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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2020 103 vote delegations president tamponne
Document publié le Vendredi 29 mai 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2020 103 vote delegations president tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Collectivités territoriales,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2020_103
L’an deux mille vingt, le 4 juin à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de
communes Pévèle Carembault s’est réuni à PONT-A-MARCQ sous la présidence de M. Jean-Luc
DETAVERNIER, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le
29 mai 2020, conformément à la loi.
OBJET :
Vote sur le maintien ou
la modification des
délégations opérées de
plein droit au profit du
président par
l’ordonnance 2020-391
du 1er avril 2020
Présents à l’ouverture
de la séance :
Titulaires présents : 47
Suppléants présents : 2
Procurations : 2
Nombre de votants : 51
Présents :
Luc FOUTRY, Vice-Président
Bernard CHOCRAUX, Vice-Président
Benjamin DUMORTIER, Vice-Président
Nadège BOURGHELLE-KOS, Vice-Présidente
Sylvain CLEMENT, Vice-Président
Joëlle DUPRIEZ, Vice-Présidente
Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, Philippe DELCOURT, Arnaud HOTTIN, Thierry BRIDAULT, Franck
SARRE, Frédéric PRADALIER, Raymond NAMYST, Olivier VERCRUYSSE, Bernadette SION, Patrick
LEMAIRE, Marion DUBOIS-EECKMAN, Frédéric MINET, Michel DUPONT, Odile RIGA, Régis BUE,
Isabelle LEMOINE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Jean-Louis DAUCHY, Vinciane
FABER, Paul DHALLEWYN, François-Hubert DESCAMPS, Sylvain PEREZ, Christian DEVAUX, Pascal
DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine JOURDAIN, Michel PIQUET, Marie ENJALBERT, Frédéric
SZYMCZAK, Bruno RUSINEK, Valérie NEIRYNCK, Marie CIETERS, Yves LEFEBVRE, Luc MONNET,
Michel MAILLARD, Jean-Paul VERHELLEN, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Christine SYMOENS, Marie-Line BENDLEWSKI
Ne prenant pas part aux votes :
Jean-Luc DETAVERNIER, Président
Bernard CORTEQUISSE, Vice-Président
Eric MOMONT, Vice-Président
Jean-Michel DELERIVE, Vice-Président
Yannick LASSALLE, Vice-Président
Ont donné pouvoir :
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Didier WIBAUX, procuration à Marie CIETERS
Absents excusés :
Sylvain BEAUVOIS
José ROUCOU, remplacé par sa suppléante Christine SYMOENS
Pascal FROMONT, remplacé par sa suppléante Marie-Line BENDLEWSKI
Secrétaire de Séance :
Sylvain PEREZ CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 4 Juin 2020
Délibération CC_2020_103
Vote sur le maintien ou la modification des délégations opérées de plein droit au profit du président par l’ordonnance 2020-391 du 1er avril 2020
Le Conseil Communautaire,
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Considérant que l’ordonnance 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, prévoit en son article 1er.
« II. - Le président de l'établissement public de coopération intercommunale exerce, par délégation, l'ensemble des attributions de l'organe délibérant, à l'exception de celles mentionnées du septième au treizième alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales » […]
« L'organe délibérant, réuni le cas échéant dans les conditions prévues par la présente ordonnance, peut à tout moment décider, par délibération, de mettre un terme en tout ou partie à cette délégation ou de la modifier. Cette question est portée à l'ordre du jour de la première réunion de l'organe délibérant qui suit l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. »
Considérant que la question du maintien ou de la modification des délégations opérées de plein droit au profit du Président par l’ordonnance 2020-391 est portée à l'ordre du jour de la première réunion de l'organe délibérant qui suit l'entrée en vigueur de cette ordonnance.
Ouï l’exposé de son Président,
DECIDE (par 51 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION, sur 51 VOTANTS)
➢ De se prononcer sur le maintien des délégations présues par l’ordonnance 2020-391 au profit du Président.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
Jean-Luc DETAVERNIER