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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil normal juillet 2014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil normal juillet 2014)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 79 - JUILLET 2014
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Dordogne
Agence Régionale de la Santé
Arrêté N °2014139-0014 - Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier d'EXCIDEUIL .................................... 1
Arrêté N °2014146-0048 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de PERIGUEUX (DORDOGNE) .................................... 6
Arrêté N °2014153-0016 - Arrêté modificatif fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de DOMME (Dordogne) .................................... 11
Arrêté N °2014153-0017 - Arrêté modificatif fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de LA MEYNARDIE (DORDOGNE) .................................... 16
Arrêté N °2014167-0012 - Arrêté modificatif fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de RIBERAC (DORDOGNE) .................................... 21
Arrêté N °2014171-0007 - Arrêté modificatif fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de SAINT- AULAYE (DORDOGNE) .................................... 26
Arrêté N °2014184-0010 - Arrêté du 3 juillet 2014 portant autorisation
d'extension de 10 places "de soins de réhabilitation et
d'accompagnement" du Service de Soins Infirmiers A Domicile à Sarlat- la Canéda géré par la Croix- Rouge Française à Paris .................................... 29
Arrêté N °2014189-0012 - Arrêté modificatif fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Lanmary (DORDOGNE) .................................... 34
Arrêté N °2014191-0002 - Arrêté modificatif fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de SAINT- ASTIER (DORDOGNE) .................................... 39
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Arrêté N °2014196-0001 - Arrêté préfectoral n ° 2014196-0001 modifiant l'arrêté préfectoral n °2014112-009 du 22 avril 2014 ordonnant le prélèvement de
blaireaux à des fins de dépistage de la tuberculose bovine dans le département de la Dordogne (24) .................................... 44
Arrêté N °2014198-0005 - Arrêté relatif au comité technique de la DDCSPP 24 .................................... 56
Arrêté N °2014204-0008 - Arrêté préfectoral n °2014204-0008 relatif à
l'autorisation d'organisation de concours ou expositions avicoles à FANLAC le 24 août 2014 .................................... 59
Arrêté N °2014206-0002 - Arrêté préfectoral n ° 2014206-0002 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame MENZER Emilie .................................... 64
Arrêté N °2014210-0004 - Arrêté préfectoral n ° 2014210-0004 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame EBEL Lola .................................... 67
Décision N °2014204-0011 - Décision relative à la mise en oeuvre sur la
communauté d'agglomération périgourdine d'un atelier de remobilisation et de formation socio linguistique par l'association Centre social Saint Exupéry .................................... 70 Direction Départementale des Territoires
Arrêté N °2013347-0025 - Arrêté relatif à l'extension de la zone de
reconnaissance de la société coopérative agricole CIRHYO en qualité
d'organisation de producteurs dans le secteur porcin .................................... 73
Arrêté N °2014006-0023 - Arrêté du 6 janvier 2014 relatif au retrait de
reconnaissance de la société coopérative agricole Les Eleveurs du Pays Vert, "CEPV", en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin .................................... 76
Arrêté N °2014143-0002 - Arrêté portant autorisation au titre des rubriques 1.1.2.0. et 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du code de l'environnement exploitation eau souterraine .................................... 78
Arrêté N °2014161-0015 - Arrêté préfectoral relatif au système d'assainissement des eaux usées du bourg de La Roche- Chalais .................................... 85
Arrêté N °2014168-0008 - Arrêté de prescriptions complémentaires abrogeant le droit d'usage de la force motrice des eaux de la Côle par le moulin dit du
PIRROU et portant autorisation loi eau et milieux aquatiques pour la suppression du seuil du moulin du Pirrou établi dans le cours d'eau non domanial la Côle, affluent de la Dronne .................................... 94
Arrêté N °2014175-0005 - Arrêté du 24 juin 2014 modifiant l'arrêté du 3 mai 2004 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans les
secteurs bovin et ovin .................................... 102
Arrêté N °2014176-0007 - Arrêté interdisant la manoeuvre des vannes et celle des empellements sur les cours d'eau non domaniaux .................................... 104
Arrêté N °2014190-0001 - Arrêté autorisant la manoeuvre de vannes et des empellements - suppression seuil Bourg d'Abren - fondation John BostT .................................... 107
Arrêté N °2014190-0005 - Arrêté préfectoral relatif au comité technique de la direction départementale des Territoires de la Dordogne .................................... 110
Arrêté N °2014192-0006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n °2013154-0006 en date du 3 juin 2013, fixant la liste des membres de la
commission consultative paritaire départementale des baux ruraux .................................... 113
Arrêté N °2014204-0001 - Arrêté préfectoral relatif à l'épandage des boues issues de la station d'épuration du bourg de Bergerac .................................... 116
Arrêté N °2014204-0005 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur les communes de Plazac et de St Léon sur Vézère .................................... 120
Arrêté N °2014204-0016 - Arrêté portant agrément pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif - ANDRIEUX Sylvain .................................... 130
Arrêté N °2014205-0001 - Arrêté préfectoral modifications des prescriptions spécifiques à déclaration relatif au système d'assainissement des eaux usées du bourg du BUISSON DE CADOUIN .................................... 135
Arrêté N °2014206-0003 - Arrêté portant restrictions temporaires de navigation et de la servitude de marchepied sur la rivière Isle. Communes de
Saint- Laurent- des- Hommes et Saint- Martial- d'Artenset. .................................... 138
Arrêté N °2014210-0008 - Arrêté préfectoral de modifications relatives à
l'épandage des boues issues de la station d'épuration du bourg de Lisle .................................... 141
Préfecture
Arrêté N °2014176-0006 - Arrêté portant extension des compétences et
modification
des statuts de la communauté de communes de Causses et Rivières en Périgord .................................... 145 Arrêté N °2014177-0002 - arrêté préfectoral portant autorisation d'une épreuve auto poursuites sur terre et kart- cross UFOLEP, sur le circuit de
"Ringaud" à MINZAC le dimanche 20 juillet 2014 de 14 h à 18 h 30
organisée par l'association sport auto Minzac .................................... 158
Arrêté N °2014177-0003 - Arrêté portant renouvellement partiel de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) .................................... 163
Arrêté N °2014188-0002 - Honorariat des anciens maires et adjoints .................................... 170
Arrêté N °2014188-0005 - portant agrément d'un agent de sûreté de l'aérodrome de Bergerac Dordogne Périgord .................................... 172
Arrêté N °2014188-0007 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2014 portant sur les conditions d'emploi des crédits 2014 de l'aide personnalisée de retour à
l'emploi (APRE) .................................... 175
Arrêté N °2014188-0008 - arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire .................................... 178
Arrêté N °2014189-0002 - Honorariat pour les anciens adjoints et maires .................................... 180
Arrêté N °2014189-0003 - Honorariat des anciens maires et adjoints .................................... 182
Arrêté N °2014192-0003 - Actes de courage et de dévouement .................................... 184
Arrêté N °2014192-0004 - Actes de courage et de dévouement .................................... 186
Arrêté N °2014192-0005 - Actes de courage et de déouvement .................................... 188
Arrêté N °2014199-0012 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte d'études et d'aménagement du Pays Nontronnais (SMEAPN) .................................... 190
Arrêté N °2014199-0013 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal de gestion du collège de Lanouaille .................................... 195
Arrêté N °2014199-0014 - Arrêté autorisant une manifestation sportive avec véhicules à moteur les 9 et 10 août 2014 sur la commune de Saint Médard de Mussidan .................................... 200
Arrêté N °2014204-0002 - Honorariat des anciens maires et adjoints .................................... 205
Arrêté N °2014204-0003 - Arrêté préfectoral du 23 juillet 2014 portant
modification de l'habilitation de la maison Notre- Dame gérée par l'ASEPF .................................... 207
Arrêté N °2014204-0014 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission de suivi de site (CSS) relative à l'ISDND exploitée par SITA SUD- OUEST sur la commune de Milhac d'Auberoche .................................... 211
Arrêté N °2014204-0017 - Arrêté portant autorisation de la création de
l'Association Syndicale autorisée d'ALLES SUR DORDOGNE .................................... 217
Arrêté N °2014204-0018 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la création de l'Association Syndicale Autorisée de PALEYRAC .................................... 220
Arrêté N °2014210-0001 - Honorariat pour les anciens maires et adjoint .................................... 223
Unité Territoriale de la Dordogne de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Aquitaine
Arrêté N °2014177-0006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées .................................... 225
Unité Territoriale de la Dordogne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Aquitaine
Arrêté N °2014196-0008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme
de services à la personne concernant ADMR "la voie verte" .................................... 229 Autre N °2014196-0007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant : - ADMR "La voie verte" .................................... 234
Administration territoriale de l'Aquitaine
Direction interdépartementale des routes centre ouest
Arrêté N °2014202-0004 - arrêté temporaire règlementant la circulation sur la RN 21 entre les PR 35+775 et 35+975 sur le territoire de la commune de Sorges, pour sécuriser l'accès au concert de musique (MNOP) avec feu d'artifices qui se
déroulera au Château du Bouquet dans le nuit du 25 au 26 juillet de 19h à 1h00 et dans la nuit du 26 au 27 juillet 2014 de 19h à 1h00 .................................... 237
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
Arrêté N °2014183-0009 - Arrêté relatif à une autorisation de détention et
d'utilisation d'ivoire d'éléphant (Loxodonta africana) et (Elephas maximus) .................................... 241 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014139-0014
signé par
ARS - La Directrice de la DT- ARS
le 19 Mai 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Agence Régionale de la Santé
Arrêté modifiant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier
d'EXCIDEUIL
Arrêté N°2014139-0014 - 31/07/2014 Page 1 © D Agence Régionale de Santé
Aquitaine
[1
Arrête
modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier d'Excideuil
DÉLEGATION TERRITORIALE DE DORDOGNE
2014
11 Page 2
Le directeur Général
de l’agence régionale de santé d’Aquitaîne
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
VU flordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4
et R. 6143-12,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics
de santé,
VU le décret du 30 août 2012 nommant Monsieur Michel Laforcade directeur de l'agence régionale de
santé d'Aquitaine,
VU l'arrêté du 3 juin 2010 de l'agence régionale de santé d'Aquitaine fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier d'Excideuil ;
VU l'arrêté du 22 mars 2013 pris par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine,
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier d'Excideuil,
VU la décision du 24 avril 2014 portant délégation de signature du directeur générai de l'agence régionale
de santé d'Aquitaine :
103 bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 5 STD. 44.00 1
Arrêté N°2014{ {fi 08té adétftté Sénte.fr Considérant les résultats des élections municipales des 23 et 30 mars 2014 et la nécessité
de procéder à une nouvelle désignation de certains représentants du collège des collectivités territoriales du conseil de surveillance du centre hospitalier d'Excideuil ;
Considérant les désignations des instances délibératives de la commune d'Excideuil et de la
communauté de communes Causses et Rivières en Périgord ;
8 avril 2014, de Monsieur Alain ZAMBELLI,: Considérant le départ à la retraite, le 1
dicales et dans l'attente de la nomination de représentant désigné par les organisations syn
son remplaçant ;
Sur proposition de madame la directrice de la délégation territoriale de l'agence régionale de
santé de Dordogne ;
ARRETE
ARTICLE 1%: L'arrêté du 22 mars 2013 susvisé est abrogé :
ARTICLE 2: Le conseil de surveillance du centre hospitalier d'Excideuil, 2, allée André
Maurois 24160 Excideuil, établissement public de santé de ressort communal est composé
des membres ci-après :
1/ Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
Monsieur Didier LE GOANVIC, représentant le Maire de la commune d'Excideuil ;
Monsieur Charles LABROUSSE, représentant la communauté de communes
Causses et Rivières en Périgord ;
Madame Annie SEDAN, représentant le Président du conseil général du
département de la Dordogne jusqu'à a fin du mandat qu'occupait M. BERNIER
Rémy ;
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical :
Madame Fabricia LAFLEUR représentante de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques ; .
Monsieur le docteur Jean-Pierre BEDIN, représentant de la commission médicale
d'établissement :
M...(siège à pourvoir), représentant désigné par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées :
Madame Michèle LESCURE, personnalité qualifiée désignée par la directrice
générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine ;
-rêté N°. Arrêté N°2014139-0014 - 31/07/2014 Page 3 Madame Annie TALLET, au titre de la Fédération départementale des clubs des ainés ruraux de Dordogne et Madame Arlette FARNIER, au titre de l'Union départementale des associations familiales de Dordogne (U.D.A.F.), représentantes des usagers désignées par Monsieur le Préfet de Dordogne ;
1l/ Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- le vice-président du directoire du centre hospitalier de d'Excideuil.
le directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine ou son représentant.
- le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des
Page 4
établissements-publics-de.santé-lorsqu'elle-existe
- le directeur de la caisse d'assurance maladie désignée en application du premier alinéa de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale.
- dans les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un établissement d'hébergement pour personnes âgées, un représentant des familles des personnes accueillies.
Madame Annie EYMERY, représentant des familles des personnes âgées accueillies
ARTICLE 3: Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
ARTICLE 4 : La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et la directrice de la délégation territoriale de Dordogne sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 19 MAÏ 204
Pile directeur général de l'agence régionale
de santé d'Aquitaine;
la directrice de la délégation territoriale,
D
NES
Karine FROUVAIN
Arrêté N°2014139-0014 - 31/07/2014 Arrêté N°2014139-0014 - 31/07/2014 Page 5 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014146-0048
signé par
ARS - La Directrice de la DT- ARS
le 26 Mai 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Agence Régionale de la Santé
Arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier de
PERIGUEUX (DORDOGNE)
Page 6 Arrêté N°2014146-0048 - 31/07/2014 PET
h | Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance Pc sg Régionale de Santé du centre hospitalier de Périgueux (Dordogne)
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS ET DE L'AUTONOMIE
2014
Le directeur général
de l'agence régionale de santé d'Aquitaine
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements
publics de santé ;
Vu le décret du 30 août 2012 nommant Monsieur Michel LAFORCADE directeur de l'agence
régionale de santé d'Aquitaine ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2010 de l'agence régionale de santé d'Aquitaine fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Périgueux ;
Vu l'arrêté modificatif du 19 mai 2014 pris par le directeur général de l'agence régionale de
santé d'Aquitaine modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre
hospitalier de Périgueux ;
Vu la décision de délégation de signature du 24 avril 2014 du directeur général de l'agence
régionale de santé d'Aquitaine ;
Considérant la proposition de désignation du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins
de Dordogne en date du 16 mai 2014 de Madame le docteur Josiane DEREINE en
remplacement de Monsieur le docteur Max DESFRANCOIS démissionnaire ;
Considérant l'avis favorable du Préfet de Dordogne sur la proposition du Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins de Dordogne ;
103 bis, rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05 57 01 44 00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Arrêté N°2014146-0048 - 31/07/2014 Page 7 Sur proposition de Madame la Directrice de la délégation territoriale de la Dordogne ;
ARRETE
ARTICLE 1°": L'arrêté du 19 mai 2014 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier 80, avenue Georges Pompidou 24019 Périgueux Cédex (Dordogne), établissement public de santé de ressort communal est composé des membres ci-après :
1 - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
Monsieur Antoine AUDY, Maire de la commune de Périgueux, siège de l'établissement ;
Monsieur THIERRY CIPIERE, représentant de la commune de Périgueux ;
Monsieur Jacques AUZOU et Monsieur Vincent LACOSTE, représentants de la
communauté d'agglomération LE GRAND Périgueux, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Monsieur Bernard CAZEAU, Président du conseil général du département de
Dordogne ;
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical :
Madame Marie-Françoise DESGRIS, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
Madame le docteur Martine ROQUES et Monsieur le docteur Pierre BRAX,
représentants de la commission médicale d'établissement ;
Madame Annie GARRIGOU et Madame Juliette BORDET, représentant désignés par les organisations syndicales ;
3°_en qualité de personnalités qualifiées :
Monsieur Jean-Paul BAUTISTA et Monsieur le docteur Jean-Marie CAZAURAN,
personnalités qualifiées désignées par la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine ;
Madame le docteur Josiane DEREINE, personnalité qualifiée désignée par Monsieur le Préfet de Dordogne ;
Monsieur Roland NARDOU, au titre du Comité Aquitaine de l'Association Française des Hémophiles et Monsieur Philippe BUILLES au titre de l'association France Alzheimer Dordogne, représentants des usagers désignés par Monsieur le Préfet de Dordogne ;
103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05 57 01 44 00
Wwmw.ars.aquitaine.sante.fr
Page 8 Arrêté N°2014146-0048 - 31/07/2014 IL- Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- le vice-président du directoire du centre hospitalier de Périgueux.
- la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine ou son représentant.
- le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements publics de santé lorsqu'elle existe.
- le directeur de la caisse d'assurance maladie désignée en application du premier alinéa de l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale.
- dans les CHU, le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale (DUFR) ou le président du comité de coordination de l'enseignement médical (CCEM).
- dans les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un établissement d'hébergement pour personnes âgées, un représentant des familles des personnes accueillies.
Monsieur le Docteur Luc RIVIERE, représentant le comité d'éthique du centre hospitalier de Périgueux ;
Le représentant des familles des personnes âgées accueillies (siège à pourvoir).
ARTICLE 3: Un recours contre le présent arrêté peut être formulé auprès du Tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
ARTICLE 4 : La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et la directrice de la délégation territoriale de Dordogne sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 26 mai 2014
P/Le directeur général de
l'agence régionale de santé d'Aquitaine,
La directrice de la délégation territoriale,
TI
Karine TROUVAIN
103 bis, rue Belleville - CS 91704 — 33053 BORDEAUX Cedex
Standard : 05 57 01 44 00
Wwww.ars aquitaine sante.fr
Arrêté N°2014146-0048 - 31/07/2014 Page 9 Page 10 Arrêté N°2014146-0048 - 31/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014153-0016
signé par
ARS - L'inspecteur principal de la DT ARS
le 02 Juin 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Agence Régionale de la Santé
Arrêté modificatif fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du
centre hospitalier de DOMME (Dordogne)
Arrêté N°2014153-0016 - 31/07/2014 Page 11 Arrêté modificatif fixant la composition nominative du conseil de surveillance
k du centre hospitalier de Domme (Dordogne)
© D Agence Régionale de Santé
Aquitaine ;
DELEGATION TERRITORIALE DE DORDOGNE
POLE TERRITORIAL ET PARCOURS DE SANTE
2014
Le directeur général
de l'agence régionale de santé d'Aquitaine
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L, 6143-6, R. 6143-1 à R.61434etR.
6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;
Vu le décret du 30 août 2012 nommant Monsieur Michel Laforcade directeur de l'agence régionale de santé
d'Aquitaine ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2010 de l'agence régionale de santé d'Aquitaine fixant la composition nominative du conseil
de surveillance du centre hospitalier de Domme ;
Vu flarrêté modificatif du 22 novembre 2013 pris par le directeur général de l'agence régionale de santé
d'Aquitaine modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Domme ;
Vu la décision portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine
en date du 24 avril 2014 ;
Considérant les résultats des élections municipales des 23 et 30 mars 2014 et la nécessité de procéder à une
nouvelle désignation de certains représentants du coilège des collectivités territoriales du conseil de
surveillance du centre hospitalier de Domme ;
Considérant les désignations des instances délibératives de la commune de Domme et de la communauté de
communes du canton de Domme ;
Sur proposition de Madame la directrice de la délégation territoriale de la Dordogne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté du 22 novembre 2013 susvisé est abrogé :
103 bis, rue Belteville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex Standard : 05 57 01 44 00
www.ars. aquitaine sante.fr
Page 12 Arrêté N°2014153-0016 - 31/07/2014 ARTICLE 2: Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Domme, 24250 Domme (Dordogne),
établissement public de santé de ressort Communal est composé des membres ci-après :
L Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
Madame Jocelyne LAGRANGE, représentant le Maire de la commune de Domme;
Monsieur Thomas MICHEL, représentant la Communauté de communes du Canton de Domme,
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre :
Monsieur Germinal PEIRO, représentant le Président du conseil général du département de la
Dordogne.
2° en qualité de représentants du personnel de l'établissement :
Madame Viviane PASQUEAUX, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques ;
Madame le docteur Sylvie MERLHIOT, représentant de la commission médicale d'établissement ;
Madame Marie-Noëlle RENAUDIE, représentante désignée par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées :
Madame Florence de MALLEVILLE, personnalité qualifiée désignée par la directrice générale de
l'agence régionale de santé d'Aquitaine ;
Madame Claudine MARCON, au titre de la Fédération Départementale des Clubs des Ainés
Ruraux de Dordogne, et Monsieur Henri BOUCHARD, au titre de l'Union Départementale des Associations
Familiales de Dordogne (U.D.A-F), représentants des usagers désignés par Madame la Préfète de la
Dordogne ;
IL Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
- Le vice Président du Directoire du centre hospitalier de Domme (Dordogne)
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine ou son représentant
- Le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Dordogne ou son représentant
Monsieur Jean-Pierre LAMAGAT, représentant des familles des personnes âgées accueillies.
193 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex Standard : 05 57 01 44 00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Arrêté N°2014153-0016 - 31/07/2014 Page 13 ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Dordogne.
ARTICLE 4 : La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine, la directrice de la délégation territoriale de Dordogne sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 2 juin 2014
Pour le directeur général de
l'agence régionale de santé d'Aquitaine,
Pour la directrice de la délégation territoriale,
L'adjoint à la directrice,
LA Cyrille LIENARD
103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex Standard : 05 57 01 44 00 www.ars.aquitaine.sante.fr
Page 14 Arrêté N°2014153-0016 - 31/07/2014 Arrêté N°2014153-0016 - 31/07/2014 Page 15 Page 16
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014153-0017
signé par
ARS - L'inspecteur principal de la DT ARS
le 02 Juin 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Agence Régionale de la Santé
Arrêté modificatif fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier de LA MEYNARDIE
(DORDOGNE)
Arrêté N°2014153-0017 - 31/07/2014 _D | Arrêté modificatif fixant la composition nominative du conseil de surveillance ——. D Agencé Régional de Santé du centre hospitalier de La Meynardie (Dordogne) TT quitaine ésnsms, as
DELEGATION TERRITORIALE DE DORDOGNE
7 POLE TERRITORIAL ET PARCOURS DE SANTE
nés 2014
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Aquitaine
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu Fordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec ia loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 etR.
6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;
Vu le décret du 30 août 2012 nommant Monsieur Michel Laforcade directeur général de l’agence régionale de
santé d'Aquitaine ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2010 de l'agence régionale de santé d'Aquitaine fixant la composition nominative du conseil
de surveillance du centre hospitalier de La Meynardie ;
Vu l'arrêté modificatif du 20 mars 2012 fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de
La Meynardie ;
Vu la délégation de signature du 24 avril 2014 du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine ;
Considérant les résultats des élections municipales des 23 et 30 mars 2014 et la nécessité de procéder à une
nouvelle désignation de certains représentants du collège des collectivités territoriales du conseil de surveillance
du centre hospitalier de Montpon-Ménestérol ;
Considérant les désignations des instances délibératives de la communauté de communes du Pays de St
Aulaye ;
Sur proposition de la directrice de la délégation territoriale de Dordogne,
ARRETE:
ARTICLE 1 : L'arrêté du 20 mars 2012 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2: Le nombre de membres du conseil de surveillance du centre hospitalier La Meynardie,
24410 Saint-Privat-des-Prés (Dordogne) est fixé à quinze comme indiqué ci-après :
103 bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05 57 O1 44 00
Www.ars.aquitaine.sante.fr
Arrêté N°2014153-0017 - 31/07/2014 Page 17 IL Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
Madame Pascale ROUSSIE-NADAL, Maire de la commune de Saint-Privat-des-Près ;
Monsieur Yannick LAGRENAUDIE représentant de la Communauté de communes du Pays
de Saint-Aulaye, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Monsieur Jean-Jacques GENDREAU, représentant le Président du conseil général du département de la Dordogne ;
Monsieur Pierre BARREAU, représentant le conseil général de Gironde ;
Monsieur Emmanuel ESPANOL, représentant le conseil régional d'Aquitaine ;
2° en qualité de représentants du personnel de l'établissement :
Madame Gwénola LEFORT, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
Monsieur le docteur Dominique LAMY et Madame le docteur Cassandrine SAIGNE, représentants de la commission médicale d'établissement ;
Monsieur Pascal DUBRANLE et Madame Maria PEREIRA, représentants désignés par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées :
Madame Annie POINTEAU et Monsieur Jean-Paul TRIAUD, personnalités qualifiées désignées par la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine ;
Madame Anne-Marie CONSEIL, personnalité qualifiée désignée par Madame la préfète de la Dordogne ;
Monsieur Jean-Paul DUGENET au titre de l’Union Départementale des Associations Familiales de Dordogne (U.D.A.F.) et Monsieur Karl FROIDURE au titre de l'association « les Papillons Blancs », représentants des usagers désignés par Madame la Préfète de Dordogne ;
IL Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le vice Président du Directoire du centre hospitalier de La Meynardie (Dordogne)
- Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine ou son représentant - Le Directeur de la caisse d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant
Madame Danielle HERMAN, représentante des familles des personnes âgées accueillies.
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formulé auprès du Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
103 bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05 57 01 44 00
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Page 18 Arrêté N°2014153-0017 - 31/07/2014 ARTICLE 4 : La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine, la directrice de la
délégation territoriale de Dordogne sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 2 juin 2014
P/Le directeur de l'agence régionale
de santé d'Aquitaine,
P/La directrice de la délégation territoriale,
L'adjoint à la directrice, l
TT pe
La Cyrille LIENARD
103 bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05 57 01 44 00
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Arrêté N°2014153-0017 - 31/07/2014 Page 19 Page 20 Arrêté N°2014153-0017 - 31/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014167-0012
signé par
ARS - La Directrice de la DT- ARS
le 16 Juin 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Agence Régionale de la Santé
Arrêté modificatif fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du
centre hospitalier de RIBERAC
(DORDOGNE)
Arrêté N°2014167-0012 - 31/07/2014 Page 21 .
Arrêté modificatif fixant la composition nominative du conseil de surveillance
— du centre hospitalier de Ribérac (Dordogne)
DAgence Régionale deSanté
m*quitaine Pdtdédéate
* DELEGATION TERRITORIALE
DE DORDOGNE
"2014
me
Le directeur général
de l’agence régionale de santé d'Aquitaine
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R.
6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;
Vu le décret du 30 août 2012 nommant Monsieur Michel LAFORCADE directeur général de l'agence
régionale de santé d'Aquitaine ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2010 de l'agence régionale de santé d'Aquitaine fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Ribérac ;
Vu la décision de délégation de signature du 24 avril 2014 du directeur général de l'agence régionale de
santé d'Aquitaine ;
Considérant les résultats des élections municipales des 23 et 30 mars 2014 et la nécessité de procéder à
une nouvelle désignation de certains représentants du collège des collectivités territoriales du conseil de
surveillance du centre hospitalier de Ribérac ;
Considérant les désignations des instances délibératives de la commune de Ribérac et de la communauté
de communes du Ribéracois ;
ARRETE:
ARTICLE 1°": L'arrêté du 3 janvier 2010 est modifié comme suit :
ARTICLE 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Ribérac, rue Jean Moulin 24600 Ribérac
(Dordogne), établissement public de santé de ressort Communal est composé des membres ci-après :
103 bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 06 57 01 44 00
www.ars.aquitaine.sante.fr
ns Page 22 Arrêté N°2014167-0012 - 31/07/2014 L Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
Monsieur Patrice FAVARD, Maire de la commune de Ribérac;
Monsieur Didier BAZINET, représentant la Communauté de communes du Ribéracois, établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Monsieur Bernard CAZEAU, Président du conseil général du département de la Dordogne.
2° en qualité de représentants du personnel de l'établissement :
Monsieur Jamy POSTEL, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
Monsieur le docteur Jean-François ROLLIN, représentant de la commission médicale d'établissement ;
Madame Katia LEFEVRE, représentante désignée par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées :
Monsieur le docteur Wiliam HUNTER, personnalité qualifiée désignée par la directrice
générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine ;
Madame Marie-Thérèse DUBOS, au titre de la Fédération Départementale des Clubs des
Ainés Ruraux de Dordogne, et Monsieur Albert DUMAZEAU, au titre de l'association Alzheimer Dordogne représentants des usagérs désignés par Madame la Préfète de la Dordogne ;
LL Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
Le vice Président du Directoire du centre hospitalier de Ribérac (Dordogne) Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine ou son représentant Le Directeur de la caisse d'assurance maladie de Dordogne où son représentant
Monsieur Henri CAZABONNE, représentant des familles des personnes âgées accueillies.
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formulé auprès du Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05 57 01 44 O0
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Arrêté N°2014167-0012 - 31/07/2014 Page 23 ARTICLE 4: La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine, la directrice de la délégation territoriale de Dordogne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté. DE
Fait à Périgueux le 16 juin 2014
Pour le directeur général de
l'agence régionale de santé d'Aquitaine,
La directrice de la délégation territoriale,
Xe
Karine TROUVAIN
103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05 57 01 44 00
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Page 24 Arrêté N°2014167-0012 - 31/07/2014 Arrêté N°2014167-0012 - 31/07/2014 Page 25 Page 26
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014171-0007
signé par
ARS - La Directrice de la DT- ARS
le 20 Juin 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Agence Régionale de la Santé
Arrêté modificatif fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du
centre hospitalier de SAINT- AULAYE
(DORDOGNE)
Arrêté N°2014171-0007 - 31/07/2014 _D l Arrêté modificatif fixant la composition nominative du conseil de surveillance DD Agence Régionale de Santé du centre hospitalier de St Aulaye (Dordogne)
me \quitaine
DELEGATION TERRITORIALE DE DORDOGNE
POLE TERRITORIAL ET PARCOURS DE SANTE
2014
Le Directeur Général
de l'agence régionale de santé d'Aquitaine
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ; :
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-65, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 61434 et R.
6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;
Vu le décret du 30 août 2012 nommant Monsieur Michel LAFORCADE, directeur général de l'agence régionale de
santé d'Aquitaine ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2010 de l'agence régionale de santé d'Aquitaine fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier de St Aulaye :
Vu l'arrêté modificatif du 2 juin 2014 de l'agence régionale de santé d'Aquitaine relatif à la composition nominative
du conseil de surveillance du centre hospitalier de St Aulaye ;
Vu la décision de délégation de signature du 24 avril 2014 du directeur général de l'agence régionale de santé
d'Aquitaine ;
Vu lélection le 31 mars 2014, de Mme Isabelle BOUTHIER pour représenter la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques ;
ARRETE:
ARTICLE 1°: L'arrêté du 2 juin 2014 susvisé est abrogé :
ARTICLE 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint-Aulaye rue du Docteur Broquaire
24410 Saint-Aulaye (Dordogne), établissement public de santé de ressort Communal est composé des
membres ci-après :
L Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05 57 01 44 O0
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Arrêté N°2014171-0007 - 31/07/2014 Page 27 Monsieur Yannick LAGRENAUDIE, Maire de la commune de Saint-Aulaye;
Madame Magali JOSEPH JOUBERT, représentante de la Communauté de communes du Pays de
Saint-Aulaye, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Monsieur M. Jean-Jacques GENDREAU, représentant le Président du conseil général du département
de la Dordogne.
2° en qualité de représentants du personnel de l'établissement :
Madame isabelle BOUTHIER, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
Monsieur le docteur Rémy CHAUSSADE, représentant de la commission médicale
d'établissement ;
Monsieur Fabrice HUBERT, représentant désigné par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées :
Monsieur Guy LACOTTE, personnalité qualifiée désignée par la directrice générale de
l'agence régionale de santé d'Aquitaine ;
Madame Micheline BLANGUERIN, au titre de la Fédération Départementale des Clubs des
Ainés Ruraux de Dordogne, et Monsieur André FERNANDEZ, au titre de l'Union Départementale des Associations Familiales de Dordogne (U.D.A.F.)représentants des usagers désignés par Madame la Préfète de la Dordogne ;
H. Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
- Le vice Président du Directoire du centre hospitalier de St Aulaye (Dordogne)
- Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine ou son représentant - Le Directeur de la caisse d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant
Monsieur Robert DENOST, représentant des familles des personnes âgées accueillies.
ARTICLE 3: Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
ARTICLE 4 : La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine ainsi que la directrice de la délégation territoriale de Dordogne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 20 juin 2014
La directrice de la délégation territoriale,
ÈS
Karine TROUVAIN
103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05 57 01 44 00
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Page 28 Arrêté N°2014171-0007 - 31/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014184-0010
signé par
ARS - Le Directeur général de l'ARS
le 03 Juillet 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Agence Régionale de la Santé
Arrêté du 3 juillet 2014 portant autorisation
d'extension de 10 places "de soins de
réhabilitation et d'accompagnement" du
Service de Soins Infirmiers À Domicile à
Sarlat- la Canéda géré par la Croix- Rouge
Française à Paris
Arrêté N°2014184-0010 - 31/07/2014 Page 29 noces ST
Lu Délégätion Territoriale
: de
la Dordogne
ARRETE du 0.3 dUll. 2014
Portant autorisation d'extension de 10 places
« de Sbins dé réhabilitation et
d'accompagñément.» .du Service. de. Soins
Infirmiers A. Bomicile à Sérlat-la Canède. géré.par
là Croix-Rouge: Françaisé à Paris
Le:Directéur Général !
ee Régionalé.de Santé d'Aquitaine,
VUlé Code de l'Action Sociale et-des Famillés; notamment.les articles L::313-1.et suivants relatifs
à l'autorisation et-à |’‘agrément des établissements. etiservices sociaux etimédico-Sociaux; l’article L.312-8:rétatif à:l'évaluation; etles artic{es.D: 312-1 et suivants-relatifs aux conditions techniques d'organisation.ét de:fonctionnement des Sérvices-de soihs infirmiers à domicile et:lés: articles D.313-11 à D: 313- 14rélatifs aux contrôles de: conformité;
VU La décision. du, directeur dela: Caisse Nationale de: Solidarité. pour Autonomie: fixañt le
montant, des: dotätions. régionales lirnitatives.de dépenses: mentionnées à l'artièleL. 814-341 du
code de l'action socialé et.dés familles au titre de l'arinéé 2012 :
VU le Schéma Régional d'Organisation Médico-sociale d'Aquitaine 2012-2016:
VU l'arrêté préféctoral endate du 27 août 1982 autorisant le centre-de:soinsinfitmiers. de là Croix
Rouge:Française: de: Sarlät:à créer un service .de ‘soins infirmiers: à domicile {SSIAD) d'une capagité de 20 places ;
VU l'arrêté préfectoral n° 911708:en. date.du 31. octobre. 1991 autorisant l'exténsion de 5:places
supplémentaires: portant la capacité du. service ‘infirmièrs de süins: à domicile de la Croix Rouge
Française de Sarlat de 20-&25 places ;
MU l'arrêté préfectoral n°,061805:en date du:23 octobre 2006. modifiant la capacité autorisée. du
service de‘soins'infirmiers à dornicilé:dé: la ‘Croix Rouge Française de Sarlät-portée de 25.à 28 places soit. 25 places pour péréorines âgées et 3° places: pour personnes de moins de 60 ans atteintes d'une maladie invälidante ouapparentés ;
VU l'arrêté préfectoral. n° 0700605 en dafe du17janvier:2007 modifiant la capacité autorisée du service de soins:infirmiers à domiéfle dela Croix Rouge Française de Sarlat: portée de28 à 36
:places,: soit 32'places pour personnés:âgées et 3 places pour personnes de moins de 60 ans
ëtteintes d'une. maladie invalidanté ou apparentée ét: portant la capacité financée à hauteur de 38
places, soit 30 places pour personnes âgées et 3 places pour: personnés de-moins de 60 ans
atteintes d'une maladie ivalidante où apparentée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 081615 en date"du 18 août 2008 portantila capacité financée à hauteur
de33 à 36 places;'soit 32:placés pour personnes âgées et:3 places pour personnes de moins de
60 ans atteintes d'uné maladié:invalidanté où apparentéé. pour le SSIAD de la Croix Rouge
Française à Sarlat ;'
103-his, rue Belleville -CS.94 7/04 <
56063 BORDEAUX Cédex
Standard'zns 00
jai e:fe
Page 30 Arrêté N°2014184-0010 - 31/07/2014 VU farrêté de:la Directrice Générale: de l'ARS Aquitaine en date du. 2 août 2011, portant ia capaëitépour personnes âgées à 4 et à 1 la capacité: pour: personnes :de:moins de 60:ans
attéintes d'une:maladie invalidanté ou‘apparentée:pour lé SSIAD:de la Croix Rouge:Française à Säriat; |
VU là demandé présentée le: 14 septembre 2012,:par le: SSIAD de la Croix Rouge: Française:
représenté. par le Directeur régional Sud Quest par intérim: sis rue Gaubert'à Sarlat-la-Canéda! “d'extension dé: capacité de 10 placés du sérvice de soins infirmiers à domicile dédiées'à:la prise
en. charge à domicile des personnes’ägées. malades d'Alzhéimer sur ja:zané d'intervention définie par là convention dé coopération créant une équipe spécialisée
CONSIDERANT {a convention: de partenariat en date: 15 avril: 2014-entre le SSIAD derta-Croix
-Rougé Fränéaise à Sarlat et le SSIAD du Centre Hospitalier (CH) de Domimie ;
CONSIDERANT que”le. projet présenté. permét. dé ‘répondre au besoin de:diversification des
prises én‘chargé: à démicilé: pour.les:pérsannes &gées atteintes.dé la maladie d'Alzheimer, ces
dërnièrés était maintenuës à domicile le.plus longtemps: possible
CONSIDERANT Qué la qualité. du projet permet notamment de répondré:aux critères dé qualité, de faisabilité, d'appropriätion de la problématique et dé. partenariats:atfendus dans le cadre des équipés spécialisées Alzheimer à-domicilé
CONSIDERANT que le pôrteur de projet s'énigage à communiquér des'indicateurs et un-rapport d'activité spécifique ÿ; ‘
CONSIDERANT J8s crédits. notifiés par là CNSA à l'ARS: d'Aquitaine. sur lenvelopps 2012
permettant l'éiiribution de 10 places de « soins de réhabilitation et d'accompagnement.» SSIAD::
SUR proposition de la'directrice:de la Délégation, Territoriale dé.ta Bordügne: dé l'Agence
Régionäle de Santé d'Aquitaine + ‘ ‘
RELE
ARTICLE: PREMIER - Une.eitensiôh'de 10_.places du. SSIAD. de Sarlat sis rue Gaubert 24200
Saïñat-là-Cänéda géré par la Croix-Roüge Frañçaise Sise 96 ruë Didot.75694 Paris Cedex 14 est
accordée au SSIAD de Sart, pour réaliser une. prestation. dé sôins. de réhabilitation et
d'accompagnement auprès de-personnes attéintes de l& malâdie d'Alzheimer ou ‘de: maladies
apparentées: én partenariat avec lé SSIAD du CH de Bomme, .
La capacité totale du SSIAD est en conséquence portée 4:45 plates. e
Cette: nouvelle prestation. est. dispensée notamment par unè équipe spéciallsée composée d'u
ergothérapeute”-éllou: d'un: psychômôtricien, d'aide-soignant ‘ét: d'aide médico-psychologique formés comme assistants dé soins en gérontologiée:
ARTICLE:Z - LaZône d'intervention du SSIAD: pour là prise en éharge. de personnes ‘âgées
‘atteintes de la. maladie d'Alzheimer où de maladies “apparentées par l'équipe spécialisée: couvrira les cantons de Sarlatla Canéda; de Domime, de Salignac:et dé Carlux,.
ARTICLE:3 ; Le financement.éffectif s'effectuera en fonction des places éffectivement.créées et du:nombre de patients. pris en charge. 10 places cofrespondant à:la prisé ef charge simultanée de 30.personnes à raison d'au moins une: intervention par: semaine auprès de chacun des
malades:
Arrêté N°2014184-0010 - 31/07/2014 Page 31
age ARTICLE 4 - Conformément à larticle.L318:1-du Code-de l'Action Sociale et. des Familles::tette
“autérisation ëst accordée pourune: durée.de 15 ans à compter du 4 janVier 2002.
Son renouvellémént séra subordonné aux-résultats dé: l'évaluation extérne mentionnée'à l'articlé
É. 312-8; dû Cade: de:l'Action Sociale ét.des Familles, au moins deux ans avant l'expiration. dit
délal:dé 15:ans précité.
“ARTICLE 5 - La présenté autorisation est caquque, en äpplication de l'article L..313-1-du code de
faction sodialëtet des familles #81 elle n'à pas reçu un:commencement d' exéeution.dans-un délai de 3 ans-süivant sa nofification..
ARTIGLE 6 - Tout.Ghangérient important: daris l'activité, l’inställation:: l'organisation, la‘direction
ou:le fonctionnement du service. par-rapport aux caractéristiques prises ën considération. pour:Son äutürisation doit être: porté:à la connaissance: de l'autorité compétente. en vériu de l'article L.313- 1 du. Code: de: l'Action Socialé'et dés Familles: L'autorisation:ne' péut'être cédée Sans l'accord.dé _l'autérité compétente concernée.
ARTICLE 7.-.Cé service. est répértofié dans le Fichier Nationäl.des Etäblissements Sanitaires’ ét
Sociaux (FINESS):dé la façon suivante :
Entité juridique : - Croix Rouge Française:
N°FINESS : 75072194
N° SIREN: 775672272
Codéstatut juridique:: 61
ASsoëtiation:loï 1901 Reconnue d'Utilité Publique
Entité établissement : SSIAD de Sarlät
-N° FINESS : 240006742
Code-catégorie : 554 £apacité: 45
Service-de!Soïns.Infirmiers;A Domicile:
Discipline Activités “| Glientèle iGapacité
_ ‘Fonctionnement
[Gode lLibeié Gode | Libellé. (Gode. | Libellé
Sins infirmiers à. |16: Prestatonen— [eût TH | domicile: | Milieu ordinairé: ‘
;Soins infirmiers à FE Prestation en Tous types de, T El j: doïnicile milieu ordinaire: | déficiences Ë Personnes
handiéapées |
Soins 16 (Préstation ên b Alzheimer 10 d'accompagnement milieu ordinaire: | \ et-réhabilitatian | ]
Page 32 Arrêté N°2014184-0010 - 31/07/2014 ARTICLE. 8. Dans:Jes:deux mois de sa notification oùde sa publication au recueil des-actès ‘administratifs de la préfecture dé laDordogne, leprésent arrêté peut faire l'obiet soit d'unfécours «gracieux devant l'autorité compétente, soit: d'uñ-recours contentieux: devant: Je “Tribunal ‘Administratif compétent.
ARTICLE 9 =. Lé: Directrice: Générale Adjôïnte.de l'Agence Régionale-dé- Santé d'Aquitaine, la Directrice dé l.Délégation Térritorialë delà Dordogne: sont:chargées, chäëune.en ce qui la cancérne:; de l'exécution du.présent arrêté qui sera nolifié-au demandeur ét publié‘au recuéll des actes adiministratifs:de la Préfécture dela Dordogne. |
Faita Bordeauxile Ô 3j. té
Le Diréctéur Général!
de:l'Agence Régionalé:de Santé d’'Aquitainé;
Arrêté N°2014184-0010 - 31/07/2014 Page 33 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014189-0012
signé par
ARS - L'inspecteur principal de la DT ARS
le 08 Juillet 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Agence Régionale de la Santé
Arrêté modificatif fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du
centre hospitalier de Lanmary (DORDOGNE)
Page 34 Arrêté N°2014189-0012 - 31/07/2014 O2 gence Régionale deSanté Aquitaine
Arrêté modificatif fixant la composition nominative
du conseil de surveillance du centre hospitalier de
Lanmary
— DELEGATION TERRITORIALE DE DORDOGNE
Pôle territorial et parcours de santé
2014
Le Directeur général
de l'agence régionale de santé d'Aquitaine
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1
à R.6143-4 et R.6143-12,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé,
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des
établissements publics de santé,
VU le décret du 30 août 2012 nommant M. Michel LAFORCADE directeur de l'agence
régionale de santé d'Aquitaine,
VU farrêté du 3 juin 2010 de l'agence régionale de santé d'Aquitaine, fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Lanmary,
VU l'arrêté modificatif du 28 février 2013 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier de Lanmary,
VU la décision de délégation de signature du 1” juillet 2014 du directeur général de l'agence
régionale de santé d'Aquitaine ;
Considérant les résultats des élections municipales des 23 et 30 mars 2014 et la nécessité
de procéder à une nouvelle désignation de certains représentant du collège des collectivités
territoriales du conseil de surveillance du centre hospitalier de Lanmary à Antonne et
Trigonnant ;
ARS -Délégätion territoriale de Dordogne — Bât. H cité administrative 18, rue du 26° Régiment d'infanterie - CS 50253 2452 Périgueux cédex 9 1
Standard : 05 53 08 40 50 Horaires d'ouverture au public : 08h30-12h30, 13n30-17h00
www.ars. aquitaine.sante.fr
Arrêté N°2014189-0012 - 31/07/2014 Page 35 LE: #
Considérant les désignations des instances délibératives de la commune d'Antonne et
Trigonnant et la communauté d'agglomération LE GRAND Périgueux ;
ARRETE
ARTICLE ier- L'arrêté modificatif du 28 février 2013 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 - Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Lanmary à Antonne et
Trigonnant, établissement public de ressort départemental est composé des membres ci- après :
1/ Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
Monsieur Daniel LE MAO, Maire de la commune d'Antonne-et-Trigonant ;
Madame Marie-Hélène BELOMBO et Monsieur Monsieur Stéphane
DOBBELS, représentants de la Communauté d'agglomération LE GRAND
Périgueux, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Monsieur Jean-Claude PINAULT et Madame Colette LANGLADE,
représentants du conseil général du département de la Dordogne ;
2° en qualité de représentants du personnel de l'établissement :
Madame Laurence JACQUOT représentante de la commission de
soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
Madame le docteur Sigolène CABIE et Madame le docteur
Françoise LACOUTURE représentantes de la commission médicale
d'établissement ;
Madame Cécile DUMONTEIL et Monsieur Rashid ABDOUL,
représentants désignés par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées :
Monsieur Jean-François PINSON et Madame Lucienne LAUMONT
personnalités qualifiées désignées par le directeur de l'agence régionale de
santé d'Aquitaine ;
Monsieur Sébastien COCHET, personnalité qualifiée désignée par
le représentant de l'Etat dans le département ;
Monsieur Roland MALOSSE au titre de l'Union Départementale
des Associations Familiales de Dordogne (U.D.A.F.) et Madame Paulette REY au
titre de la Ligue contre le cancer, comité Dordogne, représentants des usagers désignés par le représentant de l'Etat dans le département ;
ARS Délégation territoriale de Dordogne Bât. H cité administrative 48, rue du 26° Régiment d'Infanterie - CS 50253 2452 Périgueux cédex 9 2 Standard : 05 53 03 10 50 Horaires d'ouverture au public: 08h30-12h30, 13h80-17h00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Page 36 Arrêté N°2014189-0012 - 31/07/2014 1 / Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- le vice-président du directoire du centre hospitalier de Lanmary.
- le directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine ou son représentant.
- le représentant de la structure chargé de la réflexion d'éthique au. sein des
établissements publics de santé lorsqu'elle existe.
- le directeur de la caisse d'assurance maladie désigné en application du premier
alinéa de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale.
- Madame Jacqueline JARRY représentante des familles des personnes accueillies.
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq
ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la
santé publique.
ARTICLE 4: Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté. À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de l'arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Aquitaine et de la préfecture de
Dordogne.
ARTICLE 5 : La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine, la
directrice de la délégation territoriale de Dordogne et le directeur du centre hospitalier de
Lanmary sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
actes administratifs de la préfecture de Dordogne.
Fait à Périgueux, le -g Jul, 201
Frl La Directrice de la Délégation
Territoriale,
.-HEpacteur, et FU et
Cyrille LIENARD
ARS -Délégation territoriale de Dordogne — Bât. H cité administrative 18, rue du 26° Régiment d'infanterie - CS 50253 2452 Périgueux cédex 9 3 Standard : 05 53 08 10 50 Horaires d'ouverture au public : 08h30-12h80, 13h30-17h00 wmwars.aquitaine.sante.fr
Arrêté N°2014189-0012 - 31/07/2014 Page 37 Page 38 Arrêté N°2014189-0012 - 31/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014191-0002
signé par
ARS - L'inspecteur principal de la DT ARS
le 10 Juillet 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Agence Régionale de la Santé
Arrêté modificatif fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du
centre hospitalier de SAINT- ASTIER
(DORDOGNE)
Arrêté N°2014191-0002 - 31/07/2014 Page 39 _D | Arrêté modificatif fixant la composition nominative du conseil de surveillance DD Agerice Régionale de Santé du centre hospitalier de Saint Astier (Dordogne)
"Aquitaine és
ns
mens DELEGATION TERRITORIALE DE DORDOGNE
Pôle territorial et parcours de santé
mms 2014
Le directeur Général
de l’agence régionale de santé d’Aquitaine
Vu la loi n° 2009-8789 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R.6143-4 et
R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;
Vu le décret du 30 août 2012 nommant Monsieur Michel Laforcade directeur de l'agence régionale de santé
d'Aquitaine ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2010 de l’agence régionale de santé d'Aquitaine fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier de St Astier ;
Vu l'arrêté modificatif du 2 juin 2014 fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de
St Astier ;
Vu la décision de délégation de signature du 1° juillet 2014 du directeur général de l'agence régionale de
santé d'Aquitaine ;
Considérant la désignation de Madame Maud GARRET pour représenter la commission de soins infirmiers,
de rééducation et médico-technique :
Sur proposition de Madame la directrice de la délégation territoriale départementale de Dordogne ;
ARRETE:
ARTICLE 1°: L'arrêté modifié du 2 juin 2014 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de St Astier avenue du Maréchal
Leclerc 24110 Saint-Astier (Dordogne), établissement public de santé de ressort Communal
est composé des membres ci-après :
ARS- Délégation territoriale de Dordogne — Bât. H Cité administrative 18, rue du 26°7° Régiment d'Infanterie - CS 50253 24052 Périgueux Cédex 9
Standard : 05 53 03 10 50 Horaire d'ouverture au public : 08h30-12h30, 13h30-17h00
Wwww.ars. aquitaine. sante.fr
Page 40 Arrêté N°2014191-0002 - 31/07/2014 L Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
Monsieur Alain DEPIS, représentant le Maire de la commune de Saint-Astier,
Monsieur Didier BANIZETTE, représentant la communauté de communes Astérienne-lsle et
Vern, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Monsieur Jacques MONMARSON, représentant le Président du conseil général du département
de la Dordogne.
2° en qualité de représentants du personnel de l'établissement :
Madame Maud GARRET, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
Madame Virginie LECONTE ASTRUC, représentante de la commission médicale
d'établissement ; ‘
Madame Isabelle ROBINET, représentante désignée par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées :
Monsieur Marc MELOTTI, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine ;
Madame Christine MIGNARD, au titre de l'Union Départementale des Associations Familiales de la Dordogne (U.D.A.F.) et Madame Micheline BLANGUERIN, au titre de la Fédération Départementale des Clubs des Ainés Ruraux de Dordogne représentants des usagers désignés par le représentant de l'Etat dans le département ;
[LR Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
- Le vice Président du Directoire du centre hospitalier de Saint Astier
(Dordogne)
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine ou son représentant
- Le Directeur de la caisse d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant
Monsieur Georges REMY, représentant des familles des personnes âgées accueillies.
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formulé auprès du Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
ARS- Délégation territoriale de Dordogne - Bât. H Cité administrative 18, rue du 26° Régiment d'Infanterie - CS 50253 24052 Périgueux Cédex 9 Standard : 05 53 03 10 50 Horaire d'ouverture au public : 08h30-12h30, 13h30-17h00 www.ars.aquitaine.sante.fr
Arrêté N°2014191-0002 - 31/07/2014 Page 41 ARTICLE4 : La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine, la directrice de la délégation territoriale de Dordogne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 40 JUIL. 2014
FAa Directrice de la Délégation
, Territoriale,
De
Cyrille LIENARD
ogne - Bât. H Cité administrative 18, rue du 26°" Régiment d'Infanterie — CS 50253 24052 Périgueux Cédex 9 Standard : 05 53 03 10 50 Horaire d'ouverture au public : 08h30-12h30, 13h30-17h00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Page 42 Arrêté N°2014191-0002 - 31/07/2014
ARS- Délégation territoriale de Dord Arrêté N°2014191-0002 - 31/07/2014 Page 43 Page 44
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014196-0001
signé par
le Directeur départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des populations
le 15 Juillet 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Pôle Protection des populations et Contrôles Vétérinaires
Arrêté préfectoral n ° 2014 modifiant l'arrêté
préfectoral n °2014112-009 du 22 avril 2014
ordonnant le prélèvement de blaireaux à des
fins de dépistage de la tuberculose bovine dans
le département de la Dordogne (24)
Arrêté N°2014196-0001 - 31/07/2014 EX = TT À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Services de l'État
Cité administrative
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de
Protection des populations
24024 PERIGUEUX Cedex
Tél. : 05.53.03 66 71
Télécopie : 05.53.03 67 99
Arrêté préfectoral n° 2014196-0001 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2014112-009 du 22 avril 2014
ordonnant le prélèvement de blaireaux à des fins de dépistage de la tuberculose bovine
dans le département de la Dordogne (24)
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment le livre II, les articles L 201-1, L 223-1 à L. 223-8, les
articles D 201-1 à D 201-4, les articles R.223-3 à R 223-8 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L427-1 et L427-6 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Jacques BILLANT, préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et de
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 092103 du 20 novembre 2009 relatif au commissionnement des lieutenants de
louveterie pour la période 2010-2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013141-0006 du 21 mai 2013 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse et
portant approbation de plans de gestion cynégétique sur le département de la Dordogne pour la saison
cynégétique 2013-2014 ;
Vu la note de service DGAL/SDSPA/2013-8129 du 29 juillet 2013 relative à la surveillance
épidémiologique de la tuberculose bovine dans la faune sauvage en France ;
Vu la note de service DGAL/SDSPA/2014-18 du 14 janvier 2014 relative au changement de niveau de
surveillance et procédure de reprise de surveillance programmée pour les départements de niveau 1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11 0960 du 05 juillet 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Didier
COUTEAUD, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
1
Arrêté N°2014196-0001 - 31/07/2014 Page 45 Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2013 donnant subdélégation de signature à Monsieur Vincent
COUSIN, inspecteur de santé publique vétérinaire, sous directeur de la direction départementale de la
protection de populations et de la cohésion sociale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014112-009 du 22 avril 2014 ordonnant le prélèvement de blaireaux à des fins
de dépistage de la tuberculose bovine dans le département de la Dordogne (24) ;
Considérant l'agrément de nouveaux piégeurs sur le département de la Dordogne (24) ;
Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations :
ARRÊTE
Article 1” : L'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2014112-009 du 22 avril 2014 ordonnant le
prélèvement de blaireaux à des fins de dépistage de la tuberculose bovine dans le département de la
Dordogne (24) est abrogée, elle est remplacée par l'annexe 1 jointe au présent arrêté.
Article 2 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et/ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Article 3 : Mise en application.
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le commandant du groupement de gendarmerie de
la Dordogne, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Dordogne, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur du laboratoire
départemental d'analyse et de recherche de la Dordogne, le chef du service départemental de l'Office
national de la chasse et de la faune sauvage de la Dordogne, le président de la Fédération départementale
des chasseurs de la Dordogne, les maires des communes du département, les lieutenants de louveterie et
les piégeurs agréés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Périgueux, le 15 juillet 2014
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations et par délégation
Le sous directeur
Dr Vre Vincent COUSIN
Page 2 sur 11
Page 46 Arrêté N°2014196-0001 - 31/07/2014 Services de l'État
Cité administrative
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de
Protection des populations
24024 PERIGUEUX Cedex
Tél. : 05.53.03 66 71
Télécopie : 05.53.03 67 99
DX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
ANNEXE l
A l'arrêté préfectoral n° 2014196-0001 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2014112-009 du 22 avril 2014
ordonnant le prélèvement de blaireaux à des fins de dépistage de la tuberculose bovine dans le
département de la Dordogne (24)
Liste des piégeurs autorisés à participer aux actions de prélèvement prescrites à l’article 6 de l'arrêté
préfectoral n° 2014112-009 du 22 avril 2014 :
Nom Prénom Adresse CP Commune
AGARD-
LAROCHE OLIVIER GRAND BREUIL 24300 | ST MARTIAL DE VALETTE
AGATHANGELOU | MILTHIADIS LIEU DIT TALABOT 24400 | SOURZAC
ALLAFORT JOEL LES CHAMPS 24300 | LUSSAS ET NONTRONNEAU
AMOUROUX THIERRY BOURG 24300 | LA CHAPELLE MONTMOREAU
ANDRIEUX BRUNO LESMILLASSES 24600 | PETIT BERSAC
ARGIVIER ALAIN CROIX DU SAUVAGE 24600 | VANXAINS
ARNAUD MICHEL LESMARTYS 24460 | CHATEAU L'EVEQUE
APRRETCHE CHRISTIAN GUILLASSOU 24110 | ST LEON SURL'ISE
AUDOUIN FRANCIS CHEZ TUTAUD 24600 | VILLETOUREX
AUPY MICHEL CHEZ RATEAU 24320 | VERTEILLAC
AUPY MARTINE LE PETIT ROCHAT 24320 | CHAMPAGNE FONTAINE
AUTARD GÉPARD LE GARRIT 24550 | CAMPAGNAC LES QUERCY
AUTIERE JEAN CLAUDE ROUFFÆELIER 24350 | LISE
AUVINET PATRICK LA MOTHE 24410 | ST PRIVAT DESPRES
AUZFAUD MICHEL LESFAURES 24420 | SORGES
BAILLET GUILLAUME LE GOLEIX 24800 | THIVIERS
BAILLET DOMINIQUE LE BOIS DE LOIZEAU 24800 | THIVIERS
BARBARY PATRICK FAUGERAS 24420 | ST VINCENT SURL'ISE
BARILLET GUY LA BORIE FRICARD 24310 | SENCENAC PUY DE FOURCHES
BARTKOWIAK ROMAIN PUY DAVID 24300 | ST MARTIAL DE VALETTE
BASSOT FRANCIS
BAMLET MICHEL LE BOURG 24320 | BERTRCBUREÆ
BEAU ERIC PUY MARTIN 24320 | CHERVAL
BEAUDEAU ALAIN LES ŒANDILLOUX 24190 | NEUVIC
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Arrêté N°2014196-0001 - 31/07/2014 Page 47 BELAIR MICHEL LES CHABANNES 24750 | CHAMPŒEVINEL
BENARD SEBASTIEN LE DANE 24530 | CONDAT SUR TRNOOU
BERGOUGNOUX | RAMMOND SOULAGE 24300 | ST FRONT LA RVIEFE
BERLAND ALAIN JOLIVET 24470 | CHAMPS ROMAIN
BERNOUD BERNARD LAVEYSSÈRE 24130 | LA FORCE
BEST SEBASTIEN LESBIARNEX 24110 | LEGUILLAC DE L'AUCHE
BEYHERLET YANNICK 5 AVENUE DE LISE 24420 | SARLIAC SURL'ISLE
BIENVENU YANNICK LE LAURIER 24450 | FIFPBEIX
BITTARD JŒAN JOQUES _ | PLANEŒFVE 24410 | ST ANTOINE CUMOND
BLANCHETON _ | ALAIN FONTENELLE 24700 | LE PIZOU
BLANCHETON _ | FLORAN FONTENELLE 24700 | LE PIZOU
BLANCHON CHRISTOPHE CHEMIN DU PONT ROM PU 24300 | SAVIGNAC DE NONTRON
BONGAGE PIERRE LE BOURG 24320 | CHAPDEUIL
BONNEAU GILLES 1 LEGRAND PRE 24800 | CORGNAC SURL'ISE
Borella ARNAUD Les Allois 24800 | Vaunac
BORELLA ARNAUD LESALOIS 24800 | VAUNAC
BOUCHE JŒAN-LUC LE BRAZE 24200 | ST ANDFE D'ALLAS
BOUFFER REMI 12-14 RUE PUYJOLI 24310 | BRANTOME
BOURLAND GUY LE PETIT MAUCAUD 24410 | ST VINCENT JALMOUTIERS
BOUSQUET STEPHANE LA FAYOLLE 24320 | LUSGNAC
BOUSSARE JAOQUES BEL AIR 24350 |MONTAGRIER
BOUSSARE GUY LE QUEYFOI 24470 | ST PARDOUX LA RIVIERE NANTEUIL AURIAC DE
BOUSŒAU PASCAL LA FAUCHERIE 24320 | BOURZAC
BOUTHIER FRANCOIS LA SEGUINIE 24310 | SENCENAC PUY DE FOURCHES
BOUTHIERS FRANCOIS LA SEGUINIE 24310 | SENCENAC PUY DE FOURCHES
BOUYSSOU CLAUDE LE BOS DE LASSŒRFE 24250 | CENACET ST JULIEN
BOYER JŒAN PIERRE LA REBEYVFOLIE 24450 | LA OOQUILLE
BOYER GILLES BEAUCHAUD 24340 | STE CROIX DE MAPEUIL
BRACHET DANIEL LA BESS 24310 | SENCENAC PUY DE FOURCHES
BRANDY ALAIN RUE GEORGES BONNET 24530 | CHAMPAGNAC DE BELAIR
BRETON WES AUMONT 24300 | SAVIGNAC DE NONTRON
BRETON WES AUMONT 24300 | SAVIGNAC DE NONTRON
BRAND MICHEL HAMEAU LES FONTANELLES | 24700 | MENESPLET
BROUARD CHRISTIAN ROUTE DEMARVAL 24300 | ABJAT SUR BANDIAT
BROUILLAUD |JÆAN-CAUDE | LEBOURG 24340 | ST SULPICE DEMAREUIL
BROUILLAUD ROBERT LES CHAUSES 24310 | PAUSSAC
BRUT JFOME PUYSSONNIER 24600 | CELLES
BUSSELET CLAUDE LES GUILLONNETS 24320 | LUSGNAC
CABAR MICHEL LA OOUDE 24350 | LA CHAPELLE GONAGUET
CAPERA VIGNES | JEAN BERNARD _ | LE PETIT ACAUD 24410 | ST AULAYE
CAPAVACA FABIAN SM VAIN | CHEZ LUCIA 24320 | GOUTS ROSSIGNOL
CARPARO ANTOINE LE PENELOP 24700 | MENESPLET
CHABANEIX JŒAN MAFRC LE BOURG 24600 | ST MARTIN DE RBERAC
CHABANEIX ROGER LES GERAUDS 24600 | ST MARTIN DE RBERAC ST BARTHEALEMY DE
CHABANEIX HENRI QGALE 24700 | BELLEGAFRDE
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Arrêté N°2014196-0001 - 31/07/2014 CHARENTON LOIC LACROUZILLE 24390 | TOURTOIRAC
CHARLES Lan-Pierre LE HAUT PREZAT 24310 | PAUSSAC
CHARLES KEVIN LE HAUT PREZAT 24310 | PAUSSAC
CHAPRIERE JEAN LOUIS CHIGNAC 24430 | ANNESŒ
CHATEAU ROBERT LOGEBRENAUD 24450 | ST PRIEST LES FOUGERES
CHATEAU MARCEL LIEU DIT TOURENNE 24160 | ST MEDAPRD D'EXCIDEUIL
CHAUMONT JŒAN PIERRE LA ROULANDIE 24800 | ST JORY DE CHALAIS
CHENITTI DANIEL MERE 24250 | VEYRINES DE DOMME
CHEVAL JOEL LESMERLES 24800 | ST MARTIN DE FRESSENGEAS
CLUZFAU SERGE LA MAROONIE 24400 | LESLECHES
OOLLET MOISE GOUDOUR 24800 | SARRAZAC
OOLOMBIER RENÉ LA BOURG 24470 | CHAMP ROMAIN
OOMBEAU DAVID LE BOURG 24300 | SCEAU ST ANGEL
OOMBEAU SEBASTIEN LE BOURG 24300 | SCEAU ST ANGEL
OOMMERY JŒAN PIERRE MOUTON 24470 | ST SAUD LAOOUSSERE
OONDAMINAS _ | JEAN PIERRE LE ROC 24640 | LE CHANGE
OOR CHARLES LE HAUT VIGNAUD 24700 |MONTPON MENESTEROL D
OOUSSY GUY LORTIGE 24320 | LA CHAPELLE GRESSGNAC
OOUSTY JŒAN ROBERT | LA VIGERE 24160 | ST MEDAPRD D'EXCIDEUIL
OOVPE GILBERT LE BOURG 24400 | ST LOUISEN L'ISE
DAURIAT ROBERT ESPAGNE 24170 | DOISSAT
DAVID JŒAN LE VEFDIER 24110 | ST ASTIER
DAVOUST MARCEL LE PINIER 24400 | ST MARTIN L'ASTIER
DE FREYTAS JFPOME SINTIRAGUET 24550 | CAMPAGNAC LES QUERCY
DETAVERNIER | XAVIER BEAUGARIE 24340 | MAFREUIL
DEGREZÆ CEDRIC 35N ROUTE DU ROYER 24460 | CHATEAU L'EVEQUE
DELAGE ROLAND LA FONCESSE 24350 | MENSIGNAC
DALAVAL PHILIPPE LE NIOOULOU 24110 | ST ASTIER
DEALBEKE LAURENT 24320 | BERTRICBUPEE
DELOPD SERGE LE PETIT BILLAT 24610 | ST MEAPD DE GUROON
DALOPME JŒAN MARE 19 RUE JEAN JAURES 24420 | ANTONNE ET TRIGONNAT
DEL PECH HERVE PLAVARD 24250 | BOUZIC
DESCHAMPS BERNAFD LA GENETTERE 24800 | ST PAUL LA ROCHE
DESMAISONS | GUILLAUME 135 T PRUECLAUDE BERNARD | 24000 | PERIGUEUX
PIERRE
DESMOULIN FRANCOIS LA VEYSSERE 24190 | ST JAN D'ATAUX
DESPUJOLS WILLIAM BRAMIDE 24130 | ST GEORGES BLANCANEIX
DESVERGNE JŒAN PIERRE LESMERLANDES 24310 | PAUSSAC
DEVAUX JEAN MARC LA COTE 24410 | CHENAUD
DEYMMET PHILIPPE 27 RUE JEAN MOULIN 24600 | RIBERAC
DONNARY SU VAIN FAUCHARAS 24340 | ST SULPICE DE MAREUIL
DOUCET DIDIER LES PERRINCHES 24630 | JUMILHAC LE GRAND
DUBOOQ ALAIN FONT PINSON 24340 | VIEUXMAPREUIL
DUBPREUIL PASCAL LE REBIEFE 24470 | ST SAUD LAOOUSSERE
DUOOURS FRANCKMICKAËL| LA FAYARDIE NORD 24600 | SEGONZAC
DUFORT CHRISTIAN ROUTE DE BAROURERE 24300 | NONTRON
DUGENET DANIEL 32 RUE DE LA MAZILLE 24190 | NEUVIC
DUJÆEANTIEU CHRISTIAN LELAC 24350 | CREYSSAC
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Arrêté N°2014196-0001 - 31/07/2014 Page 49 DUMAS PHILIPPE BOURG DES MAISONS 24320 |VERTELLAC DUMON CYAL CHEMISAC 24600 | CHLES DUPUY BERNARD 87 RUE RATY 24450 | LA OOQUILLE DUPUY DANIEL LES GARENNES 24160 | CLERMONT D'EXCIDEUIL DURANTON BERNARD FAUQUETIE 24460 | EWIRAT DURANTON BERNARD FAUQUETIE 24460 | EWIRAT DURIEUPEYROUX| JEAN LOUIS BOUTELLER 24300 | ST FRONT LA AVIERE DURIEUPEYROUX| FLORIAN BOUTELLER 24300 | ST FRONT LA AVIERE DUSSOL JFOME FONCENE 24250 | CENACET ST JULIEN DUVERNEUIL |MONIQUE OHEZ JAILLE 24340 | LEGUILLAC DE CERCLES ETOURNEAU | PHILIPPE LES BROUSSS 24600 | CHLES ETOURNEAUD |MARC FONT PEYRE 24320 | ST MARTIAL DEVIVEYROL ETOURNEAUD | JEAN PAUL LA CHABANNE 24350 |TOCANE ST APRE ETOURNEAUD | RENE LA GATINE 24350 |TOCANE ST APRE 26 RUE EMILE ET PERFE
FAURE AUPELIEN COMBELAS 24800 | THIVIERS FAURE ŒAN WES LESGLORIES 24350 |DOUCHAPT FAURE GERARD 2 RUE FRANOOISMAURIAC | 24700 | MONTPON FENOUILLAT |JŒÆANDANIE | LEGRAND BREUILH 24800 | CORGNAC SURL'ISLE FERRER JŒAN LE PONTIS 24320 |VERTELLAC
FEYDY JŒAN LUC CHEZ FAYE 24600 | RIBERAC FOLLAIN FREDERC 34BISRUE VICTOR HUGO 24700 | MOULIN NEUF FONTENEAU |ERC LE BOUSQUET 24200 | ST ANDFE D'ALLAS FORESTAS ERC LA THONIE 24600 | VILLETOUREX FOUCHE ANNIE LE BOUFDALAIS 24600 | VILLETOUREX FOUCHE CLAUDE LE BOUFDALAIS 24600 | VILLETOUREX FOUCHE ANNIE LE BOUFDALAIS 24600 | VILLETOUREX FOUCHE CLAUDE LE BOUFDALAIS 24600 | VILLETOUREX
FOUGERE GUY CHEZ FAVYE 24600 | RIBERAC FOUPNIER MAURIΠMERE 24530 | LA CHAPELLE FAUCHER FOUPNIER PATRICE LA GOULANDIE 24460 | ST FRONT D'ALEMPS FRANCOIS PHILIPPE LE DOMAINE NEUF 24450 | FIRREX CAILLARD FRANCIS LA SERRE 24310 | VALEUIL GASQUET GINETTE DOURLES 24350 | LISE GAUMAPD PASCAL 11 CHEMIN DU MOULIN 24130 | ST PIERRE D'EYRAUD CAY CHASTOPHE | LEVENAT 24350 | LISE CAY CHASTOPHE | LEVENAT 24350 | LISE GAYET LOUIS 7 ROUTE DE LIGUEUX 24420 | SARLIAC SURL'ISE NANTEUIL AURIAC DE
GENDRON CHRISTIAN LOGEMENT MAIREN°5 24320 | BOUFZAC GENET PHILIPPE 3 ROUTE DE LIMOGES 24420 |ANTONNE GERARD SAIGNE | JEAN MARIE LA COMBE DU OOLOMBIER | 24350 | GRAND BRASSAC GONNARD ALFRED LE BOURG 24320 | LA CHAPELLE MONTABOURLET GONNARD ALFRED LE BOURG 24320 | LA CHAPELLE MONTABOURLET GORVEL ŒANMICHE |LEBOURG 24250 | BOUZIC GOUGUET ERC LA GRAVE 16390 | BONNES
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Arrêté N°2014196-0001 - 31/07/2014 GOURGOUSSÆ | JEAN CLAUDE | LEPREPUR 24800 | ST ROMAIN ET ST CLEMENT
GOURSOLLE DANIEL L'EPALOUFPDIE 24350 | BUSSAC
GOURSOLLE DIMITRI L EPALOUFPDIE 24350 | BUSSAC
GOYAT BRUNO LES BOIGES 24320 | BERTRICBUPEE
GOYAT CHRISTOPHE 13 RUE DU PUYBELLEVUE 24600 | RIBERAC
GRAND JOEL AU GAUTHIER 24600 | VILLETOUPEX
GRAND GUY LE GOUPILLOU 24340 | RUDEAU LADOSSÆ
GRAND ROBERT LE BOURG 24340 | RUDEAU LADOSSÆ
GREGOIRE STEPHANE FONLADIER 24300 | NONTRON
GRELET JŒAN PAUL LES PHILIPPONS 24490 | ST MICHEL DE RIVIERE
GUIGNE CHRISTOPHE LA MOUTHE 24700 | ST REMY SURLIDOIRE GUILLAUDEUX _ | JEREMY PAULIAC 24450 | FIFPBEIX
GUILLAUME MATHIAS LE BOURG 24320 | CHERVAL
GUILLOT WES RAMOULY 24410 | ST PRIVAT DESPRES
GUILLOUT JOEL LE BOS PORTAIL 24420 | SAVIGNAC LES EGLISS
GUILLOUT DENIS Le Baleylier 24420 | SARLIACSURL'ISE
GUIONIE BERNAFD LA FORET 24700 | MENESPLET
HASOOET AXE MONTSALUT 24320 | VENDOIRE
HASOOET GILLES MONTSALUT 24320 | VENDOIRE
HAUTHIER CLAUDE BOIS DE SALEIX 24320 | VERTELLAC
INISAN JULIEN RENAMOND 24350 | GRAND BRASSAC
JBABIOL JŒANINE JOUBERTIES 24600 | CELLES
JBABIOL PHILIPPE JOUBERTIAS 24600 | CELLES
JAOOPY CHRISTIAN VALAY 24190 | DOUZILLAC
JAILLE JŒAN LA ROCHE 24550 | CAMPAGNAC LES QUERCY
JAPRY GERARD LASOO DE ROUCHOU 24420 | SORGES
JAYAT RAOUL LA POUYADE 24800 | ST JORY DE CHALAIS BERNARD
JŒAN FRANCOIS TETE SECHE 24420 | SARLIAC SURL'ISLE
JŒAN HUBERT LES4 ROUTES 24420 | SORGES
JŒAN BAPTISTE | MICHEL 13 RUE DU 8 MAI 1945 24310 | BRANTOME
JOURDAN JEAN LOUIS TURNAC 24250 | DOMME
JC ANDFE LE CHALARET 24800 | ST PAUL LA ROCHE
KONIKOWSK ALEXANDFE 45 RUE EUGENE LE ROY 24450 | LA OOQUILLE
LABAURIE ROBERT BONNETIÈRE 24530 | ST PANCRACE
LABROUSSÆ JEAN CLAUDE | LA PANOOUCHIE 24420 | SORGES
LABRUGEFE GILLES LE COLOMBIER 24350 | GRAND BRASSAC
LAOOMBE ALAIN LA RIVIÈRE DE DOMME 24250 | DOMME
LAOOSTE RAMVMOND 5 RUE ST AGNAN 24400 |MUSSDAN
LAOOUR PHILIPPE GRANGE NEUVE 24350 | TOCANE ST APRE
LAOOUPARIE | JEROME LA JALASE 24800 | NANTHEUIL
LAFARGUE JŒAN-JAOQUES _ | LESMARCHANDS 24700 | LE PIZOU
LAFAYE JFPOME LEMMONIE DE MAUPAS 24400 | ISSAC
LAFONT HERVE TERSAC 24160 | ST JORY LAS BLOUX
LAGAFPDE ROBERT LE BOISDU GUE 24450 | ST PRIEST LES FOUGERES
LAGAFPDE JŒAN FRANOOIS | LE BOURG 24340 | STE CROIX DE MAPEUIL
LAGORCE JACKY LE BAC 24630 | JUMILHAC LE GRAND
LAGORCE ALAIN
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Arrêté N°2014196-0001 - 31/07/2014 Page 51 LAGUILLON CORINNE 27 RUE JAN MOULIN 24600 | RIBERAC
LAMAUD THIERRY GAREL OUP 24300 | SEAU ST ANGE
LAMBERT ALAIN DOUYFRAS 24800 | THIVIERS
LAMBERT ANTHONY DOUYFRAS 24800 | THIVIERS
LAMBERT JULIEN LE TUQUET 24800 | EYZERAC
LANDORMY ROMAIN LA SEMBELIE 24200 | CARSAC
LAPORTE CHRISTOPHE LA FONT CHAUVET 24110 | LEGUILLAC DE L'AUCHE
LARAVOIRE JAN FRANOOIS 24220 | ALLASLESMINES
ARNAUD
LARRALLE GILBERT PUYBOUCHEIX 24210 | BROUCHAUD
LARUE DOMINIQUE LA BENEYŒHIE 24340 | VIEUXMAREUIL
LASFORT DANIE LA RAMBARDIE 24320 | CERCLES
LASAUNIAS JAN CLAUDE ROUTE DEMAREUIL 24300 | ST MARTIAL DE VALETTE
LATREILLE JEAN MARC MAURY 24190 | CHANTERAC
LATRONCHE GUY LAS GERTAS 24160 | ST MARTIAL D'ALBAREDE
LES TRIADOUX N 9 CHE CLAUD
LAVAL SEBASTIEN CHEYROU 24420 | ST VINCENT SURL'ISE
LAVERGNE CLAUDE LA GLAUTERIE 24460 | CHATEAU L'EVEQUE
LAVERGNE PATRICK LES CHEYROUX 24310 | PAUSSAC
LEFEVRE ETIENNE CURMONT 24800 | ST PAUL LA ROCHE
LENFANT FRANCK LA TARRADE 24800 | SARRAZAC
10 PLACE DU GENERAL
LEREN JŒAN LECLERC 24000 | PERIGUEUX
LEROUX BERNARD LES GRANGES NEUVES 24700 | MENESPLET
LETE FREDERIC LA VIALOTTE 24270 | DUSSAC
LLAMAS BENUS LA GRANGE DE LASSALES 24460 | ST FRONT D'ALEMPS
LOMBARD ANDRE 24250 |DOMME
LOUIS MARC LE BOURG 24600 | ST PARDOUX DE DRONE
LUBIN JACQUES 10 IMPASS DESGRAVETTES _ | 24460 | CHATEAU L'EVEQUE
MAGERE PATRICE LA TUILLIERE SUD 24700 | ST REMY SURLIDOIRE
MANAUD DAVID LE CHADEUIL 24470 | MILHAC DE NONTRON
MARCHEX JŒAN BERNARD _ | CHEZNOILLAC 24340 | VIEUXMAREUIL
MARSAC WILIAM 22bis avenue de l'ile 24420 | SARLIAC SURLISE
MARSAC PATRICK 41, rue Lacombe 24000 | Périgueux
MARTEGOUTES | DESIRE 7 RUE DU MONUMENT 24420 | SARLIAC SURL'ISE
MARTINOT JAN PIERRE CHEZ PERRIER 24600 | VANXAINS
MARTRENCHAS | DANIEL LEVDONIE 24320 | COUTURES
MARTY JANICK CŒUMOND 24410 | SAINT ANTOINE DE CUMOND
MATHIEUX THIERRY LES POUYADES 24190 | VALLEREUIL
MAUDET Anthony LES FARGES 24300 | HAUTEFAYE
1 RUE DU PONT DU PREFET
MAURA BERNARD ROMIEUX 24420 | ANTONNE
MAURY SANDRA 1 ALLFE DES CHATAIGNIERS 24650 | CHANCEÆLADE
MAYNARD CHRISTIAN STE MARIE 24450 | LA COQUILLE
MAZFEAU ALAIN LES ANDRIVAUX 24310 | VALEUIL
MAZFEAU FREDERIC COMBAS 24600 | VANXAINS
MAZOUAUD PASCAL LA SERRE 24310 | VALEUIL
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Arrêté N°2014196-0001 - 31/07/2014 MENERET YVES CHANTEMERLE 24490 | LA ROCHE CHALAIS
MENERET PIERRE JAMETTE 24410 | ST AULAYE
MEUNIER JŒAN MAISONNEUVE 24250 | ST MARTIAL DENABIRAT
MIGNE BERNARD LOTISSEMENT DU ROC 24420 | COULAURES
MIGNE BERNARD LOTISSEMENT DU ROC 24420 | COULAURES
MONTEL ADRIEN 24250 | BOUZIC
MONTILLAUD | JŒEAN BERNARD | LE BOURG 24410 | SERVANCHES
MOREAU JŒAN CLAUDE LA POUGE 24350 | TOCANE ST APRE
MORELIERAS GILBERT LADOSSE 24340 | RUDEAU LADOSSE
MORELIERAS Junior CHANCÆLAN 24310 | ST CREPIN DE RICHEMONT
MORILLERE JŒAN PAUL TOURETTE 24600 | VANXAINS
SERGE ROGER
MOURET ALFRED LA COTE 24190 | ST GERMAIN DU SALEMBRE
MOURET STEPHANE ENCHOSE 24420 | SORGES
Mouret Stéphane Enchosæ 24420 | Sorges
NABOULET DANIEL LESMONTSHAUTS 24640 | ST EULALY D'ANS
NADAL GILBERT NANTEUIL DE BOURZAC 24320 | VERTEILLAC
NEAUD DANIEL REMINSIGNAC 24600 | BOURG DU BOST
NEBOUT RAMMOND 37 ROUTE DES TEFRIERES 24430 |ANNESÆ
NEYCENSSAS Leo BELLEVUE 24310 | BRANTOME
NIOOT DAVID LE BOURG 24270 | SARLANDE
NICOULAUD Godefroy LES BRUNIES 24470 | CHAMPS ROMAIN
NICOULEAU GODEFROY LES BRUNIES 24470 | CHAMPS ROMAIN
NIORT HERVE ROUGERIE 24110 | ST ASTIER
NORTURE RICHARD 12 RUE DE LA POUTAQUE 24190 | NEUVIC SURL'ISE
OLIVIER JŒAN MARE LES QUICAUDS 24700 | ST SAUVEUR LALANDE
OLIVIER LAURENT 1 PLACE DU CHAMP DE FOIRE | 24460 | NEGRONDES
OLIVIER LAURENT 1 PLACE DU CHAMP DE FOIRE | 24460 | NEGRONDES
OLLIVIER GERARD LES JOUBERTIES 24600 | ALLEMANS
OLLIVIER FRANCIS LES BUFFADES 24600 | ALLEMANS
OLLIVIER DAMIEN LES JOUBERTIES 24600 | ALLEMANS
PAGEAT CEDRIC LES FARGES 24310 | PAUSSAC
PAPON ROLAND CHEZ FROMENT 24310 | ST CREPIN DE RICHEMONT
PARISIEN CHRISTIAN LOMBRAUD 24310 | BRANTOME
PARRY LOIC LA BASS VALADE 24320 | SAINT MARTIAL VIVEYROLS
PEILLOUT MICHEL LE BOURG 24320 | VERTEILLAC
PEILLOUT THIERRY LE BOURG 24320 | VERTEILLAC
PERER BERNARD OOTE DE BME 24250 | DOMME
PEROL GEORGES LE BOURG 24600 | ALLEMANS
PETIT ROBERT LESNOUAILLES 24300 | NONTRON
PETT ALAIN LE PRUNIER 24700 | EYGURANDE
PETIT JŒAN PIERRE PARC DE BOC 24410 | LA ŒMANYE
PETIT Vincent LESNOUAILLES 24300 | NONTRON
PETIT ERC LA TOUR 24600 | ST MEARD DE DRONE
PETITBREUIL DAVID CHIGNAC 24600 | VANXAINS
PEYROUNY JŒAN CLAUDE 99 RUE PAUL BERT 24110 | ST ASTIER
PEYRUCHAUD | STEPHANE STONIGRAND 24250 | ST MARTIAL DE NABIRAT
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Arrêté N°2014196-0001 - 31/07/2014 Page 53 PHILIP ANTHONY LA BAUBERIE 24800 | NANTHIAT
PIGNON THIERRY LIEU DIT LA BOUYSSE 24110 | SAINT ASTIER
PINTAUD BENOIT L'HAUTERIE HAUTE 24640 | LE CHANGE
PIQUET MICHEL BAS DE POMMIER 24420 | SAVIGNAC LES EGLISES
PIVETEAU LOIC LE PETIT CLAUD 24450 | MIALLET
PLISSON SERGE LHERBETIE 24750 | CHAMPCEVINEL
POINSON YANNICK LA BRANDE 24250 | DAGLAN
POINTEAU JAOQUES LES OOURRICHOUX 24600 | ST MARTIN DE RIBERAC
PORCHERE JEAN PIERRE GENDROIT 24800 | CORGNAC SURL'ISE
POTIER GERARD LA BARDE 24320 | BERTRICBUREÆ
POTIER GUILLAUME LA BARDE 24320 | BERTRIC BUREÆ
POUJADE DIDIER LE PERRIER 24110 | ST ASTIER
POUYADE CHRISTOPHE LOTISSEMENT BEL AIR 24270 | SARLANDE
PRADEAU ALAIN LA PAUZE 24600 | CELLES
PREBOT CAMILLE ETEMPAS 24800 | ST JORY DE CHALAIS
PRIAT LAMON | THIERRY LE GAUTHIER 24600 | VILLETOUREX
PRIEURET CYRL LA CHAUMAPRDIE 24750 | TRELISSAC
PRIVAT PIERRE LES FORETS 24350 | LA CHAPELLE GONAGUET
PUIFFE JAN PAUL ROUTE DE BORE VIELLE 24460 | AGONAC
RAMMONDAUD | MAX LA GRANGE 24340 | CHAMPEAUX
RAYNAUD JŒAN CLAUDE LA DENARIE 24420 | COULAURES
RAYNAUD PHILIPPE SACABOULIE 24320 | ST JUST
REBEVROL ROGER LES OOURTIGEAUDS 24800 | NANTHEUIL
REBIERE JŒAN CLAUDE LESFARGES 24320 | COUTURES
REY REGIS 17 ROUTE DE CARSAC 24610 | ST MARTIN DE GURSON
REYMNAL LAURENT GAUSSNS 24220 | ST VINCENT DE OOSSE
RIBEIRO REMI NEUFOND 24250 | VEYRINES DE DOMME
ROCHE MARC LES CHAMPS 24110 | LEGUILLAC DE L'AUCHE
ROMANOSKY ANDRE LES CAILLOUX 24320 | ST PAUL LIZONNE
ROUBY REGIS 10 impasse de LEYPALOU 24430 | ANNES
ROUGIER Philippe LADOSS 24340 | RUDEAU LADOSSE
ROULET THIERRY GARREL OUP 24300 | SCŒAU ST ANGEL
ROUSSARIE ROLAND LA ROUSSARIE 24530 | CHAMPAGNAC DE BELAIR
JOSEPH JEAN
ROUSSEAU MARIE 26 RUE PAUL VERLAINE 24700 | MONTPON MENESTEROL
ROUSSEAU GAETAN LES CHAMPS 24270 | DUSSAC
RUHER ALEXANDRE LE GRAND RIEUX 24130 | BOSSET
SAGNE GILLES LA BEAUGERIE 24270 | DUSSAC
SAGNETTE JAN LOUIS 18 BISMARCEAU FEYRY 24100 | BERGERAC
SALMON FABRICE FROMENTEAU 24600 | PETIT BERSAC
SANFOURCHE | YANNICK PAULHIAC 24250 | DAGLAN
ASS BERNARD 24250 | BOUZIC
SAUVE VINCENT LES PLAGNES 24190 | VALLEREUIL
SAVIGNAC PIERRE PALISS 24600 | PETIT BERSAC
ECERS PIERRE LA BESS 24470 | ST SAUD LAOOUSSERE
ŒVIGNE DIDIER LES FARGES 24310 | PAUSSAC
SEYMPAL PATRICK HLM N54 GROGEAC 24200 | SARLAT
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Arrêté N°2014196-0001 - 31/07/2014 SGNAC PIERRE LA POUPONNIE 24410 | ST PRVAT DES PRES
SMMONNET -
LAPRADE ANTHONY LEBARRADIS 24320 | BERTRCBUREE SIMON SEBASTIEN LE GRAND MEFLAT 24190 | ST ANDRE DE DOUBLE SIMON ALAIN PUY AUROL 24350 | LA CHAPELLE GONAGUET SOREY CHASTIANE JOUBERTIAS 24600 | CELLES SOUBIE RENE LA FOND SECHE 24490 | LA ROCHE CHALAIS SOULIER JÆFROMEALAIN | LENREQUIS 24320 | CERCLES SUBRENAT SEBASTIEN CHATEAU L EVEQUE 24460 | CHATEAU L'EVEQUE SUBRENAT JŒAN BOURGOGNE 24350 |TOCANE ST APRE TELEMAQUE |FRANCS 8 LOTLECLAUD 24600 | CELLES TERRASSE JŒAN CLAUDE | LA FOND DU CROS 24700 | MENESPLET THELLOUT BERTRAND LEMAINE SUD 24350 | ST VICTOR THEVENIN CHRISTIAN LEMONTEL 24170 | ST LAURENT LA VALLEE THIERRY FREDERC LEMAINE 24350 | LISE TICHET ŒAN MICHEL | STMARTIN 24160 | EXCIDEUIL TINDER JOEL ROUTE DES FOUGEFES 24340 | VIEUX MAREUIL 1 RUE DELA FONTAINE
TOUPNIER GEORGES ARGENTINE 24350 | LISE TRUFFY ERC RD78 24800 | ST PIERRE DE COLE TRUTEAU REGIS LESGREZES 24600 | VILLETOUPREX USCAIN LIONEL POUVERIERAS 24460 | LIGUEUX VALADE PHILIPPE LESMARGAROUX 24400 | LESLECHES VALETTE MARY LA GAYOUDRE 16210 | MEDILLAC VALLIER MICHEL LES PLACES 24350 | MONTAGRIER VARAILLON LAURENT LA MEWNAPDIE 24340 | PUYRENIER VASSEUR ANAËL LA CABANE 24130 |MONFAUOON VIDEAU PATRICE LE PORTAIL 24460 |AGONAC VIGIER ALAIN 11 CHEMIN DESMATAUX 24650 | CHANCE ADE VILLESUZANNE | ROLAND LA VEYSSIERE 24190 | ST JEAN D'ATAUX VIROULAUD DANIEL LES TERRES DU BOURG 24800 | ST JORY DE CHALAIS VIRVALEIX RAYMOND 16 ROUTE DESSOERES 24460 |NEGRONDES VIRVALEIX GERARD 3 LOTISSEMENT BONNEFOND | 24460 | LIGUEUX VISS CLAUDE LE GRAND BOST 24320 | ST PAUL LIZONNE VOISN DANIEL JOURDONNIERE 24300 | LA CHAPELLE MONTMOREAU FAUX BENJAMEN LE PAULY 24600 |VANXAINS FAUX SEBASTIEN LE PAULY 24600 |VANXAINS OUDIN OLIVIER VEYRERAS 24800 | ST SULPICE D EXGIDEUIL PAULIEN JŒANCLAUDE |lesbessines 24470 | CHAMPSROMAIN BARAL JULIEN 33 RTE DE CRABANAC 24400 | SAINT FRONT DE PRADOUX PIRES JŒAN CLAUDE | LEBUISSON 24610 | ST MEARD DE GURCON
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Arrêté N°2014196-0001 - 31/07/2014 Page 55 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014198-0005
signé par
le Préfet
le 17 Juillet 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Pôle Support et Appui à la Performance
Arrêté relatif au comité technique de la
DDCSPP 24
Page 56 Arrêté N°2014198-0005 - 31/07/2014 EX = Er RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale de
la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
Arrêté n° 244499 -posrelatif au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Dordogne
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15;
Yu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction
publique de l'Etat ;
Vu les effectifs de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Dordogne à la date du 4 juin 2014 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de Dordogne en date du 17 juillet 2014.
ARRETE
Article 4°: Un comité technique est créé auprès du directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations de Dordogne.
Ce comité comporte 5 sièges de représentants titulaires du personnel.
Article 2 : En application du 2ème alinéa de l'article 13 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011
susvisé, les représentants du personnel du comité technique mentionné à l'article 1% sont élus au
scrutin de liste.
Arrêté N°2014198-0005 - 31/07/2014 Page 57 Atticle 3 : Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège du bureau de vote de la DDCSPP Dordogne, les agents en position d'absence régulière ou éloignés du service pour raisons professionnelles.
Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.
Article 4 : L’aticle 1% du présent arrêté s'applique au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Dordogne issu de La consultation organisée le 4 décembre 2014.
Les articles 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent aux opérations électorales destinées à permettre le renouvellement de ce comité technique en 2014.
L'arrêté n° 101487 du 18 août 2010 abrogé et remplacé par l'arrêté n° 111689 du 21 décembre 2011, portant création du comité technique de la DDCSPP Dordogne, l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant la composition du comité technique de la DDCSPP Dordogne, l'arrêté du 13 avril 2013 portant désignation des membres du comité technique de la DDCSPP Dordogne sont abrogés à compter du 5 décembre 2014.
Article 5 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Dordogne est chargé de l'exécution du présente arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 17 juillet 2014
Le Préfet
Page 58 Arrêté N°2014198-0005 - 31/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014204-0008
signé par
le Directeur départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des populations
le 23 Juillet 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Pôle Protection des populations et Contrôles Vétérinaires
Arrêté préfectoral n °2014204-0008 relatif à
l'autorisation d'organisation de concours ou
expositions avicoles à FANLAC le 24 août
2014
Arrêté N°2014204-0008 - 31/07/2014 Page 59 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Services de l'Etat
Cité administrative
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de
la Protection des populations
24024 PERIGUEUX Cédex
Tél: 05.53.03.66.66
Télécopie : 05.53.03.67.99
Arrêté préfectoral n° 2014204-0008 relatif à l'autorisation d'organisation de concours ou expositions
avicoles
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d’application de la directive
91/496/CÉÈE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance
des pays tiers ;
Vu le code rural, notamment ses articles L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8 et L.236-1 ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Jacques BILLANT, préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11 0960 du 5 juillet 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Didier
COUTEAUD, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire
métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits
visés à l’article L.236-1 du code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et financières relatives à la lutte
contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2008 qualifiant le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la
faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène ;
Vu la note de service 98-8182 relative aux échanges intra-communautaires de volailles et d'œufs à couver ;
Vu la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et
autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;
Considérant que la mairie de FANLAC organise le 24 Août 2014 son comice agricole (présence de volailles)
et qu’il importe à cette occasion de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion
de maladies réputées contagieuses ;
Page 60 Arrêté N°2014204-0008 - 31/07/2014 Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
ARRETE
Article 1” : L’exposition de volailles qui doit se tenir à 24290 FANLAC est autorisée, sous réserve du
respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 : Sur proposition de l’organisateur, le cabinet vétérinaire de Montignac, dont les honoraires sont à = _—_—_— >] >]
la charge de l'organisateur. sera responsable de la surveillance sanitaire de l’exbosition. Avant leur 8 8 >
introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par la clinique vétérinaire
qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction, les attestations et certificats requis.
Le cabinet vétérinaire de Montignac est habilité à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les 8
garanties sanitaires requises.
Article 3 : Pendant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les
mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints
d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d'isolement spécialement
aménagé à cet effet.
Article 4 : Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de
provenance conforme au modèle ci-joint (annexe 3), établie par la Direction départementale en charge de la
protection des populations du département d’origine de l'élevage et datant de moins de 10 jours. Cette
attestation certifie :
- que les oiseaux sont issus d’un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de
l'attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de
Newcastle et l’influenza aviaire.
- que les oiseaux sont issus d’un département non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de
l'attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de
Newcastle et l’influenza aviaire. Pour les élevages localisés en limite de département (moins de 10 km),
aucun cas de la maladie de Newcastle et d’influenza aviaire ne doit avoir été déclaré un rayon de 10 km
dans les 30 jouts précédant la délivrance de l’attestation.
- que les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il
s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et
ayant rassemblée des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant
la délivrance de Pattestation ne peuvent participer que si ce pays n’a pas depuis déclaré de maladie de
Newcastle ou d’influenza aviaire.
Article 5 : Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre état membre introduits dans l’exposition sont
munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle ci-joint (annexe 4) et datant de moins de 10 jours. Ce
certificat atteste notamment le respect de l’obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle.
Article 6 : Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l’exposition sont munis
d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. Ce certificat atteste
notamment le respect de l'obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle. D'autre part, ils sont
accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré
par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l’Union
Européenne (annexe 5).
Arrêté N°2014204-0008 - 31/07/2014 Page 61 Article 7 : Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et
ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont été vaccinées contre la maladie de
Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire
conforme au modèle ci-joint {annexe 8) on par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10), accompagnée
de l'ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux volailles issues des
Etats indemnes de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la
maladie de Newcastle ».
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs
ou non en provenance d'autres états (annexes 8 ou 10 pour les états membres de l'Union européenne et
annexe 6 pour les pays tiers).
Article 8 : Les pigeons voyageurs doivent être obligatoirement vaccinés contre la maladie de Newcastle.
Cette vaccination est attestée par un certificat établi par un vétérinaire sanitaire (annexe 8), à exception des
manifestations qui rassemblent exclusivement des pigeons voyageurs où le certificat de vaccination peut
être établi par le propriétaire et accompagné d’une facture prouvant l’achat du vaccin (annexe 17).
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons
voyageurs en provenance d’autres états (annexes & on 11 pour les états membres de l'Union européenne et annexe 22
de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisépays fiers).
Article 9 : Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l'obligation de
vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèce considérée.
Dans ce cas :
-Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au minimum les emplacements
doivent être nettement individualisés dans l’espace).
-Pour les expositions regroupant des oiseaux issus d’autres états ou des oiseaux d’origine française ayant
participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l’attestation de provenance à des expositions
internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et
ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5
jours garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine conforme au modèle ci-joint (annexe 9), est
obligatoire.
Article 10 : Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres états
membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du
certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et
garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire (annexe 6).
Article 11 : Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant
de moins de 10 jours, conforme au modèle ci-joint {annexe 7).
Article 12 : Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l’exposition doivent être munis d’un certificat
sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage frontalier,
tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection
frontalier d'introduction sur le territoire de l’Union Européenne (annexe 5).
Article 13 : Les ventes réalisées lors de exposition doivent être enregistrées dans un registre mis en place
par l'organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doit être conforme au modèle ci-joint farnexe 10).
Page 62 Arrêté N°2014204-0008 - 31/07/2014 Article 14 : Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues
par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.
Article 15 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le maire de la commune de Fanlac et le cabinet vétérinaire de Montignac sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Périgueux, le 23 juillet 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations délégué,
Le sous-directeur
Dr Vincent COUSIN
Arrêté N°2014204-0008 - 31/07/2014 Page 63 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014206-0002
signé par
le Directeur départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des populations
le 25 Juillet 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Pôle Protection des populations et Contrôles Vétérinaires
Arrêté préfectoral n ° 2014206-0002 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame MENZER
Emilie
Page 64 Arrêté N°2014206-0002 - 31/07/2014 EX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Veille épidémiologique,
Santé et protection animales
24024 PERIGUEUX Cédex
Tél. : 05 53 03 6671
Fax : 05 53 03 67 99
Arrêté préfectoral n° 2014206-0002 attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame MENZER Emilie
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et KR. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1” août 2005, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 16 juin 2011 portant nomination de M. Jacques BILLANT, Préfet, en qualité de Préfet de
la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 110960 du 05 juillet 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Didier
COUTE AUD, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2013 donnant subdélésation de signature à Monsieur Vincent
COUSIN, sous directeur de la direction départementale de la protection de populations et de la
cohésion sociale ;
Vu la demande présentée par Madame MENZER Emilie née le 30 novembre 1989 et domiciliée
professionnellement à la Clinique vétérinaire des Mobiles — 8 rue des Mobiles de Coulmiers — 24600
RIBERAC ;
Considérant que Madame MENZER Emilie remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation
sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Dordogne ;
ARRETE
Article 1” : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame MENZER Emilie, vétérinaire administrativement
domiciliée à 8 rue des Mobiles de Coulmiers — 24600 RIBERAC.
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de
Arrêté N°2014206-0002 - 31/07/2014 Page 65 justifier à lisse de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Dordogne du respect de ses
obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12.
Article 3 : Madame MENZER Emilie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7
du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame MENZER Emilie pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application
des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles KR. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le secrétaire général, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne dont copie sera adressée au vétérinaire
MENZER Emilie.
Fait à Périgueux, le 25 juillet 2014
Pour le Préfet et par délégation
P/Le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Le sous directeur
Dr. Vre Vincent COUSIN
Page 66 Arrêté N°2014206-0002 - 31/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014210-0004
signé par
le Directeur départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des populations
le 29 Juillet 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Pôle Protection des populations et Contrôles Vétérinaires
Arrêté préfectoral n ° 2014210-0004 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame EBEL Lola
Arrêté N°2014210-0004 - 31/07/2014 Page 67 EX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Veille épidémiologique,
Santé et protection animales
24024 PERIGUEUX Cédex
Tél. : 05 53 03 6671
Fax : 05 53 03 67 99
Arrêté préfectoral n° 2014210-0004 attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame EBEL Lola
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et K. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1” août 2005, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 16 juin 2011 portant nomination de M. Jacques BILLANT, Préfet, en qualité de Préfet de
la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 110960 du 05 juillet 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Didier
COUTE AUD, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2013 donnant subdélégation de signature à Madame Catherine
JASSAUD, chef du service Veille épidémiologiq, Santé et protection animales de la direction
départementale de la protection de populations et de la cohésion sociale ;
Vu la demande présentée par Madame EBEL Lola née le 08 juin 1987 et domiciliée professionnellement à
la Clinique vétérinaire Ste Marie - SAINTE MARIE — 24 450 LA COQUILLE ;
Considérant qu Madame EBEL Lola remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation
sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Dordogne ;
ARRETE
Article 1” : L'habilitation sanitaire prévuæ à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame EBEL Lola, vétérinaire administrativement domiciliée à
Sainte Marie — 24 450 LA COQUILLE.
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de
Page 68 Arrêté N°2014210-0004 - 31/07/2014 justifier à lisse de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Dordogne du respect de ses
obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12.
Article 3 : Madame EBEL Lola s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Madame EBEL Lola pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels
elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles KR. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le secrétaire général, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne dont copie sera adressée au vétérinaire
EBEL Lola.
Fait à Périgueux, le 29 juillet 2014
Pour le Préfet et par délégation
P/Le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
L’inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire
chef du service Veille épidémiologique,
Santé et protection animales
Dr. Vre Catherine JASSAUD
Arrêté N°2014210-0004 - 31/07/2014 Page 69 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Décision n °2014204-0011
signé par
le Directeur départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des populations
le 23 Juillet 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Pôle Cohésion Sociale
Décision relative à la mise en oeuvre sur la
communauté d'agglomération périgourdine
d'un atelier de remobilisation et de formation
socio linguistique par l'association Centre
social Saint Exupéry
Page 70 Décision N°2014204-0011 - 31/07/2014 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
Le préfet de la Dordogne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
La loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration,
La loi n°2007-1631 relative à la maitrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile,
La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Le budget opérationnel de programme n° 104 de l'exercice 2014,
L'axe 1, promouvoir l'apprentissage de la langue française du PRIPI d'Aquitaine, validé en CAR
le 13 décembre 2011
la demande de subvention de l'association Centre social Saint Exupéry sise Espace Jules
Vernes 50 avenue du Général de Gaulle 24660 Coulounieix Chamiers
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations
Décide,
Article 1° : Objet de la décision
Dans le cadre du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », action 12
« actions d'intégration des étrangers en situation régulière».
L'association Centre social Saint Exupéry, par son atelier « plume » s'engage à mettre en œuvre
sur la communauté d'agglomération périgourdine un atelier de remobilisation et de formation
socio linguistique.
Article 2 : Modalités de fonctionnement
L'association Centre social Saint Exupéry, par son atelier « plume » s'engage à travailler dans
le cadre suivant :
- Apprendre la langue française
- Développer la participation, l'intérêt culturel et social des usagers, la citoyenneté
-__ Mettre en place un parcours d'insertion sociale ou professionnelle individualisé
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans
l'annexe technique et financière du cerfa N°12156*03.
Article 3 : Financement
Une subvention d'un montant de dix mille euros (10000 €) est accordée à l'association pour
remplir sa mission. Elle est imputée au budget de | ‘Etat sur le Programme 104 « Intégration et
accès à la nationalité française », action 12 « actions d'intégration des étrangers en situation
régulière» Activité de programmation 010402020101- Actions d'intégration linguistique —
Dépenses sur crédits nationaux ne servant pas de contrepartie aux crédits du fonds européens
pour l'intégration.
Services de l'État en Dordogne — Cité Adminisirativ#028924 Aérimoeux CEDEX — Tél 05 53 02 24 24 Page 71 Article 4 : Modalités d'évaluation et de contrôle
L'action de l'association est financée au titre de l'exercice 2014. Elle prendra effet en janvier 2014
jusqu'en décembre 2014. L'association Centre social Saint Exupéry, par son atelier « plume »
s'engage à fournir dans les deux mois suivant la fin de l’action un rapport d'activité qualitatif et
financier au service solidarité, logement, hébergement de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations.
Cette évaluation portera en particulier sur la qualité des publics accueillis au regard des objectifs
fixés par la nature des financements ainsi que sur la qualité des prestations tant sur un plan
qualitatif que quantitatif.
Elle s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de ses objectifs et
à en faciliter le contrôle par un accès aux documents comptables et administratifs.
Article 5 : Conditions de paiement
Après signature de la présente décision, le montant de la subvention sera versée sur le compte
ouvert par l'association à la caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charente sous le numéro 13335
00301 08979786720 75
Article 6 : Non-exécution de la décision
En cas de non-exécution ou d'exécution partielle de la décision par l'organisme pour quelque
raison que ce soit, Un ordre de reversement sera émis à son encontre par le représentant de
l'Etat pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.
Article 7 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Notification
La présente décision sera notifiée à l'association, au préfet de la région Aquitaine, au directeur
départemental des finances publiques de la Dordogne, au directeur régional de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale d'Aquitaine.
Article 9 : Publication
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la Dordogne et le directeur départemental des
finances publiques de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
de la présente décision.
Fait à Périgueux, le 2 3 JUIL. 2014
Pour Le Préfet de la Dordogne,
Le directeur départemental
de la cohésion sociale et de la-P tion des
Didier COUTEAUD
Services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative 24024 Périgueux cedex - Tél. : 05.53 02 24 24
Page 72 Toute correspondance doit être agressée imassanaalenents Monsieur le directeur de la DDCSPP. EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2013347-0025
signé par
le Ministre de l'Agriculture
le 13 Décembre 2013
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Economie des Territoires, Agriculture et Forêt
Arrêté relatif à l'extension de la zone de
reconnaissance de la société coopérative
agricole CIRHYO en qualité d'organisation de
producteurs dans le secteur porcin
Arrêté N°2013347-0025 - 31/07/2014 Page 73 N° d'O.P : 03 72 1130
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'agriculture, 2093 4-00 2S de l’agroalimentaire et de la forêt
Arrêté du 13 décembre 2013
relatif à l'extension de la zone de reconnaissance de la société coopérative agricole
CIRHYO en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin
NOR : AGRT1330401A
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,
Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles
L. 551-1 et D. 551-1 à R. 551-12 ;
Vu l'arrêté du 1° février 1988 portant reconnaissance de la société coopérative agricole
« Groupement des producteurs de Porcs d'Auvergne - GPPA » en qualité de groupement de
producteurs dans le secteur porcin ;
Vu l'arrêté du 16 mai 1989 portant maintien de la reconnaissance de la société
coopérative agricole « Groupement des producteurs de Porcs d'Auvergne - GPPA » en qualité de
groupement de producteurs dans le secteur porcin ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 1990 portant limitation de la reconnaissance de la société
coopérative agricole « Groupement des producteurs de Pores d'Auvergne - GPPA » en qualité de
groupement de producteurs dans le secteur porcin ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1990 portant modification de la zone de reconnaissance de la
société coopérative agricole « Groupement des producteurs de Porcs d'Auvergne - GPPA » en
qualité de groupement de producteurs dans le secteur porcin ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 1992 portant modification de la zone de reconnaissance de la
société coopérative agricole « Groupement des producteurs de Porcs d'Auvergne - GPPA » en
qualité de groupement de producteurs dans le secteur porcin ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 1994 portant modification de la zone de reconnaissance de la
société coopérative agricole « Groupement des producteurs de Porcs d'Auvergne - GPPA » en
qualité de groupement de producteurs dans le secteur porcin ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1998 portant modification de la zone de reconnaissance de la
société coopérative agricole « Groupement des producteurs de Porcs d'Auvergne - GPPA » en
qualité de groupement de producteurs dans le secteur porcin :
Vu l'arrêté du 22 juin 2000 portant extension de la zone de reconnaissance de la société
coopérative agricole « Groupement des producteurs de Pores d'Auvergne - GPPA », devenue
« Groupement des producteurs de pores du Grand Massif Central » et désormais dénommée
Massif Central Pore, «MC Porc », en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur
porcin ;
Page 74 Arrté N°2013247.0075 - 31072014 Vu l'arrêté du 28 juin 2001 portant extension de la zone de reconnaissance de la société coopérative agricole « Groupement des producteurs de porcs du Grand Massif Central - MC
Porc », désormais dénommée « Groupement des producteurs de porc du Grand Massif Central et de Rhône-Alpes — MC Porc » en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 portant extension de la zone de reconnaissance de la société coopérative agricole « Groupement des producteurs de porc du Grand Massif Central et
de Rhône-Alpes — MC Porc » en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2009 portant extension de la zone de reconnaissance de la société coopérative agricole « Groupement des producteurs de porc du Grand Massif Central et de Rhône-Alpes — MC Porc », devenue « CIRHYO », en qualité d'organisation de producteurs
dans le secteur porcin ;
Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire du 12 décembre 2013,
Arrête :
Article 17
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin accordée sous le numéro 03 72 1130 à la société coopérative agricole CIRHYO, dont le siège social est situé à Montluçon (Allier), est étendue à la zone suivante :
- les cantons de Grandrieux, Langogne, Le Malzieu-Ville, Saint-Alban-sur-Limagnole dans le département de la Lozère
- | le département de la Vienne
=” le département de la Charente
= le département de la Dordogne
Article 2
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 décembre 2013
Le ministre de l’agriculture,
de l'agroalimentaire et de La forêt
Pour le ministre et par délégation,
l'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts
F. CHAMPANHET
Arrêté N°2013347.0025 - 31072014 Page75 Page 76
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014006-0023
signé par
le Ministre de l'Agriculture
le 06 Janvier 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Economie des Territoires, Agriculture et Forêt
Arrêté du 6 janvier 2014 relatif au retrait de
reconnaissance de la société coopérative
agricole Les Eleveurs du Pays Vert, "CEPV",
en qualité d'organisation de producteurs dans
le secteur ovin
Arrêté N°2014006-0023 - 31/07/2014 N° d' 19 022224
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt 2oAko06- 00213
Arrêté du 6 janvier 2014
relatif au retrait de reconnaissance de la société coopérative agricole
Les Éleveurs du Pays Vert, « CEPV », en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin
NOR : AGRT1400378A
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire ét de la forêt,
Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime et notamment les articles
L. 551-1 et D. 551-1 à R. 551-12;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2005 portant reconnaissance de la société coopérative
agricole Les Éleveurs du Pays Vert, “CEPV?, en qualité d'organisation de producteurs dans le
secteur ovin ;
Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de
coordination de l'économie agricole et alimentaire du 18 juin 2013 ;
Considérant le procès-verbal de l'assemblée générale du 22 mars 2012 instituant l'union
de coopératives agricoles Éleveurs Centre Ouest OVIn, “ECOOVI”, et la demande de transfert de reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée à la société coopérative agricole Les Éleveurs du Pays Vert, “CEPV”, au bénéfice de cette union de coopératives agricoles dont la société coopérative agricole Les Éleveurs du Pays Vert, “CEPV”, est membre,
Arrête :
Article 1°°
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée sous le
numéro 19 02 2224 à la société coopérative agricole Les Éleveurs du Pays Vert, “CEPV”, dont le siège social est situé à Naves (Corrèze), est retirée à la suite de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin de l'union de coopératives agricoles Éleveurs Centre Ouest OVIn, “ECOOV”, dont la société coopérative agricole Les Éleveurs du Pays Vert, “CEPV?, est membre.
Article 2
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République
française.
Fait le 6 janvier 2014
Le ministre de l’agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt
Pour le ministre et par délégation,
l'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts
F. CHAMPANHET
Arrêté N°2014006-002 - 31072014 Pase 77 Page 78
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014143-0002
signé par
le Préfet
le Secrétaire Général
le 05 Juin 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté portant autorisation au titre des
rubriques 1.1.2.0. et 1.3.1.0 de la nomenclature
annexée à l'article R 214-1 du code de
l'environnement exploitation eau souterraine
Arrêté N°2014143-0002 - 31/07/2014 bee rer
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des trriires
Estelle Arrêté portant autorisation au titre de l'article L 214-3 et des rubriques 1.1.2.0. et 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée à l’article R 214-1 du code
de l'environnement
{N° CASCADE : 24-2013-00032
Arrêté n° 2014143-0002
Du 05/06/2014
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de a légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 214-1 à L 214-6,
VU le décret 94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux,
VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2004 définissant les communes incluses dans la zone de répartition,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour Garonne,
VU le récépissé de déclaration du 11 octobre 2012, portant régularisation du forage,
VU la demande, présentée le 22 mars 2013 par monsieur Jean-Marc POUGEAU, en tant que représentant de l'EARL de LONGCHAMPS, enregistrée sous le n° 24-2013-00032, en vue de déclarer un prélèvement d'eau souterraine en forage, dans une zone où des mesures permanentes de répartition Lo er des eaux sont établies, et d'autoriser les installations, ouvrages, travaux et aménagements au titre de la loi sur l'eau,
VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2013 ayant prescrit l'ouverture de l'enquête publique du 23 octobre au 25 novembre 2013, portant sur la commune de LEMPZOURS,
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 20 décembre 2013,
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 6
Février 2014
VU l'avis du déclarant sollicité par courrier en date du 21 mars 2014,
CONSIDERANT la demande de monsieur Jean-Marc POUGEAU, en tant que représentant de l'EARL de LONGCHAMPS, pour l'exploitation d'un forage dans les formations des Calcaires, grés et sables de l'infra- Cénomanien/Cénomanien Coniacien captif nord aquitain, à une profondeur de 115 m, à un débit d'exploitation maximum de 30 m°/h, pour un volume maximal annuel de 40 000 m, au leu dit « Pioriol» parcelle cadastrée C 284, sur la commune de LEMPZOURS,
CONSIDERANT que l'activité envisagée est compatible avec le SDAGE,
CONSIDERANT que les prescriptions du présent amêté permeent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
Arrêté °2014143-0002- 31072014 Page 79 ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
L'EARL de LONGCHAMPS, dont le siège est situéau lieu-dit « Le Pouyet», à NEGRONDES est autorisée en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement, à exploiter un forage dans les formations des Calcaires,
captf nord aquitain, à une profondeur de 115 m, à un débit
un volume maximal annuel de 40 000
commune de LEMPZOURS:
La présente autorisation est délivrée au titre des
10 000 m/an mais inférieur à 200 000 m/an
grés et sables de l'infra-Cénomanien/Cénomanien Coniacien
exploitation maximum de 30 m°/h, pour
m, au lieu dit « Pioriol», parcelle cadastrée C 284, sur là
11/09/2003
À Texcepion des
permanentes de répartition
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu aux
articles L214-9 et L216-7 du Code de l'environnement,
ouvrages, installations, travaux permettant un
1310. | prélèvement total d'eau dans une zone ou des mesures | AUTORISATION | 11/09/2003 quantitative
notamment au titre de l'rcle L211-2 du Code de
l'environnement, ont prévu l'abaissement des seuils +
Faant objet d'une
instituée,
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h
L'ouvrage a les caractéristiques suivantes :
Commune LEMPZOURS
Lieu-dit Pioriol
Parcelle C284
Coordonnées Lambert 2 étendu | X = 481 540 m, Y = 2039 122 m,Z = 187 mNGF
Code BSS 07592X0007/F
FRFGO75 : Calcaires, grés et sables de l'infra- Masse d'Eau RÉ nee CARTE
Profondeur (m) T5
Débit d'exploitation (m3/h) 30
Volume annuel (m3) 40000
Page 80 Arrêté N°214143-0002 - 31072014 ARTICLE 2 ; CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE
Dans la mesure ou le projet consiste en la remise en exploitation d'un forage créé en 1984 et inexploité depuis 1992, l'ouvrage devra être mis en conformité avec les dispositions de l'amêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits où d'ouvrages souterrains soumis à déclaration au tire de La rubrique 1.1.1.0.
Afin de protéger la qualité des eaux souterraines, des travaux de protection de la tête du forage seront réalisés. Une margelle bétonnée de 3m? et 30 cm de haut sera construite, avec pose d’un tube guide sonde et mise en place d'une bride étanche. La tête de forage dépassera de 50 cm la cote du terain naturel et sera fermée par un capot étanche.
L'ouvrage sera remis en état de fonctionnement conformément aux plans et données techniques figurant au dossier de demande.
ARTICLE 3 : SUIVI DE L'ACTIVITE DE L'OUVRAGE
L'installation sera équipée d'un compteur des volumes prélevés d'un modèle homologué. Le permissionnaire tient à la dispositions des agents chargés de la police de l'eau, le fichier de l'ensemble des relevés qui sont effectués à un rythme au moins bi-mensuel en période d'utilisation.
L'exploitant est tenu de noter, mois par mois, sur un registre spécialement ouvert à cet effet :
19 Les volumes prélevés ;
29 Le nombre d'heures de pompage :
3° L'usage et les conditions d'utilisation ;
49 Les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater;
5° Le niveau piézométique pendant la période d'exploitation;
6° Les changements constatés dans le régime des eaux ;
79 Les incidents survenus dans l'exploitation de installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arêts de pompage.
L'exploitant est tenu d'en faciliter l'accès en tout temps aux agents de k police de l'eau chargés du contrôle et de donner à ceux-ci communication du registre.
ARTICLE 4 ; RESPONSABILITE DU PETITIONNAIRE
Les prescriptions du présent arrêté, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception, le dimensionnement et les dispositions techniques des ouvrages que leur exécution et leur entretien
Arrêté N°2014143-0002- 31072014 Page SI ARTICLE 5 : PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU
Ain d'assurer k protection de a ressource en eau, les conditions d'exploitation de ce forage devront
respecter strictement l réglementation.
Toutes les précautions devront être prises pour le préserver de tout déversement accidentel de substances polluantes |
La tête de forage devra être protégée par un couvercle parfaitement étanche et fermé à clef.
L'ouvrage sera régulièrement entretenu de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de ka ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS |
À sa propre initiative ou à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, le préfet peut prendre des | arrêtés complémentaires après avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires
ettechnologiques. Ces arrêtés peuvent :
= soit fixer des prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'aicle L 211:1 du code de l'environnement rend nécessaire, et qui pourront éventuellement priver le permissionnaire d'une manière temporaire ou définitive de tout ou parte des avantages du présent
soir atténuer des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
Dans ces deux cas, le permissionnaire ou son fermier ne pourra prétendre à aucune indemnité ni à aucun dédommagement quelconque si à quelque époque que ce soi, l'adminisuntion reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des prescriptions complémentaires ou des mesures qui le privent d'une manière temporaire où Éfinère dé roue où parie des avantages du prsent and,
ARTICLE 7 : DUREE DE VALIDITE
L'autorisation est donnée pour une durée de quinze ans (15 ans).
ARTICLE 8 : MODALITE DE RENOUVELLEMENT
En application de la loi sur l'eau et de ses décrets d'application, la demande de renouvellement est à adresser au préfet dans un délai d'un an au plus et six mois au moins avant La date d'expiration. Cette demande comprend l'rêté d'autorisation, à mise à jour des informations et les modifications |
Cette demande est soumise aux mêmes fomalités que la demande d'autorisation initiale, à l'exception | de l'enquête publique et de l'avis du conseil municipal de la commune concemée.
Page 82 Arrêté °2014143-0002- 31072014 ARTICLE 9 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 :CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE
En application de la loi sur l'eau et de ses décrets d'application, si le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier au dossier demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent Là prise en charge de l'ouvrage de l'installation.
ARTICLE 11 : CESSATION D’ACTIVITE
En application de La loi sur l'eau et de ses décrets d'application, la cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la demande d'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation doi faire l'objet d'une déclaration auprès du préfet dans le mois qui suit.
Dans le cas d'une cessation définitive d'exploitation du forage, celui-ci devra être comblé dans les règles de l'an, conformément à l'arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003.
ARTICLE 12 : AUTRES REGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 13 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux joumaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Une copie de l'amêté d'autorisation sera déposée dans la mairie de LEMPZOURS, où s'est déroulée l'enquête publique et sera affichée pendant une durée minimum d'un mois, un procès verbal justifiant de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
Le dossier déposé pour la présente autorisation sera tenu à la disposition du public pendant une durée minimum d’un mois dans la mairie de LEMPZOURS.
ARTICLE 14 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux.
Conformément à l'article L.214-10 du code l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :
Arrêté °2014143-0002- 31072014 Page83 = par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté,
= par les ters, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'acle L211-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, le pétiionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur là demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cetre demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 15 : EXECUTION
Le secrétaire général de là préfecture de la Dordogne, le maire de la commune de Lempzours, le
directeur dépanemental des terroirs, sont chargés, chacun en ce qui Les conceme, de l'exécution du présent arrêté, copie de cet amêté préfectoral est adressé à l'EARL de LONGCHAMPS, permissionnaire et à l'ONEMA...
Fait À Périgueux, le 0 5 JUIN 204 |
Le Préfet
Pour le Prêt
3 LE
Page 84 Arrêté W°2014143-0002- 31072014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014161-0015
signé par
DDT:- le chef du service eau, environnement, risques
le 10 Juin 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Secrétariat Général
Arrêté préfectoral relatif au système
d'assainissement des eaux usées du bourg de
La Roche- Chalais
Arrêté N°2014161-0015 - 31/07/2014 Page 85 ben» Égali » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement et Risques
Eure Dares =. Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques à déclaration RENE en en application de l'article L214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement des eaux] usées du bourg de La Roche-Chalais
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de La Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité et aux dispositifs d'assainissement non collectifs recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS,
VU les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 1er décembre 2009,
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-32 du code de l'environnement présenté par la le commune de La Roche-Chalais et relatif au système d'assainissement de La Roche-Chalais, déposé le 17 mars 2014 et enregistré sous le numéro 24-2014-00034,
VU l'avis de l'ONEMA en date du 2 avril 2014 sur le dossier de déclaration,
VU l'avis de la commune de La Roche-Chalais du 16 mai 2014, sollicité par courrier en date du 15 avril 2014, sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration en date du 24 avril 2014,
CONSIDERANT que le traitement des effluents s'inscrit pleinement dans l'objectif assigné par la directive cadre sur l'eau 2000/60/CE prescrivant d'atteindre le bon état des cours d'eau en 2015,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
- ARRÊTE -
ARTICLE ler : Objet de l'arrêté
11 Titulaire de l'autorisation et consistance des travaux
Il est donné acte à monsieur le Maire de la commune de La Roche-Chalais, de sa déclaration, sous réserve du respect des prescriptions spécifiques mentionnées ci-après, concemant l'exploitation du réseau de collecte des eaux usées du bourg de La Roche-Chalas et de la station d'épuration située sur la pale n° 239, section AK au lieu-dit « Fonsèche » sur le territoire de la commune de La Roche
Page 86 Arrêté N°2014161-001$ - 31072014 Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être D réalisés et exploités conformément au dossier déposé, aux prescriptions générales de l'arrêté du 22 juin 2007, (joint au présent arêté) et aux prescriptions spécifiques mentionnées au présent arrêté. 1.2 Rubriques de la nomenclature loi sur Peau
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concemées par l'article R214-1 du code de l'environnement relatif à k nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration sont les suivantes :
ation d'épuration devant traiter une charge brute de| 21.10 -2 | pollution organique supérieure à 12 kg, mais inférieure |Déclaration | 22 juin 2007
où égale à 600 kg/j de DBOs
Re à ee ie pole < | des eaux iné à collecte un flux polluant PalEE 212072 | émabec supérieur à: 12 kg/j DBOS rmais inférieur à |Décision | 22 juin 2007 600 kg/j DBOS
CHAPITRE1 - SYSTEME DE COLLECTE
ARTICLE 2 : Conception et réalisation
Les ouvrages de collecte doivent être conçus, dimensionnés, réalisés, réhabiliés, entretenus et exploités de manière à :
C1 éviter es fuires et les apports d'eaux claires parasites permanentes,
D acheminer au système de maitement l'ensemble des flux collectés par temps sec et des flux collectés par temps de pluie jusqu'à son débit de référence défini sur la base d'une pluie mensuelle, C1 limiter, notamment par temps de pluie quand le débit de référence du système de traitement est Aatreinr, les rejets par surverse du système de collecte et ses impacts sur les milieux et ses usages.
Le réseau d'eaux usées est de type séparatif. Les réseaux d'eaux pluviales ne doivent pas être raccordés au réseau des eaux usées du système de collecte. Le permissionnaire veille à l'étanchéité du réseau de collecte.
ARTICLE 3 : Raccordement
Le permissionnaire instruit les autorisations de déversement pour tout raccordement d'effluents non domestiques en fonction de la composition des effluents.
Les effluents collectés ne doivent pas contenir :
= des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avec d'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables ;
des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution finale des boues produites ;
des matières et produits susceptibles de nuire à l conservation des ouvrages.
{Arrêté N°2014161-0015 - 31072014 Pase87 ARTICLE4 : Travaux sur le réseau de collecte et calendrier de réalisation.
Le permissionnaire met en œuvre la police des branchements afin de faire meure en conformité les branchements révélés non-conformes lors de l'étude diagnostique.
Une recherche complémentaire des apports d'eaux parasites météoriques est réalisée sur la totalité du réseau y compris le contrôle des raccordements et des boîtes de branchements. Cette démarche, menée dès l'année 2014, est suivie d’un bilan annuel des secteurs testés, des branchements non-conformes détectés et des branchements mis en conformité. Ce bilan est transmis au service de police de l'eau.
Le réseau d'assainissement des eaux usées fai l'objet d'un programme de réhabilitation afin de réduire les débits journaliers collectés à une valeur inférieure au débit de référence. Le programme des travaux et le calendrier de réalisation sont conformes aux éléments présentés en annexe du présent arrêté et les travaux sont achevés au 31 décembre 2018.
ARTICLE5 : Plans du réseau de collecte
Les plans des réseaux de collecte sont établis à une échelle compatible avec une lecture aisée (1/5000° maximum). Ils sont mis à jour chaque année par le pétitionnaire.
CHAPITRE II - SYSTEME DE TRAITEMENT
ARTICLE6 : Conception de la station d'épuration
Le système de traitement doi être dimensionné, conçu, construit et exploité de telle manière qu'il puisse recevoir er traiter ls flux des matières polluantes correspondant à son débit et ses charges de référence.
La capacité nominale en temps sec retenue est de 1750 équivalent-habitants (EH) en charge organique.
Le débit de référence, défini comme le débit au-delà duquel les objectifs de traitement minimum définis à l'article 7 du présent arrêté ne peuvent être garantis, est fixé à 519 m°/jour.
Les objectifs de traitement définis à l'article 7 du présent arrêté sont garantis jusqu'aux charges de référence définis ci-dessous.
A0
157,5
263
35
La filière de traitement retenue est un pi par filtres plantés de roseaux À 2 étages et rejet sur « La Dronne ».
Elle est composée de :
— un dégrilleur automatique,
= une bâche de 30 m° permettant d'assurer un fonctionnement par bâchée et un stockage des à- coups hydrauliques du réseau,
= um poste de relèvement de 103 m°/h pour l'alimentation des fires
un ler étage de lis plantées de roseaux étanche de 2472 m2 répartis en 12 casiers de 206 m? chacun,
un second poste de relèvement pour l'alimentation du second étage,
un 2e étage de its plantées de roseaux étanche de 1648 m? répartis en 8 casiers de 206 m? chacun,
= un regard de prélèvement avant rejet vers le milieu naturel.
0
Page 88 Arrté °2014161-0015 - 31072014 ‘Un fossé périphérique permet de recueillir les eaux de ruissellement et de protéger le site de traitement.
La conepion et implantation de La le de amet pere alaion ue d'u amet
tertiaire assurant un abattement bactériologique.
ARTICLE 7 : Niveau de rejet et points de rejet de la station d'épuration
Les eaux traitées par la station d'épuration sont rejetées dans « La Dronne » à l'aide d'une canalisation enterrée équipée d'un clapet à son extrémité.
Le dispositif de rejet, situé dans le lit mineur ne fait pas obstacleà l'écoulement des eaux. Les dispositions techniques permettent d'assurer à court et à long terme la stabilité de la berge.
Le rejet doit respecter les caractéristiques suivantes :
+ température <25°C,
+ = pHcompris entre 6 et 8,5,
+ absence de substance de mature àfavoriser la manifestation d’odeurs.
Le niveau de rejet doit correspondre au tableau ci-dessous :
DBO; 25 mg/l = 93%
DCO 125 mg/l ou 82%
MES 35 mg/l ou 93%
Dans tous les cas, les rendements minimaux en DBO5, DOO et MES seront respectivement supérieurs à 60 %, 60 % et 50 %.
ARTICLE 8 : Sous Produits
Le maître d'ouvrage doit prendre toutes dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets et des boues résiduaires produits.
Les boues font l'objet d'un traitement par ns plantés de roseaux. Dans le cas d'une valorisation des Ron au ÉD ele be ui En d'épandage des boues résiduaires est réalisé et fait l'objet d'un dossier de déclaration déposé en préfecture au moins six mois avant la date du curage des Hits plantés de roseaux, Toute modification de la destination des boues doit faire l'objet d'une déclaration auprès du service départemental de police de l'eau.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés, doivent être éliminés dans des installations réglementaires prévues À cet effet, dans des conditions permettant d'assurer l protection de l'environnement, Les destinations seront précisées au service chargé de la police de l'eau, avant mise en service des
ARTICLE9 : calendrier de réalisation des travaux relatif à la station d'épuration
L'ensemble des travaux concemant la station d'épuration comprenant :
— la réalisation et la mise en eau de la nouvelle station d'épuration,
— la déviation des réseaux actuels pour le raccordement à la nouvelle station et la conduite de rejet,
la destruction de la station d'épuration existante et la remise en état du site,
sont réalisés avant le 31 décembre 2014.
Arrêté N°2014161-001$- 31072014 Page 89 CHAPITRE III - AUTOSURVEILLANCE
ARTICLE 9 : Auto-surveillance du système de traitement
Points de contrôle :
Le permissionnaire prévoit les dispositions nécessaires pour la mesure des charges hydrauliques et polluantes :
+ en entrée de traitement au niveau du refoulement situé en amont du 1“
plantés : un point de prélèvement et mise en place d'un débitmètre électromagnétique,
+ en sortie de la file de vraitement en aval du 2e étage : un regard de prélèvement permettant la mise en place d'un manchon débirmétrique.
+ Au niveau du trop plein du poste de refoulement situé en amont du 1* étage de filtres plantés : Un dispositif débirmétrique permettant la quantification des volumes journaliers déversés par le déversoir de tête de la station d'épuration
Le maître d'ouvrage doit permettre en permanence aux personnes mandatées pour l'exécution des mesures et prélèvements d'accéder aux dispositifs de mesure et de prélèvement.
Programme d’autosurveillance :
Le pemisiomair, me en pce, un programme d'autosurveillance des rejets. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais.
Lors des bilans journaliers, le débit est mesuré en continu sur 24 heures ; les prélèvements sont réalisés de la manière suivante :
— prélèvements en entrée : un échantillon moyen sur 24 h'asservi au débit avec préleveur réfrigéré,
= prélèvements en sortie : un échantillon moyen sur 24 h asservi au débit avec préleveur réfrigéré, La fréquence minimale des mesures est de deux bilans par an en entrée et en sortie de traitement.
Les analyses portent sur les paramètres physico-chimiques suivants : pH, DBOs, DCO, MES, paramètres azotés et phosphore.
= Les volumes journaliers entrants et les volumes journaliers déversés par le déversoir d'orage en tête de station sont enregistrés.
L'ensemble des résultats des bilans et les volumes journaliers sont transmis au format SANDRE au service départemental de police de l'eau et à l'agence de l'eau.
Transmission des résultats d’autosurveillance :
L'exploitant est tenu d'adresser les résultats de l'autosurveillance dans le délai d'un mois à compter de leur obtention au service chargé de la police des eaux et au format informatique de données SANDRE.
En ca de dépassement des noms du présent amêé, ce vansmbdin sen immédiate et accompagnée d'explications quant aux causes de l'incident, sa durée prévisible ec les mesures correctives envisagées.
L'exploitant rédige au début de l'année N+1 le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement effectués l'année N, qu'il transmet au service chargé de la police de l'eau et à l'Agence de l'Eau avant le 1° mars de l'année N+1.
Le permissionnaire doit tenir à la disposition des services chargés du contrôle et à tout agent dûment commissionné et assermenté au titre de la loi sur l'eau un registre comportant l'ensemble des informations quotidiennes relatives au fonctionnement du système d'assainissement. Ce registre est à consuker sur le sie de la station.
ARTICLE 10 : Modalités de contrôle
Le service chargé de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés, sur les paramètres qu'il juge utile. Un double d'échantillon prélevé est remis à l'exploitant. Les services chargés du contrôle ou tout agent assermenté au titre de la loi sur l'eau doivent avoir libre accès aux installations autorisées.
Page 90 Arrèté N°204161-0015 - 31072014 L'accès au rejet doit être entretenu. Le service chargé de la police de l'eau examine la conformité des résultats de l’auto-surveillance et des contrôles inopinés aux prescriptions fixées dans le présent arrêté.
ARTICLE 11 : Maintenance et entretien
Le permissionnaire assurera à ses frais l'entretien régulier du système d'assainissement concemé par le présent arrêté.
Cet entretien consiste en particulier à +
= la maintenance des ouvrages réalisés et leur maintien en bon état de propreté,
= le contrôle du développement de la végétation,
- l'enlèvement des dépôts de toute nature.
É pl doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations oinctionnement de La station.
L'exploitant tent à jour un registre mentionnant :
= les incidents et défauts matériels recensés et les mesures prises pour y remédier;
= les procédures à observer par le personnel d'entretien.
ARTICLE 12 : Dispositions à prendre en cas de dysfonctionnement
Le permissionnaire ou le cas échéant l'exploitant demande l'accord préalable au service chargé de la police de l'eau sur les périodes d'entretien et de réparations prévisibles. II l'informe sur la consistance des opérations suscepubles d'avoir un impact sur la qualité des eaux et précise les caractéristiques des déversements pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur.
Le service chargé de la police de l'eau peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.
CHAPITRE IV — Phase de chantier
ARTICLE 13 : Phase de chantier
Le chantier est mené de manière à maintenir la continuité du traitement entre l'ancienne et la nouvelle station d'épuration.
Pendant la durée des travaux de création du système d'assainissement (canalisations, poste de refoulement et station d'épuration), les entreprises prennent toutes les dispositions pour éviter tout transfert de polluant où de charge solide, immédiat ou différé dans le milieu naturel. Une attention particulière est apportée À la mise en place des bétons afin que les pertes de hirance de ceux-ci ne Jluent pas les milieux naturels ; les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés hors d'atteinte de celles-ci, La maintenance des engins, l'approvisionnement en carburants, huiles et autres produits est faite sur une plate-forme permettant de contenir une pollution accidentelle.
Les déblais extraits lors des travaux sur le système d'assainissement (canalisations, poste de refoulement et station d'épuration) sont déposés de manière temporaire ou définitive hors des zones inondables et des zones humides. Le pétitionnaire doit solliciter les autorisations préalbles nécessaires à leur utilisation, au titre de La loi sur l'eau ou de toutes autres réglementations.
CHAPITRE V - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 14 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Arrêté N°2014161-001$ - 31072014 Page 91 Toute modification apportées aux ouvrages, installations, À leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
ARTICLE 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 : Autres réglementations
Le présent amêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 17 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de La Roche-Chalais, pour affichage pendant urie durée minimale d'un mois et le dossier est mis à la disposition du publi à la mairie pendant un mois au moins,
ARTICLE 18 : Voies et délais de recours
Cette décision est suscepuible de recours contentieux devant le tribunal administratif : — par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux aricles L211-1 et L. 511-1 dans un déli d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions, Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ; — par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
ARTICLE 19 : Exécution
Le secrétaire général de là préfecture de là Dordogne, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le maire de la commune de la Roche-Chalais sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, et adressé au service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), à l'agence de l'eau Adour Garonne, au conseil général et au service d'assistance technique à l'épuration et au suivi des eaux.
Fait à Périgueux, le 10 juin 2014
Pour préfet et par délégation,
le chef du service eau, environnement, risques
Philippe Fauchet
PJ:
- annexe : programme de travaux
- Arrêté de prescriptions générales du 22 juin 2007,
Page 92 Arrêté N°2014161-0015 - 31072014 Arrêté N°2014161-0015 - 31/07/2014 Page 93 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014168-0008
signé par
le Préfet
le 25 Juin 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté de prescriptions
complémentaires abrogeant le droit d'usage
de la force motrice des eaux de la Côle par le
moulin dit du PIRROU et portant autorisation
loi eau et milieux aquatiques pour la
suppression du seuil du moulin du Pirrou
établi dans le cours d'eau non domanial la
Côle, affluent de la Dronne
Page 94 Arrêté N°2014168-0008 - 31/07/2014 Liber» Égalié + Fraterané
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Dordogne
Direction rtementale des territoires
Pope ne) Arrêté de prescriptions complémentaires : Pôle police des eaux et milieux aquatiques + | abrogeant le droit d'usage de la force motrice des eaux de
la Côle par le moulin dit du PIRROU
+ portant autorisation loi eau et milieux aquatiques pour la
suppression du seuil du moulin du Pirrou établi dans le
cours d’eau non domanial la Côle, affluent de la Dronne
Arrêté n° 2014168-0008
du 25 juin 2014 Le: Préfet de ia Dordogne {Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vue code de l'environnement, notamment les articles L210-1, L211-1, 1214-1 à 6, L 214-17 et R214-1, 17 et 18,
Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du 1 de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne,
Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne,
Vu le dossier loi sur loï et mieux aquatiques déposé par madame Lucia Martineli auprès de la direction départementale des territoires de la Dordogne (DD'1) en décembre 2012 et concernant l'effacement du seuil du moulin du Pirrou établi sur la Cle à Sainr-Jean-de-Côle,
Vu l'acte de donation à monsieur Gianfranco VACALEBRE de h pleine propriété du moulin dit du Pirrou, du droit d'usage de la force motrice de a Côle et des serviudes en découlant,
Vue caractère de droit « fondé en tre » d'usage de La force monrice des eaux de la Côle, affluent de là Dronne, par le moulin du Pirrou reconnu par l'administration en charge de la police de l'eau en application de l'article L 214-6 II du code de l'environnement,
Vu la demande de renonciation du droit fondé en titre d'utilisation de la force motrice de la Côle par le moulin dit du Pirrou déposé par madame Lucia Martinelli auprès de la DDT le 10 septembre 2013, dans le cadre de l'effacement du seuil du moulin du Pirrou,
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Dordogne, en date du 22 mai 2014,
Vu la consultation de la commune de Saint-Jean-de-Côle sur le projet d'arrêté préfectoral,
Vu k consultation de madame Lucia Martinelli sur le projet d'arrêté préfectoral,
CONSIDERANT que le. moulin du Pirrou propriété de madame Lucia Martinelli_ n'a plus aucun usage de force motrice,
CONSIDERANT que madame Lucia Martineli est légitime à demander de renoncer à son droit d'eau,
Arrêté N°2014168-0008 - 31072014 Page 95 CONSIDERANT que la suppression du seuil rétablir la continuité écologique de a Côle au droir du moulin du Pirrou , améliora le fonctionnement écologique et permettra le retour à une rivière libre et courante sur cette section,
CONSIDERANT que les actions présentées par madame Lucia Martinelli permetent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et du milieu aquatique conformément aux imérêts mentionnées à l'article L211-1 du code de l'environnement,
CONSIDERANT que la suppression du seuil du moulin du Pirrou. ne présente aucun inconvénient ou danger pour les éléments concourant à la gestion équilibrée de a ressource en eau,
CONSIDERANT la nécessité de limiter ls incidences des travaux sur l'environnement, la ressource en eau, les milieux naturels aquatiques; en phase travaux,
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent amêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau dans la mesure où les prescriptions édictées dans le présent arrêté préservent Le niveau, les écoulements et la qualité des eaux, les écosystèmes aquatiques et les zones humides et inondables ainsi que le respect des usages de l'eau.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE
Titre 1: Abrogation du droit fondé en titre d'usage de la force motrice :
Monsieur Gianfranco VACALEBRE , propriétaire du moulin du Pirou, instalation bénéficiant d'un droit «fondé en tire » d'usage de la force motrice des eaux de la Côle, affluent de la Dronne, en application de l'arücle L 2146 II du code de l'environnement, dans le cadre de sa demande d'effacement définitif du seuil du Pirrou éabli sur la Côle antérieurement au 04 août 1789 en vertu d'un droit fondé en tire, renonce à son droit d'usage en tire de la force morrice des eaux de la Côle parle Moulin du Pirrou.
En conséquence le droir d'usage fondé en titre de la force motrice des eaux de la Gôl, par le moulin du Pirrou est abrogé. Les modalités et conditions de suppression du seuil e de remise en état des lieux sont fixées par le présent arêté.
Titre II : Objet de la demande loi eau et milieu aquatique
Article 1 : IL est donné acte à monsieur Gianfranco VACALEBRE, propriétaire du moulin du Pirrou de sa déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement, visée par les rubriques 3.120 , 3.1.5.0 et 3.14.0 de la nomenclature de l’article R 214-1 du code de l'environnement, reçue le et relative à la réalisation des travaux et aménagements hydrauliques sur le cours d'eau de la Côle dans le cadre de l'effacement du seuil du « Moulin du Pirrou » commune de Saint-Jean-de-Côle, enregistrée sous le 24-2013-00209 sous réserve du respect des prescriptions et dispositions du présent arrêté.
Cet arrêté de prescriptions complémentaires est délivrée au titre des rubriques 3.1.2.0, 3.1.5.0 et 3.1.4.0 de la nomenclature, annexée à l'article R 241-1 du code de l'environnement, visant les opérations soumises à déclaration.
2
Page 96 Arrêté °2014168-0008 - 31072014 . . Nature et régime du | de prescriptions Rubrique Intitulé for nent à
respecter
315.0. | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur| "Travaux au sein du lit Néant d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les mineur sur une surface zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune! d'environ 140 n°: piscicole, des crustacés et des batraciens : destruction de moins Déclaration
de 200 m de frayères,
3420 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à|Rétablisement du Arrêté du 28 modifier le profil en long ou le profil en travers du lt mineur] profil en long originel | novembre d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1440,|de la Côke imervention | 2007 où conduisant à la dérivation d'un cours d'eau sur une longueur! sur un linéaire
de cours d'eau inférieure à 100 m. d'environ 50 ml: Déclaration
31140 |Gonsoldaion ou prorcton de berges à l'exclusion des caraux| Proueion de berge: | Anété du 13 arfcieks, par des techniques aurres que végérales vivantes sur une| enrochement en pied | février 202 longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m. + plantation en tête sur environ 170 ml:
Déclaration
La périionnaire est tenu de respecter les dispositions et prescrprions des arêrés de prescriptions générales relevant des rubriques 3.1.2.0. et 3.1.4.0.
‘Titre III : ouvrages-amenagement-travaux
2 -Démolition et ulin dit du Pi
Les travaux sont réalisés dans les conditions et selon le programme suivant :
Phase 1 (étiage 2014
Émis vélo rie pa coupe es arbres es plus ns imp ur Le fn de bas dans le linéaire ü par l'érosion régressive. Le constat des actions à réaliser doivent faire l'objet d'un constat entre le Eure et Les propres rverains ex dress par hu
- Effacement du seuil +
+ abaissement progressif du niveau des eaux du Bief du Pirrou . Ge abaissement est obtenu parL mane dés rennes de décharge D apparie aù pétiomaie de œuomee L demande d'buisenen aupns du service départemental de la police de l'eau 15 jours avan. Cette demande est soumise à l'application des disposirons prévues à l'aile R 432-16 du code de l'environnement.
+ Intervention de l'engin de démolrion et évacuation au furet à mesure des gravats ; Le seuil sera détruit jusqu'à retrouver une continuité entre le aval et le amont.
+ les matériaux issus de la démolition (pierres, blocs rocheux), sont urilsés en remblis (comblement des canaux, mis en stock à l'extrémité rive droite du seuil, à l'aval du tronçon qui ne sera pas arasé). Les sédiments stockés à l'amont du seuil sont maintenus dans ka Côle.
3
Arrêté N°2014168-0008 - 31072014 Page 97 = Élamgissement du lit mineur au droit des étranglements au passage du moulin : le Li mineur est élargi par a rive droite au droit des deux réuécissements identifiés afin de redonner à la Gôle une largeur en fond de li de 12 ml, La berge en rive droie est stabilisée par un enrochement avec végétation en tête sur une longueur d'environ 90 ml pour 1.5 m de hauteur moyenne,
La végaion usa es abat en grade parie pour permee a me en pce de proton de bre. Les végéaux choisis devront présenter un système racinaire développé (saules..). Fans retenue au regard des contraintes actrices importantes est appliquée sur Ha berge rive droite . En paralle de La mise en place de la protection de berge, il est abass£ d'environ 80 em le sommet de berge en rive droite ce qui contribue à augmenter l section écoulante en période de crue.
= Mise en place d'un dispos de stbition de fond en enrochements Hbres au droi du rader à l'aval immédiat du seuil il s'agit d'enrochements libres classe 500 / 1500 kg mis en place au sein du lit mineur. Sur le Prob en log, L dénoe prsee ue emprise de 2 al un nié de 25 cm av de nc en
amont e en aval Sur son profil en travers d'emviron 12 ml, une diférence de 40 cm est aménagée entre l'axe Due bee Dre dd ds cie des aimer pubs à ar dune ot amis en place mécaniquement sur le disposii afin d'amorcer le colmatage des espaces imer-blocs.
- Protection de sol au droit des zones soumises aux fortes contrintes hydrauliques : sur une largeur d'environ 5 ro à l'arrière de La protection de berge, dans la zone solicée en premier feu en période de crue, un tratement de sol particulier sera réalisé avec mise en place d'une géo-gile tridimensionnell avec grilage acer avant ‘engazonnement.
- Obrurtion de la prise d'eau en direction du moulin par des enrochements apparellés (Carapace en blocs cali che 800 1000 kg + kr infra en GNT 20/40 à labre. Incimison marque par rapport À l'a du canal fin d'accompagner au maximum les écoulements vers le it mineur de la Ge).
- Comblement du canal d'amenée sur 30 ml à l'amont du moulin et comblement des deux canaux de fuite. = Mie en place d'une protection de berge en enrochements appareils à l'extrados du 1° méandre rencontré à Tamonc de seul (enne GB er la vole communal). Procion sur 50 ro de long et 200 m de hauteur. Carapace en blocs calcaire classe 500 / 1000 kg + filtre minéral en GNT 20/40 à l'arrière,
Période d'intervention et méthodologie pour l’arasement
elle est définie en fonction des conditions Hydrologiques de la Côle et conformément aux disposons de l'article 3 du titre IV du présent arrêté. Dans des conditions de bas débits, les écoulements s'effectuent préféremillement parle moulin ce qui permet une imerventon pour les améragemens entre Le seul et le point de restitution ainsi que pour l'arasement. Les écoulements sont ensuite rétablis dans le lit mineur de la Côle pour poursuivre les aménagements au niveau du moulin.
Phase 2:
sur 1 à 2 ans suite à l’arasement avec une fin à l’étiage 2016 selon lapparition de crues morphogènes
sur 2015/2016
+ Surveillance des milieux ripariaux qui vont se retrouver exondés afin d'éviter la prolifération d'espèces végétales invasives (renouée du Japon, balsamine, ...).
+ Suivi de l'érosion régressive et des phénomènes d'érosion latérale.
+ Rédaction d'un bilan : ce bilan suite à l'effacement du seuil du moulin du Pirrou est transmis au service de la police de eau e à lONEMA, avan Le O1 ju 2015, il doit analyser les effets dans le temps et l'espace de l'effacement du seuilsur la mobilisation des dépôts et atterrissements sur la tenue des berges et en fond et présenter éventuellement, de façon précise et détaillée les travaux complémentaires nécessaires notamment :
4
Page 98 Arrêté °2014168-0008 - 31072014 - un programme d'aide à l reprise des arbres et arbustes de berges existants, 2 dans le cadre de la surveillance des phénomènes d'érosion,_ présentation d'éventuelles interventions ponctuelles sur des secteurs où ce phénomène serait particulièrement important et en constante évolution (technique de confortement de berge ex stabilisation du fond).
Titre IV : Prescriptions complémentaires
Pour l'exécution des travaux, l'exploitation des ouvrages, l'installation et la gestion des ouvrages ainsi que pour l'exercice des activités visées dans le tableau de classement ci-dessus, le permissionnaire se conforme aux prescriptions suivantes :
Article 3 : Durée de l'autorisation de travaux
L'autorisation de réalisation des travaux et aménagements dans le lt mineur de la Cle dans le cadre de là suppression du seuil du « Moulin du Pirrou » et de l'aménagement du tronçon conformément au dossier déposé et enregistrée sous le 24-2013-00209 est accordée du O1 septembre 2014 au 15 novembre 2014 puis du O1 septembre 2015 au 15 novembre 2016.
Les imerventions prévues dans les anciennes annexes hydrauliques en assec et déconnectées du li mineur de la Côle peuvent être réalisées sur la période du 01 décembre 2014 au 01 décembre 2016.
Article 4 - Phase chantier
Le permissionnaire doit prendre toutes Les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Le déclarant veille à ce que le chantier ne représente pas de risques pour Here
La direction départementale des territoires (service eau, environnement, risques — pôle police de l'eau). et le service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) doivent être avertis 15 jours avant tout commencement des travaux, de leur date de commencement ainsi que de leur date d'achèvement. Si le service départemental de la police de l'eau (après avis de l'ONEMA) l'estime nécessaire, le maitre d'ouvrage procède à ses frais à une pêche électrique de sauvegarde du peuplement piscicole.
Le permissionnaire établit en préalable au démarrage du chantier, un programme détaillé des imerventions susceptibles de porter atteinte à la qualité des milieux aquatiques, superficiels et souterrains. Il établit un plan de chantier et un planning visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou ques, de la sensibilité de l'écosystème er des risques de perturbation de son fonctionnement. Un schéma d'imervention de chantier et le plan d'intervention d'urgence est établi et doit s'appuyer sur les principes suivants :
- neutralsation de la pollution et mise en sécurité des personnes
- traitement de la pollution
- remie en état des milieux et ouvrages ateints.
Pendant toute la durée du chanter, le permissionnaire s'assure de la stabilté des aménagements et de la non- aggravation des conditions hydrauliques. 11 éabli: un plan d'imervention en cas de crue où d'bats d'eau importants de manière à être en mesure de prendre toutes mesures pour limiter le risque d'inondation. Le permissionnaire met en œuvre les moyens nécessaires à la prévention des pollutions, en pariculer par les matières en suspension. À la fin du chanter, les entreprises enlèvent tous Les décombres, teres, dépérs de matériaux qui pourraient subsister, En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle où un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du sie, le permissionnaire inmerrompt immédiatement les travaux ou l'incident provoqué et prend les dispositions afin de limiter l'effet de Tincident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et afin d'éviter quil ne se reproduise, Il informera également dans les meilleurs délais le service chargé de La police de l'eau de l'incident et des mesures prises.
5
Arrêté N°2014168-0008 - 31072014 Page 99 Article 5 - Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris autocontrôle) Le permissionnaire laisse l'accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement. Il leur permet de procéder à toutes les mesures de vérification, contrôles et expériences utiles. À la fin des travaux, il adresse au préfet un compte rendu de chantier qu'il aura établi au fur ‘et à mesure de l'avancement de celui-ci, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures quil a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.
Article 6 — Exécution des travaux — Contrôles : :
Les ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l'art et aux plans visés par le préfet. Les agents chargés de la police des eaux ainsi que ls fonctionnaires et agents habités pour constater Les infractions en matière de police des eaux et de police de la pêche, auront en permanence libre accès au chantier. Dans un délai d'un mois après leur achèvement et au plus ard à l'expiration de ce délai, le permissionnaire transmettra à la direction départementale des territoires, service eau environnement risques, un plan de récolement et un compte-rendu sur le déroulement des travaux.
bi : Fin itier
Les entreprises enlèvent tous les décombres, dépôts de déchets qui pourraient subsister.
Article 8 : Sauvegarde des espèces piscicoles
Dans le cas de constat de piégeage d'espèces piscicoles, lors de l'abaissement et lors du chantier ou si l'ONEMA l'estime nécessaire, il sera procédé à une pêche électrique de sauvetage du poisson aux frais du permissionnaire après obrention de l'autorisation réglementaire préalable auprès de a direction départementale des territoires.
TITRE V : DISPOSITIONS GENERALES.
Article 9 : Conformité au dossi ifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de La présente autorisation. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à kur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activiés ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement.
Articl : Déclaration des inci idents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il. en a conmaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant Les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le mabre d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 : Modifications des prescriptions :
Sile déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet
6
Page 100 Arrêté °2014168-0008 - 31072014 Arti Clauses de précarité
ne pourra prétendre À aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque
que ce soi, l'administration reconnañ nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L 211-3 (1°) et L 214.4 du code de l'environnement, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout où parti des avantages résuant du présent reglement,
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des ters sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Publication et information des tiers
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Dordogne durant une durée d'au moins 6 mois.
Aticlel5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les conditions définies à l'article R421-1 du code de la justice administrative, par le permissionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il lui a été notifié, par les ters, personnes physiques ou morsles, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage à la mairie de Saint Jean de Côle.
Toutefois, si l réalisation des travaux n'est pas achevée six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cet achèvement.
permissionnaires sont tenus de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L 216-4 du code de l'environnement.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permisionnaire de faire Les déclarations ou d'obtenir Les autorisations requises par d'autres réglementations. Que ce soit dans lors de l'exécution des travaux ou pendant l'exploitation des installations, le détenteur de l présente autorisation est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir au tire de la police de l'eau et des mlieux aquatiques.
Article 17- Durée et validité de l'autorisation de programme
La présente autorisation deviendra définitivement caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
icle 18 - Exécuti
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le maire de Saint-Jean-de-Côle et le service départemental de l'office national de l'eau et du milieu aquatique de k Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ; copie est notifiée à monsieur Gianfranco VACALEBRE permissionnaire.
Périgueux, le 12 5 JUIN 204
Le Préfet
7
Arrêté N°2014168-0008 - 31072014 Page 101 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014175-0005
signé par
le Ministre de l'Agriculture
le 24 Juin 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Economie des Territoires, Agriculture et Forêt
Arrêté du 24 juin 2014 modifiant l'arrêté du 3
mai 2004 portant reconnaissance en qualité
d'organisation de producteurs dans les secteurs
bovin et ovin
Page 102 Arrêté N°2014175-0005 - 31/07/2014 N° d'O.P : 24 01 2150
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'agriculture, LAMAYS- 0005 de l'agroalimentaire
et de la forêt
Arrêté du 24 juin 2014
modifiant l'arrêté du 3 mai 2004 portant reconnaissance en qualité d'organisation
de producteurs dans les secteurs bovin et ovin
NOR : AGRT14150404A
Le ministre de Pagriculture, de agroalimentaire et de Ia forêt, porte-parole du Gouvernement
Va le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles
L. 551-1 et D. 551-1àR 551-12;
Vu l'arrêté du 3 mai 2004 portent reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs
dans les secteurs bovin et ovin ;
(Vu le changement de dénomination de l'Association Régionale Aquitaine Limousin des
de Bovins - ARALEB, en association Éleveurs et acheteurs associés du Périgord,
ELVEA Périgord », par délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 25 avril 2014 ;
Vu la demande de changement de dénomination de l'Association Régionale Aquitaine
Limousin des Éleveurs de Bovins - ARALEB, en qualité d'organisation de producteurs dans le
secteur bovin en date du 23 juin 2014, É
Arrête :
Artiele 1e
Dans l'arrêté du 3 mai 2004 susvisé, les mots : "L'Association Régionale Aquitaine Limousin des
Éleveurs de Bovins.- ARALEB".sont remplacés par les mots: "L'association Éleveurs et acheteurs associés du Périgord, « ELVEA Périgord »".
Article 2
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des teritoires est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République
française,
Fait le 24 juin 2014
Le ministre de l’agriculture, de l'agroelimentaire
et de La forêt porte-parole du Gouvemement
Pour Le ministre et par délégation,
l'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts
F. CHAMPANHET
Arrêté °2014175-0008 - 31072014 Page 103 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014176-0007
signé par
le Préfet
le 25 Juin 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté interdisant la manoeuvre des vannes et
celle des empellements sur les cours d'eau non
domaniaux
Page 104 Arrêté N°2014176-0007 - 31/07/2014 L + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAI
Préfet de la Dordogne
Direction départementale des territoires
2014-01 Le Pré
Environnement el Risques Arrêté interdisant L e des | Je des
» l'eau et des milieux aquatiques rrêté interdisant la manœuvre des vannes et celle des empellements sur Les cours d'eau non domaniaux
t de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
Vu le code de l’environnement,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne,
Vu Parrêté préfectoral cadre de gestion de crise « sécheresse » du département de la Dordogne n° 120809 du 9 juillet 2012,
Considérant la situation hydraulique des cours d’eau et les usages de l’eau,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de k préfecture de la Dordogne,
ARRETE
Article L: Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux cours d’eau non domaniaux et à la partie domaniale de la rivière DROPT, c’est-à-dire à l’ensemble des cours d’eau du département à l'exception des rivières ou tronçons de rivière suivants :
-_ L'ISLE : du pont des Barris jusqu'à la Emite du département de la Gironde,
- La VEZERE: du vieux pont de Montignac jusqu’à sa confluence avec la Dordogne,
- La DORDOGNE: sur tout son cours dans le département de la Dordogne.
Article 2: La manœuvre des vannes et celle des empellements des ouvrages de retenue pouvant modifier le régime des cours d’eau et le fonctionnement par éclusée des centrales et micro-centrales hydroélectriques sont
interdits sur tous les cours d’eau concernés par cet arrêté.
Cet arrêté ne s'applique pas aux opérations ou aux ouvrages de réalimentation des cours d’eau construits à cet effet et déclarés d'utilité publique.
Article 3: Les centrales et micro-centrales hydroélectriques autorisées ou concédées ou disposant d’un droit «fondé en titre », implantées sur des cours d’eau non domaniaux peuvent continuer à fonctionner dans le
cadre du strict respect de leur règlement d’eau ; les propriétaires et/ou les exploitants respectent les dispositions de l’article 4 du présent arrêté.
Arücle 4: En application de l'article L 214-18 du code de l'environnement, les ouvrages devront laisser
passer en tout temps dans le Et principal du cours d'eau un débit minimum garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui le peuplent.
Article 5 : En cas de crue, les vannes et empellements dont la position risque de porter atteinte aux personnes
et aux bien devront être manœuvrés.
Arrêté N°2014176-0007 - 31/07/2014 Page 105 Article 6 : Dans le cas de travaux ou de situations particulières, le service eau, environnement, risques de la
direction départementale des territoires pourra déroger au présent arrêté en délivrant des autorisations
ponctuelles de manœuvre.
Article 7 : Les mesures du présent arrêté sont instaurées à titre exceptionnel, provisoire et temporaire et sont
abrogées le 31 octobre 2014, sauf arrêté préfectoral anticipant la levée de cette interdiction.
Article 8 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Tout contrevenant est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe et des peines prévues à l’article R 216-12 du code de l’environnement.
Article 10 :Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux à compter de sa
publication.
Article 11: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, les sous-préfets de Bergerac, de Nontron
et de Sarlat, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeur départemental des
territoires, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera affichée dans chaque commune, à l'emplacement habituel, dès réception.
Fait à Périgueux, le 2? 5 JUIR 204
Le préfet,
Page 106 Arrêté N°2014176-0007 - 31/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014190-0001
signé par
DDT:- le chef du service eau, environnement, risques
le 09 Juillet 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Secrétariat Général
Arrêté autorisant la manoeuvre de vannes et
des empellements - suppression seuil Bourg
d'Abren - fondation John BostT
Arrêté N°2014190-0001 - 31/07/2014 Page 107 PREFECTURE DE LA DORDOGNE
prenter Pepe LRO Arrêté autorisant la manœuvre de vannes et des
empellements en dérogation à l'arrêté
préfectoral n° 2014168-0008 du 25 juin 2014
Enregistrement CASCADE 24-2014-00128 Le Préfe la Dordogne Arrêté dérogation 2014 (Chavalir dela Légion d'Honneur
Arrêté n° 2014190-0001 Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L 210-1, L'214-18 et R 436-12,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux approuvé le 1er décembre 2010 par le préfet coordonnateur du bassin,
VU l'arrêté cadre de gestion de crise sécheresse du département de la Dordogne n° 120809 du 09 juilet 2012 et notamment son article 5,
VI l'arrêté préfectoral numéro 2014168-0008 du 25 juin 2014 imposant des mesures de restriction de prélèvement d'eau etinterdisant la manœuvre des vannes et empellements sur les cours d'eau non domaniaux du département,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014176-0001 du 3 juilet 2014 portant prescriptions complémentaires. portant autorisation loi eau et milleux aquatiques pour les travaux nécessaires à la suppression du seuil dit du Bourg D'Abren_par la Fondation John Bost, dans le cours d'eau non domanial l'Eyraud, commune de Saint Pierre d'Eyraud,
CONSIDERANT que les manœuvres à exécuter ne peuvent être autorisées que sous réserve de garantir la préservation du mileu aquatique notamment par le respect des prescriptions du présent arrêté,
CONSIDERANT que les dispositions du présent arrêté et le respect des prescriptions ont pour objet de préserver le milieu aquatique,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE
Article 1 : La Fondation John Bost (24130 La Force), propriétaire du seul dit du bourg d'Abren, situé sur la commune de Saint-Plerre-d'Eyraud, est autorisée à déroger à l'arrêté préfectoral numéro 2014168-0008 du 25 juin 2014 imposant des mesures de restriction de prélèvement d'eau et interdisant la manœuvre des vannes et ‘empellements sur les cours d'eau non domaniaux du département.
Article 2: _ Afin de procéder à la réalisation de travaux nécessaires à la suppression du seuil dit du Bourg d'Abren, la Fondation John Bost, propriétaire du seuil, est autorisée à manœuvrer les vannes.
Article 3 : _ Prescriptions à respecter
Les prescriptions suivantes devront être respectées :
1. la manœuvre de remise au niveau légal des eaux fixé par la consistance légale est surveilée de manière à ‘garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques : la vitesse de remontée du plan d'eau sera limitée voire annulée momentanément si nécessaire pour éviter toute la perturbation du régime des eaux ou de la qualité des eaux de la rivière ;
2. _ la dérogation est délivrée du 15 juillet au 10 septembre 2014 ;
8. la gendarmerie, la fédération départementale de pêche, lONEMA et la DDT (police de l'eau) seront prévenus au moins huit jours à l'avance de la date de début de remise en eau ;
‘Adresse postale : les series de l'État - Cé administrative - DDT — service eau, envioanement risque - 24024 PERIGUEUX CEDEX Page 108 Téléphone : 05 53 02 24 24 - Adcpene phamiarar-dâ0ve dm) 24016 PERIGUEUX CEDEX en cas d'incident, une déclaration devra immédiatement être faite auprès des services concemés ;
la remise en eau doit laisser substituer en permanence dans le cours d'eau un débit garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux en application de l'article L 24-18 du code de l'environnement :ce débit transitant par la vanne de vidange ne peut être inférieur à 1001 ;
6. toutes les mesures de préservation de la faune piscicole devront être prises ; il peut notamment être procédé, à ses frais, à des pêches électriques de sauvegarde des espèces piscicoles qui peuplent les eaux.
Article 3: Ces manœuvres sont entreprises par le permissionnaire qui reste pleinement responsable de tout dommage que l'intervention pourrait faire subir au milleu aquatique.
os
Article 4: Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Une copie de l'arrêté d'autorisation sera déposée dans la mairie des Saint-Pierre-d'Eyraud et sera affichée pendant une durée minimum d'un mois. Un procès verbal justifiant de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
Article 6 : Le présent arrété peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les conditions définies à l'article R421-1 du code de justice administrative; par le permissionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il lui a été notifié, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage à la mairie de Saint-Pierre-d'Eyraud. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue sx mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une
période de six mois après cette mise en service.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires, le maire de Saint-Pierre-d'Eyraud sont chargés chacun en ce qui ls conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Fondation John Bost et dont copie sera adressée au service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques et à la fédération départementale de pêche et de pisciculture de Dordogne.
Fait à Périgueux, le 9 julet 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du service eau, environnement, isques
Arrêté N°2014190-0001 - 31072014 Page 109 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014190-0005
signé par
le Préfet
le 09 Juillet 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Secrétariat
Arrêté préfectoral relatif au comité technique
de la direction départementale des Territoires
de la Dordogne
Page 110 Arrêté N°2014190-0005 - 31/07/2014 Land» Éga » Fraarnié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture de la Dordogne
Direction départementale des Territoires de la Dordogne
Secrétariat Général
Arrêté préfectoral n°.
relatif au comité technique de la direction départementale des Territoires de la Dordogne
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment son article 15 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 201-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations
et les établissements publics de l’État ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction
publique de l’État ;
Vu les effectifs de la direction départementale des territoires de la Dordogne à la date du 4 juin
2014;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Dordogne en date
du 2 juillet 2014,
ARRETE
Un comité technique est créé auprès du directeur départemental des territoires de la Dordogne.
Ce comité comporte 7 sièges de représentants titulaires du personnel.
Arrêté N°2014190-0008 - 31072014 Page 111 En application du 2ème alinéa de l’article 13 du décret n° 201-184 du 15 février 2011 susvisé,
les représentants du personnel du comité technique mentionné à l'article 1*° sont élus au scrutin
de liste.
Article 3 :
Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une
section de vote ou d'un bureau de vote, les agents en position d'absence régulière ou éloignés du
service pour raisons professionnelles,
Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au vote
direct par suite des nécessités de service.
Article 4 :
L'article 1° du présent arrêté s'applique au comité technique de la direction départementale des
territoires de la Dordogne issu de la consultation organisée le 4 décembre 2014.
Les articles 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent aux opérations électorales destinées à permettre
le renouvellement de ce comité technique en 2014.
L'arrêté n° 11-1472 du 27 octobre 2011 relatif au comité technique de la direction
départementale des territoires de la Dordogne est abrogé à compter du 5 décembre 2014.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur départemental
des territoires de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du
présente arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l’État en
Dordogne.
Périgueux, le 09 JUIL 284
Le Préfet
Page 112 Arrêté N°2014190-0005 - 31072014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014192-0006
signé par
le Préfet
le 11 Juillet 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Economie des Territoires, Agriculture et Forêt
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n °2013154-0006 en date du 3 juin 2013,
fixant la liste des membres de la commission
consultative paritaire départementale des baux
ruraux
Arrêté N°2014192-0006 - 31/07/2014 Page 113 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
de Dordogne
Service économie des territoire agriculture et forèt
An préfectoral r 2oÂ4 142 - 000 6 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2013154000 en date du 03 juin 2013, fixanr la liste des membres
de la commission consuhative paritaire départementale des baux ruraux
Le Préfet de la 14 JL 20m nes
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R414-1, R 414-2 et suivants relatif À la composition
de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013 154-0006 du 03 juin 2013 fixant la liste des membres à voix délibérative de la commission
consuhative paritaire départementale des baux ruraux,
VU l'avis du directeur départemental des territoires,
Considérant la demande des Jeunes Agriculteurs en date du 19 mars 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne.
ARRETE
ARTICLE ‘article 1° de l'arrêté n° 2013 154-0006 du 03 juin 2013 est modifié comme sui :
«La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux est présidée par le préfet ou son représentant.
Outre le préfet ou son représentar, elle est composée des membres suivants:
— Le directeur départemenral des territoires ou son représentant,
— le président de La chambre d'agricukure ou son représentant,
— autre de la fédération départemental des syndicats d'exploitamts agricoles er des jeunes agricueurs +
Titulaire Suppléant
M. GAILLARD Nicolas M.IMBEAU Hervé
La Terrasse Le Retour
24270 DUSSAS 24800 SARRAZAC
— autitre de la confédération paysanne :
Titulaire
M. TROLY Michel
Ferme du Charmonteil
24350 LISLE
— autitr de la coordination rurale:
Titulaire Suppléant
Mme CHIGNAT Emmanuelle M. QUEYRAL Alain
Cap Blanc Les Aubilles
24130 MONFAUCON 24560 ST CERNIN DE LABARDE
Page L4 Arrêté N°2014192-0006- 31072014 = le président de l'organisation départementale des bailleurs de baux ruraux affiliée à l'organisation nationale La plus représentative ou son représentant,
— Le présidem de l'organisation départementale des fermiers et des métayers affiliée à l'organisation nationale La plus représentative ou SOn représentant,
= le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant,
— les représentants titulaires des balleurs non preneur et des preneurs non baïlleurs, élus dans ke ressort de chaque tibunal paritaire des baux ruraux, dans es limies du département :
Tribunal de Bergerac
Représentants des bailleurs suppléants
Repréenas des preneurs suppléants
‘Tribunal de Périgueux
Représenrams des bailleurs titulaires
Représentants des bailleurs suppléants
Représentants de preneur tirs
Représentants des preneurs suppléants
Tribunal de Sarlat
Représentants des bailleurs titulaires
Repas deb pps
Représemans de preneur taie
Représemans de preneur suppéats
ARTICLE 2 : aan Ja préfecture ee le directeur dé
M Pierre de SAINT EXUPÉRY
M Jean-Marie SELOSSE
M. hcques FABIEN
M. Henri TONELLO
M. Eri CHADOURNE
Lo
M. Michel ROUSSEL
M: Gérard BATTISTON
[Mme Françoise FULCHI
M. Gilbert DUSSUTOUR
M. Thierry de VIGNET DE VENDEUIL |
M. Jean-Paul MORILLÈRE
M. Frédéric DUBREUIL
M: Gérard COUSTILLAS
M. Janik MARTY
M. Bernard LAVAL
| M Jean-Louis PHILIP
M. Jean-Pierre THOMAS
PE HI ea
M. Germain PIOCARDINO
M. Roland BOUYSSOU
M. Jean-Claude ERARD
M Michel SAVAROCHE «
des territoires sont chargés, chacun en
See a ar a D a Do Rte FE Ds
Périgueux, le (91 JUIL 284
Jacques
aré es comes, pour des maifs réglemeaires, let possible de déposer, just à l'appui: so un méour coment devan Le ebumal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de a due de publication;
. ou recours Hirarhiqe auprès de M. Le Ministre de l'Agriculture, de 'groalimentaie et de la Foréc.
Arrêté N°2014192-0006- 31072014 Page 115 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014204-0001
signé par
DDT:- le chef du service eau, environnement, risques
le 23 Juillet 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Secrétariat Général
Arrêté préfectoral relatif à l'épandage des
boues issues de la station d'épuration du bourg
de Bergerac
Page 116 Arrêté N°2014204-0001 - 31/07/2014 Le» gas» Fauré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA DORDOGNE
Direction départementale des teritoires
Senice eau, emdronnement sques
Pôle police de l'eau et des milleux aquatiques
‘Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques à
déclaration relatif à
l'épandage des boues issues de la station
d'épuration du bourg de Bergerac |
Arrêté n° 204-204-0001 Le préfet de laDordogne
du 23/07/2014 Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relai à l'épandage des
boues issues du traitement des eaux usées,
VU les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Adour-Garonne approuvé le 1 décembre 2009,
VU le récépissé de déclaration déliré le 3 mai 2001, relatif à l'épandage des boues issues de la station
d'épuration de Bergerac,
VU la demande de modifications du dossier de déclaration portée à la connaissance du préfet, déposé le
3 juillet 2014 par monsieur le maire de la commune de Bergerac, pétitionnaire, enregistré sous le n° 24-
2014-00131 et relatif à l'épandage des boues issues de la station d'épuration de Bergerac, à
CONSIDERANT que la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau nécessite de fixer des
prescriptions spécifiques,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne,
ARRETE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
A de l'autoris consistance des trz
Monsieur le maire de la commune de BERGERAC est autorisé à épandre les boues séchées par serre
Solaire et stockées sur le site du méthaniseur de Saint-Pierre d'Eyraud, boues issues de la station
d'épuration de Bergerac.
1.2 Rubriques de la nomenclature loi sur l'eau,
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenciaure des opérations soumises à
déclaration au tire de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
1
Arrêté N°2014204-000! - 31072014 Page 117 La rubrique concemée par l'article R.214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des
opérations soumises à autorisation ou à déclaration est la suivante :
Rubrique| Intitulé Régime du AP de prescription gé-
néral à respecter
2130. Epandage de boues Issues du traitement des eaux usées, la
quantité de boues épandues dans l'année, produites dans l'unité
de traitement considérée, présentant les caractéristiques sui-
vantes :
1° Quantité de matière sèche supérieure à 800 Yan ou azote
total supérieur à 40 Lan (A)
2° Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 L'an où azote total compris entre 0,15 Van et 40 Van (D) .
Pour l'application de ces seulls, sont à prendre en compte
les volumes et quantités maximales de boues destinées à
l'épandage dans les unités de traitement concernées.
Déclaration Arrêté du 8 jan- vier 1998
L'épandage des boues doit être réalisé conformément à la demande de modification déposée le 3 juillet
2014, aux prescriptions du présent arrêté et aux prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les ré-
férences sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Page LS
ARTICLE 2 : Prescriptions spécifiques
Les caractéristiques du plan d'épandage sont les suivantes :
Liste des parcelles du plan d'épandage :
Exploitant Code flot Commune Surface totale (ha) | SPE* (he)
Mr CADALEN 10 La Force 21,53 1343
4 Saint-Léon d'issigeac 28.29 25,25
2 Saint-Léon d'Issigeac 11,95 10,85
3 Saint-Léon d'Issigeac 238 131
4 Sainte-Sabine et Bon 475 330
SCEA des grandes 5 Saint-Léon d'Issigeac 2481 17,20
Vignes 9 Saint-Léon d'issigeac 0,93 03 11 Sainte-Sabine et Born 172 1.87
12 Saint-Léon d'issigeac 435 1,55
14 Saint-Léon d'Issigeac 2,10 0,45
15 Sainte-Sabine et Bom 1,80 121
* Surface potentiellement épandable
Les boues sont issues de la station d'épuration de Bergerac. Le lot à épandre a fait l'objet d'un séchage
dans la serre solaire de Saint-Pierre d'Eyraud. La quantité de boues pâteuses à épandre est de 665,16 T
de matières brutes. à
L'épandage des boues est réalisé à une dose de 10 T de matières brutes par hectare.
L'épandage tient compte des exclusions mentionnées dans la demande de modifications des prescrip- tions.
L'épandage peut débuter dès réception du présent arrêté préfectoral.
2
Arrêté N°2014204-0001 - 31072014 : Caractère de l'acte.
à quelque époque que ce soit, l'administration décide dans un but d'intérêt général, notamment du
de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement, de la salubrité publique,
de la police et de la réparttion des eaux, de modifier d'une manière temporaire ou définiive l'usage des
avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne peut réclamer aucune indemnité.
Le permissionnaire est et sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir au
tire de la police de l'eau.
Article 4 : Conformité au dossier et modifications.
En application de l'article R 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments:
du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut ‘exiger une nouvelle déclaration.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementations.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Publication et information des tiers.
Le dossier modificatif est mis à la disposition du public à la mairie de La Force, Saint-Léon d'Issigeac et
Sainte-Sabine et Born, commune sur laquelle cette opération doit être réalisée, pendant un mois au moins.
Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de La Force, Saint-Léon d'issigeac et Sainte-Sabine et Born.
Ce document est mis à disposition du public sur le site Internet des services de l'État en Dordogne durant une période d'au moins six mois.
Article 8 : Voies et délais de recours.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication
où de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à
courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux moïs à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Article 9 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, les maires des communes de La Force, Saint-Léon
d'issigeac et Sainte-Sabine et Born, le chef du service eau, environnement, risques de la direction dépar-
tementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire est transmis au maire de Bergerac, permissionnaire.
Fait à Périgueux, le 23 juillet 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau, environnement risques
Phi (ET
-J: arrêté de prescriptions générales du 8 janvier 1998
3
Arrêté N°2014204-000! - 31072014 Page 119 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014204-0005
signé par
DDT- le chef du pôle environnement, milieux naturels
le 23 Juillet 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté portant création d'une réserve de chasse
et de faune sauvage sur les communes de
Plazac et de St Léon sur Vézère
Page 120 Arrêté N°2014204-0005 - 31/07/2014 Liberté « Liber » Égclité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires de la Dordogne N°2044 204-0005 Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux naturels
ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION D'UNE RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE
SUR LES COMMUNES DE PLAZAC ET DE ST LEON SUR VÉZÈRE
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.422-27 et R.422-82 à R.422-91 ; Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ; Vu l'arrêté de création d’une réserve de chasse et de faune sauvage N° 961206 du 8 juillet 1996 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2014010-0002 du 10 janvier 2014 donnant délégation de signature à M. le Directeur départemental des territoires ;
Vu la demande de Monsieur Olivier ROUX, mandataire des propriétaires ; Vu l'avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne ; Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE:
Article 1: L'arrêté n° 07/1586 du 19 décembre 2007 instituant une réserve de chasse et de faune sauvage sur les communes de PLAZAC et ST LEON sur VEZERE est abrogé.
Article 2 : Une réserve de chasse et de faune sauvage est instituée sur le territoire des communes de PLAZAC et SAINT LEON SUR VEZERE sur une surface de 258 ha 72 à 66 ca.
La liste des parcelles cadastrales composant cette réserve et un plan de situation au 1/25 000° sont annexés au présent arrêté.
Cette réserve est instituée pour une durée illimitée par périodes quinquennales à compter de la date du présent arrêté.
Il peut être mis fin au classement de ce territoire en réserve :
- par le Préfet,à tout moment, pour un motif d'intérêt général ;
- sur demande du détenteur du droit de chasse, présentée dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de la chasse, à l'expiration de périodes quinquennales courant à compter de la date d'institution de la réserve.
Article 3 : M. Olivier ROUX, membre de lACBN, propriétaire majoritaire des terrains inclus dans la présente réserve, est désigné comme représentant et mandataire des propriétaires.
Article 4 : Un comité de suivi est institué. Il est composé de représentants des propriétaires des terrains concernés, de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne, du Service Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage et de la Direction Départementale de Territoires. Ce comité se réunira au moins une fois par an pour faire un point notamment sur la gestion de la réserve et l’état de conservation des espèces et des milieux.
Article 5 : Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur les terrains classés en réserve. Toutefois, sur demande du| propriétaire, des agriculteurs exploitants de terrains contigus àla réserve ou des sociétés de chasse qui bordent la réserve, et après expertise des services de l'Etat indiquant que cela est nécessaire pour le maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, des opérations de décantonnement ou d'effarouchement des espèces de grand gibier pourront être autorisées par l'administration. La demande d’autorisation est à adresser à la Direction Départementale des Territoires de la Dordogne (PDT). Les conditions d'exécution de ces opérations devront être compatibles avec la préservation des espèces animales présentes et de leur habitat.
1/2
Arrêté N°2014204-0005 - 31/07/2014 Page 121 Article 6 : La destruction des animaux classés nuisibles peut s’effectuer sur autorisation préfectorale (demande à adresser à la DDT) par les détenteurs du droit de destruction ou leurs délégués.
Atticle 7 : Afin de favoriser la protection des espèces présentes ainsi que la protection de leur habitat, les mesures suivantes s'appliquent sur l’ensemble de la réserve :
- en dehors des.voies ouvertes à la circulation publique, l'accès de tout véhicule à moteur est interdit, exception faite des véhicules des ayants droit et des véhicules des Services d’Incendie et de Secours, de la Gendarmerie, de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, de la DDT.
- à l'exception du propriétaire ou de ses ayant droits, l'accès aux randonneurs pédestres, aux cyclistes et aux cavaliers est possible uniquement sur les chemins balisés prévus à cet effet. Les chiens doivent être tenus en laisse, sous la surveillance de leur maître, et ne pas s’écarter des sentiers balisés.
- en dehors de l'exploitation des parcelles agricoles pour l'élevage, l'introduction d’animaux est interdite.
- l'exploitation forestière est permise en conformité avec les documents de gestion forestière.
- l'abandon ou le déversement d'ordures ou de déchets autres que des résidus végétaux est interdite.
- en dehors de zones prévues spécifiquement à cet effet par les propriétaires, les activités de bivouacs, campings ou caravaning sont interdites.
Article 8 : Des papa conformes à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 seront apposés aux points d’accès publics de la réserve et en d’autres points du domaine avec l'accord du propriétaire.
.Aticle 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne, le Sous-Préfet de SARLAT, le Maire de PLAZAC, le Maire de SAINT LEON SUR VEZERE, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Dordogne, le Directeur Départemental des Territoires, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés chacun en ce 2 le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne et dont copie sera adressée à chaque commune concernée pour affichage d'une durée minimale d'un mois.
Fait à Périgueux, le 23 juillet 2014
Pour le Préfet et par délégation :
Le Chef du Pôle Environnement, Milie
2/2
Page 122 Arrêté N°2014204-0005 - 31/07/2014 Annexe 1 Réserve de Chasse et de Faune Sauvage
de PLAZAC et ST LEON sur VEZERE
COMMUNES Propriétaires Sections N° Parcelles Superficies
8 7360
9 3080
10 1000
SCI de ONGRES AP # 400 12 10880
13 871
80 280
105 400
Total superficie 24271
22 12840
23 1160
24 11760
25 863
M. BENSON KIT ANTHONY AN 247 2500
264 2377
272 9900
286 5890
312 3165
Total superficie 50455
14 3120
15 1767
16 2754
s 17 2380
T 18 8100
SCI ICI BON BERGER AN 18 2582 L 20 1160
E 55 20
o 56 5560
N 57 485
1 58 4940
v 311 4035
É Total superficie 36903
z 8 3488
E 12 188
R 13 2780 E 60 5600
M. CANTI JOHN ANTHONY AN si ni 349 2848
350 9367
351 7893
352 4995
353 2688
Total superficie 40981
DELBARY Thierry I AN I 270 290 Total superficie 290
JARDEL Gérard AN 265 204
Total superficie 204
SCI CHABANS AP 64 40440
67 2042
68 3453
69 4780
82 19921
85 4267
99 8400
Total superficie 84001
TULKU PEMA WANGYAL. Ï AP I 98 30320 Total superficie 30320 CHÂTEAU Danielle I AN [ 9 2512
Total superficie 2512
RCFS_stleon_plazac_2014.xs DOT 24 - SEER Pôle EMN 1
Arrêté N°2014204-0005 - 31/07/2014 Page 123 Annexe 1 Réserve de Chasse et de Faune Sauvage
de PLAZAC et ST LEON sur VEZERE
COMMUNES Propriétaires Sections N° Parcelles Superficies
54 3292
55 4200
57 2653
58 5840
59 1820
M. BENSON KEITH MICHAEL AP 51 FR 62 11220
63 5140
84 1389
86 23073
87 2740
89 5538
Total superficie 88405
4 1776
267 1152
s M. BUREAU CHRISTOPHE AN 268 1000
T 269 5000
347 1089
L Total superficie 10017
E 224 1372
0 225 2800
N SC PARTICULIÈRE DUDJOM et CIE AE 226 14780
1 325 1610
Y 327 225 E Total superficie 20787
e 251 6720
ss 252 3800
É 253 7422
254 876
Association Cultuelle TASHI ii a. e PELBAR LING 257 944
258 1174
259 28380
263 33000
398 2900
Total superficie 106646
Association Cultuelle Boudhiste
NYIMGMAPA AP 102 15053
103 220
Total superficie 15273
KUSTERS Gérard AN 266 LUE
271 813
Total superficie 3985
RCFS_stieon_plazac_2014.xs
Page 124
DDT 24 - SEER Pôle EMN
Arrêté N°2014204-0005 - 31/07/2014 Annexe 1 Réserve de Chasse et de Faune Sauvage
de PLAZAC et ST LEON sur VEZERE
COMMUNES Propriétaires Sections N° Parcelles Superficies
408 472
AË 411 6827
413 3442
248 8418
AN 249 1460
250 4554
1 5770
2 19950
3 7960
4 18900
5 11180
9 4990
AO 10 1360
11 25920
12 34
13 32670
14 2190
287 67600
s 290 733
Li Communauté Boudhiste - KARMA ES 20 DHARMA CHAKRA 2 SSTe L 26 18916 E 29. 13706 o 30 25020 N 31 1796 1 32 10380 V 33 787 E 34 3660 z 38 5434 E 39 13180 R AP 40 1604 E 42 9620 43 10040
44 10840
45 23120
83 41550
88 24960
90 79162
91 3020
94 3660
96 12337
Total superficie 542600
64 40440
67 2042
68 3453
SCI DOMAINE DE CHABANS AP 69 4780
82 19921
85 4267
99 8400
Total superficie 83303
Total ST LEON/VEZERE 936338
RGFS_stleon_plazac_ 2014.xs DDT 24 - SEER Pôle EMN
Arrêté N°2014204-0005 - 31/07/2014
3
Page 125 Annexe 1 Réserve de Chasse et de Faune Sauvage
de PLAZAC et ST LEON sur VEZERE
COMMUNES Propriétaires Sections N° Parcelles Superficies
M. GUASCO Jean et Mme COURTAT
Monique AT 246 14495
Total superficie 14495
68 13310
69 2164
SCI de ONGRES AV 70 1509
71 3320
74 17103
Total superficie 37406
SC Particulière DUDJOMetCie | AT I 55 54740
Total superficie 54740
22 8060
23 1905
The KANGYUR RINPOCHE AV 24 1462
FOUNDATION 25 3017
72 11428
P 77 59600
L Total superficie 85472
A 49 1240
Zz 50 2836 A Mme BEAUCORNU Laure AT 51 7960
c 52 3655
54 7942
Total superficie 23633
1 1343
2 7182
3 7006
4 3404
5 9340
6 3006
Association Cultuelle Boudhiste ne : ns NYIMGMAPA 10 416
11 3864
12 1320
14 1568
15 6627
20 12056
21 54360
RCFS_stleon_plazac_2014ds
Page 126
DDT 24 - SEER Pôle EMN
Arrêté N°2014204-0005 - 31/07/2014 Annexe 1 Réserve de Chasse et de Faune Sauvage
de PLAZAC et ST LEON sur VEZERE
COMMUNES Propriétaires Sections N° Parcelles Superficies
27 2262
28 594
53 5185
58 6958
59 15680
Association Cultuelle Boudhiste av a Re NYIMGMAPA
65 2120
66 10670
67 8660
73 263876
82 230
84 299740
Total superficie 792888
37 2380
38 26910
41 22600
42 2497
53 20995
59 5700
P 60 20 L 61 825
A [62 1155
z 63 1833
A 64 374
c 65 15083
66 640
67 2400
68 57900
FONDATION DE France AT 69 19480 70 2378
71 16160
72 1060
73 6700
74 9930
75 3374
83 2666
o1 16160
92 37870
93 3500
o4 8200
95 27500
96 3720
97 2712
98 3186
99 3224
RCFS.stieon_plazac_2014xs DDT 24 - SEER Pôle EMN
Arrêté N°2014204-0005 - 31/07/2014
5
Page 127 Annexe 1 Réserve de Chasse et de Faune Sauvage
de PLAZAC et ST LEON sur VEZERE
COMMUNES Propriétaires Sections N° Parcelles Superficies
100 2336
101 4600
102 13620
103 1186
FONDATION de FRANCE AT Le ee 105 17060
240 3414
243 2569
285 2843
287 1513
Total superficie 376736
TULKU PEMA WANGYAL I AV | 76 3875
Total superficie 3875
BENSON Bernadette I AV Ï 75 5617
Total superficie 5617
- Indivision DALBAVIE Daniel AV 57 3948 “ Total superficie 3948
zZ AT 286 1375 A COUASNON Jean-Baptiste 288 3647
(a Total superficie 5022
HOREAU Vincent Jean Marc Ï AT I 56 5406
Total superficie 5406
LAVAL Guy Georges I AT I 58 4855
Total superficie 4855
PEREZ FERRER AMPARO Ï AT Ï 57 6040 Total superficie 6040
SCI CASTEL GIROU Ï ar [| sa s6ëz Total superficie 5697 AT 340 MASSON André tas
247 4265
Total superficie 5698
GUASCO Jean-Louis AT | 246 14495
Total superficie 14495
Total ST LEON 1141243
Total PLAZAC 1446023
Total RCFS 2587266
RCFS_stleon_plazac_2014.ds DDT 24 - SEER Pôle EMN
Page 128 Arrêté N°2014204-0005 - 31/07/2014 7 RCFS de PLAZAC_ST LEON/VEZERE
à
= FRS È
Annexe 2:
Parcelles Hors RCFS
Re
ses
é nee 5 RESTES
Château de CHABANS (partie clôturée) Hors RCFS
"
Parcelles de Plazac classées RCFS
v—
lin
t
Parcelles de St Léon sur Vézère classées RCFS
°
1?
TE
RAP NN NAS"
À A
É
FT Musee
> laPlaine}.
: de BaïllardL
EL « UE
: ide EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014204-0016
signé par
DDT:- le chef du service eau, environnement, risques
le 23 Juillet 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté portant agrément pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non
collectif - ANDRIEUX Sylvain
Page 130 Arrêté N°2014204-0016 - 31/07/2014 È
2 f
Lib pre RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
Re TS ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT Ga otre) ‘de monsieur Sylvain ANDRIEUX exploitant agricole
Ë POUR LA REALISATION DES VIDANGES DES INSTALLATIONS:
Soosior RERAAUIERE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Arrêté n° 2014153-0001 Le Préfet dela Dordogne du 23 juillet 2014 Officier de La Légion d'Homnau.
(Oficier de l'Ordre Nañonal du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges
et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif ;
VU la demande d'agrément présentée par monsieur Sylvain ANDRIEUX, exploitant agricole, domicilié à
COMBE DE BESSE — 24220 COUX ET BIGAROQUE;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande ;
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté. du 7 septembre 2009
susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
CONSIDERANT les conventions accordées par les gestionnaires des unités d'élimination des matières de
vidange ;
CONSIDERANT que le demandeur dispose des autorisations administratives en vue d'un épandage agricole
des matières de vidange sur la commune de LE COUX ET BIGAROQUE ;
CONSIDERANT que le dossier est conforme aux dispositions de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE :
Article 1 : Objet de l'arrêté :
Il 8st donné agrément à monsieur Sylvain ANDRIEUX, exploitant agricole, domicilié à COMBE DE BESSE —
24220 COUX ET BIGAROQUE, SIRET numéro 501 861 090 00014 pour la réalisation des vidanges et le
transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
Le numéro départemental d'agrément qui lui est attribué pour cette activité est le numéro 24-2012-27.
La quantité annuelle maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de 300 m°.
Atticle 2 : Description de l'activité :
Monsieur Sylvain ANDRIEUX assurera la collecte des matières de vidange ainsi que le transport et
l'élimination conformément aux dispositions contenues dans la demande d'agrément.
Collecte :
On entend par collecte, l'opération consistant à extraire les matières de vidanges des installations
d'assainissement non collectif,
On entend par matières de vidanges, les matières extraites des fosses sepliques, des fosses toutes eaux et
des bacs dégraisseurs.
Transport :
On entend par transport, l'opération consistant à acheminer les matières de vidanges de leur lieu de
production vers le lieu d'élimination.
Adresse postale : Les Services de l'État Clé administrative - DDT — Service Eau Environnement Risques 24024 PERIGUEUX CEDEX
téléphone : 05 83 05 24 24 - Adresse phaniaa DDT2440016 AuAEMBOBA I — 24016 PERIGUEUX CEDEX Page 131 Elimination
On entend par élimination, l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidanges dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
Article 3 : Durée de l'autorisation
L'agrément est donné pour une durée de 10 (dix) ans à compter de la date de signature du présent arrêté. |
Cet agrément pourra éventuellement être modifié où prorogé dans les conditions définies aux articles 9 et 10 du présent arrêté.
Article 4 : Dispositions générales :
Lorsqu'il est fait référence à l'activité pour laquelle l'agrément est délivré dans des documents à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention « Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. - Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture».
Atticle 5 : Modalités d'élimination des matières de vidange
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre . 2009 susvisé.
Dans le cas de valorisation des matières de vidange en agriculture,
+ ces dernières doivent être épandues conformément aux articles R 211-25 à R 211-45 du code de l'environnement.
+ la personne agréée, qui au sens de la réglementation est considéré comme producteur, est chargée de rempli les obligations prévues à l'article R 211-30 du code de l'environnement. |
Article 6 : Suivi de l'activité
La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge. =
À cet effet, un bordereau de suivi sera établi. ll comportera les informations suivantes :
+ un numéro de bordereau ;
+ _ la désignation (nom et adresse... de la personne agréée ; |
+__ le numéro départemental d'agrément ;
+ la date de fin de validité d'agrément;
+ l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) ;
+ les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange ; |
+_ les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ; |
+__ les coordonnées de l'installation vidangée ; |
+ _ la date de réalisation de la vidange : |
+ _ la désignation des sous-produits vidangés ; |
+ la quantité des matières vidangées ;
+_lelieu d'élimination des matières de vidange.
Il sera établi pour chaque vidange par la personne agréée en trois volets,
+ un volet signé par le propriétaire et a personne agréée,
+ deux volets signés par le propriétaire, la personne agréée et le responsable de la fière d'élimination des matières de vidange.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.
Page 132 Arrêté N°214204-0016 - 31072014 Article 7 : Bilan d'activité
Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée au service Police de
l'Eau avant le 1er avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité.
Ce bilan comporte a minima :
+_ les informations conceman le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes
+ _les quantités de matière dirigées vers les filières d'élimination ;
+ _un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination
indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant 10 (dix) années.
Article 8 : Contrôles
Le préfet (Service eau - environnement - risque de la Direction Départementale des Territoires) peut
procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations
effectuées dans le cadre des procédures de demande où de renouvellement de l'agrément, ainsi que le
respect des obligations du demandeur au tire du présent arrêté.
Ces contrôles peuvent être inopinés.
Article 8 : Modification l'agrément
Le demandeur porte à la connaissance du préfet toute modification où projet de modification d'un des
‘éléments de la demande initiale, en particulier lorsqu'il s'agit de la modification de la filière de traitement. La
personne agréée qui sollicite cette modification pourra poursuivre son activité dans les conditions définies
dans l'arrêté initial, jusqu'à la prise d'une nouvelle décision préfectorale.
Article 10 : Renouvellement de l'agrément
L'egrément pourra être renouvelé pour une nouvelle période de 10 (dix) ans à la demande expresse du
titulaire de l'agrément. La demande de renouvellement d'agrément est transmise au préfet au moins 6 (six)
mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément Initial.
Cette demande de renouvellement sera accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces
mentionnées à l'annexe ! de l'arrêté du 7 septembre 2009. Elle est instruite dans les mêmes conditions que
la demande initiale.
Lorsque les clauses édictées ci-dessus (respect des délais et composition du dossier déposé) sont
respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de' la décision préfectorale
concernant là demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément aux dispositions de
l'article 11 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son
dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Atticle 11 : Retrait, modification ou suspension de l'agrément à l'initiative du préfet :
article 11-1 : suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur
avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques dans les cas
suivants :
+ _ faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle :
+ manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination
des matières de vidange hors des filères prévues par l'agrément ;
* non-respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 « description de l'activité » du présent
arrêté.
En cas de retrait de l'agrément, le demandeur ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les 6 (six) mois
à compter de la notification de la décision de retrait.
Arrêté N°2014204.0016- 31072014 Page 133 article 11-2 : suspension de l'agrément
Le préfet peut suspendre l'agrément ou réduire son champ de validité dans les cas suivants :
+ {la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée,
+ manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'élimination des matières de vidange hors des fllères prévues par l'agrément
+ non-respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 « description de l'activité » du présent arrêté.
La période de suspension ou de restriction ne peut excéder 2 (deux) mois.
En cas de relrait où de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activés mentionnées dans le présent arrêté. I est tenu de prendre toute disposition pour veiller à ce que les matières de vidange dont | a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Atticle 12 : Autres réglementations
Le présent agrément ne se subslitue pas aux obligations règlementaires en vigueur et autorisations administratives requises par d'autres réglementations.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs du département de DORDOGNE. Ces informations et notamment la liste des personne agréées seront mises à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de DORDOGNE,
Article 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à ‘compter de la date de publication aux recueils des actes administratifs.
Dans le délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, le directeur départemental des territoires (service eau — environnement — risques), le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques {ONEMA) de la Dordogne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au permissionnaire ainsi qu'à la mairie du siège de l'entreprise.
Fait à Périgueux, le 23 juillet 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du senice eau, environnement, risques,
Ca? Philippe Fauchet
Page 14 Arrêté °2014204.0016- 31072014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014205-0001
signé par
DDT:- le chef du service eau, environnement, risques
le 23 Juillet 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Secrétariat Général
Arrêté préfectoral modifications des
prescriptions spécifiques à déclaration relatif
au système d'assainissement des eaux usées du
bourg du BUISSON DE CADOUIN
Arrêté N°2014205-0001 - 31/07/2014 Page 135 PREFET DE LA DORDOGNE
Di une..— Arrêté préfectoral de modifications des prescriptions Pôle police de l'eau et des milieux aquatiques spécifiques à déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement des eaux usées du bourg du BUISSON
DE CADOUIN
Arrêté n° 2014205-0001 ie LA do salier
du 24 juillet 2014 {Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité et
aux dispositifs d'assainissement non collectifs recevant une charge brute de pollution organique
supérieure à 1,2 kg/j de DBOS,
VU les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Adour-Garonne approuvé le 1 décembre 2009,
VU le dossier de déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, déposé le 5 mars
2012 par monsieur le maire de la commune du Buisson de Cadouin, pétitionnaire, et enregistré sous le
n° 24-2012-00018 relatif au système d'assainissement des eaux usées du bourg du Buisson de Cadouin et
sa station d'épuration devant traiter une charge brute de pollution organique de 147 kg de DBOs (2450
Equivalents Habitants) au sens de l’article R. 22246 du code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques à déclaration du 3 juillet 2013,
VU la demande de modifications de l'arrêté préfectoral pré-cité, demande en date du 16 juin 2014,
VU l'avis de la commune du Buisson de Cadouin en date du 23 juillet 2014, sur le projet d'arrêté portant
les prescriptions spécifiques, avis sollicité par courrier en date 27 juin 2014,
CONSIDERANT que la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau nécessite de fixer des
prescriptions spécifiques complémentaires à l'arrêté du 22 juin 2007 et au dossier de déclaration,
SUR proposition du secrétaire général de Ia préfecture de Dordogne,
ARRETE
ARTICLE L : Objet de l'arrêté
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2013 relatives au système d'assainissement du
Buisson de Cadouin restent applicables à l'exception du 4ème alinéa de l’article 6.
Le 4ème alinéa de l’article 6 du l'arrêté du 3 juillet 2013 est ainsi modifié :
Après mise en service des nouveaux ouvrages de traitement, le permissionnaire évalue les travaux
nécessaires à la réhabilitation du cours d'eau « le But » et en particulier l'évacuation des boues
accumulées dans la lagune creusée par le permissionnaire et en communication avec le ruisseau. Ces
travaux feront l'objet d'un dossier spécifique déposé auprès du service départemental de police de l'eau
avant le 1° mars 2015. Les travaux de réhabilitation du « But » sont achevés dans un délai de deux ans à
compter de la date du dépôt du dossier.
Page 136 arrété n°2014)05-0001- 1072014 Article 2 : Caractère de Pacte.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidair dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l'avicle L. 211-1 du code de l'environnement, de la salubrité publique, de la police et de La répartition des eaux, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par Le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Le permissionnair est et sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir au titre de la police de l'eau.
Article 3 : Conformité au dossier et modifications.
En application de l'article R 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 4 : Droits des tiers.
LLes drois des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Aicle 5 : Autres réglementations.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obrenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 6 : Publication et information des tiers.
LLe présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie du Buisson de Cadouin.
Ce document sera mis à disposition du public sur le site Internet des services de l'État en DORDOGNE durant une période d'au moins six mois. n
Article 7 : Voies et délais de recours,
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif :
— parles ters, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison: des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
= parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à comprer de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
LLe secrétaire général de la préfecture de Dordogne, le maire de la commune du Buisson de Cadouin,le chef du service eau, environnement, risques de la direction départementale des territoires sont chargés, chacun en 5 œil oriceme, de/fesepn Qu pisse At A sen adressé au service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (DNEMA), à l'agence de l'eau Adour Garonne, au conseil général de la Dordogne et au service d'assistance technique à l'épuration et au suivi des eaux.
Fait à Périgueux, le 24 juillet 2014
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service eau, environnement, risques
Philippe Fauchet
2
Arrêté N°2014205-000 - 31072014 Page 137 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014206-0003
signé par
le Directeur de Cabinet
le 25 Juillet 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté portant restrictions temporaires de
navigation et de la servitude de marchepied sur
la rivière Isle. Communes de Saint- Laurent-
des- Hommes et Saint- Martial- d'Artenset.
Page 138 Arrêté N°2014206-0003 - 31/07/2014 7
ES L. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement, Risques
Pôle risques et gestion du domaine public fluvial
JaAY Job -8002
Arrêté n° ortant restrictions temporaires de la navigation et de la servitude de
marchepied sur la rivière ISLE.
Communes de Saint-Laurent des Hommes et Saint-Martial d’Artenset
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les décrets n° 2013-251 et n°2013-253 du 25 mars 2013 portant règlement général de police
de la navigation intérieure ;
Vu le code des transports se rapportant au transport fluvial et à la navigation intérieure ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant que pour des raisons de sécurité, les conditions de navigation et Putilisation de la
servitude de marchepied sur la rivière Isle, communes de Saint-Laurent des Hommes et Saint-
Mattial d’Artenset, doivent être temporairement interdites.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE:
ARTICLE 1er:
La navigation et l’utilisation de la servitude de marchepied sur la rivière Isle, communes de Saint-
Laurent des Hommes et Saint-Martial d’Artenset, sont interdites 500 mètres en amont et en aval
du pont de « La Filolie », conformément au plan annexé au présent arrêté.
Cette réglementation prendra effet à compter de la date de signature du présent arrêté.
Ces interdictions cesseront de plein droit dès la mise en sécurité et la suppression totale des
risques sur le site.
ARTICLE 2:
Le balisage et la mise en sécurité du site seront coordonnés par le Service Interministériel de
Défense et de Protection Civiles.
ARTICLE 3:
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Arrêté N°2014206-0003 - 31/07/2014 Page 139 ARTICLE 4:
— le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
— le directeur départemental des territoires de la Dordogne,
— le chef du service départemental de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques,
— le président de la Fédération de Dordogne pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
— le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Dordogne,
-- les maires des communes de Saint-Laurent des Hommes et Saint-Martial d’Artenset,
— le lieutenant colonel, commandant le groupement de la gendarmerie de la Dordogne,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 25 JUIL. 2014
le Préfet,
“Pour le Préfet etnar délégation,
Je So t Ci: tour da Ceëinet
JeËn-Philipgs AURIGNAC
Page 140 Arrêté N°2014206-0003 - 31/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014210-0008
signé par
DDT:- le chef du service eau, environnement, risques
le 29 Juillet 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté préfectoral de modifications relatives à
l'épandage des boues issues de la station
d'épuration du bourg de Lisle
Arrêté N°2014210-0008 - 31/07/2014 Page 141 Liber» Églé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Serie au, environnement, ques
Pôle police de Feu et des mieux aquatiques
Arrêté préfectoral de modifications des prescriptions
spécifiques à déclaration en apDan dE du || cd enremene ret à
Pépandage des boues issues de la station d'épuration
du bourg de Lisle
Préfet de La
Arrêté n° 2014210-0008 Chevalier de a Légion d'Honneur
Page 142
du 29 juillet 2014 Officier de l'Ordre National du Mérite
VU ke code de l'environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées,
VU les disposiions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 1 décembre 2009,
VU récépissé de déclaration n° 24-2013-00088 délivré le 23 septembre 2013,
VU l'arrêté préfectoral de modification des prescriptions en date du 11 octobre 2013,
VU la demande de modifications du dossier de déclaration au titre de l'amicle L2143 du code de l'environnement, déposée le 30 juin 2014 par monsieur le maire de la commune de Lise, Sn eme au ne 22010012 ce me À lécanbes des bossGus dE Station d'épuration du bourg de Lisle,
CONSIDERANT que la commune de Lise, sollicitée par courrier en date du 1 juillet 2014, n'a pas émis d'observation sur le projet d'arrêté portant les prescriptions spécifiques,
CONSIDERANT que l gestion durable et équilibrée de la ressource en eau nécessite de fixer des prescriptions spécifiques complémentaires à l'arrêté du 22 juin 2007 et au dossier de déclaration,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne,
ARRETE
Astic1 : Objet de l'arrêté
111 Titulaire de l ki uavaux,
Il est donné acte à monsieur le maire de la commune de Lisle, de la modification de sa déclaration, sous réserve du respect des prescriptions spécifiques mentionnées ci-après,
concernant l’épandage des boues issues de la station d'épuration du bourg de Lisle.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
1
Arrêté N°2014210-0008- 31072014 La rubrique concernée par l'article R.214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des
opérations soumises à autorisation ou à déclaration est la suivante :
ae | Régime du | AP de prescripion
Epandage de boues issues du trairement des eaux usées, la
Abou épars ds De den ment considérée, présentant les caractéristiques suivantes :
1° Quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an ou azote to- re
21.3.0.| ...... alsupéreurà 40 t/an (A) Déclaration | ATêté du 8 jan- 29 Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou vier 1998
azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an (D)
Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte
les volumes et quantités maximales de boues destinées à
l'épandage dans les unités de traitement concernées.
D ci)aux pres- criptions du présent ant preigtion Ghnérale déties dans Far dou Le ét sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Article 2 : Prescriptions spécifiques
Les prescriptions de l'aêté préfectoral de prescriptions à déclaration du 11 octobre 2013 restent
applicables.
L'exploitation et les parcelles suivantes sont ajoutées au plan d'épandage :
au plan d'é;
CHAPUZET Francis LA 1871
Parcelles ajoutées au plan d'é
CHAPUZET Francis 3 Monragrier 11,89 997
CHAPUZET Francis 6 Montagrier 682 66
* Surface potentiellement épandable.
L'épandage tent compte des exclusions mentionnées dans le dossier modificatif déposé le 30 juin 2014.
Article 3 : Caractère de l'acte.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement, de l salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Le permissionnaire est et sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir au
tire de la police de l'eau.
2
Arrêté N°2014210-0008 - 31072014 Page 43 Article 4 : Conformité au dossier et modifications.
Les installations, objet du présent amêté, sont situées, installées et exploïées conformément aux plans et contenu du dossier modificatf du dossier de déclaration non contraire aux dispositions du
présent arrêté.
L’épandage peut débuter dès réception du présent arrêté préfectoral.
En application de l'article R 21440 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initale doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 5 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementations.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Publication et information des tiers.
Le dossier modhficatif est mis à la disposition du public à la mairie de Lisle et Montagrier, pendant
un mois au moins. Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de Lisle et
Ce document sera mis à disposition du public sur le site Internet des services de l'État en Dordogne durant une période d'au moins six mois.
Article 8 : Voies et délais de recours.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes iméressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
imée mesnnbs que modes LAILT @ L SIL dep on di d'un an à coupes de E publication où de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours
continue à courir jusqu’à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
— par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
Article 9 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, le maire des communes de Lisle et Montagrier,
le chef du service eau, environnement, risques de la direction départementale des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 29 juillet 2014
Le Préfet
Pour ke Préfer et par délégation
Le chef du service eau, environnement, risques
Philippe
PJ : arrêté de prescriptions générales du 8 janvier 1998
3
Page 14 Arrêté N°2014210-0008 - 31072014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014176-0006
signé par
le Secrétaire Général
le 25 Juin 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction du Développement Local
Arrêté portant extension des compétences et
modification des statuts de la communauté de
communes de Causses et Rivières en Périgord
Arrêté N°2014176-0006 - 31/07/2014 Page 145 RérusLIQuR FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction du Développement Local
Service: Pôle Intercommunalité
Arrêté n° OA A6. 0006
portant extension des compétences et modification des statuts de la communauté de communes de
Causses et Rivières en Périgord
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 ct L.5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 032211 du 29 décembre 2003 autorisant la création de la communauté de
communes « Causses et Rivières en Périgord » entre les communes de Coulaures, Cubjac, Mayac, Saint
Germain des Prés, Saint Jory Lasbloux, Saint Pantaly d’Ans, Saint Pantaly d'Excideuil, Saint Vincent sur
l'Isle, Savignac les Eglises ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 091304 du 23 juillet 2009 autorisant l'adhésion des communes de Anlhiac,
Génis, Saint Martial d'Albarède, Saint Mesmin et Saint Raphael à la communauté de communes Causses
et Rivières en Périgord à compter du 1° septembre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 102229 du 28 décembre 2010 autorisant l'adhésion de la commune
d'Excideuil à la communauté de communes Causses et Rivières en Périgord à compter du 1° janvier
2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 121058 du 04 octobre 2012 autorisant l'adhésion des communes de la
Boissière d’Ans, Cherveix-Cubas, Brouchaud, Clermont-d'Excideuil et Salagnac à la communauté de
communes Causses et Rivières en Périgord à compter du 1“ janvier 2013 :;
Vu l délibération de l'organe délibérant de la communauté de communes Causses et Rivières en
Périgorden date du 17 décembre 2013 décidant de modifier les articles 5 (compétences) et 9
Geprésentativité) des statuts de la communauté de communes ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes d’Anlhiac, Brouchaud,
Cherveix-Cubas, Coulaures, Cubjac, Génis, Mayac, Saint Germain des Prés, Saint Jory Las Bloux, Saint
Martial d'Albarède, Saint Mesmin, Saint Pantaly d’Ans, Saint Pantalÿ d'Excideuil, Saint Raphaël,
Salagnac, et Savignac les Eglises :
Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes d’Excideuil, Clermont d’Excideuil,
La Boissière d’Ans et Saint Vincent sur l'Isle :
Vu les délibérations de l'organe délibérant de It communauté de communes Causses et Rivières en
Périgorden date du 25 février 2014 décidant d'ajouter dans ses compétentes optonnelles, la
compétence «aménagement numérique » , d'intégrer « Le Blame » aux couts d'eau reconnus d'intérêt
communautaire et d'adhérer au syndicat mixte ouvert Périgod Numérique (SMO Périgord Numérique) ;
Vu les délibérations favorables des communes de Anlhic, Mayac, Saint Martial d'Albarède, Saint
Mesmin, Saint Pantaly d'Excideuil, Saint Raphaël, Saint Vincent sur l'Isle, Cherveix-Cubas, Clermont
d'Excideuil et Salagnac ;
Préfecture dela Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
are pose Sn de Ep a AAPPERIGUEUX Ces Pc a Considérant que les délibérations du conseil communautaire ont été respectivement notifiées aux communes membres de la communauté de communes les 7 janvier 2014 et 11 mars 2014 ;
Considérant que l'absence de délibération des conseils municipaux des communes dans un dékai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire vaut avis favorable ;
Considérant, au sens de l'article L.5211-5 du CGCT que la majorité qualifiée est acquise ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article der: Les statuts de la communauté de communes de Causses et Rivières en Périgord sont
modifiés ainsi qu'il suit :
La Communauté de communes Causses et Rivières en Périgord, attachée au développement cohérent et coordonné du territoire et dans un souci de solidarité intercommunale, se fixe comme objectif d'exercer les compétences suivantes :
1- COMPETENCES OBLIGATOIRES
= N/ DEL
1. Elaboration, suivi et animation d’une charte intercommunale de développement et d'aménagement en liaison avec les représentants des différentes associations et activités professionnelles et permettant une vision prospective de développement du territoire ;
2. Acquisition et gestion de réserves foncières nécessaires à l'exercice des compétences transférées à la Communauté de communes ;
3. Animation et coordination des initiatives et projets en matière de gestion, de traitement et de
représentation de l'information géographique. Pour ce faire, la Communauté de communes réalisera la numérisation des planches cadastrales des communes de la Communauté de communes et assurera la mise en place et la gestion d'un Système d'Information Géographique (S.1.G) communautaire couvrant l'intégralité de son territoire ;
4. Participation à l'élaboration et approbation d'une charte de pays en lieu et place des communes membres et soutien aux opérations ct actions conduites dans le cadre de la charte de pays ;
5. Elaboration, modification et révision des documents d'urbanisme (Plan d'Occupation des Sols, Plan Local d'Urbanisme et Carte Communale) des communes de la Communauté de communes, avec un objectif de cohérence du territoire et de développement harmonieux des activités humaines et de l'environnement
B- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
1. Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle commerciale, tertiaire, artisanale, touristique reconnues d'intérêt communautaire ;
Sont reconnues d'intérêt communautaire :
LA La future zone d'activité située au lieu-dit « Les Chataignères » sur la commune de Mayac en bordure de la route départementale n° 74, définie en zone UY sur la carte communale de Mayac ;
Ÿ La future zone d'activité située sur «le terrain militaire dit de Savignac les Eglises » ;
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier = PERIGUEUX
TAL:0$ 53 02 24 24 - Fax : 0S 53 08 88 27
adresse posa : Services de l'Etat préfet Cité aÿinistraive 24024 PERIGUEUX Codex Ml:pref anne Rou Cr" Page 147 LA Toute future zone d'activité d’une surface supérieure à 1,5 hectare.
2. Actions de développement économique et touristique.
Volet économique :
* Maîtrise d'ouvrage des études de développement économique visant le soutien, la valorisation et la
création d'activités pérennes dans les secteurs de l'artisanat, du commerce, de l'agriculture, des PME-
PMI, mais également le maintien des services publics en milieu rural dans un souci de politique
concertée de développement du territoire de la Communauté de communes ;
% Promotion et commercialisation des zones d'activi
touristique reconnues d'intérêt communautaire ;
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
Y Aide à l'insertion des demandeurs d'emploi, notamment par le financement de l'Espace Economie
Emploi du Bassin de Thiviers et de la Mission Locale du Haut Périgord.
Volet touristique
La Communauté de communes exercera les compétences suivantes :
Accueil et information des touristes ;
Mise en valeur et promotion des richesses touristiques locales ;
Promotion de l'animation sur le territoire intercommunal ;
Elaboration et mise en œuvre d'actions touristiques ;
Promotion de l'offre touristique sur le territoire intercommunal ;
Création et commercialisation de produits touristiques ;
Commercialisation de services touristiques ;
Mise en place de manifestations événementielles valorisant l'image de la Communauté de
communes ;
* Création, aménagement et entretien des voies communales et chemins ruraux inscrits au plan
départemental des itinéraires de promenade et randonnée (PDIPR).
SAS
SEK
SKK
COMPETENCES OPTIONNELLES
A - PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT
1. Elaboration et révision des schémas d’assainissement des communes membres de la Communauté de
communes ;
2. Contrôle des systèmes d'assainissement non collectif
Entretien des assainissements non Collectifs ;
3. Collecte, élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés ;
4. Opération de restauration, d'aménagement, d’entretien et de mise en valeur des rivières reconnues
d'intérêt communautaire et de leurs abords.
Sont reconnues d’intérêt communautaire, les rivières suivantes :
L'Isle
La Loue
L'Auvézère
Le Ravillou
Le Blâme ASK
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél: 05 53 02 24 24 - Fan : 05 53 08 88 27
réresse postale : Services de l'Etat. Pase 148 B- VOIRIE
1. Création, aménagement, entretien et gestion (à l'exclusion du nettoiement, balayage, salage,
déneigement, dégagement en cas d'intempéries qui restent du pouvoir de police des Maires) de la voirie
d'intérêt communautaire.
L'exercice des pouvoirs de police du Maire ainsi que les constats aux infractions de la police de
conservation du domaine public restent à la charge des communes.
Afin de déterminer les voies communales classées d'intérêt communautaire, il a été choisi de retenir les
voies qui répondent à un ou plusieurs de ces critères :
_ Les voies communales assurant une liaison entre bourgs lorsque la liaison n'est pas assurée par une
route départementale ;
_ Les voies communales reliant les bourgs aux axes structurants, c'est-à-dire les principales Routes
Départementales, à savoir :les RD 704- 705-4-5-67- 68-72-73-76-77.
Il ressort de ces critères que les routes retenues représentent un linéaire de 77 918 m. Le tableau joint en
annexe détaille ces routes classées d'intérêt communautaire.
Sont également retenues d'intérêt communautaire les voies de desserte à l'intérieur des zones d'activité classées d'intérêt communautaire.
Sont également classés d'intérêt communautaire les chemins ruraux inscrits au PDIPR et identifiés dans
l'annexe jointe.
Cette voirie est composée de tous les éléments constituant le domaine public communal supportant la
voirie classée d'intérêt communautaire.
2. Acquisition et gestion de gros matériel collectif.
C- LOGEMENT ET CADRE DE VIE
1. Politique du logement social : acquisition et mise à disposition de réserves foncières non bâties,
dans le respect du cadre législatif et règlementaire, en vue de l création de logements sociaux où de
logements en accession à la propriété.
D - AMENAGEMENT NUMERIQUE :
Telle que cette compétence résulte de Particle L1425-1 du Code général des collectivités
territoriales.
COMPETENCES FACULTATIVES
1. La communauté de communes est habilitée à intervenir en qualité de maître d'ouvrage délégué pour Îc compte d'une où plusieurs communes de la communauté de communes, dans des conditions fixées
par convention avec les collectivités intéressées et dans le respect des règles de mise en concurrence,
2, Actions en faveur des enfants de D et 18 ans, hors périscolaire : la communauté de communes est
notamment compétente à ce titre pour créer et gérer des structures d'accueil collectif.
Elle sera signataire des contrats et conventions avec Îa C.A.F ou tout autre partenaire.
Préfecture dela Dordogne 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél: 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postal : Services de l'Etat; oneshp 02 PERIQUEUX Cedex a 1 TICLE 9 : DE D) S] AT]
À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conscil communautaire sera
composé comme suit :
Communes Nombre de sièges
EXCIDEUIL
SAVIGNAC LES EGLISES
SALAGNAC
COULAURES
CUBJAC
CHERVEIX CUBAS
ST GERMAIN DES PRES
ST MARTIAL D'ALBAREDE
GENIS
MAYAC
ANLHIAC
ST MESMIN
ST VINCENT SUR L ISLE
CLERMONT D'EXCIDEUIL
ST JORY LASBLOUX
LA BOISSIERE D'ANS
BROUCHAUD
ST PANTALY D'EXCIDEUIL.
ST PANTALY D'ANS
ST RAPHAEL EE
EE
hf
fo ooles fo leo
le
[a
Article 2 : Les autres dispositions des statuts ci-annexés de la communauté de communes Causses et
Rivières en Périgord demeurent inchangées.
Article 3 : La communauté de communes Causses et Rivières en Périgord est autorisée à adhérer au
Syndicat Mixte Ouvert (SMO) Périgord Numérique pour l'exercice de la compétence aménagement
numérique sur son territoire ; l'adhésion est subordonnée à l'accord du comité syndical.
Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des
finances publiques de Dordogne, le receveur de la communauté de communes, le président de la
communauté de communes Causses et Rivières en Périgord, les Maires des communes adhérentes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ait à F
Peufle Pr.
fmaxie 25
JUN 2014
Le CE réral
NE: Dé vos de recours (apple de are 21 or 2291 du 12/04/20)
Dans un déa de deux mois à compter del notifetin du présent arrété le ccnus muivanté peuvent étre itrdutse rocormmandé ave
accusé de réception:
Soi un recour gracieux, adressé à Me préfet el Dordogne-D
=so un recours Méarehique, sdresé à M le Mit de liténeur, Pace
ccours contennieus, en saissant le tibia admire, 9, ue asc
€admnistatite- 24024 PERIGUEUX CEDEX à
SA PARIS:
214% 33063 BORDEAUX CEDEX
compter hu rage exp ouimpleite de lun de
ion pendant deux moi,
Après un cou gracieux où érarehique, le délai cours comientieux ne court qu
ces deux recours. Un rjet et considéré comme ampli au terme dun lence de ami
Préfecture dela Dordogne = 2, ue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél: 05 53 02 24 24 - Fax : OS 53 08 88 27
Pase 150 dresse postale Services de l'Eut _pyéfero0/Géamiuistshins/2PAN24 PERIGUEUX Codex Mél: prfecture@dondogne gouv.fr Arrêté N°201 4176-0006 - 31/07/2014 Page 151 Causses et Rivières en Périgord
Communauté de Communes
STATUTS
Page 152 Arrêté N°201 4176-0006 - 31/07/2014 souci de politique concertée de développement du territoire de la
Communauté de Communes
+ Promotion et commercialisation des ones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique reconnues d'intérêt communautaire,
Aide à l'insertion des demandeurs d'emploi notamment par le
financement de l'Espace Economie Emploi du Bassin de Thiviers et de
Ja Mission Locale du Haut Périgord.
+ touristique
La Communauté de Communes exercera les compétences suivantes :
Accueil et information des touristes,
Mise en valeur et promotion des richesses touristiques locales,
Promotion de l'animation sur le territoire intercommunal,
Elaboration et mise en œuvre d'actions touristiques,
Promotion de l'offre touristique sur le territoire intercommunal,
Création et commercialisation de produits touristiques,
Commercialisation de services touristiques,
Mise en place de manifestations événementielles valorisant l'image de la
Communauté de Communes,
Création, aménagement et entretien des sentiers de randonnées inscrits
au plan départemental des itinéraires de promenade et randonnée
(PDIPR).
KOKKSSESRSS
11- COMPETENCES OPTIONNELLES
A- Protection et mise en valeur de l'environnement
1. Elaboration et révision des schémas d'assainissement des Communes membres
de la Communauté de Communes.
2. Contrôle des systèmes d'assainissement non collectifs
Entretien des assainissements non collectifs.
3. Collecte, élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés.
4. Opération de restauration, d'aménagement, d'entretien et de mise en valeur des
rivières reconnues d'intérêt communautaire et de leurs abords.
Sont reconnues d'intérêt communautaire, les rivières suivantes :
L'Isle
La Loue
L'Auvézère
Le Ravillou
Le Blâme KSSSS
Arrêté N°201 4176-0006 - 31/07/2014 Page 153 Pase 154
Création, aménagement, entretien et gestion (à l'exclusion du nettoiement,
balayage, salage, déneigement, dégagement en cas d'intempéries qui restent du
pouvoir de police des Maires) de la voirie d'intérêt communautaire.
L'exercice des pouvoirs de police du Maire ainsi que les constats aux infractions
de la police de conservation du domaine public restent à la charge des
Communes.
Afin de déterminer les voies communales classées d'intérêt communautaire, il a
été choisi de retenir les voies qui répondent à un ou plusieurs de ces critères :
+ Les voies communales assurant une liaison entre bourgs lorsque la liaison
n'est pas assurée par une route départementale,
- Les voies communales reliant les bourgs aux axes structurants, c'est-à-dire
les principales Routes Départementales à savoir les RD 704, 705, 4, 5, 67,
68,72, 73,76, 77.
Il ressort de ces critères que les routes retenues représentent un linéaire de
77918 m. Le tableau joint en annexe détaille ces routes classées d'intérêt
communautaire.
Sont également retenues d'intérêt communautaire les voies de desserte à
l'intérieur des zones d'activité classées d'intérêt communautaire.
Sont classés d'intérêt communautaire les chemins ruraux inscrits au PDIPR et
identifiés dans l'annexe jointe.
Cette voirie est composée de tous les éléments constituant le domaine public
communal supportant la voirie classée d'intérêt communautaire.
2. Acquisition et gestion de gros matériel collectif.
C- Logement et cadre de vie
1. Politique du logement social: acquisition et mise à disposition de réserves
foncières non bâties, dans le respect du cadre législatif et réglementaire, en vue
de la création de logements sociaux ou de logements en accession à la propriété.
ent », tel que cette compétence résulte de l'article L1425-1 du
code général des collectivités territoriales.
1H1- COMPETENCES FACULTATIVES
1. La Communauté de Communes est habilitée à intervenir en qualité de maître
d'ouvrage délégué pour le compte d'une ou plusieurs Communes de la
Communauté de Communes, dans des conditions fixées par convention avec les
collectivités intéressées et dans le respect des règles de mise en concurrence.
2. Actions en faveur des enfants de O à 18 ans, hors périscolaire : la Communauté
de Communes est notamment compétente à ce titre pour créer et gérer des
structures d'accueil collectif.
Elle sera signataire des contrats et conventions avec la C.A.F. ou tout autre
partenaire.
41760006 31/07/2014 arrété 6 ER TE]
Conformément aux dispositions du IV de l'article L. 5214-16 du Code Général
des Collectivités Territoriales, l'intérêt communautaire des compétences exercées par la Communauté de Communes est déterminé par les Conseils Municipaux à la majorité qualifiée requise pour la création de la Communauté de Communes.
La Communauté de Communes peut recourir de plein droit au droit de
préemption urbain dans les zones d'activité d'intérêt communautaire. Elle le peut par délégation au cas par cas dans les autres parties du territoire en vue de l'exercice d'une ou de plusieurs de ses compétences.
La Communauté de Communes peut adhérer à un Syndicat mixte par simple délibération du Conseil Communautaire à la majorité des deux-tiers des suffrages exprimés en vue de l'exercice d'une ou de plusieurs de ses compétences.
ARTICLE 7 : REGIME FISCAL
La Communauté de Communes adopte le régime de la fiscalité additionnelle.
ARTICLE 8 : RESSOURCES
Les ressources de la Communauté de Communes sont celles prévues à l'article
L. 5214-28 du Code Général des Collectivités Territorial
conseil communautaire sera composé comme suit :
Communes de
Excideuil n
Savignac-les-Églises 4
Salagnac 3
Coulaures 3
Cubjac 3
Cherveix-Cubas 3
Saint-Germain des Prés 2
Saint-Martial d'Albarède 2
Génis 2
Mayac 1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
Anlhiac
Saint-Mesmin
Saint-Vincent-sut-l'Isle
Clermont d'Excideuil
Saint-Jory Lasbloux
La Boissière d'Ans
Brouchaud
Saint-Pantaly d'Excideuil
Saint-Pantaly d'Ans
Saint-Raphaël
Arrêté N°201 4176-0006 - 31/07/2014 Page 155 Page 156
ARTICLE 10 : BUREAU
Le Bureau de la Communauté est composé, conformément à l'article L. 5211-10
d'un Président et d'un ou plusieurs Vice-présidents et, éventuellement d'un où
plusieurs autres membres.
Le Conseil pourra confier au bureau le règlement de certaines affaires en lui
donnant à cet effet une délégation dont il fixera les limites. À chaque réunion, le
Président ainsi que le Bureau rendront compte au Conseil de leurs travaux.
ARTICLE 11 : REGLEMENT INTERIEUR
Un Règlement intérieur préparé par le bureau sera proposé au Conseil
Communautaire.
ARTICLE 18 : LO)
Conformément à l'article L. 5211-11 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Conseil se réunira au minimum quatre fois par an, il pourra également
se réunir soit sur convocation du Président ou à la demande du tiers au moins de ses
membres.
ARTICLE 15 : REGLES DE COMPTABILITE
Les règles de comptabilité communale s'appliquent à la Communauté de
Communes Causses et Rivières en Périgord. Les fonctions de Trésorier de la
Communauté sont assurées par le Trésorier de BOULAZAC.
ARTICLE 14 : MODIFICATION A°
L'extension du périmètre de la Communauté de Communes, l'extension ou la
réduction des attributions de la Communauté de Communes seront subordonnées à la
réglementation en vigueur et à une décision modificative de la décision institutive.
ARTICLE 15 : AUTRES DISPOSITIONS
Toute disposition non prévue par les présents statuts sera réglée conformément
aux dispositions contenues dans le Code Général des Collectivités Territoriales.
Arrêté N°201 4176-0006 - 31/07/2014 Arrêté N°201 4176-0006 - 31/07/2014 Page 157 Page 158
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014177-0002
signé par
le Sous- préfet de Bergerac
le 26 Juin 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Sous- préfecture de Bergerac
arrêté préfectoral portant autorisation d'une
épreuve auto poursuites sur terre et kart- cross
UFOLEP, sur le circuit de "Ringaud”" à
MINZAC le dimanche 20 juillet 2014 de 14h
à 18 h 30 organisée par l'association sport auto
Minzac
Arrêté N°2014177-0002 - 31/07/2014 EX © Liberté » Égahte : Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL n° 20144 LÉ — O0. /
portant autorisation d’une épreuve auto poursuites sur terre et kart-cross UFOLEP, sur le circuit de « Ringaud » à MINZAC, le dimanche 20 juillet 2014 de 14 h à 18 h 30, organisée par
PAssociation Sport Auto Minzac.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et suivants ;
VU le code du sport, notamment ses articles R.331-18 et suivants, A.331-16 à A331-21 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013242-0009 du 30 août 2013 portant désignation des membres de la
commission départementale de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014115-0002, du 25 avril 2014, donnant délégation de signature à
Monsieur Bernard POUGET, Sous-préfet de BERGERAC ;
VU arrêté préfectoral du 21 avtil 2011 portant homologation pour quatre ans du circuit de
«Ringaud » à MINZAC ;
VU la demande présentée le 27 janvier 2014, par M Patrick FEUILLERAT, Président de l'association
Sport Auto Minzac, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une épreuve poursuites sur terre et
katt-cross, le dimanche 20 juillet 2014 de 14 h à 18 h 30, sur le circuit de « Ringaud » à
MINZAC ;
VU le règlement de l’épreuve;
VU le plan du circuit et la note de l'organisateur établissant :
- l'emplacement exact du circuit, les points de départ et d'arrivée ;
- les lieux d'emplacement du public et le nombre de personnes attendues ;
- les dispositifs mis en place pour la protection du public et des concurrents, ainsi que pour
assurer la tranquillité publique pendant toute la manifestation ;
- les nom et qualité de la personne désignée comme « organisateur technique » ;
- l'étude d'impact environnemental ;
VU l'attestation d'assurance LIGAP, 21, rue Saint Fargeau CS 72021 à 75989 PARIS cedex 20, du 18 avril 2014 conforme aux dispositions du code du sport, souscrite par l'organisateur;
VU avis favorable du maire de Minzac du 7 février 2014;
16, place Gambetta - B.P. 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél. : 05.47.24.16.13 - Télécopie : 05.53.58.36.80
Arrêté N°2014177-0002 - 31/07/2014 Page 159 VU
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-2 -
Pavis favorable du chef d’escadron, commandant la compagnie de gendarmerie nationale de Bergerac du 21 mars 2014,
l'avis favorable du directeur départemental des territoires de la Dordogne, du 24 février 2014 ;
Pavis favorable du service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne du 28 février 2014 ;
la consultation de la délégation territoriale de Pagence régionale de santé du 17 février 2014 ;
Pavis favorable de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations service service sport, jeunesse, animation des territoires du 19 mars 2014 ;
l'attestation de Monsieur Patrick FEUILLERAT, du 27 janvier 2014 indiquant que le circuit de « Ringaud » n’a subi aucune modification depuis son homologation au sens de Particle R.331-37, 2% alinéa du code du sport, mais à été adapté à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition du sous-préfet de Bergerac ;
ARRETE
ARTICLE 1% : M Patrick FEUILLERAT, Président de l'association Sport Auto Minzac, dont le siège social est situé au lieu-dit « Ringaud » à Minzac est autorisé à organiser une épreuve de poursuites sur terre et kaït-cross, le dimanche 20 juillet 2014 de 14 h à 18 h 30, sur le circuit de « Ringaud » à MINZAC.
ARTICLE 2 : L'autorisation est subordonnée au respect des règles techniques er de sécurité édictée par la fédération délégataire, en l'occurrence la fédération française du sport automobile (FFSA). Ces règles doivent être respectées tant pour l’organisation de l'épreuve que pour le maintien en conformité et en état du circuit qui ne doit pas subir de modification au sens de l'article R.331-37, 2% alinéa du code du sport.
Outre l'application de ces règles, Porganisateur met en œuvre le dispositif de sécurité tel qu’il figure au plan annexé au présent arrêté.
De plus, sont à réaliser les prescriptions suivantes :
La sécurité :
- la sécurité des épreuves est placée sous l'autorité d’un responsable sécurité désigné par Vorganisateur, il reste en liaison permanente avec ce dernier durant la manifestation, Ce 8 > P responsable est garant des missions de secours jusqu’à l'arrivée des services publics et doit : -__ prévenir les risques d’accidents ;
16, place Gambetta - B.P. 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél. : 05.47.24.16.H3 - Télécopie : 05.53.58.36.80
Page 160 Arrêté N°2014177-0002 - 31/07/2014 - être informé rapidement de tout événement accidentel et s'assurer de la
transmission de l'alarme à destination des moyens de secours dont il dispose, pour
le bon déroulement des manifestations ;
- alerter le maire et les secours publics (sapeurs-pompiers, SAMU et gendarmerie nationale), en cas de besoin ;
- accueillir et guider les secouts publics.
A défaut de responsable de sécurité désigné, l'organisateur assure cette fonction.
Le responsable de sécurité désigné est joignable à tout moment pendant la durée de la
manifestation. Un essai du moyen de transmission doit être réalisé à son début et à la fin avec le CDTA-CODIS (n°18 ou 112). Un numéro de contre appel est communiqué au service départemental d'incendie et de secours ;
- l'organisateur doit prévoir un poste de secours fixe signalé accessible par une voie de 3 mètres de large aux véhicules de secours et disposant d’un téléphone et d’un nécessaire de premier
secours ; il est situé à proximité du circuit pour prévenir les secours en cas d'accident ou d'incendie ; un médecin, deux ambulances privées médicalisées, avec quatre secouristes, sont
présentes sur le site ; si les ambulances sont amenées à quitter le circuit en même temps, la manifestation doit être interrompue jusqu'au retour de l'une d’entre d'elles ;
- les extincteurs adaptés aux risques sont répartis sur Pensemble du circuit, en plus des réserves
d’eau présentes sur le site. Les officiels reconnus F.F.S.A., présents sur le circuit pour assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs, doivent être habilités par la F S.A.;
- l'organisateur doit répartir des zones de service avec accès direct à la piste pour les ambulances et les véhicules de secours et maintenir un accès libre aux véhicules d'incendie et de secours dans le cadre de leurs missions habituelles ;
- en cas d'intervention, la zone héliportée doit être positionnée et signalée au sol, elle est strictement interdite au public et débarrassée de tout objet instable pouvant être projeté par le
souffle du rotor. Deux commissaires munis d’extincteurs à poudre doivent être présents à chaque pose ou décollage de Pappareil ;
- compte tenu de l’espace boisé environnant, l'organisateur veille à ce qu'aucun feu « nu » ne soit allumé et que les éléments de cuisson soient stabilisés au sol, non accessibles au public et munis à proximité d’un moyen d'extinction approprié ;
- le débroussaillage sur le pourtour du circuit doit être fait sur une largeur de 50 mètres et en priorité sur la zone boisée et sur la portion de la propriété voisine ; Porganisateur veille à respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2013073-0007 du 14 mars 2013, relatif à la protection de la forêt contre l'incendie dans le département de la Dordogne.
Le stationnement et l'accès :
- les spectateurs doivent stationner sus le parking prévu à cet effet.
16, place Gambetta - B.P. 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél. : 05.47.24.16.13 - Télécopie : 05.53,58.36.80
Arrêté N°2014177-0002 - 31/07/2014 Page 161 5 de
- prévoir au moins 5 extincteurs portatifs à poudre polyvalente de 6 kg, ou à eau pulvérisée de 6
litres, par hectare de parking. Ils sont disposés, soit à proximité du poste de sécurité dans un
véhicule prêt à intervenir sur place, soit répartis de façon uniforme à raison d’un extincteur tous
les 50 mètres. Pour cela, ils doivent être accrochés à un élément fixe, visible, signalé et
accessible à hauteur de 1,20 m maximum ;
- toutes dispositions doivent être prises pour que le public puisse accéder ou quitter les lieux de la
manifestation en toute sécurité et l'organisateur doit garder la possibilité de transmettre au
public des consignes d’évacuation ou toutes autres informations souhaitées.
ARTICLE 3 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 4 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée, à tout moment, s'il apparaît que les
conditions de sécurité pour le public ou les concurrents ne sont plus réunies ou que
lorganisateur, malgré la mise en demeure qui lui est faite par l'autorité administrative, ne respecte
plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le
présent arrêté, en vue de leur protection.
ARTICLE5 : L’organisateur est responsable des dommages, dégradations et accidents de toute nature
pouvant être causés par lui-même, ses préposés, les concurrents aux biens et lieux domaniaux.
En aucun cas, la responsabilité de l'Administration ne pourra être engagée et aucun recours ne
pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 6: Le destinataire de cet arrêté peut, dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification, saisir le Tribunal Administratif de BORDEAUX — 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063
BORDEAUX Cedex, d’un recours contentieux.
Il est également possible de déposer :
- un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne ;
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et
des affaires juridiques — Sous-direction de la circulation et de la sécurité routières — place
Beauvau — 75800 PARIS Cedex 8.
Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 7 : Le Sous-préfet de BERGERAC, le maire de MINZAC et le chef d’escadron
commandant la compagnie de gendarmerie nationale de BERGERAC sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au
pétitionnaire et au directeur départemental des territoires, à la directrice de la délégation
territoriale de l'agence régionale de santé, au directeur du service départemental d'incendie et de
secours et au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
services service sport, jeunesse, animation des territoires.
Fait à BERGERAC, les & IN
2094
Pour le Préfet, et par délégatio
Le é
16, place Gambetta - B.P. 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél. : 05.47.24.16.13 - Télécopie : 05.53.58.36.80
Page 162 Arrêté N°2014177-0002 - 31/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014177-0003
signé par
le Préfet
le 26 Juin 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction du Développement Local
Arrêté portant renouvellement partiel de la
commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI)
Arrêté N°2014177-0003 - 31/07/2014 Page 163 bent» Égli Fraternié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction du Développement Local
Service Pôle Intercommunalité
Portant renouvellement partiel de la composition de la commission départementale de la
coopération intercommunale (CDCI) de la Dordogne.
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment les articles L.5211-42 à
L.5211-45, L.5721-6-3 et R.5211-19 à R.5211-40 ;
Vu la loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales modifiée ;
Vu le décret n° 201-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition ct au fonctionnement de la
commission départementale de la coopération intercommunale (CDCT) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014146-0003 du 26 mai 2014 fixant la composition de la formation
plénière et des formations restreintes de la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCT) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014153-0007 du 2 juin 2014 portant organisation des élections de la
CDCI de la Dordogne ;
Vu la délibération en date du 14 février 2011 de la commission permanente du Cons
d'Aquitaine rclative à l'élection des conscillers régionaux à la CDCI de la Dordogne ;
äl Régional
Vu la délibération en date du 31 mars 2011 du Conscil Général de la Dordogne relative à
Félection des conseillers généraux à la CDCI ;
Vu l'article L.5211-43 du CGCT prévoyant que pour là désignation des représentants des
communes, des représentants des établissements publics de coopération intercommunale (1:PCI)
à fiscalité propre et des représentants des syndicats, lorsqu'il y a qu'une seule liste de candidats
présentée par l'association départementale des maires, il n'est pas procédé à l'élection des
représentants de ces différents collée
Pase 164 ra 3h Considérant qu'une seule liste de candidats réunissant les conditions requises a été déposée par
l'association départementale des maires de là Dordogne pour chacun des collèges concernés ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu de désigner de nouveaux représentants au sein du collège du
Conseil Général et du collège du Conseil Régional, le mandat des représentants de ces deux
collèges n'ayant pas été renouvelé
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêt
composition de la commis:
Dordogne est abrogé.
Article 2 : La CDCI de la Dordogne est composée des 45 membres suivants
coral n° 2013064-0002 du 5 mars 2013 modifiant l'arrêté portant
on départementale de la coopération intercommunale (CDCI) de la
communes ayant une population inférieure à la moyenne
communale du département
“Membres tituhires
= M. Bernard VAURIAC, maire de Saint-Jory-de-
= M. Thierry BOIDE, maire de Saint-Géraud-de-Corps ;
= M. Germinal PEIRO, consiler municipal de Castelnaud-la-Chapelle ;
= Mme Brigitte CABIROL, maire de Saint-Barthélémy-de-Bellegarde ;
= M. Jean LACOTTIE, maire de Singleyrac ;
= M. Jean-Luc GROS, maire de Beaupouyet ;
= M. Christian MAZIÈRE, maire de La Chapelle Faucher ;
*_ Liste complémentaire
= Mme Marie-Claude KERGOAT, maire de Bourrou ;
= Mme Pascale ROUSSIE-NADAL, maire de Saint-Privat-des-Prés;
= M. Frédéric MALVAUD) maire de Saint-Léon-sur-V
+ M. Guy de BRONDEAU, maire d'Allas-les-Mines ;
Collège 2 (4 représentants) : collège des communes les plus peuplées du département
“Membres titulaires
= M. Antoine AUDI, maire de Périgueux ;
+ M. Daniel GARRIGUE, maire de Bergerac ;
= M. Jean-facques de PERIETTT, maire de Sarlat-la-Canéda ;
= M. Jean-Pierre ROUSSARIE maire de Coulounicix-Chamiers ;
*_ Liste complémentaire
= M. Laurent MOSSION, 1° adjoint au maire de Périgueux ;
= Mme Joëlle CONTIE, ler adjointe au maire de Coulounicix-Chamiers ;
TEL: MER BAD 41 97-0S
Me: prcfectur dordogne sauf
Page 165 Collège 3 (7 représentants) : collège des autres communes du département
“Membres titulires
= M. Jacques AUZOU, maire de Boulazac ;
= M. Philippe DUCENE, maire de Sainte-Alvère ;
= M. Yannick LAGRENAUDIE, maire de Saint-Aulaye ;
= M. Patrice FAVARD, maire de Ribérac ;
= M. Jean-Paul LOTTERIE, maire de Montpon-Ménestérol ;
= M. Jean-Jacques RATIER, maire de Sorges ;
= M. Stéphane TRIQUART, maire de Mussidan ;
*_ Liste complémentaire
= M. Daniel JOIRET, maire de Saint-Sauveur-de-Bergerac ;
= M. Christian GAILLOT, maire de Saint-Antoine-de-Breuilh ;
= M. Michel LAJUGIE, maire de Saint-Geniès ;
= Mme Elisabeth MARTY, maire de Saint-Astier ;
Collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département
{18 sièges)
“Membres titulaires
= Mme Francine BERNARD) vice-présidente de la communauté de communes du Haut Périgord ;
- M. Dominique BOUSQUET, président de la communauté de communes du Terrassonnais en
Périgord Noir Thenon Hautefort ;
= M. Patrick BONNEFON, président de la communauté de communes du Pays de Fénelon ;
= M. Gilbert DE MIRAS, vice-président de la communauté de communes Montaigne Montravel et
Gurson ;
= M. Jean-Paul COUVY, président de la communauté de communes Dronne et Belle ;
= M. Jean-Marc GOUIN, vice-président de la communauté de communes Bastides Dordogne
Périgord ;
- M. Charles LABROUSSE, président de la communauté de communes Causses et Rivières en
Périgord ;
= M. Jérôme PEYRAT, vice-président de la communauté de communes Sarladais Périgord Noir ;
= M. Bruno LAMONERIE, président de la communauté de communes du Pays de Lanouaille ;
= M. Pascal PROTANO, vice-président de la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux ;
- M. Serge MERILLOU, vice-président de la communauté de communes Bastides Dordogne
Périgord ;
= M. Michel RAFALOVIC, président de la communauté de communes Vallée de la Dordogne et
Horêt Bessède ;
= M. Jeannik NADAL, vice-président de la communauté de communes du pays Ribéracois ;
- M. François ROUSSEL, vice-président de la communauté de communes Isle Vern Salembre en
Périgord ;
= M: Thierry NARDOU, président de la communauté de communes du Pays Vernois et du Terroir
de la Truffe ;
- M. Dominique ROUSSEAU, président de la communauté d'agglomération Bergeracoise ;
= M. Michel TESTUT, conseille communautaire de la communauté d'agglomération Le Grand
Périgueux ;
- M. Armand ZACCARON, vice-président de la communauté d'agglomération Bergerncoise ;
communes
Préfeure del Dordogne 2. ru Paul Louls Courier PERIGUEUX
- va SD SN
LC ne one Sen del PU ame AU PemaUEUX Cedex Mél nr focun dunlogne.guuvfr # Liste complémentaire
Mme Marie-Rose VEYSSIERE, présidente de la communauté de communes du pays de Villamblard ;
M. Michel AUGEIX, président de la communauté de communes du Pays Thibérien ;
M. Jean-Michel BOURNAZEL, vice-président de la communauté d'agglomération Bergeracoise ;
M. Roland MOULINIER, vice-président de la communauté de communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort ;
M. Jean-Jacques CHAPELLET, président de la communauté de communes des Coteaux de Sigoulès ;
M. Franck DUVAL, vice-président de la communauté de communes Sarladais Périgord Noir ;
M. Joël GADAUD, conseiller communautaire de la communauté de communes du Pays de Lanouzille ;
Mme Catherine PARKER, conseillère communautaire de la communauté de communes Vallée de la Dordogne et Forèt Bessède ;
M. Didier BANIZETTE, vice-président de la communauté de communes Isle Vern Salembre en
Périgord ;
“Membres titulaires
Mme Nathalie FONTALIRAN, présidente du syndicat mixte du Bassin versant de la Vézère en Dordogne ;
M. Marc MATTERA, président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de Monpazier-Beaumont ;
*_ Liste complémentaire
M. Jean-Pierre DUBOIS, vice-président du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) du Périgord Noir ;
7
"Membres titulaires
M. Bernard CAZEAU, conseiller général du canton de Ribérac, président du Conseil Général ;
M. Pascal DEGUILHEM, conseiller général du canton de Neuvi
Mme Colette LANGLADE, conseillère générale du canton de T'hiviers ;
M. André ALARD, conseiller général du canton de Carlux ;
M. Francis COLBAC, conseiller général du canton de Trélissac ;
*_ Liste complémentaire
M. Serge EYMARD, conseiller général du canton de Terrasson ;
M. Didier BAZINET, conseiller général du canton de Verteillac ;
Mine Claudine LE BARBIER, conseillère générale du canton de Belvès ;
Calle des rprisentant du Conseil Régional d'Aquitaine (2 sièges).
"Membres titulaires
M. Benoit SECRESTAT, conseiller régional d'Aquitaine ;
Mme Béatrice GENDREAU, conseillère régionale d'Aquitaine ;
Page 167 *_ Liste complémentaire
= Mme Nathalie MANET-CARBONNIERE, conseillère régionale d'Aquitaine.
Article 3 : Le mandat des membres de la CDCI cesse à l'occasion du renouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés. Il est pourvu à leur remplacement dans les conditions prévues à l'article L.5211-43 du CGCT.
Lorsque pour quelque cause que ce soit, le siège d'un membre devient vacant (décès, démission,
perte de la qualité d'élu.....), ce siège est attribué, pour la durée du mandat restant, au premier
candidat non élu du même collège figurant sur la liste complémentaire.
Dès lors que ces dispositions ne peuvent plus être appliquées, il est procédé, dans un délai de deux
mois à des élections complémentaires.
Les membres figurant sur la liste complémentaire n’ont pas la qualité de suppléants.
Article 4 ; La CDCI est présidée par le Préfet ou son représentant en cas d’empêchement.
Le Préfet est assisté d'un rapporteur général et de deux assesseurs issus du collège des maires. Ils
sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue lors de la séance d'installation de la CDCI
renouvelée.
La CDCI a son siège à la préfecture de la Dordogne et son scerétariat est assuré par les services de
la préfecture (direction du développement local).
Article 5 : Les 15 membres de la formation restreinte de la CDCI sont élus, au scrutin uninominal
majoritaire à trois tours, lors de la séance d'installation de la commission renouvelée.
Article 6 : La CDCI a notamment pour mission d'établir et de tenir à jour un état de la coopération intercommunale dans le département. Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer la coopération intercommunale. Elle est saisie par le représentant de l'Etat dans le département ou à la
demande de 20 % de ses membres.
Hlle est consultée sur tout projet de création d'un EPCI en application de l'article L.5211-5 du
CGCT et sur tout projet de création d’un syndicat mixte.
Elle est également consultée sur tout projet de modification du périmètre d'un EPCI ou de fusion
d'EPCI qui diffère des propositions du schéma départemental de coopération intercommunal.
Ses propositions et observations sont rendues publiques.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 26 JUIN 2014
Le Préfet,
Jacques ALÉANT
RE A ervars derreouns Qt de Parle 21 de or 200-251 do 12/04/20
Dans délai de eux mat à compuer
aeeué de éccpton.
recours ia pue Être iris en recommandé are]
so un recours gracieu, adressé à M. Le préfet de La Dordogne DDL.Gté adriniteative- 24024 PRIGUEUX CEDEX à
NE Le Mit de lméeur, Place Beau = 284 PARIS.
1490 33063 BORDEAUX.
ot un cour hiérarchique, adron
DEX
Hiérarhique, le dé du rec contenu ne
ré comme implicite au terme dun alence de ad
Aprés un cours praccux:
deux recours Un 2 qu'à eumpte hu jet exile ouimpliié de an de ci
msrtion pendant deux moi,
ue Put Louis Cour = PERIGUEUX
Pase 168 Arrété N°20 4177-0003 - 31/07/2014 Page 169 Page 170
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014188-0002
signé par
le Préfet
le 07 Juillet 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Cabinet
Honorariat des anciens maires et adjoints
Arrêté N°2014188-0002 - 31/07/2014 end + Ag Prat
RÉPURLIQU FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préecure
Cabinet
sion Représentation de l'État
Disinctions Honoriiques
Arrêté
Honorariat pour les anciens maires et adjoints
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat
peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales
pendant au moins dix-huit ans ;
VU la demande de Madame Isabelle DAUMAS-CASTANET, Maire de Sergeac, en date du 16 juin
2014, demandant que l’honorariat soit conféré à Monsieur Jean-Pierre LAGARDE;
CONSIDERANT que Monsieur Jean-Pierre LAGARDE a exercé des fonctions de conseiller
municipal de mars 1973 à mars 1989, d'adjoint au maire de mars 1989 à mars 1995, et de maire de 1995
à mars 2014 ;
Arrête
Article er : Monsieur Jean-Pierre LAGARDE, ancien maire de la commune de Sergeac est nommé
maire honoraire de la commune de Sergeac.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des
services de l’État en Dordogne.
Faità Périgueux le 7 JUIL, 204
Le Préfet,
Jacques BILLART
Arrété N°201 4188-0002 31/07/2014 Page 171 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014188-0005
signé par
le Sous- préfet de Bergerac
le 07 Juillet 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Sous- préfecture de Bergerac
portant agrément d'un agent de sûreté de
l'aérodrome de Bergerac Dordogne Périgord
Page 172 Arrêté N°2014188-0005 - 31/07/2014 Le h | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le préfet de la Dordogne, Le Procureur de la République
Officier de l'Ordre National du Mérite, près le Tribunal de Grande
Instance de Bergerac
Arrêté N°. AHA8S-TDS.
Portant agrément d’un agent de sûreté
de l’aérodrome de BERGERAC DORDOGNE PERIGORD
VU le code de l'aviation civile, notamment ses articles L 213-4, L 213-5, L 213-6 ;
VU l'arrêté du 1‘ septembre 2003 relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de
sûreté du transport aérien ainsi qu’à certaines modalités d’exercice des agréments en qualité d’agent
habilité, de chargeur connu, d’établissement connu et d’organisme technique ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2003 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;
VU le code des transports, notamment les articles L 6322-2 et L 6342-2 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014115-0002 du préfet de la Dordogne du 25 avril 2014 donnant délégation
de signature à M. Bernard Pouget, sous-préfet de Bergerac ;
VU la demande d'agrément déposée par Madame Sandrine KASELKA, gérante de la société « Centrale
d’'Intervention Prévention Sûreté », dont le siège social est situé Zone du Guinassou (24120)
PAZAYAC, pour M. Quentin PÉCHAUD, né le 26 février 1990 à Bergerac (24), domicilié Les
Mazeaux — 24140 Beauregard et Bassac ;
CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions imposées par la réglementation en vigueur ;
Arrètent
W
Aiticle 1er : M. Quentin PÉCHAUD), né le 26 février 1990 à Bergerac (24), domicilié Les Mazeaux —
24140 Beauregard et Bassac est agréé en qualité d’agent de sûreté habilité à effectuer des visites de
sûreté dans l’enceinte de l’aérodrome de Bergerac Dordogne Périgord.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le Sous-préfet de Bergerac,
- M. le Président de la Chambre de Commerce & d’Industrie de la Dordogne,
- Mme le Procureur de la République, près le Tribunal de Grande Instance de Bergerac,
- M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest,
- M. le Commissaire Divisionnaire, Directeur zonal de la Police aux Frontières,
- M. le Chef de Service de la Circonscription de Sécurité Publique de Bergerac,
— M.le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Bergerac,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et
à la responsable de la société C.I.P.S. à Pazayac.
Arrêté N°2014188-0005 - 31/07/2014 roule Page 173 FAIT à BERGERAC, le 04/07) | FAIT à BERGERAC, le V3 14 Fu LAy
Pour le préfet de la Dordogne Le procureur de la République de Bergerac,
et par délégation,
Délais et voies de recours : "Le destinataire de cet atrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un
recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours
gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande
prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)"
Page 174 Arrêté N°2014188-0005 - 31/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014188-0007
signé par
le Préfet
le 07 Juillet 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Arrêté préfectoral du 7 juillet 2014 portant sur
les conditions d'emploi des crédits 2014 de
l'aide personnalisée de retour à l'emploi
(APRE)
Arrêté N°2014188-0007 - 31/07/2014 Page 175 4
ME - Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Secrétariat général aux
affaires départementales
Mission populations et environnement
ARRETE PREFECTORAL N° 20/14 A 89-0007
PORTANT SUR LES CONDITIONS D'EMPLOI DES CREDITS 2014
DE L'AIDE PERSONNALISEE DE RETOUR A L'EMPLOI (APRE)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.262-32 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L.5133-8 à L.5133-10 et R.5133-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 mars 2014 relatif à la fixation de la fraction des crédits du Fonds
national des solidarités actives consacrée à l’aide personnalisée de retour à l'emploi ;
Vu Finstruction ministérielle du 22 mai 2014 relative aux conditions d’emploi des crédits de Aide
Personnalisée de Retour à l'Emploi (APRE) ;
Vu la convention relative au dispositif départemental d'orientation et d’accompagnement des
bénéficiaires du RSA et notamment le chapitre IT dédié à PAPRE du ler octobre 2009,
Vu la délibération du conseil général n° 09-318 du 19 juin 2009 et son avenant numéro 2 du 5
novembre 2010,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne
ARRETE
Article 1”: Le montant des crédits déconcentrés 2014 réservés au financement de laide
personnalisée au retour à l'emploi (APRE) s'élève à 179 562 euros pour le département de la
Dordogne. Ces crédits visent à permettre aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, soumis
aux obligations prévues à Particle L.262-28 du code de l’action sociale et des familles, de pouvoir
bénéficier de cette aide selon les modalités définies par la convention d’orientation susvisée.
Article 2 : La totalité des crédits 2014 visés à l’article 1 du présent arrêté se répartissent au sein
des organismes prescripteurs, en charge de l'accompagnement des bénéficiaires, comme suit :
- Conseil général pour un montant de 122 700,70 euros
- Pôle emploi pour un montant de 56 861,30 euros
Atticle 3: L'organisme gestionnaire de l'APRE, en charge du paiement de PAPRE aux
bénéficiaires réalisé sur la base de la prescription des référents susvisés, perçoit à ce titre les
crédits suivants :
Page 176 Arrêté N°2014188-0007 - 31/07/2014 - Conseil général : 179 562 dont 8978,10 euros en rémunération de sa charge de
gestion, soit 5% de la dotation.
Article 4: Les organismes mentionnés aux articles 2 et 3 transmettent, 15 jours après la fin de
chaque trimestre à la personne ressource désignée pour le suivi de la consommation de PAPRE
dans le département, un état trimestriel et en cumul annuel, les indicateurs de suivi et d'évaluation
suivants :
- nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis par l'organisme,
- nombre de bénéficiaires de PAPRE,
- nombre et montant des aides attribuées,
- détail des aides attribuées selon la typologie.
À cette occasion, les organismes feront part également des observations et difficultés rencontrées
ainsi que de lefficacité de ces aides.
Article 5 : Pour l’année 2014, le versement de la dotation à l'organisme gestionnaire sera réalisé
pat la Caisse des dépôts et consignations en un seul versement, à savoir à la notification du
présent arrêté et du formulaire CDC.
Article 6: Au regard du suivi de la dépense APRE!, il sera possible, dans la limite des crédits
délégués, de modifier la répartition des crédits prévue aux articles 2 et 3 de l'arrêté initial. Toute
modification dans la répartition des crédits fera l’objet d’un arrêté préfectoral modificatif qui sera
adressé à la CDC avant le 2 novembre 2014 selon les mêmes modalités que Parrêté initial.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne.
Périgueux, le 7 juillet 2014
Le préfet
Jacques BILLA
Arrêté N°2014188-0007 - 31/07/2014 Page 177 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014188-0008
signé par
le Sous- préfet de Bergerac
le 07 Juillet 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Sous- préfecture de Bergerac
arrêté portant modification d'une habilitation
dans le domaine funéraire
Page 178 Arrêté N°2014188-0008 - 31/07/2014 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE LA DORDOGNE
Sous-Préfecture de Bergerac
Législation funéraire Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté n°2014ARR - DEO &
Portant modification d’une habilitation
dans le domaine funéraire
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et de R.2223-56 à
R.2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-107 du 22 décembre 2011, portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise privée de pompes funèbres exploitée par Monsieur Michel PIERRE;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014115-0002 du 25 avril 2014, donnant délégation de signature à Monsieur Bernard
POUGET, sous-préfet de Bergerac ;
VU la demande du 13 mars 2014,, formulée par Monsieur Michel PIERRE, exploitant de l’entreprise privée de
pompes funèbres, dont le siège social est situé 8, rue de la Billette à Moulin-Neuf en vue d'obtenir la
modification de l'agrément pour exercer certaines activités relevant du domaine funéraire ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac ;
Arrête
Article 1% : L’entreprise privée de pompes funèbres, dont le siège social est situé 8, rue de la Billette à Moulin-
Neuf, exploitée par Monsieur Michel PIERRE, est agréée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités de
pompes funèbres suivantes :
Transport de corps avant mise en bière — transport de corps après mise en bière — Opérations d’inhumation et
d’exhumation.
Atticle 2 : Le numéro de l'habilitation est 11 241 08.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est valable jusqu’au 22 décembre 2017.
Article 4: Un mois avant l'expiration du présent agrément, les intéressés devront formuler une demande de
renouvellement.
Article 5 : Le sous-préfet de BERGERAC est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur
Michel PIERRE.
Fait à Bergerac, le
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 BERGERAC CEDEX - Téléphone 05 47 24 16 16 - Télécopie 0$ 47 24 16 38
Arrêté N°2014188-0008 - 31/07/2014 Page 179 Page 180
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014189-0002
signé par
le Préfet
le 08 Juillet 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Cabinet
Honorariat pour les anciens adjoints et maires
Arrêté N°2014189-0002 - 31/07/2014 PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préecure
Cabinet | Mission Représentation de État
Disirtions Hononiiques
Arrêté
Honorariat pour les anciens maires et adjoints
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat
peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales
pendant au moins dix-huit ans ;
VU la demande de Monsieur Jean-Claude PORTOLAN, Maire de SAINT-LAURENT DES VIGNES,
en date du 24 juin 2014, demandant que l’honorariat soit conféré à Monsieur Gilbert OBRE;
CONSIDERANT que Monsieur Gilbert OBRE a exercé des fonctions d'adjoint au maire de mars 1977
à mars 1995, et de maire de mars 1995 à mars 2013 ;
Arrête
Article ler : Monsieur Gilbert OBRE, ancien maire de la commune de SAINT-LAURENT DES
VIGNES est nommé maire honoraire de la commune de SAINT-LAURENT DES VIGNES.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des
services de l’État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 9 8 AL 284
Le Préfet,
Jacques BILLAT
Arrêté N°201 4189-0002 - 31/07/2014 Page 181 Page 182
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014189-0003
signé par
le Préfet
le 08 Juillet 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Cabinet
Honorariat des anciens maires et adjoints
Arrêté N°2014189-0003 - 31/07/2014 PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Cabinet : Mission Représentation de l'État
Distinetions Honorfiques
Arrêté
Honorariat pour les anciens maires et adjoints
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivi Territoriales, aux termes duquel l’honorariat
peut être conféré par le préfet aux anciens maires ct adjoints qui ont exercé des fonctions municipales
pendant au moins dix-huit ans ;
VU la demande de Monsieur Jean-Paul POUPY, en date du 26 juin 2014, demandant que l'honorariat
lui soit conféré.
CONSIDERANT que Monsieur Jean-Paul POUPY a exercé des fonctions de conseiller municipal et
d’adjoint au maire de mars 1983 à mars 1995, et de maire de mars 1995 à mars 2014 ;
Arrête
Article 1er : Monsieur Jean-Paul POUPY, ancien maire de la commune de NANTEUIL-AURIAC DE
BOURZAC, est nommé maire honoraire de la commune de NANTEUIL-AURIAC DE BOURZAC.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des
services de l'État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le gg AL 204
Le Préfet,
Jacque T
Arrêté N°201 4189-0003 - 31/07/2014 Page 183 Page 184
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014192-0003
signé par
le Préfet
le 11 Juillet 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Cabinet
Actes de courage et de dévouement
Arrêté N°2014192-0003 - 31/07/2014 bot qu Ft
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
BUREAU OU CABINET
MISSION REPRESENTATION DE L'ETAT
DISTINCTIONS HONORIFIQUES
Arrêté accordant récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret N° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière de la distinction
susvisée ;
SUR la proposition du colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de
la Dordogne
Arrête
Article 1er :
La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement, est décernée à :
Monsieur Romain AUJOULAT
Gendarme adjoint volontaire, brigadier à la communauté de brigade à Périgueux (24)
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Périgueux, le 11 juillet 2014
Le Préfet
Jacques BI
Arrêté N°201 4192-0003 - 31/07/2014 Page 185 Page 186
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014192-0004
signé par
le Préfet
le 11 Juillet 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Cabinet
Actes de courage et de dévouement
Arrêté N°2014192-0004 - 31/07/2014 PRÉFET DE LA DORDOGNE
BUREAU DU CABINET
MISSION REPRESENTATION DE L'ETAT
DISTINCTIONS HONORIFIQUES
Arrêté accordant récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Oficier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret N° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière de la distinction
susvisée ;
SUR la proposition du colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de
la Dordogne
Arrête
Article 1er :
La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement, est décernée à :
Madame Morgane LAFFORGUE
Maréchal des Logis Chef à la communauté de brigade à Périgueux (24)
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Périgueux, le 11 juillet 2014
Le Préfet
Jacques B
Arrété N°201 4192-0004 - 31/07/2014 Page 187 Page 188
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014192-0005
signé par
le Préfet
le 11 Juillet 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Cabinet
Actes de courage et de déouvement
Arrêté N°2014192-0005 - 31/07/2014 bot Pt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
BUREAU DU CABINET
MISSION REPRESENTATION DE L'ETAT
DISTINCTIONS HONORIFIQUES
Arrêté accordant récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret N° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière de la distinction
susvisée ;
SUR la proposition du colonel Directeur Départemental des Services D'Incendie et de Secours
de la Dordogne ;
Arrête
Article 1er :
La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement, est décernée à :
Monsieur David THOMAS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Périgueux, le 11 juillet 2014
Le Préfet
Jacques BII
Arrêté N°201 4192-0005 - 31/07/2014 Page 189 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014199-0012
signé par
le Préfet
le 18 Juillet 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction du Développement Local
Arrêté portant dissolution du syndicat mixte
d'études et d'aménagement du Pays
Nontronnais (SMEAPN)
Page 190 Arrêté N°2014199-0012 - 31/07/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Sous-préfecture de Nontron
Pôle Intercommunalité ct dotations
Arrêté portant dissolution du
syndicat mixte d'études et d'aménagement du pays Nontronnais (S.M.E.A.P.N) !
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée notamment l'article 61-1 ;
Va l'rêté préfectoral n° 78-116 du 06 octobre 1978 modifié portant création du syndient mixte d’études et d'aménagement du pays Nontronnaïs (S.M.F.
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-1722 du 28 décembre 2011 portant schéma départemental de
coopération intercommunale de Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013143-0028 du 23 mai 2013 mettant fin à l'exercice des compétences du SMEAPN.;
Vu la délibération du conseil syndical du 29 octobre 2013 se prononçant sur la dissolution du SMHAPN. avec le transfert de l'actif ct du passif vers la communauté de communes du Périgord-vert nontronnais3
Vu les délibérations concordantes des communautés de communes du Périgord-vert nontronnais et du Haut-Périgord se prononçant sur les modalités de dissolution du syndicat ;
Considérant que les conditions sont réunies pour prononcer l dissolution du syndicat ;
Sur proposition de la sous-préfète de Nontron ;
ARRETE
Article 1°: Le syndicat mixte d'études et d'aménagement du pays Nontronnais est dissous ct sa liquidation est prononcée.
Amicle 2: L'actif et le passif du syndicat sont transférés à la communauté de communes du Périgord-vert nontronnais (annexe jointe).
Sous-préfesture de Nontron - 12 bis Boulevard Gammbeta - 24300 NONTRON TA. 087 EU LA UOE 47 24160 Page 191 Mél: souseprefctur-de-nontroné doniogne.gou fr Article 3 : La sous-préfète de Nontron, le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, le président du syndicat mixte d'études et d'aménagement du pays Nontronnais, les
présidents des communautés de communes du Périgord-vert nontronnais ct du haut-Périgord
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présente arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 48 JUIL, 20%
Le Préfet,
Jacques BHTANT
NB : Détis ef voies de recours (application de 'aricie 21 delaloi 20007231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la naÿiicaion du présent arrêté, les recours suivants peuvent ra introduits en recommandé
avec accusé de réception :
-soitun recours gracieux adressé à Monsieurle Préfet de la Doréogne - 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUX Cedex
-Soitun recours hiérarchique adressé à M, le Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS.
soit un recours contentieux en saisissant ie Hbunal administrabf- 9, rue Tastel - BP 947 - 33063 BORDEAUX Cedex (paiement d'un
timbre de 15 euros)
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le déal du recours cantenteux ne court qu'à compter du rejet explicite ou Implca de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terne dun sdence de l'administration pendant deux mois.
Sous-préectre de Nontron — 12 bis Boulevand Gambeta - 24300 NONTRON Pase 192 TA: SATA T6 DGA A0 47 HAE 1 [Syndicat études Proposition n°31
améngt. Pays Nontronais
Trésorerie de Nontron
le l'Actif et di n prenat rralité des sol
CLEF de Répartition: la population
Actif (soldes débiteurs)
13918 Amortisset Sub Equipement
Passif (soldes créditeurs )
193 Différences sur immobilisations
2183 Matériels informatiques
515 trésorerie
Total ACTIF
1021 Dotation
10222 FCTVA
1068 Excédents capitalisés
110 Report à nouveau
1318 Subventions autres
1321 Subvention Etat
1328 Autres subventions
1322 Région
28183 Amortissements matériels
Total PASSIF
Arrêté 4199-0012 34/07/2014
18 986,66 €
11 566,03 €
6139,18€
112 371,87 €
1 555,13 €
7 235,31 €
4 809,00 €
3 329,77 €
16 399,21 €
182 392,16 €
1 244,00 €
2 813,95 €
19 932,71 €
158 401,50 €
182392,16€
Page 193 Page 194 {Arrêté N°2014199-0012 31/0701 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014199-0013
signé par
le Préfet
le 18 Juillet 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction du Développement Local
Arrêté portant dissolution du syndicat
intercommunal de gestion du collège de
Lanouaille
Arrêté N°2014199-0013 - 31/07/2014 Page 195 Liber » Égelu Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Sous-préfecture de Nontron
Pôle intercommunalté et
Arrêté portant dissolution du
syndicat intercommunal de gestion du collège de Lanouaille
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
notamment l'article 61-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1974 modifié portant création du syndicat intercommunal
de gestion du collège de Lanouaille ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-1722 du 28 décembre 2011 portant schéma départemental de
coopération intercommunale de Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013143-0027 du 23 mai 2013 mettant fin à l'exercice des compétences du
syndicat intercommunal de gestion du collège de Lanouaille ;
Vu l délibération du conseil syndical du 23 janvier 2014 se prononçant sur la dissolution du
syndicat intercommunal de gestion du collège de Lanouaille avec le transfert de l'actif ct du passif
du syndicat à la commune de Lanouaille ;
Vu les délibérations concordantes des communes de Angoisse, Dussac, Lanouaille, Payzac, Saint-
Cyr-les-Champagnes, Saint-Mesmin, Saint-Sulpice-d’Excideuil, Sarlande, Satrazac, Savignac-Lédrier,
se prononçant sur les modalités de dissolution du syndicat ;
Considérant que les modalités de la liquidation ont fai l'objet d’un accord entre le comité syndical
ct les conseils municipaux des communes membres et que les conditions sont réunies pour
prononcer k dissolution du syndicat ;
Sur proposition de la sous-préfète de Nontron ;
ARRETE
Article 1”: Le syndicat intercommunal de gestion du collège de Janouaille est dissous au 1° août
2014 et sa liquidation est prononcée à cette même date.
Sous-rfur de Noton 17 " NONTRON
rues CODEN TE MS Article 2 : L'actif et le passif du syndicat sont transférés à la commune de Lanouaille.
Article 3 : Conformément à l'annexe jointe au présent arrêté, la commune de Lanouaille eréé un budget annexe afin de recenser les dépenses et les recettes correspondantes.
La commune de Lanouaille participe à hauteur de 50 % des dépenses.
Les communes d'Angoisse, Dussae, Payzac, Saint-Cyr-les-Champagnes, Saint-Mesmin, Saint-
Sulpice-d'Excideuil, Sarlande, Sarrazac et Savignac-Lédrier s'engagent à verser une participation à
la commune de Lanouaille pour couvrir les 50 % restant des dépenses de fonctionnement et
d'investissement.
Le caleul des participations se fera en fonction du nombre d'élèves de chaque commune
fréquentant le collège de Lanouaille qui sera réactualisé annuellement.
Article 4 : La sous-préfète de Nontron, le directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne, le président du syndicat intercommunal de gestion du collège de Lanouaill, les maires
des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
48 au. 20 Périgueux, le
Le Préfet,
NE: DER at voies de recours (applialon de l'article 21 dela loin°2000/231 du 12/04/2000)
(Dans un dés de deux mois à compter de la noëfication duprésent arêté,les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : Foi un recours graceux adressé à Monsieur le Préfet de La Dordogne - 2, rue Pau Louis Courier - 24016 PERIGUEUX Cedox Z'Soitun recours hiérarchique adressé à M. le Mnistre de lntéeur Place Boauvau - 75900 PARIS Ling come san hu és Tosl BP K7 100 BORDEAUX Gen (eme un ‘imbre de 15 euros)
{Après un recours gracieux ou hérarchique, 1e délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet expiïe ou implicite de un de es deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un since de 'xminisration pendant deux mois.
rt |NS ae 87 ous-prefrcure-de-nentrondoniogne BOULE Mu: sou Page 198
Après en avoir délibéré, le Conseil Syndical décide à l'unanimité :
+ De transférer l'intégralité de l'actif et du passif du Syndicat Intercommunal de
Gestion du Collège de Lanouaille à la commune de Lanouaille,
ACTIF
2121 plantations d'arbres 527,42€
2138 autres constructions 625 679,65 €
21568 autres matériels 656,60 €
2158 autres installations 2 260,44 €
2188 autres immobilisations 21417,19€
275 dépôts et cautionnement 825,00 €
4818 charges à étaler 279 793,04 €
515 trésorerie 3316,12€
TOTAL ACTIF 934 475,46 €
PASSIF
1021 dotations 23 587,44 €
10222 FCTVA 106 217,27 €
1068 excédent de fonctionnement
capitalisé 239 161,34 €
110 report d'excédent 14 773,98 €
1321 subvention d'Etat 151 375,04 €
1323 subvention département 90 602,05 €
1328 autres subventions 164 564,00 €
1641 emprunts 144 194,34 €
TOTAL PASSIF 934 475,46 €
+ Que la commune de Lanouäille créera un budget annexe afin de recenser les
dépenses et les recettes propres à ce budget,
+ Que la commune de Lanouaille participera à hauteur de 50 % des dépenses,
+ Que les communes d'Angoisse, Dussac, Payzac, Saint-Cyr les Champagnes, Saint-
Mesmin, Saint-Sulpice d'Excideuil, Sarlande, Sarrazac, Savignac-Lédrier s'engagent à
verser une participation à la commune de Lanouaille pour couvrir les 50 % restant
des dépenses de fonctionnement et d'investissement,
Le calcul des participations se fera en fonction du nombre d'élèves de chaque
commune fréquentant le collège de Lanouaille qui sera réactualisé annuellement.
Le Président,
Jean-Pierre EUBERTAFON
Dani cer conforme, BOÏOA| LCAG
Tran s à la Sous-Préfecure le
Arrêté N°2014199.0013 - 31/07/2014 Arrété N°201 4199-0013 - 31/07/2014 Page 199 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014199-0014
signé par
le Préfet
le 18 Juillet 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction de la Règlementation et des Libertés publiques
Arrêté autorisant une manifestation sportive
avec véhicules à moteur les 9 et 10 août 2014
sur la commune de Saint Médard de Mussidan
Page 200 Arrêté N°2014199-0014 - 31/07/2014 Liberté + Égalité à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Pôle des élections et de la réglementation
Affaire suivie par Mme CHAUMONT
Tél: 05 53 02 25 31
Fax : 05 53 02 25 02
Arrêté n° Lo AU 48 _O0AU
autorisant une manifestation sportive avec véhicules à moteur organisée par l’association Moto Libre
Bergeracoise les 9 et 10 août 2014 à SAINT-MEDARD-DE-MUSSIDAN (Dordogne)
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants, L2215-1
et suivants,
Vu le code de la route et notamment ses articles R 411-10,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 362-1 à L 362-8, L 414-4 et R 414-19,
Vu le code de la santé publique et notamment l’article R 1334-32,
Vu le code du sport et notamment les articles L 331-5 à L 331-10, D 331-5, D 321-1 à D 321-5, R 331-
18à R331-34, R 331-45, À 331-18 et À 331-32,
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2012 accordant à la Fédération française de motocyclisme, la
délégation prévue à l’article L 131-14 du code du sport,
Vu le décret du 16 juin 2011 nommant M. Jacques BILLANT, préfet de la Dordogne,
Vu la demande d’autorisation par l'association Moto Libre Bergeracoise sise lieu-dit Le Portugal à Saint-
Aubin-de-Lanquais (Dordogne), représentée par son président, M. Jean-Paul DARIGNAC concernant
le déroulement les 9 et 10 août 2014 d’une coutse de motocyclettes sur le territoire de la commune de
Saint-Médard-de-Mussidan et les documents annexés, notamment l'évaluation des incidences sur les
sites Natura 2000 ;
Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération française de motocyclisme,
Vu l'attestation d’assurance produite par l’association,
Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre mis en place pour
les besoins de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages de toute nature que les concurrents, les
otganisateurs ou leurs préposés pourraient occasionner aux voies publiques et à leurs dépendances,
Vu l'avis du maire de la commune de Saint Médard de Mussidan,
Arrêté N°2014199-0014 - 31/07/2014 Page 201 Vu l'avis de la Fédération française de motocyclisme,
Vu avis des membres de la commission départementale de la sécurité routière,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Aïticle 1 : organisation générale de l'épreuve
L'association Moto Libre Bergeracoise sise au lieu-dit Le Portugal à Saint-Aubin-de-Lanquais 8e ga. q
représentée par son président, M. Jean-Paul DARIGNAC, est autorisée à organiser du samedi 9 août
2013 à quatorze heures au dimanche 10 août 2014 à deux heures, une course de motocyclettes, sur une
piste aménagée au lieu-dit les Anguilles sur la commune de Saint-Médard-de-Mussidan (Dordogne),
conforme au plan fourni au dossier.
L’otganisateur technique pour cette épreuve, chargé de s’assurer que les règles techniques et de sécurité ga que p P: 8: q 8: q
prescrites dans l’arrêté d’autorisation sont respectées, est M. Jean-Paul DARIGNAC.
L'autorisation est accordée sous réserve du respect des mesures particulières de sécurité énoncées aux
articles suivants.
Atticle 2 : information — autorisations
L'association Moto Libre Bergeracoise adresse un courrier, précisant le numéro de téléphone de
lotganisateur technique de l'épreuve, à chaque riverain pour l’informer des caractéristiques de la course
huit jours au moins avant la manifestation et recueille l'autorisation écrite des propriétaires des terrains
pour Putilisation temporaire de leur propriété.
Atticle 3 : circulation, stationnement et signalisation
L’ofganisateur doit mettre à disposition du public, avec l'accord des propriétaires des terrains, un parc
de stationnement délimité, fléché, dont la capacité est en rapport avec le public attendu. Le
stationnement des véhicules est réglé par des membres de l’association organisatrice.
Les spectateurs empruntent une portion de la voie communale n° 11 pour rejoindre le parc de
stationnement obligatoire. Des membres de l’organisation assurent, pendant toute la durée de la
manifestation, la surveillance afin que les automobilistes ne circulent pas sur cette voie au-delà du
parking.
Le parc des coureurs étant situé face à la piste d'évolution sur un terrain de l’autre côté de la voie
communale n° 11, un passage est aménagé, à l'extrémité du terrain de moto cross, pour permettre aux
concurrents de rejoindre la piste. Des membres de l’organisation sont présents pour assurer la
surveillance de cette zone.
L’otganisateur doit obtenir du maire de Saint Médard de Mussidan un arrêté interdisant la circulation et
le stationnement sur les deux côtés de la voie communale n° 11 de telle sorte que les moyens de
secours et de sécurité puissent en toute circonstance circuler librement.et afin de permettre aux pilotes
d’aller du parc pilotes au circuit.
L’organisateur assure la mise en place, sous le contrôle du gestionnaire de la voirie, des dispositifs
temporaires nécessaires au respect des arrêtés pris en matière de règlementation de la circulation et du
stationnement.
Dès la fin de la manifestation, les signalisations temporaires de toute nature sont enlevées par
lorganisateur qui veille, si nécessaire, au balayage et nettoyage des chaussées.
Article 4 : localisation et protection du public
L'organisateur est autorisé à mettre en place, une zone d’accueil pour le public conformément au plan
joiptag,dossier, isolée de la piste, du parking des spertaters ef de l'accès réservé aux pilotes. Aux endroits où la sécurité n’est pas assurée par la configuration même des lieux, obstacle naturel ou
surplomb suffisant, l'organisateur éloigne le public à une distance suffisante pour qu’il se trouve, en
toute circonstance, hors de danger.
Le dispositif de protection mis en place entre le public et le circuit doit être capable d'arrêter une ou
plusieurs motocyclettes qui quitteraient la piste. L'accès au circuit est interdit au public durant les
épreuves. Les distances de sécurité sont clairement matérialisées par l'organisateur.
L’organisateur assure la surveillance du public et son orientation par un fléchage, du parc de
stationnement jusqu’à la zone qui lui est réservée.
Les commissaires de piste doivent porter des chasubles fluorescentes leur permettant d’être
immédiatement distingués de jour comme de nuit.
Le circuit doit être éclairé dans sa totalité ainsi que les emplacements réservés au public.
Les poteaux implantés sur le circuit et sur la zone réservée au public doivent être protégés avec des
matériaux à même d’absorber les chocs tels que mousse ou bottes de paille, sauf pneus de tracteurs ou
de poids lourds.
Article 5 : surveillance et respect des mesures de sécurité
L'association Moto Libre Bergeracoise dispose :
- des commissaires de piste chargés de veiller au bon déroulement sportif de l'épreuve et de s’assurer
que le public ne franchise pas les clôtures
- cettains de ses membres pour veiller au respect des prescriptions de sécurité et aider les services de
gendarmerie à faire respecter les interdictions de stationnement et de circulation.
Pendant la manifestation, la gendarmerie est présente, en tant que de besoin, et plus particulièrement en
début et fin de manifestation.
L’organisateur technique, M. Jean-Paul DARIGNAC, aidé de membres de l'association organisatrice,
règle le stationnement des véhicules des spectateurs et veille à ce que le public ne franchisse pas les
+. ; limites des:zones qui lui sont réservées. Il utilise la sonorisation de la manifestation pour faire évacuer
sans délai les spectateurs qui franchiraient les limites autorisées et rappeler les règles de sécurité. Il doit
pouvoit établir sans délai une liaison entre la gendarmerie, les membres de l'association organisatrice et
les services de secours de telle sorte que l’épreuve puisse immédiatement être arrêtée en cas d’obstacle
sur le circuit dû à un accident ou d’intrusion sur le parcours ou encore d’impossibilité de faire dégager
sans délai des spectateurs qui s’installeraient dans des endroits dangereux.
Article 6 : organisation des moyens de secours
L’organisateur met à disposition pendant toute la durée de la manifestation, un poste de secours fixe
avec présence d’un médecin, d’une ambulance équipée et d’une équipe de secouristes titulaires du
certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe, en cours de validité.
Dans l'éventualité où l’un de ces moyens est totalement indisponible momentanément, la course est
interrompue jusqu’à son remplacement.
L’organisateur et les membres de l'association organisatrice veillent à ce qu’un itinéraire d'évacuation
sanitaire, d’une largeur minimum de trois mètres, demeure en permanence libre de circulation.
L’organisateur technique doit disposer de moyens de liaison lui permettant d’alerter sans délai les
services d'incendie et de secours, le SAMU et la gendarmerie.
En cas de forte chaleur, l'organisateur met de l’eau à disposition du public et veille à approvisionner les
bénévoles et les commissaires de piste.
En cas de vent violent, les chapiteaux doivent être évacués ainsi que les zones boisées.
Article 7 : sécurité incendie
Chaque commissaire de piste est muni d’un extincteur. Des extincteurs supplémentaires, en nombre
suffisant, sont répartis sur le parc de stationnement des concurrents et sur la zone réservée au public. Ils
peuvent soit être stockés, à proximité du poste de sécurité, dans un véhicule prêt à intervenir sur le site
soit être répartis de façon uniforme à raison d’un extincteur tous les cinquante mètres. Dans ce cas, ils
devront être accrochés à un élément fixe, visible, signalé et accessible à une hauteur de un mètre vingt
maximum.
Arrêté N°2014199-0014 - 31/07/2014 Page 203 Un extincteur spécifique pour les feux électriques doit être disposé à proximité du groupe électrogène.
Des panneaux «FEU INTERDIT » sont implantés le long de la zone réservée au public et
lorganisateur rappelle également que les barbecues sauvages sont interdits.
Article 8 : sécurité générale
L'autorisation ne prend effet que lorsque la gendarmerie a reçu de l’organisateur technique l'attestation
indiquant que toutes les dispositions imposées à l'organisateur sont effectivement réalisées.
Aïticle 9 : retard du départ — annulation
L'autorisation peut-être rapportée, soit avant le départ de la course, soit au cours du déroulement de
celle-ci, s’il appataissait que les conditions de sécurité pour le public ou les concurrents ne sont plus
téunies. En ce cas, l'organisateur est mis en demeure d’y remédier.
En cas d’impossibilité pour l'organisateur de prendre immédiatement les mesures nécessaires, il en est
rendu compte, sans délai, au préfet, pour décision pouvant entraîner soit un départ différé de la course,
soit une annulation. Au cas où l’organisateur ne respecterait pas cette décision et passerait outre, il
commettrait une infraction et s’exposerait à des poursuites judiciaires.
Atticle 10 : le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de Saint-Médard-de-
Mussidan, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeur départemental
des services d'incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat et notifié à l'association Moto
Libre Bergeracoise qui en assurera la publicité pat affichage.
Fait à Périgueux, le {8 JUIL. 2014
Le préfet,
Jacques BILI
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa signature, devant le
Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue T'astet — BP 947 — 33063 BORDEAUX cedex, Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès
du préfet de Dordogne ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08. Cette demande
prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d’un délai de
deux mois vaut rejet implicite
Page 204 Arrêté N°2014199-0014 - 31/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014204-0002
signé par
le Préfet
le 23 Juillet 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Cabinet
Honorariat des anciens maires et adjoints
Arrêté N°2014204-0002 - 31/07/2014 Page 205 PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Cabinet . Mission Représentation de FÉtat
Distinctions Honorifiques
Arrêté
Honorariat pour les anciens maires et adjoints
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat
peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales
pendant au moins dix-huit ans ;
VU la demande de Madame Colette LANGLADE, Députée de la Dordogne, en date du 04 juillet 2014,
demandant que l’honorariat soit conféré à Monsieur Jean-Pierre SOUSSENGEAS;
CONSIDERANT que Monsieur Jean-Pierre SOUSSENGEAS a exercé des fonctions de conseiller
municipal de mars 1971 à mars 1977, d'adjoint au maire de mars 1983 à mars 1989, et de maire de mars
1989 à mars 2014 ;
Arrête
Article 1er: Monsieur Jean-Pierre SOUSSENGEAS, ancien maire de la commune d'EYVIRAT est
nommé maire honoraire de la commune d'EYVIRAT.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur Le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des
services de l'État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 2 3 JUIL. 204
Le Préfet,
Jacques BI FF
Page 206 Arrèté N°2014204-0002 - 31/072014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014204-0003
signé par
le Préfet
le 23 Juillet 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Arrêté préfectoral du 23 juillet 2014 portant
modification de l'habilitation de la maison
Notre- Dame gérée par l'ASEPF
Arrêté N°2014204-0003 - 31/07/2014 Page 207 Liberté + Liberté + Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Arrêté portant modification de l’habilitation
de la Maison Notre Dame
Association Solidarité Enfance en Pays Foyen (A.S.E.P.F.)
à PORT SAINTE FOY ET PONCHAPT
LU? dou Lot -0003
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 208
le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 313-10 ;
le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;
le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
larrêté préfectoral d’habilitation en date du 11 octobre 2013 de la Maison Notre Dame
Association Solidarité Enfance en Pays Foyen (A.S.E.P.F.)
le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale de la Dordogne du 18 janvier
2008 ;
le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Aquitaine Nord du 26 décembre
2012 ;
la demande du 12 février 2014 présentée par l'Association Solidarité Enfance en Pays Foyen
(A.S.E.P.F.)), dont le siège est sis 1 rue Notre Dame à 33220 PORT STE FOY ET POCHAPT
en vue de modifier l’habilitation de la Maison Notre Dame ;
l'absence d'avis du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de
Bergerac ;
l'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l’article R522-2-1 du Code de
lorganisation judiciaire ou, à défaut, l'avis du juge des enfants près le tribunal de grande
instance de Bergerac en date du 17 janvier 2013 ;
l'avis de la directrice académique des services de l'éducation nationale, directrice des services
départementaux de l'éducation nationale de la Dordogne en date du 24 octobre 2012 ;
Arrêté N°2014204-0003 - 31/07/2014 Vu l'avis du président du conseil général du département de Dordogne en date du 04 juin 2013 ;
Vu Pavis du directeur tertitorial de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 13 mai 2014 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud
Quest ;
ARRETE
Article 1:
La Maison Notre Dame Association Solidarité Enfance en Pays Foyen (ASEÆE.P.F) gérée par
PAssociation Solidarité Enfance en Pays Foyen habilitée le 11 octobre 2013 à réaliser des missions
d'hébergement, d'accueil immédiat ; d'éducation et de formation pour 48 places (hébergement : 32;
hébergement diversifié/SAPMN : 5 places : placement familial: 11) concernant des filles et/ou des
garçons âgés de 3 à 18 ans au titre des articles 375 à 375-8 du code civil susvisés, est désormais habilité
pour réaliser des missions d'hébergement, d'accueil immédiat ; d'éducation et de formation pour 50
places :
- hébergement : 34 places ;
- hébergement diversifié/SAPMN : 5 places ;
-__ placement familial : 11 places
concernant des filles et/ou des garçons âgés de 3 à 18 ans au titre des articles 375 à 375-8 du code civil
susvisés.
Article 2 :
Le présent arrêté modificatif de Fhabilitation délivrée le T1 octobre 2013 prend effet à compter de sa
notification.
La date d'échéanec du renouvellement de l'habitation demeure fixée par référence à la date de
délivrance de lhabilitation en vigueur.
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l'établissement, du service où de
les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés l'organisme, les lieux où ils sont implantés,
et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur là nature ou le champ
d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur régional de la
protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire de
l'établissement, du service ou de l'organisme habilité.
ÂAsticle 4 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire de
l'établissement, du service ou de l'organisme habilité doit être portée à la connaissance du directeur
régional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans les
établissements, services ou organismes habilités, ou employé par la personne physique habilitée.
2
Arrêté N°2014204-0003 - 31/07/2014 Page 209 Article 5 :
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à
compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs
confiés.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire
Pobjet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d’un recouts administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, de loutre mer et
des collectivités territoriales ;
- d’un recouts contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et Monsieur le Directeur interrégional de
la protection judiciaire de la jeunesse Sud Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 2 3 JUIL 284
Le Préfet
Jacques BIL)
Page 210 Arrêté N°2014204-0003 - 31/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014204-0014
signé par
le Secrétaire Général
le 23 Juillet 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction de la Règlementation et des Libertés publiques
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission de suivi de site
(CSS) relative à l'ISDND exploitée par SITA
SUD- OUEST sur la commune de Milhac
d'Auberoche
Arrêté N°2014204-0014 - 31/07/2014 Page 211 EE = 74 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés publiques
Pôle des élections et de la réglementation
‘pare 93 JUIL. 20%
N° ot 29G - 201%
ARRETE PREFECTORAL
pottant modification de la composition
de la commission de suivi de site (CSS)
relative à l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND)
exploitée par la société SITA SUD-OUEST
sur la commune de MILHAC D'AUBEROCHE
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-1et R. 125-8-1 à R. 125-8-5 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives À caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'arrêté préfectoral n° 98.0768 du 19 mai 1998 autorisant la société SITA à créer et exploiter une
installation de stockage de déchets non dangereux sur la commune de Milhac d'Auberoche, complété
par les arrêtés du 1° février 2000, 30 octobre 2000, 2 mai 2005, 11 décembre 2008, n°090439 du 25
mars 2009, n°2013058-0004 du 27 février 2012, n° 2013059-0001 du 28 février 2013 ;
VU l'arrêté n° 121158 du 19 octobre 2012 portant création et composition de la commission de suivi
de site de lISDND exploitée par la société SITA SUD-OUEST sur la commune de MILHAC
D'AUBEROCHE ;
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Page 212 Tél: 05 54022 h247 Fax: RE ES MPPAT4 adresse postale : Services de l'Etat — préfecture - Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr VU Parrêté n° 2014171-0002 du 20 juin 2012 portant modification de la composition de la
commission de suivi de site de PISDND exploitée par la société SITA SUD-OUEST sur la commune
de MILHAC D'AUBEROCHE ;
VU la lettre de SITA SUD-OUEST du 8 juillet 2014 désignant ses nouveaux représentants pour siéger
à la dite commission au sein du collège « exploitants d’installations classées » ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 - Périmètre de la commission :
La commission de suivi de site, prévue à l’article L. 125-2-1 du code de l’environnement, autour de
l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) exploitée par la société SITA SUD-
OUEST sur la commune de Milhac-d’Auberoche, installation classée pour la protection de
environnement soumise à autorisation concerne le site de Milhac-d’Auberoche, ainsi que le site de
Madaillan situé sur les communes de Fossemagne et Milhac-d’Auberoche.
Article 2 - Composition de la commission :
La commission de suivi de site (CSS) visée à l’article 1, présidée par le préfet ou son représentant, est
composée comme suit :
Collège «Administrations de PEtat»
- M. le préfet ou son représentant ;
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou son
représentant ;
- M. le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant ;
- M. le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) ou son représentant.
Collège « Elus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés »
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Germinal PEIRO M. Jean-Claude PINAULT
Conseiller général du canton de Domme Conseiller général du canton de Savignac-les-
Eglises
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél: 05 540224 2%7-Pex 005635082074 Page 213 adresse postale : Services de l'Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : prefecture@dordogne. gouv.fr M. Jacques AUZOU
Conseiller général du canton de Saint-Pierre-de-
Chignac
M. Pascal DEGUILHEM
Conseiller général du canton de Neuvic-sur-lIsle
M. Serge BREAU
Maire de Milhac-d’Auberoche
M. Philippe CHABROL
1% adjoint au maire de Milhac-d’Auberoche
M. Michel LAROUMAGNE
Conseiller municipal de Milhac-d’Auberoche
Mme Véronique FERMON
Conseillère municipale de Milhac-d’Auberoche
Mme Marie DUMAS
4f adjointe au maire de Fossemagne
Mme Annie DELAGE
Maire de Fossemagne
Mme Denise GIROU
1% adjointe au maire de Bars
M. Mathieu MALANDAIN
Conseiller municipal de Bars
Mme Laurence BOUVIER
Conseillère municipale de Rouffignac-Saint-
Cernin-de-Reïlhac
M. Frédéric GOURSOLLE
5° adjoint au maire de Rouffignac-Saint-Cernin-
de-Reïlhac
M. Bernard DE LORGERIL
2° adjoint au maire de Saint-Geyrac
M. Nils FOUCHIER
Adjoint au maire de Saint-Geyrac
Collège « Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou
associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone
géographique pour laquelle la commission a été créée »
TITULAIRES SUPPLEANTS
Association Sauvegarde de la Forêt Barade
M. Alain THELLER Mine Christelle LAROUMAGNE
Président Secrétaire-Adjointe
Mme Elizabeth BEEREPOOT M. Guy HUSS
Vice-présidente Vice-Président
M. Patrick CONDAMINAS M. Philippe ANDRIEUX
Vice-Président Secrétaire
Association SEPANSO
Mme Nicole RIOU M. Michel ANDRE
Membre Président
35
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Page 214 Tél: 05 5406 ANI 404-008 S3ULBE OM adresse postale : Services de l'Ei ive — 24024 PERIGUEUX Cedex Collège « Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou
organismes professionnels les représentant »
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Frank BLANPAIN M. Bernard SZMYTKO
Directeur Délégué Traitement Responsable de Site
M. Wilfried BOURSIQUOT
Directeur Stockage
M. Gérard VENEC
Ingénieur Environnement Qualité Sécurité
M. David ANIEL
Responsable Travaux et Méthodes
Mme Christel LACOME
Directrice Développement et Innovation
Mme Claire GAYRAUD
Responsable Etudes et ICPE
M. Jules NJIKAM
Ingénieur Environnement Qualité Sécurité
Collège «Salariés de Pinstallation classée pour laquelle la commission est créée».
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Philippe DOUCET
Responsable de site
M. Jean-Luc SONNIER
Ingénieur travaux
Article 3 - Composition du bureau :
La commission comporte un bureau composé du président de la commission et d’un représentant par
collège désigné par les membres de chacun des collèges lots de la première réunion de la commission
de suivi de site.
Article 4 - Durée du mandat :
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter de la création de la
commission soit jusqu’au 19 octobre 2017.
Article 5 - Fonctionnement de la commission :
En application de Particle R. 125-8-4 du code de l’environnement, les modalités des votes sont
arrêtées comme suit :
* 2 voix par membre du collège « Riverains
Préfecture de la prog à
Tél
2 voix par membre du collège « Administration de l'Etat »,
1 voix par membre du collège « Elus des collectivités territoriales »,
et associations de protection de l’environnement »,
2 voix par membre du collège « Exploitants de l'installation classée »,
8 voix par membre du collège « Salariés de l'installation classée ».
4ls
rue Paul Louis FE PERIGUEUX
res 24 14204-08653 448)
adresse postale : Services de l'Etat — préfecture — Cité D 24024 PERIGUEUX Cedex Page215 Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lots de la réunion
d'installation de la commission de suivi de site.
Article 6 — Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée aux membres de la commission de suivi de site et qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’Etat en Dordogne.
Le préfet,
5/5
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Page 216 Tél: 05 54822424 F204:(05 53 OBEP2T4 adresse postale : Services de l'Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014204-0017
signé par
le Sous- préfet de Bergerac
le 23 Juillet 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Sous- préfecture de Bergerac
Arrêté portant autorisation de la création de
l'Association Syndicale autorisée d'ALLES
SUR DORDOGNE
Arrêté N°2014204-0017 - 31/07/2014 Page 217 Liberté » Égalité * Froterrité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
ARRETEn® {o Au dou 00417
autorisant la création de l'Association Syndicale Autorisée d'ALLES SUR DORDOGNE
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires;
VU la circulaire ministérielle du 11 juillet 2007 prise pour l'application de l'ordonnance et du décret précités ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013288-0012 du 15 octobre 2013 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique pour la création de l'association syndicale autorisée d'irrigation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014115-0002 du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M Bernard POUGET, Sous-Préfet de Bergerac ;
VU la demande, assotti d’un dossier, présentée par la commune d’ALLES SUR DORDOGNE pat délibération du 8 novembre 2012 sollicitant la création de l'association syndicale autorisée d'irrigation d’Alles sur Dordogne en vue du transfert du réseau d'irrigation communal ;
VU le résultat de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 4 novembre 2013 au 25
novembre 2013 inclus, sur la commune d’Alles sur Dordogne et sur une partie de la commune du Buisson-de-Cadouin conformément à l'arrêté préfectoral n° 2013-0012 du 15 octobre 2013;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur du 4 décembre 2013 ;
Vu le procès-verbal des résultats de la consultation des propriétaires concernés par le projet de création de l'Association Syndicale Autorisée d’Alles du 5 février 2014 ;
Vu les statuts de l'Association Syndicale Autorisée d’Alles;
Considérant qu’il résulte du procès-verbal du 5 février 2014 que les conditions de majorité qualifiée exigées par l’article 14 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 sus-visée ont été
remplies ;
Sur proposition du sous-préfet de Bergerac ;
Arrête
Article 1er : l'Association syndicale autorisée « d’Alles sur Dordogne » est créée à compter de la date du présent arrêté.
Le siège de l'association est fixé en mairie d’Alles sur Dordogne.
page 218 Sous-préfecture de Bergerac, 16, place Gambetlg241DBERGEBAG -934724 16 21 - télécopie : 05 53 58 36 80 Article 2: Monsieur Alain TESSANDIER, est nommé administrateur provisoire chargé de
convoquer la première assemblée des propriétaires et de présider cette assemblée dans un délai de
deux mois, conformément aux articles 17 à 22 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006. Cette
première assemblée aura notamment pour objet l'élection des membres du syndicat.
Article 3 : L'administrateur provisoire est chargé d’afficher cet arrêté, ainsi que les statuts, dans
un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté, sur les communes d’Alles
sur Dordogne et du Buisson de Cadouin, territoires sur lesquels s’étend le périmètre de
lassociation.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes des actes administratifs de la P P préfecture de la Dordogne et affiché ainsi que les statuts dans chacune des communes sur le
territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association de manière à assurer la meilleure
information possible des parties prenantes et des tiers.
Article 5: Monsieur le Sous-Préfet de Bergerac, Messieurs les Maires d’Alles sur Dordogne, du
Buisson-de-Cadouin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bergerac, le 23 juillet 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le sous-préfet,
ernard SET
Arrêté N°2014204-0017 - 31/07/2014 Page 219 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014204-0018
signé par
le Sous- préfet de Bergerac
le 23 Juillet 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Sous- préfecture de Bergerac
Arrêté préfectoral portant autorisation de la
création de l'Association Syndicale Autorisée
de PALEYRAC
Page 220 Arrêté N°2014204-0018 - 31/07/2014 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
ARRETE n° 40, À 2ou -604 $
autorisant la création de l'Association Syndicale Autorisée d'irrigation de Paleyrac
VU lordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du ter
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires;
VU la circulaire ministérielle du 11 juillet 2007 prise pour l'application de l'ordonnance et du
décret précités ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013288-0013 du 15 octobre 2013 prescrivant l'ouverture d’une
enquête publique préalable à la création de l'association syndicale autotisée d'irrigation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014115-0002 du 25 avril 2014 pottant délégation de signature à M
Bernard POUGET, Sous-Préfet de Bergerac ;
VU la demande, assorti d’un dossier, présentée par la commune du Buisson de Cadouin, par délibération du 21 mai 2013, pour la commune associée de Paleyrac, sollicitant la création de
l'association syndicale autorisée d'irrigation de Paleyrac en vue du transfert du réseau d’irtigation
communal ;
VU le résultat de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 4 novembre 2013 au 25
novembre 2013 inclus, sur la commune du Buisson de Cadouin pour la commune associée de
Paleyrac de Siorac en Périgord et Urval, conformément à l'arrêté préfectoral n° 2013-0013 du 15 octobre 2013;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur du 13 décembre 2013 ;
Vu le procès-verbal des résultats de la consultation des propriétaires concernés par le projet de
création de l'Association Syndicale Autorisée de Paleyrac du 5 février 2014 ;
Vu les statuts de l'Association Syndicale Autorisée de Paleyrac ;
Considérant qu'il résulte du procès-verbal du 5 février 2014 que les conditions de majorité qualifiée exigéepar l’article 14 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 sus-visée ont été remplies ;
Sur proposition du sous-préfet de Bergerac ;
Arrête
Article 1er : l'Association syndicale autorisée « de Paleyrac » est créée à compter de la date du
présent arrêté.
Le siège de l'association est fixé en mairie du Buisson de Cadouin (Paleyrac).
- - _ tél: — télécopie : 05 53 58 3 Sous-préfecture de Bergerac — 16, place Gambetta— 24100, BERGERAC tél 0547 24 16 21 — télécopie 6 80 Page 221 Article 2: Monsieur Alain MORAND demeurant «Le bourg» à Paleyrac, est nommé
administrateur provisoire chargé de convoquer la première assemblée des propriétaires et de présider cette assemblée.
Article 3 : L'administrateur provisoire est chargé d'afficher cet arrêté, ainsi que les statuts, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté, sur les communes du Buisson de Cadouin (Paleyrac), Siorac en Périgord et Urval, territoires sur lesquels s'étend le périmètre de l'association.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne et affiché ainsi que les statuts dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association de manière à assurer la meilleure information possible des parties prenantes et des tiers.
Article 5: Monsieur le Sous-Préfet de Bergerac, Messieuts les Maires du Buisson de Cadouin, Siorac en Périgord et Urval, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bergerac, le 23 juillet 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le sous-préfet,
Bernard POUGET
Page 222 Arrêté N°2014204-0018 - 31/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014210-0001
signé par
le Préfet
le 29 Juillet 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Cabinet
Honorariat pour les anciens maires et adjoint
Arrêté N°2014210-0001 - 31/07/2014 Page 223 ben» Re Prat
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préc
Cabinet
Mision Représentation de l'État
Dininrionr Honoriiques
Arrêté
Honorariat pour les anciens maires et adjoints
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat
peut être conféré par le préfet aux anciens maires ct adjoints qui ont exercé des fonctions municipales
pendant au moins dix-huit ans ;
VU la demande de Monsieur Jean-Claude PORTOLAN, Maire de SAINT-LAURENT DES VIGNES,
en date du 24 juin 2014, demandant que l’honorariat soit conféré à Monsieur Maurice CHEVALIER;
CONSIDERANT que Monsieur Maurice CHEVALIER a exercé des fonctions de conseiller municipal
de mars 1965 à mars 1977 et d'adjoint au maire de mars 1977 à mars 1995 ;
Arrête
Article 1er : Monsieur Maurice CHEVALIER est nommé maire-adjoint honoraire de la commune de
SAINT-LAURENT DES VIGNES.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des
services de l'État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 2 9 JUIL. 2014
Le Préfet,
Jacques BILLAAT
Page 24 Arrêté N°20 4210-0001 - 31/07 2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014177-0006
signé par
DREAL: La directrice régionale DREAL
le 26 Juin 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Unité Territoriale de la Dordogne de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture et relâcher d'espèces animales
protégées
Arrêté N°2014177-0006 - 31/07/2014 Page 225 EX : A Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Save Fe Hasmouroar: Eau, ARRÊTE du 2 6 JUIN 2014 Biodiversité
Division Continuité Ecologique et Gestion des
Espèces
Réf. : 25/2014
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTE |
portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces
animales protégées
LE PRÉFET DE LA DORDOGNE
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
l'arrêté en date du 29 mai 2013 de M. le Préfet de la Dordogne, donnant délégation de signature à Mme
Emmanuelle BAUDOIN, Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine,
dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant
sur les espèces protégées,
le Code de l'Environnement et notamment les articles L 411-2 et R.411-6 à R.411-14,
l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,
la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions administratives
individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément
de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),
| .
la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles
relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la
flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP
n°00-02 du 15 février 2000),
la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par le Conseil Général
de la Dordogne, en date du 28 avril 2014,
les avis favorables sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du 28 mai
2014
Sur la proposition de Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Page 226 Arrêté N°2014177-0006 - 31/07/2014 ARRÊTE
ARTICLE 1
Sylvain Wagner et Jérôme Caleix (techniciens milieux naturels au Conseil Général 24) - Conseil Général
de la Dordogne, 2, rue Paul Louis Courier- 24019 Périgueux- sont autorisés à capturer puis relâcher, sur
le site des étangs de la Jemaye dans le département de la Dordogne, des spécimens des espèces
animales protégées suivantes :
— Fadet des laîches Coenonympha oedipus, 15 individus par an
— Damier de la succise Euphydrias aurinia, 10 individus par an
— Gomphe de Graslin Gomphus Graslini, nombre non défini
Vincent Defoing (stagiaire BTS GPN au Conseil Général) est autorisé à capturer puis relâcher, sur le site
des étangs de la Jemaye dans le département de la Dordogne, des spécimens de Fadet des laîches
Coenonympha oedipus.
ARTICLE 2
Cette autorisation est accordée dans le cadre de l'application du plan de gestion des milieux naturels du
site des étangs de la Jemaye en Dordogne. L'objectif de l'étude est d'évaluer l'état de conservation des
espèces d'intérêt patrimonial et d'évaluer l'impact des mesures de gestion sur les populations.
ARTICLE 3
Les opérations consistent à capturer à l'aide d'un filet et à relâcher les spécimens capturés.
Ces opérations sont autorisées sur les communes de la Jemaye, Echourgnac et Saint André de Double.
Afin de lutter contre la Chytridiomycose, les personnes autorisées seront tenues de mettre en œuvre les
mesures de précaution sanitaires (protocole SHF) lors de la capture et du relâcher des spécimens, si le
travail est réalisé en milieu aquatique (désinfection à l'aide d'un produit bactéricide et fongicide (Virkon®)
après chaque utilisation). Ù
ARTICLE 4
L'autorisation est valable pour la période 2014 — 2017 pour Sylvain Wagner et Jérôme Caleix et pour l'année 2014 pour Vincent Defoing.
ARTICLE 5
Un compte-rendu annuel détaillé des opérations réalisées sera établi et transmis à la DREAL Aquitaine
ainsi que, pour les espèces bénéficiant d'un Plan National d'Actions, à la DREAL coordinatrice du PNA
Odonates.
En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
- le nom français de l'espèce ;
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum sur un fond IGN au
1/25000, La localisation pourra se faire sous la forme de points, de segments ou d'aires. Les
données de localisation seront apportées en coordonnées Lambert Il étendu, en Lambert 93 et en
coordonnées longitude latitude ;
Arrêté N°2014177-0006 - 31/07/2014 Page 227 - la date d'observation ;
-__ l'auteur des observations ;
- le nom scientifique de l'espèce, si possible selon le référentiel Kerguelen modifié du Muséum National
d'Histoire Naturelle ;
- la codification Natura 2000 si elle existe ;
- les effectifs de l'espèce dans la station ;
- le stade de développement ;
- lesexe;
- tout autre champ descriptif de la station ;
-_ d'éventuelles observations complémentaires.
Ces données naturalistes seront transmises, à un format compatible (COVADIS), à la DREAL, en vue de leur
intégration au Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) et à l'Observatoire Aquitain de la Faune
Sauvage (OAFS), selon un format d'échange établi par l'OAFS.
ARTICLE 6
Le mandataire précisera dans le cadre de ses publications que ses travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est
de deux mois.
ARTICLE 8
Le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ainsi que la Directrice Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Bordeaux, le 2 6 JUIN 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Aquitaine
Le Chef du Service
14 Sylvie LEMONNIER
Page 228 Arrêté N°2014177-0006 - 31/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014196-0008
signé par
La Directrice adjointe de l'UT DIRECCTE
le 15 Juillet 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Unité Territoriale de la Dordogne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Aquitaine
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne
concernant ADMR "la voie verte"
Arrêté N°2014196-0008 - 31/07/2014 Page 229 Le =
Liberté e Égatiré + Frarsruré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Aquitaine
Unité Territoriale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi - Services à [a personne
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
A.D.MR. « LA VOIE VERTE »
N° SAP511747164
Arrêté n° 2014196-0008
Le Préfet de la Dordogne,
Officier de l’Ordre National du Mérite
- Vu le code du travail et notamment les articles L7231-1 et suivants, D7231-1 et suivants et R 7232-1 et
suivants,
- Vu le code d’action sociale et des familles, et notamment l’article L 313-1-2,
- Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des chatges relatif à l'agrément prévu à Particle R 7232-7 du
code du travail,
- Vu l’arrêté préfectoral d'agrément qualité N° E/100809/A/024/Q/010 délivré le 7 février 2011 et avenant
N°1 délivré le 5 mai 2011 à l'association locale A.D.MR « La Voie Verte » dont le siège social est situé 54 rue
Lacombe 24000 PERIGUEUX,
- Vu lautorisation délivrée par le Président du Conseil Général de la Dordogne en date du 21 septembre 2005
pour le fonctionnement du service prestataire d'aide à domicile de lassociation locale A.D.M.R «La Voie
Verte » en application de l’article L 313-1 du code de laction sociale et de la famille,
- Vu l'option confirmée par le président de Passoctation locale A.D.MR «La Voie Verte » en faveur de
Pautorisation en date du 4 avtil 2014 et conformément à l’article L 313-1-2 du code de l’action sociale et des
familles pour son service prestataire d’aide à domicile,
- Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 18 avril 2014 auprès de l'Unité Territoriale de la
Dordogne, de la DIRECCTE Aquitaine par l’association locale A.D.M.R. « La Voie Verte » représentée par
son président M. Paul MARSAT, pour son établissement situé 54 rue Lacombe 24000 PERIGUEUX ,
- Vu l'avis émis par le Président du Conseil Général de la Dordogne en date 22 mai 2014, en application de la
procédure prévue par l'article R 7232-4 du code du travail,
- Vu les arrêtés du 2/11/2012 portant délégation de signature du Préfet de la Dordogne au DIRECCTE
Aquitaine et du 05/11/2012 portant subdélégation au directeur de Unité Territoriale de la Dordogne,
Page 230 UT Direccte de laH56400né 2 #4 GE ne M8Péigueux Cédex ARRETE
Article 1er
L’agrément prévu à l’article L 7232-1 du code du travail est renouvelé pour l'Association locale A.D.MR « La
Voie Verte » 54 rue Lacombe 24000 PERIGUEUX pour une durée de 5 ans sous le numéro SAP511747164.
Article 2
La reconduction de l'agrément prend effet au 10 AOÛT 2014 et s'achève au 9 AOÛT 2019.
Atticle 3
L'association locale A.D.MR. «La Voie Verte» est agréée pour les activités suivantes de services à la
personne, telles qu’elles ont été sollicitées dans sa demande :
1° Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile
2° Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées ou handicapées dans leuts
déplacements en dehots de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
3° Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
Pexclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux
4° Garde malade à l'exclusion des soins
5° Âssistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété
6° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu
de vacances, pout les démarches administratives
7° Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement
Ces activités sont exercées au domicile des particuliers et sur le département de la Dordogne.
Atticle 4
Sous peine de retrait de cet agrément, toute demande d’extension de l'agrément à une nouvelle activité ou à un
nouveau département fait l’objet d’une demande de modification de l'agrément telle que le prévoit l’article R
7232-5 du code du travail et selon la procédure en vigueur. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel 1l est
agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
Article 5
Les activités mentionnées aux 2°, 6° et 7° de Particle 3 sont comprises dans une offre globale de services
incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile. La plus grande part de l’activité de l'organisme est
constituée de prestations à domicile.
Selon les dispositions de Particle D 7231-1-TIT du code du travail, le bénéfice du taux réduit de TVA prévu au
1°” de Particle L 7233-2 du code du travail et de l’exonération patronale de cotisations d’assurances sociales et
d'allocations familiales visée à Particle L 241-10 du code de la sécurité sociale est soumis au respect de la
condition d’offre globale de services à domicile.
UT Direccte de la DÉMO AE Air AOC Péfigueux Cédex Page 231 Atticle 6
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés aux articles L 7233-2 et L 7233-3 du
code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,
l'organisme doit se déclarer selon les modalités prévues aux atticles R 7232-18 à R 7232-20 du code du travail
et n’exercer que les activités déclarées à l'exclusion de toute autre dans le respect de la condition d’activité
exclusive.
Sur le fondement de l’article L 7232-1-2 du code du travail, la personne morale dispensée de la condition
d'activité exclusive s’engage à mettre en place une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la
personne.
Article 7
Ces activités seront effectuées en mode d'intervention prestataire et mandataire.
Article 8
À Péchéance du présent arrêté, la demande de renouvellement de l'agrément devra être déposée pat
l'organisme, au plus tard, trois mois avant le terme de la période d'agrément auprès de l'Unité Territoriale du
leu d'implantation du principal établissement de l’organisme, selon la procédure en vigueur et dans les
conditions prévues à l’article R 7232-9 du code du travail.
Atticle 9
L'organisme produit par voie électronique au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un
bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique
annuel.
Article 10
Le présent agrément pourrait être retiré dans les conditions prévues aux articles R 7232-13 à R 7232-15 du
code du travail, et notamment lorsque l'organisme agréé :
1. Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R 7232-4 à R 7323-10,
2. Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
4. Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l’année, le
bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée
Do
Article 11
Le présent agrément est renouvelé au vu et en considération des engagements pris par l’association locale
A.D.MR. « La Voie Verte » dans son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Page 232 UT Direccte de la Dondtgnv® 20nul 86140DRé DA008/Pédiéueux Cédex Article 12
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne en
application de Particle R 7232-20 du code du travail.
Fait à Périgueux, le 15 juillet 2014
Par délégation du Préfet,
Et par subdélégation du Direccte
La Directrice adjointe
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours :
- devant le signataire (recours gracieux)
- devant le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique- Direction générale de la compétitivité, de
l’industrie et des services — Mission des services à la personne — 6 rue Louise Weiss — 75703 PARIS CEDEX 13 (recours
hiérarchique)
- devant le Tribunal Administratif — 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX dans un DELAI DE DEUX MOIS (recours
contentieux
êté N° -0008 _- 31/07/2014 Page 233 UT Direccte de la Dof de ec 24016 Ross Cédex EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Autre n °2014196-0007
signé par
La Directrice adjointe de l'UT DIRECCTE
le 15 Juillet 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Unité Territoriale de la Dordogne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Aquitaine
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne concernant : - ADMR
"La voie verte"
Page 234 Autre N°2014196-0007 - 31/07/2014 te c
Libereé e Égalisé + Frarsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi d'Aquitaine
Unité Territoriale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi — Services à la personne
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
ÀA.D.MR. « LA VOIE VERTE »
Enregistré sous le numéro SAP511747164
- VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1 et suivants, D.7232-1 et suivants et R. 7232-1 et
suivants,
- VU les articles L 7232-1-1, R 7232-18 à R 7232-20 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration
d'activités de services à la personne,
- VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code
du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,
- VU les arrêtés du 2/11/2012 portant délégation de signature du Préfet de la Dordogne au DIRECCTE
Aquitaine et du 5/11/2012 portant subdélégation au directeur de l'Unité Territoriale de la Dordogne,
Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de l'Unité tertitotiale de la Dordogne,
Donne récépissé à lAssociation A.D.MR. «LA VOIE VERTE » pour son établissement situé 54 rue
Lacombe 24000 PERIGUEUX, représentée par son président M. Paul MARSAT.
D'une déclaration d’activités de services à la personne, cette déclaration est conforme à l’article R 7232-19 du
code du travail.
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP511747164 au nom de PA.D.M.R. « La Voie Verte »
sans limitation de durée, pour les activités déclarées suivantes, à l'exclusion de toutes autres, et exercées en
mode prestataire et mandataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
Garde d’enfants à domicile de moins et plus de 3 ans
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante)
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux cominissions
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique et Internet à domicile
. Assistance administrative à domicile
10. Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
Pexclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux
11. Garde malade à l’exclusion des soins
12. Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de
technicien de lécrit et de codeur en langage parlé complété
13. Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sut le
lieu de vacances, pour les démarches administratives
14. Aïde à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement
UT Directe de la DÉMBEHERO NONEE PO/Bli£ueux Cédex Page 235
NES
ER
nue
Le 15. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)
16. Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services mentionnés
au présent article (télé-assistance et visio-assistance)
Les activités visées aux points 5, 7, 13, 14 et 15 doivent être comprises dans une OFFRE GLOBALE DE
SERVICES incluant un ensemble d'activités effectuées majoritairement au domicile des particuliers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’obiet d’une déclaration modificative . . . J préalable auprès de l'Unité Territotiale de la Dordogne.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes
motales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des avantages fiscaux et sociaux
tels que définis aux articles L 7233-2 et L, 7233-3 du Code du Travail.
Toutefois, les activités nécessitant un agrément n’ouvrent droit à ces dispositions qu’à la condition que
l'organisme ait préalablement obtenu agrément prévu à Particle L 7232-1 du code du travail.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-22 à
R 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de Dordogne.
Fait à Périgueux, le 15 juillet 2014
Pat délégation du Préfet,
Et par subdéégation du Direccte,
La Directrice adjointe
Joëlle JACQUEMEN
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours :
- devant le signataire (recours gracieux)
- devant le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique- Direction générale de la compétitivité, de
l’industrie et des services — Mission des services à la personne — 6 rue Louise Weiss — 75703 PARIS CEDEX 13 (recours
hiérarchique)
- devant le Tribunal Administratif — 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX dans un DELAI DE DEUX MOIS (recours
contentieux
Page 236 UT Direccte de la DAHG& 29144 46Of HG Houeux Cédex EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014202-0004
signé par
Le Directeur interdépartemental des routes Centre Ouest
le 21 Juillet 2014
Administration territoriale de l'Aquitaine
Direction interdépartementale des routes centre ouest
arrêté temporaire règlementant la circulation
sur la RN 21 entre les PR 35+775 et 35+975
sur le territoire de la commune de Sorges, pour
sécuriser l'accès au concert de musique
(MNOP) avec feu d'artifices qui se déroulera
au Château du Bouquet dans le nuit du 25 au
26 juillet de 19h à 1h00 et dans la nuit du 26
au 27 juillet 2014 de 19h à 1h00
Arrêté N°2014202-0004 - 31/07/2014 Page 237 E 5 Liberté = Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
Portant réglementation de la circulation sur la RN 21
du PR 35+775 au PR 35+975 sur le territoire de la commune de Sorges
dans le départément de la Dordogne
Le Préfet de la DORDOGNE
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions complétée et modifiée par la loi du 22 juillet 1982,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret du 16
février 2010,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifiés par arrêtés successifs,
VU la circulaire 86-230 du 17 juillet 1986 du ministre chargé de l'intérieur relative à l'exercice des
pouvoirs de police par le maire, lé président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le
département en matière de circulation routière,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème partie — Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 06 décembre 2011, modifié,
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 2006-304 du 16 mars
2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes,
VU l'arrêté du 27 mai 2010 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
nommant M. Roland BONNET, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe,
en qualité de Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest à compter du 1er juillet 2010,
VU l'arrêté n° 110923 du 05 juillet 2011 de M. le Préfet de la Dordogne, donnant délégation de
signature à M. Roland BONNET, Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest,
VU la décision n° 2014-01-24 du 05 mai 2014 de M. Roland BONNET, Directeur
Interdépartemental des Routes Centre Ouest, donnant délégation de signature sur certains
domaines concernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des
Routes Centre Ouest dans le département de la Dordogne,
VU la demande du Comité des Fêtes de Sorges en date du 17/07/2014,
Page 238 Arrêté N°2014202-0004 - 31/07/2014 CONSIDERANT qu'un concert de Musiques de la Nouvelle Orléans Périgord Tour (MNOP) avec
feu d'artifices est prévu au Château du Bouquet, lieu-dit La Jaubertie sur la commune de Sorges,
le vendredi 25 juillet 2014 à partir de 19 h et jusqu'au dimanche 27 juillet 2014 à 1 h00.
CONSIDERANT que l'accès au concert, prévu en extérieur, se fera par un chemin privé
débouchant sur la R.N. 21,au PR 35+875 côté droit
CONSIDERANT que par mesure de sécurité il convient de réglementer la circulation du vendredi
25 juillet 2014 à partir de 19h00 jusqu'au samedi 26 juillet 2014 à 1h00 et du samedi 26 juillet
19h00 jusqu'au dimanche 27 juillet à 1h00, la vitesse des automobilistes sera réduite du PR
35+775 au PR 35+975 sur la RN21, hors agglomération de Sorges.
Sur proposition de M. le Chef du district de Périgueux de la DIR Centre Ouest,
ARRETE
ARTICLE 1 :
À compter du vendredi 25 juillet 2014 à partir de 19h00 jusqu'au samedi 26 juillet 2014 à 1h00 et
du samedi 26 juillet 2014 de 19h00 jusqu'au dimanche 27 juillet 2014 à 1h00, du PR 35+775 au
PR 37+975 de la RN 21 dans le département de la Dordogne sur le territoire de la commune de
Sorges, la vitesse des automobilistes sera limitée à 50km/h et tout dépassement sera interdit sur
cette section ainsi que le stationnement entre ces PR et de chaque côté de la route nationale 21.
Ce secteur sera présignalé par des panneaux AK 14 (autres dangers) placés à 150 m en amont
dans chaque sens de circulation. Ces panneaux seront équipés de trois feux synchronisés
{triflash) afin d'en augmenter la visibilité de nuit.
La signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre l-
8ème partie « signalisation temporaire » conforme à l'arrêté du 6 décembre 2011). Tous les
dispositifs devront être lestés et de grande gamme rétro-réfléchissante de classe 2.
Elle sera composée de panneaux B 14 (limitation à 50 Km/h) - de panneaux B6a1 (défense de
stationner) et d'un panneau B 31 dans le sens 2 (Sorges —+ Thiviers).
ARTICLE 2 :
La pose, la dépose et la maintenance de la signalisation temporaire seront assurées par le comité
des fêtes de Sorges.
Les panneaux seront, soit déposés, soit occultés, le samedi 26 juillet 2014 entre 1h00 et 19h00
ARTICLE 3:
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 4:
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne,
M. le Directeur de la Sécurité Publique de la Dordogne,
M. le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Dordogne,
M. le Chef du District de la D.I.R. Centre Ouest de Périgueux,
M. le Président du comité des fêtes de Sorges,
Arrêté N°2014202-0004 - 31/07/2014 Page 239 M. le Maire de la commune de Sorges (24),
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,
M. le Directeur Départemental des Services Incendies et Secours de la Dordogne,
M. le Directeur Départemental des Territoires de La Dordogne service SCAT- pôle COTSR
sont destinataires d’une ampliation pour information.
Fait à Limoges, le 2 1 JUIL. 204
Le préfet de la Dordogne
Pour le préfet de la Dordogne et par délégation,
Le Directeur Interdépartementatges Routes Centre Ouest
Pour le directeur interdénar#
Le directeui
Page 240 Arrêté N°2014202-0004 - 31/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014183-0009
signé par
DREAL: La directrice régionale DREAL
le 02 Juillet 2014
Administration territoriale de l'Aquitaine
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
Arrêté relatif à une autorisation de détention et
d'utilisation d'ivoire d'éléphant (Loxodonta
africana) et (Elephas maximus)
Arrêté N°2014183-0009 - 31/07/2014 Page 241 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
DRERLASE ARRÊTE N° 32/2014 du 2 Juillet 2014 Service Patrimoine, Ressources, Eau,
Biodiversité
Division Continuité Ecologique et Gestion des
Espèces
Réf. : 32/2014
ARRÊTE
relatif à une autorisation de détention et d'utilisation
d'ivoire d'éléphant (Loxodonta africana) et (Elephas maximus)
Le PRÉFET DE LA DorpoGNE
OFFicIER 0E L'ORDRE NanonaL pu MÉRITE
VU le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ; et les règlements de la
Commission associés
VU l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la Convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements
(CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.411-1 — L 412-1 et R.211-1R et R.212-7
VU la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de
l'Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2009-35 qu 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
VU la circulaire DNP n° 00-2 du 16 février 2000 relative à la déconcentration de décisions
administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de
l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément
de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),
VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives
individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la
faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP
n°00-02 du 15 février 2000),
VU l'arrêté en date du 29 mai 2013 de M. le Préfet de la Dordogne, donnant délégation de signature
à Mme Emmanuelle BAUDOIN, Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement d'Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant
sur les espèces protégées,
VU la demande d'autorisation de détention et d'utilisation d'ivoire d'éléphant, déposée en date du 2
juin 2014 par Monsieur François DEVIGE, Gérant de la SARL Coutellerie « Le Périgord », dont le
siège social est situé au 23, Place Alfred Agard — 24300 Nontron,
Page 242 Arrêté N°2014183-0009 - 31/07/2014 Sur proposition de Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Aquitaine,
- ARRÊTE -
ARTICLE 1°
Monsieur François DEVIGE, Gérant de la SARL Coutellerie « Le Périgord », est autorisé dans le cadre de l'activité professionnelle de l'entreprise SARL Coutellerie « Le Périgord » , à détenir et utiliser de l'ivoire brut ou semi-ouvré d'éléphant
d'Afrique (Loxodonta africana) ou d'éléphant d'Asie (Elephas maximus) et aux conditions :
a) que cet ivoire soit issu de stocks d'éléphants d'Afrique déclarés dans les bureaux de douanes avant le 1er
juin 1999, par des professionnels autorisés au titre de l'arrêté du 28 mai 1997 susvisé,
ou
b) que cet ivoire ait été acquis sous couvert des certificats prévus à l'article 8,3 du règlement (CE) n°338/97 susvisé
dès lors que ces certificats précisent qu'il s'agit d'ivoire acquis ou introduit dans la Communauté avant que
la CITES ne devienne applicable à l'éléphant d'Afrique (Loxodonta africana).
ARTICLE 2
La présente autorisation est individuelle et incessible. Elle est valable cinq ans à compter de la date de la
présente décision et peut être renouvelée à la demande du bénéficiaire.
Elle est subordonnée à la tenue à jour, par Monsieur François DEVIGE, Gérant de la SARL Coutellerie « Le Périgord
», d'un registre d'entrées et sorties conforme au mode d'utilisation prévu dans l'arrêté du 28 mai 1997 susvisé.
Elle peut être retirée à tout moment conformément aux dispositions de l'article R. 412-3 du code de
l'environnement.
ARTICLE 3
La présente autorisation permet :
a) la cession et l'acquisition d'ivoire brut ou semi-ouvré entre Monsieur François DEVIGE, Gérant de la SARL
Coutellerie « Le Périgord » et d'autres professionnels titulaires de même nature, sous couvert
d'une facture décrivant les spécimens avec précision et comportant les références de l'autorisation du cédant
;
b) la vente sur le territoire national des objets fabriqués par Monsieur François DEVIGE, Gérant de la SARL Coutellerie
« Le Périgord », avec de l'ivoire répondant aux critères de l'article 1, à condition que
ces objets soient estampillés de son poinçon ou de sa marque propre. Lorsque cette marque n'est pas compatible
avec la nature ou la destination de l'objet, la vente doit s'effectuer sous couvert d'une facture décrivant l'objet
fabriqué avec précision et comportant les références de la présente autorisation ;
c) le commerce, sur le territoire national, de prestations de restauration d'objets par Monsieur François
DEVIGE, Gérant de la SARL Coutellerie « Le Périgord », avec de l'ivoire répondant aux critères de l'article
1, doit se faire sous couvert d'une facture décrivant l'objet restauré avec précision et comportant
les références de la présente autorisation.
Arrêté N°2014183-0009 - 31/07/2014 Page 243 ARTICLE 4
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas des certificats requis par le règlmeent (CE) n° 338/97 susvisé
pour la vente d'objets en ivoire à destination d'autres Etats membres de l'Union
Européenne ou de pays tiers...
ARTICLE 5
Référence du demandeur :
Monsieur François DEVIGE, Gérant de la SARL Coutellerie « Le Périgord »,
siège social et atelier : 23, Place Alfred Agard à 24300 Nontron
Tel. 05 53 56 62 78 - contact@couteau-leperigord.com
ateliers / boutiques : 7 rue Puyjoli à Brantôme (24310) et 47 rue de la République à Sarlat (24200)
SARL au capital de 7500 €
RC Périgueux 2003 B 197
SIRET 449 530 328 00011
Code APE 286 À
TVA FR 93 449 530 328
ARTICLE 6
Le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ainsi que la Directrice Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Aquitaine est chargée de
la parution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 2 Juillet 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Aquitaine
La Chef du Service
07 Sylvie LEMONNIER
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