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Déliberation - 159 cession des lots no 2 et 4 sis 46 rue charles tillon a aubervilliers parcelle ao no179 sci du pont blanc
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - 159 cession des lots no 2 et 4 sis 46 rue charles tillon a aubervilliers parcelle ao no179 sci du pont blanc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
LA
Liberté-Egalité-Fraternité
SEINE-SAINT-DENS
mmmemmememmmmnnmmmnnnns
Nombre
de
Membres
composant
:
“
ne
Le
Conseil
Municipal
:
53
N°159
En
exercice
:
53
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Présents
:
45
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
OCTOBRE
2021
L'AN
deux
mille
vingt
et
un,
le
14
octobre,
le
conseil
municipal
d'Aubervilliers,
convoqué
le
8
octobre
2021,
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville
à
19H00
sous
la
présidence
de
Madame
Karine
FRANCLET,
Maire.
Etaient
présents
:
FRANCLET
Karine,
SACK
Pierre,
LENZI
Ling,
HADJI-GAVRIL
Michel,
BAZIZ
Yasmina,
MONTEIRO
Miguel,
REMY
Marie-pascale,
BIDAL
Damien,
DAUVERGNE
Véronique,
BOUZIDI
Zakia,
LESERRE
Jose,
GRANVORKA
Princesse,
DANDRIEUX
Dominique
,
MESSEZ
Marie-francoise
,
LEGENDRE
Jerome,
SACKHO
Kourtoum,
ALLAIN
Philippe,
DESIR
Sandrine,
GODIN
Guillaume,
LOE
Patricia,
Adjoints
au
Maire
AUGY
Thierry,
DESCAMPS
Christiane,
CHIKHDENE
Zayen,
DA
SILVA
Solene,
DESCAMPS
Alain,
SCHROEDER
Cédric,
GRYNBERG
DIAZ
Sandrine,
LE
ROY
Franck,
GONCALVES
PEIXOTO
Maria
Elisabete,
CHARTIER
Lewis,
HOCINE
Massinissa,.
HOUIS
Margaux,
GILLY
Jean
Paul,
FAUCHEUX
Gilbert,
KARROUMI
Sofienne,
NIFEUR
Nadege,
KARMAN
Jean
jacques,
BOUCHA
Safia,
NAULEAU
Pierre
yves,
YAOU
Fatima,
YONNET-SALVATOR
Evelyne,
DAGUET
Anthony,
NEDELEC
Soizig,
COHEN-HADRIA
Yonel,
DJEBBARI
Nabila,
Conseillers
Municipaux
et
Conseillers
Municipaux
délégués.
Est
absent
:
BUTT
Zishan.
Excusé
:EMEL
Maryse.
Représentés
par :
Monsieur
Samuel
MARTIN
Madame
Zakia
BOUZIDI
Madame
Annie
VACHER
Madame
Marie-francoise
MESSEZ
Madame
Mizgin
OZHAN
Monsieur
Pierre
SACK
Madame
Marie
Amelie
ANQUETIL
Madame
Marie-pascale
REMY
Madame
Katalyne
BELAIR
Monsieur
Sofienne
KARROUMI
Monsieur
Marc
GUERRIEN
Madame
Nadege
NIFEUR
Secrétaire
de
séance
: Princesse
GRANVORKA Séance
du
Conseil
Municipal
du
14/10/21
N°159
Direction
de
l'Administration
Générale/Service
des
Affaires
Juridiques
et
du
Domaine
OBJET
: Cession
des
lots
n°2
et 4
sis
46
rue
Charles
TilHlon
à Aubervilliers
sur
la
parcelle
cadastrée
AO
n°179
au
profit
de
la
SCI
DU
PONT
BLANC.
LE
CONSEIL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
Marie-francoise
MESSEZ,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L2241-1 ;
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
son
article
L3211-4 ;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
L231-11
;
Vu
la
délibération
n°121
du
Conseil
municipal
d'Aubervilliers
en
date
du
29
juin
2017
portant
cession
au
profit
de
la
SCI
DU
PONT
BLANC
du
lot
n°2
et
4
sis
46
rue
Charles
Tillon
à Aubervilliers
sur
la
parcelle
cadastrée
AO
n°179 ;
Vu
l'avis
du
Pôle
d'évaluation
domaniales
du
Ministère
des
finances
en
date
du
18
août
2021 ;
Considérant
que
la
Commune
est
propriétaire
d'un
local
et
d'une
placesde
parking
situé
46
rue
Charles
Tillon
correspondant
au
lot
n°2
et
4
d'une
superficie
de
126
mètres
carrés,
au
rez-de-chaussée
d’un
immeuble
de
logements
appartenant
à
l'OPH
d'Aubervilliers
;
Considérant
que
par
courrier
du
1° juillet
2021,
la
SCI
DU
PONT
BLANC,
située
48
rue
Charles
Tillon
et
propriétaire
mitoyen
a
sollicité
la
commune
afin
d'acquérir
ce
bien
vacant ;
Considérant
que
l'acte
notarié
de
cession
comportera
une
clause
de
complément
de
prix
au
profit
de
la
commune
;
Considérant
la
nécessité
d’actualiser
la
délibération
n°121
du
Conseil
municipal
d'Aubervilliers
en
date
du
29
juin
2017
portant
cession
au
profit
de
la
SCI
DU
PONT
BLANC
du
lot
n°2
sis
46
rue
Charles
Tillon
à
Aubervilliers
sur
la
parcelle
cadastrée
AO
n°179
au
vu
de
l'avis
du
Pôle
d'évaluation
domaniales
du
Ministère
des
finances
en
date
du
18
août
2021.
Adoption
à
la
majorité
par
47
pour
, 4
se
sont
abstenus(
Marc
GUERRIEN
, Nadege
NIFEUR,
Yonel
COHEN-HADRIA,
Nabila
DJEBBARI)
DELIBERE : DECIDE
d'abroger
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°121
du
29
juin
2017 ;
DECIDE
de
céder
au
profit
de
la
SCI
DU
PONT
BLANC
les
lots
n°2
et
n°4
sis
46-48
rue
Charles
Tillon
à Aubervilliers,
sur
la
parcelle
cadastrée
AO
n°179
;
FIXE
le
prix
de
cession
à
239
400
euros
; Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
promesse
de
vente,
les
actes
notariés
relatifs
à
cette
transaction
et
tout
acte
y
afférent
;
DIT
que
la
promesse
de
vente,
ou
la
vente
si
aucune
promesse
n'est
consentie
au
préalable,
devra
être
régularisée
au
plus
tard
le
18
février
2023
;
DIT
que
l'acte
notarié
de
cession
comportera
une
clause
de
complément
de
prix
au
profit
de
la
commune
aux
termes
de
laquelle,
en
cas
de
cession
du
bien
dans
un
délai
de
15
ans
à
compter
de
la
signature,
50%
de
la
plus-value
réalisée
serait
reversée
à
la
Commune
;
DIT
que
la
cession
sera
affectée
aux
crédits
de
l'exercice
en
cours ;
DIT
que
la
présente
délibération
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
au
titre
du
contrôle
de
légalité
;
DIT
que
cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
soit
gracieux
auprès
du
Maire
d'Aubervilliers,
dans
les
deux
mois
après
la
date
de
l'adoption
de
la
présente
délibération,
soit
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Montreuil,
au
moyen
de
la
plateforme
Télérecours
(https:/Awww.telerecours.fr/),
dans
un
délai
de
deux
mois
après
l'adoption
de
la
présente
délibération
ou
dans
un
délai
de
deux
mois
après
le
refus
du
recours
gracieux
que
ce
refus
ait
été
explicite
ou
soit
né
d’un
refus
implicite
du
silence
gardé
par
le
Maire
pendant
un
délai
de
deux
mois.
Reçue
en
préfecture
le
: 21/10/21
Accusé
en
préfecture :
93-219300019-20211014-Imc121737-DE-1-1 Publiée
le
: 22/10/21
Certifiée
exécutoire
: 22/10/21