Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-121
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
DDFIP de Haute-Saône /
70-2025-09-25-00010 - Délégation de signature pour le contentieux et
le gracieux fiscal (3 pages) Page 3
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2025-09-25-00014 - Arrete portant agrement EXPANSION 70
HERICOURT (2 pages) Page 7
70-2025-09-25-00012 - Arrete portant agrement EXPANSION 70 VESOUL (2
pages) Page 10
70-2025-09-25-00013 - Récépissé de déclaration EXPANSION 70
HERICOURT (2 pages) Page 13
70-2025-09-25-00011 - Récépissé de déclaration EXPANSION 70
VESOUL (2 pages) Page 16
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône /
70-2025-09-10-00009 - Délégation de signature de Mme la Directrice du
Groupe Hospitalier à Mme Elena Bouchez, Adjointe à la Coordinatrice
Générale des Soins (2 pages) Page 19
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-09-29-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
n°70-2025-03-03-00002 du 3 mars 2025 relatif à l'agrément du docteur
Fabien LEVASSEUR au titre du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs
domiciliés en Haute-Saône (2 pages) Page 22
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2025-09-30-00001 - Arrêté interdépartemental portant dissolution
du syndicat intercommunal pour l'entretien de la voirie publique et des
bâtiments communaux à Pennesières (4 pages) Page 25
2 DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-25-00010
Délégation de signature pour le contentieux et le
gracieux fiscal
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-25-00010 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal 3 Ex REPUBLIQUE
FRANCAISE T
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Saône
8, place Pierre RENET
70 014 VESOUL
— BP 399
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n ° 38 / 2025
Portant délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal
L'administrateur de l'État
Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône,
le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V ;
le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ;
le décret du 28 février 2022 portant nomination de M. David TRÜTET en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône ;
la décision du directeur général des finances publiques en date du 02 mars 2022 fixant au 18 mars 2022 la date d'installation de M. David TRÜTET dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, à :
NOM Grade Dans la limite de
Mme Anaïs DUPLAN Inspectrice Principale des finances publiques 150 000 €
Mme Séverine GRANDJEAN Inspectrice Divisionnaire des finances publiques 150 000 €
Mme Béatrice MAUGAIN Inspectrice Divisionnaire des finances publiques 150 000 €
M. Benoît GRENIER Inspecteur des finances publiques 70 000 €
Mme Corine MAUVAIS Inspectrice des finances publiques 70 000 €
M. David PIZZAGALLI Inspecteur des finances publiques 70 000 €
M. Clément PROST Inspecteur des finances publiques 70 000 €
Mme Annie AUSSARESSES Contrêleuse principale des finances publiques 40 000 €
Mme Angélique BENGOLD Contrôleuse des finances publiques 40 000 €
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-25-00010 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal 4 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, à:
NOM Grade Dans la limite de
Mme Anaïs DUPLAN Inspectrice Principale des finances publiques 150 000 €
Mme Séverine GRANDIJEAN Inspectrice Divisionnaire des finances publiques 150 000 €
Mme Béatrice MAUGAIN Inspectrice Divisionnaire des finances publiques 150 000 €
M. Benoît GRENIER Inspecteur des finances publiques 70 000 €
Mme Corine MAUVAIS Inspectrice des finances publiques 70 000 €
M. David PIZZAGALLI Inspecteur des finances publiques 70 000 €
M. Clément PROST Inspecteur des finances publiques 70 000 €
Mme Annie AUSSARESSES Contrôleuse principale des finances publiques 40 000 €
Mme Angélique BENGOLD |Contrôleuse des finances publiques 40 000 €
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant à Mme Anaïs DUPLAN, inspectrice principale des finances publiques et Mme Séverine
GRANDIJEAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, à:
NOM Grade Dans la limite de
Mme Anaïs DUPLAN Inspectrice Principale des finances publiques 75 000 €
Mme Séverine GRANDJEAN Inspectrice Divisionnaire des finances publiques 75 000 €
M. Benoît GRENIER Inspecteur des finances publiques : 60 000 €
Mme Corine MAUVAIS Inspectrice des finances publiques 60 000 €
M. David PIZZAGALLI Inspecteur des finances publiques 60 000 €
M. Clément PROST Inspecteur des finances publiques 60 000 €
Mme Annie AUSSARESSES Contrôleuse principale des finances publiques 40 000 €
Mme Angélique BENGOLD Contrôleuse des finances publiques 40 000 €
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
75 000 € à Mme Anaïs DUPLAN, inspectrice principale des finances publiques, et Mme Séverine
GRANDIJEAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales à Mme Anaïs DUPLAN, inspectrice principale des finances
publiques, Mme Séverine GRANDIJEAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques et M. Benoît
GRENIER, inspecteur des finances publiques ;
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-25-00010 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal 5 7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts à Mme Anaïs DUPLAN, inspectrice principale des finances publiques, Mme
Séverine GRANDIJEAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, sans limite de montant, ainsi
qu'à :
NOM Grade Dans la limite de
Mme Corine MAUVAIS Inspectrice des finances publiques 70 000 €
M. David PIZZAGALLI Inspecteur des finances publiques 70 000 €
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses à
Mme Anaïs DUPLAN, inspectrice principale des finances publiques, et Mmes Séverine GRANDIJEAN et
Béatrice MAUGAIN, inspectrices divisionnaires des finances publiques, sans limite de montant, ainsi
qu'à :
NOM Grade Dans la limite de
M. Benoît GRENIER Inspecteur des finances publiques 70 000 €
Mme Corine MAUVAIS Inspectrice des finances publiques | 70 000 €
M. David PIZZAGALLI Inspecteur des finances publiques 70 000 €
M. Clément PROST Inspecteur des finances publiques 70 000 €
Mme Annie AUSSARESSES Contrôleuse principale des finances publiques 40 000 €
Mme Angélique BENGOLD Contrôleuse des finances publiques 40 000 €
Article 2 : Mme Anaïs DUPLAN et Mme Séverine GRANDJEAN pourront statuer et signer en lieu et
place de M. Nicolas CATHELINE et Mme Céline CARDOT, en leur absence, et dans la limite de la
délégation générale accordée à ces derniers.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté 14/2025 du 2 septembre 2025. || sera publié au recueil des
actes administratifs du département de la Haute-Saône.
_ Fait à Vesoul, le 25 septembre 2025
L'Administrateur de l'État,
Directeur Départemental des finances publiques de la Haute-Saône,
David, TRUTET
TR
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-25-00010 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal 6 DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-09-25-00014
Arrete portant agrement EXPANSION 70
HERICOURT
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-09-25-00014 - Arrete portant agrement EXPANSION 70 HERICOURT 7 EE 5
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ N° 70-2025-09-25-00014 du 25 septembre 2025
portant agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP948950852
N° SIREN 948950852
Vu le code du travail, notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée par M. Richard Guillaume en qualité de dirigeant(e),
Vu la saisine de la Direction de la solidarité et de la santé publique - service PMI le 18 septembre 2025 ;
Le préfet de la Haute-Saône
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP948950852, dont l'établissement principal est situé 70 rue du Général de Gaulle 70400 Héricourt est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 25 septembre 2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (Prestataire) (70)
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (Prestataire) (70) - Assistance aux personnes âgées (Mandataire) (70)
- Assistance aux personnes handicapées(Mandataire) (70)
- Conduite de véhicule des PA/PH (Mandataire) (70)
- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (Mandataire) (70)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
1/2
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-09-25-00014 - Arrete portant agrement EXPANSION 70 HERICOURT 8 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4
à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- ne satisfait pas à la condition de mise à disposition des moyens humains,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux recours auprès du service instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Besançon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecours fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Vesoul,
Le 25 septembre 2025
2/2
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-09-25-00014 - Arrete portant agrement EXPANSION 70 HERICOURT 9 DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-09-25-00012
Arrete portant agrement EXPANSION 70
VESOUL
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-09-25-00012 - Arrete portant agrement EXPANSION 70 VESOUL 10 EE =
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ARRÊTÉ N° 70-2025-09-25-00012 du 25 septembre 2025
portant agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP921846812
N° SIREN 921846812
Vu le code du travail, notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée par M. Richard Guillaume en qualité de dirigeant(e),
Vu la saisine de la Direction de la solidarité et de la santé publique - service PMI le 18 septembre 2025 ;
Le préfet de la Haute-Saône
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP9218468172, dont l'établissement principal est situé 35 BD CHARLES DE GAULLE 70000 VESOUL est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 25 septembre 2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (Prestataire) (70) - Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (Prestataire) (70)
- Assistance aux personnes âgées (Mandataire) (70)
- Assistance aux personnes handicapées(Mandataire) (70)
- Conduite de véhicule des PA/PH (Mandataire) (70)
- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (Mandataire) (70)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
1/2
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-09-25-00012 - Arrete portant agrement EXPANSION 70 VESOUL 11 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4
à R.7232-9 du code du travail. |
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- ne satisfait pas à la condition de mise à disposition des moyens humains,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux recours auprès du service instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Besançon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www. telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Vesoul,
Le 25 septembre 2025
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DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-09-25-00012 - Arrete portant agrement EXPANSION 70 VESOUL 12 DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-09-25-00013
Récépissé de déclaration EXPANSION 70
HERICOURT
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-09-25-00013 - Récépissé de déclaration EXPANSION 70 HERICOURT 13 Liberté « té » Égalité Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948950852
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, 70 rue du Général de Gaulle 70400 HÉRICOURT, le 26 juin 2025;
Le préfet de la Haute-Saône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Haute-Saône, le 26 juin 2025 par M. Richard Guillaume en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 70 rue du Général de Gaulle 70400 Héricourt et enregistré sous et enregistré sous le N° SAP948950852 pour les activités suivantes :
- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (Prestataire) (70) - Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (Prestataire) (70) - Assistance aux personnes âgées (Mandataire) (70)
- Assistance aux personnes handicapées(Mandataire) (70)
- Conduite de véhicule des PA/PH (Mandataire) (70)
- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (Mandataire) (70) - Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mandataire, Prestataire) - Soutien scolaire ou cours à domicile (Mandataire, Prestataire)
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (Mandataire, Prestataire) - Entretien de la maison et travaux ménagers (Mandataire, Prestataire) - Préparation de repas à domicile (Mandataire, Prestataire)
- Livraison de courses à domicile (Mandataire, Prestataire)
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (Mandataire, Prestataire) - Assistance administrative à domicile (Mandataire, Prestataire) - Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (Mandataire, Prestataire) - Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
1/2
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-09-25-00013 - Récépissé de déclaration EXPANSION 70 HERICOURT 14 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux recours auprès du service instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Besançon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Vesoul,
Le 25 septembre 2025
2/2
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-09-25-00013 - Récépissé de déclaration EXPANSION 70 HERICOURT 15 DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-09-25-00011
Récépissé de déclaration EXPANSION 70
VESOUL
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-09-25-00011 - Récépissé de déclaration EXPANSION 70 VESOUL 16 Liberté » 6 « Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP921846812
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, 35 BD CHARLES DE GAULLE 70000 VESOUL, le 26 juin 2025 ;
Le préfet de la Haute-Saône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Haute-Saône, le 26 juin 2025 par M. Richard Guillaume en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 35 BD CHARLES DE GAULLE 70000 VESOUL et enregistré sous et enregistré sous le N° SAP921846812 pour les activités suivantes :
- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (Prestataire) (70) - Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (Prestataire) (70)
- Assistance aux personnes âgées (Mandataire) (70)
- Assistance aux personnes handicapées(Mandataire) (70)
- Conduite de véhicule des PA/PH (Mandataire) (70)
- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (Mandataire) (70)
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mandataire; Prestataire) - Soutien scolaire ou cours à domicile (Mandataire, Prestataire)
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (Mandataire, Prestataire) - Entretien de la maison et travaux ménagers (Mandataire, Prestataire) - Préparation de repas à domicile (Mandataire, Prestataire)
- Livraison de courses à domicile (Mandataire, Prestataire)
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (Mandataire, Prestataire) - Assistance administrative à domicile (Mandataire, Prestataire)
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (Mandataire, Prestataire) - Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
1/2
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-09-25-00011 - Récépissé de déclaration EXPANSION 70 VESOUL 17 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux recours auprès du service instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Besançon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Vesoul,
Le 25 septembre 2025
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DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-09-25-00011 - Récépissé de déclaration EXPANSION 70 VESOUL 18 Groupe Hospitalier de la Haute-Saône
70-2025-09-10-00009
Délégation de signature de Mme la Directrice du
Groupe Hospitalier à Mme Elena Bouchez,
Adjointe à la Coordinatrice Générale des Soins
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2025-09-10-00009 - Délégation de signature de Mme la Directrice du Groupe Hospitalier à Mme Elena Bouchez, Adjointe à la Coordinatrice Générale des Soins 19 "10 GROUPE écision de délégation de signature
HOSPITALIER Déchlons 8 8 de ta HAUTE-SAÔNE
La Directrice du Groupe hospitalier
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles :
Ÿ _ L.6143-7 relatif aux compétences du Directeur d’un établissement public de santé,
Ÿ D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature, Ÿ __R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
le code de l’action sociale et des familles ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la commande publique ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé ;
la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ;
l'arrêté du CNG portant renouvellement de détachement de Madame Alexandrine KIENTZY-LALUC dans l'emploi fonctionnel de Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône à compter du 26 octobre 2024 et
pour une durée de 4 ans;
l’organigramme de Direction du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône ;
la décision de mutation de l’'HNFC vers le GH70 de Madame Elena BOUCHEZ en date du 16 mai 2024
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2025-09-10-00009 - Délégation de signature de Mme la Directrice du Groupe Hospitalier à Mme Elena Bouchez, Adjointe à la Coordinatrice Générale des Soins 20 DÉCIDE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Elena BOUCHEZ, Adjointe à la Coordinatrice
Générale des Soins pour les actes suivants :
& signature des conventions de stage.
Article 2 : Cette délégation est assortie de l’obligation :
* de respecter les procédures réglementaires,
& de rendre compte à la directrice du groupe hospitalier de la Haute-Saône de l’exécution de cette
délégation.
Article 3 : La formule de signature est la suivante :
Pour la Directrice du Groupe Hospitalier,
L’adjointe à la Coordinatrice Générale des Soins
Elena BOUCHEZ
Article 5 : La titulaire de la délégation à la responsabilité des opérations qu’elle effectue dans le cadre de sa délégation et est chargée d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les
procédures concernées.
Article 6 : La présente délégation annule et remplace les délégations antérieures, elle peut être retirée à tout moment.
Article 7 : La présente décision sera :
YŸ_ notifiée à la délégataire,
affichée dans l'établissement,
Ÿ_ publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-Saône, en application des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique,
ÿ” communiquée au conseil de surveillance,
Ÿ_ transmise au Trésorier principal, comptable du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône, receveur des
finances publiques.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans
un délai de 3 mois à compter de sa publication.
Fait à Vesoul, 10 septembre 2025
L’Adjointe à la Coordinatrice Générale La Directrice du Groupe Hospitalier
des Soins
Délégataire L Délégante
"2
Elena GET
dl
\ \ Alexandgne KIENTZY-LALUC
Le
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2025-09-10-00009 - Délégation de signature de Mme la Directrice du Groupe Hospitalier à Mme Elena Bouchez, Adjointe à la Coordinatrice Générale des Soins 21 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-29-00002
Arrêté portant abrogation de l'arrêté
n°70-2025-03-03-00002 du 3 mars 2025 relatif à
l'agrément du docteur Fabien LEVASSEUR au
titre du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite des candidats au permis de conduire et
des conducteurs domiciliés en Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-29-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°70-2025-03-03-00002 du 3 mars 2025 relatif à l'agrément du docteur Fabien LEVASSEUR au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de 22 PREFET Direction de la citoyenneté,
DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiques
SAONE Bureau des affaires juridiques
rx et du contentieux de l'Etat igalité
Fraternité
Arrêté N°70-2025-
portant abrogation de l'arrêté n°70-2025-03-03-00002 du 3 mars 2025 relatif à l'agrément du
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docteur Fabien LEVASSEUR au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs domiciliés en Haute-Saône
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de la route, chapitre VI du titre 2 du livre II (partie réglementaire) ;
le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite;
l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié par arrêté du 3 mars 2025 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite; |
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute- Saône;
le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône - Mme Annick PAQUET ;
l'arrêté préfectoral n°70-2025-09-01-00001 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute- Saône :
l'arrêté préfectoral n°70-2022-10-21-00033 du 21 octobre 2022 portant agrément du docteur Fabien LEVASSEUR au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et de la commission médicale des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
l'arrêté préfectoral n° 70-2025-03-03-00002 du 3 mars 2025 portant abrogation de l'agrément du docteur Fabien LEVASSEUR au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs domiciliés en Haute- Saône;
CONSIDERANT que la limite d'âge réglementaire de 75 ans pour exercer les fonctions de médecin agréé est supprimée ;
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoul
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : Nttp://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-29-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°70-2025-03-03-00002 du 3 mars 2025 relatif à l'agrément du docteur Fabien LEVASSEUR au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de 23 CONSIDERANT la demande du docteur Fabien LEVASSEUR en date du 12 septembre 2025, pour poursuivre le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs en son cabinet et en commission médicale primaire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté n° 70-2025-03-03-00002 du 3 mars 2025 est abrogé.
Article 2 : Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Docteur Fabien LEVASSEUR, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et dont copie sera adressée à :
- Madame la déléguée départementale de l'Agence régionale de santé ; - Monsieur le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de Haute- Saône
Fait à Vesoul, le 29 SEP. 2025
Pour le préfet et par délégation :
La secré! ire générale,
\
Annick PÂQUET
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoul
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www. haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-29-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°70-2025-03-03-00002 du 3 mars 2025 relatif à l'agrément du docteur Fabien LEVASSEUR au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de 24 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-30-00001
Arrêté interdépartemental portant dissolution
du syndicat intercommunal pour l'entretien de la
voirie publique et des bâtiments communaux à
Pennesières
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-30-00001 - Arrêté interdépartemental portant dissolution du syndicat intercommunal pour l'entretien de la voirie publique et des bâtiments communaux à Pennesières 25 Z
PRÉFET PRÉFET
DE LA HAUTE- DU DOUBS
SAONE fo, Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté interdépartemental N°
portant dissolution du syndicat intercommunal pour l'entretien
de la voirie publique et des bâtiments communaux à Pennesières
Le préfet de la Haute-Saône, Le préfet du Doubs, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU
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le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-25-1, L. 5271-26 et L. 5212-33;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements;
le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;
le décret du 12 janvier 2024 nommant Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;
le décret du 24 avril 2024 nommant Madame Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;
l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00001 du 1err sspiembre 2025 portant délégation de signature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute- Saône;
le décret du 13 décembre 2023 nommant Madame Nathalie VALLEIX, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Doubs;
l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
l'arrêté préfectoral n° 2191 du 9 juillet 1982 modifié, portant création du syndicat intercommunal pour l'entretien de la voirie publique et des bâtiments communaux à Pennesières ;
l'arrêté préfectoral n° 70-2024-02-01-00003 du 1er février 2024 portant cessation des compétences du syndicat intercommunal pour l'entretien de la voirie publique et des bâtiments communaux à Pennesières à compter du 1er février 2024 ;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE
BP 429 — 70013 VESOUL CEDEX
tél : 03 84.77.70.00
courriel: nrefecture@haute-sanne got fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-30-00001 - Arrêté interdépartemental portant dissolution du syndicat intercommunal pour l'entretien de la voirie publique et des bâtiments communaux à Pennesières 26 VU l'arrêté préfectoral n° 70-2024-02-01-00004 du 1er février 2024 nommant un liquidateur en vue de la dissolution du syndicat intercommunal pour l'entretien de la voirie publique et des bâtiments communaux à Pennesières à compter du 1er février 2024 ;
VU la délibération n° 4 du comité syndical du 14 novembre 2023 fixant la répartition totale de l'actif restant après la dissolution du syndicat;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres approuvant la répartition proposée par le comité syndical : Bussières (4 janvier 2024), Buthiers (19 décembre 2023), Le Cordonnet (7 décembre 2023), Chaux-la-Lotière (25 janvier 2024), Fondremand (26 janvier 2024), La Malachère (12 décembre 2023), Montarlot-les-Rioz (30 novembre 2023), Neuvelle-lès-Cromary (6 décembre 2023), Pennesières (13 décembre 2023), Villers Bouton (20 décembre 2023), Voray-sur-l'Ognon (6 décembre 2023) et Chevroz (18 décembre 2023);
VU le budget primitif 2025 du syndicat intercommunal pour l'entretien de la voirie publique et des bâtiments communaux à Pennesières certifié exécutoire par le liquidateur suite à la transmission à la Préfecture le 24 mars 20285;
VU les conclusions en date du 22 septembre 2025 de M. Simon BAUQUIS, liquidateur du syndicat intercommunal pour l'entretien de la voirie publique et des bâtiments communaux à Pennesières ;
CONSIDÉRANT que les opérations de liquidation du syndicat sont finalisées ;
Sur proposition des secrétaires générales des préfectures de la Haute-Saône et du Doubs ;
ARRÊTENT
Article 1”: Il est prononcé la dissolution du syndicat intercommunal pour l'entretien de la voirie publique et des bâtiments communaux à Pennesières à compter de la date de publication du présent arrêté. |
Article 2 : La répartition de la trésorerie et des comptes du syndicat s'effectue entre les six communes suivantes ainsi qu'il suit :
Communes bénéficiaires
Le Cordonnet | Voray | Bussières | Pennesières | Neuvelle lès Cromary | La Malachère Clé de répartition
40 % [ 20% [| 10% | 10% | 10 % [| 10% Compte Sens 1068 1160 580 290 290 290 290 C 110 3485,12 1742,57 871,29 871,29 871,29 871,29 C 193 1160 580 290 290 290 290 D 515 3485,12 1742,57 871,29 871,29 871,29 871,29 D
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE
BP 429 70013 VESOUL CEDEX
tél : 03 84.7770.00
courriel: brefecturs@Dhaute-
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-30-00001 - Arrêté interdépartemental portant dissolution du syndicat intercommunal pour l'entretien de la voirie publique et des bâtiments communaux à Pennesières 27 Article 4: Les secrétaires générales des préfectures de la Haute-Saône et du Doubs, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône, le liquidateur du syndicat intercommunal pour l'entretien de la voirie publique et des bâtiments communaux à Pennesières et les maires des communes de Bussières, Buthiers, Chaux-la-Lotière, Le Cordonnet, Fondremand, La Malachère, Montarlot-lès-Rioz, Neuvelle-lès-Cromary, Pennesières, Villers Bouton, Voray-sur-l'Ognon et Chevroz, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et du Doubs.
Fait à Vesoul, le 3 0 SEP. 2035
Le préfet de la Haute-Saône, Le préfet du Doubs par délégation, par délégation, la secrétaire générale, la secrétaire générale
\auees.
Annick P QUET << RE — L Nathalie VALLEIX | /
PREFECTURE DE LA HAUTE SAON
KP 429 70073 VESQUL CEDEX
Lol 63 &4,77 7000
urtiel: prelectoureéfhaute-saone gouv.tt
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-30-00001 - Arrêté interdépartemental portant dissolution du syndicat intercommunal pour l'entretien de la voirie publique et des bâtiments communaux à Pennesières 28 Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-30-00001 - Arrêté interdépartemental portant dissolution du syndicat intercommunal pour l'entretien de la voirie publique et des bâtiments communaux à Pennesières 29