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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 065 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 065 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-065
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024 Sommaire
DDETS-PP /
32-2024-04-29-00003 - MULTISERVICES (2 pages) Page 3
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2024-04-30-00001 - AP instituant la commission departementale de
propagande et fixant les dates de dépôt des documents électoraux (3
pages) Page 6
2 DDETS-PP
32-2024-04-29-00003
MULTISERVICES
DDETS-PP - 32-2024-04-29-00003 - MULTISERVICES 3 Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DDETS-PP DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824059695
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-S5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme beth laurent, 11 chemin AUX MOURROUS 32730 HAGET, le 09/02/24 ;
Le préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Gers , le 09/02/24 par M. BETH LAURENT en qualité de dirigeant, pour l'organisme beth laurent dont l'établissement principal est situé 11 chemin AUX MOURROUS 32730 HAGET et enregistré sous le N° SAP824059695 pour les activités suivantes :
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L' enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
DDETS-PP - 32-2024-04-29-00003 - MULTISERVICES 4 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Gers où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 29 avril 2024
Pour le Préfet,
par délégation
Le Directeur Départemental DDETS-PP32,
Jean-Luc CATANA
DDETS-PP - 32-2024-04-29-00003 - MULTISERVICES 5 Préfecture du Gers
32-2024-04-30-00001
AP instituant la commission departementale de
propagande et fixant les dates de dépôt des
documents électoraux
Préfecture du Gers - 32-2024-04-30-00001 - AP instituant la commission departementale de propagande et fixant les dates de dépôt des documents électoraux 6 E 5 Préfecture du Gers
PRÉFET. Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU GERS Bureau des élections et de la réglementation
Liberté
Egalité
Fraternité
ÉLECTIONS EUROPEENNES
Du 9 juin 2024
ARRÊTÉ
instituant la commission départementale de propagande et fixant les dates de dépôt des documents électoraux
LE PRÉFET,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code électoral et notamment ses articles L166, R31 à R38 ;
Vu le décret no 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu l'ordonnance n°66/2024 en date du 22 avril 2024 du premier président de la Cour d'Appel d'Agen ;
Vu les désignations proposées par les services concernés :
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1 - Institution d’une commission départementale de propagande
A l'occasion de l'élection des représentants au Parlement Européen du 9 juin 2024, est instituée une commission départementale de propagande qui chargée d'assurer l'envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale.
Elle est chargée de:
æ vérifier préalablement à la mise sous pli que les documents remis par les listes de candidats sont conformes aux documents validés par la commission de propagande de Paris
& faire procéder à l'adressage des enveloppes à envoyer aux électeurs æ adrésser, au plus tard le mercredi 5 juin 2024 à tous les électeurs du département, une circulaire (profession de foi) et un bulletin de vote de chaque liste de candidats æ envoyer dans chaque mairie (461), au plus tard le mercredi 5 juin 2024 les bulletins de vote de chaque liste de candidats, destinés aux bureaux de vote, en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
Préfecture du Gers - 32-2024-04-30-00001 - AP instituant la commission departementale de propagande et fixant les dates de dépôt des documents électoraux 7 Article 2 - Composition de la commission départementale de propagande
La commission départementale de propagande est composée comme suit :
& Président : |
me Laurent FRIOURET, juge au tribunal judiciaire d’Auch
Suppléante : Mme Julie FAURE, vice-présidente chargée de |’ application des peines au tribunal judiciaire d’Auch
& Membres:
Mme Martine BESSAC, Directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture du Gers, représentant le préfet ou son suppléant M. Christophe POUYSEGU, chef du service de l'appui territorial et de l'animation des politiques publiques à' la préfecture du Gers
Mme Anne VIVET, représentant La Poste, opérateur chargé de l'envoi de la propagande ou son suppléant M. Frédéric VIVES
&Secrétaire : M. Freddy VIDAL, chef du bureau des élections et de la réglementation ou son adjoint M. Gilles DUPRAT.
Article 3 - Calendrier des travaux de la commission départementale de propagande
. La commission, qui siègera à la préfecture du Gers, sera installée le vendredi 24 mai 2024, à 14h00 à la préfecture du Gers.
Elle se déplacera dans les locaux de MEDIAPOST Toulouse à VILLENEUVE LES BOULOCS (31620), le lundi 27 mai 2024 à partir de 15h30, afin de contrôler les professions de foi et les bulletins de vote déposés par les listes de candidats avant le démarrage des opérations de mise sous pli et de colisage par le prestataire.
Les représentants départementaux des listes de candidats, dûment mandatés, peuvent participer aux travaux de la commission départementale de propagande.
Article 4 - Dépôt des documents de propagande
Les listes de candidats doivent remettre les circulaires et les bulletins de vote imprimés par leurs soins selon les modalités suivantes :
æ au plustard: le lundi 27 mai 2024 à 18 heures,
Ææ dans les locaux de MEDIAPOST Toulouse - 11, avenue du Girou - 31620 VILLENEUVE LES BOULOC.
La commission n'est pas tenue d'envoyer les documents remis postérieurement à cette date.
Les documents de propagande seront remis par les candidats sous forme désencartée.
Si une liste de candidats remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues, elle peut proposer une répartition de ses circulaires et bulletins de vote entre les électeurs. A défaut de proposition ou lorsque la commission le décide, les circulaires demeurent à la disposition de la liste des candidats et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote, à l'appréciation de la commission, en tenant compte du nombre d'électeurs inscrits.
Préfecture du Gers - 32-2024-04-30-00001 - AP instituant la commission departementale de propagande et fixant les dates de dépôt des documents électoraux 8 Les listes de candidats peuvent assurer, si elles le souhaitent, la distribution de leurs bulletins de vote en les remettant directement aux maires, au plus tard la veille du scrutin, soit le samedi 8 juin 2024 à 12h00, ou au président du bureau de vote le jour du scrutin.
Article 5 - Mise en application
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, M, le président de la commission départementale de propagande et M. le directeur exécutif Occitanie de la Poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le à 0 ay. 2004
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétalre général
= 17
än-Sébästlen BOUCARD
Préfecture du Gers - 32-2024-04-30-00001 - AP instituant la commission departementale de propagande et fixant les dates de dépôt des documents électoraux 9