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Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2023 222 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2023 222 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2023-222
PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2023Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2023-12-28-00001 - Arrêté n° 23-DDTM85-719 fixant les périodes
d'ouverture et de fermeture de la pêche en eau douce dans le
département de la Vendée en 2024 (3 pages) Page 3
2Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2023-12-28-00001
Arrêté n° 23-DDTM85-719 fixant les périodes
d'ouverture et de fermeture de la pêche en eau
douce dans le département de la Vendée en
2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2023-12-28-00001 - Arrêté n° 23-DDTM85-719 fixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche en eau douce dans le département de la Vendée en 2024 3E = Direction départementale PRÉFET ; des territoires et de la mer DE LA VENDEE $ foires Liberté Égalité
Fraternité
| | Arrêté N° 23-DDTM85-719
fixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche en eau douce
dans le département de la Vendée en 2024
Le préfet de la Vendée,
. Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le titre III du livre IV du code de l'environnement,
Vu le règlement européen du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes,
Vu l'arrêté préfectoral 23-DDTM85-92 réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Vendée du 20 mars 2023,
Vu l'arrêté préfectoral 16-DDTM-SERN-178 du 28 avril 2016 portant modification de la taille minimale
des espèces brochet et sandre dans le département de la Vendée,
Vu l'absence de contribution lors de la participation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de la Vendée du 8 au 30 novembre 2023, conformément aux articles L:110-1 et L123-19-1 du
code de l'environnement,
VU l'avis de la commission technique départementale de la pêche du 25 octobre 2023,
Vu l'avis du président de la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 25 octobre 2023, |
Vu l'avis de l'office français de la biodiversité du 25 octobre 2023,
Considérant la nécessité de prendre des mesures spécifiques pour la protection de l'espèce protégée grenouille verte, pour le brochet et pour le sandre,
Arrête
Article 1er - Dans le département de la Vendée, où tous les cours d’eau et plans d'eau situés en amont
de la limite de salure des eaux sont classés en 2° catégorie, la pêche aux lignes, aux engins, et aux filets
est autorisée du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Elle s'exerce dans les conditions déterminées par le code de l'environnement et l'arrêté réglementaire
permanent, sous réserve des dispositions fixées aux articles suivants.
1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2023-12-28-00001 - Arrêté n° 23-DDTM85-719 fixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche en eau douce dans le département de la Vendée en 2024 4Article 2 - Compte tenu des périodes d'ouverture spécifiques, la pêche de certaines espèces n'est
autorisée que durant les périodes détaillées dans le tableau ci-dessous.
Les poissons pêchés en dessous des tailles minimales de capture ou en dehors de leurs périodes
d'ouvertures spécifiques sont obligatoirement remis à l'eau immédiatement après leur capture.
PÉRIODES D'OUVERTURE SPÉCIFIQUES 2024
du 9 mars 2024 au 15 septembre 2024 inclus
La pêche de la truite ARC-EN-CIEL est autorisée toute
l'année. |
du er janvier 2024 au 28 janvier 2024 inclus et du 27
avril 2024 au 31 décembre 2024 inclus |
Durant la période d'interdiction SONT INTERDITS: la pêche
au vif, au poisson mort ou artificiel et aux autres leurres
susceptibles de capturer les poissons de manière non
accidentelle ainsi que l'emploi de nasse à poissons, les filets
de type araignée ou tramail.
Toute l’année sauf du 1er avril au 26 avril 2024 où la
pêche du sandre est fermée sur tout le département
et sauf sur les zones de frayère à sandres identifiées et
balisées où la pêche est interdite par arrêté préfectoral
du 1er février au 31 mai 2024.
Pendant la fermeture du brochet, la pêche du sandre sera
autorisée avec 4 cannes au maximum munies d’une ligne avec ou sans flotteur, avec plomb fixe distant d’au moins 30
cm de l’hamecçon esché uniquement au ver.
Taille
minimale
de DÉSIGNATION DES ESPÈCES capture
en cm
_ TRUITE FARIO et SAUMON DE
FONTAINE _
60 BROCHET
|
|
| L de —
|
50 |SANDRE
30 |BLACK-BASS
ÉCREVISSE À PATTES BLANCHES |
ÉCREVISSE À PATTES GRÊLES
ÉCREVISSE À PATTES ROUGES
du er janvier au 26 avril 2024 inclus et
du der juillet au 31 décembre 2024 inclus
PÊCHE INTERDITE TOUTE L'ANNÉE
La pêche des autres espèces d'écrevisses notamment des
écrevisses rouges de Louisiane, des écrevisses américaines et
des écrevisses signal est autorisée toute l'année. Le transport à
l'état vivant de ces trois espèces d'écrevisses est interdit
GRENOUILLE VERTE
GRENOUILLE ROUSSE
PÊCHE INTERDITE TOUTE L'ANNÉE
PÊCHE INTERDITE TOUTE L'ANNÉE
213
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2023-12-28-00001 - Arrêté n° 23-DDTM85-719 fixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche en eau douce dans le département de la Vendée en 2024 5PÉRIODE D'OUVERTURE SPÉCIFIQUE 2024 POISSONS MIGRATEURS
DÉSIGNATION DES ESPÈCES
ANGUILLE JAUNE du 14° avril au 31 août
(sur autorisation auprès de la DDTM pour la pêche à
l’aide d'engins)
CIVELLE (jusqu’à 12 cm)
et ANGUILLE ARGENTÉE PÊCHE INTERDITE TOUTE L'ANNÉE
(ou d’avalaison)
SAUMON, TRUITE DE MER,
GRANDE ALOSE, ALOSE FEINTE, LAMPROIES PÊCHE INTERDITE TOUTE L'ANNÉE MARINE et FLUVIATILE
Article 3 - La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi- heure après son coucher pour toutes espèces sauf pour la carpe sur les parcours définis par arrêté
préfectoral. La vente du poisson et des grenouilles par les pêcheurs amateurs est interdite.
Article 4 - Dispositions spécifiques pour l'anguille : en tout temps, à l'occasion des vidanges de plans d'eau en eaux libres, les anguilles sont intégralement remises dans les cours d'eau en aval du plan d'eau dans les conditions permettant leur survie. La pêche de l'anguille à la vermée n'est autorisée que de jour. En période de fermeture de la pêche à l'anguille, l’utilisation des engins destinés à sa capture (lignes de fond eschées de vers, vermées, bosselles et nasses anguillères) est interdite.
Article 5 - Les conditions d'exercice de la pêche sont susceptibles d'être modifiées en cours d'année, en application notamment du plan de gestion des poissons migrateurs.
Article 6 - En application de l’article R421-1 du code de justice. administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'île Gloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse : https://www.telerecours.fr
Article 7 - Le secrétaire général par intérim de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée, les agents de l'office français de la biodiversité, les gardes-pêche particuliers assermentés et tous les agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le ? 8 DEC. 2073 Le préfet,
Secrétaire Général par intérim
ré
Aa LÉ BRUN
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2023-12-28-00001 - Arrêté n° 23-DDTM85-719 fixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche en eau douce dans le département de la Vendée en 2024 6