Compte-Rendu - Compte Rendu du cm du 24 SEPT

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Compte-Rendu - Compte Rendu du cm du 24 SEPT Document publié le Vendredi 24 septembre 2021 par la commune de Choisel. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du cm du 24 SEPT)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, MAIRIE DE CHOISEL

78460 CHOISEL

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du 24 septembre 2021

Date de Convocation

L'AN DEUX MIL VINGT ET UN

17 septembre 2021 Le 24 septembre à 18 h 30

Le Conseil Municipal

Date d'Affichage légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance ordinaire 17 septembre 2021 sous la présidence de Mr Alain SEIGNEUR, Maire

Nombre de Conseillers Etaient présents :

En exercice 14 Sylvain BERTHON, Cécile DISPAU, Gaëlle DIZENGREMEL,,

Présents 13 Olivier ISSALY, Thierry LEFEVRE, Laurent LIEVAL, Colette

Votants 13 MAVIER, Marie RODRIGUES, Didier ROGER, Olivier ROUXEL, Alain SEIGNEUR, Stéphanie VARIN, Caroline VERGNE.

Absent excusé :

Luc BATAILLE

Formant la majorité des membres en exercice.

Olivier ROUXEL a été élu secrétaire.

AH AH

APPROBATION du compte-rendu du conseil municipal du 4 juin 2021. Le compte rendu est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Séance à huis clos et retransmission

Monsieur le Maire expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-18, qui prévoit que le conseil municipal peut siéger à huis clos si une demande est formulée en ce sens par le maire ou par trois conseillers municipaux. Le conseil statue sur cette proposition sans débat à la majorité des membres présents ou représentés ;

VU le Décret n°2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l‘état d’urgence sanitaire,

Considérant qu'aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 et pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L.3131-12 du code de la santé publique déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 et que pour assurer la tenue du conseil municipal du 24 septembre 2021 dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le maire demande la réunion sans public avec retransmission en visioconférence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE de tenir la séance du conseil municipal du vendredi 24 septembre 2021 sans public avec retransmission en visioconférence.Taxe foncière sur les propriétés bâties

Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage

d’habitation

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R.331-63 du même code.

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne :

- les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Cartes jeunes

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que, depuis 2003, date de sa création, la carte jeune est renouvelée chaque année. Elle permet aux jeunes choiseliens de bénéficier auprès des clubs sportifs, des associations culturelles, des conservatoires, des bibliothèques et autres activités socio-culturelles, à la condition d’être avoisinants, d’une réduction sur leur cotisation annuelle ou de son remboursement aux parents ou responsables.

I est proposé de reconduire cette disposition pour l’année scolaire 2021/2022 et suivantes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

Décide de reconduire cette disposition pour l’année scolaire 2021/2022 et suivantes,

Rappelle les conditions d’obtention de ces cartes :

Bénéficiaires : jeunes domiciliés à Choisel de 0 à 21 ans révolus et adhérant auprès d’une association sportive et/ou culturelle, (conservatoires, bibliothèques ou autres).

Montant de la carte (c’est-à-dire de la réduction) : montant correspondant à 100 % du coût de la cotisation et plafonné à 35 euros ou plafonné au montant de l’adhésion si celle-ci est inférieure à 35 € pour une activité culturelle et une activité sportive.

Indique que les crédits sont inscrits au budget 2021 article 6574.

Précise que l’attribution des subventions aux organismes ou remboursement aux parents ou responsables se fera après réception en mairie de Choisel des coupons originaux justificatifs de l'inscription des jeunes et du tarif appliqué. Ils devront nous parvenir avant le 1er décembre de l’année en cours dernier délai sauf pour les nouveaux habitants ou les activités trimestrielles.

Dit que cette délibération reste valide pour les années à venir jusqu'à nouvelle décision du conseil municipal.Transports scolaires sur circuits spéciaux. Aide financière de la commune en faveur des familles pour le transport en bus des enfants scolarisés aux écoles élémentaires de Chevreuse

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifié par la loi du 1 juillet 2008 sur les transports en région Ile-de- France.

Considérant que depuis le 1° juillet 2011, Ile-de-France mobilités est devenu seul responsable de l’organisation des transports scolaires.

Considérant que les enfants de la commune de Choisel scolarisés en classes élémentaires à Chevreuse bénéficient du transport scolaire dit « sur circuits spéciaux ». Considérant qu’ Ile-de-France mobilités a fixé pour la rentrée 2021/2022, le coût par élève à 308,50 € et que, par délibération, le Conseil Départemental des Yvelines a décidé de subventionner Ile-de-France mobilités à hauteur de 195 € par élève, il reste donc à la charge des familles 113,50 €.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de prendre ce montant à la charge de la commune pour les enfants utilisant le transport scolaire sous réserve que les familles aient inscrit leurs enfants avant fin octobre 2021 sur les circuits spéciaux (inscription en ligne) sauf pour celles arrivant en cours d’année scolaire qui devront s’inscrire dans les 2 mois suivant leur arrivée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

Décide de prendre en charge la totalité du remboursement de la carte du transport scolaire sur circuits spéciaux pour les enfants de Choisel utilisant le car pour se rendre aux écoles élémentaires de Chevreuse.

Indique que les crédits sont inscrits au budget 2021 article 6247.

Signature d’une convention avec l’association dénommée « Accueil Loisirs Culture » (ALC)

La commune de Choisel a décidé de mettre en place une politique d’action en faveur des enfants et des jeunes de la commune afin de leur proposer :

- un «accueil jeunes » sous la forme de rendez-vous réguliers et à thèmes, - un accueil périscolaire du soir, créé depuis 2011 par l'AAEC,

- des animations ponctuelles à l’attention des choiseliens.

Pour ces activités, la commune a besoin d’un support pour ses associations, sous la forme de 2 2

prestations d’un animateur ou animatrice socioculturel(le).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT l'intérêt :

- de soutenir les activités en faveur des enfants et des jeunes de la commune par le biais d’une convention entre la commune et l’ALC pour les activités périscolaires ; - De développer des animations en faveur des choiseliens.

Le Conseil Municipal, après avoir eu connaissance de la proposition de convention entre la commune de Choisel et l’association dénommée «Accueil Loisirs Culture» et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE la convention à intervenir entre la commune de Choisel et l’association dénommée

«Accueil Loisirs Culture ».

AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec l’association dénommée « Accueil Loisirs Culture ».

DIT que la convention sera annexée à la présente délibération.Signature d’une convention avec l’association dénommée « Les Oisillons »

Le multi-accueil « Les Oisillons » est une structure d’accueil collectif gérée par une association de parents. Le multi-accueil accueille les enfants de Boullay-les-Troux et des communes environnantes avec une priorité pour les enfants de la Communauté de Communes du Pays de Limours (CCPL). Les enfants sont âgés de 15 mois à 4 ans en accueil régulier et occasionnel.

Pour mener à bien ses actions, les moyens humains, matériels et financiers sont assurés par la participation financière des parents, de la CAF 91, du Conseil Général 91, d’actions entreprises par les adhérents ainsi que de compensations financières des communes ayant des enfants fréquentant l’accueil.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT l'intérêt de soutenir l’accueil des enfants de Choisel par le biais d’une convention entre la commune et l’association « Les Oisillons »,

Le Conseil Municipal, après avoir eu connaissance de la proposition de convention entre la commune de Choisel et l’association dénommée «Les oisillons» et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE la convention à intervenir entre la commune de Choisel et l’association dénommée «Les

Oisillons ».

AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec l’association dénommée « Les Oisillons ».

DIT que la convention sera annexée à la présente délibération.

Autorisation de signer une convention de mise à disposition de salles communales de l'Espace Ingrid Bergman avec l’association Accueil des Enfants à Choisel (AAEC)

VU le Code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT l'association dénommée « Accueil des Enfants à Choisel » dont le siège est en Mairie de Choisel, 1 route de la Grange aux Moines organise une garderie pour les enfants (du CP à la 5°) le soir de 16h30 à 19h30 et le mercredi de 8 h 15 à 14 h en période scolaire dans des locaux mis à disposition gratuitement par la commune sis Espace Ingrid Bergman : place de l’Église.

CONSIDERANT qu’une convention doit être signée afin de définir précisément les droits et obligations des parties.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition à titre gratuit des salles communales : Espace Ingrid Bergman avec l’association Accueil des Enfants à Choisel (AAEC).

DIT que la convention sera annexée à la présente délibération.

Fixation du tarif de cession de poteaux téléphoniques en bois par la commune.

Considérant que la commune a récupéré les poteaux téléphoniques lors de l’enfouissement des réseaux,

Considérant qu’il convient de fixer un prix de cession pour ces poteaux

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents,

FIXE le prix de cession d’un poteau en bois à 50 euros, la livraison n’étant pas assurée par les services municipaux.

DIT que les sommes seront inscrites à l’article 7588 du budget de la commune.

Cette délibération restera valable jusqu’à une nouvelle délibération.Tarifs mise à disposition du vélo cargo

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’achat d’un vélo cargo par la commune avec l’aide financière de la Région Ile-de-France,

Vu la possibilité pour les Choiseliens d’obtenir la location de ce vélo cargo,

Après débat,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

Vote les tarifs, pour les choiseliens, pour la semaine : 5 € TTC

Un contrat de location sera rédigé.

Un chèque de caution de 500 € sera déposé au plus tard lors de la remise du vélo cargo.

La mise à disposition est gratuite pour l’usage associatif.

Ces tarifs seront applicables dès le 24 septembre 2021.

Repas annuel inter-hameaux

Vu l’avis du bureau municipal du 16 septembre 2021, ouvert à tous les Conseillers, pour la participation financière demandée lors du repas inter-hameaux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

Approuve la participation financière demandée de 12 euros pour les Choiseliens, 16 euros pour les extérieurs et gratuité pour les enfants de moins de 12 ans calculée par rapport au coût du repas.

Cette délibération reste valide pour les années à venir jusqu'à nouvelle décision du conseil municipal.

Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du CIG

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ;

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article L. 2124-3 qui définit la procédure avec négociation ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article R.2124-3 qui fixe les cas dans lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible ;

CONSIDERANT la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire ;

CONSIDERANT que la passation de ce contrat doit être soumise au Code de la Commande Publique ;:

VU la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation ;VU l’exposé du Maire ;

VU les documents transmis;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2022 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CIG à compter du 1° janvier 2023.

Présentation du rapport sur le prix et la qualité des services publics de l’Assainissement SIAHVY 2020

Vu le code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2224-5,

Vu le décret n° 95/635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement,

Considérant que cette disposition a pour objectif de renforcer la transparence et l’information sur le service d'assainissement,

Le conseil municipal prend acte de ce document avant de le mettre à disposition du public en Mairie.

Questions diverses

Monsieur le Maire informe que pour des raisons de sécurité, des travaux d’élagage vont avoir lieu sur la RD 24 entre Cernay et Limours. La circulation sera donc perturbée pendant l’automne-hiver 2021- 2022.

Monsieur le Maire informe qu’il y a une invasion de chenilles processionnaires dans le bois d’Houlbran. Si cela devenait trop important, une fermeture au public serait nécessaire.

Monsieur le Maire informe que des travaux de stabilisation d’un talus le long de la RD 906 (entre les pépinières THUILLEAUX et le chemin des Ruettes) vont avoir lieu du 4 octobre au 31 décembre 2021. Il y aura mise en place d’un alternat.

Monsieur le Maire indique que la synthèse du rapport d’activité 2020 du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines (SDIS) est disponible en mairie.

Monsieur le Maire fait le point du litige à l’encontre de la commune sur des autorisations d'Urbanisme :

Suite à la délivrance d’un Permis de Construire en vue d’établir un élevage et une pension canine dans le quartier du grand plan (lieu-dit Le Bel Air), un recours gracieux par un collectif d’habitants de la commune a été formulé auprès de la mairie. Suite à son rejet motivé, par la commune, une requête a été adressée au Tribunal Administratif en vue de la condamnation de la commune et d’annulation du permis délivré.

Le juge des référés qui a également été saisi, a débouté les requérants et en a rejeté la demande.

Il a ordonné :

Article ler : La requête de M. Dorian Pin, Mme Gilberte Farigoule, M. Bernard Martinage, M. Max Botton, M. Bertrand Degruson, M. Michel Dailly, Mme Josette Vaillant et la SCI Hortus, est rejetée.Article 2 : La demande de la commune de Choisel tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article R 761-1 du code de justice administrative est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Dorian Pin, Mme Gilberte Farigoule, M. Bernard Martinage, M. Max Botton, M. Bertrand Degruson, M. Michel Dailly, Mme Josette Vaillant, la SCI Hortus, à M. Philippe Ribes ainsi qu’à la commune de Choisel.

Ce dossier n’est toutefois pas clos puisque les requérants ont poursuivi leur requête auprès du Tribunal Administratif qui sera amené à se prononcer sur le fond de la requête ou sa recevabilité.

La commune n’a de pouvoir décisionnel qu’en matière d’urbanisme. Les autorisations administratives d’exploitations relèvent des services de l’Etat. Cette procédure n’étant pas suspensive, la pension a pu ouvrir cet été pour accueillir des animaux.

Monsieur le Maire informe qu’un recours gracieux en annulation du PC n° 078 162 20 E 0014 qui concerne l’extension d’une habitation est en cours.

Un tour de table est effectué.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 05.

É A 1 Le secrétaire de séance Olivier ROUXEL Le Maire Alain SEIGNEUR