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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°45 du 20 février 2026
Document publié le Vendredi 20 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°45 du 20 février 2026)
Thèmes du document : Union Européenne, Animaux, Justice et droit,
Ex PREFETE DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°45 du 20 février 2026
Direction des Sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-XIX-050 modifiant une zone réglementée suite à un
foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) : Levée de la zone de
surveillance liée au foyer de Pomas dans l’Aude et mise en place d’une zone de
vaccination de type II ct.
2
Direction
départementale
z
de
la
Protection
des
Populations
DE
L'HÉRAULT
a
.°P
ouf
Service
animaux
et
environnement
Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°26-XIX-050
modifiant
une
zone
réglementée
suite
à
un
foyer
de
dermatose
nodulaire
contagieuse
bovine
(DNCB)
: Levée
de
la
zone
de
surveillance
liée
au
foyer
de
Pomas
dans
l'Aude
et
mise
en
place
d'une
zone
de
vaccination
de
type
Il
La
Préfète
de
l'Hérault,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Règlement
(CE)
n°178/2002
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
28
janvier
2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'Autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures
relatives
à
la
sécurité
des
denrées
alimentaires
;
VU
le
Règlement
(CE)
n°853/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
fixant
des
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires
d'origine
animale ;
VU
le
Règlement
(CE)
n°1069/2009
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
21
octobre
2009
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
et
produits
dérivés
non
destinés
à
la
consommation
humaine
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°
1774/2002
(règlement
relatif
aux
sous-produits
animaux)
;
VU
le
Règlement
(UE)
n°2016/429
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
relatif
aux
maladies
animales
transmissibles
et
modifiant
et
abrogeant
certains
actes
dans
le domaine
de
la santé
animale
(«
législation
sur
la
santé
animale
»);
VU
le
Règlement
(UE)
n°2018/1882
de
la
Commission
du
3
décembre
2018
sur
l'application
de
certaines
dispositions
en
matière
de
prévention
et
de
lutte
contre
les
maladies
à
des
catégories
de
maladies
répertoriées
et
établissant
une
liste
des
espèces
et
des
groupes
d'espèces
qui
présentent
un
risque
considérable
du
point
de
vue
de
la
propagation
de
ces
maladies
répertoriées
;
Page
1/7 VU
le
Règlement
délégué
(UE)
n°2020/687
de
la
Commission
du
17
décembre
2019
complétant
le
Règlement
(UE)
n°2016/429
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
en
ce
qui
concerne
les
règles
relatives
à
la
prévention
de
certaines
maladies
répertoriées
et
à
la
lutte
contre
celles-ci
:
VU
le
Règlement
délégué
(UE)
2023/361
de
la
Commission
du
28
novembre
2022
complétant
le
règlement
(UE)
2016/429
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
en
ce
qui
concerne
les
règles
applicables
à
l’utilisation
de
certains
médicaments
vétérinaires
pour
la
prévention
de
certaines
maladies
répertoriées
et
la
lutte
contre
celles-ci ;
VU
le Code
rural
et
de
la
pêche
maritime;
notamment
ses
articles
L.
223-8
et
R.
2281
àR.
228-10 ; VU
le
Code
de la
justice
administrative,
notamment
son
article
R.421-1
et
suivants
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements;
VU
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
et
interministérielles
;
VU
le
décret
du
2
décembre
2025
portant
nomination
de
la
préfète
de
l'Hérault
-
Mme
Chantal
MAUCHET
;
VU
l'arrêté
modifié
du
5 juin
2000
relatif
au
registre
d'élevage
;
VU
l'arrêté
du
30
mars
2001
modifié
fixant
les
modalités
de
l'estimation
des
animaux
abattus
et
des
denrées
et
produits
détruits
sur
ordre
de
l'administration ;
VU
l'arrêté
du
24
octobre
2005
pris
pour
application
de
l’article
L.
2211
du
Code
rural ;
VU
l'arrêté
du
6
août
2013
relatif
à
l'identification
des
animaux
de
l'espèce
bovine
;
VU
l'arrêté
du
24
avril
2024
fixant
les
règles
générales
de
police
sanitaire
relatives
aux
produits
d'origine
animale
issus
d'animaux
terrestres
destinés
à
la
consommation
humaine ;
VU
l'arrêté
ministériel
modifié
du
16
juillet
2025
fixant
les
mesures
de
surveillance,
de
prévention
et
de
lutte
relatives
à
la
lutte
contre
la
dermatose
nodulaire
contagieuse
sur
le
territoire
métropolitain ;
VU
l'arrêté
ministériel
modifié
du
16
juillet
2025
fixant
les
mesures
financières
relatives
à
la
dermatose
nodulaire
contagieuse ;
VU
l'arrêté
du
18
novembre
2020
portant
nomination
de
M.
Yann
LOUGUET
en
tant
que
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
l'Hérault
;
Page
2/7 VU
l'arrêté
ministériel
du
6
novembre
2025
portant
renouvellement
de
M.
Yann
LOUGUET
dans
ses
fonctions
de
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
l'Hérault
à
compter
du
1er
décembre
2025,
pour
une
durée
d’un
an;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDETSPP-SV-2025-252
du
14
décembre
2025
portant
déclaration
d'infection
de
dermatose
nodulaire
contagieuse
bovine
(DNCB)
un
cheptel
bovin
sur
la
commune
de
POMAS
(11293)
dans
le
département
de
l'Aude
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°25-XIX-310
déterminant
une
zone
réglementée
suite
à
un
foyer
de
dermatose
nodulaire
contagieuse
bovine
(DNCB)
;
VU
l'avis
de
l’'ANSES
datant
de
juin
2017
suite
à
la
saisine
2016
-
SA
—
0120,
intitulé
Risque
d'introduction
de
la
dermatose
nodulaire
contagieuse
en
France
;
CONSIDÉRANT
la
fiche
technique
relative
à
la
Dermatose
nodulaire
contagieuse
de
l'Organisation
mondiale
de
la
Santé
animale
(OMSA)
qui
dispose
que
le
virus
n'est
pas
transmissible
aux
humains
;
CONSIDÉRANT
l'avis
de
l'ANSES
datant
de
juin
2017
suite
à
la
saisine
2016
—
SA
-
0120,
intitulé
Risque
d'introduction
de
la
dermatose
nodulaire
contagieuse
en
France
qui
dispose
que
la
probabilité
d'apparition
d’un
foyer
de
Dermatose
nodulaire
contagieuse
par
l'intermédiaire
de
lait
destiné
à
l’alimentation
animale
est
estimée
comme
nulle
à quasi-nulle
CONSIDÉRANT
le
caractère
extrêmement
contagieux
et
grave
de
la
dermatose
nodulaire
contagieuse
;
CONSIDÉRANT
que
des
mesures
d'éradication
immédiates
doivent
être
prises
aussitôt
que
la
maladie
est
suspectée
;
CONSIDÉRANT
qu'il
est
essentiel
de
détecter
précocement
la
présence
du
virus
au
sein
d’autres
élevages
bovins
afin
de
prévenir
sa
propagation
entre
établissements
;
CONSIDÉRANT
le
dépeuplement
du
foyer
sur
la
commune
de
Pomas
(Aude)
en
date
du
14
décembre
2025
:
CONSIDÉRANT
les
opérations
de
nettoyage
et
de
désinfection
préliminaires
du
foyer
en
date
du
14
décembre
2025
:
CONSIDÉRANT
la
réalisation
des
visites
vétérinaires,
avec
résultats
favorables,
parmi
les
établissements
de
la
zone
de
surveillance
autour
de
ce
foyer,
permettant
de
conclure
à
l'absence
de
suspicion
ou
de
déclaration
d'infection
de
dermatose
nodulaire
contagieuse
dans
cette
zone ;
CONSIDÉRANT
le
délai
écoulé
de
45
jours
après
l'abattage
des
animaux
du
foyer
de
dermatose
nodulaire
contagieuse
déclaré
sur
Pomas
dans
l'Aude
et
la
fin
des
opérations
préliminaires
de
désinfection
;
Page
3/7 CONSIDÉRANT
l'atteinte
du
taux
de
75
%
des
bovins
vaccinés
depuis
au
moins
28
jours
dans
95%
des
élevages
de
la
zone
de
surveillance
6,
commune
à
plusieurs
départements
d'Occitanie
en
lien
avec
le foyer
de
la
commune
de
Pomas
dans
l'Aude
;
CONSIDÉRANT
l'avis
favorable
de
la
Direction
Générale
de
l'Alimentation
(DGAL)
en
date
du
18
février
2026;
Sur
proposition
de
M.
le
Directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
Article
1
‘Définitions
Une
zone
de
vaccination
de
type
II (ZV
11),
prévue
au
point
1.2
de
la
partie1
de
l'annexe
IX
du
règlement
(UE)
2023/361
susvisé,
comprenant
le territoire
des
communes
listées
en
annexe
du
présent
arrêté,
est
définie
dans
le département
de
l'Hérault.
Dans
la zone
vaccinale
de
type
Il, la vaccination
de
tous
les
bovins
est
obligatoire.
Article 2
: Interdictions
de
mouvements
Sont
interdits
tous
les
mouvements
à
partir
d'établissements
ou
lieux
de
détention
situés
dans
la
zone
de
vaccination
vers
une
zone
indemne,
vers
une
zone
réglementée
ou
vers
une
autre
zone
de
vaccination :
+
de
bovins:
*
de
sperme,
ovocytes
et
embryons
de
bovins;
«
de
sous-produits
animaux
non
transformés
provenant
de
bovins
autres
que
le
lait,
le
colostrum,
les
produits
laitiers
et
les
produits
à
base
de
colostrum
destinés
à
l'alimentation
animale.
Article
3
: Dérogations
aux
interdictions
de
mouvements
Des
dérogations
individuelles
aux
interdictions
de
mouvements
prévues
à
l'article
2
du
présent
arrêté,
peuvent
être
accordées
par
la
direction
départementale
de
la
protection
de
l'Hérault,
conformément
à
la
partie
3
de
l'annexe
IX
du
règlement
(UE)
2023/361
susvisé.
Les
moyens
de
transport
des
animaux
vivants
sont
nettoyés,
désinfectés
et
désinsectisés
immédiatement
après
chaque
transport
et
séchés
avant
tout
nouveau
chargement
d'animaux.
Ces
opérations
font
l'objet
d’un
enregistrement
par
l'opérateur
qui
précise
les
produits
utilisés.
Article
4
: Mesures
de
surveillance
en
élevage
Page
4/7 Toute
apparition
de
signes
cliniques
évocateurs
de
dermatose
nodulaire
contagieuse
ou
toute
augmentation
de
la
mortalité
ainsi
que
toute
baisse
importante
dans
les
données
de
production,
sont
immédiatement
signalées
à
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
de
l'Hérault
par
les
détenteurs
de
bovins.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
4
et
5
de
l'arrêté
du
16
juillet
2025
modifié
fixant
les
mesures
de
surveillance,
de
prévention
et
de
lutte
relatives
à
la
lutte
contre
la
dermatose
nodulaire
contagieuse
sur
le
territoire
métropolitain,
tout
élevage
bovin
faisant
l'objet
d’une
suspicion
ou
en
lien
épidémiologique
avec
un
foyer
de
dermatose
nodulaire
contagieuse,
est
placé
sous
surveillance
sanitaire
par
arrêté
préfectoral.
Article
5
: Levée
des
mesures
en
zone
de
vaccination
La
zone
de
vaccination
de
type
II
(ZV
11)
est
levée
à
l'issue
de
la
période
de
rétablissement
prévue
à
la
partie
4
de
l’annexe
IX
du
règlement
(UE)
2023/361
susvisé.
Article
6 : Application
Le
présent
arrêté
entre
en
application
à
compter
du
20
février
2026.
Article
7 :
Dispositions
pénales
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sont
constatées
par
des
procès
verbaux
;
elles
sont
passibles
selon
leurs
natures
et
éventuellement
leurs
conséquences,
des
peines
prévues
par
les
articles
R.228-1
à
R.228-10
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Article
8
: Délais
et
voies
de
recours
Cette
décision
peut
être
contestée
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa
notification :
*
soit
par
recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
la
décision,
ou
par
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
en
charge
de
l’agriculture.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
compétent
dans
les deux
mois
suivants,
*__
soit
par
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
compétent
par
courrier
ou
par
l'application
informatique
«Télérecours»
accessible
sur
le
site
« wWww.telerecours.fr
».
Ces
voies
de
recours
ne
suspendant
pas
l’application
de
la
présente
décision.
Article
9
: Abrogation
L'arrêté
préfectoral
n°25-XIX-310
du
14
décembre
2025
déterminant
une
zone
réglementée
dans
l'Hérault
à
la
suite
d'une
déclaration
d'infection
de
dermatose
nodulaire
contagieuse
dans
l'Aude,
est
abrogé.
Article
10
: Exécution
Page
5/7 La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
les
Sous-Préfets
d'arrondissement
de
Lodève
et
Béziers,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
l'Hérault,
le
Commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
de
l'Hérault,
les
maires
des
communes
concernées,
les
vétérinaires
sanitaires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
et
dans
le
cadre
de
leurs
prérogatives,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Hérault
et
affiché
dans
les
mairies
concernées.
Montpellier
le 19
février
2026
La
préfète
Chantal
ET
Page
6/7 ANNEXE
: Liste
des
communes
en
zone
vaccinale
II
(ZVIl)
Nom
de
la commune
Code
INSEE
Aignes
34006
Aigues-Vives
34007
Azillanet
34020
Beaufort
34026
Boisset
34034
Cassagnoles
34054
La
Caunette
34059
Cesseras
34075
Félines-Minervois
34097
Ferrals-les-Montagnes
34098
La
Livinière
34141
Minerve
34158
Olonzac
34189
Oupia
34190
Rieussec
34228
Siran
34302
Vélieux
34226
Verreries-de-Moussans
34331
Page
7/7