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PLU - Annexes - Notice modification 5 Document publié le Jeudi 28 août 2025 par la commune de Vitré. Lien du pdf (PLU - Annexes - Notice modification 5)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine, Projet de PLU arrêté le : 20 juin 2019

PLU approuvé le : 23 janvier 2020

Mise à jour n°1 le : 3 septembre 2020

Mise à jour n°2 le : 7 septembre 2021

Mise à jour n°3 : 29 avril 2022

Modification n°1 : 13 décembre 2021

Modification simplifiée n°1 : 18 mars 2024

Modification n°4 : 27 mai 2024

Modification n°2 : 25 juin 2024

Modification n°3 : 18 novembre 2024

Révision allégée n°1 : 18 novembre 2024

Modification n°5 du PLU : Notice et extraits des

pièces modifiéesIntroduction

1.1 Objet de la procédure

Le PLU de Vitré a été approuvé le 23 janvier 2020 et a fait l’objet de plusieurs procédures d’évolution qui n’ont pas remis en cause l’économie générale du document (rectifications d’erreurs matérielles, actualisation du règlement pour répondre à l’évolution des besoins et des projets sur le territoire).

L’objet de la présente procédure est donc de faire évoluer le règlement écrit et le document graphique du PLU afin de les compléter, de les préciser et d’y apporter quelques modifications. Ces changements s’inscrivent dans le cadre des orientations fixées dans le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) et ne remettent pas en cause son économie générale. Ni les zones agricoles et naturelle, ni les espaces boisés classés (EBC) ne sont réduits à l’occasion de cette procédure. Par ailleurs, elle n’a pas pour objet de réduire ou de supprimer une protection (risques de nuisances, qualité des sites, paysages, milieux naturels, …) et n’ouvre pas à l’urbanisation une zone à urbaniser.

En conséquence, la procédure de modification est celle retenue pour faire évoluer le PLU, conformément aux articles L153-36 et suivants du code de l’urbanisme.

La présente modification a pour objet :

- Modification du périmètre des abords des monuments historiques ; - Extension et renforcement du linéaire de diversité commerciale ; - 15 bd des Rochers - Modification documents graphiques du SPR et du PLU - Secteur MMO - Création d’un Périmètre d’Attente de Projet d’Aménagement Global (PAPAG) ;

- Parc d’Activité de la Grande Haie - Evolution d’une zone UAc ;

- Zone d’activité de Plagué - Extension d’une zone UAc ;

- Règlementation stationnements en zone UA – sous-destination « commerce de gros » ; - Lieu-dit la Grande Galiénais –– Accueil d’un établissement de formation agricole ; - Autorisation de la sous-destination « Equipements sportifs » en zone UA - Rectification du règlement écrit – retrait de la mention « hors bâtiment » pour la construction d’équipements publics ;

- Rectification de la liste des bâtiments de référence.

1.2 Choix de la procédure

Le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions. (Art. L153- 36).

Historique des procédures approuvées au PLU de Vitré :DATE ACTE PROCEDURE OBJET

21/04/2016 DCM n°2016-093 Révision générale Prescription de la révision générale du PLU de Vitré

15/11/2018 DCM n°2018-276 Révision générale Débat sur les orientations générales du PADD

20/06/2019 DCM n°2019-154 Révision générale Bilan de la concertation et arrêt du projet de PLU révisé

23/01/2020 DCM n°2020-005 Révision générale Approbation de la révision générale du PLU

03/09/2020 AM n°2020-384 Mise à jour n°1 Modification du SPR annexé au PLU

07/09/2021 AM n°2021-333 Mise à jour n°2 Suppression des servitudes PT1 et PT2

13/12/2021 DCM n°2021-258 Modification n°1 Approbation de la modification n°1 (correction d'incohérences

et d'erreurs matérielles)

29/04/2022 AM n°2022_164 Mise à jour n°3 Ajout fiches SIS en annexe

18/03/2024 DCM n°2024_058 Modification

simplifiée n°1

Suppression de l’emplacement

n°7, modification du bâtiment

de référence Boulevard des

Rochers, ajout d’une règle du

SPR à la zone Uc

27/05/2024 DCM n°2024_104 Modification n°4 Ajout d’une sous-destination 1AUAt1 au zonage 1AUAt

25/06/2024 DCM n°2024_140 Modification n°2 Nouveau recensement des bâtiments ruraux pouvant

changer de destination

05/08/2024 AM n°2024_395 Mise à jour n°4 Evolution du règlement graphique suite au transfert du

droit de préemption sur les

zones d’activité à Vitré

Communauté

18/11/2024 DCM n°2024_222 Modification n°3 Création d’un STECAL sur le secteur Les Rochers- Golf ;

extension d’une zone NE au

lieu-dit Les Choiselières

18/11/2024 DCM n°2024_223 Révision allégée n°1 Extension de la zone 1AULc en zone agricole pour

extension du cimetière Saint-

Gilles et compensationSOMMAIRE

1. Modifications liées au Secteur Patrimonial Remarquable (SPR) .............................. 5 1.1 Création d’un Périmètre Délimité des Abords des monuments historiques ...................... 5

1.2 Extension et renforcement du linéaire de diversité commerciale ...................................... 6

1.3 15 bd des Rochers – Modification document graphique du SPR et du PLU pour projet

d’extension. ..................................................................................................................................... 8

2. Modifications liées à des projets ............................................................................... 10 b).................................................................................................................................................... 10

2.2 Parc d’Activité de la Grande Haie - Extension d’une zone UAc ......................................... 12

2.4 Lieu-dit « La Grande Galiénais » - STECAL – Etablissement de formation agricole........... 14

2.5 Autorisation de la sous-destination « Equipements sportifs » en zone UA ...................... 17

3. Rectifications et précisions du règlement et du document graphique.................. 19 3.1 Rectification du règlement écrit – retrait de la mention « hors bâtiment » pour la

construction d’équipements publics ............................................................................................. 19

3.2 Règlementation du stationnement – sous-destination « Commerce de gros » - Zone UA

20

3.3 Correction de la liste des bâtiments de référence ............................................................ 21

Annexes................................................................................................................................ 22

Annexes................................................................................................................................ 221. Modifications liées au Secteur Patrimonial Remarquable (SPR)

1.1 – Création d’un Périmètre Délimité des Abords des monuments historiques

a) Cadre et objectif de la procédure

La loi du 25 février 1943 instaure l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) pour toute

demande d'autorisation de travaux à l'intérieur d'un périmètre de protection de 500 mètres de rayon

autour des monuments historiques, qu'ils soient classés ou inscrits.

Les périmètres des abords des monuments historiques sont définis à l’article L621-30 du code du

patrimoine. Ils regroupent « Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un

monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation

ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords ». La protection au titre des abords est une

servitude d’utilité publique, son périmètre est identifiable dans les documents graphiques du PLU et

du secteur patrimonial remarquable (SPR, anciennement AVAP)

Le SPR en vigueur sur le territoire de Vitré a été approuvée le 17 décembre 2015. Au sein du périmètre

du SPR, l’avis conforme de l’ABF est requis pour toute demande d’autorisation de travaux sur des

immeubles bâtis ou non-bâtis. La création de ce secteur a eu pour effet « de suspendre l’application de

la servitude des abords des monuments historiques sur le territoire de celle-ci » (SPR de Vitré,

règlement écrit, p.5). Néanmoins le règlement précise qu’« au-delà de son périmètre, les parties

résiduelles des périmètres d’abords continuent de s’appliquer ».

Si ce dispositif permet de protéger efficacement les abords des monuments, le périmètre indifférencié

de 500m qui s’applique ne correspond pas nécessairement aux enjeux architecturaux observables sur

le territoire. Ces « parties résiduelles » donnent lieu à des démarches administratives superflues pour

les riverains, la collectivité et l’ABF. La présente procédure a donc vocation à proposer un « Périmètre

Délimité des Abords » afin de mettre en adéquation le dispositif de protection des abords avec la

politique de préservation générale que porte la commune de Vitré afin de protéger et valoriser son

centre historique.

Les Périmètres Délimités des Abords (PDA) ont été introduits par la loi du 7 juillet 2016 relative à la

liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi LCAP. La création d’un PDA est encadrée

par l’article L621-31 du code du patrimoine. Une PDA peut être créé « par décision de l'autorité

administrative, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France ou de l'autorité compétente en

matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, après enquête

publique, consultation du propriétaire ou de l'affectataire domanial du monument historique ».

La création ou la modification d’un PDA, régie par le code du patrimoine, doit faire l’objet d’une

procédure à part entière. La Ville procédera donc à une enquête publique unique portant à la fois sur

le projet de modification du PLU et sur le projet de PDA, conformément à l’article L621-31

précédemment cité.b) Périmètre

SPR en vigueur

En blanc, parties à supprimer

Le document de présentation de la procédure de modification du PDA précisera la liste des

monuments concernés par cette évolution.

1.2 - Extension et renforcement du linéaire de diversité commerciale

a) Extension du linéaire de diversité commerciale

Les linéaires de préservation de la diversité commerciale sont prévus par l’article L151-16 du code de l’urbanisme. Il s’agit d’un outil d’urbanisme commercial qui vise à préserver la mixité fonctionnelle au sein des centralités urbaines, favoriser la diversité commerciale sur les emplacements commerciaux stratégiques, au plus près de l’habitat, et à renforcer la continuité les continuités marchandes.

Un linéaire a été instauré dans le plan local d’urbanisme (PLU) de Vitré approuvé le 23 janvier 2020. Il permet d’interdire le changement de destination des rez-de-chaussée commerciaux sur les secteurs suivants (hors périmètre PSMV) :

- 31 Place de la République

- Rue de la Borderie (sud, n°1-23)

- Rue de la Liberté (n°1-11 ; n°2-20)

- Place du Général de Gaulle (n°1-11)

- Place du Général Leclerc (n°3-5bis)

- Rue Bertrand d’Argentré (n°2-14)

- Rue du 70ème Régiment d’Infanterie (n°10-14 ; n°22 ; n° 19-27)

En complément de cette interdiction sont prévus des dispositifs d’incitation et d’accompagnement destinés à faciliter l’installation de nouveaux commerçants dans les locaux vacants du centre-ville.

Le projet d’extension vise à protéger neufs secteurs supplémentaires :

- Place de la République (n°29 ; n°33-37bis)

- Rue Neuve (n°22-26)

- Boulevard Saint-Martin (n°4-9 ; n°7 ; n°14)

- Rue Bertrand d’Argentré (n°11 ; n°18-24)

- Boulevard des Rochers (n° 2-4 ; n°12 ; n°21)

- Boulevard Pierre Landais (n°3-5 ; n°8-10 ; n°15-17)

- Place Villajoyosa (n°1)

- Boulevard Châteaubriand (n°1-1bis ; n°2-4 ; n°44-46 ; n°52)

- Boulevard Louis Giroux (n°1-5)Ces secteurs ont été identifiés par la commission commerce comme présentant des dynamiques de changement de destination des cellules commerciales en habitation. De manière plus générale, les élus de la Ville de Vitré ont exprimé la volonté d’étendre ce dispositif à l’ensemble des artères commerciales du centre-ville de Vitré afin d’y garantir le maintien d’une mixité fonctionnelle satisfaisante. Cette volonté s’applique en cohérence avec le programme Action Cœur de Ville et vise à assurer l’animation du centre-ville.

b) Renforcement du linéaire de diversité commerciale

Le présent projet de modification du linéaire vise également à renforcer le dispositif de préservation de la diversité commerciale. Le dispositif actuel permet d’empêcher les changements de destination des rez-de- chaussée commerciaux vers l’habitat. La Ville de Vitré souhaite affiner les possibilités de changement de destination des commerces en agissant sur les sous-destinations commerciales.

Ainsi, pour les locaux commerciaux intégrés dans le linéaire, les changements de sous-destination des rez-de- chaussée destinés au « commerce de détail et artisanat » en « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle »1 seront proscrits. Cette sous-destination regroupe les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. Cela inclut les professions libérales, les assurances, banques et agences immobilières, les commerces de location de véhicules ou de matériel, les magasins de téléphonie mobile, ou encore les salles de sport privées et spas, comme le précise le « Guide de la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme » publié par le Ministère du logement et de l’habitat durable en avril 2017.

Cette nouvelle mesure vise à encourager la diversité commerciale, en cohérence avec l’orientation VI.2.C du SCoT, et à maintenir l’animation du centre-ville. En effet, de nombreux centres urbains connaissent des phénomène de concentration des activités bancaires, immobilières et d’assurance qui disposent d’apports souvent plus importants que les commerces de vente de biens et de l’hôtellerie restauration. Or, ces activités génèrent peu d’animation urbaine. Il s’agit de commerces souvent fermés le week-end et peu impliqués dans le cadre des animations organisées dans le centre-ville.

La commission commerce de la Ville de Vitré a estimé suffisante la part d’activités de service parmi les cellules commerciales du centre (21%) au regard des besoins des vitréens. Ce dispositif permettra donc de limiter une suroffre d’activités de service et n’a pas vocation à faire diminuer la part de ce type de commerces.

c) Extrait des pièces modifiées

PLU actuel

« LINEAIRES DE DIVERSITE COMMERCIALE

Des linéaires commerciaux sont identifiés sur le règlement graphique, au titre de l’article L151-16 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif. » Sur ces linéaires repérés, le changement de destination des rez-de-chaussée ayant la destination

"commerces et activités de service" ne peuvent pas faire l'objet d'un changement de destination. »

PLU modifié

« LINEAIRES DE DIVERSITE COMMERCIALE

Des linéaires commerciaux sont identifiés sur le règlement graphique, au titre de l’article L151-16 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif ».

Sur ces linéaires repérés sont ainsi interdits :

1 Sous-destinations se référant à l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de

constructions pouvant être réglementées par les documents d’urbanisme- Le changement de destination des rez-de-chaussée « Commerces et activités de service ».

- Le changement de sous-destination des rez-de-chaussée « Artisanat et commerce de détail »

en « Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ». »

Extrait du document graphique du PLU en vigueur : Extrait du document graphique du PLU modifié :

1.3 –15 bd des Rochers – Modification document graphique du SPR et du PLU pour projet d’extension.

Le propriétaire du 15 boulevard des Rochers a sollicité la Ville pour mettre en place un projet de

construction de deux maisons individuelles sur son terrain de 2474m² (parcelle AE n°8). Il s’agit d’un

projet d’extension, en continuité des bâtis existants sur la façade Nord de la parcelle. Actuellement, le

projet n’est pas réalisable car le terrain est concerné par deux zonages de protection :

- « Parc, jardin, cœur d’ilôt protégé » au règlement graphique du SPR, qui interdit la construction

d’habitations et l’extension de bâtiments au-delà de 20m² (article 3-2),

- « Elément concourant à la biodiversité urbaine » au règlement graphique du PLU.

L’Architecte des Bâtiments de France a émis un avis favorable au projet car il n’est pas identifié de

biodiversité remarquable sur le site (gazon et haie de Thuya). La modification du règlement graphique

du SPR a également reçu un avis favorable de la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable

(CLSPR) le 22 novembre dernier.

Localisation de l’extension envisagéeLa Ville de Vitré encourage la densification, mesurée, au sein du tissu urbain. Ce projet contribue à

cet objectif. La Ville souhaite malgré tout préserver des espaces de respiration et de biodiversité intra

urbaine, c’est pourquoi le projet de modification maintient la majorité du jardin au sein du périmètre

de protection.

Il est proposé le reclassement d’une bande d’environ 130m², le long de la façade nord de la parcelle :

Extrait du document graphique du SPR en vigueur : Extrait du document graphique du SPR modifié :

Extrait du document graphique du PLU en vigueur : Extrait du document graphique du PLU modifié :

En parallèle de cette modification, et en compensation, la Ville souhaite classer un nouvel espace en

tant qu’« élément concourant à la biodiversité urbaine » : le parvis de la Trémoille. Cet espace d’environ

4900m² et situé à proximité immédiate du centre-ville est à préserver et valoriser.

Extrait du règlement graphique du PLU

Avant Après2. Modifications liées à des projets

Les cinq modifications suivantes ont pour objectif premier de permettre la réalisation de projets portés par la Ville et la Communauté d’Agglomération Vitré-Communauté.

2.1 - Secteur MMO - Création d’un Périmètre d’Attente de Projet d’Aménagement Global (PAPAG)

a) Présentation et justification du périmètre

Extrait cadastre Extrait document graphique

b)L’emprise concernée par le PAPAG est située à l’ouest de Vitré, dans le Parc d’Activité (ou zone

d’activités) de Beauvais, sur l’emprise des entreprises MMO et Terre de Marin. Elle correspond à un site

industriel – en zone UA du PLU – qui connaît actuellement une cessation d’activité. Ce site peut être

découpé en trois parties selon la répartition de la propriété et selon la temporalité de cessation

d’activité.

L’entreprise MMO occupait la majeure partie du site. Elle produisait du mobilier collectif et hospitalier

depuis 1970 à Vitré. La partie sud de l’emprise MMO, délimitée ci-dessus, est en friche depuis 2020.

L’activité s’est poursuivie dans la partie Nord jusqu’au printemps 2024. Elle est maintenant en cessation

d’activité. L’entreprise Terre de Marin était située au sud du site jusqu’en 2023. Elle a déménagé sur le

boulevard Charpak, au nord de la ville, en 2023, dans un local de taille réduite.

Ce site, vide d’activités, est stratégique pour la Ville de Vitré car il est localisé à proximité du centre-

ville et des transports en commun, dans un quartier à dominante résidentielle qui hébergent

également des activités dans le domaine de la santé (laboratoire d’analyse médicale, ADAPEI 35). La

Ville souhaite donc instituer un Périmètre d’Attente d’un Projet d’Aménagement Global (PAPAG) sur

l’ensemble du site afin d’y développer, à terme, un projet mixte associant logements, activités de

service et équipements publics.

Le PAPAG est règlementé par l’article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme qui permet au règlement du

PLU d’instituer « des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une

durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement

global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement ».

Il s’agit donc d’une servitude d’inconstructibilité temporaire permettant de geler l’évolution d’un

terrain identifié pendant 5 ans au maximum dans l’attente de l’approbation d’un projet par la

commune. Le PAPAG permet de fonder un refus de permis de construire sur le périmètre identifié mais

il ne peut pas « interdire les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination, la

réfection ou l’extension imitée des constructions existantes ». Les propriétaires situés au sein du

périmètre peuvent faire valoir un droit de délaissement.

Les parcelles suivantes seront intégrées au périmètre :

- DM n°14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 23, 224, 227, 229, 230, 231, 232, 233, 234, 235, 298, 324

- AN n° 48, 50, 52, 67, 85, 88, 94, 95, 113, 196, 200, 201, 202, 203, 204

Soit une surface totale de 7,4 ha. Il sera institué pour une durée de 5 ans.

c) Extraits des pièces modifiées

Rapport de présentation modifié :

1.1.3. Les démarches et projets menés en parallèle et en complément du PLU

Les autres projets d'aménagement (p.16)

Au sud-ouest de Vitré, sur le site des anciennes entreprises MMO et Terres de Marin, la Ville a institué

un Périmètre d’Attente d’un Projet d’Aménagement Global (PAPAG) en vigueur de décembre 2024 à

décembre 2029. Pendant cette période, les possibilités de construire seront fortement limitées. Ce

périmètre répond à la volonté municipale de mettre en œuvre, sur ce site stratégique à proximité du

cœur de ville, un projet d’aménagement mixte, associant logements, équipements publics et activités

de service dans une logique de renouvellement urbain, de mutualisation et de proximité.

Règlement écrit modifié :4. Zone UA

La zone UA correspond aux sites accueillant des activités économiques.

Cette zone comprend deux sous-secteurs :

> Un secteur UA qui accueille principalement des activités industrielles et artisanales, commerces de

gros et entrepôts, dont la zone de la Grande Haye (UA1) et la zone de la Guichardière (UA2). Il comprend

également un Périmètre d’ Attente d’un Projet d’ Améangement Global (PAPAG) édicté au titre de l’article

L. 151-41 du Code de l’urbanisme, situé sur le secteur des anciennes entreprises MMO et Terres de

Marin.

> Un secteur UAc qui correspond aux zones commerciales périphériques, dont la zone de la Grande

Haye (UAc1) et la zone de la Baratière et du Bas Fougeray (UAc2).

ARTICLE UA 1 : USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Conditions particulières pour les extensions et annexes, hors PAPAG :

Les extensions et annexes des constructions existantes, non autorisées par le présent article, sont autorisées dans la limite d’une emprise au sol de 30 % par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU.

Conditions particulières pour les constructions situées dans le PAPAG :

Au sein du Périmètre en Attente d’un Projet d’Aménagement Global (PAPAG) délimité sur le document

graphique, seules sont autorisées :

- Les constructions ou installations, autorisées en zone UA dans le présent article, dans la limite de 20m² d’emprise au sol,

- Les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination et la réfection des constructions existantes.

2.2 -Parc d’Activité de la Grande Haie - Extension d’une zone UAc

a) Objet de la modification

Dans le cadre de la commercialisation des lots du parc d’activité de la Grande Haie, il est envisagé la

création d’un restaurant, d’une crèche, d’un équipement de loisir et d’un immeuble de bureaux sur ses

lots 33 et 34. Ce projet répond à trois principaux objectifs :

- Accueillir, au sein du parc d’activité, des services à destination des salariés de la zone afin de

limiter les déplacements journaliers en favorisant la mixité fonctionnelle,

- Création d’un immeuble de bureaux dédié à la recherche et développement,

- Favoriser la mutualisation des espaces de stationnement par le développement d’usages hors

des horaires de travail des salariés, en complément du cinéma installé sur le lot 37 du parc

d’activité, à proximité immédiate du présent projet.

La zone UA1 n’autorise ni la création d’« Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle »,

ni la création de « Bureaux ». Il convient alors de modifier le zonage en vigueur et de classer les lots 33

et 34 du PA de la Grande Haye en zone UAc. Ce classement a pour effet d’étendre la zone commerciale

de ce parc d’activité dont la vocation mixte était affirmée dans le rapport de présentation. Les activités

de production restent majoritaires dans la zone.

Le site concerné par le projet est d’une superficie d’1,8ha et il recouvre les parcelles suivantes :- CC n° 94

- BY n° 209, 210p, 211 et 212p.

b) Extraits des pièces modifiées

PA de la Grande Haie (Extrait PLU de Vitré)

Extrait du document graphique actuel Extrait du document graphique modifié

2.3 - Zone d’activité de Plagué - Extension d’une zone UAc

a) Objet de la modification

Suite au déménagement de l’entreprise Idemia dans le parc d’activité de la Grande Haie, la Ville de Vitré et Vitré Communauté souhaitent accueillir sur ce site plusieurs activités économiques : un établissement d’enseignement supérieur et un pôle d’innovation industrielle et d’incubation de jeunesentreprises. Etant donné que les « Etablissements d’enseignement » ne sont pas autorisés en zone UA, la faisabilité de ce projet est garante du reclassement de ce site en zone UAc.

Le site en question est situé en façade de l’avenue d’Helmstedt, dans la continuité d’une zone à dominante commerciale. La vocation commerciale de cette partie de la zone d’activité de Plagué, en première ligne, avait été envisagée dès la création de ce lotissement « à usage d’activités industrielles, artisanales et commerciales ». Le reclassement de ce site en zone Uac contribue donc à la création d’un espace d’activités mixtes et à compléter un linéaire préexistant d’activités commerciales et artisanales, en façade d’une avenue fortement fréquentée.

b) Extraits des pièces modifiées

Zone commerciale de Plagué Extrait du document graphique actuel

Extrait du document graphique modifié

2.4 – Lieu-dit « La Grande Galiénais » - STECAL – Etablissement de formation agricole

a) Objet de la modification

L’article L151-13 du code de l’urbanisme permet de créer, « à titre exceptionnel » des Secteurs de

Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) dans les zones naturelles, agricoles ou forestières à

condition que les constructions ou installations prévues ne portent pas atteinte à la préservation des

sols agricoles et des espaces naturels.

La Ville de Vitré envisage d’instituer un STECAL au lieu-dit « la Grande Galiénais » pour l’aménagement

de plusieurs constructions nécessaires au fonctionnement d’un établissement de formation agricole

(salle de cours, réfectoire et espaces communs, bureaux, espaces de stockage, hébergements). Ces

aménagements ne remettront pas en cause la vocation agricole du site. En effet, le projet prévoit

l’exploitation de jardins maraîchers et de vergers en agroforesterie, et de l’apiculture. Les emprises

des bâtiments existants seront préservées pour réemploi ou reconstruction.

Ce projet portera à trois le nombre de STECAL sur le territoire vitréen. Il ne remet donc pas en cause

leur caractère exceptionnel.b) Extraits des pièces modifiées

Il sera créé un sous-secteur Af spécifique au STECAL pour les règlementer les destinations et conditions

particulières de constructibilité instaurées dans ce périmètre.

Règlement modifié

Zone A

La zone A correspond à des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du

potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ».

Elle comporte trois sous-secteurs :

> Le sous-secteur ACh, pouvant accueillir de nouvelles constructions sous conditions,

> Le sous-secteur Ag, qui délimite les bâtiments utilisés pour l’exploitation du golf et permet leur

restauration

> Le sous-secteur Af, permettant l’accueil de bâtiments d’enseignement à vocation agricole sous

certaines conditions

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole V X X V

Exploitation forestière X X X X

Habitation

Logement V* V X X

Hébergement V* V X V

* Les nouvelles habitations ne sont autorisées que par changement de destination d’un bâtiment repéré sur le document graphique du règlement. Ne constituent pas un changement de destination les travaux réalisés sur un local accessoire à un local principal ayant une sous-destination Logement ou Hébergement. Les changements de destination sont soumis à l’avis conforme de la CDPENAF.

Aucun changement de destination ne peut être autorisé si le bâtiment repéré se situe à moins de 100 m d’un bâtiment agricole en activité, ou dont l’activité a cessé depuis moins de deux ans. Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail X V* X V*

* Sont uniquement autorisées les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles

Restauration V* V V X

* Les constructions ayant la sous destination restauration ne sont autorisées que par changement de destination d’un bâtiment repéré sur le document graphique du règlement. Ne constituent pas un changement de destination les travaux réalisés sur un local accessoire à un local principal ayant la sous-destination Restauration. Leurs extensions et annexes sont interdites.

Les changements de destination sont soumis à l’avis conforme de la CDPENAF. Aucun changement de destination ne peut être autorisé si le bâtiment repéré se situe à moins de 100 m d’un bâtiment agricole en activité, ou dont l’activité a cessé

depuis moins de deux ans.

Commerce de gros X X X X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X X X X

Hébergement hôtelier et touristique V* V V X

A ACh Ag Af* Les constructions d’hébergement hôtelier et touristique ne sont autorisées que par changement de destination d’un bâtiment repéré sur le document graphique du règlement. Ne constituent pas un changement de destination les travaux réalisés sur un local accessoire à un local principal ayant la sous-destination Hébergement hôtelier et touristique. Leurs extensions et annexes sont interdites.

Les changements de destination sont soumis à l’avis conforme de la CDPENAF. Aucun changement de destination ne peut être autorisé si le bâtiment repéré se situe à moins de 100 m d’un bâtiment agricole en activité, ou dont l’activité a cessé

depuis moins de deux ans.

Cinéma X X X X

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés X X X X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V*1 V*2 V*1 V*1

*1 dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

*2 à condition d’être compatible avec le tissu mixte et l’habitat en termes de salubrité, de sécurité et de tranquillité.

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale X X X V

Salles d’art et de spectacles X X X X

Equipements sportifs X X V X

Autres équipements recevant du public X X X X

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie X X X X

Entrepôts X X X X

Bureau X V X V

Centre de congrès et d’exposition X X X X

Autres occupations et utilisations du sol

Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au

stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives

d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du

code rural et de la pêche maritime

V X X V

Les affouillements et exhaussements de sol V* V* V* V*

* à condition d’être directement liés et nécessaires aux travaux de constructions autorisées, à la défense incendie, à la régulation des eaux pluviales ou à des aménagements publics urbains.

Les carrières X X X X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de

démolition ou de récupération X X X X

Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs V* V V* V*

* dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysagesRèglement graphique du PLU actuel Règlement graphique du PLU modifié

2.5 – Autorisation de la sous-destination « Equipements sportifs » en zone UA

a) Objet de la modification

Cette modification vise à permettre, en premier lieu, l’aménagement d’une aire de jeux et d’un city-

stade dans le quartier de la Roncinière, à l’est de Vitré.

Localisation de l’équipement

La ZAC de la Roncinière a une vocation mixte, elle accueille pour

partie des logements et pour une autre partie des activités

économiques. L’emplacement choisi pour l’aménagement de

l’équipement de loisir est situé à la jonction entre ces deux

espaces, à la limite entre la zone UEb et la zone UA. Cet

emplacement a l’avantage d’être suffisamment accessible par les

cheminements piétons internes à la ZAC et assez éloignés des

habitations pour ne pas créer de nuisances sonores puisqu’un

merlon séparerait l’équipement des habitations.

Il est apparu comme le seul espace, à proximité des habitations,

présentant une surface suffisante pour accueillir les deux

aménagements prévus tout en limitant les nuisances éventuelles

pour les riverains.

Le terrain identifié est propriété de Vitré Communauté. Il sera accordé une mise à disposition du foncier

au bénéfice de la Ville de Vitré, sous la forme d’un bail à construction pendant 20 ans. Etant donné que

Vitré Communauté souhaite maintenir ce terrain en zone d’activité, pour y exercer sa compétence

développement économique, il n’a pas été fait le choix d’étendre la zone UEb adjacente.

L’autorisation de la sous-destination « équipements sportifs » en zone d’activité, entendus comme

« équipements d’intérêts collectifs destinées à l’exercice d’une activité sportive », ne présente pas de

risque pour la Collectivité puisque les aménagements concernés sont maîtrisés par la collectivité étant

d’intérêt collectifs.

Parcelles concernées : CK n° 209 et n° 256

Surface du foncier mis à disposition : environ 2000m²

Af

A

Ab) Extraits des pièces modifiées

Règlement modifié

Habitation

Logement X X X

Hébergement X X X

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail X V* V*

* autorisé uniquement si la surface de plancher est supérieure à 500 m² par bâtiment

Restauration V V V

Commerce de gros V V X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X X V

Hébergement hôtelier et touristique X X V

Cinéma X X V

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

publiques et assimilés X X V

Locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilés V V V*

* à condition d’être compatible avec le tissu mixte en termes de salubrité, de sécurité et de tranquillité.

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale X X V

Salles d’art et de spectacles X X X

Equipements sportifs V X X

Autres équipements recevant du public V V V

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie V V X

Entrepôts V V X

Bureau X X V

Centre de congrès et d’exposition X X X

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole X X X

Exploitation forestière X X X

Autres occupations et utilisations du sol

Les affouillements et exhaussements de sol V* V* V*

* à condition d’être directement liés aux travaux de constructions autorisées, à la défense incendie, à la régulation des eaux pluviales ou à des aménagements publics urbains.

Les carrières X X X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et

matériaux de démolition ou de récupération V V X

UA/UA2 UA1 UAc/UAc1/UAc2VILLE DE VITRE Direction de l’Urbanisme et du Foncier

PLU DE VITRE Modification n°5 – Notice de présentation – Mai 2025 19

3. Rectifications et précisions du règlement et du document

graphique

3.1 – Rectification du règlement écrit – retrait de la mention « hors bâtiment » pour la construction d’équipements publics

a) Objet de la modification

Pour l’ensemble des zonages, le règlement écrit du PLU de Vitré prévoit une exception à l’application des règles d’implantation et de volumétrie (Articles 2) et des règles de qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (Articles 3). Cette exception concerne les « constructions, hors bâtiments, et installations nécessaires aux équipement collectifs et services publics ».

Du point de vue du service Urbanisme de la Ville de Vitré et du service ADS de Vitré Communauté, cette notion est apparue limitante au regard des besoins en équipements collectifs et services publics, et elle s’est avérée difficile à interpréter lors de plusieurs instructions. De plus, la notion de « construction », entendue comme « un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface » (p.119 du PLU), est la notion privilégiée pour l’ensemble des prescriptions du PLU en vigueur.

b) Extraits de pièces modifiées

Règlement actuel

_ARTICLE UC, UE, UL, UA, UZ, UT, A, NP, NE, NG 2 : IMPLANTATION ET VOLUMETRIE

Cet article ne s’applique pas aux constructions, hors bâtiments, et installations nécessaires aux

équipements collectifs et services publics.

_ARTICLE UC, UE, UL, UA, UZ, UT, A, NP, NE, NG 3 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Cet article ne s’applique pas aux constructions, hors bâtiments, et installations nécessaires aux

équipements collectifs et services publics.

Règlement modifié

_ARTICLE UC, UE, UL, UA, UZ, UT, A, NP, NE, NG 2 : IMPLANTATION ET VOLUMETRIE

Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs

et services publics.

_ARTICLE UC, UE, UL, UA, UZ, UT, A, NP, NE, NG 3 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs

et services publics.VILLE DE VITRE Direction de l’Urbanisme et du Foncier

PLU DE VITRE Modification n°5 – Notice de présentation – Mai 2025 20

3.2 - Règlementation du stationnement – sous-destination « Commerce de gros » - Zone UA

a) Objet de la modification

Il a été identifié un oubli dans l’article « UA 5 : Stationnement » du règlement : le nombre de

stationnements n’est pas règlementé pour la sous-destination « Commerce de gros ». Cette

modification vise donc à régulariser cet oubli.

b) Extraits des pièces modifiées

La Ville a choisi de reprendre la règlementation en vigueur pour la sous-destination « Cinéma » afin

de privilégier la gestion au cas par cas. L’évolution des modalités d’aménagement des zones

d’activité expliquent ce choix : la mutualisation des espaces de stationnement entre les différents

établissements de la zone est aujourd’hui privilégiée, il est donc favorable de prévoir une

production de stationnements qui tienne compte des places existantes.

Par ailleurs, l’article L113-19 du code de la construction et de l’habitation relatif à la sécurisation

des infrastructures de stationnement des vélos ne s’applique pas pour les commerces de gros,

contrairement aux cinémas. Le nombre minimum de stationnements vélos à prévoir ne sera pas

règlementé au PLU.

Règlement modifié

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail 1 place par tranche, même

incomplète, de 50 m² de surface

de plancher.

1 place par tranche, même

incomplète, de 300 m² de surface

de plancher, avec au minimum 5

places par local commercial

Restauration 1 place par tranche, même

incomplète, de 25 m² de surface de

plancher de la salle de restauration

1 place par tranche, même incomplète,

de 50 m² de surface de plancher de la

salle de restauration

Commerce de gros Selon la fréquentation de l’établissement et au regard des capacités de stationnement ouvertes au public à proximité

Activités de services où s’effectue l’accueil

d’une clientèle

1 place par tranche, même

incomplète, de 50 m² de surface de

plancher

1 place par tranche, même incomplète,

de 100 m² de surface de plancher

Hébergement hôtelier et touristique 1 place pour 2 chambres 1 place pour 10 chambres

Cinéma Selon la fréquentation de

l’établissement et au regard des

capacités de stationnement ouvertes

au public à proximité

1 place pour 5 places

véhicules motorisés créées,

avec au minimum 5 places

Nombre de places minimum

Véhicules motorisés VélosVILLE DE VITRE Direction de l’Urbanisme et du Foncier

PLU DE VITRE Modification n°5 – Notice de présentation – Mai 2025 21

3.3 – Correction de la liste des bâtiments de référence

a) Objet de la modification

Le service instructeur de Vitré Communauté a relevé plusieurs erreurs dans la liste des bâtis de

référence figurant en annexe du règlement. La présente modification aura pour objectif de rectifier

l’ensemble des erreurs. Il sera également envisagé l’ajout, en préembule de cette liste, d’une

cartographie regroupant l’ensemble des bâtiments identifiés et le zonage auquel ils se réfèrent, pour

des raisons de clarification.VILLE DE VITRE Direction de l’Urbanisme et du Foncier

PLU DE VITRE Modification n°5 – Notice de présentation – Mai 2025 22

4. Déroulement de la procédure de modification du PLU

5. Déroulement de la procédure de modification du PLU

Annexes

Annexes

Délibération du Conseil municipal

Lancement de la procédure

Délibération du Conseil municipal

Lancement de la procédure – sollicitation du

préfet

Notification aux PPA

Délai maximum de réponse : 3 mois

Notification aux PPA

Délai maximum de réponse : 3 mois

Saisine de la MRAe

Examen au cas par cas sur la nécessité d’une

évaluation environnementale

Délai maximum de réponse : 2 mois

Saisine de la MRAe

Examen au cas par cas sur la nécessité d’une

évaluation environnementale

Délai maximum de réponse : 2 mois

Entrée en vigueur de la modification après diffusion des mesures de publicité

Entrée en vigueur de la modification après diffusion des mesures de publicité

Enquête publique

Mise à disposition du dossier, permanences du commissaire enquêteur

Mémoire en réponse

Avis et rapport du commissaire enquêteur

Délai : 2 à 3 mois

Enquête publique

Mise à disposition du dossier, permanences du commissaire enquêteur

Mémoire en réponse

Avis et rapport du commissaire enquêteur

Délai : 2 à 3 mois

Saisine du Tribunal Administratif pour la

désignation d’un commissaire-enquêteur

Préparation du dossier d’enquête

Saisine du Tribunal Administratif pour la

désignation d’un commissaire-enquêteur

Préparation du dossier d’enquête

Phase d’étude

Etude des avis et rectifications éventuelles du dossier

Phase d’étude

Etude des avis et rectifications éventuelles du dossier

Délibération du Conseil municipal

Approbation de la modification

AnnexesDélibération du Conseil municipal

Approbation de la modification