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Acte Administratif - Arrêté permanent pôle élémentaire
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Acte Administratif - Arrêté permanent pôle élémentaire)
Thèmes du document : Logement, Industrie, Sécurité publique,
COMMUNE DE SAINT MARS DU DESERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N° 2025/0085 - Ouverture d’un ERP-
« Pôle Elémentaire - George SAND - 3,Impasse Philippe TOUZOT »
Le Maire de la Commune de Saint-Mars-du-Désert,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2212-2, L.2542-3 et 4,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R.123-1 et R.123-55,152-6 et R.152-7
Vu le décret n°95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du permis de construire n° PC 044179 22 E0084 accordé à la Commune de St Mars du Désert, situé à « Impasse Philippe TOUZOT » à St Mars du Désert, en date du 13 Mars 2023,
Vu l'arrêté d'autorisation de travaux n° AT 044179 22 E0003 accordé à la Commune de St Mars du Désert, situé à « Impasse Philippe TOUZOT » à St Mars du Désert, en date du 01 Février 2023,
Vu la visite de sécurité du 11 Mars 2025, pour l'ouverture du Pôle Elémentaire — George SAND),
Considérant « l’Avis favorable » de la commission de sécurité du 24 Janvier 2023 pour l'ouverture du « Pôle Elémentaire ».
Considérant « l’Avis favorable » de la commission d'accessibilité du 12 Janvier 2023 pour l'ouverture du « Pôle Elémentaire ».
ARRETE :
Article 1: L'établissement dénommé « Pôle Elémentaire — George SAND » sis 3, Impasse Philippe TOUZOT à ST MARS DU DESERT, de type « R-héberg, N » classé en 3è"° catégorie, d'une capacité de 377 personnes relevant de la réglementation des ERP est autorisé à ouvrir au public à compter du 12 Mars 2025.
. Article 2: Les prescriptions mentionnées dans lé compte rendu de la visite de sécurité du 11 Mars 2025 devront être réalisées dans les meilleurs délais.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Nort S/Erdre, lé Directeur Général des Services, le Policier Municipal, ainsi que l'exploitant de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait et arrêté à ST MARS DU DESERT, ie 11 Mars 2025
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-Préfecture le
et publication ou notificati FN