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Compte-Rendu - 20190916 compte rendu Conseil Document publié le Lundi 16 septembre 2019 par la commune de Choisel. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20190916 compte rendu Conseil)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, MAIRIE DE CHOISEL

78460 CHOISEL

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du 16 septembre 2019

Date de Convocation

L'AN DEUX MIL DIX NEUF

9 septembre 2019 Le seize septembre à 19 Heures 00

Le Conseil Municipal

Date d'Affichage légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance ordinaire 9 septembre 2019 sous la présidence de Mr Alain SEIGNEUR, Maire

Nombre de Conseillers Etaient présents :

En exercice 13 MM Florent BOISSEL Jean-Yves CARON, Pierre CLOTEAUX, Présents 9 Laurent LIEVAL, Véronique MANOUVRIER, Frédéric MONTÉGUT, Votants 10 Alexandra PICHON, Marie RODRIGUES, Alain SEIGNEUR, Absents excusés :

Frédéric JULHES donne pouvoir à Alexandra PICHON

Evelyne ROQUES

Florence TELLIER

Absent :

Christian MULLER

Formant la majorité des membres en exercice.

Frédéric MONTÉGUT a été élu secrétaire.

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APPROBATION du compte-rendu du conseil municipal du 18 juin 2019. Madame MANOUVRIER demande si des réponses ont été apportées quant aux textes de loi régissant les transports scolaires et les dérogations.

Monsieur le Maire lui précise que nous sommes toujours en attente d’une réponse de la DSEN concernant les dérogations scolaires. Il espère que ces informations arriveront pour le prochain conseil municipal. Concernant les transports scolaires la réponse a déjà été donnée. Le STIF peut supprimer son aide pour une participation inférieure à 20 enfants. Nous œuvrons pour que cette règle tacite ne soit pas appliquée. Le compte rendu est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés,

Monsieur le Maire indique que la réapprobation du PLU est nécessaire suite à la réception de la mise à jour du rapport du Commissaire Enquêteur et de ses conclusions motivées. Le recours en annulation de notre PLU par les Consorts CROSNIER passera en audience au Tribunal Administratif le 30 septembre 2019 à 10 h 00. Nous y serons assistés par l’avocat de la commune.

Approbation du Plan Local d'Urbanisme

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 151-1 et suivants, R 151-1 et suivants ;

Vu les délibérations en date du 23 septembre 2014 et du 29 mars 2016 prescrivant l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal, fixant les objectifs de cette élaboration et les modalités de la concertation avec la population ;

Considérant que, conformément aux dispositions de la loi SRU, les orientations du P.A.D.D. ont fait l’objet d’un débat en Conseil Municipal, le 15 décembre 2015 ;

Vu la Délibération n° 2016/06/01 du 28 juin 2016 approuvant le bilan de la concertation et arrêtant le projet du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu l’arrêté municipal en date du 28 septembre 2016 soumettant le projet de PLU à enquête publique qui s’est déroulée du 25 octobre 2016 au 25 novembre 2016 ;

Vu la Délibération n° 2017/02/01 du 21 février 2017 approuvant le PLU après modifications mineures pour tenir compte des avis joints au dossier et des observations du public émises au cours de l’enquête publique ;Vu l’ordonnance du Tribunal Administratif de Versailles du 4 décembre 2018 (req. n°1702801) ayant :

- annulé la délibération du 21 janvier 2017 par laquelle le conseil municipal de Choisel a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune en tant qu’elle institue un emplacement réservé sur la

parcelle ZA 57 ;

- sursis à statuer sur le surplus jusqu’à l’expiration du délai maximum de huit mois à compter de la notification du jugement imparti à la Commune pour notifier au tribunal une délibération régularisant le vice tenant à l’absence d’avis personnel et motivé du commissaire enquêteur.

Vu la procédure de modification simplifiée pour la suppression de l’Espace Réservé N° 5 sur la parcelle

cadastrée ZAS57 :

-__Prescrite par l'arrêté municipal 2019-17 en date du 14 mars 2019,

-__ Approuvée par le Conseil Municipal par délibération 2019/04/08 en date du 9 avril 2019,

- Vu les avis des Personnes Publiques Associées qui ont été notifiés à la commune,

- Vu le dossier de mise à disposition du public du 29 avril 2019 au 31 mai 2019,

Les deux remarques écrites dans le registre mis à la disposition du public ayant été portées à la connaissance des membres du Conseil Municipal ;

Vu la Délibération n° 2019/06/09 du 18 juin 2019 approuvant la suppression de l’Espace Réservé N°5 sur la parcelle cadastrée ZAS7 à la suite de la procédure de modification simplifiée du PLU ;

Vu le Rapport du Commissaire Enquêteur révisé du 26 juillet 2019 reçu le 30 juillet 2019

Vu les conclusions motivées du Commissaire Enquêteur révisées du 26 juillet 2019, reçues le 30 juillet

2019, donnant un Avis Favorable ;

Considérant que le PLU tel que présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à

l’article L 153-21 du code de l’urbanisme ;

Entendu l’exposé du Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le plan local d’urbanisme (P.L.U.) de la Commune de CHOISEL tel qu’il est annexé à la

présente délibération ;

CONFIRME, entre autres, le classement en Espace Boisé Classé (EBC) des parcelles cadastrées ZA56 et

ZAS7 ;

CONFIRME la création de zones Nj qui contribuent à la préservation des paysages en conformité avec les orientations du PADD et en particulier celle qui longe le Chemin Rural N°10 ;

Conformément à l’article R 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal du département.

La présente délibération et les dispositions engendrées par le PLU seront exécutoires après :

- Un délai d’un mois suivant sa réception par le Préfet des Yvelines si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au plan local d’urbanisme ; dans le cas contraire, à compter de

la date de prise en compte de ces modifications,

- L’accomplissement des mesures de publicité,

Alain SEIGNEUR