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Arrêté - LAV53DA25AR0321A02925 DELEGATION SIGNATURE O Jaddi Resp Serv Communal Hygiene Sante Securite
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Arrêté - LAV53DA25AR0321A02925 DELEGATION SIGNATURE O Jaddi Resp Serv Communal Hygiene Sante Securite)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° 29 / 2025
DU 21 MARS 2025
DÉLÉGATION DE SIGNATURE – OUAFAÂ JADDI – RESPONSABLE DU SERVICE COMMUNAL D'HYGIÈNE, DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ
Nous, maire de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-29,
Vu le procès-verbal des élections municipales du 28 juin 2020,
Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 juillet 2020, portant élection du maire et des adjoints,
Vu l'arrêté n° 6 / 2025 du 20 janvier 2025 relatif à la délégation de signature octroyée à Ouafaâ Jaddi, responsable du service communal d'hygiène, de santé et de sécurité,
Considérant que pour une gestion efficace des services placés sous son autorité hiérarchique, le maire peut déléguer sa signature à certains agents publics,
Considérant l'organisation du service commun finances et notamment la mise en place de la décentralisation des bons de commande et engagement de crédits dans les directions et les services opérationnels,
Que les missions confiées à Ouafaâ Jaddi, statutaire dans le cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux, responsable du service communal d'hygiène, de santé et de sécurité, nécessitent l'octroi d'une délégation de signature pour en faciliter l'exercice,
ARRÊTONS
Article 1er
L'arrêté n° 6 / 2025 du 20 janvier 2025 est abrogé.
Article 2
Délégation de signature est donnée sous notre surveillance et notre responsabilité à Ouafaâ Jaddi, responsable du service communal d'hygiène, de santé et de sécurité, à l'effet de signer :
- les engagements financiers inférieurs à 5 000 € HT, pour les achats en section de fonctionnement et en section d'investissement, dans le domaine de l'activité du service communal d'hygiène, de santé et de sécurité,
- le bordereau à l'attention du syndicat départemental d'incendie et de secours (SDIS) et de la direction départementale des territoires (DDT) concernant la transmission de différentes pièces relatif au dossier ERP dans le cadre suivant :
création d'un ERP,
manifestation évènementielle,
aménagement intérieur,
autorisation exceptionnelle des locaux,
complément de dossier, - le récépissé de dépôt d'une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) assorti ou non d'une demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap),
- les bordereaux de notification d'arrêté.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Ouafaâ Jaddi, responsable du service communal d'hygiène, de santé et de sécurité, délégation de signature est donnée sous notre surveillance et notre responsabilité à Anne-Sophie Lespiauc, directrice du département vie citoyenne et vie institutionnelle.
Article 4
Le présent arrêté sera notifié aux intéressées. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5
La Directrice Générale des Services de la ville est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire,
Signé : Florian Bercault
Notifié à Ouafaâ Jaddi
responsable du service communal
d'hygiène, de santé et de sécurité
Le
Notifié à Anne-Sophie Lespiauc
directrice du département
vie citoyenne et vie institutionnelle
Le