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Déliberation - DCM 05 N06 Participation financiere ville SAINTE MARIE 2023
Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Baie-Mahault.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 05 N06 Participation financiere ville SAINTE MARIE 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
2024/
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA
GUADELOUPE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
00000000000000000000000000000
Séance du jeudi 22 février 2024
Le jeudi 22 février 2024 à 18 heures, le Conseil municipal de la Commune de
BAIE-MAHAULT, légalement convoqué le vendredi 16 février 2024, s'est assemblé
à la salle des délibérations.
Présents : Shella COMMIN - Georges DAUBIN - David MONTOUT - Célia MIMIETTE épse HATCHI - Pierre VENUTOLO - Fabienne ANTENOR - Michel MADO - Johanne DAHOMAIS - Denis BERNADOTTE - Jocelyne EUSTACHE - Jocelyn LEREMON - Jacqueline FAVORINUS - Julianna DAN - Ary CHALUS - Philippe NABAB - Chazy CIRANY - Jean-Louis OPHELTES - Kattia THÉODORE - Tony MOUSSE - Lydia DUPONT - Corinne PETRO - Sandra MANIJEAN - Joseph LEE - Alain RAGOUTON - Marie-Claude BEAUZOR épse ALEXIS - Diana ETIENNE-ROUSSEAU - Sylvie CHAMMOUGON, épse ANNO - Christophe CESARIN.
Représentés : Lyliane PIQUION - Olivier SHEIKBOUDHOU - Frédéric THEOBALD.
Excusée : Denise BLEUBAR.
Absents: Justin DESSOUT - Claudine CHALUS épse BAZILE - Fred EUSTACHE -
Murielle JABES - Amandine FUNDERE - Joël SYLVESTRE.
Séance présidée par Mme Hélène POLIFONTE-MOLIA, Maire.
Secrétaire de séance : M. Tony MOUSSE.
Accusé de réception en préfecture
971-219711033-20240222-DE2024DAJ220206-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024 2024/
DCM 2024/02/05
OBJET : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE AU FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PRIVEE DE SAINTE-MARIE.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l’article L 442-5 du Code de l'éducation ;
Vu la circulaire 2012-025 du 15-02-2012 posant les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ; ” Vu le rapport du Maire ;
+
4
ÿ Considérant la prise en charge par la ville des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association avec l'Etat, par le versement d'un forfait communal pour chacun des élèves résidant dans la commune,
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'autoriser le Maire à signer le projet de convention relatif à la participation financière de la ville à l'O.G.E.C. de SAINTE-MARIE pour l’année scolaire 2022-2023.
Article 2 : d'autoriser la participation financière de la ville à l'O.G.E.C. de SAINTE- MARIE pour l’année scolaire 2022-2023 soit 36 686.12 €.
Article 3 : les dépenses seront imputées au budget de la ville.
Article 4: de charger le Maire, la Directrice Générale des Services et le Receveur Municipal, chacun en ce qui le concerne, d'exécuter la présente délibération qui sera notifiée à M. le Préfet de la Région Guadeloupe.
Celle-ci pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe. Ce dernier peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Ville de Baie-Mahault.
Adoptée à l'unanimité.
Certifiée exécutoire, après réception en préfecture le :
Accusé de réception en préfecture
971-219711033-20240222-DE2024DAJ220206-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024 Publiée le :
Date du Conseil Municipal : 22 février 2024.
de
Le Secrétaire de séance,
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2024/
Accusé de réception en préfecture
971-219711033-20240222-DE2024DAJ220206-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024