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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 51 du 25 février 2026
Document publié le Mercredi 25 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 51 du 25 février 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Es PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°51 du 25 février 2026
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral n°2026.02.DS -0100 portant réquisition du matériel de l’association
« 2 Choses Lune » située 233 rue Guglielmo Marconi à Montpellier PRÉFÈTE
Cabinet
DE
L'HÉRAULT
Direction
des
Sécurités
pa
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Fraternité
Montpellier,
le
25
février
2026
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2026.02.DS.0100
Portant
réquisition
du
matériel
de
l'association
« 2 Choses
Lune
»
situé
233
rue
Guglielmo
Marconi
à
Montpellier
La
préfète
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2215-1-4°
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.742-11
et
L.742-12
;
Vu
le
code
pénal
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements;
Vu
le
décret
du
2
décembre
2025
portant
nomination
de
Madame
Chantal
MAUCHET
en
qualité
de
préfète
de
l'Hérault
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2025-12-DRCL-0571,
en
date
du
22
décembre
2025,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
l'Hérault
;
Vu
la
convention
d'occupation
provisoire
du
06/12/2025
avec
l'association
«
2
Choses
Lune
»
(2CL)
pour
la
gestion
du
centre
d'accueil
et
d'évaluation
des
situations
(CAES)
de
Marconi,
pour
une
période
s'achevant
le
31
décembre
2025;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2026.02.DS.0092
du
28/02/2026
portant
réquisition
des
modules
préfabriqués
situés
233
rue
Guglielmo
Marconi
à
Montpellier
par
la
préfète
de
l'Hérault
à
la
société
DOM'ICI
;
Considérant
qu'un
incendie
s'est
déclaré,
dans
la
matinée
du
08
février
2026,
dans
les
locaux
du
centre
d'hébergement
et
de
réinsertion
ACALA
de
l'association
Avitarelle,
situé
651
avenue
du
docteur
Jacques
Fourcade,
dans
le
quartier
de
la
Rauze,
à
Montpellier;
que
cet
incendie
a
rendu
inutilisable
le
bâtiment
principal
; qu'à
l'occasion
de
cet
incendie,
une
personne
est
décédée;
Considérant
que
56
résidents
du
CHRS
sont
abrités
depuis
le
8
février
dans
un
centre
d'accueil
et
de
regroupement
(CARE)
ouvert
par
la
commune
de
Montpellier
dans
le
cadre
de
son
plan
communal
de
sauvegarde
(PCS);
Considérant
que
le
nombre
de
places
dédiées
à
l'hébergement
et
à
la
réinsertion
des
personnes
isolées
et
précaires
ne
permet
pas
de
réorienter
toutes
ces
personnes
dans
le
parc
du
département
de
l'Hérault
;
Considérant
que
la
saison
hivernale,
la
précarité,
l’état
de
santé
et
la
vulnérabilité
de
ces
personnes
nécessitent
de
les
réhéberger
provisoirement
dans
l’attente
de
la
réhabilitation
du
bâtiment
principal
du
CHRS
de
l’Avitarelle
;
Considérant
que
le
gymnase
municipal
Gambardella
ne
constitue
pas
un
lieu
d'hébergement
adapté
pour
plusieurs
mois
et
doit
être
restitué
au
public
scolaire
et
sportif
à
la
fin
des
vacances
scolaires
d'hiver
2026;
1/3 Considérant
que
le
CARE
de
la
commune
de
Montpellier
doit
être
fermé
dans
les
meilleurs
délais
pour
permettre
à
la
Croix
Rouge
et
à
la
commune
de
pouvoir
faire
face
à
de
nouvelles
crises
;
Considérant
que
le
matériel
appartenant
à
l'association
« 2
Choses
Lune
»
n'a
pas
été
retiré
du
terrain
appartenant
à
l'État,
sis
233
rue
Marconi
à
l'expiration
de
la
convention
d'occupation
provisoire
(COP)
le
31/12/2025
qui
prévoit
pourtant
l'obligation
de
libérer
le terrain
par
2CL
un
mois
après
expiration
de
la
COP; Considérant
que
l'occupation,
au-delà
du
terme
prévu
par
la
convention
d'occupation
provisoire
susvisée,
par
la
société
2CL
d'un
terrain
de
l'État
empêche
l'utilisation
de
ce
terrain
pour
y
installer
de
nouveaux
matériels
permettant
l'hébergement
des
résidents
de
l’Avitarrelle
;
Considérant
que
l'affectation
de
ces
locaux
à
cette
activité
permet
de
parer
au
risque
d’une
occupation
sans
titre
du
type
squat
du
terrain
et
des
modules,
et
ce
en
raison
du
caractère
inoccupé
bien
connu
du
site
;
Considérant
le
risque
avéré
de
trouble
à
l’ordre
public
si
les
56
personnes
à
réhéberger
se
retrouvaient
dehors,
sans
accueil,
avec
un
risque
particulièrement
élevé
inhérent
tant
à
leur
santé
et
dignité
propres
qu'à
la
préservation
de
l'ordre
public,
un
tel
retour
à
la
rue
soudain
de
56
personnes
étant
susceptible
de
nettement
porter
atteinte
tant
à
la
sécurité
qu’à
la tranquillité
publique
dans
la ville
;
Considérant
que
toutes
les
solutions
alternatives
existantes
ont
été
expertisées,
dans
un
contexte
d'accueil
et
de
logement
des
personnes
en
situation
de
précarité
déjà
sous
très
haute
tension
au
niveau
du
territoire
de
la
métropole
comme
de
la
seule
ville
de
Montpellier,
et
que
les
capacités
d'accueil
du
territoire
ne
permettent
pas
d'offrir
une
solution
alternative
aux
personnes
hébergées
Considérant
les
échanges
préalables
avec
la
société
« 2 Choses
Lune
»,
propriétaire
de
ce
matériel ;
Considérant
que
l'association
Avitarelle
dont
le
siège
est
situé
19
rue
Boyer
à
Montpellier
est
missionnée
pour
assurer
l'accueil
et
l'hébergement
des
personnes
sur
le
terrain
sis
233
rue
G
Marconi
à
Montpellier
dans
l'attente
de
la
réhabilitation
du
CHRS
de
la
rue
du
docteur
Fourcade
;
Considérant
la
durée
prévisionnelle
de
3
à
6
mois
des
travaux
pour
réhabiliter
le
bâtiment
principal
du
CHRS
de
l’Avitarelle
;
Considérant
l'urgence
à
agir;
Considérant
que
compte
tenu
de
l'ensemble
de
ces
circonstances,
la
préfète
est
fondée
à
mettre
en
œuvre
le
pouvoir
qu'elle
tient
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
; qu'ainsi,
il
y
a
lieu,
à
titre
exclusif
et
exceptionnel,
d'autoriser
la
réquisition
des
équipements
sus-mentionnés
appartenant
à
l'association
«
2
Choses
Lune
».
Sur
proposition
du
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
;
ARRÊTE
Article
1°’:
L'ensemble
du
matériel,
propriété
de
l'association
«
2
Choses
Lune
»,
laissé
par
l'association
sur
le
terrain
de
l'État
situé
233
rue
Guglielmo
Marconi,
à
Montpellier,
après
expiration
de
la
convention
d'occupation
précaire
susvisé,
est
réquisitionné
en
vue
d'assurer
l'accueil
et
l'hébergement
provisoire
des
personnes
déplacées
en
provenance
du
CHRS
ACALA
de
l'association
Avitarelle
qui
a
été
incendié
et
qui
sont
pris
en
charge
par
cette
même
association.
Ce
matériel
fait
l’objet
d'un
inventaire
par
l’État.
Il
comprend
notamment
des
câbles
électriques,
du
matériel
de
sécurité
incendie
(extincteurs),
du
mobilier
hôtelier
(lits,
matelas,
frigo-bars,
etc.)
en
état
d'usage. Article
2
: La
réquisition
est
exécutoire
du
25
février
au 30
juin
2026.
Article
3
: Cette
réquisition
sera
exécutée
à titre
gratuit.
Article
4
: À
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il pourra
être
procédé
à
son
exécution
d'office.
Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
de
sanction
prévue
au
code
pénal.
2/3 Article
5
:Le
présent
arrêté
de
réquisition
sera
notifié
au
propriétaire
du
matériel,
l'association
«
2
Choses
Lune
»,
située
au
392
rue
des
Mercières
69
140
RILLEUX-LA-PAPE,
enregistrée
au
SIRET
788
666
865
00027,
représentée
par
Mme
Isabelle
NARDOU-THIMONET,
sa
présidente.
Article
6
:La
sous-préfète,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
le
propriétaire
du
matériel,
l'association
«
2
Choses
Lune
»
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
accessible
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
:
www.herault.gouv.fr.
La
préfète,
: de
cabinet
Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
êt'e
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—6
re
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
ceux
mois
suivant
la
notification
ou
la
pubication
de
la
présente
décision,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
sais)
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessibie
via
le
site
ww
telerecours.fr
3/3