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unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202509 107 culture convention CTEAC 2025 2028 1
Document publié le Lundi 22 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202509 107 culture convention CTEAC 2025 2028 1)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Éducation, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 25/09/2025
Reçu en préfecture le 25/09/2025 S i
Publié le 25/09/2025 G
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE ID : 007-240700302-20250922-C_202509_107-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES Du PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202509-107
Du 22 septembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux du mois de septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente de Laboule, sous la présidence de Monsieur GONTIER Philippe, Président.
Etaient présents : WALDSCHMIDT Pascal, THIBON Jean François, DUCROS Loïc, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, DEYDIER-BASTIDE Jean-Marc, LAPORTE Jean-Pierre, CARRIER Martine, BERRES Thierry,
MARCHAL Yannick, GALLET Françoise, GOUBE Julien, COULANGE François, ROMEDENNE Séverine, PIC Gabriel, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, PIERRARD TEYSSIER Nadine,
TALAGRAND Michel, PARMENTIER Luc, BELVA Nathalie, PIOLAT Didier, MAZILLE Didier, FAURE Alexandre.
Pouvoir: PIERRARD TEYSSIER Nadine (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de PLANET Olivier), TALAGRAND Michel (pouvoir de LACOUR Gladie), GONTIER Philippe (pouvoir de AUZAS Vincent), MARCHAL Yannick (pouvoir de POUGET TIRION Dominique), BERRES Thierry (pouvoir de DIIANN Nicole), CHOTIN Marie-Hélène (pouvoir de SALEL Matthieu), DEYDIER-BASTIDE Jean-Marc (pouvoir de L'HERMINIER Raoul), BELVA Nathalie (pouvoir de PRANDI Patrice), MAZILLE Didier (pouvoir de MANFREDI VIELFAURE Pascale).
Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 24 Pouvoir : 10
Date de la convocation 16 septembre 2025
A été élu secrétaire : DEYDIER BASTIDE Jean-Marc
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET : CONVENTION TERRITORIALE POUR LE
DEVELOPPEMENT DE L’EDUCATION ARTISITIQUE ET
CULTURELLE 2025 / 2028 (CTEAC)
La Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie est signataire depuis 2016 de conventions territoriales d’Éducation artistique et culturelle. Il y a maintenant lieu de statuer sur une nouvelle convention pour 2025 / 2028.
Dotées de moyens spécifiques les CTEAC permettant de développer des actions autour des arts et de la culture en direction des publics organisés dans le cadre de structures, comme les écoles, larges bénéficiaires des actions sur les conventions précédentes, les structures d’accueil de la petite enfance et de la jeunesse, ou encore les EHPAD et les associations.
Les signataires et partenaire de la CTEAC tirent un bilan positif des actions entreprises qui ont permis de toucher chaque année plus d’un millier de bénéficiaires dans des champs artistiques et culturels variés, apportant des actions culturelles sur des territoires par ailleurs faiblement dotés et/ou pour des publics éloignés de la culture. Ils soulignent notamment l’effet structurant de la convention en matière d’organisation et de coordination de l’offre pluri partenariale d’action culturelle. Aussi, ils proposent de renouveler cette convention pour une durée de trois ans.
Le Conseil Communautaire,
Oui l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :
Autoriser le Président à signer la convention EAC 2025 2028 les partenaires, Charger le Président de la mise en œuvre de la présente décision.
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures.
Jean-Marc DEYDIE ASTIDE Jean-Marc
Secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 25/09/2025
Reçu en préfecture le 25/09/2025
Publié le 25/09/2025 S L
ID : 007-240700302-20250922-C_202509_107-DE
BEAUME
E :! PRÉFÈTE ,
DE LA RÉGION La Région Auvergne-Rhône-Alpes AUVERGNE- Poe
RHÔNE-ALPES FAMILIALES
Liberté Caf
sr A rd èc h e? de l'Ardèche
LE DÉPARTEMENT
CONVENTION TERRITORIALE
D’EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS BEAUME-DROBIE
2025 - 2029
Entre :
La Préfecture de région Auvergne-Rhône-Alpes,
° Direction régionale des affaires culturelles - Ministère de La Culture, 6, quai Saint-Vincent
69283 Lyon Cedex 01,
+ Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la Forêt, 165 rue Garibaldi CS
83858 69401 LYON CEDEX 03,
représentée par la Préfète de région, Madame Fabienne BUCCIO,
Le Rectorat de l’Académie de Grenoble, Direction des services départementaux de l'Éducation
nationale de l’Ardèche (DSDEN), 18 place André Malraux, BP 627, 07006 PRIVAS Cedex,
représenté par Le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale (IA-DASEN),
Monsieur Thierry AUMAGE,
Ci-après dénommés « L'État » ; Envoyé en préfecture le 25/09/2025
Reçu en préfecture le 25/09/2025
Publié le 25/09/2025 S l O7
ID : 007-240700302-20250922-C_202509_107-DE
Le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, 101 cours Charlemagne CS 20033 69269 LYON
CEDEX 02, représenté par son Président, Monsieur Fabrice PANNEKOUCKE dûment mandaté
par La délibération n°... du …,
Ci-après dénommé « La Région » ;
La Caisse d’Allocations Familiales de l’Ardèche, 56 Boulevard Maréchal Leclerc, 07200
AUBENAS, représentée par son Président, Monsieur René SERRE-CHAMARY,
Ci-après dénommée « La CAF » ;
Le Conseil départemental de l’Ardèche, Hôtel du Département - BP 737 - 07007 Privas Cedex,
représenté par son Président, Monsieur Olivier AMRANE, dûment mandaté par La délibération
n°. du 31 octobre 2025,
Ci-après dénommé « Le Département » ;
Ci-après ensemble désignés « les partenaires ».
Et
La communauté de communes du Pays Beaume-Drobie, domiciliée 134 montée de La
Chastelanne, 07260 Joyeuse, représentée par son Président, Philippe Gonthier, dûment
mandaté par la délibération n°... du 22 septembre 2025
Ci-après dénommé «la communauté de communes ».
Ci-après ensemble désignés « les signataires ».
Préambule
Considérant la convention de développement culturel en Ardèche dont chacun des partenaires
est signataire ;
Considérant la politique culturelle de la communauté de communes :
Dans une société de plus en plus clivante et qui est soumise à des tensions grandissantes, les
signataires reconnaissent que la culture rassemble, depuis l’échelon le plus local jusqu’à
l'échelon international. En permettant à celles et ceux qui y ont accès de développer leurs
imaginaires et leur distanciation critique, elle devient un facteur d’attractivité et de revitalisation
des territoires et un élément émancipateur pour ses habitants.
Aussi, La volonté commune des signataires est d’œuvrer en faveur du développement de l’accès
à La culture, aux patrimoines, à la participation à la vie artistique et culturelle de tous les
habitants ainsi qu'au soutien de la création professionnelle et de la diffusion des œuvres. Ils
s’accordent à mettre en place une politique culturelle cohérente favorisant La complémentarité
de leurs interventions et de celles portées par Les acteurs sur l’ensemble du territoire ardéchois. Envoyé en préfecture le 25/09/2025
Reçu en préfecture le FRE € i 5
Publié le 25/09/2025
ID : 007-240700302-20250922-C_202509_107-DE
L'État, la Région, la CAF et le Département ont structuré depuis 10 ans leurs relations avec les
intercommunalités ardéchoises afin de contribuer au développement culturel des territoires et
à La consolidation d’une ingénierie culturelle à l’échelle intercommunale.
Cette structuration a pris la forme de conventionnements en matière d’actions culturelles à
l'échelle intercommunale, appelés convention territoriale d'éducation artistique et culturelle
(CTEAC) où Vers un projet culturel de territoire (VPCT). Ce maillage territorial, particulièrement
développé en Ardèche, est un axe prioritaire des politiques culturelles portées par les services
de l'Etat, la Région, et Le Département. IL s'est développé en lien avec la structuration d’un
écosystème territorial d'acteurs culturels labellisés et/ou conventionnés avec l'Etat, la Région
et/ou Le Département.
Le bilan positif de La précédente convention départementale pour l’éducation aux arts et à la
culture (2018-2022) met en évidence la montée en puissance des politiques intercommunales.
Ce bilan invite les partenaires à poursuivre l'ambition de déploiement de conventions de cette
nature sur l'Ardèche tout entière.
Cette structuration des politiques culturelles à l'échelle intercommunale s'appuie également
sur un ensemble de ressources que les partenaires soutiennent et accompagnent dans leur
articulation fine avec les territoires. Ces interventions conjointes concernent tous Les domaines
artistiques et culturels :
e La Lecture publique à travers le schéma départemental lecture publique (SDLP), le contrat
départemental pour la lecture (CDL) et les contrats territoire lecture (CTL) ;
° le spectacle vivant, des arts visuels, du cinéma, du patrimoine et de La culture scientifique,
technique et industrielle à travers les conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO) avec les
lieux et structures conventionnés ou labélisés ;
e l’enseignement artistique et les pratiques artistiques en amateur à travers Le schéma
départemental des enseignements et pratiques artistiques (SDEPA) et le soutien aux
associations d'éducation populaire ;
e Les politiques transversales, par différents appels à projets : accompagnement éducatif,
soutien aux associations culturelles, de jeunesse et d’éducation populaire, culture et
solidarité, culture et santé, culture en territoires, soutien à la conservation et la valorisation
du patrimoine, …
Le travail d'animation et de coordination du Département de l'Ardèche tant auprès des territoires
que des ressources artistiques et culturelles Locales a été un facteur déterminant de La montée
en puissance des politiques intercommunales, dans une relation constante avec l’ensemble des
partenaires.
Le bilan de la précédente convention départementale met également en évidence une
territorialisation accrue des grands enjeux des politiques culturelles. Il témoigne de leurs
évolutions vers une approche de projet culturel de territoire (PCT) qui tient compte des enjeux de
société, des transitions écologiques, sociales, démocratiques, et remet La coopération au cœur
des échanges et des projets. Envoyé en préfecture le 25/09/2025
Reçu en préfecture le 25/09/2025
Publié le 25/09/2025
ID : 007-240700302-20250922-C_202509_107-DE
Cette approche nouvelle et transversale des politiques culturelles reconnaît également que
l’ensemble des acteurs publics et privés (culturels, éducatifs, jeunesse, éducation populaire,
Sanitaires, sociaux, économiques, touristiques) possèdent une connaissance et une expérience
des territoires qu’il convient de croiser avec Les approches artistiques.
Elle cherche une mise en cohérence et un croisement des approches artistiques et culturelles
avec les cadres contractuels existants en matière de jeunesse, de transition écologique, de
tourisme :
e les conventions territoriales globales (CTG) passées entre La CAF et les collectivités
territoriales ;
e les projets éducatifs de territoire (PEDT) et Le Plan mercredi, signés entre la Préfecture, le
service départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la direction des
services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche (SDJES), la CAF et les
collectivités territoriales ;
e Les contrats de ville signés dans Le cadre de La politique de La ville ;
e Les contrats pour la réussite de la transition écologiques (CRTE) ;
e Les schémas et plans touristiques régionaux, départementaux et intercommunaux ;
° le Schéma départemental de service aux Familles (SDSF) ;
e les programmes interministériels de développement des territoires : Territoire Educatif Rural
(Montagne d’Ardèche et Val Eyrieux), Petites villes de demain (13 communes), Action cœur
de ville (3 communes), Villages d’Avenir (20 communes) ;
e Les programmes européens LEADER ;
+ _les Territoires à Énergie Positive (TEPOS - 5 territoires) ;
° Les Projets Alimentaires (Inter) Territoriaux (PA(T (7 territoires).
L’ambition de la présente convention est ainsi de coordonner une approche globale de la culture
sur les territoires ardéchois en garantissant la complémentarité des expertises, la transversalité
des politiques publiques, la cohérence et l’équilibre territorial.
I. Objectif, référentiel et valeurs communes
1.1. Objectif de La convention
Depuis 2014, Le rôle, le périmètre et Les missions des intercommunalités se sont renforcés.
Construites théoriquement à l'échelle de bassin de vie, ces intercommunalités créent chacune
et de facto un territoire de pratiques et de propositions culturelles qui se développent au sein de
leur périmètre administratif et rayonnent dans des bassins de vie voisins.
La présente convention dresse Le constat d’une montée en puissance des politiques culturelles
à l'échelle des intercommunalités qui ont élargi leurs domaines d’intervention, de leur propre
initiative ou sous l’impulsion des partenaires, à :
e l'éducation artistique et culturelle ;
e La lecture publique (gestion d'équipements, animation de réseaux intercommunaux,
élaboration de schémas intercommunaux de développement de la Lecture publique) ; Envoyé en préfecture le 25/09/2025
Reçu en préfecture le 25/09/2025
Publié le 25/09/2025
ID : 007-240700302-20250922-C_202509_107-DE
e l’enseignement et la pratique artistique ;
e la gestion d'équipements culturels (théâtres, cinémas, sites patrimoniaux, musées et
centres d'interprétation, …), de projets culturels (Ardèche, terre de dolmens ; Pays d’Art et
d'Histoire du Vivarais Méridional, …) ou d'évènements culturels (festivals) ;
e le soutien d'initiatives culturelles associatives par le biais de fonds de concours et de
subventions.
Cette montée en puissance se traduit depuis 2022 par la décision de quatre intercommunalités
de répondre favorablement à la proposition de La DRAC, de la Région et du Département de
formaliser leur PCT, en coopération avec l’ensemble des partenaires publics qui soutiennent
leur développement en matière de patrimoine, d’actions culturelles, de lecture publique, de
création artistique et de soutien à des lieux culturels structurants.
Cette terre de culture est le fruit du croisement d'initiatives multiples qui se complètent, parfois
se superposent, interagissent où non entre elles et avec les priorités propres à l'EPCI décrites ci-
dessus. Sans prétendre à en cerner l'exhaustivité, Les partenaires en identifient plusieurs.
e Le rôle que certaines communes continuent à jouer dans l’animation des territoires :
financement et organisation de manifestations et de propositions culturelles, soutien aux
associations, gestion d'équipements (bibliothèques, écoles de musique, sites patrimoniaux,
…), financement de propositions culturelles (chèques loisirs par exemple).
e L'action des structures conventionnées et celles d'autres acteurs culturels implantés en
Ardèche, en prise directe avec La réalité de leur territoire d'implantation, développant chacun
un projet culturel, artistique ou scientifique.
+ Parce que la culture relève pour partie de ses compétences obligatoires, le Département est
lui-même gestionnaire d'équipements culturels dont Les actions peuvent se décliner sur les
différentes intercommunalités (la Médiathèque Départementale et son SDLP, les Archives
Départementales, le Pôle archéologique Départemental MuséAl et leurs projets
scientifiques et culturels respectifs et le SDEPA) autant qu’il développe sa propre politique
culturelle par Le soutien apporté aux communes et aux associations.
° Par les partenariats qu’ils nouent, la Région et Le ministère de la Culture participent
également au développement culturel de ces territoires en étant signataires de plusieurs
conventions d'objectifs pluriannuelles, dont certaines avec des structures bénéficiant d’un
label ou d’une appellation nationale, et en soutenant Les festivals.
e Par les dispositifs mis en place par Les partenaires qui visent à faciliter l'appropriation des
offres et pratiques culturelles par les jeunes: Pass Culture (Etat), Pass Région (Région),
Bonus collégien (Département).
e Les efforts de mise en cohérence, de coopération croissante entre les services de l'État et
les collectivités pour croiser Les différentes politiques publiques : culturelles, éducatives, de
jeunesse et de vie associative, sociales, médico-sociales, touristique, de transition
climatique.
Chaque EPCI porte également une géographie et un environnement propre qui conjugue des
histoires culturelles, économiques, industrielles, sociales avec des patrimoines matériels et
immatériels qui s’y rattachent, et des volontés politiques qui s’expriment dans des plans de Envoyé en préfecture le 25/09/2025
Reçu en préfecture le 25/09/2025 S L
Publié le 25/09/2025
ID : 007-240700302-20250922-C_202509_107-DE
mandat successifs plus ou moins formalisés à chaque niveau de collectivité ainsi que dans les
programmes de l’État.
Forts de ce constat, l'ensemble des partenaires s'engagent à poursuivre l'accompagnement des
politiques culturelles intercommunales. Ils ont souhaïité s’accorder sur une définition partagée
du projet culturel de territoire et ambitionnent d’amplifier et généraliser les démarches à l’œuvre
dans les PCT, à savoir:
e identifier, nommer et rendre visible l’ensemble des dynamiques à l’œuvre dans un territoire
intercommunal pour en saisir son identité culturelle ;
e caractériser ces dynamiques et en déterminer Les forces comme les manques ;
e renforcer des synergies et permettre à chaque acteur impliqué d'intervenir en tenant compte
de ce qui l'entoure;
e favoriser les complémentarités, les coopérations et les approches transversales des
politiques culturelles dans une vision prospective partagée sur l'avenir du territoire.
L'objectif principal de cette convention est ainsi de nourrir une ambition collective de
transformation de la coopération en matière culturelle à l'échelle de l'Ardèche et des territoires
qui la composent. À ce titre, sa rédaction et sa mise en œuvre ouvre sur des expérimentations.
L.2. Référentiel et valeurs partagées
Afin d’accompagner la réussite des objectifs fixés par La présente convention, les signataires
s’entendent pour respecter et garantir un certain nombre de valeurs partagées.
e Le soutien à la création et aux patrimoines : la création artistique et La valorisation des
patrimoines sont au cœur de tout développement culturel. Aussi, Le soutien à la création par
des professionnels et aux lieux qui en permettent la diffusion ainsi que Le soutien à La
production de savoirs sur Les patrimoines locaux, constituent-ils des enjeux prioritaires
partagés par l’ensemble des parties prenantes.
e L’EAC constitue le socle clef de la relation entre La création artistique, Le public jeune dans
ses différents temps de vie, scolaire et extrascolaire et tous Les publics en général. En
favorisant l'acquisition de connaissances, Le rapport direct aux œuvres, la rencontre avec
des artistes, professionnels de {a culture et scientifiques ainsi qu'une pratique artistique ou
culturelle, elle permet d'acquérir les moyens d'exercer sa citoyenneté et généralement de
s'ouvrir sur Le monde actuel. Dans ce cadre, les signataires soutiennent notamment le
développement des pratiques amateurs et les formats participatifs qui favorisent des
partenariats variés et La rencontre entre des publics mixtes. Sur tous Les temps de la vie, ces
dynamiques volontaristes entendent participer à l'égalité des chances et à l'émancipation
des individus.
e Le développement de la lecture publique, sous l’imputsion du bloc communal, du
département et de l’État : La bibliothèque constitue la plupart du temps le premier, voire le
seul équipement culturel de proximité. En s'appuyant notamment sur les ressources offertes
par la Médiathèque départementale d’Ardèche, les bibliothèques participent de la lutte
contre l’illettrisme et l’illectronisme, contribuent à la diffusion du patrimoine linguistique
francophone et à l’animation culturelle de leur territoire. Les partenaires de la présente
convention affirment leur attachement au développement de La Lecture publique en Ardèche, Envoyé en préfecture le 25/09/2025
Reçu en préfecture le SRE & d 5
Publié le 25/09/2025
ID : 007-240700302-20250922-C_202509_107-DE
rappellent que conformément à la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021, Les missions des
bibliothèques s’exercent dans le respect des principes de pluralisme des courants d'idée et
d’opinions, d'égalité d’accès au service public et de mutabilité et de neutralité du service
public. Ils rappellent également que la politique documentaire est de la responsabilité des
professionnels. Un CDL 2024-2027 signé entre l'État et le Département ainsi que le SDLP
2024-2028 fixent leurs cadres d'intervention auprès des bibliothèques communales et
intercommunales et favorisent l'émergence et la structuration de réseaux intercommunaux
de lecture publique comme organisation La plus adaptée pour répondre aux enjeux énoncés.
e La liberté de création et de diffusion : un rapport sénatorial du 6 novembre 2024 relève une
montée des atteintes aux libertés de création et de diffusion : annulation de représentations,
manifestations sur le lieu de représentation ou d'exposition, actions d’intimidation d'artistes
et/ou de programmateurs, auto-censure des programmateurs et d’élus locaux sous
pressions. Aussi les signataires de la présente convention rappellent que conformément aux
deux premiers articles de La Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création,
à l'architecture et au patrimoine, la création artistique est libre et la diffusion de la création
artistique est libre. La programmation artistique, scientifique, intellectuelle est de La seule
compétence des professionnels qui disposent d’une expertise en leur domaine, dans un
dialogue permanent avec leurs partenaires, Leurs pairs et les habitants dans leurs différentes
représentations.
1.3 Personnes concernées
D'abord et longtemps considérées comme une politique de l'offre en direction du plus grand
nombre, les politiques culturelles sont aujourd’hui traversées par La nécessité d’intégrer dans
leur déploiement le respect et La garantie des droits culturels, tels qu’inscrits dans la Loi NOTRe
et La Loi LCAP.
Les droits culturels nous invitent à reconnaître et à favoriser l'expression des personnes afin
qu’elles ne soient pas réduites à une seule fonction ou un seul statut (« jeune », « public »,
« habitant » etc.), mais qu’elles puissent conjuguer leur intelligence avec celle des autres, avec
celle des artistes et des professionnels de la culture, pour une société plus juste et respectueuse
des droits humains.
Les droits culturels invitent ainsi Les professionnels des arts et de la culture, à coconstruire les
différentes interventions culturelles avec les habitants à travers leurs diverses formes de
représentations.
Les signataires s'engagent également, à travers leurs interventions, à porter une attention
particulière et tout au long de La vie :
e à la jeunesse depuis la naissance jusqu’à l’entrée dans la vie active, en s'appuyant
notamment sur tous Les temps de vie, de scolarité et de loisirs ;
+ aux personnes isolées, fragilisées ou empêchées : personnes hospitalisées, bénéficiaires du
RSA, jeunes confiés à l’aide sociale à l'enfance, enfants et adultes en situation de handicap,
personnes âgées dépendantes ;
° à tous les habitants éloignés des offres culturelles les plus exigeantes portées par des
professionnels reconnus. Envoyé en préfecture le 25/09/2025
Reçu en préfecture le 25/09/2025 & L ST
Publié le 25/09/2025
ID : 007-240700302-20250922-C_202509_107-DE
Il. Méthodologie, gouvernance et évaluation
11.1. Méthodologie
Il. 1.a. Diagnostic
Les éléments de diagnostic culturel dont dispose la Communauté de communes doivent être
mis à jour et les données doivent prendre en compte l’état des lieux culturels. ILest proposé de
l’actualiser au cours de l’année 2027 en associant Les habitants et acteurs du territoire et en
s'appuyant sur les diagnostics existant dans différents domaines : urbanisme et démographie,
CTG, CLS, PCSES du service lecture publique, données INSEE, données du service économique
de La collectivité, données du service biodiversité.
Les données collectées dans cette seconde partie seront partagées et mises en forme en lien
avec les habitants du territoire de la Communauté de communes sur l’année scolaire 2028-
2029.
11.1.b. Cadre général
La Communauté de communes du Pays Beaume-Drobie intervient depuis sa création en 1994
dans le champ culturel et patrimonial au travers de deux axes initiaux :
e la gestion du musée de la Châtaigneraie à Joyeuse, accompagnée de la création de quatre
salles d'exposition sur son territoire (Valgorge, Ribes, Planzolles et Chandolas) ;
e le soutien aux artistes plasticiens et artisans d’art, notamment par la création d’un fond
d'œuvres en lien avec Le Salon Gourmand et Artisanal, par La structuration de la Route des
métiers d’art, par l'aménagement et la gestion de l'Espace Louis Bresson à Ribes et du Jardin
Gurlhie à Chandolas.
Désireuse d'approfondir son intervention dans le champ culturel, la Communauté de
communes a élargi ses compétences par délibération Conseil Communautaire en date du 9
novembre 2015.
À ce jour, l'action culturelle de la Communauté de communes s’inscrit dans les champs
suivants :
e Lecture publique : création et gestion d’un service intercommunal de lecture publique
intégrant les deux médiathèques centrales du territoire et onze bibliothèques de proximité,
faisant l’objet d’un conventionnement avec le Département en date du 28 juillet 2021 ;
e Spectacle vivant: accompagnement des acteurs culturels du territoire ou intervenant
Significativement sur le territoire par des conventions d'objectifs et de moyens biparties ou
pluripartites ;
e Aide financière et matérielle à la diffusion en application du règlement d’aide intercommunal
approuvé le 13 décembre 2016.
e Enseignements artistiques : accompagnement technique et financier de l’École des
Musiques Vivantes à Joyeuse et de l’Art d'en faire par signature d’une convention d’objectif
entre l’École, le Département et la Communauté de communes :
e Éducation artistique et culturelle : signature d’une CTEAC avec l'État, le Département et
la Région en 2016, renouvelée depuis ;
e Médiation et diffusion de la connaissance : organisation de rencontres, de conférences et de
cycles thématiques permettant l'intervention d’universitaires auprès des habitants à
différents moment de l’année ; Envoyé en préfecture le 25/09/2025
Reçu en préfecture le 25/09/2025 S Î ST
Publié le 25/09/2025
ID : 007-240700302-20250922-C_202509_107-DE
e Cinéma et image animée: mise en œuvre d'une programmation cinématographique
régulière sur la haute vallée de La Beaume sous l'intitulé « Cinéma en Val de Beaume »,
faisant l’objet d’un conventionnement cadre avec la Commune de Valgorge et la Maison de
l'Image en date du 12 octobre 2018 ;
e Patrimoine : gestion de l'Espace Castanea (ex Musée de la Châtaigneraie) ; intervention
autour des dolmens (la Communauté de communes, accompagnée par les Communautés
de communes des Gorges de l’Ardèche et du Pays des Vans en Cévennes, et soutenue par le
Département, s’est engagée dans un projet de mise en valeur culturelle des dolmens et de la
Préhistoire récente intitulé « Ardèche Terre de Dolmen »); expertise et conseil auprès des
porteurs de projets patrimoniaux ; participation à des projets d’inventaires patrimoniaux.
e Métiers d'art et arts plastiques : la Communauté de communes a créé et gère depuis 2006 la
pépinière des métiers d’Art à Chandolas, devenue Pépit’art puis Pôle d'innovation des
métiers d’art (Polinno). Cette structure intègre aujourd’hui la pépinière initiale, un fablab et
une micro-folie. Elle vient d’être labellisée « Fabrique numérique de territoire ».
Parallèlement, La Communauté de communes veille à intégrer la culture dans ses autres champs
d'actions, notamment en direction des jeunes par un travail régulier et concerté entre ses pôles
«enfance-jeunesse » et « culture, lecture publique et patrimoine », ou du tourisme au travers de
la démarche Récréater visant à faire émerger un tourisme de nature responsable à la fois sportif,
ludique et culturel.
Souhaitant intégrer ces différents champs d’actions et développer son intervention en matière
d'éducation artistique et culturelle au travers de moyens financiers et techniques spécifiques,
la Communauté de commune a conventionné avec l'État et le Département dans Le cadre d’une
CTEAC en date du 10 décembre 2015, renouvelée Le 12 novembre 2018 et prolongée le 15 février
2022.
1.1.c. Orientations pour cette convention
Orientations culturelles et thématiques
En termes de champs artistiques et culturels d'intervention, le spectacle vivant et Le cinéma ont
été fortement investis dans Les précédentes conventions. Sans Les abandonner pour autant, ils
ne seront pas prioritaires en tant que tel dans les axes de travail à venir mais seront
potentiellement convoqués comme vecteur et moyens d’intervention dans les thématiques
prioritaires.
Une attention particulière mais non exclusive sera portée aux projets autour :
° des patrimoines, comme vecteurs de connaissance de notre histoire et des fondements de
notre société, domaine sur lequel la collectivité et le territoire s’investissent fortement
notamment au travers du service Ardèche terre de dolmens et de plusieurs associations ;
e des arts plastique et graphiques, notamment par la présence du Pôle d’Innovation des
Métiers d’Art (Polinno) intercommunal constituant un atout en La matière ;
e du livre et de la lecture, Les actions de la collectivité étant nombreuses, variées et étoffées,
plus de 25 % de La population intercommunale fréquentant à un titre au à un autre les
bibliothèques du service lecture publique intercommunal ;
e des cultures scientifiques et techniques, visant à développer une démarche critique
rationnelle et positiviste chez les citoyens, à l'heure où la défiance vis-à-vis de la science et Envoyé en préfecture le 25/09/2025
Reçu en préfecture le 25/09/2025 S L LT
Publié le 25/09/2025
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la raison s’installe dangereusement dans la société sous des impulsions complotistes
valorisant Les pseudos « vérités alternatives ».
Publics prioritaires
La présente convention visera essentiellement à atteindre Les publics éloignés des institutions
et des structures culturelles ou socio-culturelles en s’attachant à mobiliser les citoyens eux-
mêmes, et pas seulement ceux participants aux actions organisées par des structures
éducatives, sociales et socio-culturelles. Elle vise à associer étroitement Les habitants dans leur
ensemble à La démarche d’éducation artistique et culturelle afin de leur permettre d’exercer
pleinement Leurs droits culturels.
À ce titre, une attention particulière sera portée au tissu associatif local dans toute sa diversité,
ce dernier étant à même de mobiliser des citoyens dans des champs été des orientations très
diverses. Une immersion effective et dans la durée sur Le territoire auprès du tissus associatif,
social et culturel permet de faire émerger des envies, de susciter des souhaits et de faire adhérer
à La démarche qui vise à ouvrir les actions d’éducation artistique et culturelle à tous les
habitants.
La commission culture intercommunale fonctionnant au sein des instances de la cdc, étant
composée d’élus municipaux, est aussi de nature à assurer une présence auprès des habitants
tant pour percevoir leurs attentes que pour assurer un lien entre La coordination de la CTEAC et
l’ensemble des habitants.
Elle orientera fortement son action en s’appuyant sur les bibliothèques et médiathèques
intercommunales, qui seront des partenaires essentiels de sa mise en œuvre. Leur présence
territoriale forte maillant Le Pays Beaume-Drobie est à ce titre un atout pour intervenir sur
l’ensemble de l’espace considéré et en direction de l’ensemble des habitants de tous âges. C’est
notamment le cas sur les communes dépourvues de structures relevant du champ éducatif et
social.
M tés de mi “coopération et! varsaiité
De même, des synergies seront recherchées avec les autres actions de la collectivité qui le
justifient et qui s'adressent à divers publics. Une attention particulière sera portée à l’ensemble
des champs considérés comme spontanément étrangers à la sphère culturelle, mais pour qui
l’action culturelle pourraient permettre de solliciter différemment les habitants, par le regard
posé sur Le sujet, ou par d’autres modalités de mobilisation des habitants. À ce jour, plusieurs
thématiques fortes ont été identifiée comme l’eau (actions de préservation de la ressource et
d'économie d’eau), la biodiversité (action de connaissance et de sensibilisation à La biodiversité)
ou encore les déchets (sensibilisation à la réduction des déchets), l'alimentation
(développement de pratiques alimentaires saines et locales), etc.
Les regroupements d’actions au sein de programmations larges, inter structures, inter
générationnelles, fédératrices et lisibles seront privilégiés (par exemple organisation du Mois de
la créativité) ;
Les croisements déjà expérimentés avec d’autres dispositifs d’action culturelle à l’œuvre sur le
territoire (conventionnements culturels intercommunaux, aide aux manifestations et à
’évènementiel, programmation propre de la collectivité...) seront accentués et approfondis. Envoyé en préfecture le 25/09/2025
Reçu en préfecture le 25/09/2025
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H.1.d. Implication des élus
Un besoin de mieux impliquer Les élus aux décisions prises et aux projets menés est identifié.
Tout au long de La convention, des actions seront menées pour une meilleure appropriation des
projets culturels, une participation des élus aux instances de pilotage et de concertation avec
les partenaires et Les habitants.
Un travail sera mené avec les élus de La commission culture à partir du deuxième semestre 2026
pour définir La place de La culture dans le projet politique des élus et la feuille de route
correspondante.
11.2. Gouvernance
La gouvernance est régie par trois instances : le comité de pilotage, Le comité de suivi et Les
rencontres de territoire. Ces trois instances sont réunies à l'initiative de la Communauté de
communes qui en assure le fonctionnement, en relation avec l’ensemble des acteurs impliqués
dans les actions.
Pour le comité de pilotage et Le comité de suivi tous les documents nécessaires à l'étude des
projets et des bilans seront fournis à ses membres au minimum une semaine avant la date de la
rencontre.
Comité de pilotage
Périodicité : au moins deux fois dans la durée de la convention.
Objectif : Le comité de pilotage impulse La politique partenariale de territoire et définit les
orientations en cohérence avec les objectifs généraux. Il évalue la convention à son échéance.
Composition : un représentant, élu ou direction, de chacun des signataires.
Comité de suivi
Périodicité : au moins une fois par an.
Objectif : Le comité de suivi accompagne le travail du coordonnateur, notamment en ce qui
concerne l'identification des besoins, l'élaboration du programme annuel d’actions et le budget
prévisionnel correspondant. IL travaille aux différents enjeux du territoire et se porte garant de
l'évaluation continue des actions comme de l'évaluation finale de la convention et des actions
menées en appui sur La boussole d’auto-positionnement. IL définit les modalités de mise en
œuvre d’une analyse partagée du territoire et de sa restitution.
Composition : Les professionnels et conseillers techniques des signataires.
Ces deux comités seront complétés, en tant que de besoins, par des rencontres ad hoc entre les
partenaires culturels agissant sur le territoire, Les partenaires éducatifs et toute structure,
associative, économique ou institutionnelle, à même de contribuer au développement de la
politique d'éducation artistique et culturelle. Ces rencontres et Leur périmètre seront définies en
fonction des besoins identifiés par la coordination de La CTEAC. Envoyé en préfecture le 25/09/2025
Reçu en préfecture le 25/09/2025
Publié le 25/09/2025
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Rencontres de territoire
Périodicité : en tant que de besoin.
Objectif : Permettre la rencontre des acteurs du territoire autour des questions culturelles en
fonction des thématiques abordées.
Commission culture
La Commission culture intercommunale se réunira au moins une fois par trimestre avec si
nécessaire la constitution de groupes de travail pour réfléchir sur certains dossiers plus
spécifiques.
La commission Culture participe à la mise en œuvre de la politique culturelle déterminée par La
collectivité ; étudie et se prononce sur les projets menés ; veille au respect des orientations de
la Collectivité et du cadre budgétaire. De plus, elle est force de proposition auprès du Président.
11.3. Évaluation et valorisation
L'évaluation de la présente CTEAC sera appuyée sur la boussole d’auto-positionnement
complétée par le coordinateur de La CTEAC qui fera l’objet d’une présentation aux élus de la
commission culture intercommunale et d’une présentation aux partenaires de la CTEAC à
l’occasion d’un comité technique et d’un comité de pilotage en fin de convention.
La Communauté de communes veillera à ce que les actions mises en œuvre au travers de la
présente convention fassent autant que possible, de manière adaptée aux projets et en fonction
de leur pertinence intrinsèque, l'objet de productions sous des formes variées (visuelles, écrites,
sonores...) diffusables, et/ou de temps publics de restitution auxquels seront systématiquement
conviés Les partenaires de la présente convention. IL sera veillé à ce que ces productions et des
temps de restitution ne deviennent pas l'objectif des actions engagées qui ont leur pertinence
pour elles-mêmes au-delà de ces temps.
Dans la mesure des moyens et du temps de coordination qu’elle pourra dégager à cette fin, elle
sera par ailleurs associée à La mise en œuvre de Myriade, le média collaboratif dédié aux acteurs
de l'action culturelle en région, sous pilotage conjoint de la DRAC et la Région dans le cadre du
Contrat de Plan Etat-Région 2021-2027. Cette plateforme permet le partage des ressources
artistiques, pédagogiques et méthodologiques avec les professionnels culturels des territoires,
facilite La visibilité des actions mises en œuvre, et invite Les habitants à La découverte des
ressources culturelles ainsi qu'à la pratique des arts.
II. Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur pour 5 ans. Elle se terminera Le 31 décembre 2029,
incluant les actions se déroulant jusqu’au mois de décembre.
IV. Moyens consacrés
Pour l’État: Envoyé en préfecture le 25/09/2025
Reçu en préfecture le 25/09/2025
Si0 Publié le 25/09/2025 on ID : 007-240700302-20250922-C_202509_107-DE
La DRAC participe à l'élaboration du programme d’actions annuel et accompagne la démarche
d'évaluation. Elle mobilise Les structures culturelles, notamment celles qu’elle soutient pour
renforcer l'axe transmission des savoirs. Elle accompagne la démarche d’analyse partagée du
territoire en mobilisant des ressources dédiées. Elle contribue financièrement à La réalisation
des axes définis dans la présente convention. Les actions seront précisées et chiffrées dans
annexe jointe annuellement à la convention. Le montant annuel sera fixé par arrêté attributif,
dans la limite des crédits disponibles sur présentation d’un dossier de demande de subvention.
Le soutien financier aux actions fait l’objet d’un financement croisé par les différents partenaires
de la convention.
L'Éducation Nationale participe à la mise en place du parcours d'éducation artistique et
culturelle de L'élève en contribuant à La mise en œuvre des actions décrites dans le programme
annuel de la présente convention auprès des écoles et établissements scolaires de ce territoire.
Pour ce faire, elle mobilise ses ressources humaines d'ingénierie éducative et culturelle, dont
les conseillers de la Délégation aux Affaires Culturelles (DAAC), les professeurs relais, le
Coordonnateur départemental aux arts et à la culture (CODAC), Les professeurs référents
culture, les personnels d'encadrement (les IEN pour le premier degré et les personnels de
direction pour Le second degré), les conseillers pédagogiques de circonscription. Dans un esprit
de co-construction, l'Éducation Nationale, c’est-à-dire Le Rectorat de Grenoble via La DAAC, peut
accompagner les demandes de Formation d'initiative Territoriale (FIT) émanant des équipes
pédagogiques sous couvert du chef d’établissement, afin que les enseignants puissent
découvrir Les actions artistiques et culturelles proposées par Les CTEAC et Les mettre en place
avec leurs élèves. Ces temps de formation engagent une participation financière importante
dans le cadre de La mise en œuvre de la présente convention. Les établissements scolaires
sollicitent des aides financières suivant les modalités annuelles définies par Le Rectorat. Dans le
cadre de projets coconstruits, les chefs d’établissement peuvent également faire usage des
crédits de La part collective du Pass Cutture scolaire quand l’âge des élèves le leur permet.
Les projets et La politique culturelle choisis dans Les établissements scolaires, articulés avec les
actions de La convention, sont des leviers stratégiques inscrits dans Les contrats d’objectifs des
établissements scolaires du second degré.
Le SDJES accompagne les collectivités dans La mise en œuvre de leur politique éducative et de
jeunesse, et encourage Le développement de projets d'éducation artistique et culturelle sur Les
temps péri et extra scolaires en veillant à La bonne articulation des CTEAC avec les démarches
conduites au sein des Projets éducatifs de territoire (PEdT) et des Territoires éducatifs ruraux
(TER). Le SDJES finance, au titre de la continuité éducative, des actions de formation continue
des professionnels contribuant à une meilleure appropriation des enjeux des CTEAC. Le SDJES
contrôle et accompagne les organisateurs d’accueils collectifs de mineurs (ACM) et veille à ce
que les actions des CTEAC permettent au plus grand nombre d'accéder à des loisirs éducatifs et
des pratiques artistiques et culturelles de qualité. IL apporte conseil et expertise aux équipes
éducatives afin qu’elles trouvent leur place dans la construction des projets d’EAC et en
cohérence avec leurs projets éducatifs.
Conformément à La « Charte d'engagements réciproques culture - éducation populaire » signée
entre La DRAC, la DRAIES et les fédérations d’éducation populaire, le SDJES apporte sa Envoyé en préfecture le 25/09/2025
Reçu en préfecture le 25/09/2025
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connaissance de proximité du tissu associatif local. IL reconnait que les associations
d'éducation populaire concourent au renforcement de la démocratie culturelle par La diversité
des personnes auxquelles elles s'adressent et par leur capacité à mobiliser des partenaires
variés. En ce sens, Le SDJES veille à ce que les associations d'éducation populaire présentes sur
un territoire conventionné soient associées et mobilisées. Leurs actions pourront faire l'objet de
financements spécifiques des services déconcentrés et s’inscrire dans le cadre de
contractualisation croisées avec les collectivités territoriales. Une attention sera également
portée en direction des associations bénéficiant d’un agrément “jeunesse éducation populaire”
et dont l’action significative en matière d'action culturelle aura été identifiée.
La DRAAF, autorité académique de l'Enseignement agricole, par le biais de son Service régional
de la Formation et du Développement, accompagne les établissements d'Enseignement
agricole publics et privés sous contrat dans la mise en œuvre des politiques publiques :
e dans le champ de l’éducation et de la formation, de l’éducation artistique et culturelle et du
développement citoyen des apprenants ;
° dans la mission d'animation et de développement des territoires qui est confiée à ces
établissements par Le Code rural et de la Pêche maritime.
Dans ces deux perspectives, La DRAAF mobilise ses ressources humaines internes d’ingénierie
éducative, culturelle et scientifique. Elle porte à connaissance des établissements les actions,
appels à projets, financements (dont Le Pass culture) et partenaires susceptibles d’aider Les
établissements dans le choix des activités pédagogiques participant au parcours artistique et
culturel des apprenants, dans le cadre de l'éducation socioculturelle spécifique à
l’enseignement agricole ou dans les projets pluridisciplinaires qui replace l’ouverture culturelle
dans la construction professionnelle et citoyenne des jeunes. Elle mobilise également le
programme national et le programme régional des formations des personnels de l’enseignement
agricole public, et assure le lien avec les fédérations des établissements agricoles privés sous
contrat. Enfin, La DRAAF invite Les établissements d’enseignement agricole publics et privés à
être des acteurs de l’animation des territoires en créant du lien avec les autres acteurs du
territoire (autres établissements scolaires, partenaires socio-économiques et collectivités
territoriales) pour participer à la construction d’une vie culturelle et scientifique au cœur de tous
les territoires. Les établissements alimentent ainsi le PADC (projet d’animation et de
développement culturel), partie intégrante de Leur projet d'établissement.
Pour la Région :
La commission permanente régionale décide du soutien financier de La Région, dans le cadre de
cette convention. Toute aide éventuelle accordée Le sera sur la base de critères liés à La qualité
artistique et à la prise en compte des habitants dans leur diversité. Le soutien régional pourrait
être accordé au travers :
e d’une subvention annuelle attribuée à la collectivité porteuse, sur présentation d’un dossier
de demande de subvention constitué notamment des interventions prévues pour l’année à
venir, d’un budget prévisionnel détaillé et du bilan qualitatif et financier de l’année
précédente ;
e et/ou de ses appels à projets « Arts et culture en lycées, CFA et établissements spécialisés
», « Culture et santé », « Médiations du cinéma » et « Culture en territoire ». Un dossier de Envoyé en préfecture le 25/09/2025
Reçu en préfecture le 25/09/2025 S i
rar
Publié le 25/09/2025
ID : 007-240700302-20250922-C_202509_107-DE
demande de subvention devra être déposé pour chacune de ces aides selon les conditions
spécifiques à ces dispositifs.
Chaque montant sera attribué sous réserve de l'inscription au budget des crédits nécessaires et
dans les conditions prévues au règlement des subventions applicable à la date de réception des
dossiers de demandes de subventions.
Pour la Caisse d’Allocations familiales de l’Ardèche,
La CAF de l’Ardèche considère que l’aide aux temps libre des enfants, à La fois sur Le champ des
loisirs et des vacances, constitue de longue date un domaine d’intervention de la branche famille
; qu’à ce titre Les enjeux sont de :
e soutenir Les familles dans la conciliation de leur vie familiale, sociale et professionnelle, en
proposant à leurs enfants, une offre d'accueil éducative de qualité et accessible
financièrement, sur l’ensemble des temps libérés en dehors de l’école ;
e contribuer à permettre à tous Les enfants d’avoir accès à des offres d’activités diversifiées
avec une attention particulière portée aux enfants Les plus défavorisés.
Sa volonté est d'accompagner les parcours éducatifs et de soutenir une offre d'accueil en
dehors de l’école dans un continuum d'offres et de renforcer les coopérations et La coordination
des interventions notamment via le déploiement des conventions territoriales globales. La CAF
de l'Ardèche est soucieuse de renforcer les partenariats avec les acteurs du champ scolaire
participant à la politique de soutien à la parentalité. Ainsi, en lien avec les autres dispositifs
portés par la CAF, elle s’inscrit pleinement dans cette convention multi-partenariale pour
promouvoir l’accès à La culture sur les territoires, en réponse aux besoins des habitants et des
acteurs locaux.
Pour le Département de l'Ardèche :
Le Département accompagne la démarche de La communauté de communes, que ce soit dans
La programmation des actions d'éducation artistiques et culturelles ou dans le développement
de sa politique culturelle. IL propose à la fois un accompagnement spécifique avec ses référents
de territoire et collectif avec les temps de réseau des coordinateurs CTEAC et des Labos Culture.
Le Département contribue financièrement à la réalisation des actions. Le montant de la
subvention sera fixé annuellement par délibération de la Commission Départementale sous
réserve du vote des crédits au budget correspondant. Le versement sera effectué en une seule
fois par mandat administratif.
Pour Le Département Le comptable assignataire est Le payeur départemental.
Pour la Communauté de communes :
La communauté de communes s’engage à dédier un poste (a minima 50% d’un ETP) pour la
coordination de la convention. Ce temps de travail peut être valorisé par l'EPCI,
indépendamment du soutien aux actions sur Le terrain. Envoyé en préfecture le 25/09/2025
Reçu en préfecture le 25/09/2025
| S LOT Publié le 25/09/2025 ID : 007-240700302-20250922-C_202509_107-DE
La Communauté de communes contribue financièrement à la réalisation des actions. Le
montant de la subvention sera fixé annuellement par délibération du Conseil communautaire
sous réserve du vote des crédits au budget correspondant.
Pour la Communauté de communes, le comptable assignataire est le trésorier public
d’Aubenas.
Pour tous les signataires
Dans une perspective de simplification et d’efficience de l'intervention publique, Les partenaires
s'engagent également à expérimenter ces transversalités au sein de leurs services respectifs et
de leurs collectivités afin d’offrir un cadre évolutif en fonction des besoins formulés par les EPCI
et Les acteurs culturels.
V. Procédures modificatives
La présente convention peut être modifiée par avenant signé par Les différents signataires. Ces
avenants feront partie intégrante de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des
dispositions qui la régissent. Les modifications ne peuvent en aucun cas remettre en cause les
objectifs généraux définis dans la présente convention.
La contribution ultérieure d'éventuelles nouvelles parties à La convention donne lieu à
conclusion d’une nouvelle convention.
VI. Communication et information
Chacun des supports de communication émanant des acteurs culturels ou de la communauté
de communes devra mentionner le soutien des signataires et fera apparaître Les logos et
mentions de tous les partenaires selon leurs modalités d'insertion respectives. La communauté
de communes s’engage en outre à mentionner le soutien des signataires dans l’ensemble de ses
relations avec les médias et Les partenaires professionnels.
VIT. Résiliation et reconduction
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans
la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de trois
mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure de se conformer aux obligations contractuelles.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle de La convention
sans accord écrit, les partenaires peuvent demander le reversement de tout ou partie des
subventions versées.
VIII. Règlement des litiges
En cas de litige survenant dans l'interprétation ou l'exécution de La présente convention, Les
signataires s'engagent à rechercher un accord amiable. A défaut, en cas de non-respect par
l’une des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci Envoyé en préfecture le 25/09/2025
Reçu en préfecture le 25/09/2025 S L
Publié le 25/09/2025 O
ID : 007-240700302-20250922-C_202509_107-DE
pourra être résiliée de plein droit par l’un ou l’autre des signataires à l'expiration d’un délai de
trois mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure.
En cas de résiliation anticipée, un avenant règlera les conditions financières, les partenaires
étant en droit de solliciter La restitution des sommes versées si les obligations auxquelles la
communauté de communes s'était engagée n'étaient pas exécutées en totalité.
En cas de litige pouvant intervenir entre les parties, celles-ci s'engagent à privilégier la
conciliation.
A défaut Le tribunal compétent est le tribunal administratif de Lyon, 110 rue Duguesclin, 69003
LYON.
Fait à … en … exemplaires le …
Pour la Préfecture de Région, Pour Le Rectorat de l’Académie de Grenoble,
Mme Fabienne BUCCIO M. Thierry AUMAGE
Pour la Région, Pour La CAF de l’Ardèche,
M. Fabrice PANNEKOUCKE M. René SERRE-CHAMARY
Pour Le Département de l’Ardèche, Pour la communauté de communes, M. Olivier AMRANE M. Philippe GONTHIER