PLU - Annexes - notice modification 1

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PLU - Annexes - notice modification 1 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Vitré. Lien du pdf (PLU - Annexes - notice modification 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Cittanova

Projet de PLU arrêté le : 20 juin 2019

PLU approuvé le : 23 janvier 2020

Mise à jour n°1 le : 3 septembre 2020

Mise à jour n°2 le : 7 septembre 2021

Modification n°1 : 13 décembre 2021

Modification n°1 du PLU

Notice de présentationVILLE DE VITRE Direction MATH - Service Urbanisme-Foncier

PLU DE VITRE Modification n°1 – Notice de présentation 2/30 13 décembre 2021VILLE DE VITRE Direction MATH - Service Urbanisme-Foncier

PLU DE VITRE Modification n°1 – Notice de présentation 3/30 13 décembre 2021

INTRODUCTION

Le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 23 janvier

2020. Depuis son approbation, l’application du plan local d’urbanisme (PLU) de VITRE lors de

l’instruction de demandes d’autorisations d’urbanisme a fait ressortir la nécessité de procéder à

quelques adaptations. Des incohérences et des erreurs matérielles ont été identifiées ainsi que la

nécessité d’apporter des précisions sur le contenu du dossier sont apparues.

L’objet de la présente procédure est donc de faire évoluer le règlement écrit et le document graphique

du PLU afin de les compléter, de les préciser et d’y apporter quelques corrections. Ces changements

s’inscrivent dans le cadre des orientations fixées dans le projet d’aménagement et de développement

durables (PADD) et ne remettent pas en cause son économie générale. Ni les zones agricoles et

naturelle, ni les espaces boisés classés (EBC) ne sont réduits à l’occasion de cette procédure. Par

ailleurs, elle n’a pas pour objet de réduire ou de supprimer une protection (risques de nuisances, qualité

des sites, paysages, milieux naturels, …) et n’ouvre pas à l’urbanisation une zone à urbaniser.

En conséquence, la procédure de modification est celle retenue pour faire évoluer le PLU (voir Partie 3

– Extraits du code de l’urbanisme)

Objet des modifications envisagées sur le règlement écrit et le document graphique :

1- Evolution du zonage sur les secteurs de La Croix Rouge et Les Choiselières de NP en NE

2- Prolongation du linéaire de protection commerciale de la rue Duguesclin

3- Précision sur les extensions des constructions existantes dans des marges de recul

4- Suppression des introductions des articles UA1 et NP1

5- Complément sur les règles de hauteur en zone UE

6- Précision dans le règlement écrit sur la zone 1AUA2 (La Guichardière)

7- Précision sur le document graphique concernant la zone UZ (ZAC du Parc)

8- Complément aux règles d’implantation dans la zone 1AUEo (ZAC des Ormeaux)

9- Précision dans le règlement écrit sur la zone 1AULc (cimetière)

10- Suppression des dispositions sur la zone 2AUE

11- Précision sur la notion de « volume principal » d’une construction

12- Précisions dans la « Liste du bâti de référence intégré au règlement »

Historique des procédures du PLU de Vitré :

DATE ACTE PROCEDURE OBJET

21/04/2016 DCM n°2016-093 Révision générale Prescription de la révision générale du PLU de Vitré

15/11/2018 DCM n°2018-276 Révision générale Débat sur les orientations générales du PADD

20/06/2019 DCM n°2019-154 Révision générale Bilan de la concertation et arrêt du projet de PLU révisé

23/01/2020 DCM n°2020-005 Révision générale Approbation de la révision générale du PLU

03/09/2020 AM n°2020-384 Mise à jour n°1 Modification de l'AVAP annexée au PLU

07/09/2021 AM n°2021-333 Mise à jour n°2 Suppression des servitudes PT1 et PT2VILLE DE VITRE Direction MATH - Service Urbanisme-Foncier

PLU DE VITRE Modification n°1 – Notice de présentation 4/30 13 décembre 2021

SOMMAIRE

INTRODUCTION ..................................................................................................................................... 3

SOMMAIRE ............................................................................................................................................. 4

1. CHANGEMENTS ENVISAGES DANS LA PROCEDURE DE MODIFICATION N°1 ...................... 5

1.1. Zonage sur les secteurs de La Croix Rouge et Les Choiselières ........................................... 5

1.2. Linéaire de protection commerciale de la rue Duguesclin....................................................... 9

1.3. Extensions des constructions existantes dans des marges de recul .................................... 11

1.4. Introductions des articles UA1 et NP1 ................................................................................... 12

1.5. Complément sur les règles de hauteur en zone UE.............................................................. 13

1.6. Zone urbaine d’activités 1AUA2 de La Guichardière ............................................................ 14

1.7. Zone urbaine UZ de la ZAC du Parc ..................................................................................... 16

1.8. Règles d’implantation de la zone 1AUEo (ZAC des Ormeaux) ............................................. 18

1.9. Zone à urbaniser 1AULc d’extension du cimetière ................................................................ 19

1.10. Suppression des dispositions sur la zone à urbaniser 2AUE ................................................ 21

1.11. Terminologie « Volume principal de la construction » et « Construction » ........................... 22

1.12. Liste des bâtis de référence intégrés au règlement .............................................................. 25

1.12.1. Application du bâti de référence .................................................................................... 25

1.12.2. Bâtiment de référence « 18, boulevard de Laval » ........................................................ 25

1.12.3. Bâtiment de référence « 64, rue du Bourg aux Moines » .............................................. 27

1.12.4. Bâtiment de référence « 7, rue de Rennes » ................................................................ 28

2. DEROULEMENT DE LA PROCÉDURE DE MODIFICATION ....................................................... 29

3. EXTRAITS DU CODE DE L’URBANISME ..................................................................................... 30VILLE DE VITRE Direction MATH - Service Urbanisme-Foncier

PLU DE VITRE Modification n°1 – Notice de présentation 5/30 13 décembre 2021

1. CHANGEMENTS ENVISAGES DANS LA PROCEDURE DE MODIFICATION

N°1

1.1. Zonage sur les secteurs de La Croix Rouge et Les Choiselières

Pièce du dossier concerné : Document graphique

Plusieurs demandes d’autorisation d’urbanisme ont été adressées à la Ville de Vitré en vue de réaliser

des extensions de constructions existantes en zone NP. La zone NP correspond aux zones naturelles

les plus sensibles en termes de protection des milieux naturels, des paysages, de prévention des

risques et de protection de la ressource en eau. Sa réglementation très stricte empêche toute

construction, y compris l’extension d’une maison d’habitation existante.

Afin de garantir un confort de vie des habitants de deux secteurs concernés par ce zonage, il est proposé

de le modifier sur deux emprises limitées en zone NE. Les secteurs concernés sont les lieux-dits

dénommés La Croix Rouge (BT 136 et BT 253, 1 269m²) et Les Choiselières (BT 44 et BT 45, 4 160m²).

La zone NE poursuit les mêmes objectifs de protection que la zone NP mais avec des contraintes plus

souples, et donc plus adaptés sur un espace déjà construit. La zone NE permet de préserver les

espaces naturels, les zones humides… tout en permettant l’évolution de constructions existantes dès

lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde de ces espaces.

Aucune zone de protection (zone humide, AVAP, …) n’est impactée par ces changements de zonage.

Le tableau des surfaces du PLU reste inchangé :

ZONAGE SURFACE

Zones Urbaines (U) 907 ha

Zones A Urbaniser (AU) 69,2 ha dont :

- 62,7 ha en 1AU

- 6,5 ha en 2AU

Zones Naturelles (N) 892 ha

Zones Agricoles (A) 1 970 ha dont 7,3ha en ACh

Secteur Sauvegardé 32 haVILLE DE VITRE Direction MATH - Service Urbanisme-Foncier

PLU DE VITRE Modification n°1 – Notice de présentation 6/30 13 décembre 2021

PLAN DE SITUATION

1 – La Croix Rouge, 2 – Les Choiselières

1

22e

VILLE DE VITRE Direction MATH - Service Urbanisme-Foncier

PLU DE VITRE Modification n°1 – Notice de présentation 7/30 13 décembre 2021

1 – LA CROIX ROUGE

Document graphique :

Modification :

NEVILLE DE VITRE Direction MATH - Service Urbanisme-Foncier

PLU DE VITRE Modification n°1 – Notice de présentation 8/30 13 décembre 2021

2 – LES CHOISELIERES

Document graphique :

Modification :AIN

VILLE DE VITRE Direction MATH - Service Urbanisme-Foncier

PLU DE VITRE Modification n°1 – Notice de présentation 9/30 13 décembre 2021

1.2. Linéaire de protection commerciale de la rue Duguesclin

Pièce du dossier concerné : Document graphique

Des linéaires de protection commerciale ont été créés dans le PLU approuvé le 23 janvier 2020. Dans

certaines rues identifiées sur le document graphique, le changement de destination des rez-de-

chaussée commerciaux est interdit. Ce dispositif est destiné à préserver l’activité commerciale dans le

centre-ville.

Dans le cadre de sa politique de renforcement de l’attractivité du cœur de ville, il est proposé de

compléter ce linéaire. De nouvelles rues bénéficieront de cette protection à l’occasion d’une prochaine

modification du secteur sauvegardé. Il convient également d’ajouter une protection sur la rue Duguesclin

et au sud de la Place de la République.

PLAN DE SITUATIONVILLE DE VITRE Direction MATH - Service Urbanisme-Foncier

PLU DE VITRE Modification n°1 – Notice de présentation 10/30 13 décembre 2021

Document graphique :

Modification :VILLE DE VITRE Direction MATH - Service Urbanisme-Foncier

PLU DE VITRE Modification n°1 – Notice de présentation 11/30 13 décembre 2021

1.3. Extensions des constructions existantes dans des marges de recul

Pièce du dossier concerné : Règlement écrit

Les marges de recul sont la conséquence de servitudes instituées aux abords de certaines voies.

Identifiées dans le document graphique du PLU le long des routes départementales, les secteurs situés

à l’intérieur de ces marges sont inconstructibles, dans un souci de sécurité publique et de lutte contre

les nuisances dues au trafic. Toutefois, le code de l’urbanisme prévoit des exceptions en autorisant les

extensions des constructions existantes dans le prolongement de celles-ci. Il convient de compléter le

règlement du PLU en mentionnant cette exception dans les dispositions générales.

Dispositions actuelles du règlement :

MARGES DE RECUL

Les constructions et installations doivent respecter les marges de recul indiquées sur les documents

graphiques du règlement.

Dispositions futures du règlement :

MARGES DE RECUL

Les constructions et installations doivent respecter les marges de recul indiquées sur les documents

graphiques du règlement.

En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans

une bande d’une largeur déterminée sur le document graphique de part et d’autre de routes

départementales. Cette interdiction ne s’applique pas :

- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

- aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

- aux bâtiments d'exploitation agricole ;

- aux réseaux d'intérêt public ;

- aux infrastructures de production d'énergie solaire lorsqu'elles sont installées sur des parcelles

déclassées par suite d'un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l'ouverture

d'une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées

sur le réseau routier ;

- à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions

existantes, sous réserve qu’elles ne réduisent pas la distance par rapport à la voie.VILLE DE VITRE Direction MATH - Service Urbanisme-Foncier

PLU DE VITRE Modification n°1 – Notice de présentation 12/30 13 décembre 2021

1.4. Introductions des articles UA1 et NP1

Pièce du dossier concerné : Règlement écrit

Pour chaque zone, le règlement comporte une introduction au sein de laquelle sont précisés les objectifs

poursuivis et l’esprit des règles. Cette introduction intitulée « Les objectifs poursuivis à travers la règle »

a été ajoutée par erreur et partiellement aux articles 1 aux zones UA et NP. Il convient de supprimer

ces dispositions.

Dispositions actuelles à supprimer du règlement :

ARTICLE UA 1 : USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

LES OBJECTIFS POURSUIVIS A TRAVERS LA REGLE

Le présent article a pour objectif de ...

ARTICLE NP 1 : USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

LES OBJECTIFS POURSUIVIS A TRAVERS LA REGLE

Le présent article a pour objectif de ...

Dispositions futures du règlement :

ARTICLE UA 1 : USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

LES OBJECTIFS POURSUIVIS A TRAVERS LA REGLE

Le présent article a pour objectif de ...

ARTICLE NP 1 : USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

LES OBJECTIFS POURSUIVIS A TRAVERS LA REGLE

Le présent article a pour objectif de ...VILLE DE VITRE Direction MATH - Service Urbanisme-Foncier

PLU DE VITRE Modification n°1 – Notice de présentation 13/30 13 décembre 2021

1.5. Complément sur les règles de hauteur en zone UE

Le règlement du PLU distingue les notions de « bâtiment » et de « construction » annexe :

- Un bâtiment est une construction couverte et close.

- Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant

un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. La notion de construction recouvre

notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres),

et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas,

hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment.

Le règlement de la zone UE comporte des dispositions pour réglementer la hauteur des annexes en

utilisant la notion de « bâtiment », puis celle de « construction ». Il est proposé de compléter le

règlement pour que les règles de hauteurs s’appliquent à toutes les annexes, sans exception.

Dispositions du règlement :

ARTICLE UE 2 : IMPLANTATION ET VOLUMETRIE

HAUTEUR

Hauteur des bâtiments annexes

La hauteur totale des constructions annexes ne pourra excéder 4.50 m.

Modification :

ARTICLE UE 2 : IMPLANTATION ET VOLUMETRIE

HAUTEUR

Hauteur des bâtiments et des constructions annexes

La hauteur totale des bâtiments et des constructions annexes ne pourra excéder 4.50 m.VILLE DE VITRE Direction MATH - Service Urbanisme-Foncier

PLU DE VITRE Modification n°1 – Notice de présentation 14/30 13 décembre 2021

1.6. Zone urbaine d’activités 1AUA2 de La Guichardière

Pièces du dossier à modifier : Règlement écrit

Le document graphique du PLU de Vitré comporte une zone UA2 qui correspond à la zone urbaine de

La Guichardière accueillant des activités économiques. En prolongement de ce secteur, une zone

1AUA2 a été délimitée, correspondant à une zone d’extension future du site. Néanmoins, le règlement

écrit ne comporte pas de dispositions pour la zone 1AUA2. Il est proposé de compléter le règlement,

notamment en renvoyant vers les dispositions de la zone UA2.

Dispositions du règlement :

2. Zone 1AUA

Les zones 1AUA correspondent aux extensions urbaines s’apparentant aux zones urbaines UA.

Elles comportent deux sous-secteurs :

> Le sous-secteur 1AUA réservé en priorité aux activités industrielles et artisanales.

> Le sous-secteur 1AUAt réservé aux activités tertiaires et de services.

ARTICLE 1AUA 2 A 1AUA 5

Les règles applicables sont celles de la zone UA.

Modification :

2. Zone 1AUA

Les zones 1AUA correspondent aux extensions urbaines s’apparentant aux zones urbaines UA.

Elles comportent deux sous-secteurs :

> Le sous-secteur 1AUA réservé en priorité aux activités industrielles et artisanales.

> Le sous-secteur 1AUAt réservé aux activités tertiaires et de services.

> Le sous-secteur 1AUA2 zone d’extension de La Guichardière

ARTICLE 1AUA : USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

X : Occupations et utilisations du sol interdites dont les constructions, installations et travaux divers

liées.

V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions, dont les constructions, installations et

travaux divers liées.

La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.VILLE DE VITRE Direction MATH - Service Urbanisme-Foncier

PLU DE VITRE Modification n°1 – Notice de présentation 15/30 13 décembre 2021

Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et

utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

1AUA2

Habitation

Logement X

Hébergement X

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail V*

* autorisé uniquement si la surface de plancher est supérieure à 500 m² par bâtiment

Restauration V

Commerce de gros V

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X

Hébergement hôtelier et touristique X

Cinéma X

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale X

Salles d’art et de spectacles X

Equipements sportifs X

Autres équipements recevant du public V

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie V

Entrepôts V

Bureau X

Centre de congrès et d’exposition X

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole X

Exploitation forestière X

Autres occupations et utilisations du sol

Les affouillements et exhaussements de sol V*

* à condition d’être directement liés aux travaux de constructions autorisées, à la défense incendie,

à la régulation des eaux pluviales ou à des aménagements publics urbains.

Les carrières X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition

ou de récupération

V

ARTICLE 1AUA 2 A 1AUA 5

Les règles applicables sont celles de la zone UA.

Dans la zone 1AUA2, les règles applicables sont celles spécifiques à la zone UA2 ou, en l’absence de

ces dernières, celles de la zone UA.I UE Fat l ALAN? |

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VILLE DE VITRE Direction MATH - Service Urbanisme-Foncier

PLU DE VITRE Modification n°1 – Notice de présentation 16/30 13 décembre 2021

1.7. Zone urbaine UZ de la ZAC du Parc

Pièce du dossier concerné : Document graphique

La zone UZ correspond à la zone urbaine de la ZAC du Parc. Cette ZAC est divisée en plusieurs ilots

(UZH, UZC, UZE) avec des dispositions spécifiques pour chacun d’entre eux. Ces ilots ne figurent pas

dans le document graphique du PLU, par souci de lisibilité, mais sur un plan annexé au règlement écrit.

Il est proposé de mentionner, sur le document graphique du PLU, le plan de la ZAC du Parc annexé au

règlement littéral.

PLAN DE SITUATION – ZAC DU PARC

PLAN DE LA ZAC DU PARC – ANNEXE AU REGLEMENT ECRITn

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VILLE DE VITRE Direction MATH - Service Urbanisme-Foncier

PLU DE VITRE Modification n°1 – Notice de présentation 17/30 13 décembre 2021

Document graphique :

Modification :

ZAC du Parc

(Voir plan de la ZAC annexé au règlement écrit)VILLE DE VITRE Direction MATH - Service Urbanisme-Foncier

PLU DE VITRE Modification n°1 – Notice de présentation 18/30 13 décembre 2021

1.8. Règles d’implantation de la zone 1AUEo (ZAC des Ormeaux)

Pièce du dossier concernée : Règlement écrit

La zone 1AUEo est la zone d’extension urbaine de la ZAC des Ormeaux. La modification a pour objet

de mettre en cohérence les dispositions relatives au recul d’implantation des constructions par rapport

aux voies avec le plan d’aménagement de la ZAC. Ce dernier permet des reculs plus importants que ce

que les dispositions du règlement du PLU autorisent. La mise en conformité du règlement doit permettre

aux futures constructions de profiter d’une meilleure exposition, d’éloigner les constructions au Nord de

la voirie et ainsi d’assurer plus d’ouverture de part et d’autre de la voie.

Dispositions du règlement :

IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Secteur 1AUEo

50% des constructions principales s’implanteront à l'alignement et/ou en retrait de 6 m maximum. Le

reste de la construction peut s’implanter au-delà de 6 m.

Exception : Pour les constructions principales localisées au nord d’une voie majoritairement orientée

est-ouest (existante ou à créer), l’implantation est libre de manière à préserver l’ensoleillement des

terrains donnant sur la voie.

Les constructions secondaires et les bâtiments annexes peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait

d’au moins 1m, à compter de cet alignement.

Modification :

IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Secteur 1AUEo

50% du volume principal des constructions principales s’implanteront à l’alignement et/ou en retrait de

6 à 10 mètres maximum, sous réserve des dispositions spéciales figurées au plan de la ZAC. Le reste

de la construction peut s’implanter au-delà.

Pour les constructions principales localisées au nord de la voie majoritairement orientée est-ouest

(existante ou à créer), l’implantation est libre de manière à préserver l’ensoleillement des terrains

donnant sur la voie.

Les constructions secondaires et les bâtiments annexes peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait

d’au moins 1 mètre, à compter de cet alignement.VILLE DE VITRE Direction MATH - Service Urbanisme-Foncier

PLU DE VITRE Modification n°1 – Notice de présentation 19/30 13 décembre 2021

1.9. Zone à urbaniser 1AULc d’extension du cimetière

Pièce du dossier concerné : Règlement écrit

La zone 1AUL correspond aux secteurs à urbaniser destinés à accueillir des équipements sportifs, de

loisirs, de plein air, d’événementiel, … Le document graphique du PLU de Vitré comporte un sous-

zonage 1AULc qui couvre les réserves foncières de la Ville de Vitré pour l’extension de son cimetière.

Toutefois, le règlement écrit ne comporte pas de chapitre pour la zone 1AULc et ne prévoit aucune

disposition pour ce zonage. Il est proposé de compléter le règlement.

Dispositions du règlement :

3. Zone 1AUL

La zone 1AUL correspond aux extensions urbaines s’apparentant à la zone UL.

ARTICLE 1AUL 2 A 1AUL 5

Les règles applicables sont celles de la zone UL.

Modification :

3. Zone 1AUL

La zone 1AUL correspond aux extensions urbaines s’apparentant à la zone UL.

Cette zone comprend un sous-secteur :

- Le secteur 1AULc qui concerne l’extension du cimetière.

ARTICLE 1AUL : USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

X : Occupations et utilisations du sol interdites, dont les constructions, installations et travaux divers

liées.

V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions, dont les constructions, installations et

travaux divers liées.

La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et

utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).VILLE DE VITRE Direction MATH - Service Urbanisme-Foncier

PLU DE VITRE Modification n°1 – Notice de présentation 20/30 13 décembre 2021

1AUAL

Habitation

Logement X

Hébergement X

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail X

Restauration X

Commerce de gros X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X

Hébergement hôtelier et touristique X

Cinéma X

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés

V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale X

Salles d’art et de spectacles X

Equipements sportifs X

Autres équipements recevant du public V

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie X

Entrepôts X

Bureau X

Centre de congrès et d’exposition X

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole X

Exploitation forestière X

Autres occupations et utilisations du sol

Les affouillements et exhaussements de sol V*

* à condition d’être directement liés aux travaux de constructions autorisées, à la défense incendie,

à la régulation des eaux pluviales ou à des aménagements publics urbains.

Les carrières X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition

ou de récupération

X

ARTICLE 1AUL 2 A 1AUL 5

Les règles applicables sont celles de la zone UL.

Dans la zone 1AULc, les règles applicables sont celles spécifiques à la zone ULc ou, en l’absence de

ces dernières, celles de la zone UL.VILLE DE VITRE Direction MATH - Service Urbanisme-Foncier

PLU DE VITRE Modification n°1 – Notice de présentation 21/30 13 décembre 2021

1.10. Suppression des dispositions sur la zone à urbaniser 2AUE

Pièce du dossier concerné : Règlement écrit

Le règlement écrit comporte une zone 2AUE qui correspond aux secteurs de développement à vocation

résidentielle et mixte. Toutefois, le document graphique ne comporte aucune zone 2AUE. En effet, la

zone 2AUE délimitée dans le document graphique au moment de l’arrêt du PLU, lors de la révision, a

été retirée pour prendre en considération les avis des PPA et de l’enquête publique. Il est donc proposé

de supprimer ce chapitre dans le règlement écrit.

Dispositions du règlement :

4. Zone 2AU

La zone 2AU correspond à des secteurs naturels, destinés à être ouverts à l’urbanisation à long terme.

Cette ouverture à l’urbanisation est conditionnée à une procédure de modification du PLU.

Cette zone comprend deux secteurs :

- Un secteur 2AUE, secteur de développement à vocation résidentielle et mixte ;

- Un secteur 2AUA à vocation économique, destiné à accueillir des entreprises ayant un besoin

important en énergie (proximité du Centre de valorisation Energétique des Déchets ménagers).

Modification :

4. Zone 2AU

La zone 2AU correspond à des secteurs naturels, destinés à être ouverts à l’urbanisation à long terme.

Cette ouverture à l’urbanisation est conditionnée à une procédure de modification du PLU.

Cette zone comprend un sous-secteur 2AUA à vocation économique, destiné à accueillir des

entreprises ayant un besoin important en énergie (proximité du Centre de valorisation Energétique des

Déchets ménagers).Volume principal

_MOLUME PRINCIPAL DE LA CONSTRUCTION

On entend par « volume principal » celui qui est le plus

important et qui, généralement, est le plus haut.

_MOLUME SECONDAIRE DE LA CONSTRUCTION

On entend par « volume secondaire » toute construction

attenante au volume principal et ayant des hauteurs

inférieures à celles du volume principal. Volume secondaire

VILLE DE VITRE Direction MATH - Service Urbanisme-Foncier

PLU DE VITRE Modification n°1 – Notice de présentation 22/30 13 décembre 2021

1.11. Terminologie « Volume principal de la construction » et « Construction »

Pièce du dossier concernée : Règlement écrit

Le vocabulaire utilisé dans le règlement doit être similaire aux définitions du lexique du règlement. Afin

de permettre une meilleure compréhension du règlement et d’être compatible avec le SCoT, il convient

de veiller à bien distinguer une construction des volumes qui la composent.

EXTRAIT DU LEXIQUE DU REGLEMENT ECRIT

Il est proposé de compléter certaines dispositions du règlement afin que celles-ci s’appliquent bien au

« volume principal » et non à l’ensemble de la construction. Ces changements n’ont aucune

conséquence sur l’esprit des règles telles qu’elles ont été rédigées initialement.

Dispositions du règlement :

ARTICLE UE 2 : IMPLANTATION ET VOLUMETRIE

IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Secteur UEa et UEb

Les constructions s’implantent en limite séparative ou en retrait d’au moins 1,5 mètre par rapport à

cette dernière.

Secteur UEh

Les constructions principales doivent s’implanter sur une des limites séparatives latérales au moins.

Dans le cas de retrait de la construction par rapport à l’une des limites séparatives latérales, la distance

doit être au minimum égale à 2 m.

ARTICLE 1AUE 2 : IMPLANTATION ET VOLUMETRIE

Secteur 1AUEbVILLE DE VITRE Direction MATH - Service Urbanisme-Foncier

PLU DE VITRE Modification n°1 – Notice de présentation 23/30 13 décembre 2021

50% des constructions principales s’implanteront à l'alignement et/ou en retrait de 6 m maximum. Le

reste de la construction peut s’implanter au-delà de 6 m.

Secteur 1AUEo

50% des constructions principales s’implanteront à l'alignement et/ou en retrait de 6 m maximum. Le

reste de la construction peut s’implanter au-delà de 6 m.

Exception : Pour les constructions principales localisées au nord d’une voie majoritairement orientée

est-ouest (existante ou à créer), l’implantation est libre de manière à préserver l’ensoleillement des

terrains donnant sur la voie.

Les constructions secondaires et les bâtiments annexes peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait

d’au moins 1m, à compter de cet alignement.

ARTICLE A 2 : IMPLANTATION ET VOLUMETRIE

HAUTEUR

Bâtiments d’habitation et logements de fonction

La hauteur d’une construction principale (hors annexes) doit rester en harmonie avec celle des

constructions principales voisines. La hauteur de la façade devra être comprise entre celles des

immeubles voisins ou égale à l’une des hauteurs de ces immeubles.

Dans tous les cas, la hauteur de la façade de la construction principale ne devra pas excéder 7 m.

La hauteur maximale totale des constructions annexes est de 4,5 mètres.

Modification :

ARTICLE UE 2 : IMPLANTATION ET VOLUMETRIE

IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Secteur UEa et UEb

La construction principale s’implante en limite séparative ou en retrait d’au moins 1,5 mètre par rapport

à cette dernière.

Secteur UEh

La construction principale doit s’implanter sur une des limites séparatives latérales au moins. Dans le

cas de retrait de la construction principale par rapport à l’une des limites séparatives latérales, la

distance doit être au minimum égale à 2 m.VILLE DE VITRE Direction MATH - Service Urbanisme-Foncier

PLU DE VITRE Modification n°1 – Notice de présentation 24/30 13 décembre 2021

ARTICLE 1AUE 2 : IMPLANTATION ET VOLUMETRIE

Secteur 1AUEb

50% du volume principal des constructions principales s’implanteront à l'alignement et/ou en retrait de

6 m maximum. Le reste de la construction peut s’implanter au-delà de 6 m.

Secteur 1AUEo

50% du volume principal des constructions principales s’implanteront à l’alignement et/ou en retrait de

6 à 10 mètres maximum, sous réserve des dispositions spéciales figurées au plan de la ZAC. Le reste

de la construction peut s’implanter au-delà.

Exception : Pour les constructions principales localisées au nord d’une voie majoritairement orientée

est-ouest (existante ou à créer), l’implantation est libre de manière à préserver l’ensoleillement des

terrains donnant sur la voie.

Le volume principal des constructions secondaires et les bâtiments annexes peuvent s’implanter à

l’alignement ou en retrait d’au moins 1m, à compter de cet alignement.

ARTICLE A 2 : IMPLANTATION ET VOLUMETRIE

HAUTEUR

Bâtiments d’habitation et logements de fonction

La hauteur du volume principal d’une construction principale (hors annexes) doit rester en harmonie

avec celle du volume principal des constructions principales voisines. La hauteur de la façade devra

être comprise entre celles des immeubles voisins ou égale à l’une des hauteurs de ces immeubles.

Dans tous les cas, la hauteur de la façade du volume principal de la construction principale ne devra

pas excéder 7 m.

La hauteur maximale totale des constructions annexes est de 4,5 mètres.VILLE DE VITRE Direction MATH - Service Urbanisme-Foncier

PLU DE VITRE Modification n°1 – Notice de présentation 25/30 13 décembre 2021

1.12. Liste des bâtis de référence intégrés au règlement

Pièce du dossier concerné : Règlement écrit

Comme pour toutes les zones, les zones UE et UC disposent d’articles précisant la hauteur maximale

des constructions et leur implantation. Cependant, pour certaines rues, le règlement renvoie à des

bâtiments de référence répertoriés afin de conserver une cohérence de composition sur la rue. La mise

en application du PLU depuis son approbation a permis de relever certaines incohérences ou erreurs

matérielles qu’il convient de corriger afin de ne pas compromettre certains projets.

1.12.1. Application du bâti de référence

Les hauteurs et implantations d’un bâti de référence ne sont applicables qu’aux constructions ayant le

même zonage. Sinon, ce sont les dispositions du règlement écrit qui s’appliquent. Il convient d’ajouter

cette précision en préambule de l’annexe « Liste des bâtis de référence intégrés au règlement du PLU ».

Modification :

Le bâti de référence s’applique aux constructions situées dans le même zonage.

1.12.2. Bâtiment de référence « 18, boulevard de Laval »

Un projet immobilier situé sur la deuxième partie du boulevard de Laval (après les deux ronds-points de

La Poultière, en direction de Laval) se voit imposer la hauteur d’un bâtiment de référence situé au « 18,

boulevard de Laval », en face du cinéma. Pour plus de cohérence, il est proposé de limiter l’application

de ce bâtiment de référence à la 1ère partie du boulevard, du pont de la rue de Paris, jusqu’à l’intersection

avec le boulevard Waldeck Rousseau.

Le point rouge n’identifie pas le bâti du 18 boulevard de Laval sur la cartographie mais le bâti situé au

numéro 16. Il convient de corriger cette erreur matérielle en déplaçant le point rouge sur le bâtiment

voisin situé au n°18.BOULEVARD DE LAVAL — COTE PAIR

18, BOULEVARD DE LAVAL

Hauteur : 8,25m

Implantation : Entre 0,00 et 5,00m avec clôture

2 LT ‘à re Ur ï : a 2 Vrrm SA 1

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18, BOULEVARD DE LAVAL

Hauteur : 8,25m

Implantation : Entre 0,00 et 5,00m avec clôture

DA [7 LH),

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VILLE DE VITRE Direction MATH - Service Urbanisme-Foncier

PLU DE VITRE Modification n°1 – Notice de présentation 26/30 13 décembre 2021

Dispositions du règlement :

Modification :

DU 2 AU 60 BOULEVARD DE LAVAL – COTE PAIRRUE DU BOURG AUX MOINES — COTE PAIR ET IMPAIR

62, RUE DU

Hauteur: ..m

Implantation : À l'alignement ou entre 0 et 5m avec clôture (mur bahut + grille) si le retrait excède 2m.

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RUE DU BOURG AUX MOINES — COTE PAIR ET IMPAIR

Implantation : À l'alignement ou entre 0 et 5m avec clôture (mur bahut + grille) si le retrait excède 2m.

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VILLE DE VITRE Direction MATH - Service Urbanisme-Foncier

PLU DE VITRE Modification n°1 – Notice de présentation 27/30 13 décembre 2021

1.12.3. Bâtiment de référence « 64, rue du Bourg aux Moines »

Plusieurs erreurs matérielles ont été identifiées (adresse, hauteur, point rouge) sur le bâti de référence

du 64 rue du Bourg aux Moines qu’il convient de corriger.

Dispositions du règlement :

Modification :

64 RUE DU BOURG AUX MOINES

Hauteur : 7.90mRUE DE RENNES — COTE PAIR ET IMPAIR

7, RUE DE RENNES

Hauteur : ..m

Implantation : À l'alignement ou entre 0 et 5 m avec clôture (mur bahut + grille) si le retrait excède 2,00m.

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RUE DE RENNES — COTE PAIR ET IMPAIR

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Implantation : À l'alignement ou entre 0 et 5 m avec clôture (mur bahut + grille) si le retrait excède 2,00m.

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VILLE DE VITRE Direction MATH - Service Urbanisme-Foncier

PLU DE VITRE Modification n°1 – Notice de présentation 28/30 13 décembre 2021

1.12.4. Bâtiment de référence « 7, rue de Rennes »

Une erreur matérielle doit être corrigée sur le bâti de référence du 7 rue de Rennes. En effet, la hauteur

du bâtiment est manquante, il convient de l’ajouter.

Dispositions du règlement :

Modification :

Hauteur : 6.90 mVILLE DE VITRE Direction MATH - Service Urbanisme-Foncier

PLU DE VITRE Modification n°1 – Notice de présentation 29/30 13 décembre 2021

2. DEROULEMENT DE LA PROCÉDURE DE MODIFICATION

Phase d'études

Elaboration du dossier

↓ ↓

Arrêté du Maire

Prescription et définition des objectifs poursuivis

Conseil municipal

Présentation des objectifs poursuivis

↓ ↓

Mesures de publicité

↓

Saisine de la MRAE

Examen au cas par cas sur la nécessité d'une évaluation environnementale

Délai : 2 mois

↓

Dossier d'Evaluation Environnementale

Elaboration du dossier d'évaluation environnementale suivant l'avis de la MRAE

Délai : 3 mois à 1 an

↓

Consultations

Notification aux PPA

Saisine CDPENAF (3 mois)

Saisine MRAE (3 mois)

↓

↓

Préparation de l’enquête publique

Saisine du Tribunal Administratif

Arrêté du Maire – Prescription de l’EP

Mesures de publicité

↓

Enquête publique

Mise à disposition du dossier, permanences du commissaire enquêteur, …

Avis et rapport du commissaire enquêteur

Délai : 2 mois

↓

Phase d'études

Etude des avis et rectifications éventuelles du dossier

↓

Délibération du Conseil municipal

Approbation de la modification

↓

Entrée en vigueur de la modification

après diffusion et mesures de publicitéVILLE DE VITRE Direction MATH - Service Urbanisme-Foncier

PLU DE VITRE Modification n°1 – Notice de présentation 30/30 13 décembre 2021

3. EXTRAITS DU CODE DE L’URBANISME

Article L.153-36 du code de l’urbanisme

Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L.153-31, le plan local

d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune

décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme

d'orientations et d'actions.

Article L.153-37 du code de l’urbanisme

La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de

coopération intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification.

Article L.153-40 du code de l’urbanisme

Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président

de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification

aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9.

Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification.

Article L. 153-41 du code de l’urbanisme

Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre

II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération

intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet :

1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de

l'application de l'ensemble des règles du plan ;

2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;

3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;

4° Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code.

Article L.153-43 du code de l’urbanisme

A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été

joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission

d'enquête, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale ou du conseil municipal.

Article L.153-44 du code de l’urbanisme

L'acte approuvant une modification devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L.153-

23 à L.153-26.