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Compte-Rendu - 7 mai 2024
Document publié le Mardi 7 mai 2024 par la commune de Floressas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 7 mai 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Énergies,
République Française
‘Département : LOT
Arrondissement : Cahors
FLORESSAS - Commune
Procès verbal
Le mardi 30 avril 2024 à , l'assemblée, régulièrement convoquée le 18 avril 2024, s'est réunie sous la présidence de Alain DUTRANOIS.
Secrétaire de la séance : Maryse VINCON
Présents : Alain DUTRANOIS, Noël ROUX, Didier CRUZOL, Jonathan MEKOW, Jacques
ROUGER, José TEN DUK - VAN DIERMEN, Christian BEAUCLERCQ, Maryse VINCON, Josiane DUBOIS |
Représentés : Gérard GARCIA représenté par Alain DUTRANOIS Absents et excusés :
Ordre du jour :
1} Délibération : Adhésion aux services numériques du centre de gestion
2) Délibération : Adhésion au serice santé-prévention du centre de gestion 3) Délibération pour Zones d'accélération des ENR
4) Elections Européennes du 09/06/24, tour de senice
5) Information travaux château d'eau (subventions)
6) Dépôt de gerbe du 08/05/2024 avec remise de médailles
7) Manifestation pour la restauration de La Croix de Mission
8) Questions diverses
Délibérations du conseil :
1) ADHESION AUX SERVICES NUMERIQUES DU CENTRE DE GESTION DU LOT (N°
DE_001_2024)
Vu les articles L.2121-10 et L.2131-1, alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L.112-8 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration,
Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la
commande publique,
Vu l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique,
Considérant :
e les obligations de sécurité informatique, en particulier pour protéger les données
personnelles, mais aussi pour assurer la continuité du service public,
e les règles encadrant les marchés publics supérieurs à 40 000 € HT qui obligent les
acheteurs publics à dématérialiser ces marchés publics sur un profil acheteur (plateforme) respectant des exigences minimales, en termes de publicité, de réception des offres, et
d'échanges avec les entreprises,
e les possibilités de télétransmission des actes au contrôle de légalité de la Préfecture et
les obligations de dématérialisation de la publicité des actes,
e les obligations de dématérialisation de la chaîne comptable et le développement de la
facturation électronique,
e la nécessaire conformité des logiciels de gestion (progiciels) en fonction de l’évolution du
cadre réglementaire et budgétaire (Chorus Pro, Prélèvement à la Source, Référentiel M57,
Compte Financier Unique...),
e les obligations du RGAA (référentiel général de l'amélioration de l'accessibilité)
concernant l’accessibilité des sites web,
s les obligations liées à la Saisine par voie électronique (SVE),
e que la dématérialisation de la convocation des élus devient la norme.
Monsieur le Maire, informe les membres du Conseil Municipal des services numériques proposés
par le Centre de Gestion dans le cadre de ses missions facultatives ; le but étant de permettre aux
collectivités ou aux établissements publics de bénéficier d’outiis numériques et d’une
assistance en vue de :
e répondre aux obligations réglementaires rappelées ci-avant,
e maintenir une continuité des services,
e communiquer efficacement sur internet.
Monsieur le Maire, rappelle :
Pour pouvoir bénéficier de ces services numériques, une convention d'adhésion doit être signée
entre la collectivité et le Centre de Gestion.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
° approuve les termes de la convention d'adhésion avec le Centre de Gestion,
e autorise Monsieur Alain DURANOIS, Maire, à signer cette convention et à adhérer à
toute prestation dans le cadre de cette convention afin de répondre au besoin de
la collectivité
. dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité
En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, les décisions administratives peuvent être
contestées par voie de recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse et ce, dans un délai de 2 mois à compter de la
date de leur notification.
Délibération : adoptée 2) ADHESION AU SERVICE SANTÉ-PRÉVENTION DU CENTRE DE GESTION DU LOT (N° DE_002_2024)
VU les articles L.812-3 à L.812-5 du code général de la fonction publique ;
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l’admission aux
emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives. à la fonction publique territoriale et ‘relatif à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés
de maladie des fonctionnaires territoriaux ; CU
Le Maire/Président expose à l'assemblée délibérante que le conseil d'administration du Centre de
gestion de la fonction publique territoriale du Lot a décidé, par une délibération en date du 26
novembre 2023, de créer un service santé-prévention.
Le. Maire présente la convention correspondante, qui a pour objet de définir les modalités de
fonctionnement du service et les obligations auxquelles chacune des parties s'engage.
Après délibération, le Conseil Municipal:
DECIDE
à l'unanimité des membres présents
OU
à 10... voix POUR, à voix CONTRE, à voix ABSENTION(S)
Article 1 : d'autoriser le Maire à conclure la convention correspondante avec le Centre de gestion
du Lot.
Délibération : adoptée 3) ZONE D ACCELARATION DES ENERGIES RENOUVELABLES (N° DE_003_2024)
L'article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables, confère aux communes la définition de zones d'accélération pour l'implantation terrestre de production d'énergies renouvelables (ZAENR). Les secteurs potentiels de
développement doivent s'inscrire dans une démarche de planification territoriale de l'énergie, de
solidarité entre les territoires et de sécurisation de l’approvisionnement.
Le conseil municipal,
- après en avoir délibéré en son sein en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'énergies renouvelables déjà installées,
le conseil municipal décide :
Article 1 :
de définir, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies
renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné conformément à l'article 15 de la loi n°2023-175, les zones d'accélération de production d'énergies renouvelables telles que précisées en annexe 1 à la présente délibération.
Article 2 :
Le conseil a pris en compte la délibération suivante : sont acceptés sur la Commune et sur l'ensemble du territoire les zones suivantes : Toitures, hangars (agricoles et particuliers), surfaces -chez les particuliers (surfaces équivalentes à la maison et nombre d'occupants), pas de zone à
définir (réservé à l'agriculture et maraichage).
Reprendre la définition du PLUi (appliquer la règlementation)
Pour les panneaux photovoltaïques au sol le Conseil autorise la pose, dans le cadre du PLUi validé.
Délibération : adoptée
4) Élection Européennes du 09/06/2024, tour de service
Monsieur le Maire détermine.les permanences pour les plages horaires.
5) Information travaux du Château d’eau (subventions)
La demande de subvention à la Région n'a pas été prise en compte, la Région Occitanie ne finance
pas ce genre de travaux.
La demande au département a été acceptée oralement, la commune attend la notification écrite.
6) Dépôt de gerbe du 08/05/2024 avec remise de médailles.
M. et Mme Bringuier seront distingués pour leur implication dans les travaux de l'église et la rénovation pour la sauvegarde du patrimoine, | Présence de l'Evêque le 08/05/2024 pour la messe. On distinguera aussi M. et Mme Mac Mahon pour leur implication dans le village
7) Manifestation pour la restauration de La Croix de Mission
Les habitants seront invités à découvrir La Croix de Mission le 08/06/2024
8) Questions diverses
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire a levé la séance à 20h10
La secrétaire
Maryse VINÇCON
[hafurgon
|
A TT F p
=
7 M,
DUFRANOIS Alain
h
Maire de Floressas +
Le Maire
Alain DUTRANOIS
RM À