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Arrêté - pm 2025 35 demenagement 06 boulevard des plants
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Nom-la-Bretèche.
Lien du pdf (Arrêté - pm 2025 35 demenagement 06 boulevard des plants)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
(U
Saint-Nom-la-Bretèche
PM/2025-35
ARRETE
Portant restriction de circulation pour un déménagement
Boulevard des Plants
Le Maire de la Commune de Saint-Nom-la-Bretèche,
Vu la loi 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles L 2212.1 — L 2212.2,
Vu les textes en vigueur du Code de la Route,
Vu l'arrêté et l'instruction interministériels sur la signalisation routière et l’ensemble des
textes qui les ont modifiés,
Vu la Décision du Maire n°2023/13 en date du 15/03/2023 fixant les tarifs liés aux redevances
d'occupation temporaire du domaine public,
CONSIDERANT la demande présentée le 27/06/2025 par Monsieur Arnaud PICARD, afin d'effectuer son déménagement au n°06 Boulevard des Plants à Saint-Nom-la-Bretèche.
CONSIDERANT qu'il convient d'autoriser le stationnement d’un camion de déménagement et de prendre des mesures de réservation de stationnement afin de permettre la réalisation d'un déménagement.
ARRETONS
Article 1 : Le stationnement d’un camion de déménagement est autorisé sur 7 mètres linéaires correspondant à une occupation de |4m°?.
-Du vendredi 25 juillet 2025 de 08h00 à 18h00
Article 2: L’occupation du domaine public sera autorisée pour un camion face au n°06 et n°08 boulevard des Plants 78860 Saint-Nom-la-Bretèche, sur 5 mètres linéaires.
Article 3: La circulation sera obligatoirement maintenue.
Article 4: Les services techniques de la commune mettront en place une signalisation et des barrières afin d’assurer la réservation pour le stationnement d’un camion sur 7 mètres linéaires face au n°06 et n°08 boulevard des Plants. Article 5: Le pétitionnaire aura la charge du balisage et de la signalisation et sera responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de celui-ci.
Article 6 : Conformément à la Décision du Maire n°2023/13 en date du 15/03/2023 fixant les tarifs liés aux redevances d'occupation temporaire du domaine public, le pétitionnaire, Monsieur Arnaud PICARD 06 boulevard des Plants 78860 Saint- Nom-la-Bretèche, est redevable de la somme de 42 euros correspondant à une occupation temporaire du domaine public de 14m2. Cette somme sera recouverte par le Trésor Public à réception du titre correspondant à la prestation.
Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Directrice des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Noisy- le-Roi, Madame la Responsable du service de la Police Municipale, Le Pétitionnaire, Monsieur Arnaud PICARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Conformément à la loi, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de la présente publication
Fait à Saint-Nom-La-Bretèche, le 30/09/ 2025
Le Maire,
+ Mis en ligne le(34..…J.cf7./2025
° Document rendu exécutoire leCA
F2: Certifié par le Maire
Gally Mauldre,
Gilles STUDNIA