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Déliberation - DELIBERATIONS+15+JUIN+
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vieux-Marché.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS+15+JUIN+)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Banque,
Département
des
Côtes
d’Armor
Le
Vieux-Marché,
le 8
juin
2016
Mairie
Le
Maire,
Gérard
KERNEC à
Affaire
suivie
par
:
Mfrançoise
Lapous
OBJET
: réunion
du
conseil
municipal
Madame,
Monsieur
Je
vous
prie
de
bien
vouloir
assister
à la
réunion
du
conseil
municipal,
qui
aura
lieu
le :
Mercredi
15
juin
2016
à 18
h 00
Salle
de
la
Mairie
ORDRE
DU
JOUR
4 FRERE
Adoption
du
procès-verbal
de
la séance
du
31
mars
2016
Intercommunalité
:
Avis
sur
l'arrêté
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
en
date
du
29
avril
2016
portant
projet
de
périmètre
de
la Communauté
d'agglomération
issue
de
la fusion
de
Lannion-
Trégor
Communauté
et
des
Communautés
de
Communes
du
Haut-Trégor
et
de
la
Presqu'île
de
Lézardrieux,
*__ Approbation
du
Contrat
Départemental
de
Territoire,
*__ Approbation
du
pacte
financier
et
fiscal
2016
de
Lannion-Trégor
Communauté
*__ Approbation
des
modalités
de
répartition
du
reversement
du
FPIC
(Fonds
national
de
Péréquation
des
recettes
Intercommunales
et
Communales
Syndicat
du
Traou
Long
: extension
du
périmètre
du
syndicat
Certificat
d'urbanisme
: constructibilité
d’un
terrain
Restructuration
et
renégociation
de
la dette
Subventions
2016
et
subvention
exceptionnelle
à l'association
« Ti
Jikour
»
Décisions
modificatives
du
budget
Environnement
:
Ÿ Avis
sur
autorisation
unique
IOTA
(installations,
ouvrages,
travaux
et
activités)
présenté
par
LTC
concernant
des
travaux
en
cours
d’eau,
ainsi
que
la restauration
et
l'entretien
des
zones
humides
pour
la période
2016-2020
Nouvelle
charte
d'entretien
des
espaces
des
collectivités
avec
le bassin
versant,
Y Label
Terre
Saine
Questions
— informations
diverses
Le
Maire,
11
Plasenn
ar
C’hezeg
- 22420
LE
VIEUX-MARCHE
Téléphone
: 02.96.38.91.13
— Télécopie
: 02.96.38.94.97
E-mail
: mairie.vieuxmarche@orange.fr
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2016
Reçu
en
préfecture
le 27/06/2016
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20160627-20168_3_1-DE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
|
SEANCE
DU
15 JUIN
2016
|
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à la
doit
être
composé
: 15
séance
: 14
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la convocation
: 8 juin
2016
L'AN
DEUX
MIL
SEIZE,
LE
QUINZE
JUIN,
à DIX-HUIT
HEURES,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la présidence
de
M.
Gérard
KERNEC,
MAIRE.
Etaient
présents
:
KERNEC
G -
GARZUEL
A-
VACHER
D -
C MORICE
- BOISNARD
G -
CAILLEAUX
C —
JOUON
S -—
PIERRES
M -
DISEZ
M -
M GOUJON
- P
PRIGENT
- HAMON
R -—
CHRETIENS
- GUENO
JY
Absents
: VILAIN
D
Procurations
: /
Secrétaire
de
séance
: G
BOISNARD
N°
: DELIB-2016-3-1
| Adoption
du
procès-verbal
du
31 mars
2016
|
Concernant
la délibération
sur
les
acquisitions
et travaux
divers,
M GARZUEL
demande
à rajouter
à la
suite
de
« le
modèle...
» le
mot
« de
désherbeur
» eu
égard
au
commentaire
de
M
JOUON.
Le
procès-
verbal
est
approuvé
à l'unanimité.
DECISION
: VOTE
: Pour
:
14-
Contre
:0
- Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
par
télétransmission
le.............
2-7
MIN
Les
jour,
mois
et an
susdits
affichée
le..........pipsnum...........
ss
27
JUN
206
Le
Maire,
Le
Maire,
Gérard
KERNEC
|
Gérard
KERNEC
w")
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2016
Reçu
en
préfecture
le 27/06/2016
Afiché
le
ID
: 022-212203871-20160615-2016
3
2-DE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D’ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
|
SEANCE
DU
15
JUIN
2016
|
Nornbre
de
membres
dont
le Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à la
doit
être
composé
: 15
séance
: 14
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la convocation
: 8 juin
2016
L'AN
DEUX
MIL
SEIZE,
LE
QUINZE
JUIN,
à DIX-HUIT
HEURES,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la présidence
de
M.
Gérard
KERNEC,
MAIRE.
Etaient
présents
:
KERNEC
G -
GARZUEL
A-
VACHER
D -
C MORICE
- BOISNARD
G -—
CAILLEAUX
C -
JOUON
S -
PIERRES
M -
DISEZ
M -
M GOUJON
- P
PRIGENT
- HAMON
R —
CHRETIENS
- GUENO
JY
Absents
: VILAIN
D
Procurations
:
/
Secrétaire
de
séance
: G
BOISNARD
N°
: DELIB-2016-3-2
| Intercommunalité
: Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunale
|
Avis
sur
l'arrêté
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
en
date
du
29
avril
2016
portant
projet
de
périmètre
de
la Communauté
d'agglomération
issue
de
la fusion
de
Lannion-Trégor
Communauté
et
des
Communautés
de
Communes
du
Haut-Trégor
et
de
la
Presqu'lle
de
Lézardrieux.
VU
la Loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
et
notamment
son
article
35;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
29
mars
2016
portant
Schéma
Départemental
de
la
Coopération
Intercommunale
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
29
avril
2016
portant
projet
de
périmètre
de
la Communauté
d'agglomération
issue
de
la fusion
de
Lannion-Trégor
Communauté
et
des
Communautés
de
communes
du
Haut-Trégor
et
de
la Presqu'ile
de
Lézardrieux
;
CONSIDERANT
les
réunions
du
comité
de
pilotage
relatives
au
projet
de
fusion
de
Lannion-
Trégor
Communauté
et des
Communautés
de
Communes
du
Haut-Trégor
et
de
la Presqu'lle
de
Lézardrieux.
CONSIDERANT
que
les
statuts
de
la future
communauté
d'agglomération
seront
adoptés
ultérieurement:
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que,
le schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
(SDCI)
des
Côtes
d'Armor
arrêté
le 29
mars
2016
prévoit
la fusion
de
Lannion-Trégor
Communauté
et
des
Communautés
de
Communes
du
Haut-Trégor
et
de
la Presqu'lle
de
Lézardrieux.
Le
préfet
a,
en
application
des
dispositions
de
l'article
35
de
la loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République,
mis
en
œuvre
une
telle
orientation
du
SDCI
par
arrêté
préfectoral
du
29
avril
2016
portant
projet
de
périmètre
de
la fusion
de
Lannion-Trégor
Communauté
et
des
Communautés
de
Communes
du
Haut-Trégor
et
de
la Presqu'Ile
de
Lézardrieux.
Envoyé
en
préfecture
te 27/06/2016
Reçu
en
préfecture
le 27/06/2016
Affiché
le
1D
: 022-212203871-20160615-2016_3_2-DE
Cet
arrêté
préfectoral
a été
notifié
à la
commune
le 3
mai
2016.
Dès
lors,
la commune
dispose
d’un
délai
de
soixante-quinze
jours
à compter
de
cette
notification
pour
se
prononcer
sur
ce
projet
de
fusion,
sauf
à ce
que
son
avis
soit
réputé
favorable.
A ce
titre,
Monsieur
le Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
le préfet
ne
pourra
prononcer
la fusion
proposée,
au
plus
tard
le 31
décembre
2016,
que
dans
la mesure
où
la moitié
des
conseils
municipaux
des
communes
incluses
dans
le projet
de
périmètre
de
la fusion
projetée
représentant
la moitié
de
la
population
totale
concernée
aurait
délibéré
favorablement
sur
l'arrêté
préfectoral
portant
projet
de
périmètre
de
la fusion
projetée.
Une
telle
majorité
devra
nécessairement
comporter
l'accord
du
conseil
municipal
de
la commune
dont
la population
est
la plus
nombreuse
si cette
dernière
représente
au
moins
le tiers
de
la population
totale.
À défaut
d'accord
des
communes
exprimé
dans
les
conditions
de
majorité
précitées,
le préfet
pourra,
éventuellement,
passer
outre
le désaccord
des
Communes
en
prononçant,
au
plus
tard
le 31
décembre
2016,
par
arrêté
motivé
la fusion
projetée
après
avis
de
la commission
départemental
de
coopération
intercommunale
(CDCI)
des
Côtes
d'Armor.
Afin
de
rendre
son
avis,
la CDCI
disposera
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
saisine
par
le préfet
et
pourra
dans
ce
cadre
entendre
les
maires
des
communes
intéressées
et
les
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à même
d'éclairer
sa
délibération.
Dans
ce
délai
d’un
mois,
la CDCI
pourra
amender
le périmètre
de
la fusion
mise
en
œuvre
par
le préfet
en
adoptant
un
amendement
à la
majorité
des
deux
tiers
de
ses
membres.
L'arrêté
préfectoral
portant
création
du
nouvel
EPCI
par
fusion
des
communautés
fixera
le nom,
le siège
et
les
compétences
de
la communauté
issue
de
la fusion.
Il est
donc
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir,
compte
tenu
de
l'ensemble
de
ces
éléments,
de
se
prononcer,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
35
de
la loi
n° 2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République,
sur
le projet
de
périmètre
du
nouvel
EPCI
issu
de
la fusion
de
Lannion-Trégor
Communauté
et
des
Communautés
de
communes
du
Haut-Trégor
et
de
la Presqu'ile
de
Lézardrieux,
tel
qu'arrêté
par
le préfet
des
Côtes
d'Armor
le 29
avril
2016.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
> Emetun
avis
FAVORABLE
sur
l'arrêté
de
Monsieur
le Préfet,
en
date
du
29
avril
2016,
portant
projet
de
périmètre
de
la Communauté
d'agglomération
issue
de
la fusion
de
Lannion-Trégor
Communauté
et des
Communautés
de
communes
du
Haut-Trégor
et
de
la
Presqu'lle
de
Lézardrieux.
DECISION
:
VOTE
: Pour
: 14-
Contre:
0 -
Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
lansneg
apfporpie
de
légalité
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
par
télétransmission
le........£/.+4UIR
£UID
Les
jour,
mois
et
an
susdits
affichée
le......2.7.JUIAL.2D6
à Be BE
eee
AE LIN
2e
ee
eee
Le
Maire,
Le
Maire,
Gérard
KERNEC
Gérard-KERNEC
Envoyé
en
préfecture
te 28/06/2016
Reçu
en
préfecture
le 28/06/2016
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20160615-2016
3_3_1-DE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
|
SEANCE
DU
15
JUIN
2016
Al
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à la
doit
être
composé
: 15
séance
: 14
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la convocation
: 8 juin
2016
L'AN
DEUX
MIL
SEIZE,
LE
QUINZE
JUIN,
à DIX-HUIT
HEURES,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la présidence
de
M.
Gérard
KERNEC,
MAIRE.
Etaient
présents
:
KERNEC
G -
GARZUEL
A-
VACHER
D -
C MORICE
- BOISNARD
G -
CAILLEAUX
C —
JOUON
S -
PIERRES
M -
DISEZ
M -
M GOUJON
- P
PRIGENT
- HAMON
R -
CHRETIENS
- GUENO
JY
Absents
: VILAIN
D
Procurations
: /
Secrétaire
de
séance
: G
BOISNARD
N°
: DELIB-2016-3-3
| Approbation
du
Contrat
Départemental
de
Territoire
M.
le Maire
rappelle
la nature
et
les
modalités
du
Contrat
Départemental
de
Territoire.
Le
Contrat
départemental
de
Territoire
2016-2020,
mis
en
œuvre
par
le Conseil
départemental
des
Côtes
d'Armor,
est
la reconduction
de
sa
politique
contractuelle
déjà
effective
depuis
2010,
avec
un
développement
notable
concernant
la nature
des
projets
éligibles
au
dispositif,
la démarche
d'élaboration
du
contrat
et
les
attentes
du
Département
vis
à vis
des
territoires
avec
qui
il contractualise.
En
effet,
le Contrat
départemental
de
Territoire
2016-2020
concerne
maintenant
la quasi-totalité
des
financements
à destination
du
bloc
local
pour
constituer
l'outil
principal
de
collaboration
entre
le
Département,
les
EPCI
et
les
communes
les
constituant.
Les
modalités
d'élaboration
du
Contrat
départemental
de
Territoire
2016-2020
sont
les
suivantes
:
1. Réalisation
par
le territoire
d'un
diagnostic
territorial
pour
relever
les
atouts,
forces
et faiblesses
du
territoire,
et
partage
des
conclusions
de
ce
diagnostic
avec
le Département
;
2.
Élaboration
d'un
projet
de
territoire
définissant
les
différents
axes
d'actions
à mettre
en
œuvre
pour
répondre
aux
conclusions
du
diagnostic
;
3.
Programmation
d'une
liste
d'opérations,
en
lien
avec
le projet
de
territoire
défini,
que
le territoire
souhaite
inscrire
dans
le contrat,
50
% minimum
de
l'enveloppe
territoriale
prévue
devant
concerner
des
opérations
d'intérêt
intercommunal.
La
liste
d'opérations
pourra
être
actualisée
à l'occasion
de
la clause
de
revoyure
prévue
à mi-parcours
du
contrat.
En
contrepartie
de
l'engagement
financier
départemental,
il est
demandé
aux
34
territoires
éligibles
de
s'impliquer
dans
les
quatre
contreparties
fixées
par
le Département
:
1. Participation
de
l'EPCI
à l'effort
de
solidarité
sociale
sur
le territoire,
selon
des
modalités
à définir
avec
le Département
en
fonction
des
spécificités
territoriales
constatées
;
2.
Abondement
annuel
à terme
du
Fonds
de
Solidarité
Logement
(FSL)
par
le territoire
sur
une
base
de
0,50
€ par
habitant
:
3. Implication
des
territoires
au
développement
de
l'approvisionnement
local
pour
la restauration
collective,
avec
notamment
l'adhésion
à la
plateforme
Agrilocal
22
;
Envoyé
en
préfecture
le 28/06/2016
Reçu
en
préfecture
le 28/06/2016
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20160615-2016_3_3_1-DE
4.
Contribution
au
portail
Dat'Armor
(Open
Data)
pour
tous
les
EPCI
et
les
communes
supérieures
à 3
500
habitants.
La
gouvernance
du
contrat
est
assurée
par
le Comité
de
Pilotage
qui
associe
les
Maires,
le Président
de
l'intercommunalité,
la Conseillère
départementale
référente,
les
conseillers
départementaux
du
territoire,
ainsi
que
les
représentants
du
conseil
de
développement
de
Lannion-Trégor
Communauté.
C'est
ce
Comité
de
Pilotage,
par
ses
travaux,
qui
a déterminé
les
thématiques
prioritaires
et
arrête
la
liste
des
projets
à financer
pour
le territoire.
Cette
instance
se
réunira
au
minimum
une
fois
par
an,
pour
le suivi
du
contrat
(programmation
des
opérations,
engagements
du
territoire
concernant
les
contreparties,
....).
Dans
le cadre
du
Contrat
départemental
de
Territoire
2016-2020
passé
entre
le Département
des
Côtes
d'Armor
et le
territoire
de
Lannion-Trégor
Communauté,
une
enveloppe
financière
d'un
montant
de
5
698
797
€ est
attribuée
au
territoire.
L'enveloppe
financière
attribuée
au
territoire
résulte
d'une
répartition
de
l'enveloppe
globale
de
60
M€
affectée
pour
l'ensemble
des
contrats
départementaux
de
territoire,
cette
enveloppe
globale
représentant
une
augmentation
de
30
%
par
rapport
à celle
prévue
pour
la 1ère
génération
de
contrats.
La
répartition
effectuée
est
faite
sur
la base
de
7 critères
de
péréquation
concernant
la démographie,
la
superficie,
la richesse
financière
et
la fragilité
sociale
du
territoire.
L'enveloppe
territoriale
prévue
est
destinée
au
financement
des
opérations.
Le
total
des
subventions
versées
annuellement
ne
pourra
être
supérieur
au
1/5ème
de
l'enveloppe
affectée
au
territoire
sauf
si
des
disponibilités
de
crédits
de
paiement
le permettent.
Suite
aux
travaux
du
Comité
de
Pilotage,
et
après
concertation
avec
le Conseil
départemental,
le projet
de
contrat,
dont
la synthèse
est
jointe,
a été
approuvé
mutuellement.
M.
le Maire
invite
donc
l'Assemblée
à prendre
connaissance
de
cé
document
qui
présente
notamment:
+ les
éléments
de
cadrage
(territoire,
enveloppe,
priorités...)
:
° le
tableau
phasé
et
chiffré
de
l'ensemble
des
opérations
inscrites
au
contrat
;
e le
détail
des
contreparties
attendues
par
le territoire.
À l'issue
de
cet
exposé,
le Conseil
municipal
:
> Approuve
les
opérations
inscrites
au
contrat
;
> Approuve
les
montants
des
fonds
de
concours
attribués
par
Lannion-Trégor
Communauté
aux
différents
projets
en
lien
avec
le Contrat
Départemental
de
Territoire
2016-2020
;
> Valide
l'ensemble
du
projet
de
Contrat
Départemental
de
Territoire
2016-2020
présenté
par
M.
le Maire
;
> autorise,
sur
ces
bases,
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
le Contrat
Départemental
de
Territoire
2016-2020
avec
le Conseil
départemental.
DECISION
: VOTE
: Pour
:14-
Contre
: 0 -
Abstention
: O
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Faitet
délibéré
à Vieux-Marché,
par
télétransmission
le.............2.8.
JUIN
Ge
Les
jour,
mois
et
an
susdits
affichée
le......7.8.
JUIN.2016...........................
Le
Maire,
Le
Maire,
Gérard
KERNEC
Gérard
KERNEC
#
Qu)
jZ
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2016
Reçu
en
préfecture
le 27/06/2016
Affiché
le
1D
: 022-212203871-20160615-2016
3_3-DE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
|
SEANCE
DU
15 JUIN
2016
|
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé
: 15
séance
: 15
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la
convocation
: 8
juin
2016
L'AN
DEUX
MIL
SEIZE,
LE
QUINZE
JUIN,
à DIX-HUIT
HEURES,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX
-
MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la présidence
de
M.
Gérard
KERNEC,
MAIRE.
Etaient
présents
: KERNEC
G -
GARZUEL
A-
VACHER
D -
C MORICE
- BOISNARD
G -CAILLEAUX
C -
JOUON
S -
PIERRES
M -
VILAIN
D -
DISEZ
M -
M GOUJON
-— P
PRIGENT
- HAMON
R -CHRETIEN
S -
GUENO
JY
Absents
: /
Procurations
: /
Secrétaire
de
séance
: G
BOISNARD
N°
: DELIB-2016-3-4
| Approbation
du
pacte
financier
et
fiscal
2016
de
Lannion-Trégor
Communauté
|
VU CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT
la délibération
du
Conseil
Communautaire
de
Lannion-Trégor
Communauté
en
date
du
12
avril
2016
approuvant
le Pacte
financier
et
Fiscal
2016
de
Lannion-Trégor
Communauté
;
les
quatre
grands
défis
du
Projet
de
Territoire
2015-2020
de
Lannion-Trégor
Communauté,
adopté
par
le Conseil
Communautaire
du
30
juin
2015
;
que
l'enjeu
du
Pacte
Financier
et
Fiscal
2016
de
Lannion-Trégor
Communauté
est
de
concilier
le
Projet
de
Territoire
avec
la situation
financière
des
communes
et
de
la
communauté
d'agglomération
;
que
le Pacte
Financier
et
Fiscal
est
un
document
stratégique,
qui
a pour
objectif,
d’une
part,
d'établir
un
état
des
lieux
du
territoire
en
matière
de
finances
et de
fiscalité
et,
d'autre
part,
de
formaliser
des
stratégies
visant
à optimiser
les
différentes
ressources
des
communes
et
de
l'EPCI
;
que
le
Pacte
Financier
et
Fiscal
2016
de
Lannion-Trégor
Communauté
a été
élaboré
par
un
Comité
de
Pilotage
présidé
par
le président
de
Lannion-Trégor
Communauté
et
réunissant
les
vice-présidents
et
conseillers
délégués
de
Lannion-Trégor
Communauté,
l'ensemble
des
maires
du
territoire,
ainsi
que
des
représentants
du
Conseil
de
Développement
de
Lannion-Trégor
Communauté
;
que
les
principales
orientations
du
Pacte
Financier
et
fiscal
sont
les
suivantes
:
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2016
Reçu
en
prétecture
le 27/06/2016
Affiché
le
1D
: 022-212203871-20160615-2016_3_3-DE
|Pour
les
ressources
de
fonctionnement
LA
FISCALITÉ
DU
TERRITOIRE
Taxe
Foncier
Bâti
« part
entreprises
»
Actuellement,
sur
le territoire
de
Lannion-Trégor
Communauté,
deux
pratiques
différentes
coexistent
:
- les
communes
de
Plounévez-Moëdec,
Le
Vieux-Marché
et
Trégrom
reversent
à Lannion-Trégor
Communauté
80%
du
produit
du
Foncier
Bâti
« entreprises
» généré
par
les
zones
d'activités
et
bâtiments
locatifs
communautaires
situés
sur
leur
territoire
;
- tandis
que
les
autres
communes
du
territoire
n'effectuent
aucun
reversement.
Au
regard
de
cette
situation,
une
harmonisation
des
pratiques
s'avère
nécessaire
pour
les
futurs
bâtiments
qui
seront
construits
sur
les
zones
d'activités
communautaires.
—
l'est
proposé
que
soit
mis
en
place,
à partir
du
1°
janvier
2016,
un
reversement
annuel
de
25%
de
la
croissance
annuelle
cumulée
de
la Taxe
sur
le Foncier
Bâti
générée
sur
les
Zones
d'Activités
communautaires
et
les
bâtiments
locatifs
communautaires
(année
de
référence
: produits
2015).
La
règle
instaurée
par
la Communauté
de
Communes
de
Beg
Ar
C'hra
serait
alors
abrogée
: arrêt
du
reversement
de
80%
du
produit
généré
sur
les
zones
d'activités
et
bâtiments
locatifs
communautaires
existants)
Cette
règle
de
partage
aboutirait
à un
reversement
des
communes
concernées
vers
Lannion-Trégor
Communauté
situé
entre
32
000
€ et
50
000
€ pour
l'année
2020.
IFER
part
« éolien
»
La
loi
prévoit
une
répartition
de
l'IFER
telle
que
: 30%
de
son
produit
est
versé
au
Département
et
70
%
à
l'EPCI.
Actuellement,
aucun
reversement
des
produits
de
l'IFER
(part
« éolien
»)
n'est
opéré
auprès
des
communes
du
territoire
de
Lannion-Trégor
Communauté.
Les
communes
disposant
de
parcs
éoliens
ou
ayant
des
projets
ont
sollicité
Lannion-Trégor
Communauté
pour
bénéficier
d'un
reversement
partiel
des
produits
de
l'IFER
« éolien
» par
voie
conventionnelle.
—
|l est
proposé
par
le Conseil
Communautaire
de
Lannion-Trégor
Communauté
de
reverser
25%
de
la «
part
LTC
» d'IFER
« éolien
» aux
communes
qui
disposent
d'un
parc
éolien
sur
leur
territoire
(sauf
pour
la
commune
de
Plougras
qui
bénéficie
déjà
à ce
jour
de
la totalité
de
l'IFER
« éolien
» perçu
par
l'EPCI).
Le
Versement
Transport
Le
Versement
Transport
est
versé
par
les
employeurs
(y
compris
les
collectivités
territoriales,
hôpitaux
.....)
employant
au
moins
10
salariés.
L'assiette
du
versement
est
constituée
par
les
salaires
payés
aux
salariés.
Le
taux
du
Versement
Transport
est
de
0,50
%,
ce
qui
représente,
pour
l'année
2014,
un
produit
annuel
de
1 700
000
€ perçu
par
Lannion-Trégor
Communauté.
L'article
4 du
projet
de
loi
de
finances
pour
2016
prévoit
que
le seuil
de
perception
du
Versement
Transport
soit
relevé.
Ainsi,
dès
2016,
le Versement
Transport
ne
serait
payé
que
par
les
structures
employant
au
moins
11
salariés
(diminution
de
l'assiette
d'imposition,
donc
diminution
du
produit
de
l'impôt).
Cette
perte
sera
compensée
par
l'Etat
à hauteur
du
montant
de
l’année
d'application
de
la mesure.
Pour
autant
cette
réforme
représente
une
« perte
de
base
» pour
toutes
les
créations
d'entreprise
à venir.
En
outre,
le transfert
de
la ligne
15
du
Conseil
Départemental
des
Côtes
d'Armor
vers
Lannion-Trégor
Communauté
prévu
pour
le 1er
aout
2016
aura
un
impact
financier
significatif.
En
effet,
le coût
de
cette
ligne
pour
le budget
transport
de
Lannion-Trégor
Communauté
est
de
170
000
€ pour
la période
aout
2014
— juillet
2015
et
de
220
000
€ pour
la période
août
2015
- juillet
2016.
Pour
combler
les
pertes
de
recettes
et
assurer
les
dépenses
de
transport
prévues
pour
les
années
prochaines,
le Conseil
Communautaire
de
Lannion-Trégor
Communauté
a délibéré
pour
une
augmentation
du
taux
du
Versement
Transport
de
5 points
de
pourcentage
(0.50
%
—
0.55%).
Cette
augmentation
représente
un
gain
d'environ
170
000
€ par
an.
La
a
‘Enlèvement
des
Ordure
ères)
En
la matière,
il est
proposé
de
mettre
en
place,
progressivement,
un
Taux
Unique
pour
tout
le territoire
de
Lannion-Trégor
Communauté.
Il est
noté
que
l'application
d'un
Taux
Unique
ne
signifie
pas
que
la cotisation
est
la même
pour
tous
les
usagers
du
territoire.
En
effet,
les
bases
sur
lesquelles
on
applique
le taux
(valeurs
locatives)
ne
sont
pas
du
tout
les
mêmes
sur
tout
le
territoire
(littoral,
urbain,
rural).
—
À ce
jour,
le niveau
de
service
est
en
cours
d'harmonisation.
Une
fois
que
le
territoire
sera
couvert
de
manière
homogène,
il sera
possible
de
faire
évoluer
les
taux
actuellement
pratiqués,
progressivement
vers
un
taux
unique.
En
outre,
il semble
préférable
d'attendre
que
les
fusions
d'EPCI
soient
abouties
(2017)
pour
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2016
Reçu
en
préfecture
le 27/06/2016
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20160615-2016
3_3-DE
décider
des
évolutions
pour
le futur
territoire,
soit
vers
un
taux
unique,
soit
vers
une
part
fixe
et
des
taux
différenciés. L'assainissement
collectif
—
L'harmonisation
des
tarifs
est
en
cours
et
se
fait
relativement
naturellement,
au
fur
et
à mesure
des
travaux
de
mise
à niveau
effectués
progressivement
sur
l’ensemble
des
installations
du
territoire.
L'assainissement
non-collectif
—
Il est
proposé
que,
dès
2017,
un
paiement
annuel
soit
mis
en
place,
afin
de
simplifier
la gestion
de
ce
service. LES
DOTATIONS
ET
FLUX
FINANCIERS
ENTRE
COMMUNES
ET
COMMUNAUTÉ
La
DGF
(Dotation
Globale
de
Fonctionnement)
et
les
Attributions
de
Sompensation
Dans
le cadre
de
la politique
de
réduction
du
déficit
public
menée
par
l'État,
la baisse
programmée
de
la
DGF
va
se
poursuivre
pour
les
années
à venir.
Concrètement,
pour
le territoire
cela
se
traduit
par
une
perte
de
dotation
estimée
à 1
500
000
€ en
2015,
1 900
000
€ en
2016
et
1 800
000
€ en
2017,
soit
une
perte
cumulée
pour
le territoire
de
5 200
000
€ en
trois
ans.
Une
réforme
de
la DGF
a été
votée
en
loi
de
finances
2016.
Elle
concerne
à la
fois
les
communes
et
les
groupements.
Son
application
a été
reportée
en
2017
après
une
phase
de
simulations
de
ses
conséquences
et
éventuellement
la recherche
d'’ajustements
techniques.
Cette
réforme
pourrait
être,
en
l'état
actuel
du
texte,
relativement
favorable
à la
communauté.
Toutefois,
les
critères
qui
prévalent
aujourd'hui
dans
le calcul
de
la DGF
(Coefficient
d'intégration
Fiscale,
potentiel
fiscal,
taille
du
groupement)
sont
toujours
au
cœur
du
dispositif
futur
de
calcul.
Dès
lors,
l'optimisation
de
la DGF
du
groupement,
par
transferts
de
compétences
ou
mise
en
place
de
mutualisations
impactant
les
attributions
de
compensation,
reste
donc
toujours
une
stratégie
valable.
Les
résultats
de
cette
stratégie
seront
simplement
un
peu
moins
lisibles
en
raison
de
l'existence,
dans
la réforme,
d'un
système
de
plafonnement
qui
de
facto
étalera
les
gains
dans
le temps.
En
tout
état
de
cause,
les
enjeux
pour
le territoire
sont
majeurs.
Pour
limiter
les
pertes
de
DGF
au
niveau
intercommunal,
une
augmentation
du
Coefficient
d'intégration
Fiscale
(CIF)
de
LTC
serait
particulièrement
bénéfique
(même
en
cas
d'application
d'une
réforme
de
la DGF).
—
Il est
rappelé
que
cette
augmentation
du
CIF
peut
se
faire,
soit
:
+ par
le transfert
de
plusieurs
équipements
ou
services
d'intérêts
communautaires
conséquents
(qui
impactent
les
communes
par
d'importantes
charges
de
centralité).
Ces
transferts
doivent
être
opérés
rapidement
(avant
2018).
En
effet,
si LTC
bénéficie
des
transferts
après
2018,
la bonification
du
CIF
sera
neutralisée
par
les
transferts
de
compétences
obligatoires
prévus
au
1er
janvier
2020
à l'échelle
nationale
(application
de
la loi
« NOTRe
»).
En
anticipant
des
transferts
avant
2018,
LTC
aurait
l'avantage
de
bénéficier
de
gains
importants
de
DGF
de
manière
durable,
en
raison
du
système
de
garantie
dont
elle
bénéficie
(garantie
pour
faible
potentiel
fiscal).
e par
la mutualisation
de
moyens
matériels
ou
humains
(impliquant
un
paiement
par
les
communes
entièrement
via
une
Attribution
de
Compensation
révisable
annuellement,
afin
de
maximiser
le CIF).
A titre
d'exemple,
la mutualisation
de
100
ETP
(services
techniques),
financée
par
la diminution
des
attributions
de
compensation
des
communes
bénéficiaires,
générerait
un
gain
annuel
durable
de
600000
€
de
DGF
s'il
était
mis
en
œuvre
en
2017.
Autre
exemple
: le
transfert
d'un
équipement
dont
la charge
nette
annuelle
serait
évaluée
par
la CLECT
à 1
000
000
€ et
serait
valorisée
dans
les
attributions
de
compensation
génèrerait
un
gain
durable
de
150
000
€
de
DGF
par
an.
Ces
stratégies
(transferts
et
mutualisation)
pourraient
fortement
compenser
la baisse
programmée
de
DGF,
voire
générer
des
gains
absolus
de
DGF
pour
LTC
(qui
pourraient
alors
être
partagés
entre
l'EPCI
et
les
communes
afin
de
soutenir
ces
dernières
dans
un
contexte
financier
et
budgétaire
difficile).
Le
FPIC
est
une
TOUTE
ds
roiberament
TS
entre
Us
communes
et
{LT
—
Ilest
noté
que,
jusqu'en
2015,
c'est
la règle
de
droit
commun
qui
a été
appliquée
(37%
du
FPIC
pour
LTC
et 63%
pour
les
communes).
Toutefois,
à l'avenir,
il pourrait
être
envisageable
de
redistribuer
davantage
de
FPIC
aux
communes
(et
d'autant
moins
à LTC).
En
contrepartie,
il conviendrait
de
définir
une
diminution,
à
due
concurrence,
du
Fonds
de
Concours
à l'investissement
versé
par
LTC
(le
montant
annuel
de
FCI
versé
par
LTC
était
de
500
000
€ en
année
ordinaire).
De
plus,
au
travers
du
FPIC,
pourrait
être
instauré
un
retour
sur
transfert
(de
compétences
ou
par
mutualisation)
pour
partager
le Gain
DGF.
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2016
Reçu
en
préfecture
le 27/06/2016
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20160615-2016_3_3-DE
Ce
partage
en
faveur
des
communes,
dérogatoire
du
droit
commun,
est
appréciable
dans
un
contexte
budgétaire
difficile.
Toutefois,
cela
se
fait
au
détriment
des
capacités
d'investissement
(Fonds
de
Concours
à l'Investissement).
En
outre,
à terme,
le FPIC
pourrait
évoluer
(ainsi
que
les
autres
ressources
des
communes
et
de
l'EPCI)
et
ne
plus
satisfaire
les
besoins
des
communes.
Ainsi,
le FPIC
ne
peut
constituer
une
solution
pérenne
(il ne
s'agit
pas
de
répartir
une
croissance
de
ressources,
mais
uniquement
d’affecter
différemment
des
ressources
d'ores
et
déjà
existantes).
A titre
informatif
: Pour
mettre
en
place
une
répartition
du
FPIC
différente
du
droit
commun,
il faut
:
° soit
une
délibération
adoptée
à l'unanimité
par
le Conseil
Communautaire
de
LTC
;
+ soit
une
délibération
de
LTC
statuant
à la
majorité
des
deux
tiers
et
approuvée
par
la totalité
des
conseils
municipaux
des
communes
membres.
Les
conseils
municipaux
disposent
d'un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
de
la délibération
de
l'EPCI
pour
se
prononcer.
À défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
ils
sont
réputés
l'avoir
approuvée.
La
DSC
(Dotation
de
Solidarité
Communautaire)
Bien
que
LTC
ne
soit
pas
concernée
par
l'obligation
légale
visant
à opérer
une
Dotation
de
Solidarité
Communautaire
en
faveur
des
communes
portant
un
Contrat
de
Ville,
un
fonds
de
concours
spécifique
à la
Politique
de
la Ville
(quartiers
prioritaires)
a été
créé
par
Lannion-Trégor
Communauté
le 12
avril
2016
(approbation
du
« Guide
des
Aides
Financières
2016
» annexé
au
Pacte
Financier
et
Fiscal
2016).
L'éligibilité
à ce
fonds,
limité
à 100
000
€ par
an,
est
notamment
conditionnée
à un
travail
collaboratif
entre
la ville
de
Lannion
et
Lannion-Trégor
Communauté.
En
outre,
ce
fonds
est
réservé
à des
opérations
d'investissement
(pas
de
fonctionnement).
| Pour
les
ressources
d'investissement
|
Le
Programme
Pluriannuel
d'investissement
(PP1)
—
Le
PPI
de
Lannion-Trégor
Communauté
planifie
les
investissements
envisagés
pour
les
cinq
ans
à venir,
en
tenant
compte
de
leur
coût
prévisionnel,
des
subventions
potentielles
issues
des
politiques
sectorielles
et
territoriales
de
l'État,
l'Europe,
la Région
et
le
Département
et
de
leur
rythme
de
réalisation.
Ce
document,
organisé
par
budgets,
se
trouve
en
annexe
du
Pacte
Financier
et
Fiscal.
il constitue
un
document
indicatif,
l'annualité
budgétaire
étant
la règle.
Le
Guide
des
Aides
Financières
—
|! est
rappelé
que
Lannion-Trégor
Communauté
propose
des
aides
financières
pour
les
communes
du
territoire
mais
aussi
pour
les
entreprises,
associations
et
particuliers.
Le
Guide
des
Aides
Financières
2016
de
Lannion-Trégor
Communauté,
annexé
au
Pacte
Financier
et
Fiscal
2016
et
qui
recense
l'ensemble
de
ces
aides,
a été
approuvé
par
le Conseil
Communautaire
de
Lannion-
Trégor
Communauté
en
date
du
12
avril
2016.
À l'issue
de
cet
exposé,
le Conseil
municipal
:
> Approuve
le Pacte
Financier
et
Fiscal
2016
régissant
les
flux
financiers
entre
les
communes
et
la
communauté
d'agglomération
;
> Prend
acte
des
aides
proposées
par
Lannion-Trégor
Communauté
dans
le Guide
des
Aides
Financières
2016
annexé
au
Pacte
Financier
et
Fiscal
2016
de
Lannion-Trégor
Communauté.
DECISION
: VOTE
: Pour
:
15-
Contre
:0
- Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
PURE
fe
légalité
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
par
télétransmission
le..............
CT JUIN
2070.
Les
jour,
mois
et an
susdits
affichée
le...
2.1..JUIN.
29
1 (MR
re suce.su
ss...
us
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2016
Reçu
en
prélecture
le 27/06/2016
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20160615-2016
3_5-DE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L
SEANCE
DU
15
JUIN
2016
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à la
doit
être
composé
: 15
séance
: 15
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la convocation
: 8 juin
2016
L'AN
DEUX
MIL
SEIZE,
LE
QUINZE
JUIN,
à DIX-HUIT
HEURES,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-
MARCHE,
iégalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la présidence
de
M.
Gérard
KERNEC,
MAIRE.
Etaient
présents
: KERNEC
G -
GARZUEL
A-
VACHER
D -
C MORICE
- BOISNARD
G -CAILLEAUX
C -
JOUON
S —
PIERRES
M -
VILAIN
D -
DISEZ
M -
M GOUJON
-— P
PRIGENT
- HAMON
R -CHRETIEN
S -
GUENO
JY
Absents
: /
Procurations
: /
Secrétaire
de
séance
: G
BOISNARD
N°
: DELIB-2016-3-5
Approbation
des
modalités
de
répartition
du
reversement
du
FPIC
(Fonds
National
de
Péréquation
des
Recettes
Intercommunales
et
Communales)
Le
pacte
fiscal
et
financier
validé
par
le conseil
communautaire
lors
de
sa
séance
en
date
du
12/04/2016
définit
les
répartitions
et
les
flux
financiers
entre
la communauté
d'agglomération
et
les
communes
membres.
Ce
pacte
prévoit
le reversement
d'une
partie
(équivalente
au
montant
du
Fonds
de
Concours
en
investissement
de
500
000
€)
de
la part
communautaire
du
FPIC
aux
communes.
Concernant
le FPIC,
l'article
144
de
la loi
de
finances
pour
2012
a adopté
le principe
d'un
nouveau
mécanisme
de
péréquation
national
: le
Fonds
National
de
Péréquation
des
Recettes
Intercommunales
et
Communales
(FPIC).
Ce
fonds
qui
concerne
les
ensembles
intercommunaux
(EPCI
et
communes
membres)
est
destiné
à partager
les
richesses
entre
les
EPCI
et
les
communes
sur
l'ensemble
du
territoire.
Le
FPIC,
mis
en
place
en
2012,
met
à contribution
les
territoires
intercommunaux
et
les
communes
isolées
dont
le potentiel
financier
est
supérieur
à la
moyenne
nationale.
Depuis
2013,
le montant
du
prélèvement
tient
également
compte
du
revenu
moyen
par
habitant
de
chaque
territoire.
L'enveloppe
globale
du
FPIC
a évolué.
Elle
s'élevait
à 150
millions
d'euros
en
2012,
360
millions
d'euros
en
2013,
570
millions
d'euros
en
2014,
780
millions
d'euros
en
2015
pour
atteindre
1 milliard
d'euros
en
2016.
Sont
contributeurs
au
fonds,
les
territoires
(ensembles
communes
+ EPCI)
les
« plus
riches
», en
fonction
d'un
potentiel
fiscal
agrégé
(potentiel
> 90%
moyenne
et
du
niveau
de
revenu
par
habitant).
Sont
bénéficiaires
du
fonds,
les
territoires
les
plus
« défavorisés
» (60
% des
territoires),
en
fonction
d'un
indice
synthétique
calculé
à partir
du
potentiel
agrégé
(20%),
du
revenu
des
habitants
(60%)
et
de
la pression
fiscale
(20%).
En
2015,
le territoire
de
LTC
était
classé
au
959ième
rang.
Le
dernier
territoire
éligible
au
FPIC
est
le
1259ième. Le
fonds
de
péréquation
attribué
au
territoire
est
réparti,
en
droit
commun,
entre
les
communes
et
l'EPCI
en
fonction
du
CIF
(coefficient
d'intégration
fiscale)
et
entre
les
communes
en
fonction
du
potentiel
financier.
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2016
Reçu
en
préfecture
ls 27/06/2016
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20160615-2016
3_5-DE
Deux
possibilités
de
dérogation
sont
offertes
à l'EPCI
pour
la répartition
sur
son
territoire
:
e soit,
par
délibération
de
l'EPCI,
à la
majorité
des
deux
tiers,
entre
l'EPCI
et
ses
communes
membres,
librement,
sans
pouvoir
avoir
pour
effet
de
s'écarter
de
plus
de
30
%
de
la répartition
calculée
selon
le droit
commun.
+ soit,
par
délibération
de
l'EPCI
statuant
à l'unanimité,
ou
par
délibération
de
l'EPCI
statuant
äla
majorité
des
2/3
des
suffrages
exprimés
et
approuvée
par
les
conseils
municipaux
des
communes
membres.
°.
Le
délai
de
délibération
est
de
2 mois
à compter
de
la notification
du
FPIC
par
les
services
de
l'État.
Le
montant
du
FPIC
pour
l'année
2016
a été
notifié.
Le
bloc
communal
formé
par
les
communes
et LannionTrégor
Communauté
est
bénéficiaire
en
2016
d'un
reversement
du
FPIC
pour
un
montant
global
estimé
à 2
343
776
€. La
part
de
l'EPCI
se
chiffrerait
à 868
330
€ (37,05%)
et
le montant
de
droit
commun
revenant
aux
communes
s'élèverait
à 1
475
446
€ (62,95
%).
Considérant,
les
besoins
financiers
des
communes
dans
un
contexte
de
baisse
des
dotations
de
l'Etat,
le
conseil
communautaire
valide,
pour
l'année
2016,
les
montants
qui
découlent
de
la répartition
dérogatoire
suivante
:
Droit Régime commun dérogatoire _ Total du Territoire 2 343 776 2 343
776
Part
Intercommunale
868
330
368
330
Part
communale
1 475
446
1 975
446
BERHET
6 706
8 658
CAOUENNEC-LANVEZEAC
23
848
29
489
CAVAN
32
552
44
565
COATASCORN
6274
9 842
KERMARIASULARD
26
430
33
029
LANNION
244
538
335
780
LANVELLEC
15
991
22718
LE
VIEUX-MARCHE
32
587
45
280
|
LOGUIVY-PLOUGRAS
22557
35
769
LOUANNEC
64
879
80
183
MANTALLOT
3 139
4714
PERROS-GUIREC
101
633
141
542
PLESTIN-LES-GREVES
78
053
104
979
PLEUMEUR-BODOU
94
977
117
334
PLOUARET
43
740
61
697
PLOUBEZRE
85
408
106
838
PLOUGRAS
8 026
15
259
PLOULECH
36
357
44
803
PLOUMILLIAU
51
175
70
593
PLOUNERIN
16257
24
687
PLOUNEVEZ-MOEDEC
30
618
48
225
PLOUZELAMBRE
6 262
10
017
PLUFUR
15
474
23
335
PLUZUNET
21
920
31
265
PRAT
30
376
40
343
QUEMPERVEN
9 435
13616
ROSPEZ
35
845
46
008
ST
MICHEL
EN
GREVE
12
939
17
274
ST
QUAY
PERROS
19
660
26
935
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2016
Reçu
en
préfecture
le 27/06/2016
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20160615-2016_3_5-DE
TONQUEDEC
28
476
38
967
TREBEURDEN
74
151
91
842
TREDREZ-LOCQUEMEAU
38
093
47
980
TREDUDER
6 389
8 656
TREGASTEL
53
172
67
555
TREGROM
10
808
16
970
TRELEVERN
33
469
41
606
TREMEL
11
749
16
900
TREVOU-TREGUIGNEC
41
483
50
193
CONSIDERANT
le pacte
financier
et
fiscal
2016,
Le
conseil
municipal
invité
à se
prononcer:
> Valide
la décision
du
conseil
communautaire
du
7 juin
2016,
à savoir
la répartition
selon
le régime
dérogatoire,
> Précise
que
cette
répartition
ne
s'applique
que
pour
l'année
2016
et
qu'en
corollaire
le FCI
(fonds
de
concours
en
investissement)
prévu
dans
le guide
des
aides
est
supprimé
pour
l'année
2016,
> Autorise
le Maire
où
son
représentant,
à signer
tout
document
relatif
à ce
dossier.
DECISION
:
VOTE
:
Pour
:15-
Contre
:0
- Abstention
: O
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
par
télétransmission
le...
27
INR...
Les
jour,
mois
et an
susdits
affichée
le...
ee
ne Ceres
17 JUN
20%
Le
Maire,
Le
Maire,
Gérard
KERNEC
Gérard
KERNEC
Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2016
Reçu
en
préfecture
te 16/06/2016
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20160615-2016
3_6-DE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
[
SEANCE
OÙ
15
JUIN
2016
]
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à la
doit
être
composé
: 15
séance
: 15
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la convocation
: 8 juin
2016
L'AN
DEUX
MIL
SEIZE,
LE
QUINZE
JUIN,
à DIX-HUIT
HEURES,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la présidence
de
M.
Gérard
KERNEC,
MAIRE.
Etaient
présents
:
KERNEC
G -
GARZUEL
A-
VACHER
D -
C MORICE
- BOISNARD
G -
CAILLEAUX
C —
JOUON
S -—
PIERRES
M -
VILAIN
D -
DISEZ
M -
M GOUJON
-— P
PRIGENT
-
HAMON
R -CHRETIEN
S -
GUENO
JY
Absents
: /
Procurations
: /
Secrétaire
de
séance
: G
BOISNARD
N°
: DELIB-2016-3-6
| Syndicat
du
TRAOU
LONG
: extension
du
périmètre
du
syndicat
|
La
commune
de
Plougras
a, par
délibération
en
date
du
15
mars
2016,
exprimé
le souhait
d’adhérer
au
syndicat
d'AEP
(Alimentation
en
Eau
Potable)
de
Traou
Long
et
lors
de
son
dernier
conseil
syndical,
le
11
avril
le syndicat
a décidé
d'accepter
l'adhésion
de
la commune
de
Plougras.
Conformément
à l'article
L. 5211-18
du
CGCT,
les
conseils
municipaux
de
chacune
des
communes
membres
disposent
d'un
délai
de
3 mois
pour
se
prononcer
sur
l'admission
de
la nouvelle
commune.
A l'issue
de
cet
exposé,
le Conseil
municipal
:
> Se
prononce
favorablement
sur
l'admission
de
la commune
de
Plougras
au
Syndicat
d'AEP
du
Traou
Long
DECISION
: VOTE
: Pour
:15-
Contre
: 0 -
Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
par
télétransmission
te...
4.6-JUN-2016
éereerernecnsee
Les
jour,
mois
et
an
susdits
affichée
le...6.
JUIN
2516...
Le
Maire,
Le
Maire,
Gérard
KERNEC
;
Gérard
KERNEC
}
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2016
Reçu
en
préfecture
le 27/06/2016
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20160615-2016
3
_7-DE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L
SEANCE
DU
15
JUIN
2046
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé
: 15
séance
: 15
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la
convocation
: 8
juin
2016
L'AN
DEUX
MIL
SEIZE,
LE
QUINZE
JUIN,
à DIX-HUIT
HEURES,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la présidence
de
M.
Gérard
KERNEC,
MAIRE.
Etaient
présents
:
KERNEC
G -
GARZUEL
A-
VACHER
D -
C MORICE
- BOISNARD
G -—
CAILLEAUX
C —
JOUON
S —
PIERRES
M -
VILAIN
D
- DISEZ
M -
M GOUJON
- P
PRIGENT
-
HAMON
R -CHRETIEN
S -
GUENO
JY
Absents
: /
Procurations
: /
Secrétaire
de
séance
: G
BOISNARD
N°
: DELIB-2016-3-7
rw]
Une
demande
de
certificat
d'urbanisme
(b)
dit
opérationnel
a été
déposé
par
Mme
Justine
Morvan
de
Plouaret
en
vue
d'y
construire
sa
résidence
principale
sur
une
portion
de
terrain
cadastré
C 39.
Le
terrain
serait
divisé
pour
une
surface
d'environ
1 100
m?
sur
une
surface
totale
de
8 692
m2.
Aussi,
au
regard
de
l'article
L111-1-2
(4°)
du
code
de
l'urbanisme,
en
l'absence
de
document
d'urbanisme,
et
dans
l'intérêt
de
la commune,
| Certificat
d'urbanisme
: constructibilité
d’un
terrain
Considérant
la volonté
des
élus
d'inscrire
une
partie
de
cette
parcelle
en
zone
constructible
pour
les
raisons
suivantes
:
° Installation
d'un
jeune
couple
permettant
de
maintenir
l'effectif
au
groupe
scolaire,
e Commune
attractive,
population
se
rajeunissant,
avec
un
dynamisme
associatif
reconnu,
°e Parcelle
située
dans
l'agglomération,
à proximité
immédiate
du
Centre-Bourg,
et
dans
le
prolongement
d'un
lotissement,
e Projet
de
construction
cohérent
eu
égard
au
SCOT
du
Trégor-Goëlo
et
du
PLU
en
cours
d'élaboration,
e Zonage
du
terrain
dans
le
futur
PLU
: 2AU2
Le
conseil
municipal
invité
à se
prononcer
:
> Demande
la constructibilité
du
terrain,
conformément
aux
orientations
des
documents
d'urbanisme
approuvé
(SCOT)
et
cours
d'élaboration
(PLU)
DECISION
:
VOTE
:
Pour
:
15-
Contre
: 0
- Abstention
:
O
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et délibéré
à Vieux-Marché,
par
télétransmission
le.
cm7
JUIN-20
a
Les
jour,
mois
et an
susdits
affichée
le...
{JUIN
MG
Le
Maire,
D
|
Le
Maire,
Gérard
KERNEC,
Envoyé
en
préfecture
le
27/06/2016
Requ
en
prétecture
te 27/06/2016
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
|
Affiché
le
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
1D
: 022-212203871-20160615-2016_3_8-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
15
JUIN
2016
|
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à la
doit
être
composé
: 15
séance
: 15
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la convocation
: 8 juin
2016
L'AN
DEUX
MIL
SEIZE,
LE
QUINZE
JUIN,
à DIX-HUIT
HEURES,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la présidence
de
M.
Gérard
KERNEC,
MAIRE.
Etaient
présents
:
KERNEC
G -
GARZUEL
A-
VACHER
D -
C MORICE
- BOISNARD
G -
CAILLEAUX
C —
JOUON
S -—
PIERRES
M -
VILAIN
D -
DISEZ
M -
M GOUJON
-— P
PRIGENT
-
HAMON
R -CHRETIEN
S -
GUENO
JY
Absents
: /
Procurations
:
/
Secrétaire
de
séance
: G
BOISNARD
N°
: DELIB-2016-3-8
Restructuration
et
renégociation
de
la dette
Il a
été
fait
appel
à un
cabinet
qui
a effectué
gratuitement
l'analyse
de
la dette
communale.
A l'issue
de
la présentation,
il s'avère
que
la restructuration
de
la dette
et
la renégociation
de
plusieurs
emprunts
sont
opportunes
en
termes
de
taux
dans
le but
d'augmenter
les
marges
de
manœuvre
pour
emprunter
moins
en
augmentant
la capacité
d’autofinancement.
Le
cabinet
EFG
de
Quintin
propose
de
poursuivre
sa
prestation
moyennant
la somme
de
11
250.00
€
HT
— 13
500.00
€ TTC
pour
effectuer
:
Une
rétrospective
2008-2013,
- Une
prospective
2014-2019,
La
restructuration
de
la dette
à partir
de
la prospective,
- La
négociation
auprès
des
banques,
Toute
réunion
utile
pour
faire
avancer
le dossier
avec
les
élus
et
les
banques.
Le
conseil
municipal
invité
à se
prononcer
:
> Retient
la proposition
du
cabinet
EFG
de
Quintin,
> Autorise
le Maire
à signer
le devis
et
la convention,
> S'engage
à prévoir
la dépense
en
décision
modificative
— section
de
fonctionnement
—
article
617
DECISION
:
VOTE
: Pour
:
15-
Contre:
0 -
Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
mans
au
TOR
de
légalité
Fait
et délibéré
à Vieux-Marché,
par
télétransmission
le.............£.{1......n......,.....
Les
jour,
mois
et
an
susdits
affichée
le...
x
cu...
.ereas.
sat...
DT
JUN
LS
Le
Maire,
Gérard
KERNEC.
Gérard
ANIEU
Envoyé
en
préfecture
te
28/06/2016
Reçu
en
préfecture
te 28/06/2016
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
|
ché
le
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
ID :
022-212203871-20160615-12016_3_9-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
15
JUIN
2016
|
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à la
doit
être
composé
: 15
séance
: 14
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la convocation
: 8
juin
2016
L'AN
DEUX
MIL
SEIZE,
LE
QUINZE
JUIN,
à DIX-HUIT
HEURES,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la présidence
de
M.
Gérard
KERNEC,
MAIRE.
Etaient
présents
:
KERNEC
G -
GARZUEL
A-
VACHER
D -
C MORICE
- BOISNARD
G —
CAILLEAUX
C —
JOUON
S -—
PIERRES
M -
VILAIN
D -
M GOUJON
- P
PRIGENT
- HAMON
R —
CHRETIEN
S
- GUENO
JY
Absents
: M
DISEZ
Procurations
: M
DISEZ
donne
procuration
à M
GOUJON
Secrétaire
de
séance
: G
BOISNARD
N°
: DELIB-2016-3-9
Subventions
2016
Vu
le budget
primitif
2016,
et
le vote
de
la somme
de
4000
€ à
l'article
6574,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
des
finances
réunie
le 11
juin,
Le
conseil
municipal
invité
à se
prononcer
:
> Approuve
le tableau
des
subventions
ci-joint,
s'élevant
à la
somme
de
4150
€,
> Valide
le
versement
effectif
des
subventions
subordonné
à la
fourniture
des
justificatifs
mentionnés
sur
la fiche
de
renseignements
s'ils
ne
figurent
pas
déjà
dans
le dossier
de
demande
DECISION
: VOTE
: Pour
:
15-
Contre
:0
- Abstention
: O0
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
par
télétransmission
le...............
Bb
EE
Les
jour,
mois
et
an
susdits
affichée
le.
T
e :
UN
“6
PPT
EC
CELL
PL
CCC
EC
LEO
CC
Le
Maire,
Le
Maire,
Gérard
KERNEC
Gérard
KERNEC SUBVENTIONS 2016 Conseil Municipal du 15 juin 2016 Envoyé
en
préfecture
le 28/06/2016
Reçu
en
préfecture
ie 28/06/2016
Affiché
le
ID:
P0160615-12016
3
9-DE
20167-77306
SUBVENTIONS
2016
SOCIAL Trégor
Contacts
449,40|
219,00
Fds
de
solidarité
Logement
642,00|
675,00
Emeraude
ID
50,00
0,00
MEDICAL Clic
110,00
0,00
Pierre
Le
Bigaut
150,00!
100,00
Don
du
Sang
150,00
0,00
AFSEP
(sclérose
en
plaque)
150,00!
150,00
EDUCATION CMA
Ploufragan
100,00|
40,00
MFR
Morlaix
40,00
40,00
MFR
Loudéac
0,00
20,00
Campus
Brest
0,00
20,00
Prévention
routière
50,00
0,00
Association
Laïque
1000,00!
1100,00
RASED
137,00]
151,00
CULTUREL Source
des
Sept
Dormants
200,00|
200,00
Les
Tardives
Vx
Marché
250,00
0,00
Vx
March'Anim
0,00!
1000,00
AGRICOLE
- ENVIRONNEMENT
Comice
Agricole
100,00!
100,00
ANCIENS
COMBATTANTS
ANACR
50,00
50,00
FNACA
150,00!
150,00
CONSEILS
ARCHITECTURE
CAUE
22
0,00!
135,00
TOTAL
3778,40|
4150,00
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2016
Reçu
en
préfecture
le 27/06/2016
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
|
sfiicné
le
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
ID :
022-212203871-20160615-2016_3_10-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
15
JUIN
2016
|
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à la
doit
être
composé
: 15
séance
:
14
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la convocation
: 8 juin
2016
L'AN
DEUX
MIL
SEIZE,
LE
QUINZE
JUIN,
à DIX-HUIT
HEURES,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la présidence
de
M.
Gérard
KERNEC,
MAIRE.
Etaient
présents
:
KERNEC
G -
GARZUEL
A-
VACHER
D -
C MORICE
- BOISNARD
G -
CAILLEAUX
C -
JOUON
S -—
PIERRES
M -
VILAIN
D -
M GOUJON
- P
PRIGENT
- HAMON
R -
CHRETIENS
- GUENO
JY
Absents
: M
DISEZ
Procurations
: M
DISEZ
donne
procuration
à M
GOUJON
Secrétaire
de
séance
: G
BOISNARD
N°
: DELIB-2016-3-10
Subvention
exceptionnelle
pour
« Ti
Jikour
»
L'association
« Ti
Jikour
» se
trouve
en
grande
difficulté
financière
depuis
plusieurs
mois
pour
les
raisons
suivantes
:
- Chute
constante
du
résultat
annuel
non
cumulé
depuis
2012
et atteignant
un
déficit
2015
de
362
000
€,
néanmoins
l'injection
de
trésorerie
de
l'ancien
Conseil
Général
des
Côtes
d'Armor
avait
permis
de
minimiser
la perte
financière
voire
un
résultat
positif
en
2013,
- Perte
de
plus
de
4000
heures
entre
les
exercices
2014
-2015
et
que
parallèlement
ie nombre
d'heures
complémentaires
et
supplémentaires
était
en
forte
augmentation,
- Problème
de
planification,
d'organisation
géographique,
- Perte
d'heures
d'APA
des
caisses
de
retraites,
des
mutuelles
et du
Conseil
Départemental
tend
à réduire
l'activité
« aides
à domicile
»,
- Augmentation
des
actes
infirmiers
avec
hausse
des
déplacements
et des
soins
de
plus
en
plus
lourds.
Pour
assurer
la pérennité
de
l'association
et
éviter
le dépôt
de
bilan,
le nouveau
bureau
a d'ores
et
déjà
pris
des
mesures
conséquentes
:
+ Réduire
la masse
salariale
(redéploiement
des
personnels,
diminution
des
ETP
au
niveau
du
SAAD,
arrêt
des
embauches
en
CDD
pour
les
remplacements
des
congés
(cette
procédure,
très
utilisée
auparavant,
évitait
la modification
des
plannings),
mise
en
place
de
l'auto
-
remplacement,
e Nommer
d'une
directrice,
e Travailler
sur
les
honoraires
des
infirmiers
(convention,
négociations),
e Rouvrir
les
locaux
de
Prat
du
lundi
au
vendredi,
e Mettre
en
place
une
politique
de
communication,
e _Renouveler
complétement
le parc
automobile
(2
900
€/mois)
auprès
d'un
seul
prestataire
pour
obtenir
un
meilleur
tarif,
° Supprimer
l'attribution
des
véhicules
de
fonctions.
Les
précédents
véhicules
attribués
antérieurement
l'ont
été
conformément
au
contrat
des
agents.
Pour
supprimer
cet
avantage,
les
contrats
doivent
être
renégociés
directement
avec
les
agents
concernés.
e Diminuer
la surface
des
locaux
loués
à LTC
afin
de
diminuer
le coût
de
la location,
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2016
Reçu
en
prétecture
le 27/06/2016
+ Identifier
les
besoins
au
SAAD
avant
le recrutement
d'une
ou
deux,parsonnes
pendant
U
deux
mois
pour
une
remise
à plat
de
la planification
et
ainsi
l'optihiser,,
203871.20160615-2016
3 10-0€
e Vendre
les
logements
de
Plounévez-Moëdec.
Le
Conseil
Départemental,
dans
une
démarche
de
soutien,
a nommé
un
administrateur
pour
une
durée
de
6 mois.
Néanmoins
la collectivité
départementale
ne
souhaite
plus
soutenir
financièrement
l'association
sans
garantie.
Le
commissaire
aux
comptes
a également
demandé
la mise
en
œuvre
d'un
plan
d’actions
pour
rétablir
positivement
la situation
financière
afin
d'éviter
un
dépôt
de
bilan.
Pour
ce
faire,
l'association
a sollicité
les
collectivités
du
ressort
de
son
territoire,
à lui
verser
à titre
tout
à fait
exceptionnel
et
sans
caractère
obligatoire,
une
subvention
de
1 €
par
habitant.
La
commune
de
Vieux-Marché
serait
contributrice
à hauteur
de
: 1350
€.
Le
conseil
municipal
invité
à se
prononcer
:
> Accorde
une
subvention
exceptionnelle
de
1350
€ correspondant
à 1€
par
habitant,
> S'engage
à prévoir
la dépense
en
décision
modificative
à l'article
6745
DECISION
: VOTE
: Pour
:
15-
Contre
: 0 -
Abstention
: O
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
Les
jour,
mois
et
an
susdits
Le Maire,
Le
Maire,
Gérard
KERNEC
Gérard
KERNEC
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
Envoyé
en
préfecture
le 20/07/2016
Reçu
en
prétecture
le
20/07/2016
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20160615-2016311-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
15
JUIN
2016
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
Municipal
doit
être
composé
: 15
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
séance
: 14
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à la
Date
de
la convocation
: 8 juin
2016
L'AN
DEUX
MIL
SEIZE,
LE
QUINZE
JUIN,
à DIX-HUIT
HEURES,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la présidence
de
M.
Gérard
KERNEC,
MAIRE.
Etaient
présents
:
KERNEC
G
CAILLEAUX
C —
JOUON
S —
PIERRES
M -
VILAIN
D -
M GOUJON
- P
CHRETIENS
- GUENO
JY
Absents
: M
DISEZ
Procurations
: M
DISEZ
donne
procuration
à M
GOUJON
Secrétaire
de
séance
: G
BOISNARD
N°
: DELIB-2016-3-11
- GARZUEL
A-
VACHER
D -
C MORICE
- BOISNARD
G -
PRIGENT
- HAMON
R -
Décisions
modificatives
n°
1 —-
budget
général
Monsieur
Le
Maire
porte
à la
connaissance
de
l'assemblée
les
crédits
supplémentaires
nécessaires
au
règlement
des
dépenses
et
à l'encaissement
des
recettes
sur
le budget
général.
FONCTIONNEMENT
COMPTES
|
Chapitre
|
Article
Nature
Montant
011
617
Etudes
et
recherches
(EFG)
13
500.00
011
62876
Gfp
de
rattachement
-4
000.00
011
6247
Transports
collectifs
(transports
péda)
4 000.00
67
6745
Subventions
au
pers
de
droit
privé
(Ty
4 350.00
Jikour)
023
023
Virt
à la
section
de
fonctionnement
27
506.00
TOTAL
42
356.00
Fonds
de
OTAL
ress.
interco.commun.
32
728.00
11
910.00 2 282.00
42
INVESTISSEMENT
COMPTES
DEPENSES
Chapitre
|
Article
|
Opération
Nature
Montant
21
2183
164
Matériel
de
bureau
et
matériel
informatique
3 800.00
TOTAL
3 800.00
Article
1
1641
Chapitre 13
C
nts
en
euros
Virement
de
4 ONA OPFI
16 021
-53
478.00
27
506.
Envoyé
en
préfecture
le
20/07/2016
Reçu
en
préfecture
le
20/07/2016
menée
74
JUL
208
ID
: 022-21
À
-20160615-2016311-DE
Le
conseil
municipal
invité
à se
prononcer
:
> Approuve
les
modifications
budgétaires
présentées
DECISION
:
VOTE
:
Pour
:
15-
Contre
: 0
- Abstention
:
O0
Le
Maire
atteste
le
caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
pari
pee"
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
par
télétransmission
le....................4..{l.#21.,
E010.....
Les
jour,
mois
et
an
susdits
affichée
le...
74-26
Deseeseseerreerenssnse
Le
Maire,
Le
Maire,
Gérard
KERNEC
Gérard
KERNEC
L'Adjoint
Délégué
L'Adjoint
Délégué
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2016
Reçu
en
prélecture
le 27/06/2016
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
| sens
je
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
ID : 022-212203871-20160615-2016_3_12-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
[
SEANCE
DU
15
JUIN
2016
|
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à la
doit
être
composé
: 15
séance
: 14
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la convocation
: 8 juin
2016
L'AN
DEUX
MIL
SEIZE,
LE
QUINZE
JUIN,
à DIX-HUIT
HEURES,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la présidence
de
M.
Gérard
KERNEC,
MAIRE.
Etaient
présents
:
KERNEC
G -
GARZUEL
A-
VACHER
D -
C MORICE
- BOISNARD
G -
CAILLEAUX
C —
JOUON
S -
PIERRES
M -
VILAIN
D -
M GOUJON
-— P
PRIGENT
- HAMON
R -
CHRETIENS
- GUENO
JY
Absents
: M
DISEZ
Procurations
: M
DISEZ
donne
procuration
à M
GOUJON
Secrétaire
de
séance
: G
BOISNARD
N°
: DELIB-2016-3-12
Avis
sur
dossier
d'autorisation
unique
IOTA
(installations,
ouvrages,
travaux
et
activités)
présenté
par
LTC
concernant
des
travaux
en
cours
d’eau,
ainsi
que
la restauration
et
l'entretien
de
zones
humides
pour
la période
2016-2020
Une
enquête
publique
a été
prescrite
concernant
la réalisation
des
travaux
du
contrat
territorial
milieux
aquatiques
(CTMA)
du
bassin
versant
du
Léguer
sur
là période
2016-2020,
du
6 juin
au
7 juillet
2016.
Les
pièces
du
dossier
ainsi
qu'un
registre
sont
à la
disposition
du
public
dans
chaque
mairie
concernée
et ce
pendant
toute
la durée
de
l'enquête.
Le
commissaire
enquêteur
assurera
une
permanence
le
samedi
2 juillet
de
9 h
00
à 12
h 00
en
mairie
de
Vieux-Marché
pour
recueillir
les
observations
du
public.
Lannion-Trégor
Communauté,
maître
d'ouvrage,
engage
des
travaux
de
restauration
et
de
préservation
des
milieux
aquatiques
sur
le bassin
versant
du
Léguer.
Ces
travaux
sont
soumis
à la
loi
sur
l’eau
et
milieux
aquatiques.
Les
travaux
se
répartissent
en
deux
volets
:
e Volet
zones
humides
: entretien
et
restauration,
+ Volet
cours
d'eau
: restauration
de
petite
continuité.
Le
programme
comprend
les
opérations
suivantes
:
° Création
ou
restauration
de
chemin
agricole
en
zone
humide,
e Franchissement
de
fossé,
e Création
de
passage
à gué
en
cours
d’eau,
Remplacement
d'ouvrage
en
cours
d'eau,
installation
d'ouvrage
en
cours
d'eau,
Recalage
d'ouvrage
en
cours
d'eau,
Effacement
de
chute
en
cours
d'eau,
Suppression
d'ouvrage
en
cours
d'eau,
Restauration
hydromorphologique
en
cours
d'eau.
Objectifs
du
programme
de
travaux
:
° Volet
zones
humides
: les
travaux
visent
à limiter
les
impacts
liés
aux
passages
répétés
du
bétail
et
des
engins
agricoles
sur
le lit
de
la rivière,
à la
forte
déprise
sur
les
zones
humides,
notamment
dans
le cas
des
abandons
de
parcelles,
des
difficultés
d'accès
ou
de
« circulation
»
dans
lesdites
parcelles.
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2016
Reçu
en
préfecture
le 27/06/2016
+ Volet
cours
d’eau
: suite
à l'inventaire
réalisé
en
2010
de
l'ensemblg,des.cours
d'eau
du
be
du
Léguer,
tous
les
petits
ouvrages,
au
total
3107,
de
type
bus
So
RERSPAUXT
CONS
S8HIIS:
12.
DE
chutes
ont
été
répertoriés.
Ils
réduisent
les
possibilités
d'accès
65
%
de
linéaire
de
rivières
et
de
ruisseaux
du
bassin
versant
et
ont
un
impact
sur
les
truites.
L'objectif
consiste
à réduire
cette
fragmentation
et
permettre
l'accès
au
plus
grand
linéaire
de
ruisseaux
pour
les
populations
piscicoles
et
rétablir
les
échanges
amont-avai
(sédiments,
flore,
faune...)
incidences
du
projet
:
‘
e Les
travaux
concerneront
2000
m?
de
zone
humide,
le linéaire
de
cours
d'eau
impacté
sera
compris
entre
100
et
170
ml
par
an.
Au
terme
de
cette
opération,
les
travaux
visent
à la
restauration
et
la gestion
pérenne
de
30
hectares
de
prairies
humides
et
6 ha
de
prairies
remarquables
et
landes
humides
Le
conseil
municipal
invité
à se
prononcer
:
> Emet
un
avis
favorable
DECISION
: VOTE
: Pour
: 15-
Contre
: O0 -
Abstention
: O
Le
Maire
atteste
le caractère
‘exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
tran
SR
A
Re
de
légalité
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
par
télétransmission
le.......4..{.
AUS
/n.......
Les
jour,
mois
et
an
susdits
affichée
le.
9
JU
(+
EE
PE ce
eee
En
ne
Le
Maire,
Le
Maire,
Gérard
KERNEC
Gérard
KERNEC
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2016
Reçu
en
préfecture
le
27/06/2016
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
|
ssiché
je
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
1D
: 022-212203871-20160615-2016_3_13-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
[
SEANCE
DU
15
JUIN
2016
|
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
Municipal
doit
être
composé
: 15
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à la
séance
:
14
Date
de
la convocation
: 8 juin
2016
L'AN
DEUX
MIL
SEIZE,
LE
QUINZE
JUIN,
à DIX-HUIT
HEURES,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la présidence
de
M.
Gérard
KERNEC,
MAIRE.
Etaient
présents
:
KERNEC
G -
GARZUEL
A-
VACHER
D -
C MORICE
- BOISNARD
G -
CAILLEAUX
C -
JOUON
S —
PIERRES
M -
VILAIN
D -
M GOUJON
-— P
PRIGENT
- HAMON
R -
CHRETIENS
- GUENO
JY
Absents
: M
DISEZ
Procurations
: M
DISEZ
donne
procuration
à M
GOUJON
Secrétaire
de
séance
: G
BOISNARD
N°
: DELIB-2016-3-13
Bassin
Versant
Nouvelle
charte
d'entretien
des
espaces
des
collectivités
avec
le
Le
Comité
de
Bassin
Versant
du
Léguer
accompagne
la commune
de
Vieux-Marché
depuis
plusieurs
années
dans
les
pratiques
d'entretien
et
de
réduction
des
pesticides
sur
les
espaces
communaux
en
vue
de
la reconquête
de
la qualité
de
l'eau.
La
commune
est
passée
en
« 0
phyto
» en
2008
et
relève
du
niveau
4 de
la
charte.
il est
également
possible
d'atteindre
le niveau
5, d'où
l'engagement
de
n'utiliser
aucun
produit
phytopharmaceutique
(herbicide,
anti-limace,
fongicide,
insecticide,
régulateur
de
croissance,
éliciteur,
et
aucun
produit
biocide
anti-mousse
sur
l'intégralité
du
territoire
de
ia collectivité
(voirie,
cimetière,
terrains
de
sports
inclus)
et
y compris
dans
le cas
de
prestations
de
service.
Le
conseil
municipal
invité
à se
prononcer
:
> Valide
la nouvelle
charte
phyto
communale
proposée
par
la région
Bretagne,
> S'engage
à prendre
en
compte
la réactualisation
des
annexes,
> Positionne
la commune
au
niveau
5 dès
cette
année
2016
DECISION
: VOTE
: Pour
: 15-
Contre
: 0 -
Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
par
télétransmission
le...
7.34}...
affichée
le?
F-JUR-
ff
Le
Maire,
Gérard
KERNEC
Pour
copie
conforme,
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
Les
jour,
mois
et
an
susdits
Le
Maire,
Gérard-KERNEC
T4
ES
D
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2016
Reçu
en
préfecture
le 27/06/2016
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
|
yycn
je
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
ID :
022-212203871-20160615-2016_3_14-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
15
JUIN
2016
|
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à la
doit
être
composé
: 15
séance
: 14
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la convocation
: 8 juin
2016
L'AN
DEUX
MIL
SEIZE,
LE
QUINZE
JUIN,
à DIX-HUIT
HEURES,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la présidence
de
M.
Gérard
KERNEC,
MAIRE.
Etaient
présents
:
KERNEC
G -
GARZUEL
A-
VACHER
D -
C MORICE
- BOISNARD
G -
CAILLEAUX
C —
JOUON
S —
PIERRES
M -
VILAIN
D -
M GOUJON
-— P
PRIGENT
- HAMON
R -
CHRETIENS
- GUENO
JY
Absents
: M
DISEZ
Procurations
: M
DISEZ
donne
procuration
à M
GOUJON
Secrétaire
de
séance
: G
BOISNARD
N°
: DELIB-2016-3-14
Candidature
au
« Label
Terre
Saine
»
Le
conseil
régional
propose
aux
collectivités
de
porter
leur
candidature
au
« Label
Terre
Saine,
Communes
sans
pesticides
», impulsé
par
le Ministère
de
l'Ecologie,
du
développement
Durable
et
de
l'Energie. Ce
label
vise
à :
e Valoriser
les
élus
et
les
services
techniques
des
collectivités
qui
n'utilisent
plus
de
produits
phytosanitaires,
e Entraîner
les
collectivités
à atteindre
et dépasser
les
objectifs
de
la Loi
« Labbé
», vers
le zéro
pesticide
sur
l'ensemble
des
espaces
en
ville,
° Sensibiliser
les
jardiniers
amateurs
et
promouvoir
le jardinage
sans
recours
aux
produits
chimiques.
Les
enjeux
de
ce
label
sont
: la
protection
de
la santé
du
personnel
chargé
de
l'entretien
des
espaces
publics
et
celle
des
citoyens,
de
la préservation
de
la biodiversité
et
de
reconquête
de
la qualité
des
eaux. Le
conseil
municipal
invité
à se
prononcer
:
> Autorise
le Maire
à présenter
la candidature
de
la commune
en
faveur
de
l'obtention
du
label
national
« Terre
Saine,
communes
sans
pesticides
»
DECISION
:
VOTE
: Pour
: 15-
Contre
: 0 -
Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transrige
RCAmôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
par
télétransmission
le..."
eee
en
berseneee
«
Les
jour,
mois
et
an
susdits
affichée
le...
27
UNE
Le
Maire,
Le
Maire,
Gérard
KERNEC
Gérard
KERNEC
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2016
Reçu
en
préfecture
le 27/06/2016
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20160615-2016_
3_15-DE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L
SEANCE
DU
15
JUIN
2016
|
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à la
doit
être
composé
: 15
séance
: 15
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la convocation
: 8 juin
2016
L'AN
DEUX
MIL
SEIZE,
LE
QUINZE
JUIN,
à DIX-HUIT
HEURES,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la présidence
de
M.
Gérard
KERNEC,
MAIRE.
Etaient
présents
: KERNEC
G -
GARZUEL
A-
VACHER
D -
C MORICE
- BOISNARD
G -CAILLEAUX
C -
JOUON
S —
PIERRES
M -
VILAIN
D -
M GOUJON
- P
PRIGENT
-HAMON
R -CHRETIEN
S -
GUENO
JY
Absents
: M
DISEZ
Procurations
: M
DISEZ
à M
GOUJON
Secrétaire
de
séance
: G
BOISNARD
N°
: DELIB-2016-3-15
|
Année
scolaire
2016-2017
: restauration
scolaire
Mme
VACHER,
Maire-Adjointe
chargée
des
affaires
scolaires,
invoque
un
problème
d'organisation
du
service
de
restauration
scolaire
pour
l'année
scolaire
2016-2017.
Selon
les
effectifs,
les
deux
services
seront
déséquilibrés
: le
1°"
service
(11
h 45
— 12
h 25)
comptera
51
élèves
de
PS-MS-GS.
Le
2ème
service
(12
h 30
— 13
h 10)
dénombrera
101
élèves.
La
salle
de
restaurant
est
scindée
en
2 parties,
l’une
équipée
pour
les
petits
de
maternelle
et
l'autre
partie
pour
les
grands
(mobilier
de
taille
différente).
Le
nombre
de
places
et
couverts
maximum
est
déjà
atteint,
soit
84
places
pour
les
grands
et
il est
impossible
de
rajouter
des
tables
supplémentaires
compte
tenu
de
la surface
du
bâtiment.
La
bonne
circulation
entre
celles-ci,
rendue
plus
difficile,
ne
permettrait
pas
d'assurer
la sécurité
de
tous,
élèves
et
personnels.
Les
dispositions
relatives
aux
ERP
(sécurité,
PMR...)
et
norme
AFNOR
NFX-50-220
ne
seraient
pas
respectées.
La
taille
de
la cuisine,
ne
peut
recevoir
d'équipements
supplémentaires
nécessaires
pour
un
service
de
101
rationnaires
(four,
réfrigérateur).
|
Aussi,
dans
le cas
de
2 services
déséquilibrés,
ou
dans
l'éventualité
d'un
troisième
service,
il serait
très
difficile,
voire
impossible
pour
la collectivité,
de
trouver
du
personnel
supplémentaire
pour
assurer,
à la
fois,
la surveillance
de
cour,
et
du
réfectoire
durant
%
d'heure
à 1
heure
15.
De
plus,
certains
élèves
ne
pourraient
déjeuner
qu'au
mieux
à 13h
10-15,
dans
le cas
d'un
3°"*
service.
Au
niveau
sonore,
pour
le bien-être
et la
santé
des
enfants
et du
personnel,
il est
inconcevable
de
rassembler
autant
d'enfants
en
même
temps.
A l'issue
de
cet
exposé,
devant
cette
problématique,
et
pour
s'adapter
à la
réalité
du
moment,
le
Conseil
municipal
:
> Demande
à l’unanimité,
le basculement
d'une
classe
au
1°’
service
pour
équilibrer
les
deux
groupes
pour
l'année
scolaire
2016-2017.
DECISION
:
VOTE
:
Pour
:
15-
Contre
:0
- Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
par
télétransmission
le...
£.
Z.JUIN
2016
dome
sm
can
Les
jour,
mois
et
an
susdits
affichée
le.
27
JUIN
PB
esse
Le
Maire,
Le
Maire,
Gérard
KERNEC
Gérard
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2016
Reçu
en
prélecture
le 27/06/2016
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20160615-2016_3_16-DE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L
SEANCE
DU
15
JUIN
2016
|
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à la
doit
être
composé
: 15
séance
: 15
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la convocation
: 8 juin
2016
L'AN
DEUX
MIL
SEIZE,
LE
QUINZE
JUIN,
à DIX-HUIT
HEURES,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la présidence
de
M.
Gérard
KERNEC,
MAIRE.
Etaient
présents
: KERNEC
G -
GARZUEL
A-
VACHER
D -
C MORICE
- BOISNARD
G -CAILLEAUX
C -—
JOUON
S$S —
PIERRES
M -
VILAIN
D -
M GOUJON
- P
PRIGENT
-HAMON
R -CHRETIEN
S -
GUENO
JY
Absents
: M
DISEZ
Procurations
: M
DISEZ
à M
GOUJON
Secrétaire
de
séance
: G
BOISNARD
N°
: DELIB-2016-3-16
| Motion
contre
la fermeture
de
la Trésorerie
de
PLOUARET
La
trésorerie
de
PLOUARET,
forte
de
3 agents,
conseille,
assure
le suivi
et
l'exécution
de
45
budgets
pour
le compte
de
9 Communes,
1 EHPAD
et
2 Syndicats.
Ce
sont
des
millions
d'euros
tous
budgets
confondus
qui
sont
engagès
auxquels
il faut
rajouter
12
millions
qui
sont
collectés
dans
ce
Centre
des
Finances
Publiques.
Aux
dires
de
tous,
les
différents
dossiers
qui
relèvent
de
la compétence
de
la trésorerie
sont
traités
avec
réactivité
et
efficacité
pour
le compte
d'un
territoire
déjà
étendu,
pour
une
population
de
près
de
9800
habitants.
Monsieur
le Maire
informe
l'assemblée
que
c'est
donc
avec
stupeur
que
la commune
a appris
la fermeture
de
ce
centre
au
1°
janvier
2017.
Les
activités
seraient
transférées
vers
la trésorerie
de
Plestin-Les-Grèves.
La
charge
de
travail
étant
déjà
tendue
à Plestin-Les-Grèves,
il va
de
soi
que
le service
rendu
va
considérablement
se
dégrader,
au
détriment
des
petites
communes
notamment
et,
bien
sûr,
au
détriment
de
la population
concernée.
Cette
décision
est
injuste
et
inacceptable,
c'est
pourquoi
le Conseil
Municipal
de
Vieux-Marché,
réuni
le mercredi
15
juin
2016,
à l'unanimité,
> S'oppose
à la
fermeture
de
la trésorerie
de
Plouaret
qui
a largement
sa
place
sur
le territoire
et démontre
au
quotidien
l'importance
de
son
existence,
> Dénonce
d'une
façon
plus
générale
la manière
dont
est
traité
le monde
rural,
progressivement
dépecé
et
vidé
des
services
de
proximité
dont
il a
te besoin
vital,
écoles,
postes
et
autres
services,
aujourd'hui
la
trésorerie
de
Plouaret,
> Constate
que
dans
le contexte
actuel
il y
a possibilité
de
récupérer
autrement
des
masses
d'argent
bien
plus
conséquentes
(fuites
et
évasions
fiscales)
plutôt
que
d'affaiblir
une
fois
de
plus
le service
public
dans
des
territoires
ruraux
comme
le nôtre,
Exige
l'abandon
immédiat
de
ce
projet
néfaste
pour
les
élus
et
agents
des
collectivités
concernées
mais
aussi
pour
la population
en
général
et
les
personnes
âgées
notamment,
v
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2016
Reçu
en
préfecture
le 27/06/2016
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20160615-2016_3_16-DE
> Exige
le maintien
des
services
publics
de
proximité
dans
le nouveau
périmètre
à venir
et
demande
le
maintien
des
3 agents
en
poste
au
Centre
des
Finances
Publiques
de
PLOUARET.
DECISION
: VOTE
: Pour
: 15-
Contre:
0 -
Abstention
: O0
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et délibéré
à Vieux-Marché,
par
télétransmission
le...
2
IHN
D
Les
jour,
mois
et
an
susdits
ffiché
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20
Le
Maire,
Le
Maire,
Gérard
KERNEC
Gérard
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