Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 174 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 174 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 174 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Humanitaire, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2021-174

PUBLIÉ LE 17 JUIN 2021Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et de

protection civiles

89-2021-06-17-00003 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2021 0504 portant mesures

nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID 19 dans le département

de l'Yonne (3 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2021-06-17-00003

Arrêté PREF CAB SIDPC 2021 0504 portant

mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie

de COVID 19 dans le département de l'Yonne

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-06-17-00003 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2021 0504 portant mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID 19 dans le département de l'Yonne 3EE

PRÉFET

DE L’YONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service interministériel de défense et

de protection civiles

Arrêté N°PREF-CAB-SIDPC-2021-050

portant mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19

dans le département de l'Yonne

Le Préfet de l'Yonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1,

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9 et L. 3136-1 ;

VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des

services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PRÉVOST, préfet de l'Yonne ;

VU le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU l'arrêté préfectoral PREF-CAB-SIDPC-2021-0501 du 15 juin 2021 ;

VU l'avis de l'Agence régionale de santé du 17 juin 2021 ;

VU la consultation auprès des organes exécutifs ;

CONSIDERANT que si le ministre chargé de la santé peut prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute

mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population, il peut également prendre de

telles mesures après la fin de l'état d'urgence sanitaire prévu aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la

santé publique, afin d'assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire, et peut habiliter le

représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures d'application de ces dispositions,

y compris des mesures individuelles ;:

CONSIDERANT qu'’afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le ministre de la santé a prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 1% juin 2021 ; qu'aux termes de l’article 1° du décret

n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation

physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en

toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas

interdits ; que dans les cas où le port du masque de protection n’est pas prescrit, le préfet de département est

habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l'exigent ;

CONSIDERANT les données fournies par l'Agence Régionale de Santé au 17 juin 2021 qui établissent le taux

d'incidence à 39,1 pour 100 000 habitants sur 7 jours glissants;

CONSIDERANT que les marchés alimentaires et les gares routières, en tant qu'ils sont des lieux de transit, sont

sujets à un afflux important de personnes ;

CONSIDERANT qu'afin de faire face à l'épidémie de SARS-CoV-2 dans le cadre de la sortie de l'état d'urgence sanitaire, le Premier ministre a habilité le représentant de l'État dans le département, lorsque les circonstances

locales l'exigent, à l'article 29 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, à interdire ou réglementer l'accueil

du public dans les établissements recevant du public et, au Il de l'article 1 décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, à rendre obligatoire le port du masque dans le cas où il n'est pas prescrit par le décret précité, sauf dans

les locaux d'habitation

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-06-17-00003 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2021 0504 portant mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID 19 dans le département de l'Yonne 4CONSIDERANT que le respect des gestes barrières et des règles de distance dans les rapports interpersonnels est indispensable pour limiter la propagation du virus ;

CONSIDERANT que le risque de transmission du virus est accru dans les endroits de regroupement et les zones

à forte densité de population ;

CONSIDERANT que l'obligation de port du masque en extérieur peut être levée, sauf dans les situations à forte

densité de personnes, lorsque la distanciation ne peut être respectée et lorsque les temps de contact prolongé

sont probables ;

CONSIDERANT que les mesures de lutte contre la propagation épidémique à l’évolution de la situation sanitaire locale doivent répondre au triple critère de nécessité, d'adaptation et de proportionnalité à la situation sanitaire ;

SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;

ARRETE

Article 1er :

Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral PREF-CAB-SIDPC-2021-0501 du 15 juin 2021.

Article 2 : Port du masque

| - Le port du masque est obligatoire sur la voie publique dans tous les lieux de forte affluence, susceptibles de

créer des regroupements et dans les espaces publics clos, pour toute personne de plus de onze ans, dans le

département de ‘Yonne.

Il - Le port du masque est obligatoire sur la voie publique dans les lieux suivants au regard des nécessités

locales :

- sur les marchés, brocantes, ventes au déballage et vide-greniers ;

- dans les rassemblements (manifestations déclarées, festival, spectacles de rue, etc) ;

- dans les files d'attente ;

- dans un rayon de 50 mètres aux abords des gares et abris de bus ;

- aux abords des centres commerciaux (et leurs parkings) ;

- aux abords des établissements scolaires pour l'accueil des élèves et la sortie des classes ;

- aux abords des lieux de cultes au moment des offices religieux ;

- dans les transports en commun.

It - Les obligations du port du masque mentionnées au présent article s'appliquent en dehors de la pratique

sportive. Elles ne s'appliquent pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical. Le port du masque ne s'applique pas dans les parcs, jardins et plages du département.

Article 3 :

Les dispositions de cet arrêté sont applicables dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture

et jusqu'au 1° juillet 2021 inclus.

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-06-17-00003 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2021 0504 portant mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID 19 dans le département de l'Yonne 5Article 4

La violation des dispositions prévues à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe. Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Fait à Auxerre, le 17 Juin 2021

Le préfet

Ee- | / Henri PRÉVOST

Voies et délais de recours :

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon ; dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.felerecours.fr .

La directrice de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne, affiché aux abords des lieux concemés et dont copie sera transmise aux mairies, à l'agence régionale de santé, au procureur de la république près le tribunal judiciaire d'Auxerre et au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Sens.

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-06-17-00003 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2021 0504 portant mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID 19 dans le département de l'Yonne 6