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Déliberation - 018 modification de l affectation bdgetaire de la cession du bien sis 95 bld felix faure
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aubervilliers.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Ref. 201 503 Berger-Levrautt {1012}
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
LA
Liberté-Egalité-Fraternité
SEINE-SAINT-DENS
mm
mmemmmenananne
Nombre
de
Membres
composant:
Nos
Le Conseil
Municipal
:
53
N°018
En
exercice
:
53
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Présents
:
41
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
FÉVRIER
2022
L'AN
deux
mille
vingt-deux,
le
10
février,
le
conseil
municipal
d'Aubervilliers,
convoqué
le
4
février
2022,
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville
à
19H00
sous
la
présidence
de
Madame
Karine
FRANCLET,
Maire.
Etaient
présents
:
FRANCLET
Karine,
SACK
Pierre,
LENZI
Ling,
HADJI-GAVRIL
Michel,
BAZIZ
Yasmina,
MONTEIRO
Miguel,
REMY
Marie-pascale,
BIDAL
Damien,
DAUVERGNE
Véronique,
MARTIN
Samuel,
BOUZIDI
Zakia,
LESERRE
Jose,
DANDRIEUX
Dominique
,
MESSEZ
Marie-francoise
,
ALLAIN
Philippe,
DESIR
Sandrine,
GODIN
Guillaume,
LOE
Patricia,
Adjoints
au
Maire
AUGY
Thierry,
CHIKHDENE
Zayen,
DA
SILVA
Solene,
DESCAMPS
Alain,
SCHROEDER
Cédric,
GRYNBERG
DIAZ
Sandrine,
LE
ROY
Franck,
GONCALVES
PEIXOTO
Maria
Elisabete,
VACHER
Annie,
HOCINE
Massinissa,
GILLY
Jean
Paul,
OZHAN
Mizgin,
FAUCHEUX
Gilbert,
HE
Dominique,
KARROUMI
Sofienne,
BELAIR
Katalyne,
KARMAN
Jean
jacques,
BOUCHA
Safia,
NAULEAU
Pierre
yves,
DAGUET
Anthony,
NEDELEC
Soizig,
COHEN-HADRIA
Yonel,
DJEBBARI
Nabila,
Conseillers
Municipaux
et
Conseillers
Municipaux
délégués.
Etaient
absents
:
GUERRIEN
Marc,
NIFEUR
Nadege,
YAOU
Fatima.
Excusés
:
Représentés
par
:
Monsieur
Jerome
LEGENDRE
Madame
Marie-francoise
MESSEZ
Madame
Kourtoum
SACKHO
Madame
Solene
DA
SILVA
Madame
Christiane
DESCAMPS
Monsieur
Alain
DESCAMPS
Madame
Maryse
EMEL
Monsieur
Miguel
MONTEIRO
Monsieur
Lewis
CHARTIER
Madame
Mizgin
OZHAN
Madame
Margaux
HOUIS
Monsieur
Pierre
SACK
Madame
Marie
Amelie
ANQUETIL
Madame
Marie-pascale
REMY
Monsieur
Zishan
BUTT
Monsieur
Yonel
COHEN-HADRIA
Madame
Evelyne
YONNET-SALVATOR
Madame
Katalyne
BELAIR
Secrétaire
de
séance
: Sandrine
DESIR Séance
du
Conseil
Municipal
du
10/02/22
N°018
DGA
Administration
Générale!
Direction
du
Conseil
et
des
Affaires
Juridiques/Service
de
l'Administration
Générale
OBJET
: Modification
de
l'affectation
budgétaire
de
la
cession
du
bien
sis
95,
boulevard
Félix
FAURE,
à
Aubervilliers
LE
CONSEIL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
Marie-francoise
MESSEZ,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2121-
29
et
L.
2241-1 ;
Vu
le
Code
des
propriétés
des
personnes
publiques,
et
notamment
son
article
L.1111-1; Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2020
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
applicable
aux
communes
et
aux
établissements
publics
communaux
et
intercommunaux
à
caractère
administratif ;
Vu
la
délibération
n°
36
du
11
mars
2021
modifiée,
relative
au
Budget
primitif
2024
du
Budget
principal
de
la
Ville
d'Aubervilliers
;
Vu
la
délibération
prochaine
qui
fixera
les
écritures
budgétaires
du
Budget
primitif
2022
;
Vu
la
délibération
n°
233
du
9
décembre
2021
portant
cession
par
la
Ville
au
profit
du
Groupe
Pichet
de
la
parcelle
située
95,
bd
Félix
Faure,
à
Aubervilliers,
cadastrée
S006
;
Considérant
que
la
Ville
cède,
par
délibération
de
son
conseil
municipal
du
9
décembre
2021,
le
bien
sis
95,
boulevard
Félix
Faure,
à Aubervilliers
;
Considérant
que
cette
approbation
concerne
également
les
modalités
comptables
de
l'exécution
de
la
cession ;
Considérant
la
nécessité
de
procéder
à
l'encaissement
de
la
fraction
du
prix
de
la
cession
pour
sa
part
imputée,
non
plus
en
2021
mais
à
l'exercice
2022 ;
Considérant
que
les
conditions
autres
de
l’opération
restent
inchangées.
Adoption
à
la
majorité
par
44
pour,
2 contre
(Zishan
BUTT,
Yonel
COHEN-HADRIA) ,
1 s'est
abstenu(
Sofienne
KARROUMI) ,
3
ne
prennent
pas
part
au
vote(
Katalyne
BELAIR,
Evelyne
YONNET-SALVATOR,
Nabila
DJEBBARI)
DELIBERE
:
PRÉCISE
que
le
montant
la
cession
du
95,
boulevard
Félix
Faure,
cadastré
S006
à
Aubervilliers
à
la
SCCV
Félix
FAURE,
société
ad
hoc
et
majoritairement
détenue
par
la
société
du
Groupe
Pichet,
reste
inchangé,
soit
neuf
millions
d'euros
hors
droits,
hors
frais,
hors
taxes
(9
000
000
EUR
HT),
sinon
dix
millions
et
huit
cents
mille
euros
toutes
taxes
comprises
(10
800
000
EUR
TTC).
PRÉCISE
que
le
montant
de
la
TVA
de
un
million
et
huit
cents
mille
euros
(1
800
000
EUR)
sera
versé
à la signature
de
l’acte
de
vente.
PRÉCISE
l'immutabilité
des
conditions
de
l'acquisition
concernant
le
prix,
comme
le
caractère
de
la
cession
entendu
comme
vente
au
prix
payable
à
terme,
et
encore
la Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
garantie
de
privilège
vendeur
au
bénéfice
de
la
Ville
avec
substitution
possible
de
garantie
de
paiement
à
première
demande.
PRÉCISE
que
la
cession
est
faite
à
la
condition
résolutoire
de
la
purge
de
tout
recours
des
permis
d'aménagement
et
de
construction
de
la
première
phase
du
projet
;
AUTORISE
la
modification
de
l'affection
d'exercice
budgétaire
de
l'opération,
pour
2022
et
à
échéance
du
31
décembre
2024,
au
lieu
de
la
répartition
initialement
prévue
en
2021
et
à
échéance
du
31
décembre
2024,
en
conservant
la
même
répartition
des
sommes
initialement
prévues
à
ces
dates.
DIT
que
l'acquisition
sera
affectée
aux
crédits
de
l'exercice
correspondant.
DIT
que
la
présente
délibération
sera
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
au
titre
du
contrôle
de
légalité.
DIT
que
cette
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
soit
gracieux
auprès
du
Maire
d'Aubervilliers,
dans
les
deux
mois
après
la
date
de
l'adoption
de
la
présente
délibération,
soit
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Montreuil,
au
moyen
de
la
plateforme
Télérecours
(https://www.telerecours.fr/),
dans
un
délai
de
deux
mois
après
l'adoption
de
la
présente
délibération
ou
dans
un
délai
de
deux
mois
après
le
refus
du
recours
gracieux
que
ce
refus
ait
été
explicite
ou
soit
né
du
silence
gardé
par
la
Ville
pendant
un
délai
de
deux
mois.
Reçue
en
préfecture
le
: 14/02/22
Accusé
en
préfecture
:
93-219300019-20220210-Imc123348-DE-1-1 Publiée
le
: 11/02/22
Certifiée
exécutoire
: 11/02/22