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Déliberation - Deliberations RCM 05 06 2026
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Duclair.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations RCM 05 06 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 10/06/2026
publié
le
4 Q
JUIN
2026
VILLE
DE
ID : 076-217602226-20260605-CLETC-DE
DUCLAIR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
RÉUNION
DU
5 JUIN
2026
— N°
1
Nombre
de
conseillers
: 27
En
exercice
: 27
— Présents
: 23
— Votants
: 27
L'an
deux
mille
vingt-six,
le cinq
juin
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le
Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
à la mairie
de
Duclair,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean
DELALANDRE,
Maire.
Étaient
présents
:
M.
Amaud
DELAUNAY,
M.
Yann
LE
BORGNE,
Mme
Chantal
VALLET-CREVEL,
M.
Robin
VAILLOT,
Mme
Mame
Bigué
THEBAULT,
M.
Didier
DUVAL,
adjoints.
M.
Thierry
CHEVALIER,
Mme
Véronique
FERMÉ,
M.
Patrick
FRANÇOIS,
M.
Vincent
FASCIANA,
M.
Adérito
MONTEIRO,
Mme
Virginie
PERIERS,
Mme
Madeline
MONTEIRO,
Mme
Ludivine
BELLONCLE,
Mme
Ludivine
CAÏJO,
Mme
Aurélie
LÉOVANT,
Mme
Hélène
RUBRECHT-LOISEL,
Mme
Pauline
PICARD,
M.
Lukas
BLANPAIN,
Mme
Samantha
AUBERT,
M.
Victor
PONTY
et Mme
Audrey
GAROT,
conseillers
municipaux.
Étaient
absents
excusés
: Mme
Catherine
LILLINI,
adjointe
(ayant
donné
pouvoir
à Mme
Véronique
FERMÉ),
Mme
Joëlle
OUVRY,
conseillère
municipale
(ayant
donné
pouvoir
à
M.
Thierry
CHEVALIER),
M.
Benoist
VAILLOT,
conseiller
municipal
(ayant
donné
pouvoir
à M.
Vincent
FASCIANA)
et
M.
David
FONTAINE,
conseiller
municipal
(ayant
donné
pouvoir
à Mme
Pauline
PICARD).
Secrétaire
de séance
: Mme
Ludivine
CAÏO.
FINANCES
—
DESIGNATION
D’UN
REPRESENTANT
DE
LA
VILLE
À
LA
COMMISSION
LOCALE
D’EVALUATION
DES
TRANSFERTS
DE
CHARGES
(CLETC)
DE
LA
METROPOLE
ROUEN
NORMANDIE :
En
application
de
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
la Métropole
Rouen
Normandie
et
les
communes
membres
ont
l’obligation
de
créer
une
commission
locale
chargée
d’évaluer
les transferts
de
charges
entre
les
communes
et
les communautés. Cette
commission
locale
doit
être
composée
de membres
des
conseils
municipaux
des
communes,
chaque
conseil
municipal
disposant
d’au
moins
un
représentant.
La
Métropole
Rouen
Normandie
détermine
le nombre
de
représentants
par
conseil
municipal
siégeant
à
la commission
en
fonction
du
nombre
d’habitants
des
communes
membres,
Les
communes
de
plus
de
50
000
habitants
disposent
de
trois
représentants,
celles
de
plus
de
10
000
habitants
disposent
de
deux
représentants,
et les autres
communes
disposent
chacune
d’un
représentant
au
sein
de
la commission.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
des
Impôts
et notamment
l’article
1609
nonies
C,
Vu
la délibération
du
Conseil
de
la
Métropole
du
4
mai
2026
relative
à
la composition
de
la commission
d'évaluation
des
charges
transférées,
Vu
l'avis
émis
par
la commission
municipale
Finances,
Attractivité
et Ressources
humaines,
lors
de
sa réunion
en date
du
12
mai
2026,
Considérant
qu’il
y
a lieu
de
désigner
le représentant
qui
sera
habilité
à siéger
dans
le cadre
de
la CLETC
de
la Métropole
Rouen
Normandie,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide
:
.
De
désigner
Madame
Véronique
FERME,
membre
titulaire
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Transferts
de
Charges
(CLETC),
.
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
tout
Adjoint
pris
dans
l’ordre
du
tableau à, engager
toutes
les
démarches
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération
et à signer
tous
documents
faffére
Vote
: adopté
à l'unanimité.
POUR
EXTRAIT
CONFO]
Le
Maire,
Jean
DELALANDRE
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès da pouvoir devant
le Tribunal Administratif
da Rouon, 53 avenue Gustave Flaubert 7É£
1
MÉHLEMTTEfs
à compter de
sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l'application informatique
« Télérecours citoyons
» accessible par
le
site internet www.telerecours.fr
|
Duclair.#
PLACE
DU GÉNÉRAL
DE
GAULLE
:
76480
DUCLAIR
u
7.02
35
05
9150
: contactaductair
fr Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2026
ee
pubiéte
À
Q
JUIN
2026
VILLE
DE
ID : 076-217602226-20260605-3_SUBV-DE
DUCLAIR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
RÉUNION
DU
5 JUIN
2026
— N°2
Nombre
de
conseillers
: 27
En
exercice
: 27
— Présents
: 23
— Votants
: 27
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
cinq juin
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
à la mairie
de
Duclair,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean
DELALANDRE,
Maire.
Étaient
présents
: M.
Arnaud
DELAUNAY,
M.
Yann
LE
BORGNE,
Mme
Chantal
VALLET-CREVEL,
M.
Robin
VAILLOT,
Mme
Mame
Bigué
THEBAULT,
M.
Didier
DUVAL,
adjoints.
M.
Thierry
CHEVALIER,
Mme
Véronique
FERMÉ,
M.
Patrick
FRANÇOIS,
M.
Vincent
FASCIANA,
M.
Adérito
MONTEIRO,
Mme
Virginie
PERIERS,
Mme
Madeline
MONTEIRO,
Mme
Ludivine
BELLONCLE,
Mme
Ludivine
CAÏO,
Mme
Aurélie
LÉOVANT,
Mme
Hélène
RUBRECHT-LOISEL,
Mme
Pauline
PICARD,
M.
Lukas
BLANPAIN,
Mme
Samantha
AUBERT,
M.
Victor
PONTY
et Mme
Audrey
GAROT,
conseillers
municipaux.
Étaient
absents
excusés
: Mme
Catherine
LILLINI,
adjointe
(ayant
donné
pouvoir
à Mme
Véronique
FERMÉ),
Mme
Joëlle
OUVRY,
conseillère
municipale
(ayant
donné
pouvoir
à
M.
Thierry
CHEVALIER),
M.
Benoist
VAILLOT,
conseiller
municipal
(ayant
donné
pouvoir
à
M.
Vincent
FASCIANA)
et
M.
David
FONTAINE,
conseiller
municipal
(ayant
donné
pouvoir
à Mme
Pauline
PICARD).
Secrétaire
de
séance
: Mme
Ludivine
CAÏJO.
FINANCES
— DEMANDES
DE
SUBVENTIONS
COMPLEMENTAIRES
:
Afin
de
soutenir
la Maison
des
Jeunes
et de
la Culture
face
aux
difficultés
financières
qu’elle
rencontre
actuellement,
ainsi
que
les coopératives
scolaires
dans
leur
projets
respectifs.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
l’article
L.2121-29,
Vu
l’avis
émis
par
la commission
municipale
Finances,
Attractivité
et Ressources
humaines,
lors de
sa réunion
en
date
du
12
mai
2026,
Considérant
les
difficultés
financières
de
la Maison
des
Jeunes
et de
la Culture,
Considérant
qu’il
est d’intérêt
public
de
soutenir
la Maison
des
Jeunes
et de
la Culture,
Considérant
qu’il
est d’intérêt
de
soutenir
les coopératives
scolaires,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide
:
.
D'’autoriser
le versement
d’une
subvention
exceptionnelle
d’un
montant
total
de 60
000
€ à la Maison
des
Jeunes
et de la Culture.
.
D’autoriser
le
versement
d’une
subvention
complémentaire
d’un
montant
total
de
300
€
à
la
Coopérative
scolaire
de
l'Ecole
maternelle,
.
D’autoriser
le
versement
d’une
subvention
complémentaire
d’un
montant
total
de
500
€
à
la
Coopérative
scolaire
de
l’Ecole
élémentaire.
,
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
tout
Adjoint
pris
dans
l’ordre
du
tableau
à
engager
toutes
les
démarches
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération
et à signer tous
documents
afférnts.
Vote
: adopté
à l’unanimité.
Le
Maire,
Jean
DELALANDRE
La présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours
pour
excès de pouvoir
devant
le Tribunal Administratif
de Rouen,
53 avenue
Gustave
Fladfeff
76000
Rouen] dans
un délai de 2 mois
à compter
de
sa publication.
Le Tribunal Administratif
peut aussi être saisi via l'application
Informatique
« Télérecours
citoyens » accessible par le site internet
www!
Duclair.e
PLACE
DU
GENERAL
DE
GAULLE
: 76480
DUCLAIR
x
7.02
35
06
9150
: contactadueltair
fr Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2026
pubtiéle
À
0
JUIN
2026
TT eus
VILLE
DE
ID
:076-217602226-20260605-CONV_SALLES-DE
DUCLAIR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
RÉUNION
DU
5
JUIN
2026
—
N°
3
Nombre
de
conseillers
: 27
En
exercice
: 27 — Présents
: 23
— Votants
: 27
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
cinq
juin
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
à la
mairie
de
Duclair,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
DELALANDRE,
Maire.
Étaient
présents
:
M.
Arnaud
DELAUNAY,
M.
Yann
LE
BORGNE,
Mme
Chantal
VALLET-CREVEL,
M.
Robin
VAILLOT,
Mme
Mame
Bigué
THEBAULT,
M.
Didier
DUVAL,
adjoints.
M.
Thierry
CHEVALIER,
Mme
Véronique
FERMÉ,
M.
Patrick
FRANÇOIS,
M.
Vincent
FASCIANA,
M.
Adérito
MONTEIRO,
Mme
Virginie
PERIERS,
Mme
Madeline
MONTEIRO,
Mme
Ludivine
BELLONCLE,
Mme
Ludivine
CAÏJO,
Mme
Aurélie
LÉOVANT,
Mme
Hélène
RUBRECHT-LOISEL,
Mme
Pauline
PICARD,
M.
Lukas
BLANPAIN,
Mme
Samantha
AUBERT,
M.
Victor
PONTY
et
Mme
Audrey
GAROT,
conseillers
municipaux.
Étaient
absents
excusés
:Mme
Catherine
LILLINI,
adjointe
(ayant
donné
pouvoir
à Mme
Véronique
FERMÉ),
Mme
Joëlle
OUVRY,
conseillère
municipale
(ayant
donné
pouvoir
à
M.
Thierry
CHEVALIER),
M.
Benoist
VAILLOT,
conseiller
municipal
(ayant
donné
pouvoir
à M.
Vincent
FASCIANA)
et
M.
David
FONTAINE,
conseiller
municipal
(ayant
donné
pouvoir
à Mme
Pauline
PICARD).
Secrétaire
de
séance
: Mme
Ludivine
CAÏJO.
FINANCES
-
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
SALLES
POUR
L'ASSOCIATION
CLUB
DE
LA
JOIE
DE
VIVRE
:
Considérant
la demande
de
la présidente
du
Club
de
la Joie
de
Vivre,
Considérant
qu’il
est
d’intérêt
public
de
soutenir
les
associations
dans
la
création
de
lien
social,
et
particulièrement
en
destination
des
seniors,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
l’article
L.2121-29,
Vu
l'avis émis
par
la commission
municipale
Finances,
Attractivité
et Ressources
humaines,
lors de
sa réunion
en
date
du
12
mai
2026,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide :
.
De
signer
une
convention
d’occupation
temporaire
d’un
bâtiment
municipal
pour
l’année
2026.
.
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
tout
Adjoint
pris
dans
l’ordre
du
tableau
à
engager
toutes
les
démarches
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération
et à signer
tous
documents
afférents.
Vote
: adopté
à l’unanimité,
DE) ONE,
Fait
à Duclair,
le
19
juin 24
POUR
EXTRAIT
/CONFG
Le
Maire,
Jean
DELALANDRE
La présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvolr
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rouen,
53
avenue
Gustave
Flaubert 76000
Rouen,
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa publication.
Le Tribunal
Administratif
peut
aussi
être
salsl
vla
l'application
Informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
Internet
xw.telerecours.fs
Duclairr PLACE
DU
GENERAL
DE
GAULLE
: 76480
DUCLAIR
7.02
35 05 0150
: contactéducloit
fr Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2026
=
pui
1 Q JUIN 2026
VILLE
DE
ID
:076-217602226-20260605-VENTE-DE
DUCLAIR
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
RÉUNION
DU
5 JUIN
2026
— N°
4
Nombre
de
conseillers
: 27
En
exercice
: 27
— Présents
: 23
— Votants
: 27
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
cinq
juin
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le
Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
à la mairie
de
Duclair,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean
DELALANDRE,
Maire.
Étaient
présents
:
M.
Arnaud
DELAUNAY,
M.
Yann
LE
BORGNE,
Mme
Chantal
VALLET-CREVEL,
M.
Robin
VAILLOT,
Mme
Mame
Bigué
THEBAULT,
M.
Didier
DUVAL,
adjoints.
M.
Thierry
CHEVALIER,
Mme
Véronique
FERMÉ,
M.
Patrick
FRANÇOIS,
M.
Vincent
FASCIANA,
M.
Adérito
MONTEIRO,
Mme
Virginie
PERIERS,
Mme
Madeline
MONTEIRO,
Mme
Ludivine
BELLONCLE,
Mme
Ludivine
CAÏO,
Mme
Aurélie
LÉOVANT,
Mme
Hélène
RUBRECHT-LOISEL,
Mme
Pauline
PICARD,
M.
Lukas
BLANPAIN,
Mme
Samantha
AUBERT,
M.
Victor
PONTY
et Mme
Audrey
GAROT,
conseillers
municipaux.
Étaient
absents
excusés
: Mme
Catherine
LILLINI,
adjointe
(ayant
donné
pouvoir
à Mme
Véronique
FERMÉ),
Mme
Joëlle
OUVRY,
conseillère
municipale
(ayant
donné
pouvoir
à
M.
Thierry
CHEVALIER),
M.
Benoist
VAILLOT,
conseiller
municipal
(ayant
donné
pouvoir
à
M.
Vincent
FASCIANA)
et
M.
David
FONTAINE,
conseiller
municipal
(ayant
donné
pouvoir
à Mme
Pauline
PICARD).
Secrétaire
de séance
: Mme
Ludivine
CAÏJO.
FINANCES
—
PRECISION
CONCERNANT
LA
VENTE
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
AV
N°379
À
CAP
HORN
PROMOTION
:
Par délibération
du
3 octobre
2025,
le Conseil
municipal
a décidé
de
vendre
la parcelle
cadastrée
AV
n°379 à
la société
CAP
HORN
Promotion.
Il a été
mentionné
que
la désaffectation
de
l’ensemble
immobilier,
accueillant
la MJC,
les
terrains
de
pétanque,
le local
et le
chemin
piétonnier,
devait être actée
au plus tard
le 30 juin
2026.
Cependant,
celle-ci
sera
actée
à
la
réunion
de
Conseil
municipal
du 2
juillet
2026.
Ainsi,
il est
nécessaire
que
le
Conseil
municipal
accepte
ce décalage
afin
de ne pas
procéder
à un
avenant
du
compromis.
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
notamment
l'article
L.2141-2,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
13
décembre
2024
approuvant
le
lancement
de
l'appel
à projets
pour
la
cession
des
terrains
occupé
actuellement
par
la MJC
et des
terrains
de
pétanque,
Vu
l'offre
de
Cap
Horn
Promotion
en
date
du
17
février 2025,
Vu
la réunion
du jury
du
28
mars
2025,
Vu
l'avis émis
par
la commission
municipale
Finances,
Attractivité
et Ressources
humaines,
lors
de sa réunion
en
date
du
16
juin
2025,
Vu
l'avis
du
Domaine
n°2025-76222-29973
en
date
du
19 juin
2025,
Va
l'avis
de
la Direction
de
l'Immobilier
de
l'Etat n°2025-76222-29973
en
date
du
19
juin
2025,
Vu
l'avis
émis
par
la commission
municipale
Urbanisme,
Bâtiments,
Sécurité,
Environnement
et Voirie,
lors
de
sa
réunion
en
date
du
20
juin
2025,
Vu
l'avis émis
par
la commission
municipale
Finances,
Attractivité
et Ressources
humaines,
lors de
sa réunion
en
date
du
19
septembre
2025,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
du
3 octobre
2025,
Considérant
que
la désaffectation
ne
pourra
être
effective
au
30 juin
2026,
Après
en avoir délibéré,
le Conseil
municipal
décide :
.
Que
malgré
ce qui
était prévu
dans
la délibération
du
3 octobre
2025,
la désaffectation
de
l'ensemble
immobilier
cadastré
après
division
section
AV,
numéro
379,
accueillant
actuellement
la Maison
des
Jeunes
et de
la Culture,
les terrains
de
pétanque,
le local
y étant
attaché
et
le chemin
piétonnier,
ne
pourra
pas
être
décidé
au
plus
tard
le 30
juin,
mais
lors
de
la réunion
de
Conseil
municipal
du
2 juillet 2026,
tous
trois
dépendants
actuellement
du
Duclairr
PLACE
DU
GÉNÉRAL
DE
GAULLE
- 76480
DUCLAIR
u
7.02
35059150
: contactiduelalr
fr Envoyé
en
préfecture
le 10/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2026
pute
À ©
JUIN
2026
ID
: 076-217602226-20260605-VENTE-DE
domaine
public
artificiel
de
la commune.
.
Les
autres
dispositions
de
la délibération
du
Conseil
municipal
n°4
du
3 octobre
2025
demeurent
inchangées.
Vote
: adopté
à l’unanimité,
POUR
EXTRAIT
C(
Le
Maire,
Jean
DELALANDRE
La présente
délibération
peut faire l'objet d'un
recours
pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Rouen,
53 avenue
Gustave
Flaubert 76000 Rouen,
dans
un délai de 2 mols à compter
de
sa publication,
Le Tribunal Administratif
peut
aussi être
saisi vla l'application Informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible par le site Internet vanr.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 10/06/2026
_
pubiéle
{ Q
JUIN
2026
VILLE
DE
ID
:076-217602226-20260605-BAIL_EPHE-DE
DUCLAIR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
RÉUNION
DU
5 JUIN
2026
— N°5
Nombre
de
conseillers
: 27
En
exercice
: 27
— Présents
: 23
— Votants
: 27
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
cinq
juin
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
la mairie
de
Duclair,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean
DELALANDRE,
Maire,
Étaient
présents
: M.
Arnaud
DELAUNAY,
M.
Yann
LE
BORGNE,
Mme
Chantal
VALLET-CREVEL,
M.
Robin
VAILLOT,
Mme
Mame
Bigué
THEBAULT,
M.
Didier
DUVAL,
adjoints.
M.
Thierry
CHEVALIER,
Mme
Véronique
FERMÉ,
M.
Patrick
FRANÇOIS,
M.
Vincent
FASCIANA,
M.
Adérito
MONTEIRO,
Mme
Virginie
PERIERS,
Mme
Madeline
MONTEIRO,
Mme
Ludivine
BELLONCLE,
Mme
Ludivine
CAÏO,
Mme
Aurélie
LÉOVANT,
Mme
Hélène
RUBRECHT-LOISEL,
Mme
Pauline
PICARD,
M.
Lukas
BLANPAIN,
Mme
Samantha
AUBERT,
M.
Victor
PONTY
et Mme
Audrey
GAROT,
conseillers
municipaux.
Étaient
absents
excusés
: Mme
Catherine
LILLINI,
adjointe
(ayant
donné
pouvoir
à Mme
Véronique
FERMÉ),
Mme
Joëlle
OUVRY,
conseillère
municipale
(ayant
donné
pouvoir
à
M.
Thierry
CHEVALIER),
M.
Benoist
VAILLOT,
conseiller
municipal
(ayant
donné
pouvoir
à
M.
Vincent
FASCIANA)
et
M.
David
FONTAINE,
conseiller
municipal
(ayant
donné
pouvoir
à Mme
Pauline
PICARD).
Secrétaire
de
séance
: Mme
Ludivine
CAÏJO,
FINANCES
- BAIL
EPHEMERE
CONCERNANT
LE
LOCAL
AU
N°245,
PLACE
DU
GENERAL
DE
GAULLE :
Il est présenté
au
Conseil
municipal
la possibilité
de
louer
pour
une
courte
durée
(bail
précaire)
le
local
situé
au
245,
Place
du
Général
De
Gaulle.
Il faut donc
déterminer
un
montant
de
loyer,
ainsi
que
la durée
de
ce
bail.
Vu
le local
situé
au
n°245
Place
du
Général
De
Gaulle,
Vu
l'avis émis
par
la commission
municipale
Finances,
Attractivité
et Ressources
humaines,
lors de
sa réunion
en
date
du
12
mai
2026,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide :
.
De
louer
le local
situé
au
245,
Place
du
Général
De
Gaulle,
pour
une
activité
commerciale,
par
un
bail précaire
(sous
forme
de
convention)
pour
une
durée
de
trois mois,
renouvelable
une
fois.
.
De
fixer
les
montants
suivants
:
e
900€
le loyer/mois
e
200€ les
charges/mois
(maintenance
chaudière
et Taxe
foncière).
.
Dit que
les fluides seront
payés
par
le locataire,
les compteurs
Eau,
Electricité
et Gaz
seront
au
nom
du
locataire.
.
Dit que
le loyer
sera
dû
à compter
de
l’ouverture
du
commerce,
.
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
tout
Adjoint
pris
dans
l'ordre
du
tableau
à
engager
toutes
les
démarches
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération
et à signer
tous
documents
afférents.
Vote
: adopté
à
Punanimité,
Le
Maire,
Jean
DELALANDRE
La présente délibération
peut
faire l'objet d'un
recours
pour
excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif
de
Rouen,
53 avenue
Gustave
Flaubert
76000
Rouen,
dans
un délai de 2 mols à compter
de
sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wanv.telerecours.fr Duclairr
PLACE
DU
GÉNÉRAL
DE
GAULLE
: 76480
DUCLAIR
à
Y,02
35
05
4160
:
contactaduclair
fr Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2026
pubiéle
{
Q
JUIN
2026
VILLE
DE
ID : 076-217602226-20260605-ADMISSIONS_EN_N-DE
DUCLAIR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
RÉUNION
DU
5 JUIN
2026
— N°
6
Nombre
de
conseillers
: 27
En
exercice
: 27
— Présents
: 23
— Votants
: 27
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
cinq juin
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
à la mairie
de
Duclair,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean
DELALANDRE,
Maire.
Étaient
présents
:
M.
Arnaud
DELAUNAY,
M.
Yann
LE
BORGNE,
Mme
Chantal
VALLET-CREVEL,
M.
Robin
VAILLOT,
Mme
Mame
Bigué
THEBAULT,
M.
Didier
DUVAL,
adjoints.
M.
Thierry
CHEVALIER,
Mme
Véronique
FERMÉ,
M.
Patrick
FRANÇOIS,
M.
Vincent
FASCIANA,
M.
Adérito
MONTEIRO,
Mme
Virginie
PERIERS,
Mme
Madeline
MONTEIRO,
Mme
Ludivine
BELLONCLE,
Mme
Ludivine
CAÏJO,
Mme
Aurélie
LÉOVANT,
Mme
Hélène
RUBRECHT-LOISEL,
Mme
Pauline
PICARD,
M.
Lukas
BLANPAIN,
Mme
Samantha
AUBERT,
M.
Victor
PONTY
et Mme
Audrey
GAROT,
conseillers
municipaux.
Étaient
absents
excusés
: Mme
Catherine
LILLINI,
adjointe
(ayant
donné
pouvoir
à Mme
Véronique
FERMÉ),
Mme
Joëlle
OUVRY,
conseillère
municipale
(ayant
donné
pouvoir
à
M.
Thierry
CHEVALIER),
M.
Benoist
VAILLOT,
conseiller
municipal
(ayant
donné
pouvoir
à M.
Vincent
FASCIANA)
et
M.
David
FONTAINE,
conseiller
municipal
(ayant
donné
pouvoir
à Mme
Pauline
PICARD).
Secrétaire
de
séance
: Mme
Ludivine
CAÏJO.
FINANCES
— ADMISSIONS
EN
NON-VALEUR
:
Le
montant
de
l’admission
en
non-valeur
est
de
1 725.56€
dont
416€
pour
une
location
du
ponton,
50€
pour
une
plaque
à
graver
et 330€
pour
un
loyer
de décembre
2022.
Le
reste
concerne
des
repas
de
cantine
scolaire.
Vu
l'avis émis
par
la commission
municipale
Finances,
Attractivité
et Ressources
humaines,
lors de sa réunion
en
date
du
12
mai
2026,
Considérant
que
l’ensemble
des
moyens
pour
recouvrir
ces
titres
ont
été
épuisés,
aussi
bien
par
la
collectivité
que
par
le
Trésor
Public,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide
:
,
D'’adopter
le principe
d’admission
en non-valeur
des créances
susmentionnées
pour un montant
total de
1 725,56
€.
,
Dit que
la dépense
en
résultant
sera
imputée
au
chapitre
65
"Autres
charges
de
gestion
courante"
Compte
6541
«
Créances
admises
en
non-valeurs
» et 6542
« Créances
éteintes
» de
l'exercice
en
cours.
.
D'’autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
tout
Adjoint
pris
dans
l’ordre
du
tableau
à
engager
toutes
les
démarches
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération
et à signer
tous
documents
afférents.
Annexe :
tableau
récapitulatif
des
admissions
en
non-valeur.
Vote
: adopté
à l’unanimité,
Fait
à Duclair,
le À|0 jui
POUR
EXTRAIT
CONK
Le
Maire,
Jean
DELALANDRE
La présente délibération pout faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aus! être sais! vla l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wn.telerecours.ft Duclair.r
PLACE
DU
GÉNÉRAL
DE
GAULLE -
76480
DUCLAIR
G
T.
02
3505
9160 .
contactaductair
fr Jus
AH Envoyé
en
préfecture
le 10/06/2026
Regçu
en
préfecture
le
10/06/2026
Pubiéle
4(
JUIN
2026
VILLE
DE
ID :
076-217602226-20260605-DEONTOLOGIE-DE
D
UCLA
I R
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
RÉUNION
DU 5
JUIN 2026 — N° 7
Nombre
de
conseillers
: 27
En
exercice
: 27
— Présents
: 23
— Votants
: 27
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
cinq
juin
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
à la
mairie
de
Duclair,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
DELALANDRE,
Maire.
Étaient_présents
:
M.
Arnaud
DELAUNAY,
M.
Yann
LE
BORGNE,
Mme
Chantal
VALLET-CREVEL,
M.
Robin
VAILLOT,
Mme
Mame
Bigué
THEBAULT,
M.
Didier
DUVAL,
adjoints,
M.
Thierry
CHEVALIER,
Mme
Véronique
FERMÉ,
M.
Patrick
FRANÇOIS,
M.
Vincent
FASCIANA,
M.
Adérito
MONTEIRO,
Mme
Virginie
PERIERS,
Mme
Madeline
MONTEIRO,
Mme
Ludivine
BELLONCLE,
Mme
Ludivine
CAÏJO,
Mme
Aurélie
LÉOVANT,
Mme
Hélène
RUBRECHT-LOISEL,
Mme
Pauline
PICARD,
M.
Lukas
BLANPAIN,
Mme
Samantha
AUBERT,
M.
Victor
PONTY
et
Mme
Audrey
GAROT,
conseillers
municipaux.
Étaient
absents
excusés
:Mme
Catherine
LILLINI,
adjointe
(ayant
donné
pouvoir
à Mme
Véronique
FERMÉ),
Mme
Joëlle
OUVRY,
conseillère
municipale
(ayant
donné
pouvoir
à
M.
Thierry
CHEVALIER),
M.
Benoist
VAILLOT,
conseiller
municipal
(ayant
donné
pouvoir
à
M.
Vincent
FASCIANA)
et
M.
David
FONTAINE,
conseiller
municipal
(ayant
donné
pouvoir
à Mme
Pauline
PICARD).
Secrétaire
de
séance
: Mme
Ludivine
CAÏO.
ADMINISTRATION
GENERALE
— DESIGNATION
D'UN
REFERENT
DEONTOLOGIQUE
DES
ELUS
:
Depuis
le
1er
juin
2023,
chaque
assemblée
délibérante
doit
nommer
un
ou
plusieurs
référents
déontologues
des
élus.
À
la
suite
des
élections
municipales,
il
est
donc
nécessaire
de
renouveler
cette
désignation.
Le
rapporteur
de
la
séance
rappelle
au
Conseil
municipal
que
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
prévoit
notamment
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue,
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
charte
de
l’élu
local.
La
charte
de
l'élu
local,
pour
sa
part,
est
prévue
par
l’article
L.1111-13
du
CGCT
et
repose
sur
une
série
d’engagements
:
-Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
s'engage
à respecter
les
principes
de
liberté,
d'égalité,
de
fraternité
et
de
laïcité,
ainsi
que
les
lois
et
les
symboles
de
la
République.
-L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
Dans
ce
cadre,
il
poursuit
le
seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier. -L'élu
local
veille
à prévenir
ou
à
faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts
réprimé
par
la
loi.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il
est
membre,
l'élu
local
s'engage
à les
faire
connaître
avant
le
débat
et
le
vote.
-L'élu
local
s'engage
à ne
pas
utiliser
à d'autres
fins
les
ressources
et
les
moyens
mis
à sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions.
-Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel. -L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
dans
lesquelles
il a
été
désigné.
-Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à qui
il rend
compte
des
actes
et
des
décisions
pris
dans
le
cadre
de
ses
fonctions.
-L'élu
local
déclare,
dans
un
registre
tenu
par
la
collectivité
territoriale,
les
dons,
avantages
et
invitations
d'une
valeur
qu'il
estime
supérieure
à
150
euros
dont
il a
bénéficié
en
raison
de
son
mandat.
Ne
sont
pas
soumis
à cette
obligation
déclarative
les
cadeaux
d'usage
et
les
déplacements
effectués
à l'invitation
des
autorités
publiques
françaises
ou
dans
le
cadre
d'un
autre
mandat
électif.
Les
modalités
et
les
critères
de
désignation
des
référents
déontologues
sont
prévus
par
le
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local.
Ainsi,
le
référent
déontologue
est
désigné
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement.
Les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences.
Le
référent
déontologue
est
tenu
au
secret
professionnel
et
à
la
discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
où
documents
dont
il
a
connaissance
dans
l'exercice
ou
à
l'occasion
de
l'exercice
de
ses
fonctions.
Duclairs @
PLACE
DU
GÉNÉRAL
DE
GAULLE
- 76480
DUCLAIR
x
7.02
35
05
9150
:
contactatduelair
fr Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2026
n
publié le
À O
JUIN
2026
1D
: 076-217602226-20260605-DEONTOLOGIE-DE
Le
décret
prévoit
que
la
fonction
de
référent
déontologue
peut
être
exercée
par
:
-Une
ou
plusieurs
personnes
n'exerçant,
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles
sont
désignées,
aucun
mandat
d'élu
local,
n'en
exerçant
plus
depuis
au
moins
trois
ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités
et
ne
se
trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêts.
-Un
collège,
composé
de
personnes
répondant
aux
mêmes
conditions,
qui
adopte
un
règlement
intérieur
précisant
son
organisation
et
son
fonctionnement,
Le
rapporteur
de
la
séance
précise
qu’il
appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
désigner
un
ou
plusieurs
référents
déontologues
des
élus
satisfaisant
aux
conditions
précitées.
A
ce
titre,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Seine-Maritime
et
l’ Association
Départementale
des
Maires
de
Seine-Maritime,
en
leur
qualité
de
tiers
de
confiance,
proposent
de
recenser
des
référents
déontologues
des
élus
et
d'organiser
leur
saisine
afin
de
garantir
un
processus
confidentiel.
Il
s’agit
de
référents
déontologues
qui
répondent
aux
conditions
prévues
par
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
et
dont
la
liste
est
annexée
à
la présente
délibération. Les
élus
des
collectivités
et
établissements
publics
pourront
ainsi
adresser
directement
leurs
requêtes
sur
une
boite
mail
mise
à
disposition
:
adm76-deontologiedeselus@cdg76.fr.
Cette
boîte
mail
ne
pourra
être
lue
que
par
les
seuls
référents
déontologues.
Les
saisines
auront
lieu
uniquement
par
écrit,
sur un
formulaire
dédié
et
mis
à disposition
des
élus.
Les
réponses
aux
saisines
seront
transmises
directement
par
le
ou
les
référents
déontologues
à l’adresse
électronique
indiquée
par
l’élu
demandeur.
L’élu
demandeur
aura
la
possibilité
de
solliciter,
au
choix,
l’avis
de
l’un
des
référents
déontologues.
Toutefois,
s’il
juge
sa
demande
complexe,
l'élu
pourra
solliciter
simultanément
l'avis
de
deux
référents
déontologues.
Les
référents
déontologues
seront
indemnisés,
après
vérification
du
service
fait,
par
le
Centre
de
Gestion
dans
les
conditions
de
l’arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
:
-80€
par
dossier
sur
présentation
d’un
justificatif
mentionnant
uniquement
le
nom
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement
public
dont
relève
l’élu
ainsi
que
la
date
de
la
saisine,
-160€
par
dossier
si
l’élu
a sollicité
l’avis
des
deux
référents
pour
une
demande
complexe
;la
vacation
sera
acquittée
par
le
CDG
76
selon
les
mêmes
modalités.
Le
montant
de
la
vacation
sera
ensuite
facturé
par
le
CDG
76
à la
collectivité
ou
l'établissement
public
à prix
coûtant,
En
sa
qualité
de
tiers
de
confiance,
le
CDG
76
certifiera
le
service
fait
sans
que
la
collectivité
ou
l'établissement
public
ait
accès
au
nom
de
l’élu
et
au
motif
de
la
saisine.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
la loi n° 2022-217
du 21
février 2022
relative à la différenciation,
la décentralisation,
la déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
Vu
la loi n° 2025-1249
du
22
décembre
2025
portant
création
d'un
statut de
l'élu
local
Vu
le décret
n° 2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Vu
l'arrêté
du 6 décembre
2022
pris en application
du décret n° 2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent déontologue
de
l'élu
local,
Considérant
les
dispositions
de
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
et
de
la
loi
n°
2025-1249
du
22
décembre
2025
portant
création
d'un
statut
de
l'élu
local
et du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Vu
l'avis émis
par
la commission
municipale
Finances,
Attractivité
et Ressources
humaines,
lors
de sa réunion
en date
du
12
mai
2026,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide
:
De
désigner,
pour
la durée
restant à courir du mandat,
les référents
déontologues
des élus dont
la liste est annexée
à laprésente
délibération. D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
faciliter
la
saisine
confidentielle
des
référents
déontologues
par
les
élus
du
Conseil
municipal,
dans
le
respect
d’une
stricte
confidentialité,
selon
les
modalités
précisées
dans
le présent
rapport
en
partenariat
avec
l’Association
des
Maires
et le Centre
de
Gestion
de
la Seine-Maritime.
Annexe : liste
des
référents
déontologues
des
élus.
Vote
: adopté
à l’unanimité,
Fait
à Duclair,
le
10 juin
20
POUR
EXTRAIT
CONFO
Le
Maire,
Jean
DELALANDRE
La présente
délibération peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rouen,
53
avenue Gustave
Flaubert
7
û
sa publication.
Le Tribunal
Administratif
peut
aussi
être
sals!
via
l'application
Informatique
« Téléracours
citoyens
» accessibla
par
lo site
Internet
inuw.teleecours.fn Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2026
LE
pui
le]
(
JUIN
2026
ID
: 076-217602226-20260605-DEONTOLOGIE-DE
LISTE
DES
REFERENTS
DEONTOLOGUES
DES
ELUS
1. Sylvia
Brunet,
Professeur
des
universités,
spécialiste
en
droit
public
2. Arnaud
Haquet,
Professeur
des
universités,
spécialiste
en
droit
public
3. Antoine
Corre-Basset,
Professeur
des
universités,
spécialiste
en
droit
public
4. Jonathan
Cotraud,
premier
conseiller
au
tribunal
administratif
de
Rouen Envoyé
en
préfecture
le 10/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2026
pouce
{ 0 JUIN 2026
VILLE
DE
ID :
076-217602226-20260605-CAO-DE
DUCLAIR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
RÉUNION
DU 5 JUIN
2026
— N°
8
Nombre
de
conseillers
: 27
En
exercice
: 27
— Présents
: 23
—
Votants
: 27
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
cinq
juin
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
à la mairie
de
Duclair,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean
DELALANDRE,
Maire.
Étaient
présents
:
M.
Arnaud
DELAUNAY,
M.
Yann
LE
BORGNE,
Mme
Chantal
VALLET-CREVEL,
M.
Robin
VAILLOT,
Mme
Mame
Bigué
THEBAULT,
M.
Didier
DUVAL,
adjoints.
M.
Thierry
CHEVALIER,
Mme
Véronique
FERMÉ,
M.
Patrick
FRANÇOIS,
M.
Vincent
FASCIANA,
M.
Adérito
MONTEIRO,
Mme
Virginie
PERIERS,
Mme
Madeline
MONTEIRO,
Mme
Ludivine
BELLONCLE,
Mme
Ludivine
CAÏO,
Mme
Aurélie
LÉOVANT,
Mme
Hélène
RUBRECHT-LOISEL,
Mme
Pauline
PICARD,
M.
Lukas
BLANPAIN,
Mme
Samantha
AUBERT,
M.
Victor
PONTY
et Mme
Audrey
GAROT,
conseillers
municipaux.
Étaient
absents
excusés
: Mme
Catherine
LILLINI,
adjointe
(ayant
donné
pouvoir
à Mme
Véronique
FERMÉ),
Mme
Joëlle
OUVRY,
conseillère
municipale
(ayant
donné
pouvoir
à
M.
Thierry
CHEVALIER),
M.
Benoist
VAILLOT,
conseiller
municipal
(ayant
donné
pouvoir
à
M.
Vincent
FASCIANA)
et
M.
David
FONTAINE,
conseiller
municipal
(ayant
donné
pouvoir
à Mme
Pauline
PICARD).
Secrétaire
de séance
: Mme
Ludivine
CAÏJO.
ADMINISTRATION
GENERALE
—
ELECTION
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
D'APPEL
D’OFFRES
(CAO): La Commission
d’ Appels
d'Offres
(CAO)
est une
instance
de décision
pour
l'attribution
des
marchés
publics
des collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics.
Au
vu
de
certains
seuils
des
marchés
publics,
il
est
nécessaire
de
réunir
la
CAO
(voir
la
note
réalisée
par
les
Services
techniques
à cet effet).
Vu
les
dispositions
de
l’article
L.1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
prévoit
que
dans
les
communes
de
plus
de
3 500
habitants
ou
un
établissement
public,
la Commission
d’Appel
d'Offres
(CAO)
comporte
en
plus
de
l’autorité
habilitée
à
signer
les
marchés
publics
ou
son
représentant,
président,
5
membres
titulaires
et
5
membres
suppléants,
élus
au
sein
de
l’assemblée
délibérante,
à la représentation
proportionnelle
au
plus
fort reste.
Le
Conseil
municipal
décide
de
procéder,
au scrutin
de
liste à la représentation
proportionnelle
au
plus
fort reste,
à l’élection
des
membres
devant
composer
la Commission
d’Appel
d'Offres
(CAO)
(à titre permanent,
le cas
échéant).
Il est décidé
à l’unanimité
de ne pas
procéder
au scrutin
secret,
mais
de proposer
une
liste commune
respectant
la répartition.
Après
délibération,
le Conseil
municipal
décide
que
sont
élus
à la Commission
d’Appel
d’Offies
(CAO) :
.
Membres
titulaires
: M.
Arnaud
DELAUNAY,
Mme
Ludivine
CAÏJO,
M.
Benoist
VAILLOT,
Mme
Hélène
RUBRECHT-LOISEL
et Mme
Pauline
PICARD.
.
Membres
suppléants
: M.
Robin
VAILLOT,
Mme
Chantal
VALLET-CREVEL,
M.
Thierry
CHEVALIER,
Mme
Ludivine
BELLONCLE
et Mme
Samantha
AUBERT.
Annexe :
note
réalisée
par
le responsable
des
Services
techniques.
Vote
: adopté
à l’unanimité,
Faità
Duclair,
le
10 juin
2026,
POUR
EXTRAIT
CONFORM
Le
Maire,
Jean
DELALANDRE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif
de
Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert
6000 Ri
sa publication, Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet Duclair.#r
PLACE
DU
GENERAL
DE
GAULLE : 76480
DUCLAIR
1.02
35 05
9160
: contactriduclair
fr AFHRNPBIPEIUOS - OS 16 SO SE ZOL
9 © Q 41W191N0Q 08r94 - 311NV9 30 1VYIN39 N 39 Id
#JIepnq
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FR D PMSNqo vou rapiqna 33S11VWYO1
34NG39044 3314VQV 3#Nd390%d v 3HDYVN 3ON34UNOINOS N3 3SIW IN 3119118Nd SNYS
(2) LH 3 000 +0? s 2p ejep-ny LH 3 000 +0b S E LH 3 000 O0L SG (1) LH 3 000 001 e,nbsnf
bnvavuz
ECIRETITE PRE RATES
IONIHANINOD 3STTYWUOA IYNGIDOU4 F3LAVQV BUNGZOOW4 V AHOUVH | 33L4VAV UNG3IOUd V IHDUVN | ka asie IN ALERT SNVS
LH 3 000 9LZ 2P elep-nv LH 3 000 9LZ € LH 3 000 06 2q LH 3 000 06 & LH 3 000 09 2a (1) LH 3 000 09 e,nbsnf
SIII1AUNIS 13 SIYNLINYNO
CREER RER NN CERN
SITVIHOLISYTL SILIAIL937109 SIT HNOd (L207 8 9207 S9FUUP S3] MO 9ZOZ TIAAV 1 11 SINdIQ ANAINOIA N3 1LIDITNd 10 13 HNG1D04d 10 SINIS
XneAe1} 2p SoU2JeU Sa] ANnOd LH 3000 tObS <
SS9IMUSS 3p }2 S81NJIUINO} 8p SeU2IeEU Sa] InOd LH 3000 JTZ <
: SjUI97}e JUOS SUBAINS sJIn2s Sa] nb 510] sap ‘s21JJ0,p jodde
2p 21np920d e] Uojes SNj2UO9 S21NJIUINO} 2p 8 SSIMUSS 2p ‘XNEAEJA 2P S21|qnd SaUIJEUI Sa] SPUISIUO9 JUOS ‘suSpdoun® s|Inas xne 21na119dNs no 21289 152 LH 29Wunse 1ne/eA e| JUOp 29S1IJ2W10} 31np9201d aun uoj»s sassed s21|qnd sayaJeuu se] angle 1nod aqua} duu09 152 53140,p [adde,p UOISSILILUOS €]
S14110,Q 11ddV,G NOISSINMO2 V1 QG NOILISOdNO) 13 SIDNILIdNOD
S31JJ0,P 1e ddv,P U0ISSIUUO) PJ P 2J04
: senbluy23 1 seaues sep ajgesuodsay ‘JYIVIAAT UELO|1 ‘IN 1ed 2210q2]9 3J0N
uIviona 3Q 3TIIA 39-0v9-50909707-9222092/2-9/0 : I
0202 MINS OL sound
9202/90/04 8] ainoejsid ue n5ey
9707/90/01 81 ainoeyeid ue 9AoAUz Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2026
pauste
À À
JUIN
2025
CET
VILLE
DE
ID
:076-217602226-20260605-REGLEMENT_CAO-DE
DUCLAIR
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
RÉUNION
DU 5 JUIN 2026 — N° 9
Nombre
de
conseillers
: 27
En
exercice
: 27
— Présents
: 23
— Votants
: 27
L'an
deux
mille
vingt-six,
le cinq
juin
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
à la mairie
de
Duclair,
sous
la présidence
de Monsieur
Jean
DELALANDRE,
Maire.
Étaient
présents
:
M.
Arnaud
DELAUNAY,
M.
Yann
LE
BORGNE,
Mme
Chantal
VALLET-CREVEL,
M.
Robin
VAILLOT,
Mme
Mame
Bigué
THEBAULT,
M.
Didier
DUVAL,
adjoints.
M.
Thierry
CHEVALIER,
Mme
Véronique
FERMÉ,
M.
Patrick
FRANÇOIS,
M.
Vincent
FASCIANA,
M.
Adérito
MONTEIRO,
Mme
Virginie
PERIERS,
Mme
Madeline
MONTEIRO,
Mme
Ludivine
BELLONCLE,
Mme
Ludivine
CAÏO,
Mme
Aurélie
LÉOVANT,
Mme
Hélène
RUBRECHT-LOISEL,
Mme
Pauline
PICARD,
M.
Lukas
BLANPAIN,
Mme
Samantha
AUBERT,
M.
Victor
PONTY
et Mme
Audrey
GAROT,
conseillers
municipaux.
Étaient
absents
excusés
: Mme
Catherine
LILLINI,
adjointe
(ayant
donné
pouvoir
à Mme
Véronique
FERMÉ),
Mme
Joëlle
OUVRY,
conseillère
municipale
(ayant
donné
pouvoir
à
M.
Thierry
CHEVALIER),
M.
Benoist
VAILLOT,
conseiller
municipal
(ayant
donné
pouvoir
à M.
Vincent
FASCIANA)
et M.
David
FONTAINE,
conseiller
municipal
(ayant
donné
pouvoir
à Mme
Pauline
PICARD).
Secrétaire
de
séance
: Mme
Ludivine
CAÏJO.
ADMINISTRATION
GENERALE
—
ADOPTION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DE
LA
COMMISSION
D'APPEL
D’'OFFRES
(CAO)
:
Le
ministère
de
l'Economie
n’impose
pas
que
chaque
Commission
d’Appel
d'Offres
(CAO)
ait
son
propre
règlement
intérieur,
mais
le préconise,
En
effet,
le règlement
intérieur
de
la Commission
d’ Appel
d'Offres
(CAO)
est établi
dans
le respect
de
la réglementation
en
vigueur
et
s’appuie
sur
la
mise
en
œuvre
des
principes
de
concurrence,
d'égalité
de
traitement
des
candidats
et
de
la
transparence
des procédures.
Il propose
donc
le cadre
de
fonctionnement
et des
attributions
de
la CAO
de
la Ville
de Duclair.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Vu
le Code
de
la Commande
publique
(CCP),
Vu
l'élection
des
membres
de
la Commission
d’Appel
d'Offres
(CAO),
Vu
l’avis émis
par
la commission
municipale
Finances,
Attractivité
et Ressources
humaines,
lors
de sa réunion
en
date
du
12
mai
2026,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide
:
.
D’adopter
le règlement
intérieur
de
la Commission
d’Appel
d'Offres
(CAO).
Annexe
: règlement
intérieur
de
la Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO).
Vote
: adopté
à l’unanimité.
sa publication.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l'application
Informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par le site
internet www.telerecours.fr
,
Duclair#
PLACE
DU
GÉNÉRAL
DE
GAULLE
: 76480
DUCLAIR
»-
7.02
35 05 9150
: contactüductai
ft Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2026
VILLE
DE
Pwbiéle
{ Q
JUIN
2026
D
U
CL
A
I R
ID :
076-217602226-20260605-REGLEMENT_CAO-DE
|
RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
DE
LA
COMMISSION
D'APPEL
D'OFFRES
(CAO)
|
@
Préambule
L'objet
du
présent
règlement
intérieur
est
de
déterminer
les
règles
de
composition,
de
fonctionnement
et
d'organisation
de
la commission
d’appel
d'offres.
Textes
de
référence
:
-
articles
L.1411-3
à
L.1411-6,
L.1411-13,
L1414-2,
L.1414-4
du
CGCT
-
article
L.3131-5
du
Code
de
la commande
publique
-
circulaire
n°2014-1322
du
6 Novembre
2014
©
Compétence
et composition
de
la commission
d’appel
d'offres
2.1
/ La commission
d’appel
d'offres
est compétente
pour
:
-_
attribuer
les
marchés
publics
passés
selon
une
procédure
formalisée
dont
la
valeur
estimée
HT
est
égale
ou
supérieure
aux
seuils
européens.
Sont
concernés
les
marchés
publics
de
travaux,
de
services
et
de
fournitures
conclus
selon
la
procédure
de
l’appel
d'offres,
la
procédure
avec
négociation
ou
la
procédure
du
dialogue
compétitif
et
dès
lors
que
les
seuils
suivants
sont
atteints
: -
216
000
€
HT
pour
les
marchés
de
fournitures
et
de
services
-
5404
000
€
HT
pour
les
marchés
de
travaux.
*Ces
seuils
sont
ceux
en
vigueur
au
1er
avril
2026
et
sont
actualisés
tous
les deux
ans
par
la commission
européenne
-__
donner
un
avis
sur
tout
projet
d'avenant
à
un
marché
public
passé
selon
une
procédure
formalisée
entraînant
une
augmentation
du
montant
global
dudit
marché
supérieure
à
5 %.
2.2
/ Composition
et
rôle
des
membres
de
la
commission
d’appel
d'offres
Présidence
de
la commission
d’appel
d'offres
La
Commission
est
de
plein
droit,
présidée
par
le
Maire.
Il
peut,
par
arrêté,
déléguer
ces
fonctions
à
un
représentant.
Il
ne
peut
pas
désigner
ce
représentant
parmi
les
membres
titulaires
ou
suppléants
de
la
CAO. Les
membres
à voix
délibérative
:
La
commission
est
composée,
outre
du
Maire
où
son
représentant,
de
5
titulaires
et
5
suppléants
de
l'assemblée
délibérante
élus
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.1411-5
et
D.1411-3
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. Les
membres
à voix
consultative
Lorsqu'ils
y sont
invités
par
le Président
de
la commission,
peuvent
participer
avec
voix
consultative
:
-
un
représentant
de
la
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE)
de
chaque
département;
-
le comptable
public;
-
des
personnalités
où
un
ou
plusieurs
agents
de
la
collectivité,
en
raison
de
leur
compétence
en
la matière.
DUCIAir.#r
»
:
PLACE
DU
GÉNÉRAL
DE
GAULLE
- 76480
DUCLAIR
-
T. 02
35 05
91 50 -
contact@duclair.fr Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2026
Publié
le
Î
Û
JUIN
2026
ID
: 076-217602226-20260605-REGLEMENT_CAO-DE
G@)
Fonctionnement
de
la commission
d’appel
d'offres
3.1
/ convocation
des
membres
de
la
commission
d'appel
d'offres
Le
président
de
la
CAO
convoque
les
membres
de
la
commission
au
moins
5 jours
francs
avant
la date
de
la
réunion
par
courriel.
En
cas
d'urgence,
le
délai
de
convocation
peut
être
abrégé
par
le
Maire
sans
toutefois
pouvoir
être
inférieur
à
un
(1)
jour
franc.
L’urgence
doit
être
réelle
et
justifiée
(péril
imminent,
délai
de
subvention
expirant
le
lendemain,
etc.).
Au
début
de
la
séance,
le
conseil
doit
voter
pour
confirmer
qu'il
accepte
le
caractère
d'urgence.
Si
le conseil
refuse
l'urgence,
la séance
est
levée.
En
cas
de
changement
d’adresse
électronique,
les
membres
doivent
communiquer
leur
nouvelle
adresse
électronique
dans
les
plus
brefs
délais.
Il joint
à
la
convocation
un
ordre
du
jour
des
dossiers
soumis
à
la
commission.
Cet
ordre
du
jour
peut
être
modifié
jusqu'au
jour
de
la réunion
de
la commission.
Les
projets
de
rapport
d'analyse
des
offres
sont
communiqués
le
jour
de
la
commission.
Toutefois,
les
projets
de
rapports
sont
mis
à
la
disposition
des
membres
de
la
CAO
au
siège
du
syndicat
pour
consultation
ou
sur
un
site
dématérialisé.
3.2
/ Tenue
de
la commission
d'appel
d'offres
La
réunion
de
la commission
d'appel
d'offres
se
tient
dans
les
locaux
de
la
collectivité.
Le
quorum
est
atteint
lorsque
plus
de
la
moitié
des
membres
ayant
voix
délibérative
sont
présents.
Ce
quorum
nécessite
donc
la
présence
du
Président
et
de
trois
membres,
soit
quatre
membres
au
total.
En
l'absence
du
président
de
la
CAO,
la commission
ne
peut
pas
valablement
se
réunir.
Si
après
une
première
convocation,
le
quorum
n'a
pas
été
atteint,
la
Commission
est
à
nouveau
convoquée
sans
condition
de
délai.
Elle se
réunit
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Les
membres
suppléants
de
la
commission
d'appel
d'offres
ne
peuvent
siéger
que
lorsqu'un
titulaire
est
absent. 3.3
/ Vote
et
rédaction
du
procès-verbal
Les
votes
ne
sont
pas
secrets.
Chacun
des
membres
à voix
délibérative
de
la
Commission
dispose
d’une
voix. En
cas
de
partage
égal
des
voix,
le Président
de
la commission
dispose
d’une
voix
prépondérante.
Un
agent
de
la
collectivité
est
chargé
de
la
rédaction
du
procès-verbal
de
la
réunion
de
la
commission.
Chaque
membre
à
voix
délibérative
doit
signer
le
procès-verbal.
Il
en
est
de
même
pour
les
membresà
voix
consultative
qui
sont
présents.
Le
procès-verbal
est
établi
en
un
seul
exemplaire.
3.4
/ Organisation
à distance
de
la commission
d'appel
d'offres
Les
commissions
d'appel
d'offres
peuvent
être
organisées
à
distance
par
conférence
téléphonique
ou
audiovisuelle,
dans
les
conditions
prévues
par
l'ordonnance
n°
2014-1329
du
6
novembre
2014
relative
aux
délibérations
à distance
des
instances
administratives
à caractère
collégial.
Dans
ce
cas,
la
convocation
précisera
les
modalités
techniques
du
déroulement,
la
date
et
l’heure
de
la
réunion
de
la commission
ainsi
que
l'heure
estimée
de
la
clôture
de
cette
réunion.
La
séance
de
la
commission
est
ouverte
par
le
Président
dans
les
conditions
habituelles
de
fonctionnement
de
la
commission.
Les
débats
sont
clos
par
le
Président
qui
adresse
un
message
aux
participants
leur
indiquant
cette
clôture
et
le
délai
pour
voter.
Les
résultats
sont
ensuite
proclamés
par
le
Président.
Les
conditions
de
quorum
restent
inchangées. Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 10/06/2026
Pwiéle
{(
JUIN
2026
:
se
ID
:076-217602226-20260605-REGLEMENT.
CAO-DE
@)
Confidentialité
=
Les
réunions
de
la
commission
d'appel
d'offres
ne
sont
pas
publiques
et
les
candidats
à
la
consultation
faisant
l’objet
de
la
réunion
de
ces
commissions
ne
peuvent
pas
y assister.
Le
contenu
des
échanges
et
les
informations
données
pendant
la
réunion
de
cette
commission
sont
confidentiels
ainsi
que
tous
documents
transmis
par
les
candidats.
Dès
lors,
les
membres
de
la
commission
d'appel
d'offres
ainsi
que
toute
autre
personne
appelée
à
participer,
sont
tenus
à
une
stricte
confidentialité
à
l'égard
des
informations
non
publiques
dont
ils
pourraient
prendre
connaissance.
@)
Conflit d'intérêt
Les
membres
de
la
commission
d'appel
d'offres
ne
peuvent
prendre
part
aux
délibérations
lorsqu'ils
ont
un
intérêt
personnel,
direct
ou
indirect,
à
l'affaire
qui
en
est
l’objet.
Dans
le
cas
où
un
membre
de
la
Commission
est
intéressé
à
un
dossier,
ce
dernier
doit
se
faire
remplacer
par
un
membre
suppléant.
@)
Remplacement
des
membres
l'est
pourvu
au
remplacement
d'un
membre
titulaire
par
le
suppléant
inscrit
sur
la
même
liste,
et
venant
immédiatement
après
le
dernier
titulaire
de
ladite
liste.
Le
remplacement
du
suppléant
ainsi
devenu
membre
titulaire,
est
assuré
par
le
candidat
inscrit
sur
la
même
liste,
immédiatement
après
le
dernier
membre
suppléant
retenu.
Il
est
procédé
au
renouvellement
intégral
de
la
commission
lorsqu'une
liste
se
trouve
dans
l'impossibilité
de
pourvoir,
dans
les
conditions
telles
que
prévues
ci-dessus,
au
remplacement
des
membres
titulaires
auxquels
elle
a
droit. Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2026
VILLE
DE
Pubiéle
4 Q
JUIN
2026
1D
: 076-217602226-20260605-CANTINE-DE
DUCLAIR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
RÉUNION
DU
5 JUIN
2026
— N°
10
Nombre
de
conseillers
: 27
En
exercice
: 27
— Présents
: 23
— Votants
: 27
L'an
deux
mille
vingt-six,
le cinq
juin
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le Conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
la mairie
de
Duclair,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean
DELALANDRE,
Maire.
Étaient_
présents
:
M.
Arnaud
DELAUNAY,
M.
Yann
LE
BORGNE,
Mme
Chantal
VALLET-CREVEL,
M.
Robin
VAILLOT,
Mme
Mame
Bigué
THEBAULT,
M.
Didier
DUVAL,
adjoints.
M.
Thierry
CHEVALIER,
Mme
Véronique
FERMÉ,
M.
Patrick
FRANÇOIS,
M.
Vincent
FASCIANA,
M.
Adérito
MONTEIRO,
Mme
Virginie
PERIERS,
Mme
Madeline
MONTEIRO,
Mme
Ludivine
BELLONCLE,
Mme
Ludivine
CAÏO,
Mme
Aurélie
LÉOVANT,
Mme
Hélène
RUBRECHT-LOISEL,
Mme
Pauline
PICARD,
M.
Lukas
BLANPAIN,
Mme
Samantha
AUBERT,
M.
Victor
PONTY
et Mme
Audrey
GAROT,
conseillers
municipaux.
Étaient
absents
excusés
: Mme
Catherine
LILLINI,
adjointe
(ayant
donné
pouvoir
à Mme
Véronique
FERMÉ),
Mme
Joëlle
OUVRY,
conseillère
municipale
(ayant
donné
pouvoir
à
M.
Thierry
CHEVALIER),
M.
Benoist
VAILLOT,
conseiller
municipal
(ayant
donné
pouvoir
à M.
Vincent
FASCIANA)
et M.
David
FONTAINE,
conseiller
municipal
(ayant
donné
pouvoir
à Mme
Pauline
PICARD).
Secrétaire de séance
: Mme
Ludivine
CAÏJO.
AFFAIRES
SCOLAIRES
-
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
CONCERNANT
L'AIDE
DE
L’ETAT/TARIFICATION
SOCIALE
DES
CANTINES
A
1€
:
Depuis
le
1er
avril
2019,
l’État soutient
la mise
en
place
de
la tarification
sociale
dans
les
cantines
scolaires,
pour
permettre
aux
enfants
des
familles
les plus
modestes
de manger
à la cantine
pour
1€
maximum.
Une
aide
financière
est accordée
aux
communes
rurales
défavorisées
de
moins
de
10
000
habitants,
instaurant
une
grille
tarifaire
progressive
pour
les cantines
des
écoles.
Les
collectivités
déjà
inscrites
continueront
à être soutenues
et peuvent
renouveler
leur convention
jusqu’au
31
décembre
2027.
Pour
bénéficier
de
cette
aide,
les communes
doivent
proposer
au
moins
3 tranches,
calculées
selon
les revenus
des
familles
ou
le quotient
familial.
La
Ville
de Duclair
a adhéré
à ce
dispositif
et signé
une
convention
triennale
le
ler juin
2022.
Il est donc
nécessaire
de
renouveler
cette
convention
avec
l’Etat.
La
Ville
de
Duclair
propose
déjà
4 tranches
calculées
sur
la base
du
quotient
familial,
les tranches
A
et B,
la tranche C
et la tranche
normale
(quotient
familial
supérieur)
:
COEFFICIENTS
QUOTIENTS
TARIFS
(au
01.01.2026)
Coefficients
À
Moins
de
320,33
€
1€
Coefficients
B
Moins
de 436,80
€
1€
Coefficient
C
Moins
de
602,94
€
3,14€
Coefficient
normal
Supérieur
à 602,94
€
3,78
€
Considérant
la délibération
du
Conseil
municipal
du
17 décembre
2021,
Considérant
la convention
triennale
signée
le
1°' juin
2022,
Considérant
qu’il
est nécessaire
d’aider
les
familles
en
difficultés
permettant
l'accès
au
service
de
restauration
scolaire,
Vu
l’éligibilité
de
la Ville
de
Duclair
à cette
subvention,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide
:
.
De
renouveler
la convention
à compter
du 1‘
juin
2025
avec
l’ASP
(Agence
de
Service
et de
Paiements)
qui
gère
ce dispositif,
.
D’autoriser
Monsieur
le Maire
ou
tout Adjoint
pris
dans
l’ordre
du
tableau
à engager
toutes
les démarches
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération
et à signer
tous
documents
afférents.
Duclaifirr
PLACE
DU
GENERAL
DE
GAULLE
: 76480
DUCLAIR
7.02
35 05
9160
: contactarduchit
fr
ôce Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2026
passe
À À
JUIN
2026
CR
ID
: 076-217602226-20260605-CANTINE-DE
Annexe
: convention
triennale
« Tarification
sociale
des
cantines
scolaires
».
Vote
: adopté
à l’unanimité,
Fait
à Duclair,
le
1
POUR
EXTRAI
Le
Maire,
Jean
DELALANDRE
La présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours
pour
excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif
de
Rouen,
53 avenue
Gusta
sa publication,
Le Tribunal Administratif
paut aussi être saisi vla l'application informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par le site Int Envoyé
en
préfecture
le 10/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2026
pére
| 0
JUIN
2026
TER
ID
: 076-217602226-20260605-CANTINE-DE
EM MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE
LA SANTÉ
CONVENTION
TRIENNALE
«Tarification
sociale
des
cantines
scolaires
»
Etablie
entre
les
soussignés
:
Pour
le
compte
et
au
nom
du
Ministère
des
solidarités
et
de
la
santé,
_
L'Agence
de
services
et
de
paiement
|
Représentée
par
son
Président
Directeur
général
:
Monsieur
menband
Le
Moing
|
Ci-après
dénommé
« l'Etat
»
Et La
Commune
: MAIRIE
DE
DUCLAIR
- 76480
|
OU.
|
|
L'établissement
publie
de
coopération
intercommunale
: -
Représenté(e) par Monsieur Jean DELALANDRE.............
|
Ayant la fonction de : ….MAIRE
DE DUCLAIR
Ci-après
dénommé(e)
« la collectivité
»
_Et
dénommées
ensemble
« les
partiés
» Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2026
.
puée
{ Q JUIN
2025
ID
: 076-217602226-20260605-CANTINE-DE
Article
1 :
Objet
de
la
convention
Lancée
en
septembre
2018,
la
stratégie
de
prévention
et
de
lutte
contre
la
pauvreté
compte
parmi
ses
engagements
celui
de
conforter
les
droits
fondamentaux
des
enfants
et
réduire
lès
privations
au
quotidien.
.
Afin
d'alléger
le
poids
des
dépenses
d'alimentation
pour
les
familles
défavorisées,
améliorer
la
qualité
des
repas
servis
aux
enfants
et
donner
à
chacun
les
moyens
de
la
réussite,
l'État
soutient
la
mise
en
place
par
les
collectivités
de
tarifications
sociales
des
cantines
scolaires.
.
|
-
À
cette
fin,
il verse
une
aide
financière
de
8€
par
repas
servi
au
tarif
maximal
d'16,
dans
le
cadre
d'une
grille
tarifaire
progressive
calculée
selon
les
revenus
des
familles
ou
idéalement
le
quotient
familial.
Cette
grille
doit
comporter
au
moins
trois
tranches,
.
dont
au
moins
une
tranche
est
inférieure
ou
égale
à
1 €
et
une
supérieure
à 1€.
Cette
convention
définit
les
engagements
des
parties
dans
le
cadre
de
ce
dispositif.
Article
2
: Objectifs
de
la
convention
La
restauration
scolaire
est
un
service
public
indispensable
aux
familles,
notamment
lorsque
les
parents
exercent
des
activités
professionnelles
éloignées
du
domicile,
que
gèrent
les
collectivités.
Elle
apporte
aux
enfants
des
repas
complets
et
équilibrés,
constitués
de
produits
de
qualité
et
durables,
Les
études
de
Belot
et
James
en
2011
et
du
Conseil
national
d'évaluation
du
système
scolaire
(Cnesco)
en
2017
ont
montré
le
rôle
primordial
du
déjeuner
pour
les
enfants
dans
leurs
apprentissages
scolaires
et
dans
la
protection
contre
le
surpoids
et
l'obésité.
Ce
temps
de
restauration
collective
contribue
également
à
l'apprentissage
du
«
vivre
ensemble
»,
et
participe
de
l'inclusion
sociale
de
chaque
élève.
Pourtant,
les
enfants
issus
des
familles
défavorisées
sont
deux
fois
plus
nombreux
à
:
ne
pas
manger
à
la
cantine
que
les
enfants
issus
des
familles
favorisées
et
très
favorisées,
selon
cette
même
étude
du
Cnesco.
C'est
pour
réduire
cette
inégalité
que
l'Etat
soutient
financièrement
les
collectivités
dans
la
mise
en
place
de
tarifications
sociales
de
leurs
cantines
scolaires.
Une
-tarification
basée
sur
les
révenus
du
foyer
permet
en
effet
d'alléger
le
budget
des
familles
les
plus
modestes,
favorise
l'accès
de
leurs
enfants
aux
cantines
scolaires
et
offre
ainsi
les
conditions
de
leur
réussite,
Article
3 :
Collectivités
concernées
Peuvent
bénéficier
du
dispositif
les
collectivités
suivantes,
ayant
la
compétence
de
restauration
scolaire
:
‘
‘
L
+
les
communes
éligibles
à
la
fraction
«péréquation
»
de
la
dotation
de
solidarité
rurale
(DSR)
+
les
regroupements
pédagogiques
intercommunaux
(RPI)
ou
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dont
au
moins
les
deux
tiers
de
la
population
sont
domiciliés
dans
des
communes
éligibles
à
la
DSR
Péréquation,
Ÿ Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2026
pubtéle
Ÿ D
JUIN 2096
ID :
076-217602226-20260605-CANTINE-DE
Article
4
: Engagements
des
parties
1. Engagements
de
la-collectivité
La
collectivité
est
libre
de
fixer
les
tarifs
de
sa
restauration
scolaire
'à
condition
que
la
grille
tarifaire
prévoie
au
moins
trois
tranches
progressives,
calculées
selon
les
revenus
des
familles
ou
idéalement
le quotient
familial,
dont
au
moins
une
tranche
est
inférieure
ou
égale
à
1 €
et
une
supérieure
à
1€.
Une
délibération
du:
conseil
municipal
où
communautaire
fixe
cette
tarification
sociale,
avec:une
durée
fixée
ou
illimitée.
.
Nota
bene
:
les
repas
servis
dans
le cadre périscolaire
nee
sont
pas
concernés
par
ce
dispositif,- Pour
bénéficier
de
l’aide
de
l'Etat,
la
collectivité
doit
au
préalable
s'identifier
auprès
de
l'Agence
des
Services
et des
Paiements
(ASP)
qui
gère
le dispositif.
Elle
doit
pour
cela remplir le formulaire
d'identification
disponible
sur
https:/www.asp-public.fr/aide-
de-letat-la-mise-en-place-dune-tarification-sociale-des-cantines-scolaires,
y
joindre
une
copie
dela
délibération
fixant
la
tarification
sociale
des
cantines,
ainsi
que
la
présente
convocation
renseignée
en
page
1
et
signée, puis
l'adresser
à
l'ASP
par
email
à :
aidecantinescolaire@asp-public.fr
(où
par
courrier
à
l'adresse
postale
:
Agence
de
Services
et
de
Paiement,
Direction
Régionale
Nouvelle-Aquitaine,
Téléport,1
@5,
Avenue
du'
Tour
de
France,
BP
20231,
86963
FUTUROSCOPE-
CHASSENEUIL
CEDEX).
L'ASP
vérifiant
à
cette
occasion
l'éligibilité
au
dispositif
dé
la collectivité,
celle-ci
est
incitée
à transmettre
au
plus
vite
ces
éléments.
La
collectivité
s'engage
à
effectuer
ses
demandes
de
versement
de
l'aide
paï
quadrimestre,
au
travers
du
formulaire
de
remboursement
disponible
sur
https:/www.asp-public.fraide-de-letat-la-mise-en-place-dune-tarification-sociale-des- cantines-scolaires,
dès
la fin
du
quadrimestre
concerné
et au
plus
tard
dans
un
délai
d'1
an
à
compter
de
la fin du
quadrimestre.
La
collectivité
reste
libre
de
se
retirer
du
dispositif
quand
elle
le souhaite.
2.
Engagements
de
l'Etat
|
L'Etat
s'engage
au
travers
de
la
présente
convention
à
verser
l'aide
aux
communes
éligibles
pendant
trois
ans,
sous
‘réserve
de
la
disponibilité
des
side
en
loi
de
finances
initiale.
Cette
aide
s'élève
à
3€
par
repas
servi
au
tarif
maximal
die.
L'ASP
gère
le
dispositif
pour
le
compte
de.
l'Etat,
en
vérifiant
l'éligibilité
des
collectivités,
en
signant
par
délégation
la
présente
convention,
et
en
versant
les
aides
financières
aux
collectivités.
Article
5
: Durée
de
cette
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans,
à
compter
de
la
date
de
sa
signature.
. Elle
pourra
être
renouvelée
en
accord
avec
les
parties. Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2026
Publiéle
{
Q
JUIN
2026
ID
: 076-217602226-20260605-CANTINE-DE
Article
6
:
Modification
de
cette
convention
L
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de.
la
présente:
.
convention,
qui
devra
être
dûment
approuvée
‘par
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés,
sans
qué
ceux-ci
puissent
conduire
à remettre
en
cause
les objectifs
généraux
définis
ci-avant.
Article
7:
Résiliation
de
cette
convention
Cette
convention
peut
être
dénoncée
avant
son
terme
soit
par
accord
écrit
entre
les’
parties,
soit
par
l'une des
parties,
moyennant
le
respect
d'un
préavis
d'un
mois.
En
cas
de
non-respect
par
la
collectivité
d'un
quelconque
de
ses
engagements,
la
présente
convention
peut
être résiliée
de
plein
droit
par
l'ASP,
En
cas
d'indisponibilité
des
crédits
en
loi
de
finances
initiale,
il est
mis
fin
à
la
présente
convention
et à
l'aide
de
l'Etat.
Faità DUCLAIR Le...01/06/2022. La collegiyité
:
L'Agence
de
services
et
de
paiements
:
:
L'Adjoint Délégué
Le
res Paul
COJQCARU