Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 133 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 133 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 133 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2021-133

PUBLIÉ LE 19 MAI 2021Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et de

protection civiles

89-2021-05-19-00004 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2021 0373 portant mesures

nécessaires pour faire face à l"épidémie de COVID 19 dans le département

de l'Yonne (4 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2021-05-19-00004

Arrêté PREF CAB SIDPC 2021 0373 portant

mesures nécessaires pour faire face à l"épidémie

de COVID 19 dans le département de l'Yonne

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-05-19-00004 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2021 0373 portant mesures nécessaires pour faire face à l"épidémie de COVID 19 dans le département de l'Yonne 3z Service interministériel de défense et

PREFET | de protection civiles DE L’YONNE

|

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°PREF-CAB-SIDPC-2021-0373

portant mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19

dans le département de l'Yonne

Le Préfet de l'Yonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son.article L. 2215-1 :

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9 et L. 3136-1 ;

VU la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant

diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 1er k

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des

services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PREVOST, préfet de

Yonne :

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire de

la République ;

VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU l'arrêté préfectoral PREF-CAB-SIDPC-2021-0363 du 03 mai 2021 :

VU l'avis de l'Agence régionale de santé du 18 mai 2021 :

CONSIDERANT que si le ministre chargé de la santé peut prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute

mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et

de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population, il peut également prendre de

telles mesures après la fin de l'état d'urgence sanitaire prévu aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la

santé publique, afin d'assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire, et peut habiliter le

représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures d'application de ces dispositions, :

y compris des mesures individuelles ;

CONSIDERANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le ministre de la santé a prescrit

une série de mesures générales applicables à compter du 29 octobre 2020 ; qu'aux termes de l'article 1° du

décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié susvisé, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale,

incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être

observées en tout lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et

déplacements qui ne sont pas interdits ; que dans les cas’ où le port du masque de protection n’est pas prescrit,

le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l'exigent ;'

CONSIDERANTa circulation virale en Bourgogne-Franche-Comté et notamment dans l'Yonne et la forte tension.

hospitalière liée à l'épidémie de SARS-CoV-2, notamment dans les services de réanimation :

CONSIDERANT que les données fournies par l'Agence Régionale de Santé au 18 mai 2021 démontrent que le

risque sanitaire demeure à un niveau élevé au regard des indicateurs épidémiologistes du virus SARS-CoV-2

dans le département de l'Yonne, dont le taux d'incidence s'élève à 138 pour 100 000 habitants sur 7 jours

glissants ;

CONSIDERANT que les marchés alimentaires et les gares routières, en tant qu'ils sont des lieux de transit, sont

sujets à un afflux important de personnes ;

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-05-19-00004 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2021 0373 portant mesures nécessaires pour faire face à l"épidémie de COVID 19 dans le département de l'Yonne 4CONSIDERANT qu'afin de faire face à l'épidémie de SARS-CoV-2 dans le cadre de la sortie de l'état d'urgence

sanitaire, le Premier ministre a habilité le représentant de l'État dans le département, lorsque les circonstances

locales l'exigent, à l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 modifié susvisé, à interdire ou réglementer l'accueil du public dans les établissements recevant du public et, au Il de l'article 1 du décret du 29 octobre 2020 modifié susvisé, à rendre obligatoire le port du masque dans le cas où il n'est pas prescrit par le décret précité, sauf dans les locaux d'habitation ;

CONSIDERANT que le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorise les établissements visés au | de

son article 40 à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du

transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, entre 18 heures et 10 heures du

matin, la liste des établissements concernés étant arrêtée par le représentant de l'État dans le département ;

CONSIDERANT la localisation des établissements visés au 1 de l'article 40 du décret n°2020-1310 à proximité

des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier ;

CONSIDERANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter les risques de contagion, en particulier dans l'espace public, afin de préserver les capacités d'accueil et de soins du système médical métropolitain ;

CONSIDERANT que le respect des gestes barrières et des règles de distance dans les rapports interpersonnels est indispensable pour limiter la propagation du virus ;

CONSIDERANT que le port du masque s'impose quand les règles de distanciation physique ne peuvent être

garanties conformément à l'annexe 1 du décret du 29 octobre 2020 modifié susvisé ;

CONSIDERANT que le port du masque par les personnes atteintes du SARS-CoV-2, mais ne présentant pas ou

peu de symptômes, participe à la réduction du risque de transmission du virus aux personnes avec lesquelles

elles entrent en contact ;

CONSIDERANT que, avec l'arrivée du beau temps, des regroupements de personnes ont été constatés à

l'occasion desquels des boissons alcoolisées étaient consommées : que la consommation d'alcool, outre qu'elle

favorise ces regroupements, conduit à des comportements qui ne permettent pas de garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, mentionnées à l'article 1er du décret du 29 octobre susvisé ; que cette situation ne peut que favoriser la propagation du virus covid-19 ;

CONSIDERANT que le risque de transmission du virus est accru dans les endroits de regroupement et les zones

à forte densité de population ;

CONSIDERANT que, compte tenu de la gravité de la situation, qui expose directement la vie humaine, il

appartient à l'autorité de police compétente de prendre, en vu de sauvegarder la santé de la population, toutes

dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets de l'épidémie de

covid-19 ; qu'une mesure interdisant la consommation d'alcool dans tous les lieux où le port du masque est

obligatoire, afin de limiter les regroupements de personnes dans l'espace public, répond à ces objectifs ;

CONSIDERANT que les mesures de lutte contre la propagation épidémique à l'évolution de la situation sanitaire

locale doivent répondre au triple critère de nécessité, d'adaptation et de proportionnalité à la situation sanitaire ;

SUR PROPOSITION de la Directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;

ARRETE

Article 1er :

Le présent arrêté remplace l'arrêté préfectoral PREF-CAB-SIDPC-2021-0363 du 03 mai 2021 à sa date

d'échéance.

Article 2 : Port du masque

| - Le port du masque est obligatoire sur la voie publique et dans les espaces publics, pour toute personne de

plus de onze ans, de 7h30 à 21 heures, dans toutes les zones bâties des communes du département de l'Yonne,

y compris sur les berges et dans les parcs et jardins ouverts au public.

Cette disposition est également applicable aux parkings des zones commerciales.

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-05-19-00004 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2021 0373 portant mesures nécessaires pour faire face à l"épidémie de COVID 19 dans le département de l'Yonne 5Il - La consommation de boissons alcoolisées est interdite sur la voie publique, dans toutes les zones et horaires où le port du masque est obligatoire.

II - Les obligations du port du masque mentionnées au présent article s'appliquent en dehors de la pratique

sportive. Elles ne s'appliquent pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical

justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation

du virus.

Article 3 : Commerces

Les activités de livraison à domicile de produits fournis par les établissements de type N (restaurants et débits de

boissons) sont interdites sur l'ensemble du département de l'Yonne, entre 22 heures et 06 heures.

Les activités de vente à emporter par les établissements de type N, ayant une activité de restauration rapide

(code NAF 5610 C), sont interdites sur l'ensemble du département de l'Yonne, entre 21 heures et 06 heures.

Article 4 : Établissements autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier

Eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport

routier, les établissements mentionnés au | de l’article 40 du décret du 29 octobre 2020 susvisé dont la liste

figure en annexe 1 sont autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des

professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle.

Article 5 :

Les dispositions de cet arrêté sont applicables dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture

et jusqu’au 1er juin 2021 inclus.

Article 6 :

La violation des dispositions prévues à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la

4ème classe, conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est

constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la

5ème classe. Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai

de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine

complémentaire de travail d'intérêt général.

Fait à Auxerre, le 19 mai 2021

Le préfet

Henri PRÉVOST

Voies et délais de recours :

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un

recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon ; dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Le fribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet

www. telerecours.fr

La directrice de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de

gendarmerie de l'Yonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Yonne, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise aux mairies, à l'agence

régionale de santé, au procureur de la république près le tribunal judiciaire d'Auxerre et au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Sens.

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-05-19-00004 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2021 0373 portant mesures nécessaires pour faire face à l"épidémie de COVID 19 dans le département de l'Yonne 6© Annexe 1: .

Etablissements autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du

transport routier

Relais de Savigny - Centre Routier de |Route de Courtenay RN60 (A6 : sortie n°17 / [SAVIGNY SUR Courtenay A19 : sortie n°3) CLARIS

Relais ST christophe D606 AVALLON

CHAMPIGNY-

La Clé des Champs D606 SUR-YONNE

| VILLENEUVE ST

Chez Fanny Route nationale 77 SALVES

CUSSY LES

Le relais 6 RN6 FORGES

A la bonne auberge 15 route de Paris à Genève DANNEMOINE

Chez Cris 42 rue de l'Ile de France ARMEAU

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-05-19-00004 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2021 0373 portant mesures nécessaires pour faire face à l"épidémie de COVID 19 dans le département de l'Yonne 7