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Arrêté - Arrete 26 426 Autorisation accordee au commerce Chez Aurelie Foodtruck CSL 06 juin 2026
Document publié le Samedi 30 mai 2026 à 09h13 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 26 426 Autorisation accordee au commerce Chez Aurelie Foodtruck CSL 06 juin 2026)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
os LE 20/01 LE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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nn UE FRANCONVILLE-LA-GARENNE Direction des Services Techniques
Service voirie— CB/SB/VC
ARRÊTÉ N° 26-426
AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ACCORDEE AU COMMERCE « CHEZAURELIE-FOODTRUCK »
SUR LE GIRATOIRE DU C.S.L
95130 — FRANCONVILLE-LA-GARENNE
LE SAMEDI 06 JUIN 2026 de 18h30 à 00h45
Le Maire de la Commune de Franconville-la-Garenne,
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2,
VU Les articles L3321-1, L3334-2 et L 3335-4 du code de la santé publique,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-24, L2212-1, L2213-
1 et suivants,
VU Le code de la route en vigueur et notamment les articles R411-1 et suivants, R417-10,
VU L’article R610-5 du Code Pénal,
VU Les décrets 2001-250 et 2001-251 du 22 mars 2001 modifiant le code de la route,
VU L'arrêté interministériel du 16 mai 2001 portant modification de l'arrêté interministériel du 24
novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU L'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 portant modification de l'arrêté interministériel du
15 juillet 1974, relatif à la signalisation temporaire,
VU La décision en date du 17 juin 2021 n°21-233 relative à la révision des tarifs municipaux,
CONSIDERANT l’organisation du Fest-Noz le samedi 06 juin 2026 sur le giratoire du C.S.L situé
boulevard Rhin et Danube à Franconville-la-Garenne.
CONSIDERANT la demande formulée par le Food Truck « CHEZAURELIE», dont le siège social est
situé au 11 chemin Les Coutumes — 95590 NERVILLE-LA-FORET, Siret n° 40919832200060
représentée par Mme CUSIMANO Aurélie, gérante, sollicitant une autorisation d'ouverture d’un
débit de boisson temporaire et d'occupation du domaine public,
CONSIDERANT que cette manifestation est susceptible d’entrainer une gêne pour la circulation et le
stationnement,
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures nécessaires
en vue d'assurer la sécurité, ainsi que de bonnes conditions de circulation et de stationnement;
ARRETE
Article 1 : Le samedi 06 juin 2026 de 18h30 à 00h45, « CHEZAURELIE », est autorisée à occuper l'espace
public au moyen de son camion de type « Food Truck », à l’occasion du « FEST-NOZ », sur
le giratoire du C.S.L situé boulevard Rhin et Danube à Franconville-la-Garenne, sous réserve
d’avoir acquitté les droits d'occupation du domaine public à terme échu..
L'autorisation d'occupation du domaine public prend effet dès le samedi 06 juin 2026 à 14h. :
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station- Adresse postale : B.P. 90043-95132 Franconville Cedex- Tél. 01 39 32 66 00
Mail : communication@ville-franconville.fr- www.franconville.fr Arrêté 26-426 2026/...
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans
les groupes 1 et 3 tels que les définit l'article L3321-1 du Code de la santé publique, soit :
"Groupe 1: Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de
légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation,
de traces d'alcool supérieurs à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé,
chocolat;
"Groupe 3 : Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre,
poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de
cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés
d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis
ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.
En outre, l'organisateur devra respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral 2009-297,
en date du 28 avril 2009 relatif à la prévention des nuisances sonores et de la lutte contre
les bruits de voisinage.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
La signalisation réglementaire sera installée et entretenue, par l'organisateur.
Le présent arrêté sera affiché, par l'organisateur, au moins 48 heures ouvrées à l’avance.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout moment, sans
indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou pour
toute autre raison d'intérêt général. Elle est personnelle et incessible.
Le pétitionnaire s'engage auprès de la Commune à être inscrit au Registre du Commerce,
au rôle de la taxe professionnelle et à fournir un extrait de K-bis, ainsi que toutes les
autorisations inhérentes à l’exercice de son activité.
La présente autorisation est consentie moyennant l’acquittement d’un droit de place selon
le tarif « exposition vente », fixé par décision municipale en date du 17 juin 2021,
soit 59.50 € par jour et par tranche de 10 m2.
Le droit de place applicable au commerce « CHEZAURELIE » est de 59.50 € (cinquante-neuf
euros et cinquante centimes), correspondant à un emplacement de 10 m2.
Cette autorisation est consentie à titre personnel et ne peut être cédée de quelle que
manière que ce soit, même au successeur dans le commerce du bénéficiaire.
Cette somme a été réglée auprès de la Régie Recettes de la Mairie — 11 Rue de la Station
le 19 mai 2026.
Le demandeur s'engage à restituer les lieux occupés dans un parfait état de propreté.
Le bénéficiaire est seul responsable de son fait, de celui de son personnel et des biens dont
il a la garde de tout dommage corporel, matériel et immatériel qui en sont la conséquence,
ainsi que de toute dégradation.
Les contraventions au présent arrêté seront relevées et poursuivies conformément aux lois
et règlements en vigueur. Arrêté 26-426 2026 / sùs
Article 12
Article 13
Article 14
: Voies et délais de recours.
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise - 4 boulevard de l'Hautil BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise cedex dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
: La Directrice Générale des Services de la commune de Franconville-la-Garenne, le
Commissaire divisionnaire de police d’Ermont, le responsable de la police municipale de
Franconville-la-Garenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié et affiché conformément au Code Général des Collectivités
Territoriales.
: Le présent arrêté sera notifié à Mme CUSIMANO.
Une copie sera adressée à :
Service Culturel
Services d’Incendie et de Secours de Franconville-la-Garenne,
Madame le Commissaire Divisionnaire de Police d’Ermont,
Monsieur le Chef de la police Municipale de Franconville-la-Garenne,
Monsieur le Directeur des Services techniques,
Centre Technique Municipal,
Service Financier/Régie,
Service Communication de la ville,
Fait en Mairie, le DIX-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX.
Par délégation du Maire,
Franck GAILLARD
joint au Mai ZUIVOIZUZDO 19:21 ACIeS SOUMIS au Controle de Legalite - Visualisation de l'acte :‘ARK2Z6-426
ARR26-426
1
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Préparé
Transmis
Accusé de réception
Acte à classer
En préparation
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte:
Groupe émetteur de l'acte :
2 3 4
En attente retour > AR reçu <
Préfecture
ASCL_2_2026-05-20T14-34-46.00 ( MI269885723 )
095-219502523-20260519-ARR26-426-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
LÉ | AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLRSSÉSORDÉE
AU COMMERCE "CHEZAURELIE-FOODTRUCK" SUIÈ
GIRATOIRE DU C.S.L. 95130 - FRANCONVILLE-LA“
ÆE ARE Gertifié
LE SAMEDI 6 JUIN 2026 DE 18H30 À 00H45. Conforme 19/05/2026
Actes réglementaires
3. Domaine et patrimoine
3.5. Autres actes de gestion du domaine public
3.5.3. convention d'occupation
Arrêté 26-426 Foodtruck Chez Aurélie Multicanal : Non
le 06.06.26.PDF
DGS
Date 20/05/26 à 14:34
Date 20/05/26 à 14:34
Date 20/05/26 à 14:40
Par SADEQ Fatiha
Par SADEQ Fatiha
https://mww.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=6060178076092874195&exchangeTypeld=acte 111