Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2025 102

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Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2025 102 Document publié le Jeudi 14 août 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2025 102)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°70-2025-102

PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025Sommaire

DDT de Haute-Saône / Service Urbanisme Habitat et Constructions

70-2025-08-12-00003 - Arrêté du 12 août 2025 portant dérogation

aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08 décembre 2014 pour

conservation du patrimoine afin de ne pas installer une rampe fixe

conforme pour la fromagerie de Port-sur-Saône. (6 pages) Page 3

70-2025-08-12-00004 - Arrêté du 12 août 2025 portant dérogation

aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin

que l'espace de manoeuvre de porte du Centre d'Accueil Thérapeutique

à Temps Partiel (CATTP) de Luxeuil ne respecte pas les dimensions

réglementaires. (6 pages) Page 10

70-2025-07-28-00002 - arrêté portant création d'une zone

d'aménagement différé (ZAD) à Raddon-et-Chapendu (3 pages) Page 17

DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale

25/70/90

70-2025-08-13-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de

l'autorisation d'exploiter la carrière par la société Granulats de

Franche-Comté (GDFC) sur le territoire de la commune de St-Germain (10

pages) Page 21

Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de

l'immigration et des libertés publiques

70-2025-08-14-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à Mme Mathilde MARMIER, directrice générale de l'Agence

Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté pour le

département de la Haute-Saône (4 pages) Page 32

2DDT de Haute-Saône

70-2025-08-12-00003

Arrêté du 12 août 2025 portant dérogation aux

dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08

décembre 2014 pour conservation du patrimoine

afin de ne pas installer une rampe fixe conforme

pour la fromagerie de Port-sur-Saône.

DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-12-00003 - Arrêté du 12 août 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08 décembre 2014 pour conservation du patrimoine afin de ne pas installer une rampe fixe conforme pour la fromagerie de 3PRÉFET | Direction Départementale

DE LA HAUTE- des Territoires de la SAONE Haute-Saône Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté N°

portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08 décembre 2014 pour conservation du patrimoine afin ne pas installer une rampe fixe conforme pour la fromagerie de , Port-sur-Saône

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;

VU l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. Romain ROYET ;

VU l'arrêté préfectoral n° 70-2017-02-24-002 du 24 février 2017 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissions départementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la sous-commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

| VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;

VU l'arrêté n° 70-2023-10-16-00013 du 21 octobre 2024 portant subdélégation de signature de M. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires à ses collaborateurs ;

VU la demande de dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08 décembre 2014 présentée par M.DROUHARD aurélien représentant l'établissement «la fromagerie de Bôzieux », afin d'être autorisé à ne pas installer une rampe fixe pour impossibilité technique ;

VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour | accessibilité aux Parsnines handicapéesà sa séance du O5 août 2025 joint au présent arrêté ;

Considérant l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France à l'utilisation d'une rampe amovible qui peut être mise en place à la demande;

Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône

24, boulevard des Alliés - CS 50389

70014 Vesoul Cedex

Tél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr

1

DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-12-00003 - Arrêté du 12 août 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08 décembre 2014 pour conservation du patrimoine afin de ne pas installer une rampe fixe conforme pour la fromagerie de 4DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-12-00003 - Arrêté du 12 août 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08 décembre 2014 pour conservation du patrimoine afin de ne pas installer une rampe fixe conforme pour la fromagerie de 5Considérant que l'installation d'une rampe fixe de 3,50 m et 2,20 m d'espace de manœuvre de porte soit Une longueur totale de 4.70 m dénaturerait l'environnement de la fromagerie et occasionnerait une gêne à la circulation.

ARRÊTE

Article 1° :

La demande de dérogation indiquée dans le visa ci-dessus est accordée.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et un exemplaire sera notifié à la directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, au directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône et au maire de la commune de Port-sur-Saône.

Article 3 :

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans le même délai. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr sur l'ensemble du territoire français.

Article 4 :

La directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental

des territoires de la Haute-Saône, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône et le maire de la commune de Port-sur-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Faità Vesoul, le { 2 AOUT 2025

Pour le Préfet et par délégation

Le chef de service Urbanisme, Habitat et Construction

Charles-Edôuard HENRY

DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-12-00003 - Arrêté du 12 août 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08 décembre 2014 pour conservation du patrimoine afin de ne pas installer une rampe fixe conforme pour la fromagerie de 6DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-12-00003 - Arrêté du 12 août 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08 décembre 2014 pour conservation du patrimoine afin de ne pas installer une rampe fixe conforme pour la fromagerie de 7RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalits

Fraternité

PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE

Divecliondécartementaleites COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE territoires 7 p r. DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITÉE

DDT 70/SUHC/CP

NM ROT Sous Commission Départementale d'Accessibilité

Tél. : +33 363379274 Réunion du mardi 5 août 2025 Fax: :

marie-jose.mairot(@equipement-

agriculture.gouv.fr

AVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX PER-

SONNES HANDICAPEES

Procès verbal de la réunion

Textes de référence

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2

et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles KR. 122-5 à KR. 122-21, R. 122-30, KR. 122-31, KR. 122-35 et R. 162-1 à KR. 165-21 ;

VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de - l'habitation ;

VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

DOSSIER N° AT 070 421 25 O 0002

N° urbanisme :

Commune : PORT SUR SAONE

Demandeur : UCAFCO représenté(e) par M DROUHARD Aurélien

Adresse du demandeur : route de villers 70170 PORT SUR SAONE

Nom établissement : Fromagerie de Bôzieux

Adresse des travaux : 38 rue françois mitterrand 70170 PORT SUR SAONE Type : M Magasins de vente, centres commerciaux / Catégorie ERP : 5

DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-12-00003 - Arrêté du 12 août 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08 décembre 2014 pour conservation du patrimoine afin de ne pas installer une rampe fixe conforme pour la fromagerie de 8Nature des travaux :

modification de la façade/Travaux d'aménagement

Le projet prévoit la création d'un magasin de vente de fromages.

Une demande de dérogation est formulée afin de ne pas créer une rampe fixe pour préservation du patrimoine .

Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)

Point dérogatoire 1 (Préservation patrimoine) : Une marche de 21 cm est présente,

pour rendre l'éta- blissement conforme il faudrait créer une

rampe fixe de 4 m avec un espace de manœuvre de porte.

Un avis écrit défavorable de l'ABF pour la création d’une rampe fixe.

Membres permanents de la commission présents ou ayant fourni un avis

écrit : M BIANCONI Serge, Représentant

d'association de personnes handicapées (pouvoir à M. PAGES)

Mme MONGIN Aurélie, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement

recevant du public

M PAGES Alexandre, Représentant d'association de personnes handicapées

Mme MAIROT Marie-josé, Représentant du Directeur Départemental des Territoires

(et de La mer) L'ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE F RANCE

, Représentant du chef de service départemental de l'architecture

et du patrimoine

LE MAIRE , Représentant de la commune

- Absents excusés :

M CLAVIER Emmanuel, Représentant d'association de personnes handicapées Mme BURGER Marie-Elysabeth, Représentant du Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités

Mme RAVEGLIA Georgette, Représentant d'association de personnes handicapées M CHOQUET Eric, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du public M SLOMIAN Franck, Représentant d'association

de personnes handicapées

MOTIVATION

- Sur l'autorisation : Favorable

RECOMMANDATION : Le gestionnaire est encouragé à déclarer ses ERP sur

la plateforme Acces- libre (https://acceslibre.beta. gouv.fr) qui

permet de recenser l'accessibilité de tous les lieux recevant du

public et de partager ces informations le plus largement possible.

- Sur la demande de dérogation : Favorable

RARE RER KE RH RH NE

AVIS DE LA COMMISSION

La commission émet un avis favorable à la réalisation de ce projet et à la demande

de dérogation. Cet avis est assorti des prescriptions et recommandations

énumérées ci-dessus.

A VESOUL, le mardi 5 août 2025

Pour le Préfet

Le président de la commission

—

Marie-José MAIROT

DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-12-00003 - Arrêté du 12 août 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08 décembre 2014 pour conservation du patrimoine afin de ne pas installer une rampe fixe conforme pour la fromagerie de 9DDT de Haute-Saône

70-2025-08-12-00004

Arrêté du 12 août 2025 portant dérogation aux

dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08

décembre 2014 afin que l'espace de manoeuvre

de porte du Centre d'Accueil Thérapeutique à

Temps Partiel (CATTP) de Luxeuil ne respecte pas

les dimensions réglementaires.

DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-12-00004 - Arrêté du 12 août 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin que l'espace de manoeuvre de porte du Centre d'Accueil Thérapeutique à Temps Partiel (CATTP) de Luxeuil 10PRÉFET _ Direction Départementale DE LA HAUTE- | | des Territoires de la SAONE | Haute-Saône Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté N°

portant dérogation aux dispositions de l'article 4

de l'arrêté du 08 décembre 2014

afin que l’espace de manœuvre de porte

du Centre d'Accueil Thérapeutique à Temps Partiel (CATTP) de Luxeuil ne respecte pas les dimensions réglementaires

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE

VU le code de la construction et de l'habitation;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;

VU l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. Romain ROYET ;

VU l'arrêté préfectoral n° 70-2017-02-24-002 du 24 février 2017 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissions départementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la sous-commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;

VU la demande de dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014 présentée par M Frédéric Bonnet, représentant l'Association Hospitalière de Bourgogne Franche Comté , afin d'être autorisé à ne pas rendre l'espace de manœuvre de porte aux dimensions réglementaires ;

VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées à sa séance du O5 août 2025 joint au présent arrêté ;

Considérant que les dimensions de la porte d'entrée du bâtiment sont aux normes accessibilité ;

Considérant qu'un escalier à l'intérieur ne permet pas un espace de manœuvre de porte suffisant (120 cm x 170 cm); |

Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône

24, boulevard des Alliés - CS 50389

70014 Vesoul Cedex

Tél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr

1

DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-12-00004 - Arrêté du 12 août 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin que l'espace de manoeuvre de porte du Centre d'Accueil Thérapeutique à Temps Partiel (CATTP) de Luxeuil 11DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-12-00004 - Arrêté du 12 août 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin que l'espace de manoeuvre de porte du Centre d'Accueil Thérapeutique à Temps Partiel (CATTP) de Luxeuil 12Considérant qu'une sonnette sera installée au niveau de la porte d'entrée afin que la personne en situation de handicap puisse. se faire connaître et ainsi bénéficier de l'aide humaine du personnel présent aux horaires d'ouverture ;

ARRÊTE

Article 1°' :

La demande de dérogation indiquée dans le visa ci-dessus est accordée.

Article 2:

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et un exemplaire sera notifié à la directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, au directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popolstions de la Haute-Saône et au maire de la commune de Luxeuil.

Article 3 :

Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans le même délai. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwwr.telerecours.fr sur l'ensemble du territoire français.

Article 4 :

La directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône et le maire de la commune de Luxeuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Vesoul, le 4 2 AQUT 2025

Pour le Préfet et par délégation

Le chef de service Urbanisme, Habitat et Construction

DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-12-00004 - Arrêté du 12 août 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin que l'espace de manoeuvre de porte du Centre d'Accueil Thérapeutique à Temps Partiel (CATTP) de Luxeuil 13DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-12-00004 - Arrêté du 12 août 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin que l'espace de manoeuvre de porte du Centre d'Accueil Thérapeutique à Temps Partiel (CATTP) de Luxeuil 14RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE

Direction départementale des COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE territoires , , x DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE

DDT 70/SUHC/CP

Dossier suivi pars Sous Commission Départementale d'Accessibilité

Tél. : +33 363379274 Réunion du mardi 5 août 2025 Fax: :

marie-jose.mairot@equipement-

| agriculture.gouv.fr

AVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX PER-

SONNES HANDICAPEES |

Procès verbal de la réunion

Textes de référence |

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2

et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R. 162-1 à KR. 165-21 ;

VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ;

VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-I à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

VU l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements re- cevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aména- gement ;

DOSSIER N° AT 070 311 25 O 0009

N° urbanisme :

Commune : LUXEUIL LES BAINS

Demandeur : AHBFC représenté(e) par M BONNET Frédéric

Adresse du demandeur : rue Justin et Claude Perchot 70160 SAINT REMY Nom établissement : AHBFC - CATTP

Adresse des travaux : 5 rue Marquiset 70300 LUXEUIL LES BAINS

Type : U Etablissements de soins / Catégorie ERP : 5

DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-12-00004 - Arrêté du 12 août 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin que l'espace de manoeuvre de porte du Centre d'Accueil Thérapeutique à Temps Partiel (CATTP) de Luxeuil 15Nature des travaux : Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité création de volumes/Travaux d'aménagement

Le projet prévoit l'aménagement d'un Centre d'Accueil Thérapeutique à Temps Partiel (CATTP) dans une ancienne villa en R+1. Le RDC est composé d'une grande salle d'activité, d'un bureau et d'un sa- nitaire adapté. Surface ouverte au public : 125 m°.

Un registre public d'accessibilité sera ouvert et tenu.

Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)

Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Le pétitionnaire demande à déroger à l'article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2014. Les dimensions de la porte d'entrée du bâtiment sont aux normes accessibilité mais. un escalier à l'intérieur ne permet pas un espace de manœuvre de porte suffisant (1.20 m x 1.70m). Une sonnette sera installée au niveau de la porte d'entrée afin que la personne en situation de handicap puisse se faire connaître et ainsi bénéficier de l'aide humaine du personnel présent aux horaires d'ouverture.

Membres permanents de la commission présents ou ayant fourni un avis écrit : M BIANCONI Serge, Représentant d'association de personnes handicapées (pouvoir à M. PAGES) Mme MONGIN Aurélie, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du public

M PAGES Alexandre, Représentant d'association de personnes handicapées Mme MAIROT Marie-josé, Représentant. du Directeur Départemental des Territoires (et de la mer) L'ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE , Représentant du chef de service départemental de l'architecture et du patrimoine

LE MAIRE, Représentant de la commune

Absents excusés :

M CLAVIER Emmanuel, Représentant d'association de personnes handicapées Mme BURGER Marie-Elysabeth, Représentant du Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités

Mme RAVEGLIA Georgette, Représentant d'association de personnes handicapées M CHOQUET Eric, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du public M SLOMIAN Franck, Représentant d'association de personnes handicapées

MOTIVATION

- sur l'autorisation : Favorable |

RECOMMANDATION : Le gestionnaire est encouragé à déclarer ses ERP sur la plateforme Acces- libre (https://acceslibre.beta.gouv.fr) qui permet de recenser l'accessibilité de tous les lieux recevant du public et de partager ces informations le plus largement possible.

- sur la demande de dérogation : Favorable

KKKRKRKRERREREERERE KE

AVIS DE LA COMMISSION

La commission émet un avis favorable à la réalisation de ce projet et à la demande de REAEOR, Cet avis est assorti des prescriptions et recommandations énumérées ci-dessus.

A VESOUL,, le mardi 5 août 2025

Pour le Préfet

Le président de la commission

Lx Marie-José MAIROT

DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-12-00004 - Arrêté du 12 août 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin que l'espace de manoeuvre de porte du Centre d'Accueil Thérapeutique à Temps Partiel (CATTP) de Luxeuil 16DDT de Haute-Saône

70-2025-07-28-00002

arrêté portant création d'une zone

d'aménagement différé (ZAD) à

Raddon-et-Chapendu

DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-28-00002 - arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) à Raddon-et-Chapendu 17ES

PRÉFET | | | | Préfecture

DE LA HAUTE- | de la Haute-Saône

SAONE |

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°: ____ Dieu |

portant création d’une zone d'aménagement différé (ZAD) à Raddon-et-Chapendu

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE

VU le code de l'urbanisme pris notamment en ses articles L.212-1, L.212-2 et R.212-1 et

suivants ;

VU la délibération du conseil municipal de Raddon-et-Chapendu en date du 29 avril 2025 demandant la création de la zone d'aménagement différé portant sur le secteur Champs sous le rang (voir plan annexé);

VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône, Monsieur Romain ROYET ;

VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 portant délégation de signature à Madame Annick Pâquet, Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Saône :

Considérant que la commune dispose de la compétence en matière d'urbanisme :

Considérant que la commune est actuellement soumise au règlement national d'urbanisme suite à l'abrogation du Plan d'occupation des sols, et ne peut prétendre à la mise en place

d'un droit de préemption urbain sur les espaces urbanisés :

Considérant que ce site constitue un secteur stratégique faisant l'objet d'un projet urbain destiné à proposer des parcelles en vue de la construction de logements, et de services ou commerces et détaillé dans la notice annexée :

Considérant que la création de cette zone d'aménagement différé doit permettre une maîtrise des coûts fonciers ainsi que la constitution de réserves foncières pour mettre en œuvre le projet d'aménagement au service de l'intérêt local :

Considérant que la superficie de la zone d'aménagement différé est proportionnée au projet d'aménagement, et que le projet s'insère dans une zone déjà urbanisée :

SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône,

Préfecture de la Haute-Saône

BP 429 - 70013 VESOUL Cédex

tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr

Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr

DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-28-00002 - arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) à Raddon-et-Chapendu 18ARRÊTE

Article 1”; Une zone d'aménagement différé (ZAD) d'une superficie de 9 454 m° (parcelles listées en annexe) est créée sur le territoire de la commune de Raddon-et-Chapendu. Le champ d'application de cette ZAD est délimité sur le plan annexé au présent arrêté et

concerne les parcelles désignées en annexe.

Article 2 : La commune de Raddon-et-Chapendu est désignée comme bénéficiaire du droit de préemption. | |

Conformément à l’article L.212-2 du code de l'urbanisme, le droit de préemption s'exercera pendant une période de six ans renouvelable, à compter de la publication du présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et fera l’objet, aux frais de la commune, d’une insertion dans deux journaux diffusés dans le département.

En outre, une copie de l'arrêté et un exemplaire du plan annexé seront déposés à la mairie de Raddon-et-Chapendu où ce dépôt sera signalé par l'affichage pendant un mois.

Article 4 : Le présent arrêté sera exécutoire à compter de l'accomplissement des mesures de publicité précitées. :

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le maire de la commune de Raddon-et-Chapendu, le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera

adressée, pour information, à. la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près le Tribunal judiciaire de Vesoul, et au greffe de ce même tribunal.

Fait à Vesoul, le 28 willel 2025 |

e.Préfet

Pour le Préfet ef par délégation,

La Secrétaire Générale

Annick(PÂQUET

Préfecture de la Haute-Saône

BP 429 - 70013 VESOUL Cédex

tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone gouv.fr

Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr

DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-28-00002 - arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) à Raddon-et-Chapendu 197

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DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-28-00002 - arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) à Raddon-et-Chapendu 20DREAL Bourgogne Franche-Comté

70-2025-08-13-00005

Arrêté préfectoral portant modification de

l'autorisation d'exploiter la carrière par la société

Granulats de Franche-Comté (GDFC) sur le

territoire de la commune de St-Germain

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-08-13-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'autorisation d'exploiter la carrière par la société Granulats de Franche-Comté (GDFC) sur le territoire de la commune de St-Germain 21PRÉFET DE LA HAUTE- Direction Régionale de l'Environnement

SAÔNE de l’Aménagement et du Logement Liberté Bourgogne-Franche-Comté igalité

Fraternité

VU

Unité Inter-Départementale 25-70-90

ARRÊTÉ DREAL N°

CENDATEDU | 3 AOÛT 225

portant modification de l'autorisation d'exploiter la carrière par la société Granulats de Franche-Comté (GDFC) sur le territoire de la commune de SAINT-GERMAIN

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE

le code de l’environnement, notamment son article L.181-14 ;

le code des relations entre le public et l'administration ;

le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône, M. Romain ROYET ;

le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET ;

l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement de matériaux de carrières ;

l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières;

l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l'environnement ;

l'arrêté préfectoral n°70-2017-03-17-003 en date du 17 mars 2017 autorisant la société Sablière du Bourset à exploiter une carrière de roche alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Germain ;

l'arrêté n°70-2020-06-02-004 en date du 2 juin 2020 autorisant la société GDFC à se substituer à la société Sablières du Bourset pour l'exploitation de la carrière de roche alluvionnaire située sur le territoire de la commune de Saint-Germain ;

l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Annick PAQUET, Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute- Saône ;

la demande de l'exploitant transmise par courrier daté du 23 octobre 2023;

le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur en date du 22 juillet 2025 en application de l'article R.181-45 du code de l’environnement ;

l'absence d'observations formulées par le demandeur en date du 4 août 2025;

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-08-13-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'autorisation d'exploiter la carrière par la société Granulats de Franche-Comté (GDFC) sur le territoire de la commune de St-Germain 22210

CONSIDÉRANT

— que l'installation faisant l’objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêté

préfectoral modifié du 17 mars 2017 susvisé ;

— que les modifications de l'installation envisagées par la société GDFC portent sur : + la modification de la production moyenne et maximale annuelle pour la période

2024 — 2037,

+ la modification du phasage d'exploitation (avec de nouveaux montants des

garanties financières),

+: la modification de la durée de la remise en état,

+ la modification des apports de déchets inertes (substitution des apports de fines

minérales de lavage par des matériaux inertes extérieurs),

— que les modifications de l'installation envisagées par la société GDFC ne relèvent pas des rubriques du tableau annexé à l'article R.122-2 du code de l’environnement;

- que les modifications sollicitées ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de

l’environnement ;

— qu'il convient d'adapter les dispositions de l'arrêté n°70-2017-03-17-003 en date du 17 mars 2017 susvisé en modifiant la production annuelle moyenne et maximale sur la”

période 2024 - 2037, le phasage d'exploitation et les montants des garanties financières associés, la durée de la remise en état et les apports de déchets inertes extérieurs ;

— qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l'article R.181-45

du code de l'environnement ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de Haute-Saône ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - OBJET

La société Granulats De Franche-Comté (GDFC), dont le siège social est situé 9, rue Paul

Langevin 21 300 CHENOVE, qui est autorisée à exploiter la carrière sise commune de Saint- Germain, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations portées à la

connaissance de M. le Préfet, les dispositions des articles suivants.

ARTICLE 2 - MODIFICATION DE LA PRODUCTION ANNUELLE MOYENNE ET MAXIMALE

Les prescriptions de l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 17 mars 2017 susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Le volume total de matériaux autorisés à extraire est estimé à 1 690 000 m de gisement, soit : .3 211 000 tonnes. |

Le niveau de production maximal est de 200 000 tonnes par an pour la période 2019 à 2037.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-08-13-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'autorisation d'exploiter la carrière par la société Granulats de Franche-Comté (GDFC) sur le territoire de la commune de St-Germain 23310

Les niveaux de production moyens annuels sur une période de 5 années glissantes sont présentés dans le tableau suivant pour la période 2019 à 2037.

Année 2021-2087 Production

en kilotonne . 180

L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées, tout document permettant de justifier l'adéquation de la qualité des matériaux extraits avec leur usage. »

La dernière phrase de l'article 17.3 de l'arrêté préfectoral du 17 mars 2017 susvisé est. supprimée.

ARTICLE 3 - MODIFICATION DU PHASAGE D'EXPLOITATION

À l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 17 mars 2017 susvisé, les mots « 18 mois » sont remplacés par « 36 mois ».

Le dernier alinéa de l'article 14 de l'arrêté préfectoral du 17 mars 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« A la suite d’une première phase triennale, l'extraction, ciel ouvert et hors d'eau, doit être réalisée suivant un schéma comportant 4 phases successives quinquennales, soit 20 années d'extraction et 3 années consacrées à la finalisation de la remise en état. La remise en état est coordonnée à l'extraction ».

Le plan de phasage de l'extraction et les 5 plans des garanties financières annexés à l'arrêté préfectoral du 17 mars 2017 susvisé sont remplacés par les plans annexés au présent arrêté.

Les dispositions de l’article 19 de l'arrêté préfectoral du 17 mars 2017 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Les travaux d'exploitation progressent à partir des talus de la zone sollicitée en renouvellement, vers le Sud et sur une bande à l'Ouest (phase 1). Ils se poursuivent vers le Sud (Phase 2) puis remontent vers le Nord (de la phase 2 à la phase 4) sur la portion Ouest du périmètre sollicité en extension.

La portion de l’ancien chemin rural de Roye au Saulcy, incluse dans le site, est rapidement exploitée; un tracé parallèle à une trentaine de mètres de cet ancien chemin est créé provisoirement pour permettre la circulation des engins agricoles. En fin d'exploitation ce chemin retrouve son tracé d'origine sur une largeur de 4 mèêtres et à une cote de 307 mètres NGF (voir schéma de modification des tracés de l'itinéraire de randonnée et de l’ancien chemin rural page 161 de l'étude d'impact, joint en annexe).

Les travaux d'exploitation progressent à nouveau vers le Sud (Phase 2) puis remontent vers le Nord (au cours de la phase 2 jusqu'à la phase 4) sur la portion Ouest du périmètre sollicité en extension selon le plan de phasage d'extraction joint en annexe.

Les travaux de réaménagement, incluant les travaux de remblaiement et de talutage sont concomitants avec les travaux d'exploitation et s'effectuent selon le plan de phasage de remblaiement joint en annexe. »

ARTICLE 4 - MODIFICATION DES GARANTIES FINANCIÈRES

Les dispositions de l’article 11.1 de l'arrêté préfectoral du 17 mars 2017 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-08-13-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'autorisation d'exploiter la carrière par la société Granulats de Franche-Comté (GDFC) sur le territoire de la commune de St-Germain 24410

« L'exploitant doit, avoir constitué des garanties financières d’un montant permettant d'assurer la remise en état de la carrière selon les dispositions prévues aux articles 33 et suivant.

Les montants des garanties financières devant être constitués pour les quatre dernières phases d’extraction quinquennales sont fixés au regard de l'indice TPOT de novembre 2024 publié au JO le 16 janvier 2025 (indice TP01 = 130,2 ; TVA = 20 %).

Le montant de référence des garanties financières devant être constituées est au moins égal à :

Période quinquennale Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 4 (2020-2025) (2025-2030) (2030-2035) (2035-2040)

Montant en euros 594 430 € 537 527 € 425 331 € 268 047 €

»

ARTICLE 5 - MODIFICATION DE LA NATURE DES DÉCHETS INERTES ACCEPTÉS SUR LE SITE

Les dispositions de l'article 2.2 de l'arrêté préfectoral du 17 mars 2017 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:

«Des matériaux inertes, tels que spécifiés à l'article 36, issus des chantiers locaux de travaux publics et terrassement sont apportés dans la carrière au rythme de 54 300 tonnes par an, pour être utilisés dans le cadre du réaménagement de la carrière.»

À l'article 36 de l'arrêté préfectoral du 17 mars 2017 susvisé, les mots « du traitement des matériaux extraits sur le site (fines minérales résultant du lavage sur les plateformes de Roye et de Lure) » sont supprimés.

ARTICLE 6 - MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS

Les articles 3, 4, 5, 6, 7 et les annexes de l'arrêté préfectoral n° 70- 2020-06-02- 004 du 2 juin 2020 sont abrogées.

ARTICLE 7 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions de l’article R.181-45 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département de la Haute-Saône pendant une durée minimale de quatre mois.

Le présent arrêté est notifié à la société GRANULATS DE FRANCHE-COMTE (GDFC).

ARTICLE 8 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Besançon :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.

2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-08-13-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'autorisation d'exploiter la carrière par la société Granulats de Franche-Comté (GDFC) sur le territoire de la commune de St-Germain 255/0

Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).

ARTICLE 9 - EXÉCUTION ET AMPLIATION

La Secrétaire Générale de la préfecture de Haute-Saône, le Sous-Préfet de Lure, le Directeur

régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement et le Maire de Saint-Germain

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie

leur sera adressée.

Le préfet,

Par délégation

La secrétaire générale

Annick PAQUET

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-08-13-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'autorisation d'exploiter la carrière par la société Granulats de Franche-Comté (GDFC) sur le territoire de la commune de St-Germain 266/0

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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-08-13-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'autorisation d'exploiter la carrière par la société Granulats de Franche-Comté (GDFC) sur le territoire de la commune de St-Germain 27udiliiCxXe &

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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-08-13-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'autorisation d'exploiter la carrière par la société Granulats de Franche-Comté (GDFC) sur le territoire de la commune de St-Germain 288/0

Garanties financières 2025 - 2030

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Garanties financières 2030 - 2035

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La Secrétaire Générale

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Annick PAQUET

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-08-13-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'autorisation d'exploiter la carrière par la société Granulats de Franche-Comté (GDFC) sur le territoire de la commune de St-Germain 30D/D

Garanties financières 2035 - 2040

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Pour le Préfet

Annial DANIIET

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-08-13-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'autorisation d'exploiter la carrière par la société Granulats de Franche-Comté (GDFC) sur le territoire de la commune de St-Germain 31Préfecture de Haute-Saône

70-2025-08-14-00001

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à Mme Mathilde MARMIER, directrice

générale de l'Agence Régionale de Santé de

Bourgogne-Franche-Comté pour le département

de la Haute-Saône

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-14-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Mathilde MARMIER, directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté pour le département de la Haute-Saône 32E = | Direction de la citoyenneté, PRÉFET de l'immigration et des libertés publiques

DE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiques SAÔNE | et du contentieux de l'Etat Liberté : Épalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-

portant délégation de signature à Mme Mathilde MARMIER,

directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté pour le département de la Haute-Saône

Le préfet de la Haute-Saône

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la défense ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code de la consommation ;

VU le code du travail ;

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; |

VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de |’ hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, notamment l'assistance au préfet de département prévue au dernier alinéa de l'article 13; ‘

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-14-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Mathilde MARMIER, directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté pour le département de la Haute-Saône 33VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans le département, dans la zone de défense et dans la Région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L4351, L.435-2 et L.435-7 du code de la santé publique ;

VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. Romain ROYET ;

VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône - Mme Annick PAQUET ;

VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté- Mme Mathilde MARMIER ;

VU le décret du 7 août 2025 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône - M. Vincent METURA-POIVRE ;

VU la décision d'organisation n° 2025-043 du 31 juillet 2025 de la directrice générale de l'agence régionale de sante de Bourgogne-Franche-Comté portant organisation de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté en date du 1er mars 2024 ;

VU la décision n° 2025-044 du 31 juillet 2025 portant nomination de l'équipe d'encadrement de l'agence régionale de sante de Bourgogne-Franche-Comté ;

VU le protocole signé le 22 mai 2017 entre la Préfète de la Haute-Saône et le Directeur Général de la ARS de Bourgogne-Franche-Comté ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture.

ARRETE

Article 1. Délégation est donnéeà Madame Mathilde MARMIER, directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, pour le département de la Haute-Saône, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes d'instruction, correspondances administratives relevant des domaines d'activités prévues par le protocole aux chapitres suivants :

a) chapitre | du titre 1! du protocole visé, ci-dessus, concernant les soins psychiatriques sans consentement: pour aviser les autorités et les personnes mentionnées à l'article L.3213-9 du Code de la santé publique de toute décision prise pour les patients.

b) chapitre 1! du titre Il du protocole visé, ci-dessus, listant les procédures pour lesquelles les actes d'instructions et les correspondances administratives sont déléguées au directeur

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-14-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Mathilde MARMIER, directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté pour le département de la Haute-Saône 34général de l'agence régionale de la santé par le préfet de département, dans les domaines suivants :

. Eaux destinées à la consommation humaine,

° Eaux minérales naturelles,

. Eaux conditionnées,

. Eaux de loisirs,

ù Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public,

. Amiante,

° Plomb et saturnisme infantile,

. Nuisances sonores,

. Déchets d'activité de soins,

. Radionucléides naturels,

à Rayonnements non ionisants.

Article 2. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mathilde MARMIER,

directrice générale de l'ARS Bourgogne Franche-Comté, délégation de signature est donnée:

a) Pour l'ensemble des actes visés à l’article 1°":

* Monsieur Mohamed SI ABDALLAH, directeur général adjoint de l’'ARS Bourgogne- Franche-Comté.

b) Pour l'article 1° a) concernant les soins psychiatriques sans consentement :

°* Mme Sophie VALDENAIRE-RATTO, Secrétaire générale de l'ARS Bourgogne-Franche- Comté,

+ M. Alexandre ZILIO, adjoint du département des affaires juridiques,

° _ Mme Nassima RABEI, adjointe du département des affaires juridiques.

c) Pour l'article 1° b) :

ù Eaux destinées à la consommation humaine,

° Eaux minérales naturelles,

. Eaux conditionnées,

. Eaux de loisirs,

. Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public, |

. ._ Amiante,

. Plomb et saturnisme infantile,

. _ Nuisances sonores, :

. Déchets d'activité de soins,

° Radionucléides naturels,

° Rayonnements non ionisants.

Les agents suivants de l’ARS reçoivent délégation de signature :

° M. Eric LALAURIE, adjoint au directeur de la santé publique, chef du département prévention santé environnement,

+ Mme Geneviève FRIBOURG, adjointe au directeur de la santé publique, cheffe du département Veille et Sécurité Sanitaire,

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-14-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Mathilde MARMIER, directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté pour le département de la Haute-Saône 35° M. Bruno MAESTRI et Mme Estelle BECHEROT, adjoints au chef du département prévention santé environnement,

+ Mme Sandrine EGLINGER, cheffe de l'unité territoriale santé environnement de Haute Saône,

+ Mme Annabel LAVILLE, ingénieure d'études sanitaires de l'unité territoriale santé environnement de Haute-Saône,

° M. Patrick SARRAZIN, ingénieur d'étude sanitaire de l'unité territoriale santé environnement de Haute-Saône.

Article 3. Sont exclus du champ d'application de la délégation :

° les courriers d'observation destinés aux élus qui n'entrent pas dans le cadre de la mise en œuvre d'une procédure,

. les courriers de réponse à une sollicitation directe des élus,

° les courriers à destination des parlementaires et du président du conseil départemental,

ie les circulaires à caractère général à destination de l'ensemble des maires des communes du département.

Article 4. L'arrêté préfectoral n° 70-2024-08-05-00004 du 5 août 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne- -Franche-Comté pour le département de la Haute-Saône est abrogé.

Article 5. Le présent arrête peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier, 25000 Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être dépose via l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

Article 6. La secrétaire générale de la préfecture du département de la Haute-Saône et la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Saône.

Fait à Vesoul, le +: & AGIT 2094

Le Préfet,

Roman ROYET

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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-14-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Mathilde MARMIER, directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté pour le département de la Haute-Saône 36