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Déliberation - 26 A 15 Creation de la commission de controle des comptes des delegataires de service public
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 26 A 15 Creation de la commission de controle des comptes des delegataires de service public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.C.T.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 21 mars 2026
par voie d’affichages
transmis en Préfecture
le 21 mars 2026
et qu’il est donc exécutoire.
Le 21 mars 2026
Pour le Maire,
Par déjécation,
Le Directeur al des Services
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
_____
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
_____
SÉANCE DU
21 MARS 2026
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
_____
OBJET
Création de la
commission de contrôle
des comptes des
délégataires de service
public et modalités de
désignation
E X T R A I T D U R E G I S T R E
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
===========================
L’an deux mille vingt six, le 21 mars à 11 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-
Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le
17 mars deux mille vingt six, s’est réuni à l’Hôtel de Ville
sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire
de la commune nouvelle.
Etaient présents :
Madame AGUINET, Madame ALLIBERT-FUMINIER,
Madame ANDRE, Madame BERANGER, Madame BOGE,
Madame BRELURUS-SOPPI, Madame BUON, Monsieur
CADOT, Monsieur CLERY, Monsieur COLLOGNAT,
Monsieur COSSON, Monsieur de BEAULAINCOURT,
Madame de CIDRAC, Madame de JACQUELOT, Madame
DIET, Monsieur EL BAHJAOUI-GIROT, Madame
FERNANDES-BORGES, Madame GIVELET, Monsieur
GREVET, Madame GUYARD, Madame HABERT-
DUPUIS, Monsieur HAÏAT, Madame JAUFFRET, Monsieur
JOLY, Monsieur LECONTE, Monsieur LE GARSMEUR,
Monsieur LEJEUNE, Madame LESUEUR, Monsieur
LEVEL, Madame MACE, Monsieur MIGEON, Monsieur
MILOUTINOVITCH, Monsieur MIRABELLI, Monsieur
NDIAYE, Monsieur PARINET, Madame PAUMIER,
Madame PEUGNET, Madame PEYRESAUBES, Madame
RHONE, Monsieur SALLE, Monsieur SAUDO, Madame
SLEMPKES, Monsieur ZAVADIL
Avait donné procuration :
Monsieur de MASIN à Madame de JACQUELOT
Secrétaire de séance :
Monsieur EL BAHJAOUI-GIROT
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20260321-26-A-15-DE
Date de télétransmission : 21/03/2026
Date de réception préfecture : 21/03/2026 N° DE DOSSIER : 26 A 15
OBJET : CREATION DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES COMPTES DES
DELEGATAIRES DE SERVICE PUBLIC ET MODALITES DE
DESIGNATION
RAPPORTEUR : Le Maire
Mesdames, Messieurs,
L’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales donne au Conseil
Municipal la possibilité d’organiser son travail en commissions en fonction des dispositions
législatives ou règlementaires.
L'article R. 2222-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les comptes des
délégataires de service public doivent être examinés par une commission de contrôle des
comptes des délégataires de service public dont la composition est fixée par le Conseil
Municipal.
Les modalités de désignation des élus au sein de cette instance étant les mêmes que pour la
commission consultative des services publics locaux (CCSPL) et le lien entre les sujets
abordés par ces deux commissions étant particulièrement liés, il est proposé au Conseil
Municipal de désigner les membres élus au sein de la CCSPL pour siéger également au sein
de la commission de contrôle des comptes des délégataires de service public.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ,
DECIDE que les membres élus au sein de la commission consultative des services publics
locaux (CCSPL) seront désignés membres de la commission de contrôle des comptes des
délégataires de service public.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
At 7 Arnaud PÉRIC Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication.