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Arrêté - Arrete 2022 72 PC0262472200001 arrete vise 22 12 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Ponsas.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2022 72 PC0262472200001 arrete vise 22 12 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Logement,
ACCORD
D'UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
COMPRENANT
OÙ
NON
DES
DEMOLITIONS
Commune
de
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
2ons A COMMUNE DE
PONSAS
DOSSIER
N°
PC
26247
22
00001
SURFACE
DE
PLANCHER
dossier
déposé
le
25/07/2022
et
complété
le
existante
: 640,00
m2
20/09/2022
et
affiché
le
25/07/2022
créée
: 935,00
m2
de
Monsieur
Mickael
GRIZARD
démolie
: 78.00
m2
demeurant
1200
route
des
Benassons
26240
PONSAS
pour
la
construction
d'un
bâtiment
à
usage
de
box
à
chevaux
et
stockage
de
matériel,
fourrage
et
paille,
de
trois
abris
et
de
trois
citernes
enterrées
sur
un
terrain
sis
1200
Route
de
Benassons
26240
PONSAS
cadastré
B951,
B987,
B996,
B1014,
B1015,
B1016
Le
Maire,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.421-1
et
suivants
et
R.421-1
et
suivants,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
comprenant
ou
non
des
démolitions
susvisée,
Vu
la
carte
communale
approuvée
le
19/11/2018
Vu
l'avis
favorable
du
SDIS
en
date
du
03/08/2021
pour
l'AT
26247
21
00001,
précédemment
refusée
pour
des
motifs
d'accessibilité,
et
liée
au
PC
26247
21
00002
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
de
la
Commission
d'accessibilité
compétente
du
11/10/2022,
Vu
l'avis
favorable
de
la
CDPENAF
en
date
du
19/08/2022
Vu
l'arrêté
favorable
avec
prescriptions
n°
AT
26247
22
00001
en
date
du
1°
décembre
2022,
Considérant
que
l'article
R.
122-8
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
dispose
que
L'autorisation
ne
peut
être
délivrée
que
si
les
travaux
projetés
sont
conformes :
a)
Aux
règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
prescrites,
pour
la
construction
ou
la
création
d'un
établissement
recevant
du
public,
à
la
section
3
du
chapitre
Il du
titre
VI
ou,
pour
l'aménagement
ou
la
modification
d'un
établissement
recevant
du
public
existant,
au
chapitre
IV
du
même
titre
;
a)
Aux
règles
de
sécurité
prescrites
aux
articles
R.
143-1
à
R.
143-21.
Considérant
l'arrêté
du
25/06/1980
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
Considérant
le
courrier
émis
par
le
SDIS
en
date
du
03/08/2021
pour
l'AT
26247
21
00001,
liée
au
PC
26247
21
précédemment
refusée
pour
des
motifs
d'accessibilité Considérant
que
le
présent
projet
reste
inchangé,
en
terme
de
sécurité
incendie
des
ERP,
par
rapport
au
dossier
d'AT
26247
21
00001,
Considérant
l'arrêté
du
20/04/2017
relatif
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
lors
de
leur
construction
et
des
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
aménagement
Considérant
l'avis
favorable
avec
prescriptions
de
la
Commission
d'Accessibilité
compétente
en
date
du
11
octobre
2022
Considérant
que
l’article
R.
111-2
du
code
de
l'urbanisme
dispose
que
le
projet
peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
s'il
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
salubrité
ou
à
la
sécurité
publique
du
fait
de
sa
situation,
de
ses
caractéristiques,
de
son
importance
ou
de
son
implantation
à
proximité
d'autres
installations.
Considérant
qu'aucune
borne
incendie
ne
dessert
le
projet,
ARRETE
Article
1:
L'autorisation
faisant
l'objet
de
la
demande
susvisée
est
accordée,
sous
réserve
des
prescriptions
suivantes
:
-
La
partie
cloisonnée
de
120m3
de
la
citerne
E3
devra
être
alimentée
toute
l'année
par
le
bénéficiaire
du
permis
via
une
source
en
eau
autre
que
l'eau
pluviale
pour
permettre
la
défense
incendie
du
projet.
-__
Respecter
les
articles
PE
de
l’arrêté
du
22/06/1990,
relatif
aux
risques
d’incendie
et
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
-__
Tout
aménagement
ou
travaux
au
regard
de
la
loi
Handicap
du
11
février
2005
devra
prendre
en
compte
l’alarme
et
l'évacuation
des
personnes
en
situation
de
handicap
-
Une
surlongueur
de
1,20
m
est
matérialisée
sur
la
voie
de
circulation
des
parcs
de
stationnement
par
une
peinture
ou
une
signalisation
adaptée
au
sol
-
Les
circulations
horizontales
devront
être
libres
de
tout
obstacle
sous
une
hauteur
de
2,20m
-
Les
portes
d’accès
au
stockage
devront
être
au
moins
de
0,90m
avec
passage
utile
de
0,83m
-
_L’extrémité
des
poignées
de
portes
devront
être
situées
à
plus
de
0,40m
d’un
angle
rentrant
-
La
sellerie
devra
comporter
des
équipements
permettant
l'exercice
des
activités
proposées
situés
entre
0,90
et
1,30m
-
La
robinetterie
des
douches
ne
devra
pas
se
situer
dans
le
dos
du
dispositif
d’assise,
-
Les
travaux
seront
réalisés
conformément
à
la
notice
d'accessibilité
et
aux
plans
fournis
lors
du
passage
en
commission
-
Les
travaux
qui
conduisent
à
la
création,
l'aménagement
ou
la
modification
d'un
établissement
recevant
du
public
ne
peuvent
être
exécutés
qu'après
autorisation
délivrée
par
l'autorité
administrative,
qui
vérifie
leur
conformité
aux
règles
d'accessibilité
prévues
à
l'article
L.
161-1
du
CCH
et,
lorsque
l'effectif
du
public
et
la
nature
de
l'établissement
le
justifient,
leur
conformité
aux
règles
de
sécurité
contre
l'incendie
prévues
aux
articles
L.
141-2
et
L.
143-2
du
CCH,
-
Lorsque
ces
travaux
sont
soumis
à
permis
de
construire,
celui-ci
tient
lieu
de
cette
autorisation
dès
lors
que
sa
délivrance
a
fait
l’objet
d’un
accord
de
l’autorité
administrative
compétente
mentionnée
à
l’alinéa
précédent.
-
Conformément
à
l’article
R.
122-30
du
CCH,
le
maître
d'ouvrage
devra
faire
établir
une
attestation
constatant
que
les
travaux
réalisés
respectent
les
règles
d’accessibilité
DOSSIER
N°
PC
26247
22
00001
PAGE
2/4 applicables.
Cette
attestation
devra
être
adressée
à
l'autorité
qui
a
délivré
le
permis
de
construire
et
au
Maire
dès
l’achèvement
des
travaux
-
Conformément
à
la
règlementation
(décret
n°2017-431
du
28
mars
2017
et
arrêté
du
19
avril
2017)
un
registre
public
d'accessibilité
devra
être
élaboré
par
l’exploitant,
mis
à jour
et
tenu
à
la
disposition
du
public
dans
l’établissement
Article
2
: Le
bénéficiaire
du
permis
devra
exécuter
les
travaux
de
raccordement
à
la
voie
publique
et
de
branchement
aux
réseaux
publics
selon
les
directives
données
par
les
autorités
gestionnaires
de
la
voie
et
des
réseaux,
qu'il
devra
préalablement
contacter.
En
outre
il devra,
le
cas
échéant,
obtenir
les
autorisations
de
passage
sur
fonds
privés.
Le
bénéficiaire
du
permis
devra
respecter
les
directives
données
par
le
SPANC
pour
l'exécution
des
projets
d'assainissement
non
collectifs,
qu'il
devra
tenir
informé
de
la
date
de
commencement
des
travaux.
La
commune
DE
PONSAS
est
classée
en
zone
de
sismicité
modérée.
Elle
peut
donc
être
touchée
par
les
séismes
pouvant
entrainer
des
dégâts
aux
bâtiments.
Les
constructions
doivent
donc
répondre
aux
normes
parasismiques
définies
dans
la
norme
NF
en
1998.
Plus
d'informations
sur
le
site
www.planseisme.fr.
Le
bénéficiaire
devra
en
outre
entretenir
le
chemin
rural
permettant
aux
véhicules
incendie
d'accéder
au
projet. La
réalisation
des
travaux
et
l'exploitation
des
constructions
devront
prendre
en
compte
le
gabarit
et
la
structure
actuels
du
chemin
rural.
Article
3
: vous
serez
redevable
des
taxes
d'aménagements
liées
au
permis
de
construire.
Ces
taxes
seront
calculées
ultérieurement.
Fait
à
PONSAS
Le
22
décembre
2022
Le
Maire
Marie-Christine
PROT
Conditions
dans
lesquelles
la présente
autorisation
devient
exécutoire
:
Vous
pouvez
commencer
les
travaux
autorisés
dès
la date
à laquelle
cette
autorisation
vous a
été
notifiée,
sauf
dans
le(s)
cas
particulier(s)
suivant(s)
:
- une
autorisation
relevant d'une
autorité
décentralisée
n'est exécutoire
qu'à
compter
de
la date
à laquelle
elle a été
transmise
au préfet ou
à son
délégué
dans
les conditions
définies
aux
articles L. 2131-1
et L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
maire
ou le président de
l'établissement public de
coopération
intercommunale
doit vous
informer de
la date
à laquelle
cette
transmission
a été
effectuée.
- si votre projet est situé
dans
un
site inscrit vous
ne pouvez
commencer
les travaux
qu'après
l'expiration
d'un
délai de
quatre
mois
à compter
du
dépôt de
la
demande
en
mairie.
- si l'arrêté
mentionne
que
votre
projet
fait l'objet
d'une
prescription
d'archéologie
préventive
alors
les
travaux
ne
peuvent
pas
être
entrepris
avant
l'exécution
des
prescriptions
d'archéologie
préventive.
La
présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'État dans
les
conditions
prévues
à l'article
L
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le terrain
pendant
toute
la durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la
voie
publique.
Il
doit
indiquer
le
nom,
la
raison
sociale
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
le
nom
de
l'architecte
auteur
du
projet
architectural,
la
date
de
délivrance,
le
numéro
du
permis,
la
nature
du
projet
et
la
superficie
du
terrain
ainsi
que
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté,
et
s'il
y
a
lieu
la
superficie
du
terrain,
la
superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel,
la
surface
du
ou
des
bâtiments
à
démolir,
le
nombre
maximum
de
lots
prévus
ou
le
nombre
total
d'emplacements
et,
s'il
y
a
lieu,
le
nombre
d'emplacements
réservés
à
des
habitations
légères
de
loisirs.
Il
doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu’en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d'un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a
délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
DURÉE
DE
VALIDITÉ
L'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté.
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
DOSSIER
N°
PC
26247
22
00001
PAGE
3/4 L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
les
taxes
et
participations
applicables
au
terrain
n'ont
pas
évolué.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être :
- soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
- Soit
déposée
contre
décharge
à la
mairie.
DROITS
DES
TIERS
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
…)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et
suivants
du
code
des
assurances.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le terrain
conformément
aux
dispositions
ci-
dessus.
DOSSIER
N°
PC
26247
22
00001
PAGE
4 / 4