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Arrêté - LAV53DA26AR0608A17126 Delegation Signature Sébastien Garreau Resp Serv Flotte Automobile
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Arrêté - LAV53DA26AR0608A17126 Delegation Signature Sébastien Garreau Resp Serv Flotte Automobile)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° 171 / 2026
DU 08 JUIN 2026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE – SÉBASTIEN GARREAU – RESPONSABLE DU SERVICE FLOTTE AUTOMOBILE
Nous, Maire de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-19 et L5211-4-2,
Vu le procès-verbal des élections municipales du 15 mars 2026,
Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 mars 2026, portant élection du maire et des adjoints,
Vu la délibération du conseil municipal du 12 février 2024 concernant les conventions de création de services communs entre Laval Agglomération, la ville de Laval et le CCAS de Laval,
Considérant la mise en place de la décentralisation des bons de commande et engagements de crédits dans les directions et les services opérationnels,
Que pour une gestion efficace des services placés sous son autorité hiérarchique, le Maire peut déléguer sa signature à ses plus proches collaborateurs,
Que les missions confiées à Sébastien Garreau, statutaire dans le cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux, responsable du service flotte automobile, nécessitent l'octroi d'une délégation de signature pour en faciliter l'exercice,
ARRÊTONS
Article 1er
Délégation de signature est donnée sous notre surveillance et notre responsabilité à Sébastien Garreau, responsable du service flotte automobile, à l'effet de signer :
- tout bon de commande concernant le domaine d'activité du garage dans la limite de 5 000 € HT,
- tout attestation de réception de véhicule,
- tout document attestant de la conformité des véhicules,
- tout document relatif à la destruction et à la cession de véhicule,
- tout document relatif à une demande d'immatriculation de véhicule, - tout dossier technique d'acquisition de véhicule,
- tout document d'expertise,
- tout document (contrats, convention…), en lien avec l'activité du service flotte automobile.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Sébastien Garreau, responsable du service flotte automobile, la délégation de signature sera exercée par Franck Lebossé, directeur climat et énergies. Article 3
Le présent arrêté sera notifié aux intéressés. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4
Le directeur général des services de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire,
Signé : Florian Bercault
Notifié à Sébastien Garreau
Responsable du service
flotte automobile
Le
Notifié à Franck Lebossé
Directeur climat et énergies
Le