite
de
60
000
€
HT,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la
commande
publique. Délégation
de
fonction
est
donnée
à
M.
NOEL
Patrick,
Adjoint
au
Maire,
en
l'absence
de
Mme
FOURNIER
Ophélie
à
l'effet
de
prendre
les
décisions,
signer
les
actes,
arrêtés
et
correspondances
courantes
dans
les
domaines
et
limites
suivantes
:
dans
le
domaine
de
l'administration
générale
: il
pourra
signer
à
ce
titre
les
délibérations
du
conseil
municipal,
les
certificats
administratifs,
les
demandes
de
renseignement
au
nom
de
la
commune
auprès
des
organismes
d'Etat
tels
que
la
Préfecture
du
Cher,
la
Direction
Départementale
des
Territoires,
les
diverses
administrations.
dans
le domaine
des
relations
avec
les
administrés
: il pourra
à ce
titre
signer
tous
actes
ou
documents
nécessaires,
notamment
les
autorisations
de
sorties
du
territoire,
de
débits
de
boissons
temporaires,
les
attestations
d'hébergement,
les
actes
relatifs
à
l'état
civil
et
les
actes
faisant
suite
à
un
décès
(acte
de
décès,
autorisation
de
départ
de
corps,
autorisation
d'inhumation...).
Délégation
de
fonction
est
donnée
à
Madame
MAITREPIERRE
Aline,
Adjointe
au
Maire,
à
l'effet
de
prendre
les
décisions,
signer
les
actes,
arrêtés
et
correspondances
courantes
dans
les
domaines
et
limites
suivantes
:
dans
le
domaine
des
élections
: elle
pourra
à
ce
titre
signer
tous
actes
ou
documents
nécessaires
notamment
à
l'organisation
et
au
fonctionnement
de
la
commission
de
révision
des
listes
électorales,
à
la
révision
des
listes
électorales
et
les
correspondances
avec
les
administrations
et
les
électeurs.
dans
le
domaine
de
la
communication:
elle
pourra
à
ce
titre
signer
tout
document
concernant
ce
domaine,
notamment
les
correspondances
relatives
à
ce
domaine
et
signer
tous
documents
relatifs
à
la
préparation,
passation
et
exécution
des
marchés
publics,
ordres
de
service
et
bons
de
commandes
nécessaires
à
l'exercice
de
cette
compétence
dans
la
limite
de
60
000
€
HT,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la commande
publique
:
Page
5 Arrêté
de
délégation
n°
2023-001
dans
le
domaine
de
l'organisation
des
cérémonies
et
manifestations
:
elle
pourra
signer
tous
documents
et
correspondances
concernant
ce
domaine
et
signer
tous
documents
relatifs
à
la
préparation,
passation
et
exécution
des
marchés
publics,
ordres
de
service
et
bons
de
commandes
nécessaires
à
l'exercice
de
cette
compétence
dans
la
limite
de
60
000
€
HT,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la
commande
publique
;
dans
le
domaine
de
l'écologie
et
du
développement
durable
:
elle
pourra
signer
tous
documents
et
correspondances
concernant
ce
domaine
et
signer
tous
documents
relatifs
à
la
préparation,
passation
et
exécution
des
marchés
publics,
ordres
de
service
et
bons
de
commandes
nécessaires
à
l'exercice
de
cette
compétence
dans
la
limite
de
60
000
€
HT,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la
commande
publique
;
dans
le
domaine
de
la
culture:
elle
pourra
signer
tous
documents
et
correspondances
concernant
ce
domaine
et
signer
tous
documents
relatifs
à
la
préparation,
passation
et
exécution
des
marchés
publics,
ordres
de
service
et
bons
de
commandes
nécessaires
à
l'exercice
de
cette
compétence
dans
la
limite
de
60
000
€
HT,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la
commande
publique
:
Délégation
de
fonction
est
donnée
à
Mme
MAITREPTERRE
Aline,
Adjointe
au
Maire,
en
l'absence
de
M.
TJALBY
Jean-Paul
à
l'effet
de
prendre
les
décisions,
signer
les
actes,
arrêtés
et
correspondances
courantes
dans
les
domaines
et
limites
suivantes
:
dans
le
domaine
du
tourisme
et
du
développement
économique
:
il
pourra
signer
tous
documents
et
correspondances
concernant
ce
domaine
et
signer
tous
documents
relatifs
à
la
préparation,
passation
et
exécution
des
marchés
publics,
ordres
de
service
et
bons
de
commandes
nécessaires
au
fonctionnement
du
service
de
police
municipale
dans
la
limite
de
60
000
€
HT,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la
commande
publique.
dans
le
domaine
des
assurances:
il
pourra
signer
tous
documents
et
correspondances
concernant
ce
domaine,
notamment
les
correspondances
avec
les
assurances,
les
déclarations
de
sinistre,
les
acceptations
d'indemnité
de
sinistre,
la
mise
en
concurrence,
et
signer
tous
documents
relatifs
à
la
préparation,
passation
et
exécution
des
marchés
publics,
ordres
de
service
et
bons
de
commandes
en
matière
d'assurance
dans
la
limite
de
60
000
€
HT,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la
commande
publique
:
Délégation
de
fonction
est
donnée
à Mme
MAITREPIERRE
Aline,
Adjointe
au
Maire,
en
l'absence
de
Mme
FOURNIER
Ophélie
et
de
M.
NOËL
Patrick
à
l'effet
de
prendre
les
décisions,
signer
les
actes,
arrêtés
et
correspondances
courantes
dans
les
domaines
et
limites
suivantes
:
Page
6 Arrêté
de
délégation
n°
2023-001
Article
4 :
dans
le
domaine
de
l'administration
générale
: il
pourra
signer
à
ce
titre
les
délibérations
du
conseil
municipal,
les
certificats
administratifs,
les
demandes
de
renseignement
au
nom
de
la
commune
auprès
des
organismes
d'Etat
tels
que
la
Préfecture
du
Cher,
la
Direction
Départementale
des
Territoires,
les
diverses
administrations.
dans
le domaine
des
relations
avec
les
administrés :
il pourra
à ce
titre
signer
tous
actes
ou
documents
nécessaires,
notamment
les
autorisations
de
sorties
du
territoire,
de
débits
de
boissons
temporaires,
les
attestations
d'hébergement,
les
actes
relatifs
à
l'état
civil
et
les
actes
faisant
suite
à un
-
décès
(acte
de
décès,
autorisation
de
départ
de
corps,
autorisation
d'inhumation...).
Délégation
de
fonction
est
donnée
à
Monsieur
JALBY
Jean-Paul,
Adjoint
au
Maire,
à
l'effet
de
prendre
les
décisions,
signer
les
actes,
arrêtés
et
correspondances
courantes
dans
les
domaines
et
limites
suivantes :
dans
le
domaine
des
finances
: il
pourra
à
ce
titre,
engager
et
liquider
les
dépenses
et
ordonner
la
perception
des
recettes,
sans
limite
de
montant,
signer
les
correspondances
dans
ce
domaine,
réaliser
les
réquisitions
du
comptable
public,
signer
les
courriers
relatifs
aux
subventions
(attributions,
refus...): dans
le
domaine
des
assurances
:
il
pourra
signer
tous
documents
et
correspondances
concernant
ce
domaine,
notamment
les
correspondances
avec
les
assurances,
les
déclarations
de
sinistre,
les
acceptations
d'indemnité
de
sinistre,
la
mise
en
concurrence,
et
signer
tous
documents
relatifs
à
la
préparation,
passation
et
exécution
des
marchés
publics,
ordres
de
service
et
bons
de
commandes
en
matière
d'assurance
dans
la
limite
de
60
000
€
HT,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la commande
publique
:
dans
le
domaine
du
tourisme
et
du
développement
économique:
il
pourra
signer
tous
documents
et
correspondances
concernant
ce
domaine
et
signer
tous
documents
relatifs
à
la préparation,
passation
et
exécution
des
marchés
publics,
ordres
de
service
et
bons
de
commandes
nécessaires
au
fonctionnement
du
service
de
police
municipale
dans
la
limite
de
60
000
€
HT,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la commande
publique.
Délégation
de
fonction
est
donnée
à
M.
JALBY
Jean-Paul,
Adjoint
au
Maire,
en
l'absence
de
Mme
FOURNIER
Ophélie
à
l'effet
de
prendre
les
décisions,
signer
les
actes,
arrêtés
et
correspondances
courantes
dans
les
domaines
et
limites
suivantes
:
dans
le
domaine
de
l'éducation
et
de
l'enfance
:
elle
pourra
signer
tous
documents
concernant
ce
domaine,
dans
le
cadre
de
la
gestion
des
écoles,
de
la garderie
périscolaire
et
de
la cantine
municipale,
notamment :
-
dépenses
courantes
:
préparation,
passation
et
exécution
des
marchés
publics,
ordres
de
service
et
bons
de
commandes
nécessaires
au
fonctionnement
quotidien
de
ces
service
et
à
l'entretien
des
bâtiments
correspondant
dans
la limite
de
60
000
€
Page
7 Arrêté
de délégation
n° 2023-001
HT,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la commande
publique
:
-
Correspondances
courantes
avec
les
parents,
les
enseignantes
et
les
administrations
:
-
Organisation
de
ces
services.
-
dans
le
domaine
du
sport:
elle
pourra
à
ce
titre
signer
tous
documents
concernant
ce
domaine,
notamment
les
correspondances
avec
les
associations
locales
et
les
administrations,
et
signer
tous
documents
relatifs
à
la
préparation,
passation
et
exécution
des
marchés
publics,
ordres
de
service
et
bons
de
commandes
dans
le
cadre
de
l'entretien
des
équipements
et
des
fournitures
courantes
pour
cette
compétence
dans
la limite
de
60
000
€ HT,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la commande
publique.
Délégation
de
fonction
est
donnée
à
M.
JALBY
Jean-Paul,
Adjoint
au
Maire,
en
l'absence
de
M.
NOEL
Patrick
à
l'effet
de
prendre
les
décisions,
signer
les
actes,
arrêtés
et
correspondances
courantes
dans
les
domaines
et
limites
suivantes
:
-
dans
le
domaine
des
travaux
:
il
pourra
signer
à
ce
titre
tous
documents
concernant
les
travaux
de
bâtiments,
de
voiries
et
de
réseaux
confiés
à
une
entreprise,
concernant
l'organisation
et
le
suivi
des
chantiers
et
l'exploitation
et
la
maintenance
de
bâtiments
et
des
infrastructures
propriétés
de
la
ville
et
notamment,
tous
documents
relatifs
à
la
préparation,
passation
et
exécution
des
marchés
publics,
ordres
de
service
et
bons
de
commandes
nécessaires
à
l'exercice
de
cette
compétence
dans
la
limite
de
60
000
€
HT,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la
commande
publique
;
-
dans
le
domaine
de
l'urbanisme
:
il
pourra
signer
à
ce
titre
tous
documents
concernant
l'urbanisme
(accusés
de
réception
de
dossiers,
décisions
relatives
aux
certificats
d'urbanisme,
décisions
relatives
aux
déclarations
de
travaux,
décisions
relatives
aux
permis
de
construire
et
d'aménager),
hormis
les
décisions
d'intention
d'aliéner.
-
dans
le
domaine
du
plan
communal
de
sauvegarde
: il
pourra
à ce
titre
signer
tous
actes
ou
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
du
plan
communal
de
sauvegarde
et
à sa
mise
à jour.
-
dans
le
domaine
de
la
police
de
la
circulation
:il
pourra
signer
tous
documents
et
correspondances
concernant
ce
domaine,
notamment
toutes
les
mesures
de
circulation
sur
l'ensemble
des
voies
communales
et
chemins
ruraux
et,
en
application
de
l'article
R.411-4
du
code
de
la
route
la
fixation
des
périmètres
des
zones
30
et
signer
tous
documents
relatifs
à
la
préparation,
passation
et
exécution
des
marchés
publics,
ordres
de
service
et
bons
de
commandes
nécessaires
à
l'exercice
de
cette
compétence
dans
la
limite
de
60
000
€
HT,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la
commande
publique.
-
dans
le
domaine
de
la
police
administrative
:il
pourra
à
ce
titre,
prendre
et
signer
toutes
mesures
de
police
dévolues
à
la
compétence
du
maire
en
Page
8 Arrêté
de
délégation
n° 2023-001 application
de
l'article
L.
2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
-
dans
le
domaine
du
service
de
la
police
municipale:
il
pourra
signer
tous
:
documents
et
correspondances
concernant
ce
domaine
et
signer
tous
documents
relatifs
à
la
préparation,
passation
et
exécution
des
marchés
publics,
ordres
de
service
et
bons
de
commandes
nécessaires
au
fonctionnement
du
service
de
police
municipale
dans
la
limite
de
60
000
€
HT,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
conformément
- -aux
dispositions
du
code
de
la commande
publique.
-
-
dans
le
domaine
de
l'accessibilité:
elle
pourra
à
ce
titre
signer
fous
documents
concernant
ce
domaine,
notamment
les
correspondances
relatives
à ce
domaine
et
signer
tous
documents
relatifs
à
la préparation,
passation
et
exécution
des
marchés
publics,
ordres
de
service
et
bons
de
commandes
nécessaires
à l'exercice
de
cette
compétence
dans
la limite
de
60
000
€ HT,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la commande
publique.
Délégation
de
fonction
est
donnée
à
M.
JALBY
Jean-Paul,
Adjoint
au
Maire,
en
l'absence
de
Mme
MAITREPIERRE
Aline
à
l'effet
de
prendre
les
décisions,
signer
les
actes,
arrêtés
et
correspondances
courantes
dans
les
domaines
et
limites
suivantes :
-
dans
le
domaine
de
l'organisation
des
cérémonies
et
manifestations:
elle
pourra
signer
tous
documents
et
correspondances
concernant
ce
domaine
et
signer
tous
documents
relatifs
à
la
préparation,
passation
et
exécution
des
marchés
publics,
ordres
de
service
et
bons
de
commandes
nécessaires
à
l'exercice
de
cette
compétence
dans
la
limite
de
60
000
€
HT,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la commande
publique
:
Délégation
de
fonction
est
donnée
à M.
JALBY
Jean-Paul,
Adjoint
au
Maire,
en
l'absence
de
Mme
FOURNIER
Ophélie,
de
M.
NOEL
Patrick
et
de
Mme
MAITREPIERRE
Aline
à
l'effet
de
prendre
les
décisions,
signer
les
actes,
arrêtés
et
correspondances
courantes
dans
les
domaines
et
limites
suivantes
:
-
dans
le
domaine
de
l'administration
générale
: il pourra
signer
à
ce
titre
les
délibérations
du
conseil
municipal,
les
certificats
administratifs,
les
demandes
de
renseignement
au
nom
de
la
commune
auprès
des
organismes
d'Etat
tels
que
la
Préfecture
du
Cher,
la
Direction
Départementale
des
Territoires,
les
diverses
administrations.
-
dans
le domaine
des
relations
avec
les
administrés
: il pourra
à ce
titre
signer
tous
actes
ou
documents
nécessaires,
notamment
les
autorisations
de
sorties
du
territoire,
de
débits
de
boissons
temporaires,
les
attestations
d'hébergement,
les
actes
relatifs
à
l'état
civil
et
les
actes
faisant
suite
à
un
décès
(acte
de
décès,
autorisation
de
départ
de
corps,
autorisation
d'inhumation...).
Page
9 Accusé
de
réception
en
préfecture
018-211802335-20231220-A2023001-AU Reçu
le
21/12/2023
Arrêté
de
délégation
n°
2023-001
Article
5:
Délégation
de
fonction
est
donnée
à
M.
CHAPUIS
Philippe,
Conseiller
Municipal,
à
l'effet
de
prendre
les
décisions,
signer
les
actes,
arrêtés
et
correspondances
courantes
dans
les
domaines
et
limites
suivantes
:
__
dans
le
domaine
du
cimetière
communal
:
il pourra
signer
tous
documents
et
correspondances
concernant
ce
domaine,
notamment
l'octroi
et
la
reprise
des
concessions,
les
correspondances
dans
le
cadre
de
la
gestion
des
concessions,
et
signer
tous
documents
relatifs
à
la
préparation,
passation
et
exécution
des
marchés
publics,
ordres
de
service
et
bons
de
commandes
dans
le
cadre
de
l'entretien
du
cimetière,
de
l'inhumation
des
personnes
indigentes
décédées
sur
le
territoire
dans
la
limite
de
60
000
€
HT,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la
commande
publique
:
|
Article
6:Ces
délégations
de
fonction
ou
de
signature
seront
exercées
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
de
Monsieur
le
Maire.
Article
7
:M.
TOUZERY
Jean-Pierre,
Mme
FOURNIER
Ophélie,
M.
NOËL
Patrick
et
Mme
MAITREPIERRE
Aline
exercent
effectivement
leurs
fonctions
depuis
le
28
mai
2020
et
pourront,
à
ce
titre,
bénéficier
de
l'indemnité
de
fonction
à
compter
du
28
mai
2020. M.
JALBY
Jean-Paul
exerce
effectivement
ses
fonctions
depuis
le
5
décembre
2023
et
pourra,
à
ce
titre,
bénéficier
de
l'indemnité
de
fonction
à
compter
du
5
décembre
2023.
Article
8
:Mademoiselle
la
secrétaire
générale
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Article
9:
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée :
-
Au
Représentant
de
l'Etat
de
l'arrondissement,
-
Au
receveur
municipal,
-
A
Mme
FOURNIER
Ophélie,
-
AM.
NOEL
Patrick,
-
A
Mme
MAITREPIERRE
Aline,
-
A
M.
JALBY
Jean-Paul.
-
A
M.
CHAPUIS
Philippe,
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
Fait
à SAINT-SATUR,
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
le présent
arrêté
En
sept
exemplaires
originaux,
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
Le
20
décembre
2023
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
Le
Maire,
de
2 mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
Christian
DELESGUES
par
le Préfet.
Page
10