Arrêté - Arrete 26 425 Autorisation ODP accordee au commerce Ti malelive parc de la mairie le 12 juin 2026

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Arrêté - Arrete 26 425 Autorisation ODP accordee au commerce Ti malelive parc de la mairie le 12 juin 2026 Document publié le Samedi 30 mai 2026 à 09h12 par la commune de Franconville. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 26 425 Autorisation ODP accordee au commerce Ti malelive parc de la mairie le 12 juin 2026)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, AFFICHÉ LE (os 26

NOTIFIÉ LE

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FRANCONVILLE-LA-GARENNE Direction des Services Techniques

Service voirie — CB/SB/VC

ARRÊTÉ N° 26-425

AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

ACCORDEE AU COMMERCE « TIMALELIVE »

AU PARC DE LA MAIRIE

95130 — FRANCONVILLE-LA-GARENNE

LE DIMANCHE 21 JUIN 2026 de 18h00 à 00h00

Le Maire de la Commune de Franconville-la-Garenne,

VU Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2,

VU Les articles L3321-1, L3334-2 et L3335-4 du code de la santé publique,

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-24, L2212-1, L2213-

1 et suivants,

VU Le code de la route en vigueur et notamment les articles R411-1 et suivants, R417-10,

VU L'article R610-5 du Code Pénal,

VU Les décrets 2001-250 et 2001-251 du 22 mars 2001 modifiant le code de la route,

VU L'arrêté interministériel du 16 mai 2001 portant modification de l'arrêté interministériel du 24

novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU L'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 portant modification de l'arrêté interministériel du

15 juillet 1974, relatif à la signalisation temporaire,

VU La décision en date du 17 juin 2021 n°21-233 relative à la révision des tarifs municipaux,

CONSIDERANT l’organisation de la Fête de la Musique le dimanche 21 juin 2026 au Parc de la Mairie

situé 11 rue de la Station à Franconville-la-Garenne.

CONSIDERANT la demande formulée par le Food Truck « TIMALELIVE», dont le siège social est situé

au 2 rue de la Source — 95130 FRANCONVILLE-LA-GARENNE, Siret n° 95133112300012 représentée

par Mr ERULIN Steeven, gérant, sollicitant une autorisation d'ouverture d’un débit de boisson

temporaire et d'occupation du domaine public,

CONSIDERANT que cette manifestation est susceptible d’entrainer une gêne pour la circulation et le

stationnement,

CONSIDERANT qu’il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures nécessaires

en vue d'assurer la sécurité, ainsi que de bonnes conditions de circulation et de stationnement ;

ARRETE

Article 1 : Le dimanche 21 juin 2026 de 18h00 à 00h00, « TIMALELIVE », est autorisée à occuper

l’espace public au moyen de son camion de type « Food Truck », à l’occasion de la « FETE

DE LA MUSIQUE », au Parc de la Mairie situé au 11 rue de la Station à Franconville-la-

Garenne, sous réserve d’avoir acquitté les droits d'occupation du domaine public à terme

échu. L'autorisation d'occupation du domaine public prend effet dès le dimanche 21 juin

2026 à 14h.

Hôtel de Ville : 11 rue de la Station- Adresse postale : B.P. 90043- 95132 Franconville Cedex- Tél. 01 39 32 66 00

Mail : communication@ville-franconville.fr- www.franconville.frArrêté 26-425 2026/..

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

: Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans

les groupes 1 et 3 tels que les définit l'article L3321-1 du Code de la santé publique, soit :

“ Groupe 1: Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de

légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation,

de traces d'alcool supérieurs à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé,

chocolat;

“Groupe 3 : Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre,

poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de

cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés

d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis

ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.

: En outre, l'organisateur devra respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral 2009-297,

en date du 28 avril 2009 relatif à la prévention des nuisances sonores et de la lutte contre

les bruits de voisinage.

: Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

: La signalisation réglementaire sera installée et entretenue, par l'organisateur.

: Le présent arrêté sera affiché, par l'organisateur, au moins 48 heures ouvrées à l’avance.

: La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout moment, sans

indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées où pour

toute autre raison d'intérêt général. Elle est personnelle et incessible.

: Le pétitionnaire s'engage auprès de la Commune à être inscrit au Registre du Commerce,

au rôle de la taxe professionnelle et à fournir un extrait de K-bis, ainsi que toutes les

autorisations inhérentes à l’exercice de son activité.

La présente autorisation est consentie moyennant l’acquittement d’un droit de place selon

le tarif « exposition vente », fixé par décision municipale en date du 17 juin 2021,

soit 59.50 € par jour et par tranche de 10 m2.

Le droit de place applicable au commerce « TIMALELIVE » est de 59.50 € (cinquante-neuf

euros et cinquante centimes), correspondant à un emplacement de 10 m2.

Cette autorisation est consentie à titre personnel et ne peut être cédée de quelle que

manière que ce soit, même au successeur dans le commerce du bénéficiaire.

Cette somme a été réglée auprès de la Régie Recettes de la Mairie — 11 Rue de la Station

le 19 mai 2026.

: Le demandeur s'engage à restituer les lieux occupés dans un parfait état de propreté.

Article 10 : Le bénéficiaire est seul responsable de son fait, de celui de son personnel et des biens dont

il a la garde de tout dommage corporel, matériel et immatériel qui en sont la conséquence,

ainsi que de toute dégradation.

Article 11 : Les contraventions au présent arrêté seront relevées et poursuivies conformément aux lois

et règlements en vigueur.Arrêté 26-425 2026/..

Article 12 :

Article 13 :

Article 14 :

Voies et délais de recours.

Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté

pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-

Pontoise - 4 boulevard de l'Hautil BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise cedex dans un délai de

deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

La Directrice Générale des Services de la commune de Franconville-la-Garenne, le

Commissaire divisionnaire de police d’Ermont, le responsable de la police municipale de

Franconville-la-Garenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié et affiché conformément au Code Général des Collectivités

Territoriales.

Le présent arrêté sera notifié à Mr ERULIN.

Une copie sera adressée à :

Service Culturel

Services d’Incendie et de Secours de Franconville-la-Garenne,

Madame le Commissaire Divisionnaire de Police d’Ermont,

Monsieur le Chef de la police Municipale de Franconville-la-Garenne,

Monsieur le Directeur des Services techniques,

Centre Technique Municipal,

Service Financier/Régie,

Service Communication de la ville,

Fait en Mairie, le DIX-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX.

Par délégation du Maire,

Franck GAILLARD

De aire

Dee ie20/05/2026 15:21 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :ARR26-425

ARR26-425

1

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Préparé

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Acte à classer

En préparation

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Identifiant unique de l'acte :

Objet de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Matière de l'acte :

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Acte :

Groupe émetteur de l'acte :

2 3 4

En attente retour > AR reçu < Classé

Préfecture

ASCL_2_2026-05-20714-31-59.00 ( MI269885678 )

095-219502523-20260519-ARR26-425-AR ( Voir l'accusé de réception associé )

7

AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUB KSL<

AU COMMERCE "TIMALELIVE" AU PARC DE LA MAÉ

95130 FRANCONVILLE-LA-GARENNE LE DIMANCHE A ÆRntiflés

DE 18H00 À 00H00.

19/05/2026

ROÉE

Conforme

Actes réglementaires

3. Domaine et patrimoine

3.5. Autres actes de gestion du domaine public

3.5.3. convention d'occupation

Arrêté 26-425 Foodtruck TIMALELIVE

le 21.06.26.PDF

DGS

Multicanal : Non

Date 20/05/26 à 14:31

Date 20/05/26 à 14:31

Date 20/05/26 à 14:38

Par SADEQ Fatiha

Par SADEQ Fatiha

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