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Déliberation - DCM 15 N 157 PPI requalification des routes de la ville
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Baie-Mahault.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 15 N 157 PPI requalification des routes de la ville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
2022/
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA
GUADELOUPE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
00000000000000000000000000000
Séance du mardi 29 novembre 2022
Le mardi 29 novembre 2022 à 18 heures, le Conseil municipal de la Commune de
BAIE-MAHAULT, légalement convoqué le mercredi 23 novembre 2022, s'est
assemblé à la salle des Délibérations.
Présents : Justin DESSOUT - Claudine CHALUS épse BAZILE - David MONTOUT - Pierre VENUTOLO - Fabienne ANTENOR - Michel MADO - Johanne DAHOMAIS - Denis BERNADOTTE - Jocelyne EUSTACHE - Jocelyn LEREMON - Jacqueline FAVORINUS - Fred EUSTACHE - Julianna DAN - Philippe NABAB - Chazy CIRANY - Kattia THEODORE - Lydia DUPONT - Frédéric THEOBALD - Joseph LEE - Alain RAGOUTON - Marie-Claude BEAUZOR épse ALEXIS - Christophe CESARIN.
Représentés: Shella COMMIN - Georges DAUBIN - Lyliane PIQUION - Ary
CHALUS - Jean-Louis OPHELTES - Olivier SHEIKBOUDHOU - Corinne PETRO -
Sandra MANLEAN - Diana ETIENNE-ROUSSEAU - Sylvie CHAMMOUGON, épse
ANNO.
Excusée : Denise BLEUBAR.
Absents: Célia MIMIETTE épse HATCHI - Tony MOUSSE - Murielle JABES-
Amandine FUNDERE - Joël SYLVESTRE.
Séance présidée par Mme Hélène POLIFONTE-MOLIA, Maire.
Secrétaire de séance : M. Fred EUSTACHE,.
Accusé de réception en préfecture
971-219711033-20221129-DE2022DAJ291115-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022 2022/
DCM 2022/11/157
OBJET : ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS A LA VILLE PAR LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CAP EXCELLENCE DANS LE CADRE DE L'AGENDA 2030 (PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT) -
APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT POUR LA REQUALIFICATION DE DIVERSES ROUTES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE
Ÿ
Ÿ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2017.11.06/471 en date du 17/11/2017 de la communauté d'agglomération CAP excellence annonçant attribution de fonds de concours à la ville dans le cadre de l'Agenda 2030 (Plan Pluriannuel d'Investissement), Vu la délibération n° DCM 2020/06/05 du 25 juin 2020 modifiée le 30 septembre 2021 portant délégations au Maire au titre de l'article L.2122-221 du CGCT, Vu le courrier en date du 11 Octobre 2017 de la Communauté d'agglomération de Cap Excellence,
Considérant la nécessité de financer des opérations d'investissements de la Ville, Considérant la nécessité de requalifier diverses routes sur le territoire de la Ville, Considérant l'intérêt de solliciter des aides financières pour réduire la charge de la Commune,
Considérant que dans le cadre de ses compétences déléguées au titre de l'article
L.2122-22 du CGCT, le Maire a compétence pour solliciter la demande de
versement du fonds de concours auprès de CAP EXCELLENCE,
Considérant le rapport de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'approuver le plan de financement de l'opération « requalification des routes sur le territoire de la ville >» décomposé comme suit :
Co-Financeurs 0/0 Montant
Ville de Baie-Mahault 50 % 818 847.00 €
Cap excellence (Fonds de 50 % 818 847.00 €
concours)
TOTALHT 100,00% 1 637 694.00 €
TVA 8,5 % 139 203.99 €
TOTAL TTC 1776 897.99 €
Article 2 : d'autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Article 3: de charger Madame le Maire et-ta Directrice -Générate-des services, chacune en ce qui la concerne d'exécuter le era notifiée à Monsieur le
Préfet de la Région Guadeloupe.
Celle-ci pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication, devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe. Ce dernier peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
971-219711033-20221129-DE2022DAJ291115-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022 2022/
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Ville de Baie-Mahault.
Adopté à l'unanimité.
Certifiée exécutoire, après réception en préfecture le :
Publiée le :
Date du Conseil Municipal : 29 novembre 2022.
Hélène POLIFONTE-MOLIA
Accusé de réception en préfecture
971-219711033-20221129-DE2022DAJ291115-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022