Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil normal juilllet 2013 Partie7

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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil normal juilllet 2013 Partie7 Document publié le Mardi 1 janvier 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil normal juilllet 2013 Partie7)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Santé, Travail et emploi, Direction régionale

des entreprises, de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l'emploi Aquitaine

Direccte Dordognee

Direction

2, rue de la Cité

24016 PERIGUEUX CEDEX

& 05.53 02 88 43

05.53.02.88.59

EX = Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

de la directrice du travail, responsable de l’unité territoriale chargée des

politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de

développement des entreprises de la DORDOGNE

La directrice du travail de la Dordogne,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-11 et R 8122-2 ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux

missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi;

Vu l’arrêté interministériel en date du 30 décembre 2009 nommant Monsieur Serge

LOPEZ directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi d'Aquitaine à compter du 1° janvier 2010 ;

VU l’arrêté du 17 octobre 2012, nommant Madame Béatrice JACOB, responsable

de l’Unité Territoriale Dordogne de la DIRECCTE ;

VU la décision de délégation de signature du directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Aquitaine en date du

10 juin 2013;

Décide

ARTICLE 1°

Une subdélégation est donnée à :

- Madame BAUDRY Claudine, Directrice adjointe du travail

- Monsieur Christian DELPIERRE, directeur adjoint du travail

à l’effet de signer au nom de la Directrice du travail, Béatrice JACOB, les décisions ci-

dessous mentionnées :

DISPOSITIONS LÉGALES DÉCISIONS

Articles L 1143-3, D 1143-6 du code | Avis d’opposition au plan d’égalité

du travail et suivants professionnelle

Arücles L 1232-7, D. 1232-4 du code | Décision par rapport à la liste des conseillers du

du travail et suivants salarié

Articles L. 1233-52, D. 1233-11, Constat de carence d’un plan de sauvegarde de

D. 1233-13 du code du travail et | l’emploi

suivants

Articles L. 1233-56, D. 1233-12, Avis sur la régularité de la procédure de

D. 1233-13 du code du travail et | licenciement collectif pour motif économique

suivants

Autre - 31/07/2013 Page 693Page 694

Articles L. 1233-57, D. 1233-13 du

code du travail et suivants

Propositions d'amélioration ou de

modification du plan de sauvegarde de

l’emploi

Articles L. 1237-14, KR. 1237-3 du

code du travail et suivants

Décisions d’homologation et de refus

d'homologation des conventions de rupture du

contrat de travail

Articles L 1242-6, L 1251-10 du

code du travail et suivants

Dérogation à l’interdiction de recours au CDD

en cas de travaux particulièrement dangereux

Articles L. 1253-17, D. 1253-7 à

D. 1253-11 du code du travail et

suivants

Décision d’opposition à l’exercice de l’activité

d’un groupement d'employeurs

Article L. 2143-11 du code du

travail et suivants

Décision de suppression du mandat de délégué

syndical

Article L. 2312-5 du code du travail

et suivants

Décision fixant le nombre et la composition

des collèges électoraux. Décision fixant le

nombre des sièges et leur répartition entre les

collèges

Article L 2314-11 du code du

travail et suivants

Décision fixant la répartition entre les collèges

électoraux pour les élections des délégués du

personnel

Article L. 2322-7 du code du travail

et suivants

Décision autorisant ou refusant d’autoriser la

suppression du comité d’entreprise

Article L. 2324-13 du code du

travail et suivants

Décision fixant la répartition du personnel

entre les collèges électoraux pour les élections

au comité d’entreprise

Articles L. 2325-44, KR. 2325-8 du

code du travail et suivants

Décision fixant la liste des organismes de

formation des membres du comité d’entreprise

et décision refusant d’inscrire un organisme de

formation sur ladite liste

Article L. 2327-7 du code du travail

et suivants

Décision fixant le nombre d’établissements

distincts et la répartition des sièges entre les

différents établissements pour les élections au

comité central d’entreprise

Articles L. 2333-4, R 2332-1 du

code du travail et suivants

Décision répartissant les sièges au comité de

groupe entre les élus du ou des collèges

électoraux

Article R 3121-23 du code du

travail

Décision relative à la dérogation à la durée

maximale hebdomadaire absolue

Article R 3121-28 du code du

travail et suivants

Dérogation à la durée hebdomadaire maximale

moyenne

Article D. 3141-11 du code du

travail et suivants

Décision agréant les contrôleurs des caisses de

congés payés et décision refusant d’accorder

l’agrément

Décision renouvelant l’agrément et décision

refusant de renouveler l’agrément

Articles L. 3341-2, D. 3341-4 du

code du travail et suivants

Décision fixant la liste des organismes de

formation des administrateurs et des membres

du conseil de surveillance représentant les

salariés actionnaires ou élus par les salariés et

décision refusant d’inscrire un organisme sur

ladite liste

Article L 3345-2 du code du travail

et suivants

Contrôle en matière d’intéressement et de

participation

Articles L. 4153-6, R. 4153-86,

R. 4153-12 du code du travail et

suivants

Décision accordant l’agrément d’un débit de

boissons en vue d'employer ou de recevoir en

stage des mineurs de plus de seize ans

bénéficiant d’une formation et décision

refusant d’accorder l’agrément

Décision de retrait et décision de suspension

de l’agrément

Autre - 31/07/2013Article L 4154-1 du code du travail

et suivants

Dérogation à l’interdiction de recourir à un

salarié titulaire d’un CDD ou à un salarié

temporaire pour l’exécution de travaux

particulièrement dangereux

Article R. 4216-32 du code du

travail et suivants

Décision accordant ou refusant d’accorder la

dispense à l’aménagement des lieux de travail

Articles R. 4533-6, KR. 4533-7 du

code du travail et suivants

Décision accordant ou refusant d’accorder les

dérogations aux dispositions des articles

R. 4533-2 à R. 4533-4

Articles L. 4614-15, R. 4614-25 du

code du travail et suivants

Décision fixant la liste des organismes de

formation des représentants du personnel au

comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

de travail et décision refusant d’inscrire un

organisme de formation sur ladite liste

Article L. 4721-1 du code du travail

et suivants

Mise en demeure de prendre des mesures pour

remédier à une situation dangereuse résultant

d’une infraction aux dispositions des articles

L. 4121-1 à L.4121-5, L. 4522-I et L. 4221-1

Article L 6225-4 du code du travail

et suivants

Décision de suspension du contrat de travail

Article L. 6225-5 du code du travail

et suivants

Décision de reprise ou non de l’exécution du

contrat d'apprentissage

Article D 8272-1 du code du travail

et suivants

Décision de refus d’aides publiques en cas de

travail illégal

Article R 713-26 du code rural et

suivants

Décision de dérogation à la durée maximale

hebdomadaire moyenne pour un type

d’activité au niveau départemental ou local

Article R 713-28 du code rural et

suivants

Décision de dérogation à la durée maximale

hebdomadaire moyenne propre à une

entreprise

Article R 713-32 du code rural et

suivants

Décisions relatives aux dérogations à la durée

maximale hebdomadaire absolue de travail,

concernant soit une seule entreprise, soit les

entreprises relevant d'un même type

d'activités dans une région déterminée.

ARTICLE 2

La présente décision abroge et remplace la décision de subdélégation de Mme Béatrice

JACOB du 22 mai 2013.

ARTICLE 3

La directrice du travail, responsable de l’unité territoriale de la Dordogne est chargée

de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes

administratifs du département.

Autre - 31/07/2013

Fait à Périgueux, le 02 juillet 2013

La directrice du travail

Signé

Béatrice Jacob

Page 695Direction régionale

des entreprises, de la

concurrence, de la

consommation,

du travail et de emploi

Aquitaine

Direccte Aquitaine

Direction

Immeuble "Le Prisme"

19, Rue Marguerite Crauste

33074 BORDEAUX CEDEX

& 05.56.99.96.00

05.56.99.96.69

Page 696

où Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Décision relative à l’organisation des sections d’inspection du travail

chargées des politiques du travail, de l’emploi,

de la formation professionnelle et de développement des entreprises

et à l’organisation de l’intérim des inspecteurs du travail

de l’unité territoriale de la Dordogne

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l’emploi de la région AQUITAINE,

VU le code du travail notamment le livre ler de la huitième partie,

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions

des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi ;

VU Ia décision du 16 janvier 2013 relative à l’organisation des sections d’inspection du

travail, chargées des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et

du développement des entreprises et à l’organisation de l’intérim des inspecteurs du

travail de l’unité territoriale de la Dordogne,

DECIDE

Article 1 : les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail dont les noms suivent

sont chargés de chacune des sections géographiques de l’unité territoriale de la

Dordogne :

Section 1 :

Adresse : 2, rue de la Cité — 24000 PERIGUEUX

Téléphone : 05 53 02 88 06

Inspecteur du travail : Monsieur Cyril MORENO

Contrôleurs du travail : Monsieur Nicolas BERTET

Madame Brigitte VIALE à compter du 1” Août 2013

Section 2 :

Adresse : 2, rue de Cité — 24000 PERIGUEUX

Téléphone : 05 53 02 88 10

Inspecteur du travail : Monsieur Mathieu LE ROCH

Contrôleurs du travail : Madame Carole LAMBALOT EL-Y AQTINE

Madame Christine POUYAU

Section 3 :

Adresse : 2, rue de la cité — 24000 PERIGUEUX

Téléphone : 05 53 02 88 52

Inspectrice du travail : Madame Emilie HORN

Contrôleurs du travail : Monsieur Jean Luc VERSTRAETE

Monsieur Nicolas BERTET (intérim à compter du 1” août 2013)

1/3

Décision - 31/07/2013Section 4 — Spécialisée en agriculture et en agroalimentaire :

Adresse : 2, rue de la Cité — 24000 PERIGUEUX

Téléphone : 05 53 02 88 70

Inspecteur du travail : Madame Laura CORNAND

Contrôleurs du travail : Madame Isabelle LEROY

Monsieur Yvon NOAILLES

Cellule spécialisée ‘’travail illégal”° :

En application de l’article R 8122-3 du Code du Travail et de la circulaire DILTI/DPM N°

2003-1 du 1” octobre 2003, une cellule spécialisée ‘’travail illégal”’ est créée dans le

département de la Dordogne, à compétence départementale.

La cellule spécialisée “’travail illégal” est rattachée à Monsieur Christian DELPIERRE,

directeur adjoint.

Monsieur Alain RIGAL, contrôleur du travail et secrétaire du comité départemental anti

fraudes (CODAF) est affecté à cette cellule.

Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs inspecteurs du travail

ci-dessus désignés, l’intérim est organisé selon les modalités fixées aux tableaux suivants:

Situations À B C D

d’intérim >

IT v

1 Absent Intérim 2 Présent Présent Hors intérim Hors intérim

2 Intérim 1 Absent Présent Présent Hors intérim Hors intérim

3 Présent Présent Absent Intérim 4 Hors intérim Hors intérim

Présent Présent

4 Hors intérim Hors intérim Intérim 3 Absent

Tableau n°1 des situations d’intérim pour un IT absent

Situations À B C D E F

d'intérim >

IT v

1 Absent Absent Absent Intérim 2 Intérim 2 Intérim 4

2 Absent Intérim 1 Intérim 1 Absent Absent Intérim 3

3 Intérim 2 Absent Intérim 4 Absent Intérim 4 Absent

4 2. Intérim 3 Absent Intérim 3 Absent Absent Intérim 1

Tableau n°2 des situations d’intérim pour deux IT absents

2/3

Décision - 31/07/2013 Page 697Situations À B C D

d’intérim

IT v

1 Absent Absent Absent Intérim 2,3,4

2 Absent Absent Intérim 1,3,4 Absent

3 Absent Intérim 1,24 Absent Absent

4 Intérim 1,2,3 Absent Absent Absent

Tableau n°3 des situations d’intérim pour trois IT absents

Article 3 : En situation d'urgence ou de nécessité d’assurer la continuité du service public, tout agent de contrôle est habilité à intervenir sur l’ensemble du département.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané des inspecteurs du travail

faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées à l’article 2, ou en

l’absence de tout inspecteur du travail présent dans l’unité territoriale (1), l’intérim est

assuré par Monsieur Christian DELPIERRE, directeur adjoint du travail, 2 rue de la Cité

24000 PERIGUEUX -— Tél. : 05 53 02 88 74.

Article 5 : Cette décision entre vigueur le 1° Août 2013, date à laquelle elle annule et

remplace la décision du 18 janvier 2013.

Article 6: Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Dordogne.

Fait à Bordeaux, le 12 juillet 2013

Le Directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi Aquitaine

SIGNÉ

Serge LOPEZ

(1) I est rappelé que, sous l'empire des dispositions antérieures à l'intervention du décret n° 2009-1377 du 10 novembre

2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi, le Conseil d'Etat a jugé «que le directeur départemental du travail ou, à défaut, le

directeur départemental adjoint » ne peut «exercer cette suppléance que si aucun autre inspecteur du travail exerçant dans

le département n'est en mesure de le faire » (CE 3 avril 1991, Société CIT-Alcatel c/Garrel, n° 92950, Rec. P. 663).

Page 698

3/3

Décision - 31/07/2013?

LA | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Direction régionale

des entreprises, de la concurrence, de

la consommation,

du travail et de l'emploi Aquitaine

Direccte Aquitaine

Direction

Immeuble "Le Prisme"

19, Rue Marguerite Crauste

33074 BORDEAUX CEDEX

Télécopie : 0S 56 99 96 69

ET DU DIALOGUE SOCIAL

DELEGATION DE SIGNATURE

DU DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

du 10 juin 2013

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi d'Aquitaine,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-I et R 8122-2

Vu le code rural et de la pêche maritime

Vu le code des transports

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux

missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi

Vu l'arrêté interministériel en date du 30 décembre 2009 nommant Monsieur Serge

LOPEZ directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi d’Aquitaine à compter du 1° janvier 2010

Vu lParrêté ministériel du 17 octobre 2012, nommant Madame Béatrice JACOB,

directrice du travail, responsable de l’Unité Territoriale Dordogne de la DIRECCTE

Aquitaine en date du O1 novembre 2012

Décide

Article 1

Délégation est donnée à Madame Béatrice JACOB, responsable de l'unité territoriale

chargée des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de

développement des entreprises de Dordogne, à l’effet de signer, au nom du directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi d'Aquitaine, les décisions ci-dessous mentionnées:

DISPOSITIONS LÉGALES DÉCISIONS

Articles L 1143-3, D 1143-6 du code | Avis d’opposition au plan d'égalité

du travail et suivants professionnelle

Articles L 1232-7, D. 1232-4 du code | Décision par rapport à la liste des conseillers du

du travail et suivants salarié

Atticles L. 1233-52, D. 1233-11, Constat de carence d’un plan de sauvegarde de

D. 1233-13 du code du travail et | l'emploi

suivants

Décision - 31/07/2013 Page 699Page 700

Aïticles L. 1233-56, D, 1233-12,

D. 1233-13 du code du travail et

suivants

Avis sur la régularité de la procédure de

licenciement collectif pour motif économique

Articles L. 1233-57, D. 1233-13 du

code du travail et suivants

Propositions d’amélioration ou de

modification du plan de sauvegarde de

Pemploi

Articles L. 1237-14, R. 1237-3 du

code du travail et suivants

Décisions d’homologation et de refus

d’homologation des conventions de rupture du

contrat de travail

Atticles L 1242-6, L 1251-10 du

code du travail et suivants

Dérogation à l’interdiction de recours au CDD

en cas de travaux particulièrement dangereux

Articles L. 1253-17, D. 1253-7 à

D. 1253-11 du code du travail et

suivants

Décision d’opposition à lexercice de l’activité

d’un groupement d'employeurs

Atticle L. 2143-11 du code du

travail et suivants

Décision de suppression du mandat de délégué

syndical

Articie L. 2312-5 du code du travail

et suivants

Décision fixant le nombre et la composition

des collèges électoraux. Décision fixant le

nombre des sièges et leur répartition entre les

collèges

Atticle L 2314-11] du code du

travail et suivants

Décision fixant la répartition entre les collèges

électoraux pour les élections des délégués du

personnel

Atticle L. 2322-7 du code du travail

et suivants

Décision autorisant ou refusant d’autoriser la

suppression du comité d’entreprise

Atticle L. 2324-13 du code du

travail et suivants

Décision fixant la répartition du personnel

entre les collèges électoraux pour les élections

au comité d’entreprise

Articles L. 2325-44, R. 2325-8 du

code du travail et suivants

Décision fixant la liste des organismes de

formation des membres du comité d’entreprise

et décision refusant d’inscrire un organisme de

formation sur ladite liste

Article L. 2327-7 du code du travail

et suivants

Décision fixant le nombre d'établissements

distincts et la répartition des sièges entre les

différents établissements pour les élections au

comité central d'entreprise

Aïticles L. 2333-4, R 2332-1 du

code du travail et suivants

Décision répartissant les sièges au comité de

groupe entre les élus du ou des collèges

électoraux

Auticle R 3121-23 du code du

travail

Décision relative à la dérogation à la durée

maximale hebdomadaire absolue

Aïticle R 3121-28 du code du

travail et suivants

Dérogation à la durée hebdomadaire maximale

moyenne

Atticle D. 3141-11 du code du

travail et suivants

Décision agréant les contrôleurs des caisses de

congés payés et décision refusant d’accorder

Pagrément

Décision renouvelant l’agrément et décision

refusant de renouveler lagrément

Aïticles L. 3341-2, D. 3341-4 du

code du travail et suivants

Décision fixant la liste des organismes de

formation des administrateurs et des membres

du conseil de surveillance représentant les

salariés actionnaires ou élus par les salariés et

décision refusant d’inscrire un organisme sur

ladite liste

Article L 3345-2 du code du travail

et suivants

Contrôle en matière d’intéressement et de

participation

Décision - 31/07/2013Articles L. 4153-6, R. 4153-8,

R. 4153-12 du code du travail et

suivants

Décision accordant l’agrément d’un débit de

boissons en vue d’employer ou de recevoir en

stage des mineurs de plus de seize ans

bénéficiant d’une formation et décision

refusant d’accorder l’agrément

Décision de retrait et décision de suspension

de l’agrément

Article L 4154-1 du code du travail

et suivants

Dérogation à l’interdiction de recourir à un

salarié titulaire d’un CDD ou à un salarié

temporaire pour lexécution de travaux

particulièrement dangereux

Aïticle R. 4216-32 et suivants du

code du travail

Décision accordant ou refusant d’accorder la

dispense à l'aménagement des lieux de travail

Articles R. 4533-6, R. 4533-7 du

code du travail et suivants

Décision accordant ou refusant d’accorder les

dérogations aux dispositions des articles

R. 4533-2 à R. 4533-4

Aïticles L. 4614-15, R. 4614-25 du

code du travail et suivants

Décision fixant la liste des organismes de

formation des représentants du personnel au

comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

de travail et décision refusant d’inscrire un

organisme de formation sur ladite liste

Article L. 4721-1 du code du travail

et suivants

Mise en demeure de prendre des mesures pour

remédier à une situation dangereuse résultant

d’une infraction aux dispositions des articles

L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1

Article L 6225-1 du code du travail

et suivants

Opposition à l’engagement d’apprenti

Article L 6225-4 du code du travail

et suivants

Décision de suspension du contrat de travail

Article L. 6225-5 du code du travail

et suivants

Décision de reprise ou non de l’exécution du

contrat d’apprentissage

Article D 8272-1 du code du travail

et suivants

Décision de refus d’aides publiques en cas de

travail illégal

Article R 713-26 et suivants du

code rural et de la pêche maritime

Décision de dérogation à la durée maximale

hebdomadaire moyenne pour un type

d’activité au niveau départemental ou local

Article R 713-28 et suivants du

code rural et de la pêche maritime

Décision de dérogation à la durée maximale

hebdomadaire moyenne propre à une

entreprise

Article R 713-32 et suivants du

code rural et de la pêche maritime

Décisions relatives aux dérogations à la durée

inaximale hebdomadaire absolue de travail,

concernant soit une seule entreprise, soit les

entreprises relevant d'un même type

d'activités dans une région déterminée.

Décision - 31/07/2013 Page 701Page 702

Article 2

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l’emploi d'Aquitaine autorise Madame Béatrice JACOB, responsable de l’unité

territoriale de Dordogne à subdéléguer pour l’exercice des compétences en matière

d'actions d’inspection de la législation du travail.

Article 3

La présente décision abroge et remplace la décision de délégation de signature de M.

Serge LOPEZ du 6 mai 2013.

Article 4

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l’emploi d’Aquitaine est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera

publiée aux recueils des actes administratifs.

Fait à Bordeaux, le 10 juin 2013

Le Directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, É

RTS mo

du travail et dé emploi d'Aquitaine,

}

Serge LOPEZ

Décision - 31/07/201311

Ar (© D Agencs Régionale de Santé Aquitaine

DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS

Monsieur Luc LASSAGNE

Centre de Soins « le Verger des Balans » DEPARTEMENT FINANCEMENT

, route des Balans

Dossier suivi par : Valérie LAVIGNASSE Les Granges Tél: 05 57 O1 44 59 24 430 ANNESSE ET BEAULIEU

FINESS EJ : 240002428

Date :2juilet 2015 FINESS ET : 240008318

Objet : Décision de financement au titre du Fonds d'intervention Régional (FIR)

Le périmètre du FIR, créé au 1” mars 2012, est élargi en 2013 à de nouvelles Missions d'intérêt Général, dont les consultations mémoire.

Le financement qui concerne votre établissement était auparavant alloué à la Polyclinique

Francheville, qui vous le reversait. Le FIR permet désormais de vous attribuer directement ces crédits.

Par conséquent, dans le cadre des missions financées par le FIR mentionnées au 2° de

l'article L.1435-8 et au 2° de l'article R.1435-17 du code de la santé publique, j'ai l'honneur de vous

attribuer la somme suivante

Compte EPRD FIR

Mesure Crédits Période imputé (information interne)

Mission d'intérêt général : Consultation 1% janvier = mince 21600 € janvier 6572134129

dotation reconductible 2012 maintenue) 1 décembre 2013

L'annexe financière du CPOM sera mise à jour dans les jours à venir pour intégrer ce transfert

de financement

Par ailleurs, je vous précise que, dans l'attente de la fixation du montant de la dotation du FIR

pour 2014, il vous sera versé l'année prochaine des crédits mensuels égaux à un douzième du

montant de la dotation totale 2013 au titre des mesures mentionnées ci-dessus.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Dordogne, qui est destinataire de la présente

décision, procèdera aux opérations de paiement.

Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale terriorialement compétent, dans un délai de un

mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication de la présente décision.

La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le Directeur du

Centre de soins « Le Verger des Balans » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

de la présente décision qui.sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du

département territorialement compétent.

dre Directeur Général

de l'AgendèoRebidNate tte Sañtédihquitaine

del

ar délèpatior

Le Directeur de l'Offre de Soins,

le CS 91704-33063 BORDEAUX God .

4400 Soon Patrice RICHARD Page 03Arf © D Agence Régine de Santé Aquitaine

DEPARTEMENT FINANCEMENT

DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS.

Monsieur Patrick MEDEE

Centre Hospitalier de Périgueux

80 avenue Georges Pompidou

Dossier suivi par : Valérie LAVIGNASSE 24 019 PERIGUEUX Cédex Tél: 05 57 OT 44 59

FINESS EJ : 2400001 17

Date : 8juilet 2013

Objet : Décision de financement au titre du Fonds d'Intervention Régional (FIR) : Culture à l'hôpital

Le périmètre du FIR, créé au 1” mars 2012, est élargi en 2013 à l'ensemble des aides à la contractualisation (hors plans d'investissement nationaux). Le financement du dispositif partenarial « Culture à l'hôpital », associant l'ARS, la Direction Régionale des Affaires Culturelles et la Région, et visant à promouvoir l'accès à la culture en milieu hospitalier, entre désormais dans ce cadre.

Par conséquent, dans le cadre des missions financées par le FIR mentionnées au 2° de

l'article L.1435-8 et au 2° de l'article R.1435-17 du code de la santé publique, j'ai l'honneur de vous

attribuer la somme suivante

Compte EPRD FIR

Mesure Crédits Période imputé (information interne)

Aide à la contractualisation - Autres : Culture à

l'hôpital

, 1* janvier — 6572134148 Appel à projet annuel Projet d'intervention d'un | 1200€ ù

duo de comédiens professionnels au sein des Si chambre 2uif unités de pédiatre : compagnie "Des boules au

nez' (clowns)

L'annexe financière du CPOM sera mise à jour dans les jours à venir.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Dordogne, qui est destinataire de la présente

décision, procèdera aux opérations de paiement.

Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale territorialement compétent, dans un délai de un.

mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication de la présente décision.

La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le Directeur du

CH'de Périgueux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision

quisèra publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement

compétent.

Pare Ft 10 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDE Rédsétne2/072013

=" Standard 05.57.01 44.00

— stars aquitaine sante fr11

Ar © D Agence Régionale de Santé Aquitaine

DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS

DEPARTEMENT FINANCEMENT

Madame Syivaine CELERIER

Centre Hospitalier Vauclaire Montpon

24 700 MONTPON MENESTEROL

Dossier suivi par: Valérie LAVIGNASSE

Tél: 05 57 O1 44 59 FINESS E4 : 24000083

Date: 8jullet 2013

Objet : Décision de financement au titre du Fonds d'intervention Régional (FIR) : Culture à l'hôpital

Le périmètre du FIR, créé au 1* mars 2012, est élargi en 2013 à l'ensemble des aides à la contractualisation (hors plans d'investissement nationaux). Le financement du dispositif partenarial « Culture à l'hôpital », associant l'ARS, la Direction Régionale des Affaires Culturelles et la Région, et visant à promouvoir l'accès à la culture en milieu hospitalier, entre désormais dans ce cadre.

Par conséquent, dans le cadre des missions financées par le FIR mentionnées au 2° de

l'article L.1435-8 et au 2° de l'article R.1435-17 du code de la santé publique, j'ai l'honneur de vous.

attribuer la somme suivante

Compte EPRD FIR

Mesure Crédits Période imputé (information interne)

Aide à la contractualisation - Autres : Culture à

l'hôpital

Appel à projet annuel : Projet de résidence 1% janvier — esristies d'enquête en service psychiatrique en vue d'une 2000€ | 31 décembre 2013 écrire (intervenant : Boulazac) et projet de

fresque historique théâtrale (intervenant : Galop

de Buffes)

L'annexe financière du CPOM sera mise à jour dans les jours à venir.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Dordogne, qui est destinataire de la présente

décision, procèdera aux opérations de paiement.

Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale territorialement compétent, dans un délai de un

mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication de la présente décision.

La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, la Directrice du

CH Vauclaire Montpon sont chargées, chacune en ce qui la conceme, de l'exécution de la présente

décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département

territorialement compétent

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

M FORCADE

2 103 bis, ue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDERÉR EE 07/2018 Page 05Ar (© D Agence Régionale de Santé Aquitaine

11

DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS.

VIH 24

Cr Docteur Jeannette CAMBOU-MAITTEI

9 rue Fenelon

Dossier suivi par :Adrien MERCIER BP 2023

Tél: 05 57 ON 44 51

Couriel adrien mercer@ars sante r 24 002 PERIGUEUX CEDEX

Date : 10 juilet 2013

Objet : Réseau VIH 24 - Décision de financement au titre du Fonds d'intervention Régional (FIR)

J'ai l'honneur de vous attribuer les sommes suivantes dans le cadre des missions financées

par le FIR mentionnées au 2° de l'article L.1435-8 et au 3° de l'article R.1435-17 du code de la santé

publique :

Compte EPRDFIR

Crédits Période imputé (information interne)

Structure gestionnaire :

réseau Ville Hôpital VIH Dordogne 6s7213482 Désbidialre dû alba : 70 643€ Exercice 2013

VIH 24

Votre budget de fonctionnement annuel a été évalué à 121 102 €. Aussi, compte tenu des

précédentes notifications qui vous sont parvenues, la somme allouée par la présente décision de

financement correspond au solde restant à attribuer au titre de 2013.

Par ailleurs, je vous précise que, dans l'attente de la fixation du montant de la dotation du FIR

pour 2014, il vous sera versé l'année prochaine des crédits mensuels égaux à un douzième du

montant de la dotation totale 2013.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Bayonne, qui est destinataire de la présente

décision, procèdera aux opérations de paiement

Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois.

à compter de la notification ou, selon le cas de la publication de la présent décision

La Directrice Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le(la) directeur(trice) du

Réseau VIH 24 sont chargé(e)s, chacun(e) en ce qui le(la) conceme, de l'exécution de la présente

décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département

territorialement compétent

Le Directeur Général de

l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

Michel JAPORCADE

Page 706 Décision -31/072013

103 bis, rue Belleville CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

2 Standard : 05,57 0144.00Ar © D Agence Régionale de Santé Aquitaine

DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS.

DEPARTEMENT FINANCEMENT

Dossier suivi par: Adrien Mercier

Tél: 05 87 0 44 81

Cournel : adrien mercier@ars santefr

Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé

d'Aquitaine

à

M. l'Agent Comptable de la Caisse Primaire

d'Assurance Maladie de Bayonne

68/72 allées marines

64 100 BAYONNE

Date : 10 juilet 2013

Objet : Attestation de contrôle du service fait et ordre de paiement au titre du FIR pour le réseau de

santé VIH 24 - Exercice 2013

Le réseau Ville Hôpital VIH Dordogne bénéficie d'un financement au titre du FIR d'un montant

de 70 643 €. Vous trouverez ci-joint la décision attributive de financement, précisant notamment la

période concernée et le compte d'imputation.

Les modalités de paiement de ce financement s'effectuent de la manière suivante : à

réception de la présente attestation de service fait et ordre de paiement, la somme est versée en une

seule fois au réseau Ville Hépital VIH Dordogne.

J'atteste que mes services procèdent au contrôle du service fait, conformément aux

dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 1435-10 et de l'article R. 1435-2 du code de la santé publique

(CSP), et à la délégation par la CNAMTS aux ARS de certaines opérations de liquidation, de contrôle

de la validité de la créance et de paiement au titre du fonds d'intervention régional (FIR) dans le cadre

des orientations définies par le CNP des ARS du 9 mars 2012.

Vous voudrez bien ainsi effectuer le paiement du financement selon les modalités indiquées

ci-dessus.

Décision -31/072013

103 bis, rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUR Codes

= Standard : 05 57.01 44.00

Page 07Af (© D Agence Régionale de Santé Aquitaine

DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS.

DIAPASON

Monsieur Fabien RAVAUD DEPARTEMENT FINANCEMENT

16 rue Bertand Duguesclin

Dossier suivi par: Adrien MERCIER

Tél: 05 57 0 44 51 24 000 PERIGUEUX

Courriel : adrien.mercier@ars.sante fr

l Date : 12 juilet 2013

Objet : Réseau DIAPASON - Décision de financement au titre du Fonds d'intervention Régional (FIR)

J'ai l'honneur de vous attribuer les sommes suivantes dans le cadre des missions financées par le FIR mentionnées au 2° de l'article L.1435-8 et au 3° de l'article R.1435-17 du code de la santé publique :

Comple EPRD FR

Crédits Période imputé (information

__| interne)

Structure gestionnaire :

association DIAPASON 3 esra1s482

Destinataire du paiement : Li Ekertice20fs, DIAPASON

Au regard des éléments financiers transmis par vos soins, une analyse de votre besoin de

financement annuel a été réalisée par mes services et a mis en exergue l'existence de fonds

disponibles d'un montant de 65 239 €.

Aussi, je vous remercie de bien vouloir utiliser une part de ces fonds, à savoir 21 000 € afin de

couvrir vos dépenses de fonctionnement annuelles que nous avons évaluées à 179 519 €. Compte

tenu de la mobilisation d'une partie de vos fonds disponibles et des précédentes notifications, la

somme allouée par la présente décision de financement correspond au solde restant à attribuer au

titre de 2013

Par ailleurs, je vous précise que, dans l'attente de la fixation du montant de la dotation du FIR

pour 2014, il vous sera versé l'année prochaine des crédits mensuels égaux à un douzième du

montant de la dotation totale 2013 au titre des mesures mentionnées ci-dessus.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Bayonne, qui est destinataire de la présente décision, procèdera aux opérations de paiement

Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois

à compter de la notification ou, selon le cas de la publication de la présent décision.

La Directrice Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le(la) directeur(trice) du

Réseau DIAPASON sont chargé(e)s, chacun(e) en ce qui le(la) concerne, de l'exécution de la

présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département

territorialement compétent

Feu detess Gta!

Pi Fos éd Aquitaine af fon

del

Pose LE Lo) hi rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDER ER Et 072018

— Standard : 05,57,01.44.00 Patrice RICHARDAr (© > Agence Régionale de Santé Aquitaine

DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS.

DEPARTEMENT FINANCEMENT

Dossier suivi par : Adrien Mercier

Tél 05 87 O1 44 51

Courriel : adrien mercier@ars.santefr

Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé

d'Aquitaine

à

M. l'Agent Comptable de la Caisse Primaire

d'Assurance Maladie de Bayonne

68/72 allées marines

64 100 BAYONNE

Date : 12 juilet 2013

Objet : Attestation de contrôle du service fait et ordre de paiement au titre du FIR pour le réseau de

santé DIAPASON - Exercice 2013

L'association DIAPASON bénéficie d'un financement au tire du FIR d'un montant de 83 719 €

pour le réseau DIAPASON. Vous trouverez ci-joint la décision attrbutive de financement, précisant

notamment la période concemée et le compte d'imputation:

Les modalités de paiement de ce financement s'effectuent de la manière suivante : à

réception de la présente attestation de service fait et ordre de paiement, la somme est versée en une

seule fois à l'association DIAPASON.

J'atteste que mes services procèdent au contrôle du service fait, conformément aux

dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 1435-10 et de l'article R. 1435-2 du code de la santé publique

(CSP), et à la délégation par la CNAMTS aux ARS de certaines opérations de liquidation, de contrôle

de la validité de la créance et de paiement au titre du fonds d'intervention régional (FIR) dans le cadre

des orientations définies par le CNP des ARS du 9 mars 2012

Vous voudrez bien ainsi effectuer le paiement du financement selon les modalités indiquées

ci-dessus.

À Le Directeur Général de

l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

r Géné Pour le Dire

Patrice RICHARD

— 103 bise Belle CS 91704-33063 BORDER 072013

— Sianda "0 5701 44.00

vwars.aquitaine.sante. fr

Page 09Ar (© D Agence Régionale deSanté Aquitaine

DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS.

PALLIA 24

Monsieur Pierre GURTLER DEPARTEMENT AANGEMENT

24 rue Victor Hugo

Dossier suivi par : Adrien MERCIER

Tél: 05 57 01 44 51 24 000 PERIGUEUX

Courriel : adrien mercier@ars sante.fr

— Date: 12 jullet 2013

Objet : Réseau PALLIA 24 - Décision de financement au titre du Fonds d'intervention Régional (FIR)

J'ai l'honneur de vous attribuer les sommes suivantes dans le cadre des missions financées

par le FIR mentionnées au 2° de l'article L.1435-8 et au 3° de l'article R.1435-17 du code de la santé

publique

Comple EPRD FIR

Crédits Période imputé (information interne)

Structure gestionnaire :

réseau PALLIA 24 . 65213482

Destinataire du paiement : tune Eerdce2gis PALLIA 24

Au regard des éléments financiers transmis par vos soins, une analyse de votre besoin de

financement annuel a été réalisée par mes services et a mis en exergue l'existence de fonds

disponibles d'un montant de 82 970 €.

Aussi, je vous remercie de bien vouloir utiliser une part de ces fonds, à savoir 21 735 € afin de

couvrir vos dépenses de fonctionnement annuelles que nous avons évaluées à 244 940 €. Compte

tenu de la mobilisation d'une partie de vos fonds disponibles et des précédentes notifications, la

somme allouée par la présente décision de financement correspond au solde restant à attribuer au

titre de 2013.

Par ailleurs, je vous précise que, dans l'attente de la fixation du montant de la dotation du FIR

pour 2014, il vous sera versé l'année prochaine des crédits mensuels égaux à un douzième du

montant de la dotation totale 2013 au titre des mesures mentionnées ci-dessus

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Bayonne, qui est destinataire de la présente

décision, procèdera aux opérations de paiement.

Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois

à compter de la notification ou, selon le cas de la publication de la présent décision

La Directrice Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le(la) directeur(trice)-du

Réseau PALLIA 24 sont chargé(e)s, chacun(e) en ce qui le(la) concerne, de l'exécution de la présente

décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département

terrtorialement compétent

LA

Le Directe Pénéralde. cénéra

l'Agence Régionale ge/Sapté d'Aquitaine

: \

(cteur de l'Offre cle Soins,

Page IT 103 bis, rue Belleville — CS 91704-33063 BORDE AM AGade 1/07/2013 .

2 Standard : 05.57.01.44.00 Patrice RICHARD 0Ar © D Agence Régionale de Santé Aquitaine

DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS.

DEPARTEMENT FINANCEMENT

Dossier suivi par : Adrien Mercier

Tél: 05 57 0 44 51

Courriel : adrien mercier@ars sante.fr

Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé

d'Aquitaine

à

M. l'Agent Comptable de la Caisse Primaire

d'Assurance Maladie de Bayonne

68/72 allées marines

64 100 BAYONNE

Date : 12 juilet 2013

Objet : Attestation de contrôle du service fait et ordre de paiement au titre du FIR pour le réseau de

santé PALLIA 24 - Exercice 2013

Le réseau PALLIA 24 bénéficie d'un financement au titre du FIR d'un montant de 121 147 €.

Vous trouverez ci-joint la décision attributive de financement, précisant notamment la période

concernée et le compte d'imputation

Les modalités de paiement de ce financement s'effectuent de la manière suivante : à

réception de la présente attestation de service fait et ordre de paiement, la somme est versée en une

seule fois au réseau PALLIA 24.

J'atteste que mes services procèdent au contrôle du service fait, conformément aux

dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 1435-10 et de l'article R. 1435-2 du code de la santé publique

(CSP), et à la délégation par la CNAMTS aux ARS de certaines opérations de liquidation, de contrôle

de la validité de la créance et de paiement au titre du fonds d'intervention régional (FIR) dans le cadre

des orientations définies par le CNP des ARS du 9 mars 2012

Vous voudrez bien ainsi effectuer le paiement du financement selon les modalités indiquées

ci-dessus,

Le Directeur Général de

l'Ageñce Régionale de Santé d'Aquitaine

I 103 bis, me Belleville CS 91704 - 33063 BORDE AA Ge 1/07/2013

=. Standard :05,57,01.44.00

Page 711Arf © D Agence Régionale deSanté Aquitaine

DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS.

RESEAU PAYS DE BESSEDE

Docteur RIEHL DEPARTEMENT FINANCEMENT Pace Meuiice Blraben:

Dossier suivi par : Adrien MERCIER

Tél: 05 57 O1 44 51 24 170 BELVES Courriel : adrien mercier@ars sante fr

Date : 12 juilt 2013

Objet : Réseau RESEAU PAYS DE BESSEDE - Décision de financement au titre du Fonds

d'intervention Régional (FIR)

J'ai l'honneur de vous attribuer les sommes suivantes dans le cadre des missions financées

par le FIR mentionnées au 2° de l'article L.1436-8 et au 3° de l'article R. 1438-17 du code de la santé

publique

Compte EPRD FIR

imputé (information

interne)

Crédits

Structure gestionnaire :

réseau Gérontologique Pays de Bessède 657213482

Destinataire du paiement : GES Ci UE RESEAU PAYS DE BESSEDE

Au regard des éléments financiers transmis par vos soins, une analyse de votre besoin de

financement annuel a été réalisée par mes services et a mis en exergue l'existence de fonds disponibles d'un montant de 51 950 €.

Aussi, je vous remercie de bien vouloir utiliser une part de ces fonds, à savoir 8 900 € afin de

couvrir vos dépenses de fonctionnement annuelles que nous avons évaluées à 172 203 €. Compte tenu de la mobilisation d'une partie de vos fonds disponibles et des précédentes notifications, la

somme allouée par la présente décision de financement correspond au solde restant à attribuer au

titre de 2013.

Par ailleurs, je vous précise que, dans l'attente de la fixation du montant de la dotation du FIR

pour 2014, il vous sera versé l'année prochaine des crédits mensuels égaux à un douzième du

montant de le dotation totale 2013 au titre des mesures mentionnées ci-dessus

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Bayonne, qui est destinataire de la présente

décision, procèdera aux opérations de paiement.

Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois

à compter de la notification ou, selon le cas de la publication de la présent décision.

La Directrice Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le(la) directeur(trice) du

Réseau RESEAU PAYS DE BESSÈDE sont chargé(e)s, chacun(e) en ce qui le(la) concerne, de

l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

du département territorialement compétent. | l

ee pe mr ur Général de Pitt nale de Santé d

Par

Le Directeur.

Pose LE 103 bis, ru Belleville CS 91704 - 33063 BORDER EE ÉLEPAETÉE RICHARD Standard : 05 57.01.44.00

— yn,ars aquitaine santAr (© D Agence Régionale de Santé Aquitaine

DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS

DEPARTEMENT FINANCEMENT

Dossier suivi par : Adrien Mercier

Tél 06 57 O1 44 51

Courriel : adrien. mercier@ars.sante.fr

Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé

d'Aquitaine

à

M. l'Agent Comptable de la Caisse Primaire

d'Assurance Maladie de Bayonne

68/72 allées marines

64 100 BAYONNE

Date: 12 juilet 2013

Objet : Attestation de contrôle du service fait et ordre de paiement au titre du FIR pour le réseau de

santé RESEAU PAYS DE BESSEDE - Exercice 2013

Le réseau Gérontologique Pays de Bessède bénéficie d'un financement au titre du FIR d'un

montant de 91551 €. Vous trouverez ci-joint la décision attibutive de financement, précisant

notamment la période concernée et le compte d'imputation.

Les modalités de paiement de ce financement s'effectuent de la manière suivante : à

réception de la présente attestation de service fait et ordre de paiement, la somme est versée en une

seule fois au réseau Gérontologique Pays de Bessède

J'atteste que mes services procèdent au contrôle du service fait, conformément aux

dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 1435-10 et de l'article R. 1435-2 du code de la santé publique

(CSP). et à la délégation par la CNAMTS aux ARS de certaines opérations de liquidation, de contrôle

de la validité de la créance et de paiement au titre du fonds d'intervention régional (FIR) dans le cadre

des orientations définies par le CNP des ARS du 9 mars 2012.

Vous voudrez bien ainsi effectuer le paiement du financement selon les modalités indiquées

ci-dessus.

Te Directeur Général de

l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

Page 713Ar © D Agence Régionale deSanté Aquitaine

DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS.

(DEPARTEMENT FINANCEMENT

Dossier suivi par: Adrien Mercier

Tél: 05 57 01 44 51

Courriel : adrien mercier@ars.sante fr

Date: 18 juilet 2013

Docteur Emile PARQUIER

Président de l'association ASSUM 24

Résidence Les Cordeliers

Rue des thermes

24 000 PERIGUEUX

Objet : ASSUM 24 - Décision de financement au titre du Fonds d'intervention Régional (FIR)

J'ai l'honneur de vous attribuer les sommes suivantes, dans le cadre des missions financées.

par le FIR mentionnées au 1° de l'article L.1435-8 et au 2° de l'article R.1435-16 du code de la santé

publique

|] Connie EPRDFIR

Bénéficiaire Crédits Période imputé (information

interne)

Structure gestionnaire :

eco AGSUM 24 15252€ Exercice 2013 65721342 Destinataire du paiement

ASSUM 24

Suite à vos échanges avec mes services et au courrier qui vous a été adressé en parallèle, la

somme allouée par la présente décision de financement correspond au solde restant à attribuer au

titre de 2013.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Bayonne, qui est destinataire de la présente

décision, procèdera aux opérations de paiement.

Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois

à compter de la notification ou, selon le cas de la publication de la présent décision.

La Directrice Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le(la) directeur(trice) de

l'association ASSUM 24 sont chargé(e)s, chacun(e) en ce qui le(la) concerne, de l'exécution de la

présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département

territorialement comptent

ae 2 103 bis, ue Belleville CS 91704 - 33063 BORDEAEURE =. Standard : 05.57.0144,00

— years aquitaine. sante.fr

Hits

Eevo7aon

Le Directeur Général de

l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

Pour le Directeur Général

de L'ARS d'Aquitaine

La Directrice Gér djointe.

Carte BOUVGARD

ation. —Ar © D Agence Régionale de Santé Aquitaine

DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS

DEPARTEMENT FINANCEMENT

Dossier suivi par : Adrien Mercier

Tél: 05 57 Of 44 51

Court : adrien.mercier@ars.santefr

Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé

d'Aquitaine

à

M. l'Agent Comptable de la Caisse Primaire

d'Assurance Maladie de Bayonne

68/72 allées marines

64 100 BAYONNE

Date : 18 juilet 2013

Objet : Attestation de contrôle du service fait et ordre de paiement au titre du FIR pour l'ASSUM 24 —

Exercice 2013

L'association ASSUM 24 bénéficie d'un financement au titre du FIR d'un montant de 15 252 €

pour l ASSUM 24. Vous trouverez ci-joint la décision attributive de financement, précisant notamment

la période concemée et le compte d'imputation.

Les modalités de paiement de ce financement s'effectuent de la manière suivante: à

réception de la présente attestation de service fait et ordre de paiement, la somme est versée en une

seule fois à l'ASSUM 24

J'atteste que mes services procèdent au contrôle du service fait, conformément aux

dispositions de l'alinéa 3 de l'articie L. 1435-10 et de l'article R. 1435-2 du code de la santé publique

(CSP), et à la délégation par la CNAMTS aux ARS de certaines opérations de liquidation, de contrôle

de la validité de la créance et de paiement au titre du fonds d'intervention régional (FIR) dans le cadre

des orientations définies par le CNP des ARS du 9 mars 2012.

Vous voudrez bien ainsi effectuer le paiement du financement selon les modalités indiquées

ci-dessus.

Le Directeur Général de

l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

Pour le Directeur Général

de T'ARS d'Aquitaine,

Par dékésation.

ia Directrice Générale Adjointe,

k— w a

Afne BOUVGARD

03 bis, rue Belleville CS 91704-33063 BORDEARE 1/07/2013 ndard : 05.57.0144 00

rs aquitain

Page 715Af © Agne Régionale de Santé Aquitaine

DEPARTEMENT FINANCEMENT

DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS.

Docteur Benoit BLANC

Collectif des médecins libéraux - Centre Hospitalier

de Bergerac

Dossier suivi par : Adrien Mercier 9 avenue Albert Calmette Tél: 08 87 OT 44 81 BP 820 Courrel : adrien mercier@ars santefr 24 108 BERGERAC Cédex

Date : 18 juilet 2013

Objet : Maison Médicale de Garde de Bergerac - Décision de financement au titre du Fonds

d'intervention Régional (FIR)

J'ai l'honneur de vous attribuer les sommes suivantes, dans le cadre des missions financées

par le FIR mentionnées au 1° de l'article L.1435-8 et au 2° de l'article R.1435-16 du code de la santé

publique

Comple EPRDFIR

Crédits Période | imputé (information inteme)

Structure gestionnaire :

Collectif des médecins libéraux représenté par

le Dr Blanc - Centre Hospitalier de Bergerac 42933 € Exercice 2013 CSL Destinataire du paiement

Maison Médicale de Garde de Bergerac:

La somme allouée par la présente décision de financement correspond à votre dotation au

titre de 2013

Par ailleurs, je vous précise que, dans l'attente de la fixation du montant de la dotation du FIR

pour 2014, il vous sera versé l'année prochaine des crédits mensuels égaux à un douzième du

montant de la dotation totale 2013.

La caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne, qui est destinataire de la présente

décision, procèdera aux opérations de paiement

Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois.

à compter de la notification ou, selon le cas de la publication de la présent décision

La Directrice Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le(la) directeur(trice) de la

Maison Médicale de Garde de Bergerac sont chargé(e)s, chacun(e) en ce qui lela) concerne, de

l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

du département territorialement compétent

Pourte Directeur

de L'ARS d'Aquitaine.

Le Directeur Geñéhalésttion.

de l'Agence Répignälede Santé &'Aquiaineljuinte,

= À—

AÉEROUVGARD Pare LE 103 bi, ue Belleville CS 91704 - 33063 BORDERER EE //072013 Slandar 5 57-01.4.00Ar © D Agence Régionale de Santé Aquitaine

DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS

DEPARTEMENT FINANCEMENT

Dossier suivi par : Adrien Mercier

Tél 05 57 01 44 51

Courriel : adrien mercier@ars.sante.fr

Le Directeur Général de l'Agence Régionale

de Santé d'Aquitaine

à

M. l'Agent Comptable de la Caisse Primaire

d'Assurance Maladie de Bayonne

68/72 allées marines

64 100 BAYONNE

Date : 18 juilet 2013

Objet: Attestation de contrôle du service fait et ordre de paiement au titre du FIR pour la Maison

Médicale de Garde de Bergerac - Exercice 2013

Le Collectif des médecins libéraux représenté par le Dr Blanc — Centre Hospitalier de

Bergerac bénéficie d'un financement au titre du FIR d'un montant de 42 933 € pour la Maison

Médicale de Garde de Bergerac. Vous trouverez ci-joint la décision attributive de financement,

précisant notamment la période concernée et le compte d'imputation.

Les modalités de paiement de ce financement s'effectuent de la manière suivante : à

réception de la présente attestation de service fait et ordre de paiement, la somme est versée en une

seule fois au Collectif des médecins libéraux représenté par le Dr Blanc - Centre Hospitalier de

Bergerac

J'atteste que mes services procèdent au contrôle du service fait, conformément aux

dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 1435-10 et de l'article R. 1435-2 du code de la santé publique

(CSP), et à la délégation par la CNAMTS aux ARS de certaines opérations de liquidation, de contrôle

de la validité de la créance et de paiement au titre du fonds d'intervention régional (FIR) dans le cadre

des orientations définies par le CNP des ARS du 9 mars 2012.

Vous voudrez bien ainsi effectuer le paiement du financement selon les modalités indiquées

ci-dessus

Le Directeur Général

de l'AgançerRédibirele derSäntéid'Aquitaine

de L'ARS d'Aquitaine:

Par délégation

i à Directrice Générale Adjointe,

He HOUYGARD = 201 103 bis, ue Belleville CS 91704 - 33063 BORDE AVR Le 07

=" Standard: 05.57.01 44,00

Page 717VU

VU

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VU

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Page 718

A dl Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE GIRONDE

PREFET DES LANDES

PRÉFET DE LA DORDOGNE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

ARRÊTÉ du 09 JUIL. 2013

ARRÊTE n° 13/2013

modifiant l'arrêté n°42/2010 du 16 juillet 2010 portant

autorisation de capture définitive et de transport d'espèces

animales protégées

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

LE PRÉFET DES LANDES

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

LE PREFET DE LA DORDOGNE

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

»

l'arrêté en date du 22 mai 2013 de M. le Préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde,

donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle BAUDOIN Directrice régionale de

l'Environnement de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine, dans le cadre de ses attributions

et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,

l'arrêté en date du 31 mai 2013 de M. le Préfet des Landes, donnant délégation de signature à

Mme Emmanuelle BAUDOIN Directrice régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du

Logement d'Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant

sur les espèces protégées,

l'arrêté en date du 3 juin 2013 de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant délégation de

signature à Mme Emmanuelle BAUDOIN Directrice régionale de l'Environnement de

l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences,

des décisions portant sur les espèces protégées,

l'arrêté en date du 29 mai 2013 de M. le Préfet de la Dordogne, donnant délégation de signature

à Mme Emmanuelle BAUDOIN Directrice régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du

Logement d'Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant

sur les espèces protégées,

l'arrêté en date du 5 juin 2013 de M. le Préfet du Lot-et-Garonne, donnant délégation de

signature à Mme Emmanuelle BAUDOIN Directrice régionale de l'Environnement de

l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences,

des décisions portant sur les espèces protégées,

Arrêté N°2013190-0003 - 31/07/2013VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 411-2 et R.411-6 à R.411-14,

VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les

modalités de leur protection,

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des

dérogations définies au 4°de l’article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des

espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,

VU la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions

administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de

l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément

de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),

VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives

individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la

faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP

n°00-02 du 15 février 2000), &

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 10 juin 2010 déposée

par le Conservatoire des Espaces Naturels Aquitaine,

VU l'avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 13 juillet 2010,

VU les modificatifs déposés le 7 juin 2013 par le Conservatoire des Espaces Naturels Aquitaine,

Sur la proposition de Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement, :

ARRÊTENT

L'arrêté inter-préfectoral du 16 juillet 2010 autorisant Mathieu Leclere à capturer de façon définitive et à

transporter des spécimens de Fadet des laîches (Coenympha oedippus) est modifié comme suit.

L'article 1 de l'arrêté inter-préfectoral du 16 juillet 2010 est remplacé par :

« Amélie BERTOLINI, Charly ROBINET, David LESSIEUR, Mikaël PAILLET, Marion SOURIAT, Pascal

TARTARY, David SOULET du Conservatoire des Espaces Naturels Aquitaine sont autorisés à capturer

de façon définitive et à transporter des spécimens de Fadet des laîches (Coenympha oedippus). »

L'article 3 de l'arrêté inter-préfectoral du 16.juillet 2010 est remplacé par :

« Les effectifs et modalités de prélèvements autorisés pour le fadet des laîches sont les suivants.

- 30 spécimens vivants (au stade adulte) par population (10 populations

échantillonnées) pourront. être capturés définitivement au filet ;

- Les mâles seront prélevés préférentiellement. Le prélèvement devra être étalé sur

2 ans pour les populations de taille réduite. Pour les populations de plus grande

taille, 50 individus au maximum pourront être prélevés ;

- Les spécimens prélevés seront conservés vivants (en papillottes, dans des

glacières) puis congelés rapidement à -80° dans l'azote liquide.

- - Ils seront ensuite transportés dans les locaux de l'Université d'Aix-Marseille.

Arrêté N°2013190-0003 - 31/07/2013 Page 719Les effectifs indiqués ci-dessus sont prévus pour l'ensemble des demandeurs intervenant dans le programme sur les départements de la Gironde, de la Dordogne, des Landes et des Pyrénées- Atlantiques.

Le nombre de prélèvements envisagés correspond à ceux qui n'ont pu être réalisés depuis le début du

programme soit 120 individus sur 6 sites.

L'article 4 de l'arrêté inter-préfectoral du 16 juillet 2010 est remplacé par :

« L'autorisation est prorogée jusqu'en 2013. »

L'article 6 de l'arrêté inter-préfectoral du 16 juillet 2010 est remplacé par :

« Le conservatoire des espaces naturels d'Aquitaine précisera dans le cadre de ses publications que ces

travaux ont été réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées. »

L'article 8 de l'arrêté inter-préfectoral du 16 juillet 2010 est remplacé par :

« Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, des Landes et des Pyrénées-

Atlantiques, et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de

l'Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes

administratifs de chacune des préfectures.»

Le reste sans changement.

Fait à Bordeaux, 0 9 JUIL. 2013

Pour les Préfets et par délégation,

Pour la Directrice Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement Aquitaine

Le Chef du service Patrimoine, Ressources, Eau,

Biodiversité

TZ Sylvie LEMONNIER

Page 720 Arrêté N°2013190-0003 - 31/07/2013vu

vu

Liber + enr ni} Peuerint RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

Prérer Des LANDES

PRÉFET DE LA DORDOGNE

Prérer ou Lor-£r-GARONNE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

ARRÊTE du {3 JU. 2013

ARRÊTE n° 15/2013

portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces

animales protégées

LLe PRÉFET DE LA RÉGION AQUTANE

PRÉFET DE LA GIRONDE

(OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICER DE L'ORDRE AATIONAL DU MÉRITE.

Le Prérer oes LawDES

(CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LÉGION D'HONNEUR

(OFFICIER DANS L'ORDRE MATIONAL DU MÉRITE

Le Prérer De LA DORDOGNE

OFFICIER DE L'ORDRE AUTIONAL DU MÉRITE

Le Prérer ou Lor-Er-GARONNE

(CHEVALIER DE L'ORDRE AATIONAL DU MÉRITE

Le PRérer DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

(CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

l'arrêté en date du 22 mai 2013 de M. le Préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde,

donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle BAUDOIN, Directrice régionale de

l'Environnement, de. l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine, dans le cadre de ses

attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,

l'arrêté en date du 31 mai 2013 de M. le Préfet des Landes, donnant délégation de signature à

Mme Emmanuelle BAUDOIN, Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement d'Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant

sur les espèces protégées,

l'arrêté en date du 29 mai 2013 de M. le Préfet de la Dordogne, donnant délégation de signature

à Mme Emmanuelle BAUDOIN, Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement d'Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,

l'arêté en date du 5 juin 2013 de M. le Préfet du Lot-et-Garonne, donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle BAUDOIN, Directrice régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences,

des décisions portant sur les espèces protégées,

Arrêté N°2013199-001 1 - SUO7R2OIS Page 721VU l'arrêté en date du 3 juin 2013 de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant délégation de

signature à Mme Emmanuelle BAUDOIN, Directrice régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences,

des décisions portant sur les espèces protégées,

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 411-2 et R.411-6 à R.411-14,

VU l'arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones,

l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des £ dérogations définies au 4°de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces

de faune et de flore sauvages protégées,

VU la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de

l'Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,

VU la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de. décisions

administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de

l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément

de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),

VU. la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives

individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la

faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP.

n°00-02 du 15 février 2000),

VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par l'ARFA,

en date du 12 avril 2013,

VU l'avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature en date du 14 juin 2013,

Sur la proposition de Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement,

ARRÊTENT

ARTICLE 1

Les agents des cinq Fédérations Départementales de Pêche d'Aquitaine, du Syndicat du Bassin Versant

Engranne - Gamage, et de l'Association Landes Nature, listés ci-après, sont autorisés à capturer puis

relâcher, sur l'ensemble des cours d'eau d'Aquitaine, des spécimens de l'espèce animale protégée

Ecrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes).

de laF

oJ ’aul RAYMOND (Responsable du ser

0 Lionel TILLAC

0 Thierry ARNAUDIN

0 Frédéric LAFITTE

0 Isabelle SIMME

0 Alice LAHARANNE

0 Nicolas LARREBOURE

© Sophie de LAVERGNE

© Olier LE RUVET

0 Thomas ETIEN

o Tiffany GREF

o Alexandra CARRILHO

Page 722 Arrêté N°213199-001 1 - 31/07/2013o Sébast n DUPOUY

© Sylvain COSTEDOAT

0 David LESPES.

o Henri LAGRANGE

0 Vincent RENARD

el de la Féd

o Marina JASINSKI

© Cyril ABOULKER

0 Ghislaine AVINENT

0 Cédric BUTIN

o Jean-Christophe BOL

© Stéphane JARDRIN

o Arnaud DENOUEIX

0 RETER Fabrice

© Louis MAZZOLI

o Maxime LEVASSEUR

© Yoann GEOFFROY

0 Aloïs MARCELAUD

1 de la Fédération de

Fabrice MASSEBOEUI

0 Adrien GONÇALVES

0 Alain MARTIRENE

0 Syivain MAUDOU

o Benoit VILLETTE

o Emma ROBERT

o Glenn DELPORTE

o Bastien SOURZAT

0 Didier ZAGO

0 Maxime RICHARD

0 Joris BELLOCQ

0 Hervé TERRADOT.

© Franck DARRITCHON -

lu Bassin Vs =

0 Sébastien LAVIGNE

o Thomas CHAMBOEUF

Personnel de l'Association Landes Nature :

0 Julien BATAILLE

‘ Edouard JEANDON

ARTICLE 2

Cette autorisation est accordée aux fins d'nventaires, de suivi des populations et d'étude de leur “éparttion, dans le cadre d'un programme coordonné de recensement des écrevisses à l'échelle de Aquitaine.

ARTICLE 3

Conformément au cahier des charges pour la réalisation des inventaires astacicoles, élaboré en

concertation avec la DREAL et l'ONEMA dans le cadre du Programme Aquitain de Sauvegarde de

l'Ecrevisse à paites blanches, les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :.

—Les inventaires se dérouleront sur l'ensemble des cours d'eau des cinq départements

d'Aquitaine, du 1er mai au 31 octobré, à l'exception des Pyrénées-Atlantiques où la période de

Arrêté N°2013199.000 À - 3110772013 Page 73prospection sera limitée au 30/09 pour tenir compte d'un possible démarrage de la période de

reproduction en octobre dans ce département montagnard.

— Les prospections seront réalisées à vue, de nuït, à l'aide de lampes frontales (5 WW) et lampes

torches (20 W). Dans les zones de plus grande profondeur, la pose de pièges appêtés de type

«nasses à écrevisses» (maille entre 10 et 20 mm, diamètre 30 cm, ouverture 4 cm) ou

« balances » (diamètre maximum 30 cm, filet en nylon de maille 27 ou 10 mm) pourra être mise en

œuvre. Les pièges, posés le soir, seront relevés le lendemain matin.

— Les manipulations d'écrevisses, après capture à la main, seront limitées au strict minimum.

(individus présentant des signes pathologiques ou soupçonnés d'appartenir à une autre espèce

exotique).

— Les individus d'Ecrevisse à pates blanches capturés seront relâchés immédiatement, après

identification, à l'endroit précis de la capture, :

- Les spécimens d'espèces exotiques seront identifiés puis détruits.

— Une procédure systématique de désinfection du matériel au Désogemm Microchoc sera mise en

œuvre entre chaque point de prospection.

Les tronçons de cours d'eau parcourus feront, en outre, l'objet d'une description précise de l'habitat

(végétation aquatique, ripisyive, colmatage, ombragé, largeur, profondeur, courant, profil, substrat,

pollution, travaux...

Les données seront collectées au moyen de la fiche de terrain, disponible en annexe 1 du cahier des

charges pour la réalisation des inventaires astacicoles et seront stockées dans la base de données

Ast'Aquitaine en respectant le format d'échange et de livraison de données précisé en annexe 2 de ce

même cahier des charges.

Le cahier des charges pour la réalisation des inventaires astacicoles sera diffusé à l'ensemble des agents

listés à l'article 1. Ces opérateurs de terrain devront, en outre, suivre une formation spécifique, organisée

par l'ARFA.

Chaque année, les services départementaux de l'ONEMA seront rendu destinataires du planning

prévisionnel des inventaires, précisant les périodes de collecte des données et les cours d'eau qui seront

parcourus.

ARTICLE 4

L'autorisation est valable pour la période 2013 - 2017.

ARTICLE 5

Un compte rendu annuel détaillé des opérations réalisées, puis un rapport final au terme des 5 années de

l'autorisation, seront établis et transmis à la DREAL Aquitaine, aux DDT(M) concernées, ainsi qu'aux

services départementaux et inter-régional de l'ONEMA.

Les différents rapports seront accompagnés d'une extraction de la base Ast'Aquitaine, ainsi que d'une

cartographie des zones inventoriées et des zones de présence de l'Ecrevisse à pattes blanches, à

l'échelle régionale, départementale voire infra-départementale.

Sans attendre la transmission du rapport annuel, la découverte de l'Ecrevisse à pattes blanches dans des

secteurs où l'espèces n'aurait pas encore été répertoriée justifierait d'en informer, dans les sept jours, les

services de l'ONEMA et de la DDT(M) concernés, ainsi que la DREAL Aquitaine.

A l'issue des cinq ans d'inventaires, un rappoït présentant l'ensemble des résultats sera réalisé pour les.

membres du Comité de Pilotage du Programme et des actions de gestion seront mises en évidence en

fonction de chaque contexte.

ARTICLE 6

Les agents listés à l'article 1 préciseront dans le cadre de leurs publications que leurs travaux ont été

réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale relative aux espèces protégées.

Page 74 Arrêté N°213199-001 1 - 31/0701ARTICLE 7

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.

ARTICLE 8

Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, des Landes, de la Dordogne, du Lot-et-Garonne

et des Pyrénées-Atlantiques ainsi que la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et

du Logement Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Gironde, des Landes, de la Dordogne, du Lot-et-Garonne et des

Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Bordeaux, le 18 Juil. 203

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement Aquitaine

Le Chef du Service

Sylvie LEMONNIER

Arrêté N°2013199-001 1 - SUO7R2OIS Page 725