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Déliberation - C 202409 125 art enfaire convention objectifs 2024
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unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202409 125 art enfaire convention objectifs 2024 2026
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202409 125 art enfaire convention objectifs 2024 2026)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, Éducation,
Envoyé en préfecture le CB 0/2024
Rec: cture le 08/10/2024
Pubié le 08/10/2024
ID : 007-240700302-20240925-C 202409 125-DE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202409-125
Du 25 septembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq du mois de septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente à Sablières, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président.
Etaient présents: WALDSCHMIDT Pascal, THIBON Jean-François, DUCROS Loïc, LASTELLA Carole, GONTIER
Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, LAPORTE Jean-Pierre, BERRES Thierry, MOZZATTI Albert, GALLET Françoise, GOUBE Julien, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX
Christophe, PIC Gabriel, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, PIERRARD TEYSSIER Nadine, L’HERMINIER Raoul, TALAGRAND Michel, PARMENTIER Lue, PRANDI Patrice, CHENOT Lorraine, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre.
Pouvoir: GONTIER Philippe (pouvoir de DEYDIER BASTIDE Jean Marc), PANTOUSTIER: Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), TALAGRAND Michel (pouvoir de LACOUR Gladie), DEFFREIX Christophe (pouvoir de AUZAS Vincent), LAPORTE Jean-Pierre (pouvoir de CARRIER Martine), BERRES Thierry (pouvoir de DJIIANN Nicole), SALEL Matthieu (pouvoir de CHOTIN Marie Hélène), PRANDI Patrice (pouvoir de BELVA Nathalie).
Ont participés : HOURS Roland
Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 26 Pouvoir : 8
Date de la convocation 19 septembre 2024
À été élu secrétaire : CHABANE Francis
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer,
OBJET : L’ART D’EN FAIRE : CONVENTION D'OBJECTIFS 2024-2026
La Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie apporte un soutien aux acteurs culturels intervenant sur son territoire au travers d’une politique qui se caractérise par la signature de conventions d’objectifs. La communauté souhaite poursuivre son partenariat avec l’association l’Art d’en Faire. En particulier, elle souhaite développer la pratique des arts du cirque et les actions de médiation et de sensibilisation autour de cette forme d’expression qui demeure sous représentée sur son territoire. À ce titre, la communauté souhaite développer l'accueil de résidences, de temps de diffusion et l’organisation de rencontres/ateliers avec les habitants de tous les Âges. Elles se positionne, outre les moyens financiers prévus à la présente convention, comme un élément facilitateur d’un point de vue technique et matériel pour la mise en œuvre et la coordination de ces actions. Parallèlement à cette convention, et par un accord spécifique n’entrant pas dans le cadre de la présente, la communauté met à disposition de l’association des locaux de pratique situés au Trait d'union, 4 rue de Soulège à Joyeuse.
Par cette convention, l’association et la communauté s’engagent à collaborer autour de ces objectifs, qui prolongent ceux définis dans le cadre convention d’Éducation Artistique et Culturelle du Pays Beaume- Drobie.
La présente convention a pour objet d’organiser les modalités du partenariat entre les différentes parties et leur soutien financier pour la mise en œuvre du projet élaboré par l’association. La convention est conclue au titre de l’année 2024 et prend effet à la date de sa signature et sera valide jusqu’au 31 décembre 2026.
Pour rappel le montant de la subvention de la communauté accordée au titre de l’année 2024 s’élève à 2 500 €. Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le 08/10/2024 S L Gr
ID : 007-240700302-20240925-C_202409_125-DE
Le Conseil Communautaire,
Ouïe l’exposé du Président,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents (Gabriel PIC ne prend pas part au vote)
décide de :
Approuver la convention d’objectifs 2024 / 2026 avec l’ Art d’en Faire, Autoriser le Président à signer la convention,
Inscrire les crédits correspondants dans les budgets annuels concernés.
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Christophe DEFFREIX Francis CHABAN Président Secrétaire de séance" Ardèche? LE DÉPARTEMENT
GORGES DE
LARDECHE L'INTERCO
Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le 08/10/2024 S L O7
ID : 007-240700302-20240925-C_202409_125-DE
HAN FAÎRE
Ÿ \\
y; PAYS ZVANS COMMUNAUTE DE COMMUNES
Annexe 01
CONVENTION D’OBJECTIFS
ETABLISSEMENT ASSOCIATIF D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
ANNÉES 2024 - 2025 - 2026
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Département de l’Ardèche, situé Quartier de la Chaumette 07000 Privas, représenté par le
Président du Département, Olivier AMRANE, dûment habilité à cet effet par délibération de la
Commission permanente en date du 14 juin 2024,
La Communauté de communes Gorges de l’Ardèche, située 16 rue des Abeilles 07150 Vallon Pont
d’Arc, représentée par son Président, Monsieur Luc PICHON, dûment habilité à cet effet par délibération
du Conseil communautaire en date du………………………………….,
La Communauté de communes Pays Beaume-Drobie, située 134 Montée de la Chastelanne 555
Chemin du Fadas 07260 Joyeuse, représentée par Monsieur le Président, Christophe DEFFREIX,
dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil communautaire en date du
……………………………….,
La Communauté de communes Pays des Vans en Cévennes, située 110 place Fernand Aubert,
07140 Les Vans, représentée par son Président Joël FOURNIER, dûment habilité à cet effet par
délibération du Conseil Communautaire D_2020-5_1 adoptée le 15 juillet 2020,
Ci-après dénommés « Les Partenaires »,
Et
L’Association L’art d’en faire, association dont le siège social est situé les clapés 07200 St Etienne de
Boulogne, représentée par son Président Monsieur Gabriel PIC, Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le 08/10/2024 S LGr
ID : 007-240700302-20240925-C_202409_125-DE
Annexe 01
Ci-après dénommée « l’Association »,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Pour le Département
Considérant le projet initié et conçu par l’Association conforme à son objet statutaire,
Considérant le Schéma départemental des enseignements et des pratiques artistiques (SDEPA)
2023/2028 qui vise à inscrire les habitants dont les plus jeunes dans des parcours culturels et
artistiques, de la sensibilisation à la rencontre avec les œuvres, aux pratiques artistiques diversifiées
jusqu’à un enseignement qualifié ;
Considérant le règlement de soutien du Département de l’Ardèche aux Établissements d’enseignement
artistique (EEA) qui visent les objectifs suivants :
- développer l’offre d’enseignements artistiques qualifiés, prioritairement publique, dans une
logique d’équité territoriale et d’accessibilité à l’échelle départementale ;
- renforcer l’implication des collectivités locales en matière de structuration de projets territoriaux
dédiés aux enseignements artistiques ;
- susciter les coopérations et les mutualisations entre EEA, pour une mise en cohérence de l’offre
à l’échelle des bassins de vie ;
- faire des EEA des acteurs clés du développement de l’éducation artistique et culturelle (EAC) et
des pratiques artistiques amateurs en lien avec les EPCI signataires, notamment dans le champ
scolaire par l’intermédiaire des musiciens intervenants à mobiliser dans des dynamiques de
territoire ;
- mobiliser les EEA dans des dynamiques de projets sur les territoires au même titre que les
structures artistiques et culturelles conventionnées avec le Département.
Considérant la politique culturelle du Département de l’Ardèche qui vise à œuvrer dans une logique de
concertation et de co-construction avec les partenaires institutionnels et les acteurs locaux
accompagnés par le Département, afin d’animer le développement culturel des territoires permettant :
- L’accès à une offre culturelle diversifiée, de qualité, accessible à tous et en proximité tout au long
de l’année, rayonnante localement et au-delà de notre territoire (programmation annuelle,
festival, formats expérimentaux), portant une attention prioritaire aux jeunes générations ;
- L’émergence d’espaces de rencontre, de transmission de connaissances, de pratiques amateurs
(lieux de diffusion, bibliothèques, écoles de musique notamment) en proximité des habitants ;
- La création et l'innovation des formes d’actions culturelles (aides aux équipes artistique,
résidences, projets transversaux et innovants…) ;
- La préservation et la valorisation des patrimoines (monuments historiques, archives et toutes
formes de patrimoine matériel et immatériel).
Considérant que le projet ci-après présenté par l’Association participe de cette politique.
La Communauté de communes Gorges de l’Ardèche Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le 08/10/2024 S LGr
ID : 007-240700302-20240925-C_202409_125-DE
Annexe 01
Considérant que la Communauté de communes des Gorges de L’Ardèche dispose aujourd’hui d’un
socle de compétences en matière culturelle : la convention pluriannuelle territoriale d’éducation artistique
et culturelle, les conventions avec Vivante Ardèche et Labeaume en Musique, le patrimoine avec la
mission de protection et de valorisation du patrimoine dolménique, l’éducation à l’image grâce au
nouveau cinéma intercommunal et elle entame, dès cette année, une réflexion sur la lecture publique et
la mise en réseau des bibliothèques de son territoire.
La signature d’une convention pluriannuelle autour des enseignements artistiques avec l’Association
s’inscrit ainsi dans une volonté toujours plus affirmée de la part des élus de placer la culture au cœur de
leur projet de territoire.
Par ailleurs, le projet porté par l’Association garanti à la population un enseignement de pratique
circassienne de qualité et diversifié, un parcours de formation complet, pour une pratique du cirque en
amateur ou pour préparer des diplômes d’études dans le domaine du cirque. Elle intervient dans le
cadre collectif mais également dans le champ de l’insertion sociale. La communauté de communes
reconnait que l’école remplit sa mission d’enseignement, d’animation, de création et de diffusion du
cirque sur le territoire, conformément au Schéma départemental de l’éducation, des enseignements et
des pratiques artistiques (SDEPEA 2023-2028) :
- en direction des habitants (stages, ateliers réguliers, évènements) avec un dispositif d’inclusion
des enfants en situation de handicap,
- en direction des structures via des prestations éducatives, des prestations de formation et la mise
à disposition de moyens matériels (malle matériel et malle documentaire),
- en direction des jeunes en difficulté via le dispositif la Passerelle Jeunes qui vise à la
remobilisation de ces publics.
- en direction des jeunes du dispositif Aide animateur via des formations de « montées en
compétences » sur la sensibilisation aux pratiques du cirque
- en organisant conjointement avec les EPCI Beaume-Drobie et Le Pays des Vans en Cévennes,
la manifestation « Place des jeunes ».
L’EPCI s’engage à accompagner l’Association dans les aspects pratiques liés à la mise en place de ces
actions sur le territoire : recherche d’espaces, communication auprès des publics.
L’Association s’engage à mettre en place une tarification spécifique différenciant les habitants et les
structures résidant sur les territoires des collectivités avec lesquelles une convention de soutien est
établie des habitants et des structures issus d’autre territoires.
Reconnaissant l’intérêt communautaire de l’Association, la communauté de communes a souhaité
s’inscrire dans la présente convention.
Par ailleurs, la communauté de communes souhaite être associée au déploiement et à la visibilité sur le
territoire des actions menées par l’Association afin que soit mené la réflexion du développement de
l’enseignement des pratiques artistiques autour du cirque sur l’ensemble du territoire intercommunal. La
collectivité a la volonté de garantir l’équité territoriale et l’accessibilité (géographique, économique
sociale…) aux pratiques du cirque amateur. De plus, les élus souhaitent le développement de liens et de
collaborations avec d’autres structures culturelles ou acteurs du territoire ainsi que le développement
des actions envers différents publics (scolaires, etc.). Elle souhaite également que l’Association
deviennent un acteur et un partenaire de la politique d’éducation artistique et culturelle portée par le
territoire. Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le 08/10/2024 S LGr
ID : 007-240700302-20240925-C_202409_125-DE
Annexe 01
La Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche se positionne, outre les moyens financiers
prévus à la présente convention, comme un élément facilitateur d’un point de vue technique et matériel
pour la mise en œuvre et la coordination de ces actions sur son territoire.
La Communauté de communes Pays Beaume-Drobie apporte un soutien aux acteurs culturels
intervenant sur son territoire au travers d’une politique qui se caractérise par la signature de conventions
d’objectifs. La Communauté de communes Pays Beaume-Drobie souhaite formaliser son partenariat
avec l’Association. En particulier, elle souhaite développer la pratique des arts du cirque et les actions
de médiation et de sensibilisation autour de cette forme d’expression qui demeure sous représentée sur
son territoire.
À ce titre, la Communauté de communes souhaite développer l’accueil de résidences, de temps de
diffusion et l’organisation de rencontres/ateliers avec les habitants de tous les âges. Elles se positionne,
outre les moyens financiers prévus à la présente convention, comme un élément facilitateur d’un point
de vue technique et matériel pour la mise en œuvre et la coordination de ces actions.
Parallèlement à cette convention, et par un accord spécifique n’entrant pas dans le cadre de la présente,
la Communauté de communes met à disposition de l’Association des locaux de pratique situés au Trait
d’union, 4 le Soulège à Joyeuse.
Par cette convention, l’Association et la Communauté de communes s’engagent à collaborer autour de
ces objectifs, qui prolongent ceux définis dans le cadre convention d’Éducation Artistique et Culturelle du
Pays Beaume-Drobie.
La Communauté de communes Pays des Vans en Cévennes soutient les acteurs culturels
intervenant sur son territoire au travers d’une politique qui se caractérise par la signature de conventions
d’objectifs. L’EPCI souhaite formaliser son partenariat avec l’association. En particulier, elle souhaite
développer la pratique des arts du cirque et les actions de médiation et de sensibilisation autour de cette
forme d’expression qui demeure sous représentée sur son territoire. Ceci en s’appuyant sur les services
compétents de l’EPCI (Culture & Enfance, Social et Jeunesse)
A ce titre, l’EPCI souhaite développer l’accueil de résidences, de temps de diffusion et l’organisation de
rencontres/ateliers avec les habitants de tous les âges avec une attention particulière portée à la
jeunesse. Elle se positionne, outre les moyens financiers prévus à la présente convention, comme un
élément facilitateur d’un point de vue technique et matériel pour la mise en œuvre et la coordination de
ces actions.
Par cette convention, l’Association et l’EPCI s’engagent à collaborer autour de ces objectifs, qui
prolongent ceux définis dans le cadre de la CTEAC [convention territoriale d’éducation artistique et
culturelle].
TITRE I : DISPOSITIONS ARTISTIQUES ET CULTURELLES
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’organiser les modalités du partenariat entre les différentes parties
et leur soutien financier pour la mise en œuvre du projet tel que défini ci-dessous, élaboré par
l’Association. Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le 08/10/2024 S LGr
ID : 007-240700302-20240925-C_202409_125-DE
Annexe 01
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AU PROJET D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
2.1 Description du projet
L’école de cirque porte les activités suivantes :
- Des cours hebdomadaires organisés autour de 3 cycles : 3-6 ans, 6-11 ans et 12-18 ans et un
cours adultes
- Des stages durant les vacances scolaires (6-12 ans) et stages monodisciplinaires (pour jeunes et
adultes)
- Des ateliers enfant-parent
- Un créneau hebdomadaire d’entraînement libre
- Des actions permettant aux jeunes une ouverture sur le monde : solidarité internationale et
mobilité internationale, notamment l’accueil et l’envoi individuel de jeunes en Europe dans le
cadre du Corps Européen de Solidarité et du réseau CARAVAN
- Des créations artistiques amateurs, notamment avec les jeunes âgés de 14 à 18 ans qui
s’engagent sur des séries de représentation sur le territoire
- Des formations à l’encadrement pour les bénévoles
- Des actions en partenariat avec les structures socio-éducatives du territoire : établissements
spécialisés, établissements scolaires, centres de loisirs, centres sociaux, etc.
- L’organisation de rencontres départementales des jeunes artistes amateurs (Place des Jeunes)
- L’organisation d’un évènement dans le cadre de la Nuit du Cirque, évènement national en lien
avec la Cascade et le réseau Territoires de Cirque
- Conditionné à la présence de financements complémentaires : l’accueil de compagnies
artistiques sur des résidences de médiation comprenant la rencontre avec des publics amateurs
et des présentations publiques
- La Passerelle Jeunes, dispositif facilitant l'insertion sociale et professionnelle des jeunes
déscolarisés, sans formation et sans emploi du Sud Ardèche. En partenariat avec la Mission
Locale d’Ardèche Méridionale et en lien avec de nombreuses structures locales de la jeunesse,
de l’insertion et de l’emploi.
- Un dispositif d'inclusion pour les enfants en situation de handicap sur le modèle des AESH dans
l’Éducation Nationale.
Sur la durée de la convention, l’Association poursuit les objectifs suivants :
- asseoir la structuration de l’école de cirque et de son équipe ;
- poursuivre le développement de l’offre pédagogique pour une pratique artistique diversifiée et
ouverte à tous les publics ;
- mener des partenariats pour enrichir les parcours culturels et artistiques des élèves de l’école de
cirque et faire rayonner la structure notamment sur les trois territoires intercommunaux du sud
Ardèche ;
- formaliser un projet d’établissement pour plusieurs années en concertation avec l’équipe, les
partenaires et les usagers.
Le Département pourra être sollicité en appui pour la réalisation des objectifs.
TITRE II : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le 08/10/2024 S LGr
ID : 007-240700302-20240925-C_202409_125-DE
Annexe 01
ARTICLE 1 – DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue au titre de l’année 2024 et prend effet à la date de sa signature et sera valide
jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 2 – MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Pour le Département
Le Département soutient les activités d’enseignement artistique de L’Association en fonctionnement. À
cette fin, il s’engage, sous réserve de l'inscription des crédits à son budget, à soutenir financièrement
L’Association pour le projet défini au titre I de la présente convention.
Le montant de la subvention est arrêté annuellement par délibération de la Commission permanente
conformément au règlement d’aide « Soutien aux établissements d’enseignement artistique ». La
participation financière du Département ne peut excéder celle du bloc local (commune et/ou
intercommunalité) et ne peut excéder 40 % du coût de la structure.
Le montant de la subvention départementale de fonctionnement pour l’année 2024 s’élève à 10 000 €.
Ce montant est susceptible d’évoluer en fonction de l’évolution du projet d’établissement de l’école de
cirque et au regard des orientations qui sont définies dans le schéma départemental des enseignements
et des pratiques artistiques.
Des aides complémentaires au titre de l’investissement et pour des projets structurants peuvent être
sollicitées chaque année par l’Association, sous réserve de répondre aux critères définis dans le
règlement d’aide susmentionné.
Afin de solliciter le soutien du Département, L’Association adressera chaque année et avant le 1er mars
une demande de subvention annuelle comprenant les pièces suivantes :
- courrier adressé au Président du Conseil départemental sollicitant l’intervention départementale,
signé par le/la représentant/e de la structure,
- descriptif de l’activité pour l’année à venir en déclinaison du projet pluriannuel et s’inscrivant dans
les objectifs, enjeux et critères du règlement d’aide aux Etablissements d’Enseignement Artistique,
- budget prévisionnel détaillé de l’année en cours, équilibré en dépenses et recettes faisant
apparaître le détail de l’ensemble des cofinancements publics et privés (hors dépenses
d’investissement),
- grille des formations individuelles et collectives proposées, état des inscriptions et planning
hebdomadaire, grille des tarifs d'inscription, liste des instruments en prêt et en location + tarifs de
location,
- formulaire de renseignements sur les données relatives au SDEPA transmises par la direction de la
culture du Département,
- procès-verbal de l’organe ayant délibéré pour solliciter l’aide du Département,
- attestation sur l’honneur précisant que la structure est en situation régulière à l’égard de la
réglementation en vigueur (sociale, fiscale, propriété intellectuelle...).
Au plus tard quatre mois après la clôture certifiée des comptes de la structure, les pièces suivantes
seront à adresser au Département et si modification des documents :
- bilan d’activités détaillé de l’année précédente, Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le 08/10/2024 S LGr
ID : 007-240700302-20240925-C_202409_125-DE
Annexe 01
- budget réalisé de l’exercice écoulé,
- procès-verbal de l’assemblée générale de l’exercice écoulé pour les associations,
- statuts de la structure,
- récépissé de déclaration de constitution auprès de l’autorité administrative compétente,
- numéro de SIRET,
- RIB,
- situation au regard de la TVA,
- notification d’attribution des licences d’entrepreneurs du spectacle (en fonction de l’activité de la
structure),
- liste à jour des membres et statuts des dirigeants.
Le versement de l’aide sera effectué en une fois, après son vote en Commission Permanente et son
montant pourra être réévalué, le cas échéant l’année suivante au regard du bilan fourni par la structure.
La contribution financière est créditée selon les procédures comptables en vigueur.
Pour la Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche
Le montant de la subvention est fixé annuellement par délibération du Conseil Communautaire sous
réserve du vote des crédits correspondants au budget.
La demande de subvention devra être envoyée à la Communauté de Communes des Gorges de
l’Ardèche avant le 1er mars, accompagnée d’un dossier justificatif comprenant :
- un courrier adressé au Président de la communauté de communes sollicitant le soutien de la
collectivité et signé par le représentant de l’association
- Le projet culturel de l’année à venir
- Le budget prévisionnel de l’exercice à venir
- Le bilan financier de l’année précédente
- Le bilan d’activité détaillé de l’année écoulée
Le versement de la subvention pourra s’effectuer en deux fois :
- Un acompte de 50% de l’aide allouée pourra être demandé dès le mois de juillet.
- Le solde sera, quant à lui versé en fin d’année, suite à la validation par les élus du bilan d’activité
et du compte de résultats de l’année précédente.
Les contributions financières sont créditées selon les procédures comptables en vigueur.
Pour la Communauté de communes Pays des Vans en Cévennes
Le montant de la subvention est fixé annuellement par délibération du Conseil Communautaire sous
réserve du vote des crédits correspondants au budget.
L’Association adressera avant le 30 novembre de l’année qui précède une demande de subvention
annuelle comprenant les pièces suivantes :
- Courrier adressé au Président de l’EPCI sollicitant l’intervention intercommunale, signé par le représentant de la structure dans le cadre de la présente convention ;
- Descriptif de l’activité pour l’année à venir, en déclinaison du projet pluriannuel et s’inscrivant dans les objectifs, enjeux et critères du règlement de soutien au structures culturelles du territoire ;
- Budget prévisionnel de l’exercice à venir, équilibré en dépenses et recettes faisant apparaître Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le 08/10/2024 S LGr
ID : 007-240700302-20240925-C_202409_125-DE
Annexe 01
l’ensemble des cofinancements publics et privés (hors dépenses d’investissement) ;
- Attestation sur l’honneur précisant que la structure est en situation régulière à l’égard de la réglementation en vigueur (sociale, fiscale, propriété intellectuelle…)
Les pièces administratives suivantes sont également à joindre pour une première demande ou en cas de
modification :
- Statuts de la structure ;
- Récépissé de déclaration de constitution auprès de l’autorité administrative compétente ;
- Numéro de SIRET ;
- RIB ;
- Situation au regard de la TVA ;
- Notification d’attribution des licences d’entrepreneurs du spectacle.
Pour la Communauté de communes du Pays Beaume-Drobie
Le montant de la subvention apportée par la Communauté de communes à l’Association est arrêté
annuellement par délibération du Conseil Communautaire. À titre indicatif, le montant de la subvention
de la communauté de communes accordée au titre de l’année 2024 s’élève à 2 500 €.
L’Association adressera avant le 30 novembre de l’année qui précède (pour l’année 2024, la demande
est à adresser à la signature de la convention), une demande de subvention annuelle comprenant les
pièces suivantes :
- courrier adressé au Président de la Cdc sollicitant l’intervention intercommunale, signé par le
représentant de la structure dans le cadre de la présente convention ;
- descriptif de l’activité pour l’année à venir, en déclinaison du projet pluriannuel et s’inscrivant
dans les objectifs, enjeux et critères du règlement de soutien au structures culturelles du
territoire ;
- budget prévisionnel de l’exercice à venir, équilibré en dépenses et recettes faisant apparaître
l’ensemble des cofinancements publics et privés (hors dépenses d’investissement) ;
- attestation sur l’honneur précisant que la structure est en situation régulière à l’égard de la
règlementation en vigueur (sociale, fiscale, propriété intellectuelle…).
Les pièces administratives suivantes sont également à joindre en cas de modification :
- statuts de la structure ;
- récépissé de déclaration de constitution auprès de l’autorité administrative compétente ;
- numéro de SIRET ;
- RIB ;
- notification d’attribution des licences d’entrepreneurs du spectacle.
Les contributions financières sont créditées selon les procédures comptables en vigueur.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AU SCHEMA DEPARTEMENTAL DES ENSEIGNEMENTS
ET DES PRATIQUES ARTISTIQUES Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le 08/10/2024 S LGr
ID : 007-240700302-20240925-C_202409_125-DE
Annexe 01
Par son projet global, ses actions ainsi que son rôle ressource pour le développement des pratiques
artistiques amateur, l’Ecole de cirque L’Art d’en faire est reconnue comme un acteur du Schéma
départemental des enseignements et des pratiques artistiques 2023/2028.
A ce titre, son équipe s’engage à participer aux temps de travail proposés par le Département dans le
cadre de l’évaluation du Schéma et aux diverses rencontres du réseau professionnel qui permet de le
faire vivre.
ARTICLE 4 - PRETS DE RESSOURCES DOCUMENTAIRES
A travers la Médiathèque départementale de l'Ardèche et le Service Culture Jeunesse, le Département
met à disposition des structures conventionnées dans le cadre du Schéma des enseignements et des
pratiques artistiques des ressources documentaires issues de ces fonds. Il s'agit de partitions
professionnelles, de ressources multi supports (CD, DVD, livres, malles thématiques, expositions, etc.)
et de ressources numériques.
Les modalités de prêts spécifiques à ces ressources seront précisées par ailleurs par mail à la structure
(identification d'un référent par structure, sélection, nombre, durée, acheminement via les bibliothèques
proches des structures).
L'établissement d'enseignement artistique est responsable des ressources qui lui sont prêtées et devra
s'assurer du bon état de celles-ci à leur retour et s'engage à rembourser tous les documents perdus ou
détériorés qui seront facturés par le Département de l’Ardèche.
L'établissement s'engage par ailleurs à respecter le droit de copie en s'acquittant des rémunérations
liées à la reprographie de documents.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS JURIDIQUES, COMPTABLES ET SOCIALES
L’Association s’engage à respecter toutes les obligations à l’égard des organismes sociaux et fiscaux et
les dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale,
par référence aux conventions collectives en vigueur qu’elle tend à appliquer.
ARTICLE 6 – COMMUNICATION
Pour le Département, l’Association s’engage à informer du soutien du Département aux activités
d’enseignement artistique en faisant figurer de manière lisible son logotype sur tous les supports et
documents liés, et dans le cadre de ses relations avec les médias, partenaires et publics. Il est demandé
à L’Association de transmettre au Département à sa demande, et en conformité avec les dispositions du
Code de la propriété intellectuelle, tout support de communication et d’information valorisant le projet a
posteriori (images, vidéos etc.).
L’insertion du logotype ou toute autre référence à l’aide départementale, devra être faite en conformité
avec la charte de communication produite et transmise par les services.
L’Association identifie au moins une fois par an un temps fort à l’occasion duquel la visibilité du soutien
du Département sera mise en valeur et en définit les modalités avec les services du Département. Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le 08/10/2024 S LGr
ID : 007-240700302-20240925-C_202409_125-DE
Annexe 01
Pour la Communauté de Communes Gorges de l’Ardèche, le soutien des collectivités devra apparaître
sur les supports de communication et l’insertion du logotype devra faire l’objet d’une demande de
conformité auprès des services communication des communautés de communes : communication@cc-
gorgesardeche.com.
ARTICLE 7 – DÉVELOPPEMENT DURABLE ET RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE
L’Association s’engage dans un processus de développement durable, respectueux des bonnes
pratiques envers les droits culturels, l’égalité femme/homme, les droits du travail et l’environnement.
L’objectif est de réduire les risques pour la santé et la sécurité, de promouvoir l’innovation sociale, de
préserver l’énergie et les ressources naturelles, de sensibiliser les parties prenantes du projet
d’enseignement artistique à ces enjeux et de les mobiliser sur des pratiques innovantes.
À ce titre, la structure s’engage à prendre en compte les droits culturels des individus en développant
leur participation au cœur des projets, en pensant l’interaction entre cultures, et en veillant à rendre
effective la liberté de tout un chacun de s’exprimer artistiquement et culturellement. Elle s’engage enfin à
lutter contre les discriminations femmes/hommes par une attention portée aux œuvres de compositrices
et autrices ainsi qu’une vigilance sur la répartition de la programmation et concernant la gestion interne
(partage des responsabilités, rémunérations…).
ARTICLE 8 – COMITÉ DE SUIVI ET ÉVALUATION
La présente convention instaure un comité de suivi et d’évaluation comprenant des représentants de
chacun des signataires de la convention. Ce comité de suivi et d’évaluation de la convention se réunira
chaque année à l’initiative de L’Association pour évaluer les projets menés durant l’année, au regard des
résultats des objectifs mentionnés au Titre I de la convention, sur l’impact des actions, projets ou
interventions aux regards des enjeux mentionnés dans le préambule de la présente convention. Il étudie
également les comptes rendus d’activité et financiers fournis par la structure.
L’Association s’engage à porter à la connaissance des Partenaires toutes difficultés rencontrées dans la
mise en œuvre du projet.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit des
collectivités publiques du projet de l’Association, les Partenaires peuvent suspendre ou diminuer le
montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le
reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. Les
Partenaires informent l’Association de leurs décisions par lettre recommandée avec accusé de
réception.
ARTICLE 9 – BILAN DE LA CONVENTION ET RENOUVELLEMENT
Un bilan de l’exécution de la convention sera établi au plus tard six mois avant son expiration avec les
Partenaires. L’Association établira un bilan de ces activités et des objectifs réalisés sur l’ensemble de la
durée de ladite convention. Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le 08/10/2024 S LGr
ID : 007-240700302-20240925-C_202409_125-DE
Annexe 01
Sous réserve d’une évaluation partagée, de l’avis du comité de suivi et d’une réflexion sur les
dispositions artistiques et culturelles, une nouvelle convention pourra être conclue sur le fondement d’un
nouveau projet artistique et culturel et d’objectifs pluriannuels.
ARTICLE 10 – AVENANT, CONTENTIEUX ET RÉSILIATION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention définie d’un
commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la
convention, sans que ceux-ci ne puissent remettre en cause les objectifs généraux de la convention.
En cas de litige survenant dans l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
s’engagent à rechercher un accord à l’amiable. A défaut en cas de non-respect par l’une des parties des
engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit
par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En cas de résiliation anticipée, un avenant règlera les conditions financières, les collectivités
contractantes étant en droit de solliciter la restitution des sommes versées si les obligations auxquelles
la structure s’était engagée n’étaient pas exécutée en totalité.
A défaut d’accord à l’amiable, tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente
convention seront soumis au Tribunal Administratif de Lyon : 184, rue Duguesclin – 69 433 LYON Cedex
03.
Fait à Privas, en 5 exemplaires, le ………………………….
Pour le Département de l’Ardèche, Pour la Communauté de communes
Gorges de l’Ardèche,
Pour la Communauté de communes
Pays Beaume-Drobie,
Pour la Communauté de communes
Pays des Vans en Cévennes, Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le 08/10/2024 S LGr
ID : 007-240700302-20240925-C_202409_125-DE
Annexe 01
Pour l’école de cirque
L’Art d’en faire,