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Déliberation - image04 11 2024 120424 Document publié le Jeudi 5 septembre 2024 par la commune de Saint-Vallier-de-Thiey. Lien du pdf (Déliberation - image04 11 2024 120424)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre

en exercice 27 le mercredi 11 septembre à 19 heures 30

présents :14 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY votants :19 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,

COMMUNE

sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.

Date de la convocation du Conseil Municipal : jeudi 5 septembre 2024

+ À,

I À, PRESENTS: M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTAROLO SAINT | ' (Premier Adjoint au Maire), Mme Pauline LAUNAY, Mme Nicole BRUNN _VALLIER ROSSO, Mme Florence PORTA, M. Jean-Bernard DI FRAJA, Mme Sabine FRANZE (Adjoints au Maire), M. René RICOLFI, Mme Françoise

DE-THIEYŸ BOUTONNET, Mme Sabine MANDREA, M. André FUNEL, M. David

COPPINI, M. Michel JOY, M. Florian TURTAUT, (Conseillers Municipaux)

tut naturellenrent ABSENTS EXCUSES: M. Frédéric GIRARDIN, Mme Jessica

REMPENAUX, Mme Federica BECOT, M. Benjamin RESTUCCIA, Mme

Coraline LADAN

ABSENTS: M. Pierre COURRON, Mme Céline GIORDANO, Mme

Séverine RAP,

PROCURATIONS : M. Pierre DEOUS à M. Jean-Marie TORTAROLO, M.

Gilles DUDOUIT à Mme Pauline LAUNAY, Mme Claire SIMONIN à M.

Michel JOY, M. Clément REVERTE à Mme Florence PORTA, Mme

Laurene GIRAUDO à M. David COPPINI

SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY

Ordre du jour du Conseil Municipal

Compte rendu de la séance du 10 juillet 2024.

Délégations du Conseil Municipal à Monsieur le Maire - Décisions.

FINANCES :

1. Modification Tarifs Taxe de Séjour

2. Avenant à la convention DMO CAPG - Construction de la MADD

3. Avenant à la convention DMO CAPG - Restauration de la Chapelle Sainte Luce 4. Répartition Intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques

URBANISME ET TRANSACTIONS IMMOBILIERES :

5. Révision du PLU - Débat sur les Orientations Générales du Projet d'Aménagement et de

Développement Durables (PADD)

AFFAIRES GENERALES

6. Convention Territoriale Globale CAPG 2024 - 2028

INFORMATION :

Page 1Monsieur le Maire ouvre le Conseil Municipal à 19 heures 30.

Le compte-rendu du 10 juillet 2024 est approuvé à l'unanimité.

FINANCES

2024.11.09-01 TAXE DE SEJOUR - NOUVEAUX TARIFS À COMPTER DU 1ER JANVIER 2025

Par délibération n° 2024.30.05-01 du 30 mai 2024, le Conseil Municipal a approuvé les tarifs 2025 de la

taxe de séjour.

La commune a été destinataire d'une lettre d'observation du contrôle de la légalité de la Préfecture des

Alpes-Maritimes le 3 août 2024, au motif de l'article L.2333-30 du Code général des collectivités

territoriales disposant que : « Le tarif retenu par la commune pour une des catégories d'hébergement ne

peut excéder le tarif retenu pour une catégorie supérieure de même nature ».

Aussi, les services de l'Etat demandent à la collectivité avant le 15 septembre 2024 de rapporter sa

délibération du 30 mai 2024.

Pour cette raison, la délibération n° 2024.30.05-01 du 30 mai 2024 est rapportée.

Vu les articles L. 2333-26 et suivants, L.5211-21-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 instaurant une taxe additionnelle de

34 % à la taxe de séjour perçue dans les départements des Alpes-Maritimes, du Var et des Bouches du Rhône.

Vu la délibération municipale n° 2009-124 du 10 décembre 2009, relative à la création de la taxe de séjour

sur le territoire de la commune de Saint-Vallier-de-Thiey,

Vu la délibération municipale n° 2024.30.05-01 du 30 mai 2024, relative à l'adoption des tarifs 2025 de la

taxe de séjour,

Pour mémoire, la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 dispose que la taxe additionnelle à la taxe de séjour est perçue au bénéfice de l'établissement public local « Société de la

Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur », en charge de la mise en œuvre d'un projet d'aménagement ayant

pour but d'améliorer le fonctionnement des nœuds ferroviaires de Nice, Toulon et Marseille. Ceci a eu pour effet de majorer de 34 % à partir de 2023 les montants de la taxe arrêtés par les collectivités de ces trois

départements.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D'approuver les nouveaux tarifs de la taxe de séjour sur son territoire à compter du Îer janvier 2025,

comme ci-après :

- D'assujettir les natures d'hébergement suivantes, conformément à l'article R 2333-44 du CGCT, à la taxe de séjour au réel pour :

1° Les palaces ;

2° Les hôtels de tourisme ;

Page 23° Les résidences de tourisme ;

4° Les meublés de tourisme ;

5° Les villages de vacances :

6° Les chambres d'hôtes ;

7° Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques ; 8° Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air;

9° Les ports de plaisance ;

10° Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9°.

- De percevoir la taxe de séjour du 1' janvier 2025 au 31 décembre 2025 inclus.

- De fixer les tarifs comme suit :

Tarif par personne et par nuitée de séjour :

Taxe de séjour | Taxe Additionnelle | Taxe de séjour totale

ns municipale Régionale 2025 2025 Catégorie d'hébergement

2025 4%

Palaces 0,80€ 0,27€ 107€

Hôtels de tourisme 5 étoiles 0,80€ 0,27€ 1,07 €

Résidences de tourisme 5 étoiles

Meublés de tourisme 5 étoiles

Hôtels de tourisme 4 étoiles 0,70€ 0,23€ 0,93 €

Résidences de tourisme 4 étoiles

Meublés de tourisme 4 étoiles

Hôtels de tourisme 3 étoiles 0,60 € 0,20€ 0,80€

Résidences de tourisme 3 étoiles

Meublés de tourisme 3 étoiles

Hôtels de tourisme 2étoiles 0,60 € 0,20€ 0,80 €

Résidences de tourisme 2 étoiles

Meublés de tourisme 2 étoiles

Villages de vacances 4 et 5 étoiles

Hôtels de tourisme 1 étoile 0,50 € 0,17€ 0,67€

Résidences de tourisme 1 étoile

Meublés de tourisme 1 étoile

Villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles

Chambres d'hôtes, auberges collectives

Terrains de camping et terrains de caravanage classés 0,30€ 0,10€ 0,40€ en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement

de plein air de caractéristiques équivalentes,

emplacements dans des aires de camping-cars et des

parcs de stationnement touristiques par tranche de 24

heures

0,20€ 0,06€ 0,26€

Terrains de camping et terrains de caravanage classés

Page 3en { et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de

plein air de caractéristiques équivalentes, ports de

plaisance

Hébergements sans classement ou en attente de classement

1,50 %

- De fixer le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à

la taxe de séjour à 1,00 € par jour et par nuitée.

- D'exonérer de la taxe de séjour, conformément à l'article L 2333-31 du CGCT :

o Les personnes mineures ;

o Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; o Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.

- De charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des

finances publiques.

- D'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l'ensemble des

actes et documents yafférents.

2024.11.09-02 AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE -

REHABILITATION D'UNE ANCIENNE BERGERIE EN MAISON DE L'ALIMENTATION ET DU EE NE ANCIENNE BERGERIE EN MAISON DE L'ALIMENTATION ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (MADD)

Par délibération en date du 27 juillet 2021 le Conseil Municipal a adopté le programme de réhabilitation de

l'ancienne bergerie située chemin de la Siagne afin d'y créer la maison de l'alimentation et du

développement durable.

Par délibération en date du 2 mars 2023 le Conseil Municipal a décidé de confier la maitrise d'ouvrage de l'opération de la réhabilitation de l'ancienne bergerie en maison de l'alimentation et du développement durable à la communauté d'agglomération du Pays de Grasse qui l'a accepté par décision en date du 9

mars 2023.

La convention de délégation de maitrise d'ouvrage a été signée le 9 mars 2023.

Le chantier a démarré le 04/09/2023 par le désamiantage et s'est poursuivi en 2024. Certaines évolutions ont été rendues nécessaires en raison d'aléas techniques ou de choix du maitre d'ouvrage (confortement de la base du mur du bâtiment, traitement de la couverture avec PST et tuiles canal, réalisation d'enduit en façades, création d'une deuxième issue de secours au niveau de la terrasse... di

En parallèle, le plan de financement a été retravaillé, afin de minimiser la part communale. Le Département des Alpes-Maritimes a été à nouveau sollicité. La commune a obtenu l'autorisation à titre dérogatoire de dépasser le seuil de 80% d'aides extérieures.

Le montant prévisionnel de l'opération a évolué et s'établit comme suit :

Page 4Dépenses :

Travaux : 580 000,00 €

Dépenses annexes : 100 000,00 €

Montant HT du projet : 680 000,00 €

TVA 20% : 136 000,00 €

Montant TTC du projet : .…..816 000,00 €

Recettes :

Etat - Fonds vert (54%): 368 070,00 €

Etat - DREAL (8%) : 55 136,00 €

Conseil Départemental 06 (20%) *: 134 163,00 €

Part communale (dont TVA 136 000.00 €**) : 258 631,00 €

Total : 816 000,00 €

* La commune se réserve le droit de solliciter à nouveau le Département des Alpes-Maritimes en fin d'année 2024 “TVA en partie récupérable

S'ajoutent à la part communale, les frais de maîtrise d'ouvrage déléguée : 3 % du montant HT des travaux

exécutés soit une estimation à 20 400.00 € (non soumis à TVA).

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

1°) D'ACCEPTER l'augmentation du budget de l'opération de 52 584,00 € HT :

2°) D'ADOPTER le plan de financement tel que présenté ci-dessus :

3°) DE DIRE que les crédits seront inscrits au budget 2024 et suivants :

4°) D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'avenant n°2 à la convention de délégation de maitrise

d'ouvrage dans sa nouvelle version ci-annexée.

2024.11.09-03 AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE -

RESTAURATION DE LA CHAPELLE SAINTE LUCE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la situation de la chapelle Sainte-Luce.

Par délibération en date du 2 mars 2023, le Conseil Municipal a adopté le projet de rénovation de la

chapelle et décidé de déléguer la maitrise d'ouvrage des travaux à la Communauté d'agglomération du

Pays de Grasse.

En effet, de nombreuses fissures évolutives avaient été observées sur l'édifice en 2022 menant à cette

décision l'année suivante. Depuis, différents diagnostics ont été menés afin de déterminer l'origine des désordres affectant le bâtiment (diagnostic architectural et structurel, diagnostic géotechnique, diagnostic archéologique, diagnostic amiante).

Une enveloppe de 100 000,00 € a été votée en 2023 afin d'acter le démarrage de l'opération en délégation

de maitrise d'ouvrage, dans l'attente du chiffrage des travaux.

Par ailleurs, la commune avait déjà obtenu une subvention de la part de l'Etat pour la réfection de la toiture

de la chapelle. Ces travaux n'ont pu être engagés selon le calendrier initialement prévu, en raison des désordres et diagnostics susmentionnés. Cette subvention a déjà êté prorogée de manière exceptionnelle à fin 2024, il n'est pas certain à ce stade de pouvoir la conserver.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la commune souhaite avancer sur le projet sans attendre. Pour ce faire, une mission de maitrise d'œuvre complète a été confiée au cabinet d'architecture Madelénat. Ce prestataire a pour consigne de mener de manière anticipée le chantier de réfection de la toiture de la

Page 5chapelle (sous réserve de faisabilité technique). Il est nécessaire d'avoir des inscriptions budgétaires

cohérentes.

Aussi, il est proposé aujourd'hui d'actualiser le plan de financement prévisionnel en fonction des

informations connues à ce stade. Ce plan pourra être affiné par la suite en fonction des études en cours.

Le nouveau plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :

Dépenses :

Travaux : 350 000,00 €

Désamiantage : 20 000,00 €

MOE (11.42% montant travaux) : 42 254,00 €

CT, CSPS, G2 : 20 000,00 €

Montant HT du projet : 432 254,00 €

TVA 20% : 86 450,80 €

Montant TTC du projet : 518 704,80 €

Recettes :

Etat* (23 %) : 100 000,00 €

Conseil Départemental 06 (57 %) : 245 803,20 €

Part communale (dont TVA 86 450.80€**) : 172 901,60 €

Total : 518 704,80 €

“A noter la subvention attribuée par l'Etat atteint la date limite d'échéance en fin d'année 2024. I n'est pas certain que celle-ci puisse être conservée. A défaut, l'aide à solliciter auprès du CD06 sera plus conséquente.

** TVA en partie récupérable

Les frais de maîtrise d'ouvrage déléguée s'élèvent à 3 % du montant HT des travaux exécutés {non soumis

à TVA).

Il'est précisé que la CAPG règlera les dépenses.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

1°) D'ADOPTER le plan de financement tel que présenté ci-dessus :

2°) DE DIRE que les crédits seront inscrits au budget 2024 et suivants ;

3°) D'AUTORISER M. le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention de délégation de maitrise

d'ouvrage dans sa nouvelle version ci-annexée :

4°) D'AUTORISER M. le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental des Alpes-

Maritimes pour ce programme ;

5°) D'AUTORISER la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse à récupérer auprès de la

commune les subventions du Département et de l'Etat dont la commune est attributaire.

2024.11.09-04 REPARTITION INTERCOMMUNALE DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES

Vu l'article L 212-8 du Code de l'Education relatif à la répartition des charges de fonctionnement des écoles

publiques entre la commune d'accueil et la commune de résidence,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lorsqu'un enfant est scolarisé dans une commune différente de sa commune de résidence, il y a lieu de répartir les charges de fonctionnement relatives à sa

scolarité, entre les communes d'accueil et de résidence.

Page 6Cette répartition se fait par accord entre les communes concemées, par le biais de conventions bipartites

fixant notamment la tarification des charges de fonctionnement. La durée de ces conventions est fixée à

une année scolaire, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de trois ans.

Ainsi, la participation s'impose lorsque l'inscription dans une autre commune est justifiée par des

contraintes liées à :

- l'obligation professionnelle des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas

directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un

service d'assistantes matemelles agréées ;

- l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;

- une poursuite de scolarité après un déménagement ;

- la mise en place d'une garde alternée dans le cas de séparation des parents :

- des raisons médicales ;

- des décisions administratives et pédagogiques.

Dans le cas des gardes alternées, l'application de la contribution financière est fixée à 50% de la

participation financière pour la commune de résidence de chacun des parents.

Par accord de tarification réciproque pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et

élémentaires, la participation financière est ainsi fixée à :

- 717,62 € par élève de maternelle et d'élémentaire pour l'année scolaire

- 999,37 € par élève des classes ULIS (Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire)

Le relèvement annuel des participations se fait par référence à l'évolution de l'indice de base de

rémunération des agents de la fonction publique territoriale en vigueur au 12 septembre de chaque année.

Les conventions sont conclues pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction dans la limite

de trois années consécutives.

Considérant que la convention avec la commune d'ANDON est arrivée à échéance et doit être renouvelée,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D'approuver les termes de la convention-type de répartition des charges de fonctionnement avec la

commune d'ANDON,

- D'autoriser le Maire à signer tout document y afférent.

URBANISME

2024.11.09-05 REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D'AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD Monsieur le Maire RAPPELLE à l'assemblée que, par délibération en date du 20 juin 2014, le conseil municipal a prescrit, à l'unanimité, la révision du Plan Local d'Urbanisme sur la Commune de SAINT VALLIER DE THIEY approuvé le 28 février 2013.

PRECISE que le Plan Local d'Urbanisme contient, en application de l'article L. 151-2 du code de

l'urbanisme, un rapport de présentation appelé diagnostic territorial préalable, un Projet d'Aménagement et de Développement Durables, des orientations d'aménagement et de programmation, un règlement et des annexes pouvant comprendre un ou plusieurs documents graphiques.

EXPOSE que le diagnostic territorial préalable a été présenté en conseil municipal le 14 octobre 2016 et

qu'il fait l'objet d'une mise à disposition du public à l'accueil de la mairie ainsi qu'au Service Urbanisme.

Une réunion publique a eu lieu à la Salle de l'Auditorium de l'Espace du Thiey le 27 octobre 2016 et les

Page 7VVYY

Personnes Publiques Associées ont pu effectuer leurs observations en réunion le 19 décembre 2016 dans

la salle du Jas à l'Espace du Thiey.

RAPPELLE que le Plan Local d'Urbanisme, après le rapport de présentation, comprend le Projet

d'Aménagement et de Développement Durables.

INDIQUE que le Projet d'Aménagement et de Développement Durables doit définir, conformément à

l'article L. 151-5 du Code de l'urbanisme :

«1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des

continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concemant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux

d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération

intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain … »

PRECISE qu'en application de l'article L. 153-12 du Code de l'Urbanisme, « un débat a lieu au sein du

conseil municipal sur les orientations générales du PADD au plus tard deux mois avant l'examen du projet

de plan local d'urbanisme ».

RAPPELLE qu'un premier débat s'est tenu en conseil municipal le 19 décembre 2016 sur les 3 orientations

du PADD.

Orientation 1 : Valoriser les espaces naturels et protèger la qualité de vie

Orientation 2 : Valoriser le cœur village au service de son identité et de son attractivité

Orientation 3 : Le choix d'une croissance modérée, d'un développement harmonieux et équilibré

RAPPELLE que de nouveaux débats se sont tenus en conseil municipal les 14 décembre 2017 et 14

septembre 2021 maintenant les orientations fixées tout en ajustant les orientations 8 et 13.

EXPOSE qu'il est nécessaire à nouveau de débattre sur le PADD en vue d'apporter de nouveaux

ajustements à chaque orientation et de créer une quatrième orientation afin de prendre en compte les

évolutions législatives et se conformer :

aux objectifs chiffrés du SCoT'Ouest qui a été approuvé le 27 janvier 2022 puis modifié le 27 octobre 2022

et rendre compatible le PLU de la Commune

à la Loi Climat et Résilience (LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement

climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) ayant fixé un objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à l'horizon 2050

EXPOSE les 16 ambitions des 4 orientations générales du PADD qui sont les suivantes

Orientation 1 : Valoriser les espaces naturels et protéger la qualité de vie des vallérois

Ambition 1 : Renforcer la protection des Espaces Naturels Remarquables du Thiey et de la Siagne et

Contribuer à la réalisation de la trame verte et bleue de laSiagne

Ambition 2 : Mettre en valeur le patrimoine naturel et bâti, socle de l'attractivité

Ambition 3 : Orienter Saint-Vallier-de-Thiey vers le profil d'un territoire à moindre empreinte écologique Ambition 4 : Prévenir les pollutions, les nuisances et les risques naturels

Page 8>

y

Orientation 2 : Valoriser le cœur village au service de son identité et de son attractivité Ambition 5 : Consolider et étoffer le rôle et le poids de centralité du village de Saint-Vallier-de-Thiey et Poursuivre l'Arc de Centralité

Ambition 6 : Apaiser la circulation automobile dans le centre village en favorisant la fréquentation publique spontanée

Ambition 7 : Valoriser et embellir le cœur village au service de son identité

Ambition 8 : Assurer l'attractivité du village pour favoriser et maintenir le commerce de proximité

Orientation 3 : Le choix d’une croissance modérée, d'un développement harmonieux et équilibré

Ambition 9: Choisir sa croissance pour programmer un développement urbain durable et solidaire Ambition 10 : Changer de mode de forme urbaine au profit d'un urbanisme plus mixte dans sa dimension sociale et fonctionnelle

Ambition 11 : Soutenir l'emploi local sous toutes ses formes

Ambition 12 : S'engager activement dans le regain agricole et la confirmation de la filière bois locale Ambition 13 : Préserver, renforcer et diversifier les capacités d'accueil et l'appareil d'animation de la filière tourisme

Orientation 4 : Modération de la consommation d'espaces et lutte contre l'étalement urbain Ambition 14 : Se conformer aux objectifs chiffrés fixés par le SCoT'Ouest

Ambition 15 : Exclure des zones urbaines les espaces non bâtis significatifs

Ambition 16 : Prioriser les opérations de renouvellement urbain dans le cœur village

Après cet exposé, Monsieur le Maire DECLARE le débat sur les orientations générales du Projet

d'Aménagement et de Développement Durables ouvert.

Monsieur le Maire PREND ACTE de la tenue ce jour, au sein du conseil municipal, du débat portant sur les

orientations générales du PADD du projet de PLU ainsi que le prévoit l'article L. 153-12 du Code de

l'urbanisme. Ce débat est retranscrit au Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire présente le PADD en rappelant qu'un nouveau débat est nécessaire afin d'adapter le

document aux nouvelles exigences de l'Etat visant à limiter drastiquement la consommation foncière et

plus particulièrement à éviter toute artfficialisation des sols actuellement naturels et agricoles.

Il précise que cette obligation législative découle du principe de Zéro Artificialisation Nette qui a été repris récemment par le SCOT.

Il ajoute également qu'à la suite d'une concertation, la commune a entendu prendre en compte la volonté

de pacification de la circulation automobile dans le centre village.

Enfin, soucieuse d'assurer la transition écologique tout en protégeant les terres naturelles, agricoles et

celles disposant d'un potentiel économique, il a été décidé d'autoriser l'installation de panneaux

photovoltaïques en toiture de bâtiment existants ou à construire.

A l'issue de ce débat, il appartiendra à la commune de lancer une consultation en vue de désigner un

cabinet d'études en charge de coordonner les travaux en vue d'approuver le document d'urbanisme.

Monsieur Pierre DEOUS confirme effectivement que le SCOT sur la période d'ici 2040 autorise

l'urbanisation de 3 hectares non bâtis alors qu'actuellement il ressort d'une étude foncière que 11 hectares

sont identifiés et qu'il est donc nécessaire de réduire le caractère urbain de certains fonciers clairement identifiés dans le document et dont l'un d'entre eux nécessitent la construction d'un bassin de rétention. I!

Page 9précise que le PADD constitue un document d'objectifs d'aménagements et que chaque ambition doit contenir des effets prescriptifs au règlement.

Monsieur Florian TURTAUT évoque la question de la ressource en eau alors que certaines communes de l'est du Var du Pays de Fayence ont gelé toutes délivrances de permis de construire.

Monsieur Pierre DEOUS précise que la situation de l'est var est différente de celle que connaît la commune de Saint Vallier de Thiey mais qu'effectivement le préfet a rédigé récemment une lettre circulaire visant à justifier dans les documents d'urbanisme l'adéquation entre la capacité de ressource en eau et la constructibilité autorisée. La commune s'est rapprochée de la Régie pour disposer des éléments utiles à

montrer la capacité suffisante de la ressource en eau au regard du foncier disponible, tel mentionné au PADD. Sur ce sujet, Monsieur le Maire informe que la Commune est entrain de régulariser ses droits d'eau sur la prise de Saint Jean avec EDF et la Régie, à la suite de nombreuses années de négociation, ce qui permettra de disposer d'une autonomie supplémentaire.

Monsieur Michel JOY demande, concernant la question de l'artificialisation des sols, quels sont les terrains concernés par le maintien en espaces naturels et agricoles ? Monsieur Pierre DEOUS précise qu'au niveau du SCOT, la règle de la non artificialisation ne prend pas en compte les terrains inférieurs à 2500 m°, que la transcription de cette règle dans le PLU aurait pour incidence de geler des terrains supérieurs à 2500 m° nécessaires à la production de logements, y compris sociaux, sans pour autant être des unités foncières

trop consommatrices d'espace et venant mettre à néant sur une seule opération le capital foncier de 3 hectares mentionnés dans le SCOT.

Monsieur Pierre DEOUS précise que dans l'ambition 3, concernant la transition énergétique, qu'il est

mentionné que seuls les panneaux photovoltaïques en toiture seront autorisés, ce qui a pour effet

d'interdire toute implantation au sol. En revanche, il sera prévu l'implantation sur toiture de type pergola, ombrière.

Monsieur Florian Turtaut demande si le PLU peut prévoir une décroissance de population pour se situer en

dessous des 3500 habitants afin d'éviter d'être souris à la loi SRU.

Monsieur le Maire précise qu'il est mentionné au PADD une croissance démographique de 0.8 % alors qu'à

ce jour la population communale est de 3667 habitants en 2021 selon l'INSEE. L'objectif à 2035 est de ne

pas dépasser les 4250 habitants. I! rappelle que, depuis 2008, la croissance démographique a été

substantiellement réduite à la suite de l'adoption du PLU qui a réduit fortement les capacités de construire et assurer la préservation des paysages et des espaces naturels. Une décroissance démographique,

compte tenu de l'attractivité du territoire, n'est pas envisageable sauf à définir un objectif complètement irréaliste et qui ne permettra pas, par lui-même, d'exonérer de l'obligation de créer des logements sociaux qui par ailleurs reste utiles pour loger les actifs.

Monsieur Florian Turtaut aborde l'avenue de Provence et demande quel est le bilan des essais des bus. Monsieur le Maire répond que le bilan est positif et expose qu'il est en réflexion l'installation de feux

récompense et qu'une demande de subvention est en cours.

Monsieur le Maire demande si d'autres questions particulières ou remarques veulent être abordées. Faute de nouvelles interventions, Monsieur le Maire prend acte du débat.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :

- PREND ACTE, du débat organisé sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables ci-annexé au Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal.

Page 10- DIT que le Projet d'Aménagement et de Développement Durables est annexé à la présente délibération et

qu'il sera publié sur le site internet de la Commune et consultable en mairie.

- PRECISE que la présente délibération sera affichée en mairie durant un mois.

AFFAIRES GENERALES

2024.11.09-06 APPROBATION ET SIGNATURE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2024 - 2028

La Convention Territoriale Globale (CTG) est une convention de partenariat qui vise à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants du territoire du Pays de Grasse autour d'axes prioritaires liés à la famille.

Elle participe à la détection des besoins collectifs, à l'apport de réponses et solution concrète. Elle contribue à la coordination des politiques publiques et à la mise en œuvre de projets pour améliorer la qualité de vie de l'ensemble des habitants du territoire de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse (CAPG).

Afin de poursuivre la démarche CTG initiée dès 2020, il est proposé au conseil municipal de signer le renouvellement de la convention (2024 — 2028) afin de poursuivre la démarche.

Il est demandé à l'assemblée délibérante d'approuver la nouvelle Convention Territoriale Globale du Pays de Grasse qui engage la collectivité, les 23 maires et les partenaires pour une durée de 5 ans.

Monsieur le Maire expose :

Vu le code général, des collectivités territoriales et notamment les articles L52176-1 , L5211-1 et le L2121-

22-1 ;

Vu les statuts en vigueur de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse ;

Vu la délibération n°2015_197 du 18 décembre 2015 approuvant la définition de l'intérêt communautaire, notamment le champ d'application de la compétence « action sociale » :

Vu la délibération N°DL2020_149 en date du 5 novembre 2020 approuvant les termes de la Convention

Territoriale Globale et sa signature ;

Vu le Code de la Sécurité Sociale et notamment les articles L.263-1, L.223-1 ET 1.227-1 à 3 ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2021 relatif à l'Action Sociale des Caisses des Allocations Familiales ;

Vu la circulaire 2020-01 du 16 janvier 2020 portant sur le déploiement des Conventions Territoriales

Globales ;

Vu la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) arrêtée entre la CNAF et l'Etat le 10 juillet 2023 ;

Considérant la nouvelle Convention d'Objectifs et de Gestion signée entre la Caisse Nationale des

Allocations Familiales (CNAF) et l'Etat le 10 juillet 2023 est revenue redéfinir les priorités d'intervention des CAF, définir les grandes orientations à prendre en compte pour les CTG, modifier la durée des conventions

(Sans) et ajouter un nouveau partenaire CPAM :

Considérant que la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse et les communes signataires

poursuivent les objectifs partagés avec les partenaires (CAF06, MSA et CPAM) ;

Considérant que la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse et les communes signataires

souhaitent poursuivre leur engagement auprès des partenaires au travers de la signature de la nouvelle Convention Territoriale Globale 2024 - 2028 :

Considérant que la convention cadre sera déclinée en un plan annuel d'actions opérationnelles présenté chaque année en comité de pilotage réunissant l'ensemble des partenaires dont les élus de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse et des communes concernées. Ensemble, ils valideront les constats et les propositions techniques liés à la CTG :

Page11Considérant que toutes les communes n'ont pas transféré leurs compétences enfance-jeunesse à la

Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse, les communes continueront de définir leur propre

politique dans ces domaines. L'ensemble des élus définira le projet de territoire avec des axes communs

sur l'ensemble des thématiques de la CTG ;

Considérant que la convention cadre a pour objet de fixer les principes fondateurs et la méthodologie sur

lesquels les partenaires s'accordent pour conclure la nouvelle Convention Territoriale Globale pour 5

années ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

= D'autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale 2024-2028.

- D'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l'ensemble des

actes et documents y afférents

Fin de la séance : 20 heures 30

Publication sur le site interet, le Ou-A4- 202

La Secrétaire,

Pauline LAUNAY

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