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Conseil Municipal - 2026 046 CM 21 04 2026 PVS Frais de scolarite Ecole privee St Laurent
Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune de Cordemais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 046 CM 21 04 2026 PVS Frais de scolarite Ecole privee St Laurent)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
1044-214400459-20260421-2026D046-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/04/2028] , . . : Publication : 22/04/2026 Département de Loire Atlantique — Commune de Cordemais
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIT, MUNICIPAL |
N° 2026-046
OBJET: PYVS - ÉCOLE PRIVÉE SAINT LAURENT : PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITÉ D'UN ÉLÈVE CORDEMAISIEN
L'an 2026, le 21 avril à 191100, le Conseil municipal de la Ville de Cordemais, légalement convoqué le
09/04/2026 en SALLE DU CONSEIL - MAIRIE DE CORDEMAKS, sous la présidence de Monsieur Thierry
GADAIS, Maire.
Etaient présents :
Thierry GADAIS, Pascale CORMERAIS, Lydie RETAILLEAU, André LANCIEN, Katell RABY, Guinard
MARNE, Stéphanie VIAUD, Florence HERVY, Patrice DRAIGNAUD), Patricia GAUBERT, Didier PROUX,
Christian RIVIER, Angélique PENNEGAT, Franck HELMIINGER, Laurie FRADET, Lionel PALAUQUI,
Isabelle HOUIS, Alexandre BARAT, Fanny BAULAND, Nicolas REDOR, Catherine PERROT, Olivier
BERNARD, Sylvie LARRIVÉ
Etaient excusés avec procuration :
Yves-Marie DELANOE pouvoir à Patrice DRAIGNAUD
Pascal PHILIPPE pouvoir à Lionel PALAUQUI
Alexia MAURY-SEGARD pouvoir à André LANCIEN
Adrien DAGAUD pouvoir à Pascale CORMERAIS
Désignation d’un secrétaire de séance : Alexandre BARAT à été désigné secrétaire de séance,
Rapporteur : Guinard MARNE
VU les articles L212-8 et R212-21 du Code de l'Education ;
VU Particle L442-5-1 du Code de l'Education ;
VU La séance plénière en date du 07 avril 2026 ;
EXPOSÉ
Les articles L212-8 et R212-21 du code de l'éducation relatifs à la répartition des dépenses de fonctionnement
des écoles précisent les dispositions afférentes aux obligations de participation financière des communes.
L'article 1442-5-1 du Code de l'éducation indique les cas dérogatoires qui rend le versement d’une participation obligatoire aux frais de scolarité pour les élèves de la commune scolarisés dans des classes maternelles et élémentaires, sous contrat d'association, d’une école privée située sur le territoire d’une autre commune. La contribution par élève est calculée « sur la base des dépenses de fonctionnement de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil, sans que le montant de la contribution par élève puisse être supérieur au coût qu’aurait représenté pour la commune de résidence l'élève s’il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques »
C'est-à-dire que la participation de la commune de résidence équivaut pour chaque élève scolarisé dans l'établissement privé soit au coût moyen d’un élève d’une école publique de la commune d'accueil, soit à celui de la commune de résidence, en retenant le moins élevé des deux.
L'école privée Saint Laurent de Blain accueille en 2025-2026 un élève élémentaire résidant dans notre commune
au titre dérogatoire «élève inscrit pour raisons médicales », affectation de l'élève sur le dispositif ULIS de
l'établissement.
Le coût moyen d’un élève élémentaire scolatisé dans une école publique à Blain est de 584.04 € et à Cordemais
de 460.99 €.
À ce titre, le conseil municipal versera à l’école privée Saint Laurent de Blain une participation de 460.99 € pour
un élève élémentaire cordernaisien.
Annexe 10 — CM 21-04-2026 : Livret scolaire
Après en avoir délibéré, k Conseil Municipal : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400459-20260421-2026D046-DE)|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/04/2026 Le : à ;
Publication : 22M/2ARPROUVE le versement de la participation aux frais de fonctionnement de l’école privée Saint Laurent de
Blain pour un élève élémentaire domicilié sur Cordemais pour l’année scolaire 2025-2026 ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Le Maire Le Secrétaire de séance,
Thierry GADAIS Alexandre BARAT Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(044-214400459-20260421-2026D048-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/04/2026 Conseil municipal du 11 mars 2026 PVS 2026 Publication : 22/04/2026
PÔLE VIE SCOLAIRE
LIVRET SCOLAIRE
2026
Se CORDEMAIS
EFFECTIFS SCOLAIRES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400459-20260421-2026D048-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/04/2026]
Publication : 22/04/2026
Conseil municipal du 11 mars 2026 PVS 2026
Effectifs scolaires des écoles primaires de la commune
Année scolaire
ECOLE Variation
MATERNELLE
PRE PETITE SECTION
PETITE SECTION
MOYENNE SECTION
GRANDE SECTION
ELEMENTAIRE
C.P.
C.E.1
C.E.2
C.M.1
C.M.2
MATERNELLE
PRE PETITE SECTION
PETITE SECTION
MOYENNE SECTION
GRANDE SECTION
ELEMENTAIRE
C.P.
C.E.1
C.E.2
C.M.1
C.M.2
TOTAL
2024/2025 2025/2026
78 82
0
30 31
20 28
28 23
205 194
al 29
al 43
42 43
45 38
36 41
1 0
18 20
25 18
19 24
100 104
20 19
29 20
7 30
25 18
19 17
163 166 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400459-20260421-2026D048-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/04/2026) Conseil municipal du 11 mars 2026 PVS 2026 Publication : 22/04/2026
CRÉDITS ÉCOLE PIERRE ET MARIE CURIE
FONCTIONNEMENT - Dépenses
Produits pharmaceutiques 100,00 € 100,00 €
60632 Fournitures entretien, petits équipements 1 200,00 € 1 500,00 €
6064 Fournitures administratives 3 000,00 € 3 000,00 €
6065 Livres Ouvrages 500,00 € 500,00 €
611 Prestations 315,00 € - €
6182 Documentation (Abonnement classe) 1 500,00 € 1 500,00 €
6232 Fêtes et cérémonies 100,00 € 100,00 €
Transport 3 500,00 € 3 500,00 €
PUODDE
» Siège de bureau direction école
» Sèche-dessin mural pour une classe 450,00 €
Moyenne par classe 11 927,27 € 40,91 €
Moyenne par élève 276 36,96 € 1,63 € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400459-20260421-2026D048-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/04/2026 Conseil municipal du 11 mars 2026 PVS 2026 Publication : 22/04/2026
FRAIS DE FONCTIONNEMENT
# FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES
L'affectation d'un élève dans une école maternelle ou une école élémentaire relevant
de l'enseignement public obéit à la sectorisation scolaire : les élèves sont scolarisés dans
l'établissement scolaire correspondant à leur lieu de résidence.
Une dérogation à la sectorisation scolaire peut être accordée, à titre exceptionnel, par
le maire de la commune. Elle permet à un enfant d'être admis dans une école maternelle
ou élémentaire qui n'est pas celle correspondant à son lieu d'habitation.
Lorsqu'une commune accueille des élèves domiciliés dans une autre commune, la
répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune
d'accueil et la commune de résidence (dérogation scolaire).
Les frais de fonctionnement représentent le coût moyen de la scolarité d’un élève sur
une année civile. Ils sont calculés sur la base des dépenses de fonctionnement de l’école.
À ce titre, dans le cadre d'une dérogation scolaire, Cordemais participe financièrement
à la scolarité des cordemaisiens scolarisés sur une autre commune et facture la scolarité
des élèves non-cordemaisiens scolarisés à l’école publique Pierre et Marie Curie. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(044-214400459-20260421-2026D048-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/04/2026 Conseil municipal du 11 mars 2026 PVS 2026 Publication : 22/04/2026.
COÛT MOYEN D'UN ÉLÈVE DE L'ÉCOLE PUBLIQUE
En maternelle :
2024 2025
À Cordemais
3 079,76 € 2 582,68 €
2024 2025
CRAN Gode . | Coût facturé | Coût demandé à
pa’ demandé à à : ce telle stne par Cordemais Cordemais ;
T me |
Autres communes de la CCES | 582€ Savenay : 503 € 503 €
Communes Hors CCES 3448€ 495 € 3 079,76 € 503 €
En élémentaire :
. | 2024 2025
PC ONOES 431,55 € 460,99 €
2024 2025
Coût facturé ; 3
Éoûs fes * Con , | Coût facturé |Coùû demandé à nu
Cordemais [PA PTT" 350€ | .
Autres communes de la CCES Savenay : 356€
503€
Communes hors CCES 350€ 431,55 € Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
044-214400459-20260421-2026D048-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/04/2026]
Publication : 22/04/2026
Conseil municipal du 11 mars 2026 PVS 2026
“ FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PRIVEE DE LA COMMUNE SOUS
CONTRAT
La convention relative au forfait communal stipule que le montant de ce dernier
est égal au coût moyen d’un élève de l’école publique en maternelle et en
élémentaire sur la dernière année .
Soit un forfait communal pour l’année 2025/2026 de 183 719.76 €
Domiciliation géographique des élèves scolarisés à l’école Sainte ANNE de la
commune pour le calcul de l’effectif pris en charge par le forfait:
2024/2025 2025/2026
Maternelle Elémentaire Total Maternelle Elémentaire Total
Elève non
domicilié à
Cordemais,
scolarisé à Sainte
ANNE
15 16
Elève domicilié à
Cordemais
scolarisé à Sainte
ANNE
55 93 148 54 96 150 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
044-214400459-20260421-2026D048-DE)
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Réception par le préfet : 22/04/2026] Conseil municipal du 11 mars 2026 PVS 2026 Publication : 22/04/2026
"= FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PRIVÉES
ECOLE DIWAN :
La participation aux frais de fonctionnement de l’école DIWAN est obligatoire dès lors
que la commune ne dispose pas d’une école dispensant un enseignement en langue
régionale sur son territoire conformément à la loi n°2021-641 relative à la protection
patrimoniale des langues régionales et à leur promotion du 23/05/2021
Aujourd’hui, il n’y à plus d'école sur le territoire de la CCES.
La participation de la commune de résidence équivaut pour chaque élève scolarisé
dans une école Diwan soit au coût moyen d'un élève d’une école publique de la
commune d'accueil , soit à celui de la commune de résidence en retenant le moins
élevé des deux. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
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Réception par le préfet: 22/04/2026 Conseil municipal du 11 mars 2026 PVS 2026 Publication : 22/04/2026
FOURNITURES SCOLAIRES
+ Ecole primaire Pierre et Marie CURIE de Cordemais
Un montant forfaitaire annuel par élève est alloué à l’école Pierre et Marie Curie
pour financer l’achat de fournitures scolaires (cahiers, manuels, crayons...)
Années Montant
2023 41,00 €
2024 40,00 €
2025 40,00 €
Proposition 2026. 40,00€: Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400459-20260421-2026D048-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/04/2026]
Publication : 22/04/2026
Conseil municipal du 11 mars 2026 PVS 2026
+ Secondaires — Bons de fournitures scolaires
Chaque élève cordemaisien, né à partir du 1° janvier 2008, qui sera scolarisé en
cycle secondaire en 2026/2027, pourra bénéficier de bons scolaires.
Ils sont délivrés de juillet à octobre et sont utilisables dans 7 enseignes différentes.
Evolution du montant accordé
Années Montant % d'augmentation
2023 2x32€ 0%
2024 2xX32€ 0%
2025 2x32€ 0%
90
11% 1% 21% 58% 1% 8%
137 1 7 177 428 9 83 842
16% 0% 1% 21% 51% 1% 10%
107 2 0 161 465 6 61 802
13% 0% 0% 20% 58% 1% 8%
Statistiques de distribution/utilisation
#Une des enseignes accorde une remise de 10% sur chaque facture
2023 32,00 € 842 824 24 828,77 € 938%
2024 32,00 € 870 842 25 290,56 € 97%
2025 32,00 € 838 802 24 080,56 € 36% Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
044-214400459-20260421-2026D048-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/04/2026] Conseil municipal du 11 mars 2026 PVS 2026 Publication : 22/04/2026
COÛT DU REPAS EN RESTAURATION COLLECTIVE
L'étude du coût du repas de l’année N permet de déterminer les tarifs de la
restauration scolaire pour la rentrée de septembre de l’année N+1
DEPENSES / AN 2024 2025
Electricité 37 965,64 € 42 159,91 €
Eau 1 282,82 € 996,39 €
Maintenance bâtiment 5 396,12 € 8 974,99 €
Fournitures alimentaires 117 788,50 € 105 012,31 €
Coût du personnel 486 581,20 € 513 537,13 €
Autres charges courantes 52 942,04 € | 34 815,17 €
TOTAL [ 701 956,32 € 705 495,90 €
Nombre de repas réalisés 57604 54849
Coût réel du repas 12,19 € 12,86 €
Les dépenses de fonctionnement de l’année 2024 ne reflètent pas les dépenses actuelles du restaurant avec les 6 mois de travaux
pendant l'année scolaire.
TARIF RESTAURATION SCOLAIRE
Année scolaire 2025/2026 [D Public {délibération 2025-028 du
2/4/25)
Elève 2,90 €
Stagiaire/ apprenti gratuité
Adultes 5,50 €
ALSH mercredi scolaire 5,00 €
Pénalité 11,50 €
* Liste adultes autorisés : agent communal, enseignant, élu communal et intercommunal, médecin de prévention,
expert médical, formateur, intervenant extérieur ponctuel, intervenant culturel, animateur en école Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
044-214400459-20260421-2026D048-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 22/04/2026)
Publication : 22/04/2026
Conseil municipal du 11 mars 2026 PVS 2026
Statistiques informatives - Répartition des élèves Cordemaisiens dans les
établissements de Cordemais et hors commune
01/01/2025 01/01/2026
Pierre et Marie Curie 283 276
4 à 2 £ St Anne 163 166 ŒÆ
E S Ecoles publiques Hors 16 22
& a Cordemais
2 à Ecoles privées Hors 6 6
Cordemais
Paul Gauguin - CORDEMAIS 169 164
St Joseph - SAVENAY 66 69 Lu
O
Lu 2
1 | St Exupéry - SAVENAY 4 3
# |8 4 Mona ozouf - SAVENAY 0 0
Q
ë Autres (Autres collèges, 13 9
S instruction à domicile, CFA.)
ñ
Jacques Prévert - SAVENAY 31 30
L 9 St François d'Asisse -SAVENAY 37 32
—
Autres lycées 115 64
Autres établissements 55