Arrêté - N° 02 Règlement d'

Documents similaires

Arrêté - N° 02 Règlement d'affouage?t=1781528024

Arrêté - N° 02 Règlement d'affouage?t=1776449864

Arrêté - N° 02 Règlement d'affouage?t=1789658241

Arrêté - N° 02 Règlement d'affouage?t=1778525017

Arrêté - N° 02 Règlement d'affouage?t=1785488451

Déliberation - N° 02 Affouage façonné campagne 2025 2026?t=179226

Déliberation - 2026 N°36 bis?t=1792267103

Déliberation - N° 22 Délégations consenties au Maire?t=1792267103

Déliberation - 2026 N °42?t=1792267103

Déliberation - 2026 N°34?t=1792267103

Arrêté - N° 02 Règlement d' Document publié le Mercredi 14 janvier 2026 par la commune de Rougegoutte. Lien du pdf (Arrêté - N° 02 Règlement d')Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Télécommunications et internet, DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT

COMMUNE DE ROUGEGOUTTE

REGLEMENT D’'AFFOUAGE FAÇONNE

CAMPAGNE 2025-2026

1. Conditions générales

Le 14 janvier 2026, le Conseil municipal a voté la délivrance de bois mis à disposition en longueur bord

de route aux habitants de la commune inscrits au rôle d’affouage.

L'exploitation en forêt sera réalisée par la commune ; la mise en stère de chaque lot bord de route et

leur enlèvement étant à la charge des affouagistes.

Pour l’affouage 2025-2026, sont désignés comme bénéficiaires solvables (garants) par délibération du

Conseil municipal :

- Christian HUMBERT,

-__ Didier SKIBINSKI,

Bénéficiaires et rôle d’affouage

L'affouage est partagé par foyer!'. Sont admises au partage de l'affouage les personnes qui possèdent

ou occupent un logement fixe et réel? dans la commune au moment où le Conseil municipal arrête la

liste annuelle des affouagistes (rôle d'affouage).

Les habitants souhaitant bénéficier de l’affouage font une inscription volontaire en mairie tous les ans.

Lors de leur inscription, ils précisent le volume d'affouage souhaité (5, 10 ou 15 stères).

Le Conseil municipal arrête annuellement le rôle d’affouage, l'affiche publiquement et le transmet au

receveur municipal.

Portion d’affouage

La portion d’affouage est délivrée en longueur bord de route. Sa quantité estimée de 5, 10 ou 15 stères

répond à la demande exprimée par chaque affouagiste lors de son inscription au rôle. Elle doit être

proportionnée aux besoins domestiques (Code forestier).

Une portion identifiée par un numéro de lot se compose d'une pile en longueur d’un volume estimé de 5,

10 ou 15 stères.

Conformément à l’article L.243-1 du Code forestier, les affouagistes ne peuvent revendre toute ou

partie de la portion de bois de chauffage qui leur a été délivrée attribuée en nature.

Taxe d’affouage

Au vu du rôle d'affouage, le Conseil municipal fixe le montant total de la taxe d’affouage qui comprend

au minimum les frais suivants :

- Les frais de garderie sur la valeur des produits délivrés,

- Les frais de partage,

! Seul l’affouage partagé par foyer permet d'attribuer des portions adaptées aux besoins domestiques.

2 Le domicile fixe et réel est constitué par une résidence effective et continue dans la commune et l'acquittement de la taxe

d'habitation ; ses conditions doivent être remplies au moment de l'inscription sur le rôle d'affouage.

[ Commune de ROUGEGOUTTE | Règlement d'affouage façonné 2025-2026 | 16 |- Les frais d'exploitation engagés par la commune pour la mise à disposition bord de route de l’affouage façonné en longueur.

Ce montant total est divisé par le nombre total de stères arrêté dans le rôle, pour établir une taxe d'affouage au stère.

Dans le partage par feu de l’affouage façonné, la taxe qui correspond à la portion demandée par chaque affouagiste (Cf. annexe 1), est égale au montant de la taxe d'affouage par stère multiplié par le nombre de stères demandés.

Délais de mise en stères et d'enlèvement

Les portions mises à disposition bord de route en longueur doivent être façonnées en stères et enlevées par l'affouagiste dans un délai de 6 mois.

Le non-respect ce délai entraîne l'application d'une indemnité forfaitaire de 90 € émise par la commune.

2. Conditions d’enlèvement de l’affouage communal

Pour entrer en possession de sa portion d’affouage, le bénéficiaire doit :

- Être inscrit sur le rôle,

- Avoir payé sa taxe,

- Avoir pris connaissance du présent règlement,

- Présenter une copie de l'attestation d'assurance « responsabilité civile »,

- Avoir signé son engagement à :

e Respecter le présent règlement et ses annexes ;

+ Ne pas revendre tout ou partie du bois de chauffage qui lui a été délivré en nature par la commune, conformément à l’article L.243-1 du Code forestier ;

e Souscrire une assurance « responsabilité civile Chef de famille », informer son assureur de ses activités d’affouagiste-exploitant et présenter une copie de l’attestation de cette assurance en cours de validité ;

e Avertir tout parent où ami l'aidant à exploiter sa portion d’affouage, qu'il a souscrit une assurance « responsabilité civile Chef de famille » et qu'il a informé son assureur de ses activités d'affouagiste-exploitant.

Lorsque ces cinq conditions sont remplies, le Maire délivre une autorisation permettant à chaque affouagiste d'entrer en possession de sa portion et de procéder à son façonnage en stères et à son enlèvement.

Responsabilité

A partir de la remise de la portion à l’affouagiste, celui-ci en est le gardien. Il est donc responsable de tout dommage qu’une pile de sa portion pourrait causer à autrui (Cf. annexe 2). Il est civilement responsable de ses fautes éventuelles lors du façonnage et de l'enlèvement des produits mis bord de route en longueur.

Sanctions

3 Pour en savoir plus, il est possible de consulter :

- le Code forestier et le Code de l'Environnement sur le site Internet de Légifrance : www.legifrance.gouv.fr

- le Cahier National des prescriptions d'Exploitation Forestière et les Clauses générales des ventes sont consultables sur le site Internet de l'ONF : www.onf.fr

Règlement d'affouage façonné 2025-2026 | _2/6 [ Commune de ROUGEGOUTTEEn cas de dommages, le Maire décide, en fonction des circonstances propres à chaque incident, du

montant des réparations. Si les dommages sont inhérents à une infraction pénale objet de poursuites, la

municipalité décide des modalités de sa constitution de partie civile à défaut d'indemnisation amiable.

En cas de non-respect des prescriptions du règlement d’affouage ou du Cahier National des

prescriptions d'Exploitation Forestière, la commune pourra appliquer à l'affouagiste une indemnité

forfaitaire de 90 € TTC.

Commune de ROUGEGOUTTE Règlement d'affouage façonné 2025-2026 | 36 |TABLE DES ANNEXES

Annexe 1 : Calcul de la taxe: d'affouage assises snmunassennenrenreneensenaneensnrns 5

Annexe 2 : Conseils de SéCUrItÉ sissssssssssssressscressennenseerrenensenannandeserseennenennenneenneents 6

Commune de ROUGEGOUTTE Règlement d'affouage façonné 2025-2026 [ 46 |Annexe 1 : Calcul de la taxe d’affouage 20XX-20XX

Nombre total de stère demandés par les

bénéficiaires affouagistes

Environ 50 stères pour l’ensemble des

affouagistes selon l’estimation de l'ONF

Frais de garderie sur la valeur des produits 43 € (10 % des frais de garderie sur la

délivrés valeur des produits délivrés)

Frais de partage SANS

Coût d'exploitation des produits délivrés 2.128,50 €

Frais de gestion SANS

TOTAL 2.171,50 €

Montant de la taxe affouagère par stère 35 €/stère

Annexe 2 : Conseils de sécurité

Commune de ROUGEGOUTTE | Règlement d'affouage façonné 2025-2026 | 56 |AFFOUAGISTES, VOUS INTERVENEZ EN FORET....

PENSEZ A VOTRE SECURITE ET A CELLES DES AUTRES.

Vous allez travailler en forêt. L'exploitation forestière est une activité dangereuse. Elle exige un réel savoir-faire et des équipements adaptés.

Les accidents liés à l'exploitation (et à l'enlèvement) des bois, sont une réalité. Ils sont fréquents et souvent graves.

CHOCS = 30% JAMBES ET PIEDS = 28

CHUTES =20% [BRASETMANS =29% EFFORT MUSCULAIRE 218% TETE 0% COUPURES 290% [YEUX 28% Sources: statistiques des salariés déclarés à la MSA -— Lorraine

Pour les professionnels, la réglementation impose le port des équipements de protection

individuelle suivants :

Casque forestier,

Gants adaptés,

Pantalon anti-coupure,

-_ Chaussures ou bottes de sécurité.

Le matériel utilisé doit répondre à la conformité européenne (CE).

Parce que l'exploitation de l’affouage présente les mêmes risques, il est recommandé aux affouagistes adopter les mêmes équipements.

MUNISSEZ-VOUS D’UNE TROUSSE DE SECOURS DE 1°° URGENCE

- Ne partez jamais seul sur un chantier, préférez le travail en équipe.

- Dans tous les cas, informez votre entourage du lieu précis de votre travail.

- Placez, dès votre arrivée sur site, votre véhicule en bonne position de départ.

- Laisser la voie d'accès au chantier libre.

- Ne travaillez pas par grand vent, le risque de chute de branches étant important.

-__ Faites intervenir un professionnel de l'exploitation en cas de dangerosité.

EN CAS D’ACCIDENT

Téléphone des pompiers : 18 Téléphone du SAMU : 15 Depuis un téléphone mobile : 112

Le message d'appel devra préciser :

- Le lieu exact de l’accident,

- Le point de rencontre à fixer avec les secours,

- La nature de l’accident,

- La nature des lésions constatées,

- Toute situation particulière qu’il paraît utile de signaler,

- Ne jamais raccrocher le premier.

6/6 | Commune de ROUGEGOUTTE I Règlement d'affouage façonné 2025-2026